PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 6 JUILLET 2012

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 3, Place de l église Lumigny-Nesles-Ormeaux mairie.lumignyno@wanadoo.fr Site Officiel : Tél. : Télécopie : PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 6 JUILLET 2012 L an deux mille douze, le six juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique en Mairie de Lumigny, sous la présidence de Mme LEVAILLANT, Maire. Présents Absents (e) excusés (e) Absent(s) Secrétaire de séance Service Administratif : MME PLATEL MM. BERLEMONT, DARRICAU, FRANCOIS, L HERROU, MINGOT, VERSAULT, SEINGIER : M. LEVAUX (pouvoir à M. DARRICAU) arrivée à 20 h Mme LE BON (pouvoir à M. FRANCOIS) Mme GOUHIER (pouvoir à Mme LEVAILLANT) Mme DEVARREWAERE (pouvoir à M. BERLEMONT) arrivée à 19h30 M. QUERE : Mme PLATEL : MME DESAINDES A l ouverture de la Séance à 19h00 Mme PLATEL est désignée secrétaire de séance, Mme Le Maire demande s il y a des observations concernant le compte rendu du Conseil du 13 avril Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2012 est approuvé à l unanimité. 1. ENFANCE JEUNESSE : Présenté par Mme Isabelle CHARLET 1.1. Convention transports collectifs : Depuis la rentrée 2011/2012 le Département de Seine et Marne exerce pleinement sa compétence pour l organisation et le financement des circuits spéciaux scolaires sur son territoire. Ce nouveau partenariat, qu il soit technique ou financier, entre le Département et la collectivité territoriale permet de poursuivre les politiques respectives en faveur du bon fonctionnement du service public de transport scolaire et des administrés. Aussi et dans la mesure où les circuits spéciaux scolaires de notre collectivité n accueillent que des élèves subventionnés, une convention est soumise à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Cette convention a pour but de conserver un rôle en matière de qualité de service, d informations aux familles et d appui à la sécurité des transports scolaires. Dans le cadre de la convention, le Département établira un titre de transport départemental unique pour chaque élève ; chaque famille devra s acquitter d une participation de 12 par élève au titre des frais de dossier. Le règlement doit s effectuer par chèque à l ordre du Trésor Public et joint avec la demande d abonnement annuel remis par les familles au service des transports du Conseil Général de Seine et Marne. Après délibération, à l unanimité les membres du Conseil Municipal autorisent Mme le Maire à signer la convention de partenariat des transports scolaires entre le Conseil Général et la commune 1

2 1.2. Demande de la subvention «Fonds école 2012» : Dans le cadre de la subvention «fonds école» les travaux envisagés sont : - Nesles : Mise aux normes des locaux de la restauration scolaire Amélioration énergétique par le changement des radiateurs Confort et maintien d une température constante intérieure dans les périodes de très faibles températures extérieures Modalités d obtentions et taux accordés La subvention sera donc demandée dans le cadre du Fonds École 2012, avec un montant plafonné à Le taux est : pour un montant de travaux inférieur ou égal à = 35% Appareils de chauffage Programmation/Délestage = 8 613,36 HT Entreprise MANIERE = 1 649,89 HT Entreprise MANIERE Ces travaux sont organisés pour l amélioration des conditions d accueil des enfants durant le temps du midi, ils doivent aussi résoudre le problème sanitaire rencontré ces deux dernières années durant les temps de grand froid avec une température de 13 C dans les locaux. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent Madame le Maire à faire la demande de subvention concernant le fond école 2012, pour les travaux cités ci-dessus. La dépense est inscrite au BP URBANISME : (Révision Simplifiée du PLU Extension du Parc des Félins «avec adaptation du zonage et du règlement à l activité du parc») 2.1. Approbation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : Mme le Maire indique que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenus en Mairie le 28 juin 2012 : ils ont été transmis à l ensemble des membres du Conseil Municipal antérieurement à la date du 6 juillet 2012 afin qu ils puissent être étudiés. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site de la commune. Au vu des conclusions et : Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, approuvent la révision simplifiée du PLU concernant l extension du Parc des Félins. Arrivée de Mme Dominique DEVARREWAERE à 19h ECLAIRAGE PUBLIC : 3.1. Complément de la délibération (du 25 mars 2011) concernant la délégation de maîtrise d ouvrage publique au SIESM 77 pour les études et travaux d extension, de remplacement et de mise aux normes de l éclairage public sur Ormeaux : La commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77) qui a la délégation de la maîtrise d ouvrage concernant les travaux sur le réseau d éclairage public. Afin de mettre aux normes le réseau d éclairage public, une première tranche des travaux débutera cette année sur le village d Ormeaux. Le Conseil Municipal demande au SIESM de lancer les études et les travaux concernant l extension, le remplacement et la mise aux normes sur le réseau d éclairage public du village d Ormeaux Le montant des travaux est évalué d après l Avant-Projet Sommaire à ,41 HT soit ,74 TTC. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s y référant relatives à la réalisation des études et des travaux Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 année de réalisation des travaux. 2

3 3.2. Complément de la délibération (du 25 mars 2011) concernant la délégation de maîtrise d ouvrage publique au SIESM 77 pour les études et travaux d extension, de remplacement et de mise aux normes de l éclairage public sur Rigny : La commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77) qui a la délégation de la maîtrise d ouvrage concernant les travaux sur le réseau d éclairage public. Afin de mettre aux normes le réseau d éclairage public, les travaux continueront cette année sur le hameau de Rigny. Le Conseil Municipal demande au SIESM de lancer les études et les travaux concernant l extension, le remplacement et la mise aux normes sur le réseau d éclairage public du hameau de Rigny. Le montant des travaux est évalué d après l Avant-Projet Sommaire à ,95 HT soit ,07 TTC. Après délibération, les membres du Conseil Municipal,à l unanimité, autorisent le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s y référant relatives à la réalisation des études et des travaux Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013 année de réalisation des travaux. Les dossiers des autres villages Lumigny et Nesles vont être préparés afin d établir un programme de travaux cohérent et pérenne pour bénéficier du meilleur taux de subventions et compatible avec le budget de la commune ; pour le Hameau de Champlet l étude sera faite prochainement pour essayer de l intégrer au programme de travaux du hameau de Rigny. 4. EAU & ASSAINISSEMENT : 4.1. Taxe raccordement à l égout : Madame le maire expose : La participation pour raccordement à l'égout (la PRE), établie selon l'article L du code de la santé publique, concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auxquels ces immeubles doivent être raccordés. Cette participation est prévue pour tenir compte de l'économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. Article L : Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. Le montant La participation au raccordement à l'égout est égale à 80% du coût d'un assainissement individuel. Elle doit être annoncée dans le permis de construire, le paiement se faisant à la demande de raccordement. La délibération Les conditions et les modalités de perception de cette participation sont déterminées par une délibération du conseil municipal. La délibération instituant la participation pour raccordement à l'égout ne peut prévoir qu'un seul et même tarif pour tous les constructeurs, propriétaires Aucun texte n'autorise d'exonération, donc cette dernière n'est pas possible, et il est fait application du principe administratif d'égalité des citoyens devant les services publics et les charges publiques. Il ne peut donc y avoir de réduction de la participation, ni abattement, en fonction de la qualité par exemple du constructeur, ou même des modalités de financement du bien (prêt aidé ou conventionné). Les seuls éléments retenus par la jurisprudence pour permettre un traitement différent de l'imposition à la PRE concernent les variations possibles entre zones (notamment entre les zones urbaines et les zones naturelles), la nature du sol ou la proximité des équipements publics. 3

4 Vu l'article L du code de la santé publique, Le conseil municipal après en avoir délibéré à (11 pour, 2 abstentions : M. FRANCOIS et MME LE BON), décide d'appliquer la participation de raccordement à l'égout représentative de l'assainissement et ce à compter du 1 er Juillet Participation de raccordement à l'égout Les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré postérieurement à la date de mise en service du réseau d'assainissement devront s'acquitter de la participation de raccordement à l'égout fixée à 10% du coût d'un assainissement individuel. 2 - Délais de paiement Cette taxe sera exigible un an après le dépôt de l'ouverture de chantier. NDLR : la loi de de finances rectificative du 14 mars crée une participation pour le financement de l assainissement collectif (art. 30). Cette participation remplace la participation pour raccordement à l égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012 et ne s applique plus seulement aux propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en œuvre du réseau de collecte mais à tous les propriétaires soumis à l obligation de raccordement. En effet, les propriétaires des immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pourront être astreints par la commune, l EPCI ou le syndicat mixte compétent en matière d assainissement collectif, pour tenir compte de l économie par eux réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d une telle installation, à verser une participation pour le financement de l assainissement collectif. Cette participation s élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l installation, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire. Loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour JO n 0064 du 15 mars 2012, p Arrivée de M. LEVAUX à 20h Approbation sur le prix et la qualité du service année 2011 Eau Potable (VEOLIA): Monsieur Jean Pierre DARRICAU présente le dossier en rappelant que : le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau potable. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. STRATORIAL FINANCES à VOIRON (38), assistant conseil après de notre collectivité, a rédigé une synthèse du rapport avec l aide de nos services. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service (ce rapport sera consultable sur le site de la Commune). Après présentation de ce rapport, les membres du Conseil Municipal, (11 pour, 2 absentions : M. FRANCOIS et MME LE BON): Adoptent le rapport de présentation sur le prix et la qualité du service public d eau potable de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération Approbation sur le prix et la qualité du service année 2011 Assainissement (La Nantaise des Eaux Services) : Monsieur Jean Pierre DARRICAU présente le dossier en rappelant que : le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. STRATORIAL FINANCES à VOIRON (38), assistant conseil après de notre collectivité, a rédigé une synthèse du rapport avec l aide de nos services. 4

5 Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service (ce rapport sera consultable sur le site de la Commune).. Après présentation de ce rapport, les membres du Conseil Municipal, (11 pour, 2 absentions : M. FRANCOIS et MME LE BON): Adoptent le rapport de présentation sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. 5. ADMINISTRATION : 5.1. Création d un Poste de Rédacteur 35/35 ème : Mme le Maire a recruté un secrétaire de Mairie au grade de rédacteur à temps complet qui arrivera en octobre Elle demande que soit créé le poste de rédacteur. La dépense est inscrite au BP Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent le Maire à créer le poste de rédacteur 5.2. Signature de la convention VISIOCOM pour la mise à disposition d un véhicule 9 places : Mme le Maire présente le dossier de la société VISIOCOM : un véhicule neuf publicitaire de 9 places peut être mis gratuitement à la disposition de la commune pendant trois ans. Seules l assurance, l entretien et le carburant sont à la charge de la commune. La société VISIOCOM assure le financement de ce service par la recherche de partenaires locaux. Une convention sera faite avec les différents utilisateurs (associations) pour déterminer les modalités d utilisations et le montant de la caution (afin de couvrir le montant de la franchise en cas de sinistre). Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent le Maire à signer la convention avec la société VISIOCOM 5.3. Signature de la convention avec les Petits Frères des Pauvres : L association des Petits Frères des Pauvres a été créée pour se mettre au service des personnes les plus pauvres ou souffrant d isolement, plus particulièrement les personnes âgées. Mme le Maire propose que la municipalité signe une convention de partenariat avec cette association afin d aider certains administrés en détresse. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent le Maire à signer la convention avec l association des Petits Frères des Pauvres, mais souhaitent que les CCAS de Lumigny, Nesles et Ormeaux soient systématiquement consultés afin de communiquer des contacts et décider des actions. 6. COMPTABILITE : 6.1. Décisions modificatives : Madame le Maire informe de la demande faite par la Sous-préfecture de Provins de la nécessité de régulariser certains comptes du Budget Primitif Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, adoptent les décisions modificatives pour les comptes du Budget Primitif principal de la commune et des budgets annexes, pour l année 2012, comme suit : 5

6 COMMUNE EJE Eau et Ass. Objet Fonctionnement Investissement Op. Chap. Compte A créditer A retirer A Équilibrer Opération d ordre , , , , ,00 A réimputer , , ,00 A créer Charges Autres charges ,50 167,50 Exceptionnelles exceptionnelles Charges à Caractère ,50 général A réimputer Immo. corporelle , ,00 Immo. Cour ,00 A modifier Mobilier ,42 Recettes 7,5 % DI Dépenses Imprévues A Opération d ordre Équilibrer transfert entre Dépenses section Dépenses imprévues , , , Acquisition logiciels courrier et urbanisme : Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l acquisition de deux logiciels, y compris la formation : Un pour la gestion du courrier (société ESUS), Un pour la gestion des dossiers d urbanisme (société INFO TP), La dépense est inscrite au BP Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, acceptent les devis des sociétés ESUS et INFO TP pour un montant global de 9 000,00 TTC Encaissement de chèques : Madame le Maire informe de la réception de sept chèques : la NANTAISE DES EAUX SERVICE d un montant de ,85 euros concernant le solde de surtaxe année la NANTAISE DES EAUX SERVICE d un montant de 566,00 euros concernant le reversement de la surtaxe communale (4 ème acompte année 2011). VEOLIA d un montant de 275,49 euros concernant un avoir sur facture. CARPA d un montant de 333,33 euros concernant un dossier juridique. M. BELKO Jérémie d un montant de 167,00 euros concernant un dossier juridique. L association LA ROSE DES VENTS d un montant de 1 500,00 euros concernant le remboursement des bennes mises à disposition pour les gens du voyage. L EDF d un montant de 60,75 euros concernant un remboursement sur facture. Après délibération, à l unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent l encaissement des chèques ci-dessus énumérés. Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Général verse une aide de concernant le contrat rural. Une aide de la région est attendue. M. LEVAUX suggère qu il serait judicieux de recontacter les banques dès maintenant pour les demandes de prêt. 6

7 Mme le Maire demande l ajout d un point à l ordre du jour : L élection d un quatrième conseiller communautaire en raison de l augmentation du nombre d habitants sur Lumigny-Nesles-Ormeaux (+ de 1500 habitants). Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, acceptent le rajout de ce point à l ordre du jour. M. Philippe L HERROU et M. Jean-Pierre DARRICAU se présentent. Il est procédé au vote à bulletin secret. BULLETINS BLANCS : 2 BULLETINS NULS : 1 M. Philippe L HERROU : 4 M. Jean-Pierre DARRICAU : 5 M. Jean-Pierre DARRICAU est élu conseiller communautaire. Informations diverses * Mme le Maire indique que deux armoires anciennes doivent être vendues pour faire de la place à l école de Nesles afin d installer d autres armoires plus fonctionnelles. Elle présente des photos afin d obtenir les avis des conseillers pour une mise à prix. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, proposent la somme de 600 euros maximum pour la vente des deux armoires non démontées et récupérées sur place. * Mme le Maire présente la demande de Melle ULJASZ et M. DAUPTAIN au sujet d une propriété située 1 bis rue du Gazonnet à Lumigny. Ces propriétaires ne peuvent pas vendre leur bien situé sur la Parcelle N B 570 Mitoyenne à la parcelle B 571qui ne leur appartient pas et sur laquelle aurait été édifiée la clôture. L agence Faremoutiers Immobilier propriétaire de cette parcelle serait prête à leur vendre. Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s ils désirent émettre un droit de préemption sur cette parcelle B 571 d une contenance de 49 ca. Après délibération, à l unanimité, les membres du Conseil Municipal ne désirent pas émettre son droit de préemption sur la parcelle B 571. * M. DARRICAU demande que des containers soient remis à la disposition des administrés possédant des résidences secondaires. Mme le Maire lui indique qu il est préférable qu ils s entendent avec leurs voisins car, si des containers sont remis à disposition, cela va engendrer des dépôts de toutes natures. La séance est levée à 22 h 00. 7