Règlement complet du «Tirage au sort Concours Blogueuses Bridelight»

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1 Règlement complet du «Tirage au sort Concours Blogueuses Bridelight» Article 1 La société LACTALIS FROMAGES, société en nom collectif au capital social de dont le siège social est situé Boulevard Arago, ZI des Touches, CHANGE France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro SIREN , organise du 08/04/2014 au 30/04/2014 à 23h59 (date et heure de Paris, France) un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Concours blogueuses Bridelight ". Ce jeu est lié au «Concours blogueuses Bridelight» organisé par Lactalis Fromages du 7/04/2014 au 30/04/2014 entre Marine Néglot auteure de Estelle Bouhouche auteure de Nelly Génisson auteure de et Mythily Lemerle auteure de (ci- après désignées les «Candidates») et consistant en la réalisation et la mise en ligne par ces 4 Candidates de trois recettes comportant dans leurs ingrédients l utilisation de la nouvelle spécialité laitière allégée à la Ricotta Bridelight «Goût Frais et Gourmand Nature 5% MG». A la fin du concours blogueuses Bridelight, la Candidate qui comptabilisera le plus grand nombre de partages, likes et commentaires de ses 3 recettes sur les réseaux sociaux sera désignée comme gagnante. En cas d égalité, les Candidates seront départagées en fonction du nombre de commentaires postés par la communauté sur leur blog, durant la période du concours. Ce jeu est véhiculé sur les supports suivants : les profils Facebook, compte Twitter et blogs des Candidates : (ci- après collectivement «Supports») pendant toute la durée du jeu. Article 2 Ce jeu est réservé (ii aux personnes physiques majeures, (ii) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), (iii) faisant partie de la communauté d une ou plusieurs des 4 Candidates (c est- à- dire faisant partie du groupe d internautes inscrits sur le(s) blog(s) et/ou le(s) comptes Facebook et/ou Twitter) d une ou plusieurs des Candidates et suivant ses(leurs) publications) et (iv) disposant d un accès internet et d une adresse électronique valide, pérenne et non temporaire, à l'exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société Lactalis Fromages, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé. La participation au jeu ne peut se faire que par Internet à l exclusion de tout autre moyen. Article 3 Pour jouer, il suffit de : - - se connecter sur un ou plusieurs des Supports du(des) Candidate(s) qu il suit en tant que membre de sa communauté directement, relayer une ou plusieurs des recettes développées par ce(s) Candidate(s) dans le cadre du «concours Blogueuses Bridelight» en partageant les liens vers ces recettes depuis son propre profil Facebook,ou Twitter (bouton «j aime» ou «Partage») et/ou en déposant un commentaire positif, entre le 07/04/2104 et le 27/04/2014 à 23h59 (date et heure de Paris, France). Un tirage au sort sera effectué entre le 05/05/2014 et le 09/05/2014 par chaque Candidate parmi l ensemble des participants de sa communauté et déterminera le gagnant de cette communauté. La description du lot en jeu figure à l article 4. Page 1 sur 6

2 Il ne sera attribué qu un seul lot par communauté de Candidate. Le déroulement du tirage au sort est effectué sous la responsabilité de chaque Candidate. Toute participation illisible, incomplète, incompréhensible ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en considération. Les commentaires partagés par les membres des communautés seront soumis à modération par les Candidates. Les commentaires ne doivent pas comporter de contenu, sans que la liste ci- après ne soit exhaustive : - à caractère pornographique, raciste ou incitant à la violence, à la haine raciale, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, homophobe ; - à caractère diffamatoire, injurieux, irrespectueux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ; - constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ; - portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ; - portant atteinte à l image de Lactalis Fromages, de ses marques et ses produits - et, d une manière générale, contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation et à la législation en vigueur. Tout commentaire qui contreviendrait aux dispositions qui précèdent serait immédiatement retiré du Support concerné et entraînera l élimination du participant auteur de ce commentaire. En tout état de cause, le participant est seul responsable de ses contributions et la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de commentaire non conforme. Article 4 Ce jeu est doté de 4 lots sur l ensemble du jeu, à raison de 1 lot pour chaque communauté des Candidates, répartis de la façon suivante : - Lot 1 (mis en jeu entre les participants de la communauté de la Candidate ayant remportée le concours) : un robot pâtissier Kenwood KM264 PROSPERO INOX SATINE d'une valeur unitaire commerciale de 249 TTC - Lot 2 (mis en jeu entre les participants de la communauté de chacune des trois autres Candidates) : un pied mixeur Kenwood HB713M d'une valeur unitaire commerciale de 49,99 TTC. Seul le participant membre de chaque communauté des Candidates désigné par cette dernière comme gagnant par tirage au sort (ci- après dénommés «le membre gagnant») sera averti. Il sera contacté par e- mail par l intermédiaire du blog de la Candidate qu il suit en tant que membre de sa communauté. Dans les quatorze jours après réception de ce courrier électronique, chaque membre gagnant devra envoyer à l adresse électronique indiquée, un courrier électronique d acceptation du gain, dans lequel il devra indiquer ses nom, prénom et adresse postale complète (adresse, code postal, ville). La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d erreur ou de non distribution de l avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d accès à Internet. Les membres gagnants recevront leur lot dans un délai maximum de 10 semaines à compter de la date de confirmation par chaque membre gagnant de son acceptation du lot, selon les modalités prévues ci- dessus. Le lot sera adressé par transporteur à l adresse indiquée par le membre gagnant..la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir lors de l'utilisation du lot. Il ne sera attribué qu un seul lot par personne. Article 5 Page 2 sur 6

3 Les prix attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre- valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. En cas de force majeure, d événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches. Les photos éventuelles des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles. Au cas où, à titre exceptionnel, le(s) lot(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) gagnant(s), tiré(s) au sort, du fait de celui(ceux)- ci (exemples : adresse introuvable,, personne ne prenant pas livraison du lot, etc.) la société organisatrice demandera à la (aux) Candidate(s) concernée(s) de procéder à un tirage au sort complémentaire en sorte que l'ensemble des lots en jeu soit effectivement attribué. Article 6 Les participants qui accèdent aux Supports pour jouer au présent jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 8 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,48 T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au jeu). A cette fin, les participants devront adresser une demande écrite de remboursement de la connexion accompagnée obligatoirement de leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique), d'un RIB ou RIP, et d'une copie du justificatif de leur accès au site du jeu (facture du Fournisseur d Accès à Internet ou du cyber café ou tout autre commerce faisant apparaître clairement la connexion au site du jeu) moyennant paiement à la consommation et non un "forfait illimité" avec les date et heure de connexion au site du jeu entourées, le tout envoyé sous pli suffisamment affranchi avant le 2/06/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante: Agence Protéines - 11 rue Galvani Paris. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque l abonnement est contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait d accéder au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement se fera au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 02/06/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci- dessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB ou RIP et indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée après le 02/06/2014 minuit, cachet de la Poste faisant foi, ne sera pas prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Page 3 sur 6

4 Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par personne (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP) et par type de demande. Article 7 Toute contestation ou réclamation relative au jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit en français et envoyée sous pli suffisamment affranchi à : Agence Protéines 11 rue Galvani Paris, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture du jeu (cachet de la Poste faisant foi). Article 8 La participation à ce jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Article 9 Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute demande de justification de l identité ou du domicile d un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite. La justification devra notamment démontrer que l adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l indication d une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d habitation principale. La société organisatrice se réserve le droit d exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant (i) ayant indiqué une identité ou une adresse fausse, (ii) ayant indiqué plusieurs adresses postale et/ou adresses électroniques, (iii) ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s inscrire plusieurs fois), et plus généralement, (iv) contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. En cas d exclusion d un gagnant, celui- ci se trouve déchu de l ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l obtention des lots mis en jeu. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d engager des poursuites judiciaires à l encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Article 10 La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d'annuler le jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, ainsi qu'en cas de retard d'acheminement ou de perte des lots. Toutes modifications feront l objet d un avenant au présent règlement qui sera déposé via à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe Versailles et mis en ligne sur les Supports. Article 11 Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'internet La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux Page 4 sur 6

5 conséquences de la connexion des participants au réseau via les sites et La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, en cas de détérioration ou destruction des données, etc. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable (i) au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux Supports et ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou problème lié notamment à l'encombrement du réseau, (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni (iii) des risques d interruption de la connexion. Article 12 L interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui- ci seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront. Le présent règlement est soumis au droit français. Article 13 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l utilisation qui sera faite des données des participants de sa communauté par chaque Candidate en tant que blogueuse. A partir des données des membres gagnants un fichier sera constitué par l Agence Protéines pour gestion de l envoi de leur lot. Ces données seront donc traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Ainsi chaque membre gagnant dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou même de radiation des données le concernant, qu'il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Concours Blogueuses Bridelight à l'adresse suivante : Agence Protéines - 11 rue Galvani Paris. Toute demande d accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d un membre gagnant devra impérativement être accompagnée d une photocopie d un titre d identité de ce dernier portant sa signature manuscrite. Article 14 Le règlement complet de ce jeu est déposé via à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe Versailles. Ce présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site Internet pendant toute la durée du jeu et être imprimé. Les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes. Ce présent règlement peut également être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 30/04/2014 minuit (cachet de la poste faisant foi) à : «Concours blogueuses Bridelight» - Agence Protéines - 11 rue Galvani Paris. Page 5 sur 6

6 Le remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet sera effectué sur simple demande écrite (accompagnée d'un RIB ou RIB et des coordonnées complètes du participant) jointe ou envoyée avant le 30/04/2014 minuit (cachet de la poste faisant foi) sous pli suffisamment affranchi à l'adresse ci- dessus. Le timbre sera remboursé au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant) dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP). Toute demande de règlement complet ou de remboursement incomplète, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée hors délai, cachet de la poste faisant foi, ne sera pas prise en compte. Page 6 sur 6