ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE

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1 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE PARTENARIAT ACESSIBILITÉ CO-ÉDUCATION FAMILLES ENFANTS FAMILLES PARENTALITÉ DIVERSITÉ INNOVATION ÉQUITÉ SCHÉMA DÉPARTEMENTAL PARTENARIAT ACESSIBILITÉ CO-ÉDUCATION FAMILLES ENFANTS FAMILLES PARENTALITÉ DIVERSITÉ INNOVATION ÉQUITÉ

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3 Avant-propos L accueil du jeune enfant se situe à la croisée des politiques en faveur de la famille, de la petite enfance et de l emploi. Il représente de ce fait un enjeu sociétal fort. La Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (CDAJE), mise en place en 2006, s inscrit dans la continuité d un partenariat solide et ancien entre le Département du Rhône et la CAF du Rhône. Ses travaux ont conduit à l élaboration du premier schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille pour la période Ce schéma, élaboré par des professionnels mais aussi des parents, s inscrit pleinement dans une coordination partenariale de l accueil du jeune enfant tout en répondant aux missions règlementaires d observatoire de l offre et de la demande en matière d accueil du jeune enfant, confiés par décret à la CDAJE. Il permettra de renforcer la cohérence des politiques locales, des actions publiques et des initiatives privées dans ce domaine, par un développement quantitatif et qualitatif des modes d accueil et leur meilleure adaptation aux besoins et contraintes des parents. Appuyé sur un diagnostic partagé, ce schéma se fonde sur trois valeurs affirmées qui soustendent et guident chacune de ses actions : Équité, Accessibilité, Coéducation. Ce premier schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille propose ainsi des orientations pour la conduite d une politique petite enfance concertée, afin de favoriser la cohérence du dispositif d accueil des jeunes enfants et de leur famille dans le Rhône, et permettant de : - concilier l évolution sociétale et les enjeux du dispositif d accueil dans une démarche partenariale, - adapter et rendre accessible les modes d accueils collectifs et individuels aux besoins de toutes les familles et renforcer les missions sociales de l ensemble du dispositif d accueil, - développer et affirmer la qualité de l accueil au quotidien de chaque l enfant et de sa famille avec leurs particularités. Chacun des axes du schéma sera décliné en actions concrètes permettant de développer la qualité de l accueil des jeunes enfants partout dans le département du Rhône, en lien avec les projets sociaux déclinés localement. Nous souhaitons que ce schéma soit un document d aide à la réflexion et à la décision pour les responsables politiques et institutionnels ainsi que pour l ensemble des professionnels et des partenaires de la petite enfance. Marc TIXIER Président de la CAF du Rhône Michel MERCIER Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Président du Conseil général du Rhône 3

4 SOMMAIRE L émergence du schéma Préambule Modalités d élaboration du schéma Le contexte de la petite enfance Un contexte international fortement incitatif A. Convention internationale des droits de l enfant, Assemblée des Nations Unies B. Convention des Droits des personnes handicapées, ONU C. Rapport «Assurer le bien-être des familles», OCDE D. Rapport «Éducation et accueil de la petite enfance : permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», Commission Européenne E. Plateforme européenne contre la pauvreté et l exclusion sociale : un cadre européen pour la cohésion sociale, Commission Européenne Un contexte national porteur A. Impacts économiques et sociaux A1. Des enjeux multiples A2. Un taux de natalité élevé A3. Le poids économique de la petite enfance A4. L inscription du secteur petite enfance dans le champ des politiques sociales B. Cadres législatifs et règlementaires C. Évolution des financements

5 Un contexte départemental dynamique A. Diagnostic partagé de la CDAJE A1. Le développement des places d accueil A2. Une évolution complexe B. Perspectives B1. Des risques à évaluer B2. Des attentes affirmées Les valeurs transversales pour conduire le schéma : Équité, Accessibilité, Coéducation Équité et accessibilité Coéducation A. L éducation de l enfant B. La place du parent C. Les postures professionnelles et la professionnalisation D. La coopération entre parents et professionnels Le pilotage Le bilan et l évaluation Les trois axes du schéma Axe Concilier l évolution sociétale et les enjeux des différents modes d accueil du jeune enfant et de sa famille Axe 2 25 Adapter et rendre accessible les modes d accueil collectif et individuel aux besoins de chaque famille Axe 3 25 Développer la qualité de l accueil au quotidien Les actions du schéma 27 5

6 L ÉMERGENCE DU SCHÉMA

7 L émergence du schéma Préambule L accueil du jeune enfant est une préoccupation commune et partagée entre les parents, les professionnels, les partenaires locaux associatifs ou privés, les collectivités territoriales, la CAF et les services de l État. La conciliation de la vie professionnelle et familiale, l évolution des structures familiales et de leur environnement socio-économique ont fait émerger des préoccupations nouvelles. Les besoins des familles ont évolué et nécessitent de développer des modes d accueil diversifiés à la fois sur le plan quantitatif (créations de structures, de places d accueil, horaires décalés ) et sur le plan qualitatif (encadrement qualifié, formation du personnel, projet social et éducatif, accueil des enfants en situation de handicap ). La politique locale petite enfance relève de la compétence des collectivités territoriales (communes, communautés de communes) qui la conduisent en cohérence avec les évolutions sociétales et les spécificités de chaque territoire. Cette politique petite enfance s inscrit dans un projet social territorial décliné par chaque acteur du dispositif d accueil des jeunes enfants et de leur famille. Le partenariat vise à développer la cohérence, l équité et la complémentarité à l échelle territoriale et départementale. La Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) du Rhône, mise en place en 2007, est une instance départementale de coordination et de proposition pour le dispositif d accueil des jeunes enfants et de leur famille. Elle est présidée par le Président du Conseil général. Le président du conseil d administration de la Caisse d allocations familiales (CAF) du Rhône en assure la vice-présidence. La CDAJE est composée de membres désignés par le décret n du 3 mai 2002 : Département du Rhône, CAF du Rhône, Mutualité Sociale Agricole (MSA), Éducation Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), association des maires du Rhône, des représentants de gestionnaires d établissements et de services d accueil, de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental, des professionnels de l accueil des jeunes enfants, des particuliers employeurs d assistants maternels et de garde de jeunes enfants au domicile parental et des personnes qualifiées dans le domaine de l accueil des jeunes enfants désignées par le Président du Conseil général. Dans le cadre d une politique petite enfance concertée, la CDAJE a décidé en 2010 l élaboration et la mise en œuvre d un schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille sur la période afin : d identifier des orientations communes pour le dispositif d accueil des jeunes enfants de 0-6 ans et de leur famille, d harmoniser les pratiques d accueil à l échelle départementale principalement pour favoriser un accès à toutes les familles, de proposer des accueils de qualité et de les améliorer par des efforts constants. La CDAJE porte la volonté de développer une offre d accueil de qualité, adaptée aux besoins et attentes de toutes les familles. Elle pilote ce schéma. 7

8 Modalités d élaboration du schéma L élaboration du schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille s inscrit dans une dynamique partenariale au cœur des travaux de la CDAJE installée depuis 2007 sur le Rhône, avec notamment : La sous-commission de la CDAJE «observatoire de l accueil du jeune enfant dans le département» qui a permis d identifier les données chiffrées et des indicateurs possibles de suivi, repris dans le rapport annuel de la CDAJE. Le groupe de travail «qualité de l accueil» qui conduit des travaux inscrits dans une dynamique partenariale sur la question de la qualité de l accueil. La mise en débat de problématiques en séance plénière permettant d intégrer tous les thèmes contribuant à la qualité de l accueil, tels que l accueil de l enfant en situation de handicap, l accueil de la diversité, les questions d insertion, la coéducation parentsprofessionnels Ce schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille s appuie sur un diagnostic partagé et témoigne d une volonté de prendre en compte les enjeux à l œuvre à la croisée des politiques familiales, petite enfance et de l emploi. Il a été élaboré par les membres de la sous-commission «Schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille» depuis octobre 2010 dont la composition témoigne de la dynamique partenariale institutionnelle et de l implication des acteurs de terrain : représentants des institutions Conseil général, CAF du Rhône, MSA, élus, coordinateurs petite enfance représentants de villes, centres de formation initiale et continue, fédérations, professionnels des Maisons du Rhône, parents utilisateurs d un mode d accueil collectif ou individuel, professionnels petite enfance, gestionnaires de structures petite enfance, réseaux d experts de l accueil du jeune enfant : Association Collectifs Enfants Parents Professionnels du Rhône (ACEPP Rhône), l association «Une souris verte». Il est destiné aux responsables politiques, institutionnels, associatifs, aux acteurs de la petite enfance, gestionnaires, professionnels, parents et à l ensemble des interlocuteurs de l accueil de la petite enfance. Ce schéma, élaboré dans le cadre d une démarche participative, donne des orientations proposant des leviers opérationnels déclinés en actions concrètes engageant un potentiel de développement et de transformation. 8

9 LE CONTEXTE DE LA PETITE ENFANCE

10 Le contexte de la petite enfance Ce schéma s inscrit dans un contexte riche tant sur le plan international, national que départemental. Un contexte international fortement incitatif L accueil des jeunes enfants s inscrit dans différents textes internationaux de référence. La question de l éducation des très jeunes enfants, comme un droit des enfants dès la naissance, a gagné en importance et en visibilité ces dernières années. A. Convention internationale des droits de l enfant adoptée en 1989, Assemblée des Nations Unies Selon cette convention l éducation de l enfant doit viser à : «Favoriser l épanouissement de la personnalité de l enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ; Inculquer à l enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne» Cette même convention précise qu : «élever l enfant et assurer son développement incombe au premier chef aux parents» et conforte l idée que le soutien à la fonction parentale est le premier levier d action pour satisfaire l intérêt de l enfant. B. Convention des droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ONU Cette convention souligne que «Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l égalité avec les autres enfants.» C. Rapport «Assurer le bien-être des familles» du 27 avril 2011, OCDE Ce rapport montre qu en l espace de dix ans, la proportion d enfants vivant dans des ménages pauvres s est accrue dans plusieurs pays, et atteint désormais 12,7 % dans l ensemble des pays de l OCDE. Il décrit l évolution considérable des familles dans les pays de l OCDE en une seule génération. L emploi féminin a progressé en quinze ans de plus de dix points: les femmes étaient près de 60 % à travailler en 2009, alors qu elles étaient à peine 50 % au milieu des années 90. L OCDE fait des recommandations pour que les pouvoirs publics : fassent la promotion de l égalité hommes-femmes, aident les familles à concilier travail et vie familiale, grâce à un ensemble coordonné de dispositifs de congés, de services d accueil et d aménagement du travail pour les parents d enfants en bas âge, commencent à investir dans les politiques familiales à un stade précoce et poursuivent les investissements tout au long de l enfance, s assurent que les services de garde d enfants d un niveau de qualité élevé contribuent à l amélioration du développement cognitif, en particulier chez les enfants de ménages défavorisés. 10

11 D. Rapport sur «Éducation et accueil de la petite enfance : permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» du 17 février 2011, Commission Européenne Ce rapport présente l accueil et l éducation préscolaire des jeunes enfants comme le socle de l éducation et de la formation, de leur intégration sociale, de leur développement personnel et de leur employabilité ultérieure, qui complète le rôle primordial de la famille avec des répercussions plus importantes et durables qu aucun autre dispositif ultérieur. L acquisition de bases solides dès la petite enfance rend l apprentissage ultérieur plus efficace et plus susceptible de se poursuivre tout au long de la vie. Les structures d éducation et d accueil de la petite enfance permettent à tous les jeunes d acquérir les bases nécessaires pour bien se préparer au monde de demain et de rompre le cycle de la transmission de la pauvreté d une génération à l autre. Des structures d éducation et d accueil de qualité apportent des avantages à la fois sociaux, économiques et éducatifs. Elles permettent aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles : accès à l emploi ou à des formations professionnelles, à des activités d éducation parentale, ou encore, à la pratique de loisirs. En ce qui concerne les enfants ayant des besoins particuliers, les structures d éducation et d accueil de la petite enfance doivent offrir la possibilité d améliorer leur intégration. Le rapport insiste sur le fait qu un investissement supérieur dans l éducation et l accueil de la petite enfance peut induire des économies ultérieures. Il propose d améliorer la qualité de la politique d éducation et d accueil de la petite enfance notamment par l échange des bonnes pratiques et d expériences dans toute l Union. La commission européenne propose un programme de travail pour chacun des états membres : mettre ces structures au service de l inclusion sociale, améliorer l accès des jeunes enfants de milieux défavorisés à des structures d éducation et d accueil de qualité, œuvrer à la professionnalisation du personnel, améliorer l égalité des sexes au sein du personnel, intégrer l éducation et l accueil de la petite enfance en améliorant la qualité, l équité et l efficacité, faciliter la transition des jeunes enfants du milieu familial aux structures d éducation ou d accueil et entre les différents niveaux du système éducatif, garantir l assurance de la qualité en associant et coordonnant les principales parties prenantes, encourager les États membres à investir dans ces domaines. E. Plateforme européenne contre la pauvreté et l exclusion sociale : un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale du 16 décembre 2010, Commission Européenne La pauvreté et l exclusion revêtent des aspects multidimensionnels. Certaines catégories de la population sont particulièrement exposées au risque de pauvreté : enfants, jeunes, parents isolés, ménages ayant des personnes à charge, personnes issues de l immigration, de certaines minorités ethniques et personnes handicapées. L inégalité entre les sexes est aussi clairement pointée, les femmes étant généralement plus menacées que les hommes. 11

12 Dans l Europe d aujourd hui, plus de 20 millions d enfants sont exposés au risque de pauvreté. Pour aider les enfants à sortir de la pauvreté, il est nécessaire d adopter une approche multidimensionnelle touchant à la fois aux politiques de l emploi (afin d aider les parents à trouver un travail), à la conception des régimes de prélèvements et de prestations, à la fourniture de services essentiels tels qu un accueil de qualité pour la petite enfance, à l éducation et à la protection des droits de l enfant devenue un objectif explicite de l Union dans le cadre du traité de Lisbonne. Les politiques d égalité des chances et de la famille sont également fortement soulignées. Un contexte national porteur «Le droit d accueil du jeune enfant est une dimension essentielle d une stratégie plus globale d investissement dans le capital humain et de lutte contre la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté.» Centre d analyse stratégique - note de veille n 107, juillet La petite enfance se situe au cœur de la politique familiale française et représente un réel enjeu de société. Les politiques nationales et locales poursuivent leur engagement dans le secteur de la petite enfance et manifestent régulièrement leur volonté de créer des places d accueil supplémentaires au regard de besoins non couverts. A. Impacts économiques et sociaux A1. Des enjeux multiples Au delà de la garde des enfants permettant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le dispositif d accueil concourt à développer : - la natalité et l amélioration de l équilibre démographique, - la création d emplois directs et indirects avec une incidence sur l économie globale, - l éducation, la socialisation et le développement de chaque enfant, - la réduction des inégalités sociales et scolaires, - la cohésion sociale et le développement local, - la lutte contre les exclusions en facilitant l accès de ces services à toutes les familles, - la réduction de la pauvreté des familles et le renforcement de l égalité entre les hommes et les femmes, en particulier par l insertion professionnelle des femmes, - les politiques publiques de prévention et de protection de l enfance. La petite enfance se définit également comme outil de prévention primaire et précoce permettant à moyen terme de réduire les coûts d autres actions publiques : insertion sociale, éducation, protection de l enfance, lutte contre la délinquance Le dispositif d accueil permet à la collectivité de valoriser l effort financier réalisé : plus qu un coût, ces dépenses peuvent alors être considérées comme un investissement. Néanmoins, cet investissement est directement lié à la qualité de l accueil qui est elle-même dépendante de multiples facteurs : l encadrement, les compétences des professionnels, les projets sociaux et éducatifs, la place des familles, la collaboration parents professionnels 12

13 A2. Un taux de natalité élevé Le taux de natalité en France, le plus élevé d Europe depuis les années 2000, représente un enjeu fort du développement et de la diversification des places d accueil. Le Conseil économique et social national considère que : «La France occupe une place originale en Europe en matière de natalité et de fécondité : le maintien de la descendance finale au niveau actuel pourra contribuer, à l horizon , à rééquilibrer les structures d âge. Dans cette perspective, le Conseil propose la relance de politiques publiques favorables à la natalité en France et en Europe, créant un environnement favorable à l accueil d enfants et permettant aux hommes et aux femmes de mieux concilier leur vie familiale, professionnelle, et personnelle». A3. Le poids économique de la petite enfance Le secteur de la petite enfance : crée des emplois directs : près de emplois sur le Rhône dans les structures petite enfance et assistants maternels en activités, favorise l employabilité des mères : l accueil des jeunes enfants représente effectivement une condition incontournable pour leur accès à l emploi, accompagne de plus, les mères en parcours d insertion professionnelle. A4. L inscription du secteur petite enfance dans le champ des politiques sociales L évolution du dispositif d accueil petite enfance et de ses missions confirme que les structures petite enfance tendent à devenir des lieux de développement local en créant du lien social sur les territoires où elles sont implantées. Par ailleurs, l inscription d un établissement d accueil petite enfance dans le cadre d un projet social territorial participe à la politique de cohésion sociale : la mixité sociale et culturelle nécessite des structures petite enfance accessibles pour favoriser les échanges, les liens sociaux entre les habitants et contribuer ainsi à la lutte contre les exclusions. De plus, l accompagnement des familles par la valorisation de leurs compétences parentales dans le cadre de la coéducation, contribue à lutter contre l isolement et participe au champ de la prévention primaire et précoce. Une politique petite enfance s inscrit dans un projet social territorial décliné par chaque structure d accueil. La construction d un projet social permet de prendre en compte la nécessaire continuité de l accueil en partenariat entre les acteurs locaux, en particulier l école. 13

14 B. Cadres législatifs et règlementaires L accueil des jeunes enfants s inscrit dans différents textes législatifs et réglementaires du dispositif d accueil des jeunes enfants qui connaît une évolution importante particulièrement depuis le décret du 1 er août 2000, assoupli et complété par ceux du 20 février 2OO7 et du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. Un ensemble de lois et de décrets croise le secteur de la petite enfance : Loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Loi du 27 juin 2005 portant sur le statut des assistants maternels et assistants familiaux, Art L du Code de l action sociale et des familles issu de l article 83 de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, relatif à la commission départementale de l accueil des jeunes enfants, Art L du Code de l action sociale et des familles relatif à la possibilité pour les communes d établir un schéma pluriannuel de développement des services d accueil des enfants de moins de six ans, Art R à R du Code de la santé publique issus des décrets du 1 er août 2000, du 20 février 2007 et du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, Art L du Code de l action sociale et des familles issu de la L. n du 1 er décembre 2008 reprenant le décret du 23 décembre 2006 relatif à l accueil des jeunes enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d insertion sociale et professionnelle. Ces évolutions s inscrivent toutes dans une perspective d accessibilité du plus grand nombre de familles, d ouverture sur le territoire d implantation et ses acteurs locaux, de reconnaissance des missions sociales du dispositif d accueil et d une prise en compte plus fine de l évolution des attentes des familles et des réalités de chaque territoire. C. Évolution des financements Le réseau des CAF et des MSA (branche famille de la Sécurité sociale) est le principal financeur du dispositif d accueil. Les financements en faveur de l offre de garde petite enfance se répartissent en deux catégories suivant qu ils sont versés directement aux familles ou aux gestionnaires. Ces financements s inscrivent dans trois volets distincts. Afin de développer l offre d accueil dans les structures collectives, le réseau des CAF a : - - mis en place depuis 1995 des programmes d aides à l investissement permettant de compenser une partie des frais générés par la création de nouvelles structures. Le plan pluriannuel d investissement (PCPI) mis en place depuis fin 2009 s inscrit dans cette perspective et doit permettre d accompagner la création de places, 14

15 instauré en 2002 dans le Rhône, la prestation de service unique (PSU) permet de financer une partie des coûts de fonctionnement des structures d accueil collectives du jeune enfant. Ces dispositions sont étendues aux crèches d entreprises en 2003 et les micro-crèches peuvent également prétendre à ce mode de financement. De plus, depuis 2010, le bénéfice de la PSU est étendu jusqu aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d accueil de jeunes enfants, initié en 2005 en substitution des contrats enfance et des contrats temps libre le contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s agit d un contrat d objectifs et de cofinancements passé entre une CAF et une collectivité territoriale ou une entreprise (non éligible au crédit impôt famille). Il est assorti du versement d une prestation de service destinée à prendre en charge une partie des frais de fonctionnement des équipements supportés par le co-signataire. Par ailleurs, d autres modalités de financement existent : pour les employeurs qui participent financièrement à la création et au fonctionnement d une crèche d entreprise, les entreprises peuvent être éligibles au crédit d impôt famille, la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) versée directement aux familles permet la prise en charge des frais de garde des enfants de moins de six ans en cas d emploi d une assistante maternelle ou d une garde à domicile. Ce dispositif (PAJE complément mode de garde structure) est également ouvert aux familles faisant garder leur enfant dans une micro-crèche lorsque cette structure n a pas opté pour un financement via la Prestation de Service Unique (PSU), développement d appels à projets, qui s inscrivent soit dans le cadre de financement d investissement, soit pour permettre de cofinancer des actions spécifiques. Les appels à projets peuvent émaner de l État, d une institution, d une fondation et font généralement référence à une thématique clairement identifiée (handicap, insertion, innovation...). Un contexte départemental dynamique A. Diagnostic partagé de la CDAJE A1. Le développement des places d accueil La CDAJE élabore chaque année depuis 2007 un rapport annuel compilant les données relatives à l offre d accueil, à la population concernée et à leurs évolutions. Ce rapport de la CDAJE constitue ainsi un diagnostic partagé quantitatif et qualitatif, élément de base du schéma de l accueil de l enfant et de sa famille. Le développement quantitatif est très attendu et la réalisation de cet objectif passe par une diversification de l offre : crèches d entreprises, entreprises de crèches, développement des micro-crèches depuis 2007, jardin d éveil depuis 2009 possibilité dans le cade de l agrément pour les assistants maternels d accueillir jusqu à quatre enfants simultanément et d exercer en maisons d assistants maternels (MAM) depuis juin La prestation d action sociale PSU favorise l accès à un plus grand nombre de familles et permet une meilleure occupation de places des structures collectives. Néanmoins, cette optimisation modifie le fonctionnement des structures collectives et conduit à une logique gestionnaire plus prégnante. 15

16 De plus l ouverture du secteur de la petite enfance au secteur marchand contribue au développement des places dans une démarche nouvelle pour le secteur dans la petite enfance. L utilisation nouvelle d une prestation familiale PAJE Cmg structure (Prestation d accueil du jeune enfant, complément mode de garde structure), comme une des possibilités de financement d une micro-crèche, modifie de manière conséquente le contexte des modes d accueil collectif. De fait, elle rend possible la création d une micro-crèche sans validation municipale et l émergence d une tarification libre et parfois excessive qui va à l encontre d un accès pour toutes les familles. Le recours à l accueil individuel concernant l accueil des enfants au domicile des parents progresse : de manière quantitative, avec une faible augmentation du nombre de personnes s orientant vers les métiers de l accueil individuel, en termes de modalités d accueil ou de services proposés aux parents : pour l accès à la garde à domicile, les parents sont face à un champ du possible allant de l emploi direct au mandataire ou au prestataire, via des associations ou des entreprises de services à la personne dédiées à la petite enfance. A2. Une évolution complexe Si cette évolution positive et dynamique offre de nouvelles possibilités de développement du dispositif d accueil des jeunes enfants, elle engendre aussi une complexité accrue pour chaque acteur institutionnel, élus, professionnels et parents : manque de lisibilité de l information et difficulté de choix pour les parents, complexification pour les élus dans leurs orientations d une politique petite enfance. La diversification des systèmes d accueil du jeune enfant fait également émerger des questions d équité de traitement des familles en particulier les inégalités des «reste à charge» pour les parents ayant les plus faibles revenus. En effet, la PSU implique l application d une tarification progressive, avec un plancher et éventuellement un plafond pour les participations familiales, définis au niveau national. Par contre, le choix par les gestionnaires d un financement par la prestation familiale PAJE Cmg structure permet une tarification libre aux familles qui contrairement à d autres prestations familiales, n est pas plafonnée. Pour l accueil individuel, la possibilité désormais offerte aux assistants maternels d exercer en maisons d assistantes maternelles (MAM) amène une réflexion sur la cohérence de l ensemble du dispositif d accueil et pointe notamment l absence d un projet social et éducatif. L accueil d un groupe d enfants en collectivité sollicite des compétences professionnelles spécifiques et nécessite des savoir-faire pour une vie d équipe au service d un projet commun. D un point de vue économique et compte tenu des tarifs pratiqués par les assistants maternels, toutes les familles ne pourront pas accéder à ce mode d accueil. Le risque est d instaurer des modes d accueil de qualités différentes en fonction de contraintes plus ou moins fortes et imposées. L accès du secteur de la petite enfance à des entreprises gestionnaires ainsi que le développement des délégations de service publiques (DSP) renforce la notion de marché de la petite enfance et contribue à une mise en concurrence entre les différents modes d accueil et les gestionnaires fragilisant ainsi les petites associations locales. 16

17 B. Perspectives B1. Des risques à évaluer Un enjeu important consiste à construire une politique sociale et petite enfance cohérente tout en veillant à la maîtrise de la dépense publique et en développant l accessibilité financière à toutes les familles. Ainsi une politique publique d accueil du jeune enfant doit permettre de prendre en compte les points de vigilance suivants : le développement de solutions d accueil au plus près des besoins des familles tout en étant accessibles au plus grand nombre et en développant des modalités d accueil et de financement qui n excluent pas les familles les plus en difficulté, l inscription d un projet social sur un territoire permettant de développer le partenariat et la complémentarité de service avec les créations de nouvelles modalités d accueil d enfants telles que micro-crèches PAJE et MAM, la cohérence de créations éventuellement non programmées et non concertées en lien avec les Contrats Enfance Jeunesse, l accueil des demandes occasionnelles, de dépannage ou d urgence avec les contraintes de rentabilité exigées pour les gestionnaires, l enjeu d une socialisation précoce des jeunes enfants et l entrée des enfants désormais le plus souvent à 3 ans à l école maternelle, la qualité de l accueil reconnue comme essentielle pour le développement de l enfant, socle de la reconnaissance du dispositif d accueil comme acteur de prévention précoce et d insertion professionnelle et sociale, l assouplissement des qualifications professionnelles et des modalités d encadrement des enfants qui peut engendrer une dévalorisation du secteur petite enfance et à terme une diminution de la qualité de l accueil. Il laisse également moins de possibilité pour l accompagnement de la parentalité et la prévention sociale, le véritable changement initié par le secteur marchand peut avoir un impact sur l ensemble des missions sociales du dispositif d accueil. B2. Des orientations affirmées Les missions sociales du dispositif d accueil collectif et individuel ont fait évoluer qualitativement la notion de garde de l enfant vers celle de l accueil de l enfant et de sa famille. Les orientations prioritaires proposées dans le cadre du schéma 2012/2015 permettront de garantir la cohérence du dispositif d accueil et de développer la qualité de l accueil des jeunes enfants et de leur famille sur le département du Rhône en visant à : concilier l évolution sociétale et les enjeux du dispositif d accueil dans une démarche partenariale, renforcer les missions sociales de l ensemble des modes d accueil en intégrant la notion de prévention, adapter et rendre accessibles les modes d accueil collectif et individuel aux besoins de toutes les familles, développer et affirmer la qualité de l accueil au quotidien de chaque enfant et de sa famille avec leurs particularités. 17

18 LES VALEURS TRANSVERSALES POUR CONDUIRE LE SCHÉMA 18

19 Les valeurs transversales pour conduire le schéma : ÉQUITÉ, ACCESSIBILITÉ, COÉDUCATION Le schéma de l accueil du jeune enfant et de sa famille du Rhône est fondé sur des valeurs partagées choisies collectivement par l ensemble des acteurs de l accueil du jeune enfant qui ont contribué à l élaboration de ce schéma : Équité, Accessibilité, Coéducation. Ainsi, l équité, l accessibilité, la coéducation sous-tendent et guident chacune des actions qui seront mises en œuvre dans ce schéma. Équité et Accessibilité L équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu elle soit nécessairement inspirée par les règles en vigueur. L équité est donc un état d esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal et qui peut donc interroger la loi lorsque celle-ci présente des lacunes ou s avère inadaptée. L accessibilité s inscrit dans le cadre de l égalité des chances en lien avec la prévention et la lutte contre les exclusions qui sont aujourd hui des axes essentiels et transversaux de l ensemble des politiques publiques. Ce schéma a pour ambition de permettre aux politiques publiques locales d accueil du jeune enfant de tendre vers : une équité et une accessibilité financière : tarification adaptée aux ressources des familles, une équité et une accessibilité géographique : sur un aspect quantitatif, avec une couverture du dispositif d accueil de la petite enfance sur chaque territoire, une équité et une accessibilité par rapport au choix des familles en proposant une diversification de réponses adaptées aux besoins et attentes des familles : horaires décalés, accueil des enfants en situation de handicap, continuité de l accueil avec l école maternelle, une équité et une accessibilité sociale : prise en compte de publics prioritaires (insertion professionnelle, familles en difficultés sociales et/ou éducatives...) mais aussi en favorisant la mixité sociale et l accueil de la diversité. Coéducation Le principe de coéducation est un concept récent, il met l accent sur le rôle de chacun de ceux qui entourent un enfant dans le processus éducatif (enfants, parents, enseignants et autres professionnels...). La coéducation est un processus interactif et collectif qui favorise la socialisation de l enfant que les partenaires rhodaniens de la CDAJE ont choisi de valoriser fortement dans le cadre du schéma. La coéducation comporte quatre composantes : A. L éducation de l enfant Développer ses capacités, toutes ses compétences, lui apprendre les règles du vivre ensemble dans le respect de sa personne, de son identité, dans la confrontation à la différence et dans l ouverture à la culture : développement de la curiosité, de la créativité, Accompagner son intégration sociale actuelle et future dans le respect de son individualité. 19

20 B. La place du parent Prendre en compte et respecter le parent comme le premier éducateur de son enfant, donner à chaque parent une place d acteur dans l accueil de son enfant : solliciter le parent régulièrement lors de l élaboration et l adaptation du projet éducatif, promouvoir et faciliter son implication et sa participation dans le quotidien de l accueil, mobiliser le parent comme acteur de lien social entre les parents et dans son implication citoyenne sur son territoire. C. Les postures professionnelles et la professionnalisation Renforcer la professionnalisation dans le secteur de la petite enfance, dans les domaines de l accueil individuel et collectif, accompagner l adaptation des pratiques et des postures professionnelles en prenant en compte l évolution des situations et des demandes des parents : l accueil de chaque enfant notamment ceux en situation de handicap ou en situation particulière, l accueil de chaque famille dans leur diversité socioculturelle, l accueil de chaque famille notamment celle rencontrant des difficultés de tous ordres. Développer les compétences professionnelles notamment en lien avec le pilotage du projet social, le management et l animation d une équipe par des formations initiales et continues adaptées à l évolution du secteur de la petite enfance. D. La coopération entre parents et professionnels Accompagner la collaboration entre parents et professionnels : développer une position d écoute, de respect mutuel, de réciprocité et de conciliation pour construire ensemble une cohérence éducative, identifier la place et les ressources de chacun autour d une confiance réciproque, développer une complémentarité entre parents et professionnels au cœur de la collaboration. 20

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22 LE PILOTAGE LE BILAN ET ÉVALUATION

23 Le pilotage Le schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille est piloté par la CDAJE, sous la présidence du président du Conseil général et la vice-présidence du président de la CAF du Rhône. Cette instance de pilotage du schéma aura pour fonction de : définir les orientations du schéma et son programme de réalisation annuel, suivre et valider les bilans et évaluations, valider les documents interinstitutionnels, transmettre ses orientations auprès de chaque sous-commission de la CDAJE en charge d une problématique. La sous-commission de la CDAJE «Schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille» constitue le comité technique du schéma. Cette sous-commission est chargée de sa mise en œuvre, de son suivi et de son évaluation et travaille de manière transversale avec chaque sous-commission de la CDAJE. Le bilan et l évaluation Le suivi global du schéma départemental de l accueil de l enfant et de sa famille permettra de produire des connaissances sur les actions réalisées en pointant leurs effets, dans le double but de permettre d en apprécier la valeur et d aider les décideurs à en améliorer la pertinence, la cohérence et les impacts ; un bilan annuel de ce schéma sera présenté à la CDAJE. Chaque proposition est validée en séance plénière de la CDAJE à laquelle est présenté le bilan annuel de sa mise en œuvre. Chaque action proposée comme outil de mise en œuvre de ce schéma devra définir préalablement des indicateurs d évaluation comportant des résultats attendus réalistes, ainsi que : le référent de l action, les partenaires mobilisés ainsi que les publics visés, le calendrier de réalisation. Ces deux niveaux de bilan et d évaluation seront conduits de manière partenariale et participative. Une attention particulière sera accordée à la participation de parents pour ces travaux. 23

24 AXES ET ACTIONS DU SCHÉMA

25 Les trois axes du schéma AXE 1 Concilier l évolution de la société et les enjeux des différents modes d accueil du jeune enfant et de sa famille Accompagner une cohérence départementale et territoriale du dispositif d accueil Accompagner et suivre le développement des places d accueil collectif et individuel de manière quantitative et qualitative Développer des outils de communication sur ce schéma Poursuivre, développer et animer le partenariat à l échelle départementale Développer et systématiser le travail partenarial à l échelle territoriale Placer l accueil du jeune enfant comme un levier de développement local AXE 2 Adapter et rendre accessibles les modes d accueil collectif et individuel aux besoins de chaque famille Concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale des parents Participer à la conciliation entre la vie familiale et l insertion professionnelle Favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie sociale de chaque famille Développer l adaptation des modes d accueil aux besoins et contraintes des familles Promouvoir auprès des professionnels la nécessaire adaptation aux besoins évolutifs des familles Accompagner les familles et faciliter leur accès au dispositif d accueil Accompagner l évolution régulière des projets sociaux Définir l accueil fait en urgence Favoriser l accès des modes d accueil collectif aux parents rencontrant des difficultés de tous ordres Accompagner les gestionnaires Promouvoir l égalité d accès aux modes d accueil pour toutes les familles Favoriser l accès à toutes les familles Développer tout particulièrement l accueil des jeunes enfants en situation de handicap Valoriser le dispositif d accueil comme outil de la prévention précoce pour les enfants et pour les familles Mobiliser les modes d accueil comme un acteur de la prévention de l exclusion Accompagner le rapprochement du dispositif d accueil de celui de la protection de l enfance AXE 3 Développer la qualité de l accueil au quotidien Favoriser la qualité de l accueil, le bien-être, le développement de l enfant et l équilibre des rythmes de vie des enfants Recueillir et mutualiser la documentation existante à l échelle locale, nationale et européenne sur la qualité de l accueil de l enfant et la diffuser Prendre en compte l adéquation entre les rythmes de l enfant et les rythmes sociaux pour une cohérence éducative. Contribuer à l égalité des chances Inscrire le dispositif d accueil dans l égalité des chances : filles garçons et hommes femmes Promouvoir la place des parents Développer la place des parents dans les projets et dans l accueil au quotidien des jeunes enfants Valoriser les compétences professionnelles Développer la professionnalisation Promouvoir les métiers de l accueil à domicile Contribuer à la coéducation entre parents et professionnels Développer la collaboration parents professionnels dans l accueil collectif et individuel Promouvoir la continuité de l accueil des enfants de 0 à 6 ans Développer la complémentarité des modes d accueil pour les enfants jusqu à 6 ans Accompagner l accueil des enfants de 2 à 4 ans et favoriser la continuité éducative entre le dispositif Prendre en compte l accueil péri et extra scolaire dans la continuité de l accueil des enfants de 2 à 6 ans 25

26 AXE 1 CONCILIER L ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET LES DIFFÉRENTS MODES D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE Orientations Leviers opérationnels Actions Contenu 1 - Élaborer le rapport annuel de la CDAJE Suivre l évolution de la population concernée et l offre d accueil à l échelle départementale : Suivi de critères quantitatifs et qualitatifs Suivi des travaux des quatre sous-commissions de la CDAJE. Accompagner une cohérence départementale et territoriale du dispositif d accueil Accompagner et suivre le développement des places d accueil collectif et individuel de manière quantitative et qualitative 2 - Sensibiliser les élus sur les évolutions sociétales et leurs impacts sur les besoins des familles et l offre d accueil 3 - Améliorer à l échelle du territoire la qualité de l observation des besoins relatifs à l accueil du jeune enfant 4 - Organiser le recueil et le suivi des projets innovants pour promouvoir et faciliter l innovation et la créativité Suivre les évolutions des politiques économiques, sociales et petite enfance à l échelle nationale et européenne Informer régulièrement les élus départementaux et municipaux sur l actualité des politiques familiales et petite enfance Communiquer sur les impacts à court, moyen et long terme afin de s inscrire dans une vision prospective. Créer un document CDAJE à l intention des porteurs de projet pour réaliser et actualiser une étude de besoins, en précisant les attentes relatives à cette étude et les données pertinentes à recueillir sur le plan quantitatif et qualitatif (typologie des familles, volet social ). Définir l innovation par quelques repères Sensibiliser chaque acteur de la petite enfance à la créativité, mutualiser des moyens pour oser innover Identifier les cadres règlementaires, les pistes de financements mobilisables et les personnes ressource pour un projet innovant Suivre de manière quantitative et qualitative des projets innovants, aboutis ou non, pour étudier les freins à l innovation. Développer des outils de communication sur ce schéma 5 - Élaborer et diffuser des supports de communication sur le schéma et sa mise en œuvre 6 - Instaurer la journée annuelle du schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille Elaborer un document de présentation du schéma et de ses actions Prévoir d autres supports de communication (internet, affiche ). Organiser une journée partenariale annuelle sur des thématiques du schéma : conférences, témoignages, débats, 26

27 AXE 1 (suite) CONCILIER L ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET LES DIFFÉRENTS MODES D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE SA FAMILLE Orientations Leviers opérationnels Actions Contenu Poursuivre, développer et animer le partenariat à l échelle départementale 7- Assurer la représentation et la participation des acteurs locaux dans chaque sous commission de la CDAJE 8 - Prévoir un espace électronique partagé permettant l accès aux informations et ressources des institutions à l ensemble des acteurs du dispositif d accueil Présenter chaque année les travaux des souscommissions de la CDAJE à l ensemble des acteurs Prévoir et organiser la représentativité des parents. Mettre en place un outil facilitateur pour un travail partenarial en réseau : Animer le partenariat Développer une démarche participative Mise à disposition des ressources et documents Accompagner une cohérence départementale et territoriale du dispositif d accueil Développer et systématiser le travail partenarial à l échelle territoriale 9 - Mettre en œuvre un «comité partenarial de l accueil petite enfance» pour les projets en création ou des projets existants qui nécessitent un avis ou un accompagnement particulier pour une politique petite enfance cohérente Élaborer les modalités de fonctionnement du comité partenarial de l accueil petite enfance Identifier pour les projets existants les critères qui nécessitent une étude par un comité partenarial. Placer l accueil du jeune enfant comme un levier de développement local 10 - Conduire une étude sur des territoires identifiés pour observer les impacts de l accueil du jeune enfant sur le développement local 11 - Organiser une journée sur le développement social local pour enrichir les orientations d une politique petite enfance départementale Conduire une étude sur deux années minimum, sur un territoire urbain et un territoire rural : Observer les effets produits par l accompagnement d habitants dans ces dynamiques locales à partir d accueil des jeunes enfants et de leurs familles Relier développement local et développement social. Organiser une journée partenariale. Prendre en compte l approche ethnologique du développement local Participer à l élaboration de repères pour le développement social local. 27

28 AXE 2 ADAPTER ET RENDRE ACCESSIBLES LES MODES D ACCUEIL COLLECTIF ET INDIVIDUEL AUX BESOINS DE CHAQUE FAMILLE Orientations Leviers opérationnels Actions Contenu 12 - Identifier la population concernée par l insertion professionnelle et suivre son évolution Définir les critères d insertion sociale et professionnelle pour identifier le public concerné Recueillir les données quantitatives concernant ces familles et analyser leur évolution Suivre l accueil de ces familles sur l ensemble des structures en lien avec l article L (CASF) Repérer les conditions facilitatrices pour cet accueil. Concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale des parents Participer à la conciliation entre la vie familiale et l insertion professionnelle 13 - Construire un partenariat entre les acteurs de l insertion professionnelle et ceux du secteur de la petite enfance 14 - Repérer les structures ayant un projet social affirmé en direction des familles en parcours d insertion sociale et professionnelle Identifier les acteurs de l insertion sociale et professionnelle Construire et développer un partenariat avec ces acteurs. Mutualiser les savoir-faire des structures ayant un projet social en direction de ces familles pour identifier des repères transférables. Favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie sociale de chaque famille 15 - Veiller au maintien et au développement des places d accueil occasionnel Définir les enjeux et les valeurs ajoutées de l accueil occasionnel pour les familles Recueillir les données permettant d effectuer le suivi des places d accueil occasionnel Identifier les freins à l accueil occasionnel. Développer l adaptation des modes d accueil aux besoins et contraintes des familles Promouvoir auprès des professionnels la nécessaire adaptation aux besoins évolutifs des familles 16 - Accompagner et former les professionnels sur la notion d adaptation 17 - Préciser les modalités de l accueil en surnombre comme un des outils de la souplesse d accueil Élaborer un document guide CDAJE pour lever des freins liés aux pratiques professionnelles. Élaborer une fiche ressource CDAJE pour préciser les modalités de cet accueil. Accompagner les familles et faciliter leur accès au dispositif d accueil 18 - Aller à la rencontre des familles Initier et développer des projets spécifiques pour aller à la rencontre des familles Développer de nouvelles pratiques professionnelles : sensibiliser les professionnels pour aller à la rencontre des familles à l extérieur de la structure d accueil. 28

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