contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants

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1 LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2013 Numéro 07 17ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P contenu assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? 1 taxe d abonnement de 0,0925% Il n existe pas d assurancesvie exonérées 3 pension légale Réforme du bonus de pension 5 Contexte Points importants assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? Vu l augmentation du taux de taxation des bonis de liquidation, qui passera de 10 à 25% en octobre 2014, de nombreuses sociétés seront dissoutes dans les prochains mois. Pour les sociétés dans lesquelles court encore un engagement de pension interne, celui-ci devra alors être converti en une assurance EIP. Lors de la dissolution d une société, tous les actifs sont réalisés et les dettes sont apurées. Le solde est distribué aux actionnaires. Le montant ainsi attribué aux actionnaires en sus du capital qu ils avaient à l époque injecté dans la société est appelé en jargon un boni de liquidation, c est-à-dire une sorte de dividende de clôture. Contrairement à un dividende normal, soumis au précompte mobilier de 25%, un boni de liquidation ne subit à l heure actuelle qu un précompte mobilier de 10%. A compter d octobre 2014, ce taux passera à 25%. On s attend dès lors à une vague de liquidations de sociétés. Afin d éviter un tsunami, le législateur a prévu des dispositions plutôt compliquées qui doivent permettre temporairement aux sociétés de bénéficier du taux de 10% sur les bénéfices amassés par le passé, en affectant ceux-ci à une augmentation de capital. Dans ce scénario, la société ne doit pas être dissoute. On s attend toutefois à ce que de nombreuses sociétés soient malgré tout effectivement mises en liquidation. A noter cependant que celui qui dissout sa société pour créer pour ainsi dire le lendemain une nouvelle société similaire portant la même enseigne risque de se faire attraper par le fisc. Nous ne nous étendons pas davantage sur ce sujet. En matière de constitution d une pension complémentaire pour leurs dirigeants d entreprise, de nombreuses sociétés ont opté par le passé pour ce qu on appelle une convention de pension sous seing privé. Dans des articles précédents, nous avons déjà signalé que le législateur avait mis fin à cette possibilité tout en prévoyant un régime transitoire pour les conventions de pension sous seing privé existantes, qui peuvent être maintenues en format réduit. En même temps, le législateur a cependant déroulé le tapis rouge aux entreprises en les invitant à liquider ces conventions de pension sous seing privé et à les convertir en une assurance EIP. La provision de pension ainsi externalisée échappe tant à la taxe de 4,4% sur les primes qu à la cotisation Wyninckx de 1,5% (voir Life & Benefits, 2012, n 7, p. 1 et 2013, n 2, p. 6). Celui qui souhaite dissoudre une société ayant encore une convention de pension sous seing privé en cours n a en réalité pas d autre choix que de convertir cette convention de pension en une assurance EIP, puisque la liquidation ne peut être clôturée tant que court l obligation de pension interne. La question est donc de savoir s il est encore possible d externaliser la convention de pension sous seing privé sur le fil, peu avant la dissolution, déjà planifiée, de la société.

2 2 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2013 KLUWER A cet égard, nous renvoyons à la jurisprudence examinée dans un article précédent (voir Life & Benefits, 2008, n 1, p. 1). L affaire en question concernait une société qui exploitait une agence bancaire. Le contrat d agence avait été résilié par la banque, ce qui avait donné lieu au paiement d une indemnité d éviction à la société (l agence). Les statuts prévoyaient la dissolution de plein droit de la société en cas de résiliation du contrat d agence. Peu avant la dissolution de la société et à un moment où cette dissolution imminente était connue, une partie de l indemnité d éviction perçue par la société et imposable dans son chef fut versée à titre de prime unique supplémentaire dans l assurance de groupe en cours en faveur des gérants. La limite de 80% était respectée. Le fisc estimait cependant que le respect de la limite des 80% ne suffisait pas pour pouvoir déduire fiscalement les primes et qu il convenait en outre de satisfaire à la condition de base générale en matière de déduction des frais professionnels. Ainsi, l article 49 du CIR stipule que les frais ne sont déductibles comme frais professionnels que dans la mesure où le contribuable les a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d acquérir ou de conserver des revenus imposables. Or selon le fisc, cette condition n était pas remplie en l occurrence, notamment vu la dissolution imminente et connue de la société et par conséquent la cessation aussi imminente de l activité des gérants. Les juges ont suivi ce raisonnement et ont rejeté la déduction fiscale des primes litigieuses versées dans l assurance de groupe (Liège, 17 mai 2006, confirmé par la Cour de Cassation, 15 janvier 2009). Cette jurisprudence ne nous semble toutefois pas directement transposable à la situation de l externalisation d une convention de pension sous seing privé en cours. Dans l affaire qui avait donné lieu à la jurisprudence susvisée, l avenant à l assurance de groupe prévoyait le paiement d une prime complémentaire pour les dirigeants d entreprise, ce qui représentait donc un coût supplémentaire pour la société, juste avant sa dissolution. La situation est sensiblement différente en cas d externalisation d une convention de pension sous seing privé existante. Une telle opération ne génère en principe aucun coût supplémentaire pour la société. La provision de pension constituée est reprise en résultats, ce qui donne lieu en première instance à un bénéfice imposable dans le chef de la société. Ce bénéfice imposable est ensuite parallèlement neutralisé par le versement d une prime (de rattrapage) unique dans le cadre de l assurance EIP. En fin de compte, il s agit d une opération fiscalement neutre. Une autre question qui se pose est de savoir si le fisc ne pourrait pas considérer qu il y a abus fiscal au sens de la disposition fiscale anti-abus remaniée (art. 344 CIR) et estimer qu avec l externalisation, le contribuable avait uniquement pour but de profiter d une taxation du capital pension qui est plus avantageuse dans le cadre d une assurance EIP que dans le cadre d une convention de pension sous seing privé (taux de 10% pour celui qui reste actif jusqu à l âge de 65 ans, pas d obligation de cesser l activité au sein de la société ou de prendre sa pension, ). Un tel raisonnement nous semble aller un peu loin. D autant plus que le législateur a lui-même encouragé les entreprises à convertir leur convention de pension sous seing privé en une assurance EIP (voir supra). Il faudrait dès lors faire preuve d une certaine acrobatie intellectuelle pour affirmer qu en externalisant la convention de pension sous seing privé, la société viole les objectifs de la loi fiscale, une violation qui constitue quand-même un ingrédient de base pour pouvoir parler d un abus fiscal. Si la dissolution de la société et par conséquent l externalisation de la convention de pension sous seing privé qui l accompagne interviennent juste avant l âge de la pension du dirigeant, on peut évidemment se demander si les assureurs accepteront encore avec enthousiasme une telle assurance EIP de fort courte durée.

3 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE Avec en plus la question de savoir quel taux d intérêt l assureur pourra/voudra octroyer pour cette courte durée. Contexte taxe d abonnement de 0,0925% Paul Van Eesbeeck Il n existe pas d assurances-vie exonérées Il n est un secret pour personne qu une taxe de 2% est due sur les primes d une assurance-vie. En revanche, le fait que les assureurs sont par ailleurs redevables chaque année d une taxe de 0,0925% sur les réserves des assurances-vie exonérées est un secret mieux gardé. Cette taxe a été augmentée à plusieurs reprises ces dernières années. Cette année encore, le législateur remet le couvert, et ce à un moment où les rendements financiers sont historiquement bas. Il devient donc de plus en plus difficile de dissimuler l impact de cette taxe. La taxe de 0,0925%, également appelée en jargon taxe d abonnement, est due par les gestionnaires de fonds, banques et assureurs. Cette taxe est une sorte de compensation pour l exonération fiscale du rendement que dégagent ces produits. Pensons à l exonération des plus-values sur fonds de placement, à l exonération des intérêts des livrets d épargne, à l exonération des dividendes de sociétés coopératives agréées et à l exonération des intérêts et plus-values d assurances-vie. Nous nous penchons ci-dessous sur cette taxe due par les assureurs-vie. Nous interprétons les textes de loi au mieux car ils ne sont pas très clairs. Nous n examinons pas les contrats conclus avant le 7 avril 1995 de manière à ne pas devoir aborder les différents régimes transitoires. Redevable Comme nous l avons dit, la taxe d abonnement est due par l assureur-vie concerné. Seuls les assureurs-vie belges et les établissements belges d assureurs-vie étrangers sont redevables de la taxe. Si un résident belge souscrit une assurancevie auprès d un assureur-vie luxembourgeois ou néerlandais p.ex., la taxe n est pas due. Les assureurs-vie doivent appliquer chaque année la taxe d abonnement de 0,0925% sur les réserves calculées au 1 er janvier de chaque année, et ce pour certaines assurances-vie des branches 21 et 23. Base d imposition en branche 21 En branche 21, il s agit des assurances-vie souscrites par des personnes physiques, pour lesquelles le contribuable n a bénéficié d aucune réduction d impôt (pas de déduction pour habitation unique, ni d épargne-pension, ni d épargne à long terme ). Les capitaux ou valeurs de rachat issus de ces contrats peuvent bénéficier de l exonération fiscale en application de l article 21, 9 CIR. C est structurellement le cas pour les assurances-vie d une durée supérieure à 8 ans, et ce à compter de la 9 e année après leur conclusion. Si le preneur d assurance est également le seul assuré et le bénéficiaire en cas de vie, et si le capital-décès équivaut au moins à 130% du total des primes versées, une exonération est aussi possible pendant les 8 premières années d une assurance-vie de la branche 21. Par conséquent, les réserves de ce type d assurancesvie de la branche 21 sont elles aussi soumises à la taxe d abonnement susvisée de 0,0925%, et ce à compter de la première année. Il n est pas clair si cette taxe d abonnement de 0,0925% s applique aussi aux réserves de simples couvertures-décès, comme les assurances de solde restant dû.

4 4 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2013 KLUWER Base d imposition en branche 23 L assureur investit dans un autre fonds de placement Taux d imposition Contrats exonérés Taxe de 9,25% sur les participations bénéficiaires On ne sait pas encore non plus avec certitude si cette taxe de 0,0925% doit être appliquée aux contrats de rente (viagère). Les rentes versées sont normalement taxées à l impôt sur les revenus de sorte qu il existe selon nous des arguments en faveur de la non-application de la taxe de 0,0925% sur ces contrats. Les assureurs-vie doivent également payer chaque année la taxe d abonnement de 0,0925% sur les réserves, constituées au 1 er janvier, des assurances-vie de la branche 23, dans la mesure où les éventuels montants liquidés ne sont pas soumis à l impôt sur les revenus ou à la taxe sur l épargne à long terme (taxe anticipative). Les assurances-vie de la branche 23 sont soumises à l impôt sur les revenus lorsqu il s agit d une convention de pension du 2 ème pilier (assurance de groupe ou assurance EIP), ou lorsqu une société a souscrit l assurance-vie de la branche 23 à titre de placement. Si le preneur d assurance est une personne physique, les prestations peuvent aussi être soumises à l impôt sur les revenus, notamment lorsque la souscription au contrat branche 23 comporte des engagements en matière de garantie de rendement. Par conséquent, si un impôt sur les revenus est en principe dû sur les prestations éventuelles, l assureur ne doit pas payer la taxe d abonnement susvisée de 0,0925% sur les réserves de ces contrats. Il en va de même pour les assurances-vie de la branche 23 conclues sous le régime de l épargne-pension ou de l épargne à long terme. Pour ces contrats, le preneur d assurance bénéficie d une réduction d impôt sur les primes, et une taxe anticipative est en principe appliquée à l âge de 60 ans. En raison de cette taxe anticipative, l assureur-vie n est pas redevable de la taxe d abonnement de 0,0925% sur les réserves de ces assurances-vie de la branche 23. Les assureurs-vie ne doivent pas payer la taxe d abonnement de 0,0925% si les réserves ont été investies dans des fonds de placement sur lesquels cette taxe a déjà été appliquée par l organisme de gestion concerné. C est logique puisqu autrement, cette taxe serait en réalité appliquée deux fois. Cette situation est fréquente pour ce qu on appelle les fonds de fonds, où le fonds de placement en branche 23 investit dans d autres fonds de placement. Cela pourrait cependant aussi être le cas pour des réserves en branche 21 investies (en partie) dans d autres fonds de placement. Lors de l instauration de la taxe d abonnement en 1997, le taux était de 0,06%. Il a été porté à 0,07% au 1 er janvier 2005 et à 0,08% au 1 er janvier La loi du 17 juin 2013 a à présent porté le taux à 0,0965% au 1 er janvier Ce taux sera ramené à 0,0925% au 1 er janvier Une taxe de 0,0925% peut sembler peu élevée mais elle n est pourtant pas négligeable. Pour une assurance-vie dont la réserve s élève à EUR, l assureur doit tout de même payer chaque année 92,50 EUR ( EUR x 0,0925%). On pourrait donc continuer à affirmer que les revenus de certaines assurances-vie sont exonérés : c est et cela reste en effet le cas, jusqu à nouvel ordre, au niveau du précompte mobilier, et ce sous certaines conditions. Mais en réalité, étant donné que les assureurs-vie doivent payer chaque année une taxe sur les réserves des assurances-vie exonérées qu ils gèrent et étant donné qu il est plutôt évident que cette taxe pèse sur le rendement que les assureurs-vie peuvent encore offrir sur ces produits, il convient d être prudent quand on parle de prestations d assurances-vie exonérées. La taxe d abonnement de 0,0925% n a rien à voir avec la taxe de 9,25% sur les participations bénéficiaires qui est due à la source lors de l octroi d une participation bénéficiaire. A noter cependant qu elles entretiennent toutes deux un mythe : l une en ce qui concerne l exonération des participations bénéficiaires

5 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE Cotisation de 0,15% pour la garantie d Etat (voir Life & Benefits, 2003, n 59, p. 3), l autre en ce qui concerne l exonération des prestations d assurances-vie. Ces deux taxes ont été instaurées par le législateur à titre de compensation (partielle) de certaines exonérations à l impôt sur les revenus. Il était en effet manifestement plus astucieux de régler cette compensation en coulisses par l instauration d une taxe. La levée d impôts reste apparemment tout un art. La taxe d abonnement de 0,0925% n a rien à voir non plus avec la cotisation annuelle de 0,15% que doivent payer les assureurs-vie branche 21 pour la garantie d Etat de EUR (voir Life & Benefits, 2010, n 6, p. 1). Cette cotisation de 0,15% pour la garantie d Etat est calculée chaque année sur les réserves, constituées au 30 septembre, des assurances-vie protégées de la branche 21. Les assurances-vie de la branche 23 ou les assurances pension du deuxième pilier n entrent pas en considération. Pour des assurances placement de la branche 21, un assureur-vie doit à la fois s acquitter de la taxe d abonnement de 0,0925% et de la cotisation de 0,15% pour la garantie d Etat. Sur une base annuelle, cela donne donc 0,2425% (0,0925% + 0,15%) des réserves. Luc Vereycken Nouvelles règles en 2014 Bonus de pension ancien régime pour les années antérieures à 2014 pension légale Réforme du bonus de pension Le Moniteur ne cesse de publier des changements en ce qui concerne la pension légale. Cet article se penche sur les nouvelles mesures relatives au bonus de pension. De pair avec les nouvelles conditions d âge et de carrière pour la pension légale et les nouvelles règles concernant le travail autorisé pendant la pension, ces facteurs influencent la planification de la pension. Examinons tout d abord les changements en matière de bonus de pension. Ces modifications entrent en vigueur au 1 er janvier 2014, de sorte qu en 2013, on continue d appliquer les règles et le mode de calcul du bonus de pension selon l ancien régime. Le travailleur qui, en 2013 ou antérieurement, entrait déjà en considération pour un bonus de pension ancien régime conserve ce bonus. Cela signifie qu un bonus composé sera possible. Les années antérieures au 1 er janvier 2014 donnent lieu à un bonus suivant les règles actuelles, et les années postérieures au 1 er janvier 2014 à un bonus calculé selon les nouvelles règles. Le montant annuel de la pension d un travailleur salarié est actuellement majoré de 2,2974 euros (à l indice actuel) par journée prestée à temps plein à partir de l année au cours de laquelle l intéressé atteint l âge de 62 ans ou entame sa 44 e année civile de carrière. Le bonus de pension se constitue jusqu au dernier jour du mois qui précède la date de prise de cours de la pension ou le 65 e anniversaire. Pour le calcul du bonus de pension, il est donc également tenu compte des prestations effectuées durant l année de la pension. Pour cette année, le bonus est égal au montant du bonus afférent à l année précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois précédant la date de prise de cours de la pension. Dans le régime actuel, aucun bonus de pension n est octroyé pour des activités après le 65 e anniversaire, à une exception près : si l intéressé ne peut prouver une carrière de 45 ans à la date ultime, cette période est prolongée jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle l intéressé atteint une carrière de 45 ans. Les périodes prestées en tant que travailleur saisonnier ou travailleur frontalier n entrent pas en ligne de compte pour le droit à un bonus de pension. Actuellement, le bonus est aussi octroyé en cas de pension de survie dans la mesure où,

6 6 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2013 KLUWER Bonus de pension nouveau régime pour les années à compter de 2014 Montant du bonus de pension pour les travailleurs salariés au moment de son décès, le partenaire décédé remplissait les conditions. Un bonus est également accordé pour un maximum de 30 jours assimilés par an, par exemple en cas de maladie. Avant 2014, les conditions d âge et de carrière pour bénéficier d un bonus de pension en tant qu indépendant sont similaires à celles prévues pour les travailleurs salariés. Le bonus de pension ancien régime s élève à 179,20 EUR par pour autant que le travailleur poursuive son activité et paie au moins la cotisation sociale due pour une activité principale. Le bonus est également accordé à l indépendant qui arrête de travailler mais recourt à l assurance continuée et paie à cet effet la cotisation prévue par la loi. A compter du 1 er janvier 2014, des modifications interviendront tant au niveau des bénéficiaires du bonus de pension qu au niveau de son montant. La nouvelle règle concernant la date à partir de laquelle le bonus se constitue est simple. Dès qu un travailleur reporte sa pension d au moins 12 mois à compter de la première date possible de prise de cours de la pension, il commence à se constituer un bonus de pension. Contrairement à ce qui s appliquait dans l ancien régime, un travailleur ne pourra donc plus percevoir un bonus s il ne satisfait pas encore aux conditions pour accéder à la pension anticipée. Les travailleurs qui continueront de travailler après leur 65 e anniversaire pourront se constituer un bonus de pension à partir de 2014 dans la mesure où ils totalisent une carrière d au moins 40 années civiles. Un montant forfaitaire est octroyé par journée d occupation effective durant la période de référence. Par année calendrier, 312 jours au maximum sont pris en compte. Il s agit de la période d occupation effective comme travailleur salarié ou de la période durant laquelle aucune prestation n a été fournie mais pour laquelle le travailleur avait droit à une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ces jours sont convertis en jours équivalents temps plein. Au moment où la pension prend cours, l O.N.P. ne dispose généralement pas encore de toutes les données concernant l occupation qui précède immédiatement la pension. C est pourquoi on travaille avec une présomption, qui s écarte généralement peu de la réalité de l occupation. Pour l année qui précède la date de prise de cours de la pension de retraite, le calcul ne se fait pas sur la base des jours d occupation effective mais sur la base du nombre de jours prestés l année précédente, c est-à-dire deux ans avant la date de prise de cours de la pension. Pour l année de prise de cours de la pension de retraite, on se base également sur le nombre de jours prestés deux ans auparavant, ce nombre étant multiplié par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois précédant la date de prise de cours de la pension de retraite durant l année considérée. Si cette présomption ne correspond pas à la réalité, p.ex. parce que le travailleur a peu travaillé deux ans avant la pension, il peut toujours démontrer que le nombre de jours d occupation effective est plus élevé, au moyen d une attestation de l employeur à fournir dans les trois mois après la date de prise de cours de la pension de retraite. Plus la pension est reportée, plus le bonus augmente. La période de référence commence un an après la date à laquelle le travailleur aurait pu obtenir sa pension anticipée (voir Life & Benefits 2012, n 5). Période de référence euro(s) par jour 12 premiers mois du 13 e au 24 e mois du 25 e au 36 e mois du 37 e au 48 e mois du 49 e au 60 e mois à partir du 61 e mois 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50

7 KLUWER LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE Exemple Le montant du bonus nouveau régime est donc souvent inférieur à l actuel montant de 2,2974 euros, mais certaines conditions d octroi du bonus nouveau régime ont été assouplies, p.ex. la possibilité de constitution après 65 ans. Pour les bonus accordés en 2014 à ceux qui étaient déjà en train de se constituer un bonus ancien régime en 2013, le montant du bonus est calculé de manière rétroactive, le point de départ se situant un an après la première date possible de prise de cours de la pension anticipée, même si cette date est antérieure à Prenons un exemple. Imaginons un homme né le 18 septembre Il aurait pu prendre sa pension anticipée le 1 er octobre 2011 puisqu il totalisait déjà alors une carrière de 35 ans. Il continue toutefois de travailler jusqu au 30 mars Première question : a-t-il droit à un bonus de pension pour les années antérieures à 2014? Car ce bonus continue à être calculé selon les anciennes règles. La constitution du bonus a commencé le 1er janvier de l année au cours de laquelle le travailleur a eu 62 ans, c est-à-dire dans notre exemple le 1er janvier Un bonus de 2,2974 euros sera donc attribué par journée prestée en Imaginons que le travailleur ait presté 240 jours (attention, cela semble beaucoup à première vue, mais les jours sont toujours comptés dans un régime de six jours par semaine, le maximum s élevant ainsi à 312 jours par an). Le bonus pour la poursuite du travail en 2013 s élève dans ce cas à 551,38 euros. Pour chaque année de travail à compter de 2014, le bonus de pension sera différent. Il convient avant tout de déterminer la période de référence. Celle-ci débute un an après la première date possible de prise de cours de la pension anticipée. Suite au durcissement des conditions d âge et de carrière pour accéder à la pension légale, la plupart des travailleurs ne pourront prendre leur pension anticipée qu à 62 ans au plus tôt et parfois plus tard seulement. Dans notre exemple, l homme pouvait déjà prendre sa pension le 1 er octobre 2011, à l âge de 60 ans. Cela donne la situation suivante : année jours équivalents temps plein jours pour le bonus nouveau régime nombre de mois nombre de jours par mois calcul du bonus montant attribué 2012 (ancien 2013 (ancien (présomption : idem 2 e année qui précède la pension) 240 x 3 / 12 = 60 (présomption) / 12 = / 12 = / 12 = / 3 = 20 théoriquement suivant nouveau régime 1,50 x 3 x 22 j. 0 (ancien régime pas 62 ans) théoriquement suivant nouveau régime 1,50 x 9 x 20 j. + 1,70 x 3 x 20 j 551,38 (ancien régime 2,2974 x 240) 1,70 x 9 x 20 j. +1,90 x 3 x 20 j ,90 x 3 x 20 j. 114 Il n est plus question de bonus de pension si aucune pension de retraite n est payée. La possibilité d octroi d un bonus de pension en cas de pension de survie est donc supprimée pour les années à compter de S il est question d une pension de ménage parce que celle-ci s avère plus avantageuse que l octroi de

8 8 LIFE & BENEFITS N 07 SEPTEMBRE 2013 KLUWER Bonus de pension pour les travailleurs indépendants deux pensions d isolé, seul le bonus du titulaire de la pension de ménage sera octroyé et, en cas de séparation de fait, le bonus sera attribué à lui seul. Le bonus de pension n est payable que si la pension est payée. Si la pension est suspendue en raison du dépassement des plafonds en matière de travail autorisé, le paiement du bonus est également suspendu. En revanche, lorsque la pension est seulement réduite parce que le dépassement reste limité à moins de 25% du plafond, cette réduction n a aucune incidence sur le paiement du bonus. La plupart des principes exposés ci-dessus s appliquent aussi au bonus des travailleurs indépendants. L ancien régime reste applicable pour les s de cotisation antérieurs à La période de référence pour le nouveau régime à partir du 1 er janvier 2014 débute 4 s après la première date possible de prise de cours de la pension. Un bonus est attribué lorsqu une cotisation sociale au moins égale à la cotisation minimale d un indépendant à titre principal est payée. Ici aussi, plus la pension est reportée, plus le montant augmente. période de référence euros par 4 premiers s du 5 e au 8 e du 9 e au 12 e du 13 e au 16 e du 17 e au 20 e à partir du 21 e 117,00 132,60 148,20 163,80 179,40 195,00 Reprenons l exemple ci-dessus mais cette fois pour un indépendant qui a chaque fois payé la cotisation minimale prévue pour une activité principale. année nombre de s de cotisation calcul du bonus montant attribué 2012 (ancien 4 1 > 1 er octobre théoriquement suivant le nouveau régime 1 x (ancien régime pas 62 ans) 2013 (ancien théoriquement suivant le nouveau régime 3 x x 132,60 4 x 179,20 = 716,80 (ancien 3 x 132, x 148, x 148,20 148,20 Le malus de pension est supprimé Pour le travailleur indépendant qui prend sa pension à partir du 1 er janvier 2014, plus aucun malus de pension ne sera encore appliqué sur la pension. Ce malus avait déjà été assoupli pour les pensions prenant cours en Aucune réduction de pension n est appliquée en cas de retraite anticipée à 63 ou 64 ans ou lorsque le travailleur indépendant totalise une carrière d au moins 41 ans. Paul Roels Rédacteur en chef : Paul Van Eesbeeck Comité de rédaction: Paul Roels, Paul Van Eesbeeck, Luc Vereycken. Coordination: Anne Sterckx Life & Benefits est une publication de Kluwer - Éditeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161L, 1410 Waterloo. Service clientèle: tél , fax , contac@kluwer.be Wolters Kluwer Belgique. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable écrite de l éditeur.