Appellation QUALISOL. Règlement d usage

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1 Appellation QUALISOL 1/10 Règlement d usage Avant propos L appellation QUALISOL* est un dispositif de qualité rénové en 2005, qui s appuie d une part sur un règlement et d autre part sur une charte qui énonce dix engagements de bonne pratique et de qualité des services apportés au client final. Cette appellation volontaire s adresse essentiellement à des professionnels qui installent des Chauffe-Eau Solaires Individuels (CESI) et des Systèmes Solaires Combinés (SSC) en maison individuelle. Ces professionnels s engagent à respecter le contenu de la charte et du règlement QUALISOL. Ces engagements portent sur le respect des obligations de l'entreprise, des règles professionnelles, et sur la qualité des informations, des conseils et des prestations fournis aux clients particuliers, avant, pendant et après la mise en oeuvre et la mise en service des matériels solaires concernés par QUALISOL. Le dispositif QUALISOL rénové prévoit un engagement triennal de l entreprise, assorti d un référencement millésimé soumis à conditions pour bénéficier de l appellation et du droit d usage de la marque. Le dispositif est ci-après désigné QUALISOL millésimé. L association QUALIT EnR a l exclusivité de la propriété et de la gestion de cette appellation. Il n y a pas de règle d automaticité pour bénéficier de l adhésion au dispositif QUALISOL millésimé. Les entreprises QUALISOL en 2005 doivent déposer un nouveau dossier dès Le dispositif participe à l amélioration des installations de systèmes solaires et détermine ainsi un niveau de qualité des prestations et des services rendus par les entreprises. Il en mesure les résultats. C est un avantage pour le client particulier, car : - il clarifie le contenu des services et des prestations d installation de systèmes solaires, - il conforte ce client particulier dans le choix d un professionnel compétent, C est aussi un avantage pour l entreprise qui veut mettre en avant ses compétences professionnelles et la qualité de son service rendu auprès du client final pour se démarquer de la concurrence. Enfin, être reconnus QUALISOL, c est recevoir de QUALIT EnR des informations les plus récentes en matière d aides publiques (crédit d impôts, subventions et aides financières des collectivités locales), et bénéficier des conseils techniques mis à sa disposition. * marque déposée en 1999 à l'inpi par l'ademe, puis cédée par l'ademe à l'association «QUALIT EnR» en 2006

2 TITRE I : Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI) 2/10 Article 1- Première candidature à l appellation QUALISOL «millésimée» L entreprise candidate pour la première fois à l appellation QUALISOL millésimée doit fournir un dossier d entreprise tel que décrit ci-dessous: 1.1 Compétences de l entreprise L entreprise remplit obligatoirement la condition A ou B : 1.1-A) - Elle possède les compétences professionnelles requises pour la mise en œuvre des équipements relevant du génie climatique, de la plomberie-sanitaire et/ou de la couverture. Elle en apporte la justification par tous moyens susceptibles de prouver son statut professionnel et son type et champ d'activités : - K bis ou attestation d inscription au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés, Ou 1.1-B) - Elle dispose d une qualification professionnelle dans les métiers considérés (génie climatique, plomberie-sanitaire et/ou couverture) et fournit son justificatif (certificat ou équivalent) qu il lui a été délivré pour l année n-1 au moment de la demande Dispositions particulières En sus, l entreprise candidate doit satisfaire à l une au moins des quatre dispositions suivantes : 1.2-A) Justification de références : L'entreprise justifie de références récentes d'installations solaires en service : - a minima trois CESI réalisés dans les trois dernières années (liste des références avec coordonnées des maîtres d ouvrage et rapports d audit s il y a lieu) Ou 1.2-B) Formation CESI validée par QUALIT EnR: En l absence de référence, l'entreprise justifie de la participation, d au moins un de ses salariés ou du chef d entreprise, à un stage généraliste de formation au CESI validé par l'association QUALIT EnR (stage dit "QUALISOL/CESI", 2 jours minimum). Ce stage doit avoir été effectué dans un organisme reconnu par QUALIT EnR, 18 mois au plus avant le dépôt de la demande d'adhésion QUALISOL millésimé. Ou 1.2-C) Formation/Parrainage par un opérateur «EFIQUACE» : L'entreprise justifie d'un certificat de parrainage, qui lui est accordé depuis moins de 18 mois par un opérateur industriel signataire de la charte «EFICACE». Pour pouvoir exercer son droit de

3 3/10 parrainage, l'opérateur industriel «EFICACE» doit impérativement répondre aux conditions décrites à l article 5. Ou 1.2-D) Validation des acquis : L entreprise justifie d au moins un de ses salariés ou le chef d entreprise dispose d une validation des acquis de l expérience solaire (VAE) ou d une formation dédiée au solaire d au moins 350 heures dans les métiers considérés. 1.3 Dispositions générales : Dans tous les cas, l entreprise candidate : - Justifie du code NAF 45, y compris si l entreprise exerce une activité dans le domaine de l installation électrique, que son code NAF soit bâtiment ou industrie. Pour l entreprise ne disposant pas à la date de sa demande, du code NAF 45, son adhésion sera instruite par une commission de validation constituée par les membres du Bureau de QUALIT EnR - Fournit les attestations d assurances professionnelles en vigueur, nécessaires à l'exercice de ses activités, notamment celles permettant de garantir les risques attachés à la pose des capteurs solaires sur toiture plate ou sur couverture inclinée : attestation d assurance décennale, attestation d assurance RC générale, - Fournit les attestations justifiant de ses obligations sociales et fiscales (attestation sur l honneur ou justificatifs administratifs) - Atteste sur l honneur, si l entreprise fait appel à de la co-traitance ou de la sous-traitance pour certains travaux (couverture notamment), de traiter obligatoirement avec une entreprise ayant les compétences professionnelles et les assurances correspondantes et s engage à respecter les règles correspondantes (co-traitance ou sous-traitance). - Atteste de l existence de la personne formée dans l entreprise pour les cas B, C, et D du Remplit un formulaire de demande d adhésion au nouveau dispositif, - Signe la nouvelle charte QUALISOL millésimée - Acquitte le montant de la redevance pour le 1 er millésime de l appellation, correspondant à l utilisation de la marque 1.4 QUALISOL est ouvert aux entreprises d'europe Des entreprises de l union européenne peuvent demander leur adhésion à QUALISOL, fondée sur la satisfaction des mêmes exigences que les entreprises françaises. Leur demande, rédigée en français est instruite dans les mêmes conditions que celles appliquées aux entreprises françaises, sous réserve des adaptations nécessaires et de fournir les équivalences aux dispositions prévues aux articles 1.1, 1.2 et 1.3. En particulier, il est demandé à ces entreprises d'apporter la justification et de certifier : - que les prestations qu'elles accomplissent en France sont conformes en tous points aux diverses réglementations applicables sur notre territoire, - que ces activités sont couvertes par des assurances professionnelles, valables sur le territoire français et de portée équivalente à celles contractées par les entreprises basées en France,

4 4/10 - que la facturation des prestations (fourniture et pose) est opérée, en euros, dans des conditions régulières, notamment du point de vue de la TVA. Par ailleurs, il est rappelé que : - les modèles de matériels fournis par ces entreprises doivent être strictement identiques aux références figurant sur les listes de systèmes solaires (Cesi ou Ssc) référencés en France comme éligibles aux aides publiques. - L'ensemble des documents fournis au client par l'installateur européen (notices, bons de garantie, devis et factures, ) doivent impérativement être rédigés en langue française. Article 2 - Instruction du dossier de première adhésion 2.1 Modalités générales L appellation QUALISOL est un engagement triennal assorti d un référencement millésimé soumis à conditions. Après l instruction de la demande d'adhésion, l'association QUALIT EnR, notifie à l'entreprise son acceptation ou son refus d adhésion au dispositif QUALISOL millésimé. Si le dossier est complet, cette adhésion est délivrée pour une durée de trois ans, avec un enregistrement du référencement millésimé pour la première année. Pour les deux autres années, la demande de millésime est obligatoire et soumise à conditions pour conserver cette adhésion. (Voir articles 3 et 4) 2.2 Régime transitoire 2006 L ancien dispositif QUALISOL en vigueur en 2005 n implique pas automatiquement une adhésion au dispositif QUALISOL millésimé. Toutefois, les entreprises qui bénéficiaient de l adhésion QUALISOL en 2005 validée par l Ademe au 31/12/05 (ancienne version) pourront utiliser l appellation QUALISOL jusqu au 30/06/06. L engagement dans le dispositif QUALISOL millésimé 2006 n est possible que sous réserve d avoir déposé un dossier de candidature avant le 30 juin Au-delà, la demande de candidature sera instruite pour la période de l année qui reste, sans réduction de la redevance. Article 3 - Renouvellement d'adhésion triennale : A la fin de la troisième année millésimée d une adhésion triennale, l entreprise devra déposer une demande de renouvellement d adhésion, qui vaudra également demande de millésime pour la première année civile de cette nouvelle adhésion. L entreprise qui demande son renouvellement d adhésion triennale se situe dans l un des trois cas suivant :

5 5/ Entreprise ayant réalisé moins de 3 installations au cours de période triennale précédente L entreprise dépose un dossier complet comprenant toutes les obligations décrites à l article Entreprise QUALISOL millésimée ayant réalisé au moins 3 installations sur la durée de l adhésion triennale précédente L entreprise devra renouveler sa demande d adhésion en répondant aux obligations de l ensemble des éléments listés dans l article Entreprise n ayant pas acquis ses trois millésimes au cours de période triennale précédente L entreprise perd son adhésion triennale initiale et doit déposer un dossier complet comprenant toutes les obligations décrites à l article 1. Article 4 - Changement de millésime L entreprise qui bénéficie d une adhésion au dispositif QUALISOL millésimé pour une durée de trois ans et de l enregistrement du premier millésime, doit, si elle veut conserver cette adhésion pour l année suivante, déposer un dossier de demande de millésime pour l année n + 1, entre le 1 er octobre de l année n et le 28 février de l année n + 1 millésimée. Cela s applique aussi pour l année n + 2. L enregistrement de chaque millésime est soumis à conditions telles que décrites ci-après. 4.1 Redevance annuelle L entreprise, doit s acquitter annuellement (par année civile) d une redevance pour l utilisation de la marque, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration de l'association QUALIT EnR. Le dossier n est recevable que s il est accompagné du paiement de cette redevance. En cas de non paiement de celle -ci dans les délais impartis soit avant le 28 février de l année de demande du millésime, le dossier est considéré comme incomplet. En cas de non paiement de cette redevance, l application du dispositif QUALISOL millésimé à l entreprise sera suspendue, jusqu à l acquittement de sa dette dans les 2 mois qui suivent. En cas d un défaut de paiement de cette redevance dans cette période, l entreprise sera radiée du dispositif QUALISOL. 4.2 Justification de l activité solaire A chaque changement de millésime il est souhaitable que l entreprise puisse justifier d une activité solaire minimale pendant le millésime précédent. Cette condition est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise justifie (adresse postale / client / type et surface des capteurs installés / date de mise en service) de la réalisation par ses soins d'au moins 1 installation solaire thermique (CESI), pendant le millésime précédent. En cas d absence de réalisation dans cette période, l entreprise devra toutefois justifier de trois réalisations pendant la période triennale au moment de sa demande de renouvellement à l année n Justification de la souscription des assurances professionnelles en vigueur, nécessaires à l'exercice de ses activités, notamment celles permettant de garantir les risques attachés à la pose des capteurs solaires sur toiture plate ou sur couverture inclinée. attestation d assurance décennale, attestation d assurance RC générale

6 4.4 Autres dispositions - Attestation que la personne référente en matière de solaire est toujours dans l entreprise - Attestation sur l honneur être à jour de ses obligations sociales et fiscales 6/10 Article 5 - Une voie particulière : parrainage par opérateur industriel éligible Au travers de l'association ENERPLAN, les principaux opérateurs industriels (constructeurs ou importateurs) ont mis en place une charte visant à améliorer la qualité des formations techniques proposées aux entreprises qui installent les systèmes solaires de leur marque. Publiée en avril 2002, la charte «EFIQUACE» (Engagements Formation des Installateurs pour la QUAlité des CEsi), encadre la réalisation et le contenu des stages organisés par les fabricants, et définit les conditions de suivi technique et d'assistance aux entreprises formées. L'association QUALIT EnR intègre cette démarche dans le dispositif de QUALISOL millésimé. Cette démarche est décrite ci-dessous. Le "droit de parrainage" est accordé aux seuls opérateurs industriels dont les modèles de systèmes solaires référencés en France comme éligibles aux aides publiques, qui ont signé la charte «EFIQUACE», qui la mettent intégralement en pratique et dont le contrôle des engagements a été validé par Enerplan et contrôlé par QUALIT EnR. L'exercice du parrainage comporte, pour l'opérateur industriel, une obligation de former les installateurs à la mise en œuvre des capteurs solaires en général et de ses produits et systèmes solaires en particulier, et de leur apporter une assistance technique effective. Il se concrétise par une attestation de parrainage comportant le nom de la personne formée. La version actualisée de la charte «EFIQUACE» et les modalités du parrainage figurent en pièces jointes au présent règlement, pour information. La période de validité de cette attestation de parrainage est de 12 mois à la date de signature. A partir du 1 er janvier 2006, pour faire valoir son droit de parrainage, l opérateur industriel devra acquitter d une part chaque année un droit d entrée dans le dispositif QUALISOL millésimé et d autre part une redevance pour chaque parrainage d un filleul. Les montants sont fixés par le Conseil d'administration de l'association QUALIT EnR. En cas de non paiement de ces contributions, ses filleuls ne pourront entrer dans le dispositif qu à l acquittement de la dette par leur parrain. Cette redevance d entrée dans la marque ne dispense pas l entreprise parrainée de sa redevance annuelle pour l utilisation de la marque. Article 6 Club «QUALISOL Combi» Titre II : Systèmes Solaires Combinés (SSC) Compte tenu de la complexité de dimensionnement et de mise en œuvre des systèmes solaires combinés, des compétences spécifiques nécessaires qui sont supérieures à la pose d un simple chauffe-eau solaire, il est proposé aux installateurs QUALISOL, sous certaines conditions, d entrer dans le Club QUALISOL Combi, initié au sein du dispositif QUALISOL.

7 7/10 Ce club est ouvert aux entreprises qui sont déjà dans le dispositif QUALISOL millésimé, sans cotisation ni redevance supplémentaire. Pour se porter candidate au Club QUALISOL Combi, l entreprise devra justifier auprès de l association QUALIT EnR : 6.1 D une attestation comme quoi elle se conforme aux règles et prescriptions attachées aux travaux de chauffage solaire qu'elle réalise (règles de l'art, notices et prescriptions de mise en œuvre du fabricant, respect de l ATEX ou autre, ) 6.2 Du respect de l un ou l autre de ces trois derniers critères : ou ou a) justifier de références récentes d'installations de systèmes solaires combinés en service : a minima deux SSC réalisés dans les douze derniers mois (liste des références avec coordonnées des maîtres d ouvrage et rapports d audit s il y a lieu) b) justifier de sa participation à un stage généraliste de formation au SSC, validé préalablement par l'association QUALIT EnR (stage dit "généraliste SSC"). Ce stage doit avoir été effectué 12 mois au plus avant le dépôt de la demande d'appartenance au Club QUALISOL Combi c) justifier de sa participation à un stage de formation au SSC, chez un opérateur ayant un ou plusieurs systèmes couvert par une ATEX, validé préalablement par l'association QUALIT EnR (stage dit "Industriel SSC"). Ce stage doit avoir été effectué 12 mois au plus avant le dépôt de la demande d'appartenance au Club QUALISOL Combi Au travers de sa demande d'appartenance au Club QUALISOL Combi, l entreprise manifeste sa volonté de contribuer durablement, activement et directement, à la prescription et au développement des systèmes solaires combinés avec un souci permanent de qualité. La sortie de l entreprise du dispositif QUALISOL millésimé entraîne automatiquement sa radiation du Club QUALISOL Combi. A chaque changement de millésime, l entreprise devra satisfaire au moins à une des conditions (a,b, ou c) énoncées plus haut pour se maintenir dans le Club QUALISOL Combi. Article 7 -Volontariat et responsabilité Titre III Dispositions Générales L'adhésion à QUALISOL, son renouvellement et le maintien dans le dispositif millésimé, sont des actes volontaires de l'entreprise, qui ne peuvent être conduits que par le chef d'entreprise ou le représentant dûment mandaté par celui-ci, qui en fait la demande et sous sa responsabilité. C'est l'entreprise qui est adhérente à QUALISOL. En cas de départ de la personne formée déclarée comme telle dans le dossier «entreprise» (personne «référente» solaire), l entreprise devra justifier de la présence d une autre personne formée. La demande d'adhésion accompagnée des documents complémentaires nécessaires est transmise à l'association QUALIT EnR pour instruction et décision.

8 8/10 La charte de QUALISOL et les formulaires de demande d'adhésion ou de renouvellement, ou de millésime doivent tous être signés par le demandeur. Au moment de l adhésion, et pour chaque millésime, l'association QUALIT EnR attribue à l'entreprise un numéro d'enregistrement QUALISOL millésimé. Son numéro QUALISOL, est construit de la manière suivante : Numéro SIRET + Ref QUALISOL : 200. (année de millésime) x (numéro du millésime dans la période d adhésion - n, n + 1 ou n + 2) zzzzz + FFF (numéro d identification) + Combi s il appartient au club. Ce numéro devra obligatoirement être apposé sur les devis et factures. L utilisation publicitaire ou autre, d un référencement millésimé périmé ou frauduleux, pourra entraîner des poursuites de la part de l association QUALIT EnR. Article 8 - Publicité des adhésions, durée, enregistrement La portée de l'adhésion est nationale. Une fois acceptée par l'association QUALIT EnR, l'adhésion est valable pour 3 ans, sous réserve de l obtention du millésime de l année en cours (articles 3 et 4). Les installateurs signataires acceptent la publication de leurs coordonnées par l'association QUALIT EnR. L'association QUALIT EnR tient à jour et diffuse (listes papier, site Internet) la liste des installateurs signataires de la charte QUALISOL, classés par régions et départements. Par convention, les installateurs basés dans un pays membre de l union européenne limitrophe sont rattachés à la région ou au département français le plus proche de leur siège social. Article 9 - Radiation ou rejet L'association QUALIT EnR est en droit à tout moment d'engager une procédure de radiation de l'entreprise sur la liste QUALISOL, ou de refus de renouvellement de son inscription, notamment en cas de manquements manifestes, ou de défaillances importantes de l'entreprise signataire, ou de non-respect des critères d'adhésion, ou de la constatation d une activité solaire manifestement insuffisante telle que définie ci-dessous. La radiation de l'entreprise signataire de la liste QUALISOL pourra être prononcée automatiquement par l'association QUALIT EnR dans les cas suivants : a- Non-respect des critères d'adhésion, de renouvellement, de changement de millésime, ou des présentes règles, ou constat de fausse déclaration, b- Manquements manifestes à la charte QUALISOL ou défaillances importantes ou répétées, constatées, c- Réalisation de moins de 3 CESI ou SSC installés en 3 années La décision écrite de radiation ou de rejet n'est prise par l'association QUALIT EnR qu'après envoi à l'entreprise concernée du projet motivé de "sanction", et après que l'entreprise a fourni à l'association QUALIT ENR ses explications écrites sous 3 semaines.

9 9/10 Cette décision entraîne la radiation de l'entreprise de la liste QUALISOL, et l'interdiction pour celle-ci de faire état de son adhésion QUALISOL, tant qu'il n'en est pas statué autrement par l'association QUALIT EnR. Dans ce cas, l'usage de documents, affiches, publicités, de toutes natures et sur tous supports, faisant référence à l'adhésion QUALISOL de l'entreprise radiée pourra entraîner des poursuites par l'association QUALIT EnR. Aucun remboursement, total ou partiel, de la redevance annuelle réglée par l'entreprise radiée ne pourra être opéré par l'association QUALIT EnR. Article 10 - Réalisation d audits de contrôle Le contenu et la qualité des prestations de mise en œuvre de chaque entreprise signataire sont vérifiés sur site par l'association QUALIT EnR au moins une fois dans la période triennale de son adhésion. Plusieurs installations réalisées par la même entreprise peuvent être examinées, et celle-ci ne peut se soustraire à ces audits. Le choix des installations auditées est décidé par l'association QUALIT EnR de manière aléatoire par entreprise, après avoir recueillit l accord du client. Sur rapport du contrôleur, et si des malfaçons et anomalies significatives sont signalées selon un référentiel établie par l association, l'association QUALIT EnR demande à l'entreprise de réparer l'installation solaire et de la mettre en conformité. La non-exécution des tâches ou leur réalisation seulement partielle par l'entreprise est assimilée à une "défaillance importante" et entraînera de facto la radiation de l entreprise du dispositif QUALISOL. Article 11 - Fonctionnement des Comités régionaux Des comités régionaux QUALISOL consultatifs seront créés officiellement par l association QUALIT EnR sur sollicitation des acteurs régionaux. Ces comités seront dès lors mis en place, avec les représentants des membres fondateurs en y impliquant la Région et la Délégation Régionale Ademe. Y seront associés également des collectivités partenaires, des représentants d organismes de formation du secteur, et toutes autres personnalités apportant leurs concours à la réalisation des objectifs du dispositif QUALISOL. Le rôle, les missions et le fonctionnement des Comités Régionaux QUALISOL consultatifs seront précisés par le conseil d administration de QUALIT EnR au travers d un règlement, sans qu il leur soit dévolu un rôle opérationnel d adhésion des entreprises à l appellation QUALISOL. Article 12 - Portes d entrée du dispositif Pour faciliter l instruction des demandes d adhésion au plus proche des entreprises, une vérification des pièces constitutives du dossier d inscription telles que définies ci-avant, est assurée par les représentations départementales de la CAPEB, ou de l UCF/FFB ou de l UNCP/FFB, que l entreprise soit ou non syndiquée dans l une de ces organisations. Les représentations départementales envoient les dossiers complets à l association QUALIT EnR. Une entreprise candidate en France ou d un autre pays membre de l Union Européenne, peut envoyer directement son dossier à l association QUALIT EnR pour instruction. Les demandes d adhésion, sur la base des dossiers remontés par les représentations départementales des organisations professionnelles et des dossiers envoyés directement à l association, sont instruites par une

10 10/10 commission de validation constituée par les membres du Bureau de QUALIT EnR. L association QUALIT EnR notifie à l'entreprise son adhésion ou le refus, au dispositif QUALISOL millésimé. Article 13 - Evolution du dispositif QUALISOL L'association QUALIT EnR se donne le droit de modifier les présentes règles. Dans ce cas, les éventuels nouveaux mécanismes sont transmis à toutes les entreprises adhérentes au dispositif QUALISOL et à jour de leur redevance, avec un délai suffisant pour que ces entreprises puissent décider, en toute connaissance de cause, de renouveler ou non leur adhésion au dispositif. Fait à Paris le 11/01/ Accepté par délibération du CA