REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2007

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2007 La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 18 juin 2007 "Je vous prie de bien vouloir assister à la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu vendredi 22 juin 2007 à 19 heures à la mairie de Thoard» Ordre du jour : - Approbation du compte rendu de la dernière réunion - Bilan de la concertation sur l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme et arrêt du projet de plan local d urbanisme - Convention ATESAT - Réfection de la voirie communale - Marchés pour construction atelier communal - Réalisation de prêts - Tirage au sort pour jury criminel Divers : Location du garage de la poste Cession de terrain Photocopieur de l école Le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Claude SENES, Maire Etaient présents : Mme Elisabeth JOVET, M. Maurice FERAUD, Adjoints, M. Jacques CORTADELLAS, Mme Elisabeth DALMAS, MM. Thierry PEIGNEUX, Philippe JULIEN. M. Pierre DELAYE rejoint la séance à 21 h 10 au point 3 Excusés : MM. Denis BAILLE, Alain BAUSSAN, Marc MALAGUTTI, Frédéric FERAUD Absent : M. Jean KRUMHBOLZ, Est élu secrétaire de séance : M. Philippe JULIEN 1 - Approbation du compte rendu de la dernière réunion Le compte rendu de la réunion du 30 mai 2007 est lu et approuvé à l'unanimité. 2 - Bilan de la concertation sur l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme et arrêt du projet de plan local d urbanisme Monsieur le Maire informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune. Le bilan de cette concertation fait apparaître les éléments suivants : Déroulement de la concertation : La révision du POS a été prescrite le 30 mai La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié le code de l urbanisme et en particulier la procédure de révision des POS (Plan d Occupation des Sols) transformée en élaboration de PLU (Plan Local d Urbanisme), en introduisant l obligation d ouvrir une concertation sur le projet de PLU pendant toute la durée des études. Par délibération en date du 30 mai 2001 modifiée le 17 septembre 2001, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision du POS sous forme de PLU et a fixé les modalités de la concertation. Celle-ci a été ouverte le 1 er octobre 2001, par la mise à disposition immédiate au public d un cahier destiné aux observations, et d un dossier comprenant divers éléments relatifs à la révision du POS et à l urbanisme de la commune.

2 Ce dossier a été complété progressivement au fur et à mesure de l avancée des réunions de travail et des études par la mise à disposition des comptes-rendus des réunions de travail et des documents du projet de PLU. Les observations mentionnées par courrier adressé à la mairie ou directement sur le cahier de concertation ont été étudiées régulièrement lors des réunions de travail. Les courriers reçus en mairie avant la date d ouverture de la concertation issue des évolutions législatives ont également été étudiés. Certaines de ces observations ont donné lieu à des déplacements de la commission de travail sur le terrain. L analyse du cahier de concertation a été effectuée lors des réunions de travail du : - 20 octobre 2003, - 15 janvier 2007 Bilan de la concertation : La concertation est restée ouverte du 1 er octobre 2001 jusqu au 22 juin Deux observations ont été portées sur le cahier disponible à la mairie, dix sept courriers envoyés à la mairie y ont été joints et de nombreuses personnes sont venues consulter le dossier mis à disposition. Chaque observation (courrier adressé à Monsieur le Maire ou déposition écrite directement sur le cahier) a été lue et étudiée. Elles ont toutes été analysées au regard des orientations générales de développement durable déterminées par la municipalité dans l intérêt général de l économie de la commune et de sa population. Lorsque les remarques formulées rejoignaient cet intérêt général, il en a été tenu compte dans l élaboration du projet. Par contre, les demandes ou remarques concernant strictement des intérêts particuliers incompatibles avec l intérêt général n ont pas pu être prises en compte et sont restées sans effet sur le projet de PLU. Le conseil municipal, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2001, prescrivant la révision du POS, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2001 modifiant la délibération du 30 mai 2001 susvisée, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2002 mentionnant le débat qui s est tenu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable de la commune, Considérant que les observations consignées sur le cahier de concertation ou transmises par courrier à la mairie dans le cadre de la concertation ont été analysées en réunion de travail pour l'élaboration du projet de PLU, Après en avoir délibéré : 1 - tire le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par le Maire ; 2 - décide que les études relatives à l'élaboration du PLU sont arrêtées à compter de ce jour ;

3 3 - dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie. DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE PLU Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la procédure de révision du Plan d Occupation des Sols et d élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU) a été conduite et à quelle étape elle se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, ainsi que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable de la commune, explique les choix d'aménagement qui ont été retenus, et précise quelles seront pour chacune des zones les règles d'urbanisme applicables. Après avoir entendu l'exposé du Maire ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2001, prescrivant la révision du POS, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2001 modifiant la délibération du 30 mai 2001 susvisée, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2002 mentionnant le débat qui s est tenu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable de la commune, Vu la délibération de ce jour tirant le bilan de la concertation, Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - arrête le projet de PLU de la commune de THOARD tel qu'il est annexé à la présente ; - précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis :. aux personnes publiques associées au titre des articles L et L du code de l'urbanisme : - les services de l'etat, - le président du conseil régional, - le président du conseil général, - le président de la chambre de commerce et d'industrie, - le président de la chambre des métiers, - le président de la chambre d'agriculture ;. à la communauté de communes des Duyes Bléone ;. à la chambre d agriculture, l Institut national des appellations d origine en application de l article R du code de l urbanisme ; - rappelle que conformément à l'article L du code de l'urbanisme, ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ; - dit que le projet de PLU arrêté sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

4 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée en mairie pendant un mois. M. Pierre DELAYE rejoint la séance. 3 - Convention ATESAT Le maire informe le conseil municipal que la convention pour l assistance technique fournie par l Etat pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire est arrivée à échéance le 31 décembre Il donne lecture du projet de convention à établir avec la direction départementale de l équipement. Le montant forfaitaire annuel de la rémunération sera de 585, revalorisé annuellement en tenant compte de l évolution de l index d ingénierie et de la population DGF. Le conseil municipal, après délibérations, à l unanimité autorise le maire à signer la convention qui prend effet au 1 er janvier 2007 pour une année et renouvelable deux fois. 4 - Réfection de la voirie communale La commission des travaux a défini les besoins en matière de réfection de la voirie communale. Afin de procéder à une réfection durable, le conseil municipal décide de faire poser de l enrobé quartier par quartier en échelonnant les travaux sur quatre ans. Il charge le maire de mettre en œuvre un marché à bons de commande pour 4 ans avec un minimum de HT et un maximum de par an. D autre part, il s avère nécessaire de procéder rapidement à la remise en état de la cour de l école. En effet, l enrobé est fissuré à plusieurs endroits suite à la poussée des racines des acacias. Le conseil municipal décide d inscrire la somme de en décision modificative au budget M14. Il sollicite une subvention de la part du conseil général et adopte le plan de financement suivant : Montant TTC soit HT Subvention du conseil général 40 % Emprunt Le maire est chargé de consulter les entreprises susceptibles d effectuer la pose d enrobés après rabotage de l ancien revêtement et de faire procéder aux travaux, si possible, durant l été en retenant l offre la moins disante. 5 - Marchés pour construction atelier communal La commission d appel d offres s est réunie le 18 et le 22 juin afin de procéder à l analyse des offres reçues pour la construction des garages communaux. Les offres dépassent de plus de 35 % l estimatif, le maître d œuvre est chargé de négocier avec les entreprises ayant répondu à l appel à concurrence. 6 - Réalisation de prêts Le maire rappelle au conseil municipal qu il était prévu dans le plan de financement de la construction des garages communaux une avance de du conseil général. Compte tenu des dépenses réalisées à ce jour pour cette construction il y a lieu de solliciter cette aide. Le conseil municipal, à l unanimité, sollicite une avance sans intérêt de remboursable sur 10 ans, auprès du conseil général. Il autorise le maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier. D autre part, il soumet au conseil municipal les offres du crédit agricole, de la caisse d épargne et de Dexia Crédit local pour le financement de l acquisition de la maison Féraud pour , l enfouissement des réseaux secs pour et d un prêt à court terme en attente de subvention pour Après analyse des offres, le conseil municipal opte pour les propositions de Dexia crédit local qui offre les meilleurs taux. Le conseil municipal autorise le maire à signer les contrats de prêts qui correspondent aux conditions suivantes : au taux fixe de 4.24 % - 15 échéances - 1 ère échéance payable 3 mois après versement des fonds échéance annuelle de au taux fixe de 4.27 % - 15 échéances - 1 ère échéance payable 3 mois après versement des fonds échéance annuelle de

5 au taux Euribor avec une marge de taux au 22/06/07 de 4.16 % - durée du prêt : 2 ans 7 échéances possibilité de remboursement anticipé à chaque échéance trimestrielle pour tout ou partie du capital avec préavis de 35 jours et sans indemnité 7 - Tirage au sort pour jury criminel 2008 Il est procédé au tirage au sort de trois personnes sur les listes électorales (1 commune des Hautes Duyes et 2 sur Thoard) Il s agit de M. Pierre GAUDIN, Mme Josiane POURRA et Mme Annie GAUBERT née GOUIRAN 8 Divers Location du garage de la poste Le conseil municipal décide de louer le garage situé sous la poste à M et Mme GAUBERT Jean Paul au prix de 60 fixé lors de la séance du 30 mai Le maire est autorisé à signer le bail. Cession de terrain Le maire informe le conseil municipal que Mme Suzanne FERAUD, souhaite acquérir environ 15 m² de terrain communal à proximité de son habitation, située au quartier du Serre. Mme FERAUD prendra en charge les frais de délimitation par le géomètre. La commune établira un acte administratif de cession. Photocopieur de l école Le maire informe le conseil municipal que le photocopieur de l école tombe de plus en plus souvent en panne. Le conseil municipal, après délibérations, décide d acquérir un photocopieur en leasing, il charge le maire de consulter les divers fournisseurs et de passer le contrat en fonction du meilleur prix. La séance est close à 21 h 55.

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