Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

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1 CRA 50 COM 078 CRA 50 COM 078 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU après-midi

2 2 CRA 50 COM AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/ alg.zaken@dekamer.be aff.generales@lachambre.be

3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES C 078 QUESTIONS de M. Daan Schalck au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur le centre de tri postal de Gand X (n 698) Orateurs : Daan schalck et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 5 de M. Jo Vandeurzen au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur les conditions de travail des tribunaux de Hasselt (n 511) Orateurs : Jo Vandeurzen et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 6 de M. Jozef Van Eetvelt au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur les joint-ventures avec La Poste (n 676) Orateurs : Jozef Van Eetvelt et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 6 de M. Roger Bouteca au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur le renouvellement des appareils téléphoniques publics (n 689) Orateurs : Roger Bouteca et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 7 de MM. Jean Depreter, Yves Leterme et Hugo Philtjens au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur Belgacom (n 0s 677, 692 et 695) Orateurs : Yves Leterme, Hugo Philtjens, Jean Depreter et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 8 de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur les exercices en hélicoptère (n 665) Orateurs : Jozef Van Eetvelt et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 10 de Mme Pierrette Cahay-André à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur les conducteurs fantômes (n 672) Orateurs : Pierrette Cahay-André et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 10 de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur le règlement de la navigation intérieure (n 675) Orateurs : Jozef Van Eetvelt et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 11

4 4 CRA 50 COM de M. Daan Schalck à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur le service de médiation (n 684) Orateurs : Daan Schalck et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 11 de Mme Frieda Brepoels à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur la protection interne des gares de la SNCB au Limbourg (n 684) Orateurs : Frieda Brepoels et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 12 de M. Jos Ansoms à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur le plan de sécurité fédéral (n 682) Orateurs : Jos Ansoms et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 12 de M. Jos Ansoms à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur les chemins de fer portuaires privés (n 696) Orateurs : Jos Ansoms et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 13

5 CRA 50 COM COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES RÉUNION PUBLIQUE MERCREDI 22 DECEMBRE 1999 APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Francis Van den Eynde La séance est ouverte à 14 h 20. QUESTIONS CENTRE DE TRI POSTAL DE GAND X Question de M. Daan Schalck au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "La Poste centre de tri postal de Gand X" (n 698) M. Daan Schalck (SP) : Les conditions de travail au centre de tri postal de Gand X sont devenues intenables. On envisage la construction d'un bâtiment neuf et moderne, de préférence à proximité d'une ligne ferroviaire. Il nous revient qu'un désaccord opposerait la SNCB et La Poste à propos d'un terrain qui pourrait accueillir le nouveau bâtiment du centre de tri postal de Gand X. Ce conflit retarde la décision. Que pense le ministre de ce problème? Estime-t-il que le nouveau bâtiment doit être implanté près d'une ligne ferroviaire? Présidence : M. Arnold Van Aperen. M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : La Poste n'a pas encore pris de décision à propos de l'emplacement du centre de tri. Les services offerts par le rail donnant satisfaction, le choix d'un emplacement près d'un site de la SNCB présenterait un certain nombre d'avantages. La Poste examine actuellement plusieurs possibilités, en liaison ou non avec les chemins de fer. La publication de la liste des sites potentiels entraînerait immanquablement une hausse spectaculaire de leur prix de vente. Je suis bien entendu disposé à vous communiquer cette liste mais je compte sur votre discrétion. M. Daan Schalck (VU-ID) : Voilà une excellente suggestion.

6 6 CRA 50 COM Ce ne serait pas une mauvaise idée d'organiser, dans ce dossier, une concertation avec le ministre flamand de l'aménagement du territoire. présidence : M. Jacques Chabot CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRIBUNAUX DE HASSELT Question de M. Jo Vandeurzen au ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques sur "les conditions de travail déplorables des tribunaux de Hasselt" (n 511) M. Jo Vandeurzen (CVP) : Les conditions dans lesquelles doit travailler le personnel des tribunaux de Hasselt sont véritablement désastreuses. La Régie des bâtiments doit trouver une solution. Mais ce n'est pas en renvoyant à des plans à long terme qu'on pourra résoudre dans l'immédiat les problèmes aigus. Quelle attitude le ministre adopte-t-il face à ce problème criant? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Je suis au courant de la situation à Hasselt. La Régie des bâtiments a été chargée de rédiger rapidement un rapport. Le tribunal de Hasselt figure sur la liste de priorités qui sert de base à l'organisation du travail de la Régie. Une solution provisoire est à l'étude. Une partie du ministère des Finances devrait déménager et laisser la place au tribunal de commerce, dont la délocalisation permettrait de libérer des locaux supplémentaires pour le tribunal établi dans le bâtiment situé au centre, au Havenmarkt. Il ne s'agit pas d'une solution définitive. Il est évidemment impensable de délocaliser entièrement le tribunal et d'entamer la mise en oeuvre d'un projet qui va s'étaler sur sept ans. Le transfert du tribunal de commerce me semble constituer une bonne solution provisoire adéquate. J'ai demandé à mes services d'évaluer l'ensemble des conséquences pratiques de cette formule. J'aimerais connaître les possibilités qui existent en ce qui concerne la location d'un bâtiment. Il serait sans doute plus logique de transférer le tribunal de commerce plutôt que de mélanger les services. M. Jo Vandeurzen (CVP) : Je constate avec satisfaction qu'une solution pourrait se dégager à court terme. A plus long terme, d'autres solutions doivent être envisagées. La question essentielle est de savoir quel type de localisation est envisagé. Beaucoup de choses en dépendent. JOINT VENTURE AVEC LA POSTE Question de M. Jozef Van Eetvelt au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "la joint venture entre La Poste et un autre partenaire pour le transport express et de colis" (n 676) M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : La Poste a négocié avec "La Poste" et TNT Post Group à propos d'une alliance pour le transport de colis et le transport express. Apparemment, la société ABX, qui dépend de la SNCB, a été rayée de la liste des partenaires potentiels. Ces derniers temps, les relations entre La Poste et la SNCB se sont quelque peu détériorées en raison du projet de La Poste d'acquérir, le cas échéant, d'un terrain de la SNCB situé à Merelbeke, pour lequel la SNCB se montrerait trop gourmande. La Poste envisagerait à présent d'acheter un autre terrain, qui ne serait pas situé à proximité d'une gare SNCB. Ne serait-il pas regrettable de voir deux entreprises publiques se livrer concurrence dans le secteur du transport de colis? Un centre de tri postal doit-il nécessairement être situé à proximité d'une gare de chemin de fer? Le ministre joue-t-il les messieurs bons offices dans ce dossier? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) :il est exact que La Poste envisage l'option d'un partenariat. Des noms ont été cités dans la presse. Pour des raisons de discrétion, je ne puis ni les confirmer ni les infirmer. Après m'être concerté avec la direction de La Poste, je puis vous communiquer ce qui suit, les informations confidentielles pourront être fournies par l'entremise du président. ABX peut être exclue. Sur le plan formel, elle n'est pas un partenaire. Il est normal de rechercher des synergies en termes d'actionnariat. Plusieurs sites sont envisagés : deux sont situés à proximité des chemins de fer, un autre pas. Mon département s'efforce autant que possible de jouer un rôle actif, afin de faire primer l'intérêt économique. Bien entendu, il convient d'examiner les relations contractuelles existantes avant d'envisager la candidature de partenaires éventuels.

7 CRA 50 COM Pour les secteurs moins performants, des partenariats sont envisageables. Aucune décision n'a encore été prise quant à leur caractère partiel ou global. M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Visiblement, ma question a fait réfléchir le ministre. Les pouvoirs publics doivent continuer à jouer un rôle. Après tout, il y va des deniers publics qu'on ne peut se permettre de gaspiller. M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : La concurrence entre deux entreprises publiques n'est pas néfaste, au contraire. Elle peut les pousser à être plus performantes. Il va de soi que la concurrence internationale joue également un rôle. Cet aspect devra faire l'objet d'un examen plus approfondi. M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Ces deux entreprises reçoivent de l'argent de l'etat et elles s'en servent pour se faire concurrence. Est-ce bien normal? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Cela vaut pour la SNCB et, dans une moindre mesure, pour La Poste. Sur ce plan, il existe une différence entre les deux entreprises. Le président : l'incident est clos. RENOUVELLEMENT D'APPAREILS TÉLÉPHONIQUES PUBLICS Question de M. Roger Bouteca au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "le renouvellement des appareils téléphoniques publics" (n 689) M. Roger Bouteca (VL. BLOK) : Dans le cadre de l'amélioration du réseau des appareils téléphoniques publics, Belgacom procède au remplacement des plus anciens appareils téléphoniques de type et de type par des appareils du type Proxim ou Hybride. Toutefois, Belgacom n'installe, dans la plupart des communes, que des appareils fonctionnant au moyen de cartes tele ou proton. La loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose pourtant qu'à partir du 1 er janvier 2000, le fournisseur universel de services devra veiller à équiper chaque commune qui existait au 31 décembre 1970 en tant qu'entité administrative distincte d'au moins un téléphone public payant. Chaque commune fusionnée doit être pourvue d'au moins un téléphone public payant fonctionnant à la fois au moyen de pièces et au moyen de cartes téléphoniques ou de cartes de débit. Cette mesure, qui date du gouvernement précédent, s'inspire de considérations sociales. Les personnes âgées, les pensionnés, les étudiants et un groupe important d'utilisateurs occasionnels ne sont guère enclins à acheter une carte de téléphone d'une valeur minimale de 200 francs. À cela s'ajoute le fait que les personnes âgées et les pensionnées, le groupe le plus vulnérable, ne sont pas les principaux utilisateurs de techniques bancaires nouvelles, telles que le chargement des cartes proton. En outre, les communes de moindre importance sont généralement dépourvues d'un point de vente de produit Belgacom. Le ministre s'est-il déjà enquis auprès de Belgacom des actions qu'elle a entreprises pour doter chaque commune fusionnée d'au moins une cabine téléphonique fonctionnant au moyen de pièces pour le 1 er janvier? Le ministre peut-il me dire dans combien de communes, qui existaient au 31 décembre 1970 en tant qu'entité administrative indépendante, cet objectif n'a pas encore été réalisé? Qu'en est-il de la répartition par Région et par arrondissement administratif? Le ministre pense-t-il que l'objectif défini à l'annexe 1, article 2, 8, de la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques pourra être réalisé sur l'ensemble du territoire du Royaume pour le 1 er janvier 2000? Le ministre a t-il été informé de ce que les anciens appareils téléphoniques publics sont remplacés par des appareils fonctionnant exclusivement avec des cartes de téléphone ou proton? A-t-il l'intention de prendre les mesures nécessaires qui s'imposent? Quelles sanctions peuvent être prises à l'égard de Belgacom, le 1 er janvier 2000, si elle ne s'est pas conformée à l'obligation d'installer au moins un téléphone public à pièces dans chaque commune. L'Institut belge des services postaux et télécommunications (IBPT) peut-il entamer une procédure de mise en demeure à l'encontre de Belgacom, conformément à l'article 109 quater de la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Ceci est véritablement un exemple type de sujet technique qui aurait pu faire l'objet d'une question écrite. Il s'agit de données qui, dans une large mesure, sont connues. Je fournirai dès lors une réponse écrite à M. Bouteca.

8 8 CRA 50 COM Je vais néanmoins vous communiquer dès à présent quelques éléments qui me semblent importants. La couverture en matière de téléphones publics est très satisfaisante dans notre pays. Le remplacement des anciens appareils s'effectue conformément aux prévisions et il est toujours possible d'atteindre les numéros d'urgence. Nous disposons, en Belgique, d'un téléphone public pour 700 habitants. Aux Pays-Bas, ce chiffre est d'un téléphone pour habitants. Le téléphone est donc un instrument très accessible, même pour les plus démunis. On envisage par ailleurs de distribuer à ces derniers des cartes de téléphone gratuites. BELGACOM Questions jointes : Question de M. Jean Depreter au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "l'avenir de Belgacom" (n 677) Question de M. Yves Leterme au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "la concertation avec les syndicats à Belgacom" (n 692) Question de M. Hugo Philtjens au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur "l'emploi de contractuels à Belgacom" (n 695) M. Yves Leterme (CVP) : La semaine passée, une concertation a eu lieu entre le ministre et la délégation syndicale de Belgacom. Cette concertation devrait être programmée à raison d'une réunion par mois. Le personnel de Belgacom se pose de nombreuses questions, notamment après les déclarations du ministre Daems sur la privatisation de l'entreprise. En quelle qualité le ministre a-t-il organisé cette concertation : en tant que ministre des Télécommunications, en tant que ministre des Entreprises et Participations publiques ou en tant que libéral converti? La direction de Belgacom est-elle informée de cette concertation? Dans l'affirmative, l'approuve-t-elle? Où cette concertation se situe-t-elle par rapport au "asset management", au "Diamond model", au Comité des entreprises publiques et au conseil d'entreprise? Sur quoi ont porté les discussions? Une nouvelle réunion est-elle déjà prévue? M. Hugo Philtjens : Il était prévu de mettre fin à l'emploi de nombreux contractuels chez Belgacom. Cette décision serait notamment à mettre en corrélation avec le recrutement de contractuels dans le cadre du système de la première expérience professionnelle. Cette situation est source de frustrations. De gros efforts ont été fournis pour assurer la formation de ces travailleurs. Quelles mesures prendra le ministre? M. Jean Depreter (PS) : Vous avez décidé de prolonger de six mois votre réflexion quant à l'avenir de Belgacom, me dit-on. La fusion entre Ameritech premier actionnaire privé de l'opérateur et SBC a modifié la donne. Néanmoins, les Américains avaient formulé des propositions au gouvernement belge, depuis lors. En outre, le gouvernement disposerait de la proposition d'une grande banque conseil relative à une éventuelle introduction en bourse. Je me réjouis que le ministre prenne le temps de la réflexion en la matière. Ceci étant, j'aimerais disposer de plus d'informations, afin de participer au processus de réflexion, d'une part, sur les propositions d'ameritech/sbc et, d'autre part, sur les conclusions de l'étude de la banque conseil. Des contacts sont entamés avec les syndicats. Ces derniers déclarent que des économies en personnel ont déjà été consenties. Or, l'état reste actionnaire majoritaire à 51%. On parle de vendre pour 170 millards. Cela produirait 2,7 milliards par an de dividendes, ce qui n'est pas rien. Vers où va-t-on? Au maintien d'une majorité de blocage? À une cotation en bourse? Pouvez-vous nous en dire plus? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Actuellement, Belgacom honore ses obligations légales. Aucun effet de refoulement n'est à craindre. Belgacom occupe 249 travailleurs sous contrat temporaire. 111 travailleurs ne verront pas leur contrat prolongé, notamment en vertu d'obligations légales et en raison du recrutement de travailleurs dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La législation à laquelle vous avez fait allusion n'est pas de ma compétence. Je me concerterai à ce sujet avec mon collègue. Il va de soi que les partenaires sociaux seront associés à cette concertation, qui revêt une importance particulière à mes yeux.

9 CRA 50 COM Si les partenaires sociaux marquent leur accord, nous n'aurons pas à intervenir. C'est une matière sensible qui doit être traitée de façon appropriée. Je voudrais répondre à M. Leterme que je mène bien évidemment des tractations avec les organisations syndicales qui les demandent. Nous aussi, du reste. Mieux vaut se réunir trop que trop peu pour garantir les intérêts de toutes les parties en présence. À l'heure actuelle, la participation directe des travailleurs est bien plus importante qu'autrefois. Dans le cadre de cette concertation, j'assure par ailleurs aussi la défense des actionnaires. Une relation de confiance doit s'établir entre l'actionnaire-travailleur et l'employeur et cela ne vaut pas seulement pour Belgacom. Il est question ici de "management by walking around". Les relations entre les parties s'inscrivent donc dans le cadre d'une approche stratégique. Je ne puis divulguer la teneur des discussions, la concertation étant informelle. Nous voulons tisser des liens de confiance. Il n'y a pas d'ordre du jour clair. Tout cela n'a rien à voir avec le fait que le libéral que je suis se serait converti, comme le prétend M. Leterme. J'ai contribué à la confection du traité de Louvain. Je n'ai jamais changé de cap. J'essaie de ne pas sortir de mon rôle : je ne souhaite pas empiéter sur les compétences d'autrui. (Poursuivant en français) J'en viens aux questions plus globales de M. Depreter. Je peux confirmer qu'une mission d'information stratégique a été confiée à une banque d'affaires. C'est une attitude logique étant donné l'importance financière des dossiers à traiter. Je n'ai, de toute évidence, pas la capacité de préparer ces dossiers mettant en jeu des centaines de milliards. Il faut des teams de professionnels, tels Mc Kinsey pour La Poste ou NBC pour Belgacom, pour assurer ces missions d'information au sens large. Il s'agit de savoir quelle position prendre pour optimiser le marché et aussi, éventuellement, pour intéresser le personnel au capital de la société. Ceci dit, les pourparlers impliquent un devoir de discrétion. La situation en bourse de SBC, notamment, est influençable et pourrait souffrir d'une indiscrétion. On pourrait faire un exposé sur d'autres entreprises publiques. Pour La Poste, tout devient clair suite au rapport Mc Kinsey. Pour Belgacom, la situation est moins claire. Dans le cas de Belgacom, il y a un autre actionnaire majoritaire sans lequel rien ne peut être fait, alors que, pour La Poste, nous sommes le seul actionnaire. Je veux bien discuter, mais cela donne immédiatement lieu à des spéculations incroyables non sans influence sur les cotations en bourse, par exemple. Il est donc délicat d'en parler en public. Je crois que, dans ce cas, la question est de vous informer sur les options les plus importantes. Quand vous évoquez le sort du Crédit professionnel, vous savez que la transaction que nous avons menée est basée sur une logique industrielle et pas seulement sur une logique financière. Cette logique industrielle et stratégique donne des possibilités de croissance à l'entreprise. C'est en ce sens que je veux gérer tous les autres dossiers. Dans les semaines à venir, je vous donnerai plus de détails, pour autant que soit préservée la discrétion concernant des éléments sensibles. M. Yves Leterme (CVP) : Il est bon d'entretenir les contacts avec le personnel des entreprises publiques. Il est important que toutes les personnes concernées soient informées du contexte dans lequel se mènent les discussions. Cela permet d'éviter que le personnel soit aiguillé sur une mauvaise piste. Quelle est la fréquence de cette concertation? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : J'ai l'intention de mener une telle concertation dans toutes les entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation significative. Je tiens par ailleurs à vous signaler que c'est le journal "Het Laatste Nieuws" qui a parlé d'une liquidation totale. M. Hugo Philtjens (VLD) : J'espère qu'à l'avenir, il restera possible de détenir une participation optimale et que la continuité ne sera pas compromise. M. Jean Depreter (PS) : La perspective d'une réunion éventuelle à propos de Belgacom est intéressante. On parle parfois de processus de valorisation et parfois de grande vente. L'État, en bon père de famille, gère son portefeuille au mieux. Les actions sont de bon rapport. Est-il intéressant de vendre ou pas? La Société fédérale d'investissement peut encore être un opérateur. Dans le contexte économique et financier mondial que nous connaissons, il peut être intéressant que l'état intervienne encore comme régulateur. Mais où mettre ses billes? La question reste en suspens. La réunion publique est suspendue à 15 h 40. Elle est reprise à 15 h 49.

10 10 CRA 50 COM Présidence : M. Jacques Chabot VOLS D'ENTRAÎNEMENT D'HÉLICOPTÈRES Question de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "les nuisances causées par les vols et atterrissages d'entraînement d'hélicoptères" (n 665) M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Les vols et atterrissages d'entraînement d'hélicoptères sont la source d'importantes nuisances sonores. La présende d'un centre d'écolage dans la région de Malines est à l'origine d'une série de plaintes. Des hélicoptères évolueraient même au-dessus de zones habitées. Les activités controversées sont réglementées par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1970 et par l'arrêté royal du 15 mars En réponse à une question écrite du 30 septembre 1999, vous avez évoqué un arrêté ministériel du 23 octobre 1975 ainsi que l'application du droit commun en la matière. Quelles mesures concrètes avez-vous l'intention de prendre pour prévenir de telles nuisances? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Voici quelques éléments pour compléter la réponse écrite que je vous ai fournie. Je ne suis pas compétente pour modifier les dispositions de l'article 74 de l'arrêté royal du 15 septembre Je dois veiller à l'application de la réglementation. Celle-ci comporte, il est vrai, certaines lacunes sur le plan de l'environnement. Il conviendrait donc de la moderniser. Vingt-quatre personnes supplémentaires vont en tout état de cause être recrutées pour contrôler le respect de la réglementation. Le dossier sera soumis à la délégation syndicale pour la fin du mois de février On pourra ensuite procéder aux recrutements et dispenser les formations nécessaires. M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Il ne fait aucun doute que la réglementation en vigueur est dépassée. Par ailleurs, une réglementation n'a de sens que si elle fait l'objet d'un contrôle sérieux. J'espère que les agents chargés du contrôle seront rapidement opérationnels. La situation devient en effet intenable, particulièrement le week-end. CONDUCTEURS FANTÔMES Question de Mme Pierrette Cahay-André à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "les conducteurs fantômes" (n 672) Mme Pierrette Cahay-André (PRL FDF MCC) : Le problème des conducteurs conduisant à contresens sur les autoroutes n'a toujours pas trouvé de solution efficace. Même s'il n'y a eu que 22 accidents provoqués, en 1998, par des conducteurs fantômes, le danger qu'ils constituent doit également être évalué en fonction des incidents qui n'ont pas provoqué d'accident mais bien du désordre. En dehors des statistiques de l'ibsr, existe-t-il un relevé des incidents dans lesquels des conducteurs fantômes sont interceptés avant de provoquer un accident? Des dispositifs techniques placés à la sortie des bretelles d'autoroutes ou de voies rapides permettent d'arrêter la course d'un véhicule s'engageant à contresens. Quelles expériences ont, à ce jour, été menées en vue du placement d'équipements de ce type? Quelle est l'évaluation de ces expériences? Quels sont les équipements qui font actuellement l'objet d'un agrément en vue de leur placement par les gestionnaires de la voirie? Quelle est l'état d'avancement de la concertation avec les Régions sur cette question? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en français) : Effectivement, les conducteurs fantômes posent un problème qui mérite attention. Il n'existe pas de relevé uniforme des cas de conducteurs fantômes interceptés avant de causer un accident. Parfois, d'ailleurs, ils ne sont pas identifiés. L'aménagement de voiries dépend de la compétence des autorités locales ou régionales, selon le cas. La question de la lisibilité des panneaux relève davantage de la compétence régionale. Il faudrait s'adresser aux Régions pour connaître les détails de la question, notamment les dispositifs placés sur autoroute. Cette question devrait être examinée par le CIMIT. Il conviendrait, en effet, d'envisager les outils à mettre en place pour trouver une solution à ce type de problème.

11 CRA 50 COM Mme Pierrette Cahay-André (PRL FDF MCC) : Même une seule vie sauvée vaut la peine que l'on prenne des mesures! Il est vrai que la signalisation à l'abord des autoroutes relève de la compétence des Régions. Au niveau fédéral, nous avons par contre une responsabilité quant à la réglementation. On pourrait étudier la forme des dispositifs de signalisation pour les rendre plus efficaces, éventuellement en collaboration avec l'ibsr ou le CIMIT. Je suis triste car je sais que ces accidents se reproduiront. C'est pourquoi je vous demande d'agir vite. RÈGLEMENT DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Question de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur la "nécessaire modernisation du règlement de la navigation intérieure". M. Jozef van Eetvelt (CVP) : Le règlement de la navigation, qui date de 1935, comporte des dispositions restrictives obsolètes. En l'absence de contrôle, ces dispositions n'ont, jusqu'à présent, posé aucun problème. Toutefois la police des chemins de fer commence à intervenir. Concrètement, il devient par exemple impossible d'allonger les délais de passage dans les sas entre Gand et la Flandre française, ce qui risque de perturber la navigation intérieure. Le ministre est-il au courant du problème? L'accord de gouvernement préconise un accroissement des ports de la navigation intérieure et du rail dans le transport des marchandises. Le ministre a-t-il l'intention d'adapter le règlement de la navigation? N'y a-t-il pas lieu d'associer le secteur à cette réforme? Dans quel délai la ministre prévoit-elle la fin des travaux préparatoires? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Je suis consciente du problème. Un projet visant à moderniser le règlement de la navigation a été élaboré. Il devrait également s'appliquer à la navigation intérieure. A cet effet, il conviendra d'arrêter un règlement spécifique tenant compte des règlements en vigueur à l'étranger ainsi que des directives européennes. Les Régions participeront également à l'adaptation de la réglementation, ce qui devrait se faire dans les meilleurs délais. M. Jozef van Eetvelt (CVP) : Je remercie la ministre pour sa réponse. Il faut toute une procédure pour modifier le règlement. Cette modification devra sans doute s'inscrire également dans le contexte européen. Je plaide aussi en faveur d'une plus large participation du Parlement et de toutes les parties concernées. SERVICE DE MÉDIATION AUPRÈS DE LA SNCB Question de M. Daan Schalck à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "la compétence du service de médiation fédéral auprès de la SNCB" (n 684) M. Daan Schalck (PS) : Un conflit a éclaté entre le médiateur fédéral auprès de la SNCB et l'administrateur délégué de la société à propos de la compétence en matière d'enquête de légalité dans le cadre des accidents de travail. La ministre est-elle au courant de ce conflit? De l'avis de la ministre, qui est compétent dans ce dossier? Envisage-t-elle d'intervenir? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Il y a effectivement eu une discussion à la suite d'un dossier d'indemnisation qu'un membre du personnel de la SNCB a introduit auprès du Collège des médiateurs fédéraux. (Poursuivant en français) J'ai été informée de cette question par le Collège des médiateurs fédéraux. Il semblerait que l'administrateur général de la SNCB conteste la compétence des médiateurs fédéraux, à la différence de l'administrateur délégué. De mon point de vue, le médiateur de la SNCB est compétent pour tout ce qui concerne les relations entre la SNCB et les usagers. Pour le surplus, il n'y a pas de raison qui justifie que les médiateurs fédéraux ne soient pas considérés comme compétents. J'ai adressé un courrier en ce sens à la SNCB. M. Daan Schalck (SP) : La réponse est suffisante.

12 12 CRA 50 COM GARES DE LA SNCB DANS LE LIMBOURG Question de Mme Frieda Brepoels à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "les mesures de protection interne des gares de la SNCB au Limbourg" (n 684) Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : La semaine dernière, la SNCB a indiqué que le Limbourg ne serait plus doté, pour ses gares ferroviaires, de son propre service de sécurité interne. Dès le 1 er janvier 2000, les quatre agents de sécurité seront placés sous le commandement de Louvain. A la suite de la réforme des polices, une partie de la police des chemins de fer a été intégrée dans la gendarmerie. Toutefois, il avait été dit que le district de Hasselt disposerait de son propre service de sécurité. Il semble à présent que les véhicules, qui étaient jusqu'à présent loués pour le personnel de sécurité, retourneront à Bruxelles. Pourtant le vandalisme, ainsi que la consommation de drogue dans les trains et dans les gares, ne cessent de croître. Président : M. Francis Van den Eynde Est-il exact que le service de sécurité interne, établi à Hasselt, sera supprimé? Dans l'affirmative, pourquoi? Comment le service interne de sécurité est-il organisé pour le réseau ferroviaire belge? Est-il exact que les véhicules loués pour le service de sécurité limbourgeois devront être restitués? Existe-t-il des chiffres détaillés concernant l'augmentation du vandalisme et de la criminalité liée à la drogue? Les agents de sécurité limbourgeois seront-ils seulement commandés depuis Louvain ou réellement transférés à Louvain? D'autres véhicules seront-ils loués? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en français) : Il est exact que depuis la réforme des polices, 158 agents de l'ancienne police ferroviaire font partie de la section police ferroviaire de la gendarmerie. Les 158 autres ont été intégrés au sein d'un service de surveillance interne de la SNCB. Lors de cette dernière opération, clôturée le 1er juin 1999, il a été tenu compte d'une série de paramètres afin d'en arriver à un organigramme déterminé. Ces paramètres sont notamment le nombre de voyageurs montant dans le train et le nombre de procès-verbaux dressés au cours des années écoulées. Pour le siège de Louvain, 3 emplois ont été prévus pour Hasselt, bien que le fonctionnaire dirigeant se trouve à Louvain. Au total, il y a 11 brigades liées aux grandes gares. La brigade de Louvain est dotée d'une antenne supplémentaire à Malines. Namur est dotée d'une antenne à Arlon. Lors de la phase transitoire, les véhicules utilisés dans les brigades ont été remplacés. A Hasselt, un véhicule a provisoirement été loué. Mais aucun véhicule définitif ne sera attribué à Hasselt. Les contrôles dans la région de Hasselt devront être effectués par train. Pour 1999, nous ne disposons pas encore de chiffres relatifs aux procès-verbaux. Pour 1998, la situation était la suivante : 362 procès-verbaux au total, dont 123 pour vandalisme et aucun pour usage de drogue. Les agents de sécurité employés dans la région de Hasselt sont gérés depuis Louvain. Ils opèrent prioritairement dans la région de Hasselt bien qu'ils puissent l'être également dans la région de Louvain. Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Le nombre de procèsverbaux me paraît très élevé. Qu'est-ce qui justifie la répartition géographique actuelle des brigades? Qui sera disponible dans les gares? Le champ d'action de ces brigades me semble très étendu, qu'il s'agisse de Louvain-Malines ou du Limbourg. PLAN DE SÉCURITÉ FÉDÉRAL Question de M. Jos Ansoms à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "l'attention accordée à la sécurité routière dans le plan de sécurité fédéral" (n 682) M. Jos Ansoms (CVP) : La semaine passée, le gouvernement a communiqué les lignes de force du plan de sécurité fédéral. On trouve au neuvième rang des priorités la volonté du gouvernement de réduire le nombre d'accidents provoquant des lésions corporelles. Le nombre des victimes de la criminalité de la route représente un multiple du nombre total des victimes des autres formes de criminalité. Selon le communiqué de presse du gouvernement daté du 1 er octobre 1999, le plan de sécurité sera mis en oeuvre sous la forme de programmes concrets. Plusieurs projets élaborés sur la base de la liste des 9 priorités démarreront sans délai.

13 CRA 50 COM Un communiqué du 9 décembre 1999 de l'agence Belga comporte une longue liste de terrains d'action. Même muni d'une loupe, on chercherait en vain l'expression "sécurité routière". L'élaboration d'un système de contrôle cohérent et planifié en matière de sécurité routière ne constitue-t-elle pas un élément essentiel de la politique à mettre en oeuvre? Des projets relatifs au contrôle du respect des règles de la circulation routière figurent-t-ils au nombre des projets correspondant aux 9 priorités? Dans l'affirmative, quels sont ces projets? Où et quand seront-ils mis en oeuvre? Quel en sera le coût? Combien d'hommes/ heures de la gendarmerie et de la police y seront consacrés? Quelles propositions la ministre a-t-elle formulées à propos du volet "sécurité routière" du plan de sécurité fédéral? La ministre a-t-elle élaboré ces propositions en concertation avec ses collègues régionaux des Travaux publics et des Communications? En matière de sécurité routière, il existe en effet une interaction dynamique entre l'infrastructure et le comportement au volant, dont tout plan de sécurité digne de ce nom doit de tenir compte. Quels points de vue les ministres régionaux ont-ils adoptés à propos des propositions de la ministre relatives au volet consacré à la sécurité routière dans le plan de sécurité fédéral? Comment ces points de vue ont-ils été intégrés dans les propositions de la ministre? Comment ces propositions ont-elles été accueillies par ses collègues de l'intérieur et de la Justice? Comment ont-elles été intégrées dans le plan de sécurité fédéral? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Le plan de sécurité a été arrêté au conseil des ministres du 1 er octobre 1999 par tous les ministres concernés. J'avais déjà demandé à ce moment-là à mon collègue Verwilghen d'aborder concrètement la question de la sécurité routière. Les quatre points d'action que j'ai suggérés sont la prévention anti-alcoolique, la protection des usagers faibles, la répression des excès de vitesse et la promotion du port de la ceinture. Le ministre de la Justice se doit de traduire ces points d'action en projets concrets. J'attends une initiative en cette matière. M. Jos Ansoms (CVP) : La ministre a donc insisté après du ministre de la Justice. S'agit-il de propositions concrètes? Ont-elles été adoptées? Y a-t-il eu à ce propos une concertation préalable avec les ministres régionaux? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Plusieurs propositions ont été rendues publiques par Belgacom. Je ne suis pas compétente pour Belgacom. Le plan de sécurité est une compétence de la Justice et doit encore être examiné au conseil des ministres. Il y aura concertation avec les Régions à propos de la coordination, de l'application et du contrôle sur le terrain. PRIVATISATION DES CHEMINS DE FER PORTUAIRES Question de M.Jos Ansoms à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "l'idée de l'échevin anversois du port au sujet de la privatisation des chemins de fer portuaires". M. Jos Ansoms (CVP) : Dans la presse, l'échevin anversois Delwaide a plaidé en faveur de la privatisation des chemins de fer portuaires. Il estime qu'en matière de transport de marchandises, seul l'intérêt économique compte. L'entreprise portuaire communale autonome exploiterait les chemins de fer portuaires, conjointement avec des partenaires privés belges et étrangers. La SNCB pourrait participer par le biais d'une filiale, pour autant qu'elle soit compétitive par rapport aux autres partenaires. Combien de kilomètres de voie ferrée possède la zone portuaire d'anvers? La SNCB dispose-t-elle d'installations de transbordement dans la zone portuaire et, dans l'affirmative, de combien? Quels investissements la SNCB a-t-elle prévus pour les années à venir et quel en sera le montant pour la zone portuaire d'anvers, en fonction des flux de marchandises? Que pense la ministre de l'idée de l'échevin anversois? Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néerlandais) : Le nombre total de kilomètres de voies ferrées, principales et secondaires, dans le port d'anvers, représente quelque 1000 kilomètres. La SNCB dispose effectivement, dans la zone portuaire d'anvers, d'installations de transbordement et de terminaux pour le transport combiné. Ils sont situés sur des terrains appartenant à la ville ou à la Région flamande. Des concessions à des tiers sont possibles. Le terminal d'anvers Nord est un cas spécifique. Il est la propriété de la SNCB. Les concessions à des tiers ne sont pas envisageables. Le budget 2000 comporte un poste de 1,870 milliard pour les travaux d'infrastructure, dont 690 millions pour

14 14 CRA 50 COM l'achèvement de terminaux de chemin de fer et 560 millions pour l'élargissement du Terminal Mainhubs. Cent millions ont été inscrits pour les travaux ferroviaires et 200 millions pour l'aménagement d'installations ferroviaires ; 3,9 milliards sont nécessaires pour maintenir la capacité et 4 milliards pour l'étendre. On a soulevé la question de la gestion de l'exploitation de l'infrastructure de la SNCB par le secteur privé. Or, la législation européenne fixe des conditions à l'ouverture de la gestion des infrastructures ferroviaires au privé. Elles concernent l'octroi de licences, les opérateurs agréés, la définition du réseau... Le Rhin de fer et le port d'anvers sont directement concernés par cette problématique. Ces décisions ont été politiquement prises. Il convient maintenant de les traduire en modification de la directive. Donc, leur application sera envisageable à partir de 2003, au plus tôt. La question de l'exploitation des infrastructures de la SNCB par des opérateurs privés ne se pose donc pas encore aujourd'hui. M. Jos Ansoms (CVP) : La réponse est claire. J'observe à la lumière des investissements prévus par la SNCB que la proposition formulée par l'échevin qui a le port dans ses attributions est hostile à la société. De surcroît, cette proposition pèche par imprudence eu égard à la structure de propriété des terrains. En somme, la réponse du ministre implique le rejet définitif de la proposition Delwaide. La réunion publique est levée à 16 h 55. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/