Déclaration Sociale Nominative

Transcription

1 DSN Déclaration Sociale Nominative si nous repensions la mission sociale

2 Plan de la présentation Plan de la présentation : Rappel du dispositif Quel cabinet êtes vous? Les actions à mener De la contrainte à l évolution managériale L accompagnement des cabinets d expertise comptable

3 Rappel du dispositif

4 Deux «déclarations» pour en remplacer une trentaine! Deux «modèles» de messages La DSN Mensuelle Les Signalements d Evènements La Fin du Contrat de Travail Le Chômage sans Rupture du Contrat de Travail L Arrêt de Travail La Reprise suite à Arrêt de Travail Pour le remplacement de la trentaine de déclarations sociales actuelles Plus de DADS U à partir de janvier 2017

5 La DSN les textes de loi Rappel ldu cadre légal l Loi adoptée définitivement et officialisée par l article 35 de la loi du 22 mars 2012, qui en précise le contenu et le calendrier Décret n du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives CNDS Décret n du 28 mars 2013 relatif à la DSN A compter du 1er janvier 2016 le canal DSN deviendra à cette échéance la modalité unique Cette déclaration est effectuée par voie EDI uniquement

6 Pour une montée en charge maîtrisée Il importe de sécuriser la mobilisation des entreprises dans la montée en charge du dispositif Uneffet «big bang» le 1 er janvier 2016 n est pas envisageable Nombre entreprises 1,8 M

7 Obligation intermédiaire Phase «Obligation intermédiaire» : décret du 24/09/2014 En mai 2015 (paies d avril) pour les échéances du 5 et 15 mai 2015 suivant 2 seuils de cotisations annuelles URSSAF suivants en 2013: Pour toutes les entreprises qui ont payé plus de 2 M Pour un Tiers Déclarant : (condition supplémentaire) Pour un Tiers Déclarant : (condition supplémentaire) Ayant un portefeuille de plus de 10 millions de cotisations Urssaf Pôle Emploi et Dans ce portefeuille, les entreprises qui payent plus d 1 million de cotisations Urssaf Pôle Emploi (113 salariés au smic mensuel sur 12 mois)

8 CINÉMATIQUE GÉNÉRALE Déclarant / Tiers déclarant Message transmis mensuellement par les entreprises (avant le 5 ou le 15 du mois) à l issue de l acte de paie DSN mensuelle Signalement d évènements Fin du contrat de travail Arrêt de travail Reprise suite à arrêt de travail Portail d accès à Net Entreprises ou au portail de la MSA SOLUTION DSN ACOSS (régime général) / MSA (régime agricole) Réception, contrôle, éclatement et distribution des données CNAV Stockage et restitution des données Organismes de base et Organismes assurance / publics prévoyance / mutuelle 6

9 La DSN, une réalité Planning Avril 2013 Nov PHASE 1 PHASE 2 PILOTE Février 2015 Phase de transition phase 1 / phase 2 PHASE 2 PHASE 3 PILOTE PHASE 3 Sept Janvier 2016 GENERALISATION PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 (GÉNÉRALISATION) AE DUCS Urssaf (bordereau DMMO / EMMO récapitulatif des Attestation de salaire cotisations, tableau pour le paiement des IJ récapitulatif) Formulaires de radiation des contrats Ouverture aux complémentaires employeurs de travail temporaire (et au relevé mensuel de mission) Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI BTP ) Déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) CCVRP DADS U (substitution effective à partir de janvier 2017)

10 La DSN en pratique L articulation entre les DSN mensuelles et les signalements d événement Le dépôt de signalements d événement ne vient pas alourdir le système dès lors que la DSN mensuelle fonctionne. ACOSS / MSA Point de dépôt CNAV Point tde stockage DSN mensuelle signalement Stockage Liquidation et paiement de la prestation à l assuré 1. Emission du signalement d événement et contrôle de la norme pour transmission au point de stockage Récupération Dépôt de la DSN automatique mensuelle de et l historique contrôle de du la norme salarié et reconstitution de la déclaration Transmission aux OPS organismes concernés complémentaires et au point de stockage CNAV et contrôles de cohérence entre les DSN mensuelles 4. Bilan d anomalies positif / négatif remonté sur le tableau de bord du déclarant 3. Transmission à la DARES et stockage de la DSN mensuelle Liquidation et paiement de la prestation à l assuré

11 Quel cabinet êtes vous?

12 Quel Cabinet êtes vous? Papier EDI & extranet Client Votre profil détermine votre adéquation! EFI EDI

13 Quel Cabinet êtes vous? Profils cabinets et DSN «L exclu ou orphelin» FORMAT PAPIER Bulletins sur tableurs Déclarations charges sociales «papier» Déclarations n 2460, DAS2 Honoraires Saisie i en ligne des DADS net à partir de e ventail til Bulletins progiciel paie Editions Livre Edition Forçages de paie + Etat Déclaration manuels des charges «Ducs Papier» Accepter l évolution technologique Nécessite un accompagnement pg dans la conversion pour l ensemble du projet Tenu de respecter l obligation Admettre le changement ou externaliser la paie

14 Quel Cabinet êtes vous? Profils cabinets et DSN «L hybride» en EFI Pas de gestion Entrée / Sortie donc pas de DPAE / DUE Pas de gestion d Arrêt donc pas DSIJ La TPE/PME gère l évènementiel dans son détail Bulletins progiciel paie Editions Livre de paie + Etat des charges Identificatio n + Saisie du formulaire en ligne Cabinets sans EDI car trop «lourd» ou pas assez de volume Une préférence pour l EFI Cabinet qui n est pas un spécialiste de la paie Edition Déclaration en pdf Le logiciel de paie n est nest pas à jour (montant forcés ou saisis) Investissement en temps de formation, renouvellement des licences progiciels et de la maintenance

15 Quel Cabinet êtes vous? Profils cabinets et DSN L éligible «tout EDI sans gestion RH» Pas de gestion d Arrêts darrêts, pas de DSIJ, pas de DAT Bulletins progiciel paie Génération des fichiers Dépôt ou Transfert des fichiers Suivi des fichiers Gestion administrative des entrées DPAE/ DUE, Enregistrement tdes sorties DNA AE et AER de l AED Déclaratif DUCS EDI, N4DS avec volumes de flux conséquents S assure de la bonne exécution des tâches (suivi du dépôt émis, acheminé et remis, d AR de réception, de Validation et de datages) Un même outil pour les différents flux

16 Quel Cabinet êtes vous? Profils cabinets et DSN Le lauréat «ReadyDSN» Bulletins progiciel paie Génération des fichiers Dépôt ou Transfert des fichiers Suivi des fichiers Gestion des arrêts de la DSIJ, de la DAT Gestion administrative des entrées DPAE/ DUE, Enregistrement des sorties DNA AE et AER de l AED Déclaratif DUCS EDI, N4DS avec volumes de flux conséquents S assure de la bonne exécution des tâches (suivi du dépôt émis, acheminé et remis, d AR de réception, de Validation et de datages) Même outil pour les différents flux sens aller et retour

17 Définir le profil du cabinet

18 Les actions à mener S informer S organiser Communiquer Anticiper i

19 Les actions à mener

20 Les actions à mener Vérifications à effectuer auprès de son éditeur de logiciel Vérifier si son éditeur est «DSN compatible» et à quelle date Liste des éditeurs ayant signé la charte DSN info.fr/convention charte.htm charte.htm Vérification de la version et de la gamme de son logiciel Inscription Questionnaire de préinscription pour vérifier l éligibilité DSN info.gip mds.fr/formulaire inscription.aspx Avoir un bilan d identification des salarié ié(bis) conforme Adhésion à la charte relative à la DSN Inscription sur net entreprises.fr entreprises.fr oumsa.fr Possibilité d effectuer une DSN test pour le client Information des salariés Obligations / CNIL

21 Les actions à mener La DSN, le cabinet et le client Informer Devoir d information Devoir de conseil Mettre à jour les lettres de mission Démarche marketing vis à vis du client Valorisation de la mission sociale Communication sur la mise en œuvre de la DSN Nouvelle organisation de la production Qui fait quoi? Comment sont transmises les données? Quand? Honoraires Gestion des mandats déclaratifs Le mandat doit couvrir toutes les déclarations gérées par la DSN

22 Points d alerte Les actions à mener Gestion de «l indiscipline» du client Absence de communication des éléments permettant de faire la DSN dans les délais, communication d éléments incomplets, défaut de signalement rapide des évènements Gestion des retours DSN Erreurs, omissions Non conformité, délai de délivrance du certificat de conformité Gestion dela fermeture du cabinet pendantl été lété Temps de traitement du passage à la DSN par dossier T d t it t ti é d 20 à 50 i t d i Temps de traitement estimé : de 20 à 50 minutes par dossier selon la complexité

23 Les actions à mener Anticiper les échéances légales? Tout changement de processus nécessite des ajustements et une anticipation Passage d une logique de déclarations ponctuelles à une logique de déclarations «au fil de l eau» Obligation de tout t télédéclarer l selon le même processus Fin de la possibilité de répartir les tâches déclaratives entre le client et le cabinet Gestion nouvelle de l archivage des certificats de conformité Attention, si j opte pour la DSN, l option est irréversible

24 De la contrainte à l évolution lévolution managériale

25 Innover De la contrainte à l innovation managériale

26 Innover De la contrainte à l opportunité de mieux gérer

27 Et maintenant Action : et Agir Travailler sur la fiche navettederemontées des informations du client vers le cabinet, Former l ensemble des collaborateurs, aux actions nécessaires à l enrichissement des données DSN dans l outil paie, à la saisie des événements et à la transmission duflux «DSN mensuelle», Vérifier le paramétrage paie, car tout devra passer par le bulletin, moyen d en profiter pour rationaliser la paie au cabinet à partir des plans paie standards, d Généraliser la DSN à l ensemble des dossiers en modifiant le mandat tiers déclarant et la lettre de mission, Organiser la gestion des remontées d anomalies.

28 L'accompagnement des cabinets d expertise comptable p Conseil sup services Dsn info

29 Conseil Sup Services Les services et outils du Conseil supérieur pour assister et accompagner le professionnel de l expertise comptable

30 Conseil sup' services

31 INFO.FR Démarrez dès maintenant! Bénéficier de tous les outils d accompagnement INFO.FR DEMONSTRATEUR BASE DE CONNAISSANCE DSN VAL FORUM dsninfo community.custhelp.com GUIDE UTILISATEUR

32 Démarrez dès maintenant! Avec les correspondants DSN Rendez vous sur : INFO.FR Identification de l expert DSN le plus adapté en fonction des caractéristiques de l entreprise Attribution d un correspondant Prise de contact par le correspondant (délai max. 3 semaines) Liens opérés avec les organismes sur les territoires i pour les tests et le démarrage 32

33 Portail dsn info.fr Mise à disposition de documentation Principes de fonctionnement de la DSN Exclusions du périmètre de la DSN actuellement en production La DSN et le régime agricole Modèle de fiche d'information pour les salariés Documentation technique Tables de référence (codes) de la norme DSN en production Traitement du bordereau d identification du salarié (BIS) Forum d échange Démonstrateur du fonctionnement de la DSN Outil d auto contrôle des fichiers DSN: DSN val Hotline gratuite : Tableau de bord Historique des échanges Cl Calcul ldes IJ effectué par la CPAM ou la MSA en cas de subrogation

34 Vos Questions?