L ANRF en mode évolution

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1 REPRÉSENTANT LES RETRAITÉ(E)S DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, DES FORCES CANADIENNES, ET DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA AINSI QUE LEURS CONJOINT(E)S BULLETIN DE L ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS FÉDÉRAUX Hiver 2007 Vol. 45 N o 4 Les pensionnés récolteront les retombées des démarches de l ANRF L ANRF en mode évolution Bon nombre de pensionnés pourront, à compter de 2008, conserver une plus grande proportion de leurs prestations de pension grâce aux démarches que l ANRF a faites en leur nom. Ce numéro d EN GARDE explique en détail ce qu est le fractionnement des pensions ainsi que les améliorations apportées à la coordination des RPC/RRQ avec les régimes de pension. Le fractionnement des pensions inscrit au budget fédéral de 2007 permet aux contribuables d attribuer à leur époux ou conjoint de fait jusqu à la moitié de leur revenu admissible à l actuel crédit d impôt pour revenu de pension. Cette mesure réduira l impôt payable au fisc fédéral pour plusieurs pensionnés. L ANRF a commencé à revendiquer le fractionnement des pensions en 1992 alors que le IX e congrès triennal adoptait une résolution préconisant que les retraités et leur conjoint(e) puissent partager leurs revenus à des fins fiscales. Le sujet a franchi les feux de la rampe l automne dernier lorsqu un front commun de 17 organisations d aînés, dont l ANRF, a organisé un forum réunissant des politiciens de toute allégeance pour en discuter et en faire la promotion (voir la page 5). L ANRF s est aussi employée à faire améliorer la formule de coordination reliée au RPC/RRQ par le biais de ses représentants aux comités consultatifs des pensions de la fonction publique et des Forces canadiennes depuis En 2004, on a soumis des recommandations au Président du Conseil du Trésor et ensuite, au ministre de la Défense nationale. Avec le résultat que des modifications apportées en 2006 aux régimes de pension de la FP, des FC et de la GRC feront en sorte qu en 2008 la diminution de la pension à l âge de 65 ans, due à la coordination, sera moindre qu elle ne l a été jusque-là (voir la page 8). Nos membres et nos sections auront de plus en plus d occasions d intervenir de façon directe et d intégrer le processus décisionnel quant aux politiques et stratégies d action. Cela parce que le ministre d Industrie Canada a approuvé les Règlements généraux et internes adoptés au Congrès Ces nouveaux règlements prévoient la mise en œuvre d une nouvelle gouvernance en vertu de laquelle des congrès annuels remplaceront les congrès triennaux, ce qui nous permettra d agir plus rapidement et plus efficacement en fonction des résolutions à appliquer et des défis à relever. Cette nouvelle gouvernance prévoit également que : Le CNA modifiera son rôle pour concentrer sur les politiques, les stratégies et les responsabilités fiduciaires Le Comité exécutif sera aboli Des postes de directeur national (un par province) seront créés Des postes de directeur des services régionaux (un par région) seront créés Le mode d un vote proportionnel aux congrès sera mis en œuvre

2 L ANRF veille aux intérêts des pensionnés Avec plus de membres, l ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités de même que des conjoints et des survivants des retraités des Forces canadiennes, de la fonction publique du Canada, de la GRC et des juges de nomination fédérale à la retraite. Depuis sa création en 1963, l ANRF a protégé votre retraite en contribuant à obtenir et à préserver l indexation intégrale des prestations de retraite; en obtenant un régime de soins dentaires pour les pensionnés fédéraux; en participant à l amélioration du RSSFP et des bénéfices qu en tirent les pensionnés et ce, à peu de frais; en veillant à ce que les conjoints survivants qui se remarient continuent de recevoir des prestations de survivants; en obtenant des augmentations considérables des prestations supplémentaires de décès; en obtenant le droit de vote des pensionnés aux comités des pensions et de soins de santé; et en maintenant des relations étroites avec le comité consultatif des pensions de la GRC. Le service de recherche de l ANRF se concentre sur les questions touchant les pensionnés, mais il suit aussi de près les grandes questions qui touchent tous les aînés. Ses exposés de position méritent le respect des autres groupes de revendication, des élus et des hauts fonctionnaires fédéraux. Dans le cadre de ses programmes d affinité, l ANRF offre des rabais en matière de frais de voyage, d assurance collective maison auto, d urgences de voyage, de soins prolongés, et d autres biens et services. Les économies ainsi réalisées par nos membres peuvent surpasser leur cotisation. À L INTÉRIEUR Babillard Budget fédéral : tirez avantage des dernières mesures...9 Bureau des pensions : quand le mettre au courant Chèques de pension plus gros pour les moins de 65 ans IPC, erreur de calcul : lettre du ministre des Finances...11 Planification successorale PSD : appel du rejet...13 Rapport du Directeur exécutif....4 Résolutions : rapport de situation Revenu de pension : fractionnement...5 Surplus des caisses de retraite : verdict attendu Volume 45 N o 4 hiver 2007 L Association nationale des retraités fédéraux est un organisme à but non lucratif qui a été fondé en EN GARDE est publié quatre fois par année. No de publication : Bureau national 1052, boulevard St-Laurent Ottawa (Ontario) K1K 3B4 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) info@fsna.com Conseil national d administration Comité exécutif Président national Dennis Jackson Premier vice-président national Stan Hrabarchuk Deuxième vice-présidente nationale Pat King Troisième vice-président national Raymond Hébert Président sortant Vacant Représentant des directeurs régionaux Paul Cadeau Directeurs régionaux Terre-Neuve et Labrador Bob Kelly Nouvelle-Écosse Paul Cadeau Nouveau-Brunswick Ron Dow Île-du-Prince-Édouard Richard Savidant Québec André Bonin Ottawa / Saint-Laurent / Nunavut Craig MacDonald Est de l Ontario Bevan Painter Centre et Nord de l Ontario Richard Poersch Ouest de l Ontario Lou Gansky Manitoba/Nord-Ouest de l Ontario Anita Cox Saskatchewan Bill Taylor Alberta et Territoires du Nord-Ouest Gary Oberg Est de la Colombie-Britannique - Julie Spencer Ouest de la Colombie-Britannique et Yukon George Davies Îles côtières de la Colombie-Britannique Allan Dawber Personnel du Bureau national Directeur exécutif Francis Bowkett Adjointe exécutive Helen Cheng Agent principal de recherche et de communication Bernard Dussault Agent de recherche et de communication Charlotte Roy Agent de recherche et de communication Vacant Directeur, Services aux membres et aux sections Bob Brunet Communications, membres et sections Françoise Gauthier Responsable, Services aux sections Robert Laperrière Soutien technologique, membres Kevin Armstrong Commis, membres Francine Demers Commis, membres Dorianne Proulx Directeur, Services corporatifs Gerry O Neill Responsable Comptabilité et services corporatifs Paula Gilmore Soutien technologique, corporation Stephen Grant Réception/ Services de bureau Carole Armstrong Réception/ Services de bureau Joan Murch Réception/ Services de bureau Kim Sabourin Production du bulletin Rédaction Françoise Gauthier Conception More In Typo Impression St. Joseph This publication is available in English

3 Les réflexions du Président En amorçant mon deuxième mandat de trois ans comme président national, je désire remercier de leur appui tous les délégués qui ont participé au congrès triennal tenu à Ottawa du 15 au 18 août dernier. Ce congrès a marqué l histoire à maints égards, notamment en pavant la voie à une nouvelle forme de gouvernance préconisant des congrès annuels plutôt que triennaux. À cet effet, Industrie Canada a sanctionné en octobre dernier les Règlements généraux adoptés au congrès 2007 tenu en août. Ainsi, nous pourrons procéder aux élections prévues et mettre en place les processus devant mener à la tenue d un premier congrès annuel en La croissance de l effectif au cours de la dernière décennie a été forte, mais la croissance de l influence et de la crédibilité de l ANRF auprès du gouvernement fédéral la supplante en importance. Notre réputation découle de notre tact en intervention et de notre professionnalisme dans la conduite de nos affaires et dans le service à nos membres. Cependant, nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers; il faut défendre nos acquis et consolider notre rapport avec le gouvernement en desservant nos membres et tous les pensionnés des régimes de pension fédéraux, soit ceux de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC. Signe de la confiance qu inspire notre association se trouve dans la nomination d un de nos dirigeants au Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Institué au cours de l été, ce comité s inscrit dans l organigramme de la nouvelle instance chargée de la gestion du régime. Il sera responsable des modifications à apporter à la conception du régime et des stratégies de gestion des coûts. Nous détenons aussi un siège à l Administration (ou conseil d administration) du régime qui en gère les aspects administratifs. Notre participation à ce niveau revêt une grande importance puisque nous y sommes le porteparole de tous les pensionnés fédéraux membres. Au fil des quelques mois qui nous séparent du dernier congrès, mon horaire de lobbyiste aura été passablement chargé. Avec notre nouveau Directeur exécutif Francis Bowkett, j ai assisté au séminaire annuel du Conseil national mixte tenu à Halifax, ainsi qu à trois réunions du Comité des partenaires du RSSFP. Francis et moi avons également rencontré les présidents des principaux syndicats qui regroupent des milliers de fonctionnaires ainsi que des hauts fonctionnaires ayant en main l avenir des dossiers de la santé et de nos pensions et prestations. En novembre, le Conseil national d administration (CNA) a tenu sa réunion d automne à Ottawa. Cette réunion a été d une grande 3 G. Dennis Jackson Ron Zeitlin Photo importance, ayant été la première à être entièrement axée vers la planification stratégique. Elle a donné naissance à un conseil se préoccupant de politiques et de stratégies, donc à un élément moteur qui projettera l ANRF vers l avant. Le CNA a remplacé les comités qui ont existé pendant plus de 20 ans par trois nouveaux, soit ceux : de la gouvernance, que préside Raymond Hébert, Troisième vice-président de la vérification, que préside Stan Hrabarchuck, Premier vice-président national, et de coordination des sections, que préside Pat King, Deuxième vice-président national. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, nous modifierons le calendrier des réunions du CNA et ces réunions auront parfois lieu en divers endroits. Justement, la réunion de l automne 2008 aura lieu en la ville de Québec qui célébrera son 400 e anniversaire de fondation. Je ne saurais présentement prédire les déplacements du CNA mais il est Suite à la page 7

4 Le rapport du Directeur exécutif Le clou de l année, c est-àdire le Congrès 2007, étant passé à l histoire, et suivant l approbation de nos nouveaux règlements généraux, les employés du Bureau national se sont attaqué à la préparation du premier congrès annuel, le Congrès Si le nombre de délégués à un congrès annuel (autour de 105) est inférieur à ce qu il était à un congrès triennal (175 environ), la planification de l événement demeure tout aussi compliquée. Mais s ajoute à la préparation du Congrès 2008 la nécessité de nous conformer aux dispositions de nos nouveaux règlements, sans compter que nous avons moins de 12 mois pour tout faire. Anticipant ce changement quant au congrès, nous avons profité des préparatifs du Congrès 2007 pour expérimenter de nouvelles façons de faire. Et avec succès! Ainsi, nous les adapterons à la préparation du Congrès 2008, ce qui devrait contribuer à l allègement du fardeau incombant aux employés. Pour la première fois en une décennie, notre association a augmenté les cotisations de ses membres. L adoption des nouveaux taux au congrès marque l aboutissement d un long processus qui a mis en cause le Conseil national d administration ainsi que notre haute direction. La démarche a notamment porté sur l élaboration de projet assurant le futur de notre organisation et, en s inspirant de cette planification, sur la budgétisation des opérations nationales. Parmi les facteurs ayant validé cette augmentation se trouve l IPC, ce critère d ajustement de nos pensions, qui a crû de 23 % depuis Durant cette décennie, la croissance de l effectif de notre association (et, donc, ses revenus des cotisations) a enrayé l effet inflationniste. Mais, selon nos projections, l endettement toujours croissant serait inévitable, même si l on pouvait maintenir le rythme de croissance qu on a jusqu ici connue. Il va sans dire qu une augmentation d activités se refléterait aussi sur le résultat net d un exercice et, justement, nous avons décidé d ajouter aux employés du Bureau national. Car, tant nous continuons d investir dans des technologies pouvant conférer l efficacité à nos opérations, tant nous devons améliorer notre capacité de répondre aux besoins des membres, et veiller à leurs intérêts et préserver leurs acquis. L augmentation de l effectif par plus de 30 % ces quatre dernières années se traduit par des contacts plus fréquents avec nos membres au moyen du téléphone, du courriel et du courrier. Dans cette période, nous avons constaté que les employés ont été plus sollicités aux fins d analyses et de participation Francis R Bowkett à des développements dans les domaines des soins de santé et des pensions. Considérant le temps-personne et l énergie qu il faudra consacrer ces quatre à cinq prochaines années à propos du Régime de soins de santé de la fonction publique et l ampleur et la complexité des développements du système de santé canadien, la première des priorités doit être l ajout à notre personnel d un agent de recherche et de communication ayant œuvré dans le domaine des soins de santé. Au moment où vous lisez ces lignes, nous sommes probablement déjà passablement avancés quant à cette dotation. J aurais certainement beaucoup d autres sujets à développer ici, mais je suis contraint par des impératifs de pagination. Je conclurai donc en vous offrant, à chacun et chacun des vôtres, en mon nom et en celui de ma famille, tout ce qu il y a de meilleur pour Noël et l année Ron Zeitlin Photo 4

5 Ce que vous devez savoir au sujet du fractionnement du revenu de pension Pour les déclarations de revenus visant les années 2007 et suivantes, les résidents canadiens pourront généralement, aux fins de l impôt sur le revenu, attribuer à leur époux ou conjoint de fait jusqu à la moitié de leur revenu admissible à l actuel crédit d impôt pour revenu de pension. Le montant attribué est déduit lors du calcul du revenu net de la personne à qui le revenu de pension est versé au départ et il est inclus dans le calcul du revenu net de l époux ou du conjoint de fait. Le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le calcul du revenu et de l impôt à payer des deux particuliers, c est pourquoi ils doivent chacun donner leur accord concernant le fractionnement dans leur déclaration de revenus pour l année donnée. Avis à son bureau des pensions Le payeur de la pension n est pas concerné car le fractionnement du revenu de pension admissible n a aucune incidence sur la façon dont le revenu de pension est payé ou sur la personne à qui le revenu de pension est payé. Le payeur s y prendra de la même façon que lors des années antérieures pour préparer les feuillets de renseignements et les envoyer au bénéficiaire du revenu de pension. Pensionnés admissibles Aucune restriction fondée sur l âge ne s applique à l époux ou au conjoint de fait à qui le revenu est attribué. Le bénéficiaire de la pension (pensionné) et son époux ou conjoint de fait peuvent choisir de fractionner le «revenu de pension admissible» que le pensionné a reçu pendant l année, si les critères suivants s appliquent : ils étaient mariés ou vivaient en union de fait pendant l année et ne vivaient pas séparément, pour cause d échec de leur mariage ou de leur union de fait, à la fin de l année et pendant une période de 90 jours ayant commencé dans l année* et ils résidaient tous les deux au Canada le 31 décembre, ou : si une personne est décédée pendant l année, elle était une résidente du Canada au moment du décès; ou si une personne a déclaré faillite pendant l année, elle résidait au Canada le 31 décembre de l année civile au cours de laquelle l année d imposition s est terminée (avant ou après la faillite). * Un pensionné et son époux ou conjoint de fait seront admissibles au fractionnement du revenu de pension s ils vivaient séparément à la fin de l année pour des raisons médicales, éducatives ou d affaires (plutôt qu en raison de l échec de leur mariage ou de leur union de fait). Revenus de pension admissibles Dans le cas des particuliers ayant 65 ans et plus, les principaux revenus de retraite admissibles pouvant être attribués à l époux ou au conjoint de fait sont : 5 les prestations de régime de pension agréé (RPA), c est-àdire les prestations d un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées établi par l employeur; les revenus ou rentes d un régime enregistré d épargne-retraite (REER), les revenus ou rentes d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d un FRV (c est-à-dire un FERR immobilisé) ou d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Dans le cas des particuliers ayant moins de 65 ans, les principaux revenus de retraite admissibles pouvant être attribués à l époux ou au conjoint de fait sont : les prestations de régime de pension agréé (RPA), les versements de rente et les paiements prévus par un fonds enregistré de revenu de retraite (y compris un fonds de revenu viager); s ils sont reçus à la suite du décès de l époux ou du conjoint de fait Revenus non admissibles au fractionnement du revenu de pension Peu importe l âge, les prestations de la SV, du SRG, et du RPC/ RRQ, les retraits d un REER, ainsi que les sommes reçues en vertu de certaines conventions de retraite ne peuvent être attribuées à un époux ou conjoint dans le but de réduire l impôt sur le revenu à payer.

6 Points saillants sur le fractionnement du revenu de pension Offert seulement aux résidents canadiens Les deux époux/conjoints doivent donner leur accord concernant le fractionnement Les revenus admissibles au crédit pour revenu de pension sont admissibles au fractionnement de revenu de pension. Le revenu admissible varie selon que l individu a atteint ou non l âge de 65 ans Il n y a pas de restriction d âge quant à l admissibilité au fractionnement de revenu Les demandes doivent être soumises tous les ans, à partir de l année d imposition de L impôt retenu à la source ne peut être réduit Le bureau des pensions n a pas à être avisé Revenus non admissibles Certains types de revenus qui pourraient être considérés comme des revenus de pension ne donnent pas droit au crédit pour revenu de pension et ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension. les prestations de Sécurité de la vieillesse (SV); le Supplément de revenu garanti (SRG); les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ); les retraits d un REER; les sommes reçues en vertu de certaines conventions de retraite. * Le fractionnement du revenu de pension permet l attribution de revenus sur les déclarations de revenus. Cette mesure diffère du partage des pensions qui permet d ajuster le montant mensuel de la pension de retraite que chaque époux ou conjoint de fait reçoit effectivement du RPC/RRQ. Choix du fractionnement du revenu de pension Le pensionné et son époux ou conjoint de fait doivent faire un choix conjoint au moyen du formulaire prescrit avec leurs déclarations de revenus de l année donnée, au plus tard à la date d échéance de production (habituellement le 30 avril de l année qui suit l année d imposition ou le 15 juin dans le cas d un travailleur indépendant). Le nouveau formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, sera disponible à compter de janvier La déclaration de revenus de 2007 comprendra une nouvelle ligne qui permettra au pensionné de déduire le montant de la pension qui a été attribué à l époux ou au conjoint de fait. Une nouvelle ligne sera également ajoutée afin de permettre à l époux ou au conjoint de fait de déclarer le revenu de pension attribué. Impôt retenu à la source L impôt sur le revenu qui est retenu à la source du revenu de pension admissible devra être attribué par le pensionné à l époux ou au conjoint de fait dans la même proportion que le revenu de pension attribué. Aussi, l Agence du Revenu du Canada (ARC) ne peut approuver une réduction de l impôt retenu à la source en fonction du choix d une personne de fractionner son revenu de pension. 6 Répercussion sur le montant pour revenu de pension Le pensionné pourra demander le montant le moins élevé parmi les montants qui suivent : $ ou le montant du revenu de pension admissible, après avoir exclu tout montant attribué à l époux ou au conjoint de fait. L époux ou le conjoint de fait pourra demander le montant le moins élevé parmi les montants qui suivent : $ ou le montant du revenu de pension qui est admissible au montant pour revenu de pension, y compris le revenu de pension attribué qui est admissible au montant pour revenu de pension pour l époux ou le conjoint de fait. Remarque : La pension qui est admissible au montant pour revenu de pension pour le pensionné n est pas nécessairement admissible au montant pour revenu de pension pour l époux ou le conjoint de fait, étant donné que l admissibilité peut dépendre de l âge (voir revenus de pension admissibles). Répercussion sur les autres crédits d impôt Les prestations et les crédits d impôt qui sont calculés d après le total des revenus nets des deux époux ou conjoints de fait comme le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et les prestations provinciales ou territoriales connexes ne changeront pas à la suite du fractionnement du revenu de pension. Cependant, le fractionnement du revenu de pension aura une incidence sur tout crédit d impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d un particulier, comme le

7 montant en raison de l âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Répercussions sur les acomptes provisionnels De nombreux particuliers, y compris des pensionnés, doivent payer l impôt par acomptes provisionnels. L ARC leur émet donc des rappels d acomptes provisionnels leur indiquant les montants qu ils doivent payer avant la date limite de chacun des versements d acomptes provisionnels. Cependant, au lieu des montants indiqués dans les rappels, les acomptes provisionnels peuvent être fondés sur l impôt net à payer et sur les cotisations au RPC du particulier pour l année précédente, ou bien sur l estimation de son impôt net à payer et de ses cotisations au RPC pour l année en cours. Lorsqu il choisit l estimation pour l année en cours, le particulier peut évaluer son impôt net à payer pour 2007, en tenant compte du fractionnement prévu du revenu de pension. Cependant, si les acomptes provisionnels sont insuffisants, des intérêts sur les acomptes provisionnels pourraient être imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les acomptes provisionnels et sur les intérêts sur les acomptes provisionnels, consultez la brochure P110, Le paiement de l impôt par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus sur les revenus qui donnent droit au crédit pour revenu de pension, communiquez avec l Agence du revenu du Canada à ou au Source : L information contenue dans cet article a été prélevée sur les sites Web de l Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances Canada. Économies d impôt reliées au fractionnement du revenu de pension Peu après le dépôt du budget fédéral de 2007 en mars, le ministère des Finances a affiché une Calculatrice de réduction d impôt pour les aînés sur son site Web ( Le tableau ci-dessous a été préparé avec cette calculatrice et illustre les économies à réaliser en attribuant 50 % du revenu de pension admissible d un conjoint à l autre conjoint aux fins d impôt sur le revenu. Couple 1 Couple 2 Couple 3 Couple 4 Revenu le plus élevé $ $ $ $ Revenu le moins élevé 0 $ $ $ 0 $ Revenu familial total $ $ $ $ Économies dues au fractionnement $ 571 $ N/A 310 $ Impôt fédéral net à payer $ $ $ $ Hypothèses Les pensionnés et leurs conjoints ont 65 ans et plus Le revenu de pension admissible est divisé en parties égales Les couples reçoivent les prestations de SV et du RCP/RRQ Les couples n ont pas d autre revenu Tous les couples réaliseront des économies d impôt additionnelles de 317 $ en vertu de la hausse de $ du crédit en raison de l âge pour chacun des conjoints. 7 Les réflexions du Président Suite de la page 3 acquis que son principal lieu d affaires demeurera Ottawa. L automne 2008 sera aussi le moment où l ANRF tiendra une autre de ses campagnes biennales de recrutement. Il s agira d une campagne importante dont l objectif est de porter notre effectif à membres. Nous espérons donc attirer à nos rangs plusieurs des nouveaux jeunes retraités de la fonction publique, de l armée, de la GRC ainsi que des juges retraités d un mandat fédéral. L arrivée de nouveaux membres multiplie les possibilités de renouvellement au niveau local et de l engagement de bénévoles. Amener sans délai un nouveau membre à se mêler aux affaires de la section constitue une excellente façon de l amener à s identifier aux buts et objectifs de l ANRF et à se rendre serviable aux sections. Je me sens honoré de pouvoir vous représenter à titre de votre président national et j ai bon espoir que notre cheminement dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance en 2008 et de notre premier congrès annuel se déroulera harmonieusement. Mes meilleurs vœux vous accompagnent pour la période des Fêtes.

8 De plus gros chèques de pension pour les retraités qui n auront pas 65 ans avant 2008 La réduction de la pension à l âge de 65 ans (ou plus tôt en cas d invalidité), selon la formule de coordination, sera moins importante à partir du premier janvier 2008 pour les participants aux divers régimes de pension fédéraux qui atteindront l âge de 65 ans en 2008 ou après. Le facteur de réduction utilisé pour calculer votre pension à l âge de 65 ans, qui est de 0,7 % à l heure actuelle, sera diminué jusqu à 0,625 % en 2012, et l année où vous atteindrez 65 ans déterminera le facteur de réduction applicable à votre pension. Répercussions financières Le Secrétariat du Conseil du Trésor explique que la carrière du membre et la courbe de ses revenus auront une incidence sur l importance du facteur de réduction. Par exemple, le membre qui, d une part, aura tout au cours de sa carrière gagné plus que le maximum des RPC/RRQ et qui, d autre part, atteindra les 65 ans en 2013 verra sa prestation augmenter d environ 30 $ par année de service. Ainsi, le membre comptant 30 années de service touchera environ 930 $ annuellement. Répercussions fiscales Une hausse des prestations de pension aura pour effet de diminuer le montant de cotisations qu un pensionné pourra verser à un régime enregistré d épargne-retraite (REER) parce que le facteur d équivalence (FE) sera aussi augmenté. À la mi-octobre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait parvenir un avis aux pensionnés de moins de 65 ans les informant que l administrateur de leur régime calculera un facteur d équivalence pour services passés (FESP) lorsque les prestations se rapportant à une période de services passés se seront améliorées. Le cas échéant, Facteur de réduction applicable à la pension à l âge de 65 ans Vous atteindrez 65 ans en Votre année de naissance 2007 ou avant 1942 ou après ou après ou après Facteur de réduction 0,700% 0,685% 0,670% 0,655% 0,640% 0,625% le nouveau FESP sera indiqué sur un formulaire T215 qui sera émis en 2008 et qui réduira la déduction au titre des REER. Formule de coordination Lorsque le RPC et le RRQ sont entrés en vigueur le 1 er janvier 1966, on a intégré les taux de cotisation des régimes de pension fédéraux avec ceux du RPC/RRQ au lieu de les ajouter à ces régimes. La coordination des cotisations a nécessité une coordination équivalente des prestations. Par conséquent, les prestations de retraite sont automatiquement réduites selon une formule type à 65 ans, qui est l âge normal d admissibilité aux prestations du RPC/RRQ, ou lorsque le retraité commence à retirer des prestations d invalidité du RPC/RRQ, indifféremment de l âge. En 2001, l ANRF a cependant démontré aux comités consultatifs des pensions des Forces canadiennes et de la fonction publique que de plus en plus de personnes recevraient à 65 ans une pension coordonnée (combinée) d une somme moindre que ce qu elles touchaient avant ce moment charnière de leur seul régime de pension. Cette anomalie découlait du fait que la formule utilisée pour calculer le montant de la prestation coordonnée ne 8

9 tenait pas compte du fait que les RPC/RRQ arrivaient à échéance en 2008, à leur 43 e anniversaire. Cette affaire a été portée à l attention du Président du Conseil du Trésor en juin 2004, au moyen d une recommandation du Comité consultatif des pensions de la fonction publique. L année suivante, le Président annonçait des modifications aux dispositions touchant la coordination des pensions, lesquelles devaient s appliquer en Vous obtiendrez de plus amples renseignements des bureaux de pension suivants : le centre d appel de la fonction publique : ; Forces canadiennes : ; GRC : ; Juges à la retraite : Vous trouverez par ailleurs des renseignements sur le site Web de l Agence du revenu du Canada à l URL budget/2006/pspp-f.html, ou en composant le numéro de votre bureau fiscal ( ). Tirez avantage des dernières mesures budgétaires fédérales Le budget fédéral de 2007 comportait plusieurs mesures avantageuses pour les pensionnés et les aînés canadiens. Le numéro de l été d EN GARDE a mis au premier plan la notion de retraite progressive et les hausses du montant en raison de l âge, du crédit d impôt pour revenu de pension et le montant pour conjoint. Il contenait également toute une page sur la nouvelle limite d âge de 71 ans pour convertir ses régimes de pension agréé (RPA) et ses régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) en des fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le texte qui suit résume certains des détails qui ont été publiés sur le site Web de l Agence du revenu du Canada (ARC) après le dépôt du budget. 1. Contributions à un REER Vous pouvez cotiser à un REER jusqu à la fin de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 71 ans. Afin d éviter des cotisations excédentaires, assurez-vous de ne pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible au titre des REER figure sur votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation ou vous pouvez l obtenir en communiquant avec l ARC au Transfert d un FERR à un REER Si vous êtes âgé de 70 ou de 71 ans à la fin de 2007, vous pouvez transférer les fonds de votre FERR dans un REER. Cependant, vous devrez convertir votre REER en un FERR avant la fin de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 71 ans. 3. Institutions financières interdisant les cotisations dans un REER L ARC a informé les employeurs et les émetteurs qu ils peuvent modifier et administrer leurs régimes conformément aux modifications. Il revient aux employeurs et aux émetteurs d accepter ou non les contributions de personnes âgées de 70 ans et plus. 4. Retrait minimum d un FERR L exigence du retrait d un montant minimum d un FERR sera exemptée en 2007 pour les rentiers qui atteindront 70 ou 71 ans en 2007, et, en 2008, pour ceux qui atteindront 71 ans en Le fractionnement du revenu de pension Le budget fédéral de 2007 a aussi permis le fractionnement du revenu de pension, une nouvelle mesure qui permet aux individus recevant un revenu admissible au crédit d impôt pour revenu de pension d attribuer jusqu à la moitié de ce revenu à leur époux ou leur conjoint de fait résident. Pour plus de détails, voir à la page 5. 9

10 Planification successorale 101 La planification successorale devrait être une priorité financière à toutes les étapes de la vie. Quand vous commencez à planifier, il y a énormément de choses auxquelles vous devez penser. Vous voulez profiter pleinement de la vie et avoir l assurance que vos héritiers recevront bien tout ce que vous avez mis de côté pour eux? Voici donc certaines des choses que vous devez savoir. Votre testament Rédiger un testament est simple et rapide, et devrait généralement couvrir les aspects suivants : la désignation d un liquidateur/ exécuteur (personne ou organisme responsable de l administration de votre succession) Si vous décédez sans laisser de testament, les autorités compétentes de votre province de résidence administreront votre succession. la désignation de vos bénéficiaires la distribution de vos biens Qu est-ce que l homologation?* L homologation est une procédure par laquelle un tribunal provincial confirme la validité de votre testament. Il s agit d une procédure dont l aboutissement peut exiger beaucoup de temps et conséquemment bloquer votre succession pendant des mois. L homologation comporte également des frais qui sont en fait des taxes à payer au gouvernement provincial avant que le liquidateur de votre succession puisse commencer son travail. En plus des frais d homologation, il faut tenir compte des honoraires exigibles par le liquidateur de la succession pour son travail d administration, et de ceux exigibles pour divers services juridiques et comptables. En bout de ligne, les coûts liés à l homologation peuvent représenter un montant appréciable. *L homologation n est pas en vigueur au Québec. Réduisez vos impôts Quand un contribuable décède, le fisc considère qu il a vendu tous ses biens juste avant son décès et réalisé tous ses gains et pertes, ce qui peut représenter un montant d impôt élevé. Selon votre situation et vos besoins, il existe nombre de stratégies auxquelles vous pouvez recourir pour réduire l impôt à payer à votre décès et éviter les frais d homologation. En voici quelques-unes : Transférez le maximum de biens à votre conjoint afin de différer le paiement de l impôt sur les gains en capital. Renseignez-vous sur la possibilité de créer une fiducie pour assurer le bien-être de vos bénéficiaires. Faites don de liquidités ou de biens de votre vivant. Faites des dons de charité, ce qui vous permettra de bénéficier de précieux avantages fiscaux. Souscrivez à une assurance-vie dont le capital sera versé à vos bénéficiaires en franchise d impôt. 10 Vous voulez profiter pleinement de la vie et avoir l assurance que vos héritiers recevront bien tout ce que vous avez mis de côté pour eux? La tranquillité d esprit que vous éprouverez en mettant en place une stratégie destinée à préserver la valeur de votre patrimoine et la sécurité des êtres qui vous sont chers est un sentiment d une valeur inestimable. Après tout, pourquoi payer quand on n est pas obligé de le faire? De concert avec votre conseiller financier de la Banque Alterna, déterminez de quoi se compose exactement votre patrimoine, puis élaborez un plan. Parcourez notre site à ou composez le pour prendre rendez-vous avec un conseiller financier ANRF de la Banque Alterna. Cet article a été préparé par la Banque Alterna, en collaboration avec la Financière Manuvie, pour les membres de l ANRF. La Banque Alterna est l un des partenaires d affinité de l ANRF. Elle offre présentement des services de maximisation de revenus de retraite et de programmes bancaires aux membres de l ANRF des régions d Ottawa et de Toronto.

11 Le 9 août 2007 M. G. Dennis Jackson Président national Erreur dans le calcul de l IPC Monsieur, Merci de votre lettre en date du 21 août 2006 dans laquelle vous traitez des erreurs survenues dans le calcul de l indice des prix à la consommation (IPC) de mars 2001 à mars 2006, et des répercussions que cela a eues sur le paiement des prestations de pension à des membres de votre association. Veuillez excuser mon retard à vous répondre. La question que vous soulevez dans cette lettre sert de bon exemple de l importance que peut avoir la fiabilité d indicateurs comme l IPC. Cet indice sert à plusieurs Canadiens pour régler des ententes contractuelles, comme le paiement de salaires, de loyers, de baux de location, de pensions alimentaires pour enfant ou d entretien d un conjoint et de régimes publics ou privés de pension. L indice sert aussi de guide à l orientation de la politique monétaire de la Banque du Canada, et il intervient au calcul final de plusieurs paiements qu effectue le gouvernement, comme la prestation de sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pension du Canada de même que les exemptions fiscales. Vu l utilisation qu on en fait pour les paiements et les contrats, les traditionnelles révisions de l indice, à la hausse et à la baisse, pourraient mener à de coûteuses renégociations et à des imprévus majeurs sur les marchés financiers et les avoirs personnels. C est pourquoi de nombreuses personnes qui ont recours à l indice préféreraient qu il ne soit pas remis en question de sorte qu elles puissent conclure des contrats sans craindre de devoir les renégocier dans un quelconque avenir. Ainsi, compte tenu des conséquences en cause, Statistiques Canada a décidé, en accord avec d autres agences de par le monde, de ne pas réviser l IPC des années passées. J ai transmis un fac-similé de votre lettre à mon collègue Vic Toews, Président du Conseil du Trésor, de qui relève l aspect des paiements. Ils ont choisi de préserver leur réputation en voyant à ce que leurs données soient des plus grandes qualité et fiabilité. Merci d exprimer vos préoccupations. Bien à vous, James M. Flaherty c.c. Monsieur Vic Toews, P.C., député Erreur dans le calcul de l IPC Après la découverte en 2006 du fait que Statistiques Canada avait erré en calculant l Indice des prix à la consommation (IPC) en moyenne d un dixième de un pour cent (0,1 %) par année, entre le début de 2001 et mars dernier, l ANRF a demandé par écrit au ministre des Finances de redresser la situation. Notre lettre a été publiée dans le numéro d automne 2006 d EN GARDE. La réplique du ministre, qui nous est parvenue récemment, est publiée ci-dessus. 11

12 Prochain EN GARDE La distribution du numéro du printemps du bulletin EN GARDE est prévue pour les deux dernières semaines de mars. Cotisations pour 2008 Les frais d adhésion qui ne sont pas retenus directement sur les versements de pension sont payables le 1 er janvier Les cotisations annuelles sont de 34,20 $ pour une adhésion individuelle, de 44,40 $ pour une adhésion familiale et de 15 $ pour une adhésion à titre de membre associé. Les chèques doivent être acheminés directement aux sections. L augmentation des pensions pour 2008 Le Conseil du Trésor a annoncé le taux d indexation qui sera appliqué aux pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC en janvier Il sera de 1,8 pour cent pour Cartes de membre membres adhérents à la RCS Les cartes de membre des personnes qui adhèrent à la retenue des cotisations à la source seront expédiées en février, soit avant que les cartes actuelles n expirent en mars La liste des programmes d affinité de l ANRF est imprimée au verso. L échéance des demandes de règlement au RSSFP Les demandes de règlement de 2006 du Régime de soins de santé de la fonction publique doivent maintenant être expédiées à Sun Life au plus tard de 31 décembre 2007 à cette adresse : Sun Life du Canada Bureau des demandes de règlement pour soins de santé Boîte postale 9601 CSC-T Ottawa ON K1G 6A1 Appels sans frais en Amérique du Nord Région de la capitale nationale Caisse de bienfaisance de l Aviation royale canadienne Cette caisse relève maintenant de la Légion royale canadienne dont les coordonnées sont : La Légion royale canadienne La Direction nationale 359, rue Kent Ottawa, ON K2P 0R7 Tél : ; info@legion.ca; Nouveau président du Congrès À la dernière réunion du Congrès des organismes nationaux d aînés qui s est tenue en octobre, le directeur exécutif de l ANRF, Francis Bowkett, a été élu président de l exécutif du Congrès, succédant à Jean-Guy Soulière, l ex directeur exécutif qui, lui, a été nommé président du Conseil national des aînés. Appel aux bénévoles en matière d impôt L Agence du revenu du Canada accepte jusqu à la fin décembre les demandes d inscription des bénévoles désirant aider des personnes à remplir leur déclaration de revenus et de prestations. Les personnes intéressées à aider des personnes dont la situation fiscale est simple et le revenu est peu élevé peuvent offrir leurs services soit en composant le , ou en recherchant «bénévole» sur le site Web de l Agence ( 12

13 Ne jamais l oublier Il faut absolument informer le Bureau des pensions d une invalidité ou du décès d un pensionné Supposons que vous deveniez admissible à une prestation d invalidité en vertu du RPC ou du RRQ avant vos 65 ans, et que vous touchez déjà une pension d un des régimes publics, c est-à-dire de la fonction publique, des Forces canadiennes ou de la GRC, cette pension doit être immédiatement réduite. Cette diminution survient après que le pensionné a informé son Bureau des pensions de sa nouvelle situation. Et c est sa responsabilité de le faire, soit de vive voix par téléphone, soit en faisant parvenir au Bureau des pensions un fac-similé de l avis d approbation reçu. Sa négligence à cet effet pourra entraîner un trop-payé de la pension qu il devra rembourser. Avis de décès Il est tout aussi important d informer le Bureau des pensions du décès d un pensionné, et ce, dans les meilleurs délais, d une part pour prévenir le trop-payé et un remboursement subséquent, et d autre part, pour faire en sorte que le conjoint survivant touche promptement la prestation supplémentaire de décès et toute autre prestation pouvant s appliquer. Sans compter que ce survivant doit choisir de joindre ou de continuer d adhérer, selon le cas, au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés. Bureaux des pensions à joindre en cas d invalidité ou du décès d un pensionné Fonction publique : Forces canadiennes : GRC : Juges nommés par le fédéral : Le Bureau national de l ANRF devrait aussi être avisé lors du décès d un membre de l ANRF ( ) Recours concernant les PSD : appel du rejet Une décision devrait être rendue d ici à la fin de l année dans les procédures d appel du rejet prononcé, en janvier 2006, à l égard des demandes des recours collectifs de la fonction publique et des Forces canadiennes concernant les prestations supplémentaires de décès (PSD). Selon les recours, les dispositions imposant une réduction de prestations en fonction de l âge du participant étaient discriminatoires et contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions prévoient une diminution de 10 % des prestations pour chaque anniversaire du participant, à partir de 65 ans en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), et à partir de 60 ans en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Verdict concernant le surplus des caisses de retraite Au moment d écrire ces lignes, on ne connaissait toujours pas la date à laquelle le verdict concernant les surplus des caisses de retraite devait être rendu cet automne. Le procès concernant les 30 milliards de dollars usurpés des surplus des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC s est déroulé du 26 février au 4 mai Les détails de ce procès ont été publiés dans le numéro d EN GARDE de l été Les développements seront publiés dans le site Web de l ANRF ( sous le bouton «Procès surplus des pensions». 13

14 Résolutions Rapport de situation Vous trouverez ci-dessous, la liste des résolutions permanentes de l Association, classée par sujets, telle qu elle se présentait au terme du congrès triennal de L étape où en est la mise en œuvre est indiquée dans la colonne «situation». Le libellé de 17 résolutions permanentes adoptées avant le Congrès de 2007 a été révisé par le Congrès de En ce qui concerne chacune de ces 17 résolutions : Dans la colonne «Titre», les titres révisés sont inscrits en caractères gras et les anciens titres sont (entre parenthèses) Le libellé révisé est inscrit en caractères gras dans la colonne «Objet» L expression «Congrès de 2007» est inscrite dans la colonne «Situation» N o Titre Objet Situation pensionssions 1 Résolutions touchant les régimes de pension (Stratégie concernant les prestations de pension) 2 Recouvrement de la pension de base 3 Indexation immédiate des rentes des FC et de la GRC (Indexation immédiate des rentes des FC et de la GRC départ ou retraite anticipée) Il est résolu que toutes les nouvelles résolutions portant sur les régimes de pensions (LPFP, LPRFC, LPRGRC et LJ) soient examinées et contrôlées selon les principes suivants: a) qu elles verront à améliorer ces régimes; b) qu elles n auront pas de répercussions négatives pour les membres des régimes. Il est aussi résolu que le CNA effectuera périodiquement et le plus convenablement que possible des sondages auprès de ses membres concernant la capacité des régimes de pensions de satisfaire aux besoins et aux exigences des pensionnés, et devra identifier les priorités et agisse à leur égard chaque fois qu il en a l opportunité. Il est résolu que les limites de 6,5 % et 5,5 %, qui avaient été appliquées respectivement en 1983 et 1984 à l indexation des pensions, soient révoquées et que les pensions des pensionnés concernés (c.-à-d. ceux qui recevaient une pension ou une allocation en 1983 et/ ou 1984, qu ils soient vivants ou décédés au moment du règlement) soient rajustées en conséquence autant rétroactivement que de façon prospective. Il est résolu que l indexation s applique dès que la pension du régime des Forces canadiennes ou de la GRC commence à être versée, plutôt qu à l âge de 60 ans ou aussitôt que les critères de la règle de 85 sont satisfaits si le pensionné est âgé de plus de 55 ans. 14 En cours. Demeure un objectif. Demeure un objectif.

15 N o Titre Objet Situation 4 Mariage pendant la retraite - prestations de survivant 5 Surplus des pensions (Utilisation du surplus et réduction progressive des activités) 6 Liquidation des régimes de pension du secteur public (Compte de pension de retraite, évaluation actuarielle indépendante) 7 Prestation supplémentaire de décès au taux régulier de prime pour les pensions différées des FC (Prestations supplémentaires de décès - allocation annuelle) Il est résolu que : 1. La restriction concernant les unions conjugales débutant : après la retraite en ce qui concerne la LPFP et la Loi sur les juges; après l âge de 60 ans en ce qui concerne la LPRFC et la LPRGRC ; soit révoquée, et 2. Jusqu à ce que cette restriction soit révoquée, les règlements ouvrant droit en vertu du projet de loi C 78 (1999) à une allocation réduite au conjoint survivant d une union de fait ayant commencé après la retraite ou après l âge de 60 ans, selon le cas, soient immédiatement mis en application. Il est résolu que, nonobstant toutes autres dispositions contenues dans les lois sur les régimes de pensions du secteur public fédéral ou toute autre loi fédérale, tous surplus provenant des Comptes de la LPFP, de la LPRFC et du LPRGRC soient répartis équitablement entre le gouvernement, les cotisants et les pensionnés. Il est résolu qu en cas de liquidation des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC et/ou des juges on garantisse aux cotisants et aux pensionnés les droits à pension constitués jusqu au moment de la liquidation. Il est résolu que les membres des Forces canadiennes qui : reçoivent une allocation de survivant (droit à une pension différée); ont pris leur retraite après le 31 mars 1995; ont choisi d adhérer au programme de la Prestation supplémentaire de décès (PSD) au moment de leur retraite; aient le choix d adhérer au programme de la PSD selon le taux de prime applicable à ceux qui reçoivent une pension immédiate. 15 Demeure un objectif. Les dispositions du projet de loi C 78 ont fait l objet d une contestation judiciaire par l ANRF et les syndicats. Le verdict est attendu à l automne de Demeure un objectif.

16 N o Titre Objet Situation 8 Indexation de la portion acquittée de la PSD (Correspondance des prestations supplémentaires de décès et de l IPC et augmentation de l âge de la diminution annuelle) 9 Harmonisation de la PSD des FC et de la FP (Correspondance des prestations supplémentaires de décès et de l IPC et augmentation de l âge de la diminution annuelle) 10 Élargissement de la protection contre les erreurs administratives et les informations erronées 11 Enchâssement de la clause des droits acquis (touchant la coordination) de la LPFP dans la LPRFC et la LPRGRC 12 Désignation de plus d un bénéficiaire du montant de la PSD Il est résolu que la portion acquittée de la Prestation supplémentaire de décès soit indexée annuellement de la même façon que le sont les pensions de retraite. Il est résolu que le programme de Prestation supplémentaire de décès des Forces canadiennes soit amélioré comme suit : L âge auquel la prestation commence à être réduite annuellement d un montant correspondant à 10 % de sa valeur originale passe de 61 à 66 ans. Le montant de la prestation acquittée ultime augmente de $ à $. Il est résolu qu un mécanisme d appel efficace soit mis gratuitement à la disposition de tous les membres des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC et des juges afin de les protéger des effets néfastes de tout conseil erroné, portant sur les pensions, qui leur serait prodigué par un agent du gouvernement oeuvrant dans l administration des régimes de pension du secteur public, tels les employés des services des ressources humaines concernés et les agents des directions générales des pensions de retraite. Il es résolu que la clause de droits acquis enchâssée dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) soit enchâssée dans les lois sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Il est résolu que l ANRF presse le gouvernement fédéral de permettre la désignation de plus d un bénéficiaire du paiement de la Prestation supplémentaire de décès. Demeure un objectif. Demeure un objectif. Un mécanisme d appel plus efficace fait l objet d une considération active via le Comité consultatif sur la pension de la FP. 16

17 N o Titre Objet Situation 13 Accès au montant de la PSD avant le décès 14 Augmentation de l âge de référence de la PSD de 65 à 70 ans Il est résolu qu une partie de la Prestation supplémentaire de décès soit payable avant le décès du pensionné afin de régler le coût des funérailles et des frais connexes. Il est résolu que l ANRF fasse des démarches auprès du Comité consultatif des pensions de la fonction publique pour faire passer l âge de référence de la Prestation supplémentaire de décès de 65 à 70 ans tout en tentant de maintenir les coûts et montants couverts applicables avant l âge 65. Soins de santé et soins dentaires 15 Résolutions touchant le Régime de soins de santé de la fonction publique Il est résolu que le CNA révise toutes les résolutions touchant directement ou indirectement le Régime de soins de santé de la fonction publique en fonction des critères suivants : a) elles préconisent une amélioration du RSSFP b) elles n ont pas d effet pervers pour les membres c) elles n affaiblissent pas la position de l ANRF en tant que partie parmi trois administrateurs ou comme membre du Groupe de fiducie. En cours. Modifiée par le Congrès de 2007 (retrait du principe elles sont justifiables ). 16 Résolutions touchant le Régime de services dentaires pour les pensionnés 17 Protection de survivant en vertu du RSSFP Il est de plus résolu que le CNA mène périodiquement un sondage auprès des membres, par la méthode jugée la plus convenable, pour déterminer si, selon eux, le RSSFP répond efficacement à leurs besoins et attentes. Il est résolu que le CNA révise toutes les résolutions touchant directement ou indirectement le RSDP en fonction des critères suivants : a) elles préconisent une amélioration du RSDP; b) elles n ont pas d effet pervers pour les membres. Il est de plus résolu que le CNA mène périodiquement un sondage auprès des membres, par la méthode jugée la plus convenable, pour déterminer si, selon eux, le RSDP répond efficacement à leurs besoins et attentes. Il est résolu qu au décès d un retraité dont la protection du RSSFP inclut une ou des personnes à charge, l indemnisation de la(des) personne(s) à charge soit automatiquement maintenue, à moins d un avis contraire du survivant. En cours. Modifiée par le Congrès de 2007 (retrait du principe elles sont justifiables ). Demeure un objectif. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. 17

18 N o Titre Objet Situation 18 Maintien de la couverture du RSSFP pour les conjoints survivants déjà couverts qui s étaient mariés pendant la retraite (Couverture pour époux et épouse d un mariage survenu pendant la retraite) 19 Augmentation de l admissibilité maximale - soins infirmiers 20 Participation conjointe à l achat 21 Extension de la couverture du RSSFP Il est résolu qu à la suite d un mariage survenu pendant la retraite, le conjoint ou la conjointe déjà membre du RSSFP, qui devient le survivant ou la survivante d un pensionné, peut continuer d adhérer au Régime et d en retirer les prestations pourvu qu il ou elle acquitte la prime applicable. Il est résolu que l Association tende à augmenter les dépenses admissibles maximales pour les services de soins infirmiers dans le cadre du régime actuel ou comme supplément facultatif au régime. Il est résolu que le RSSFP devienne un régime à participation conjointe au paiement lors de l achat (p. ex., le bénéficiaire paie 20 % et que la compagnie facture le RSSFP. Il est résolu que l Association prenne les mesures nécessaires pour assurer la majoration de la limite de 300 $ pour les soins de professionnels des médecines douces, tels les ostéopathes, les acupuncteurs, etc., et que les médicaments desdites «médecines douces» prescrits par un professionnel de la santé soient couverts par le RSSFP. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. Suite au renouvellement quinquennal du RSSFP en avril 2006, une cartemédicaments doit être mise en place en Quant aux autres frais médicaux, on ne s attend pas à ce qu une participation conjointe soit possible parce que le gouvernement a renforcé ses règles concernant la cession des prestations. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. 18

19 N o Titre Objet Situation 22 Amélioration des prestations de physiothérapie Il est résolu que l Association poursuive ses démarches en vue d obtenir d autres améliorations en ce qui concerne les prestations prévues au RSSFP pour la physiothérapie. Le renouvellement du RSSFP en avril 2006 n a pas touché les prestations de physiothérapie. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. 23 Glucomètres Il est résolu que les glucomètres recommandés par un médecin à titre préventif deviennent des dépenses admissibles du RSSFP. 24 Sphygmo-manomètres Il est résolu que l achat d un sphygmomanomètre recommandé par le médecin à titre de mesure préventive, devienne une dépense admissible au RSSFP. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. 25 Piles des prothèses auditives 26 Application de la garantie-voyage d urgence du RSSFP aux pensionnés nonrésidents en voyage au Canada (Couverture du régime de soins de santé) Il est résolu que les piles de prothèses auditives soient remboursées par le RSSFP à un taux de 80 % du prix coûtant, jusqu à concurrence de 200 $ par année. Il est résolu que les pensionnés résidant à l extérieur du Canada puissent bénéficier du volet «Frais admissibles engagés à l extérieur de la province» de la «Garantie-maladie complémentaire» du RSSFP lorsqu ils voyagent au Canada. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. À soumettre pour considération au prochain examen du RSSFP. 27 Test de l APS Il est résolu que l ANRF tente de faire incorporer dans la couverture des régimes provinciaux de santé à travers le pays les coûts du dépistage de l antigène prostatique spécifique (APS). Demeure un objectif. Les tests de l APS sont couverts dans certaines provinces. 19

20 N o Titre Objet Situation 28 Réemploi à la suite d une période d invalidité 29 Ajout d un programme de soins à domicile 30 Stratégie nationale d assurance médicaments Il est résolu que les prestataires d une pension d invalidité recouvrant la santé soient admissibles au réemploi à des postes de la fonction publique pour lesquels ils sont qualifiés et que leur période d invalidité soit considérée comme une période de congé de maladie sans solde. Il est résolu que l ANRF appuie et fasse la promotion de l établissement de régimes de soins à domicile et de l amélioration des régimes existants. Il est résolu que l ANRF presse le gouvernement fédéral à : a) Élaborer un programme national d assurance médicaments qui : Couvrirait tous les Canadiens, peu importe leur situation financière ou leur province de résidence; Offrirait des médicaments sécuritaires et économiques; Assurerait que les médicaments sont fournis exclusivement à des fins médicales; b) Revoir toute la question de la protection accordée par les brevets et modifier au besoin les règlements afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à prix abordable aux médicaments essentiels. Demeure un objectif poursuivi conjointement avec d autres organismes concernés. Demeure un objectif. L impôt sur le revenu 31 Révocation de la disposition de récupération (SV) Il est résolu que l ANRF demande au gouvernement de conserver l universalité de la SV en révoquant la disposition de récupération et que la SV soit assujettie aux taux d imposition courants. L Association poursuit cet objectif conjointement avec d autres organismes concernés. 32 Revenu de pension admissible au REER Il est résolu que les revenus de pension redeviennent admissibles à titre de cotisation aux REER. 20 L Association poursuit cet objectif conjointement avec d autres organismes concernés.