L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003"

Transcription

1 L évaluation dans l entreprise 1

2 L évaluation dans l entreprise liberté de moyens pour une obligation de résultat 2

3 Le contexte une obligation légale depuis plus de 10 ans renforcée en 2001 à la charge de l employeur 3

4 Obligation légale Erigée par la directive-cadre communautaire du 12 juin 1989 Retranscrite dans la réglementation française par la loi du 31 décembre 1991 = art. L du code du travail Encadrée par le décret du 5 novembre 2001, lui-même précisé par une circulaire du 18 avril

5 Obligation légale Décret du 5 novembre 2001 = évaluation de l entreprise à transcrire par l employeur dans un document dit «document unique d évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés au travail» 5

6 Obligation légale Le document unique d évaluation Objectif du document unique : mise en œuvre du programme annuel de prévention Forme du document unique libre Contenu du document unique : inventaire dans chaque zone de travail 6

7 Obligation légale Le document unique d évaluation Absence = sanctions de nature pénale - Contravention de 5ème classe : absence de transcription, absence de mise à jour (article R du code du travail) - Délit : - délit d entrave à l encontre des représentants du personnel - délit d obstacle à l encontre de l ITEPSA 7

8 L enjeu pourquoi l employeur doit évaluer les risques? 8

9 L employeur a l obligation générale d assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés L employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail La santé et la sécurité des salariés sont indissociables du fonctionnement de l entreprise (choix technique, organisation du travail, moyens mis en œuvre, ) La démarche de prévention peut contribuer à améliorer la performance de l entreprise 9

10 La politique de prévention 1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques non évités 3. Combattre les risques à la source 4. Substituer ce qui est moins dangereux à ce qui l est plus 5. Donner la priorité à la protection collective par rapport à l individuelle 6. Tenir compte de l état d évolution de la technique 7. Adapter le travail à l homme 8. Donner des instructions appropriées aux salariés 9. S assurer de l aptitude médicale des salariés 10. Planifier la prévention 11. Organiser les premiers secours 12. Associer à toutes les phases les salariés 10

11 Démarche de prévention Évaluer pour prévenir 11

12 Démarche de prévention Définition du risque C est la probabilité qu un dommage potentiel se réalise 12

13 Démarche de prévention Définition du danger C est la propriété ou la capacité d une chose (matières, matériel, méthodes et pratiques de travail) susceptible de causer intrinsèquement un dommage 13

14 Démarche de prévention Définition de l évaluation C est le fait de mesurer l impact d un risque pour la santé et la sécurité des salariés 14

15 Démarche de prévention professionnels préparer la démarche évaluer les risques re-évaluer les risques programmer les actions mettre en œuvre les actions 15

16 Démarche de prévention professionnels 1. Identification du risque 2. Identification du danger 3. Estimation du risque 6. Réévaluation suite aux actions réalisées 4. Définir les actions à traiter en priorité 5. Mise en œuvre des actions 5. Elaboration d un programme d actions 16

17 Démarche de prévention professionnels Élaboration du document unique par l employeur (application du décret du 5 novembre 2001) 17

18 Document unique d évaluation détermination du contenu du document unique 18

19 Document unique d évaluation Guide d aide à l élaboration du document unique relatif à l évaluation pour la santé et la sécurité des salariés au travail FNSEA 19

20 Document unique d évaluation Inventaire - identification - analyse - mesures à prendre -suivi 20

21 Document unique d évaluation Identification = lister l inventaire des dangers par «zone» de travail» 21

22 Document unique d évaluation Analyse du risque Hiérarchiser les risques : gravité du dommage + probabilité de survenue du dommage = note de risque 22

23 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques : 1ère étape : Gravité du dommage 1. Négligeable 2. Significatif 3. Sérieux 4. Majeur 23

24 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 2ème étape : Probabilité du dommage 1. Improbable 2. Rare 3. Possible 4. Inévitable 24

25 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 3ème étape : Note de risque 1. Risque tolérable 2. Risque modéré 3. Risque substantiel 4. Risque intolérable 25

26 Document unique d évaluation Mesures à prendre - identifier les mesures déjà en place - envisager les mesures à prendre 26

27 Document unique d évaluation - Mise à jour : - au moins une fois par an, - lors de tout aménagement modifiant les conditions d hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, - pour une information supplémentaire sur un risque - Mise à disposition : - Internes : instances représentatives du personnel (à défaut, salariés soumis à un risque), médecin du travail, - Externes : ITPSA, agent de prévention MSA, 27

Evaluation des risques

Evaluation des risques Evaluation des risques Le Document Unique Les risques dans les entreprises sont nombreux et peuvent être à l origine de maladies professionnelles ou d accidents du travail. Sommaire Réglementation (code

Plus en détail

Mettre en œuvre le document unique

Mettre en œuvre le document unique . Mettre en œuvre le document unique La responsabilité du chef de service atefo / Ministères économique et financier - Formation de formateurs DU V3 2 La responsabilité du chef de service «Les chefs de

Plus en détail

Le document unique. Mars 2010. Formation 3 RB 1

Le document unique. Mars 2010. Formation 3 RB 1 Le document unique Formation 3 RB 1 Plan de présentation A. Définition et caractéristiques B. Forme C. Contenu D. Sanctions pénales Pour en savoir plus Formation 3 RB 2 A. Définition et caractéristiques

Plus en détail

Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail

Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail L Evaluation des Risques Professionnels et le Document Unique Mardi 28 avril 2015 Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail Mardi 28 avril 2015 Association Inter Patronale de Valence et Région Eviter

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Contexte L obligation, pour l employeur, d évaluer les risques provient de la loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992.

Plus en détail

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013 Bases en prévention Sandra Dulieu DIRECCTE RA Les enjeux de la Prévention ENJEU HUMAIN et SOCIAL de préserver la santé et d

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Les Acteurs de la Santé et de la Sécurité Au Travail La cellule Santé et Sécurité au Travail : L Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) Le

Plus en détail

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Décret du 5 novembre 2001 Article L. 230-1 du code du travail L évolution récente de la réglementation a créé une

Plus en détail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail santé - sécurité au travail Enseignement agricole Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail Du danger à la prévention des risques professionnels Le secteur agricole est un secteur «à risques». Mais

Plus en détail

Évaluation des risques

Évaluation des risques Évaluation des risques Alimentec 21/06/2012 Organisation de la prévention risques professionnels et santé au travail 79 ingénieurs et techniciens, 40 administratifs Organisation de la prévention Un organisme

Plus en détail

La démarche globale d évaluation des risques professionnels

La démarche globale d évaluation des risques professionnels La démarche globale d évaluation des risques professionnels Journées Nationales de Prévention 2014 La démarche d évaluation des risques professionnels Méthodologie : 5 étapes 1 Définir les unités de travail

Plus en détail

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir»

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» Forum interdépartemental d Ile de France Bernard Dréno/Bruno Carta

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR

UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR 1. Définitions Selon le code du travail : «Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et le cas échéant,

Plus en détail

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Annie LEPRINCE, Institut national de recherche et de sécurité, Centre de Paris 1 Rappel de la hiérarchie des textes officiels Domaine

Plus en détail

Une fiche d évaluation et de prévention

Une fiche d évaluation et de prévention Risques professionnels Une fiche d évaluation et de prévention Avec l aimable autorisation de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), nous reproduisons dans ce dossier un document réalisé

Plus en détail

1. PREAMBULE 2. OBJECTIFS 3. DUREE

1. PREAMBULE 2. OBJECTIFS 3. DUREE Salle de formation : nouveau concept. Cadre agréable hors entreprise. Première session des 16 et 17 octobre2014 «Un sauveteur secouriste du travail (ou SST) peut sauver des vies sur le lieu de travail,

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures

Plus en détail

Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004

Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004 Circulaire du 18 avril 2002 Vous avez au moins 1 salarié? un apprenti? Vous allez embaucher une personne en CDI, CDD ou intérim? Alors vous êtes concerné quel que

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS La Croix Rouge Française se place dans une démarche de prévention des s professionnels étant soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et bénévoles.

Plus en détail

Pénibilité : Simplifions par une approche globale

Pénibilité : Simplifions par une approche globale Pénibilité : Simplifions par une approche globale 1 Sommaire 1. Les obligations 1. La pénibilité 2. Le document unique (DU) 3. Le référent Santé et Sécurité 2. L articulation entre obligations 3. Pénibilité

Plus en détail

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Les Textes réglementaires Le Document Unique Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Qu est-ce que le Document

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS SOMMAIRE Le rappel des obligations légales. les principaux risques. Le document Unique. Rappel des obligations légales Article

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) FICHE PRATIQUE INFOREG Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre

Plus en détail

Les enjeux de la prévention

Les enjeux de la prévention CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL SERVICE HYGIENE ET SECURITE (05/2015) Les enjeux de la prévention Le Document Unique

Plus en détail

Chef d'établissement 30 ans dans l intérêt de l entreprise

Chef d'établissement 30 ans dans l intérêt de l entreprise Registre unique du personnel Un registre du personnel doit être tenu dans les établissements industriels, agricoles et commerciaux, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés

Plus en détail

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Septembre 2010 Sommaire Réalisé par : Les Médecins du Travail Et Les IPRP du SMTI Comprendre ce qu est la démarche de prévention ainsi que l évaluation

Plus en détail

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) OVE Cette fiche est la propriété d'ove et ne peut être reproduite ni diffusée sans autorisation. Domaine 2 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Fiche N 2901 29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques professionnels

Le document unique d évaluation des risques professionnels Le document unique d évaluation des risques professionnels Guide pratique L'info pratique en droit du travail AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude Une formation spécifique des propriétaires de chiens portant sur l éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, sanctionnée par

Plus en détail

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION Etude de postes pour le document unique De la maitrise des risques à l étude de postes Maitriser les risques professionnels

Plus en détail

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES Le législateur exige de l employeur qu il évalue les risques auxquels sont soumis les salariés, alors même qu aucun accident du travail ne s est produit et qu

Plus en détail

COLLEGE OASIS. 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX

COLLEGE OASIS. 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX COLLEGE OASIS 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX Application du décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 1 Présentation de l Établissement Raison Sociale Adresse : COLLEGE OASIS 5 Avenue Lénine BP

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

MENER UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL

MENER UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL MENER UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL MENER UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL La loi impose de mener ces nouveaux entretiens avant le 7 Mars 2016 Objectif : A l issue de cette formation vous serez capable de mener

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier

Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier AUDIT - CONSEIL - FORMATION Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier Objectifs Maîtriser les règles principales liées à la mise en place et au fonctionnement du CHSCT, et connaître les rôles

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR. Extrait de l article R. 4311-4, R. 4311-5, R. 4311-7 et R. 4311-8 du Code du Travail :

UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR. Extrait de l article R. 4311-4, R. 4311-5, R. 4311-7 et R. 4311-8 du Code du Travail : UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR 1. DÅfinitions Extrait de l article R. 4311-4, R. 4311-5, R. 4311-7 et R. 4311-8 du Code du Travail : Å Une machine est un ensemble de piçces ou d'organes

Plus en détail

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION Document unique olet 1 : Informations générales 1 Préambule 2 Textes 3 Réseaux 4 Formations à la sécurité 5 Offres de formation Année : 2005-2006 1 Préambule 11- Programme

Plus en détail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail Sommaire 1. Introduction 2. Le contexte réglementaire 3. Le déroulement

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Eclatement et découpe de branchements en amiante-ciment Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation INTERVENANT : JC BEHRENS Responsable

Plus en détail

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES BIENVENUE LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES DÉFINITIONS Norme EN 292-1 Risque / Phénomène dangereux Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé. Nota : employé dans cette acception

Plus en détail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail Document Unique Evaluation des risques professionnels Vianney BOCK Etudes Conseil et Formation 14, rue Cassini 06300 NICE Phone : +33 4 93

Plus en détail

Prévention Risques Professionnels

Prévention Risques Professionnels Prévention Risques Professionnels Évaluation des risques professionnels Aide à la réalisation du Document Unique Aide à la réalisation du Document Unique 2 Objectifs Vous présenter le contexte de l évaluation

Plus en détail

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev.

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev. Formation - Conseil - Accompagnement INNOPREV www.innoprev.com Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique Date à définir... Contact direct Martial

Plus en détail

SSIAP 2 CHEF D ÉQUIPE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D ASSISTANCE AUX PERSONNES. Programme OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES SAVOIRS DURÉE

SSIAP 2 CHEF D ÉQUIPE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D ASSISTANCE AUX PERSONNES. Programme OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES SAVOIRS DURÉE SSIAP 2 CHEF D ÉQUIPE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D ASSISTANCE AUX PERSONNES DURÉE : 70 heures par personne n PROFIL DES PARTICIPANTS : Pré-requis : Respect des dispositions de l article 5 1 de l arrêté du

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.)

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) ANNEE 20.../20... Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) Nom de l école :... Circonscription :... N RNE :... Tél :...Mail :... D.U.E.R. à envoyer à : - l'ien - la

Plus en détail

Estimation du risque

Estimation du risque Estimation du risque LA PROBABILITE D OCCURRENCE du dommage LE RISQUE Relatif au danger est une fonction de Fréquence et durée d exposition Probabilité d occurrence d un évènement dangereux Et de LA GRAVITE

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Cette fiche est consacrée au «Document Unique». Le Document Unique d évaluation des risques professionnels est : le premier outil de gestion des

Plus en détail

Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSNP-LYO-2015-1351

Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSNP-LYO-2015-1351 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2015-046521 Lyon, le 1 er Décembre 2015 SCP Jeannot LAPERROUSAZ POTTIE STEEGH - TROCCON 106, chemin des Artisans 74520 VALLEIRY Objet : Inspection

Plus en détail

Le risque chimique en entreprise

Le risque chimique en entreprise Dossier de synthèse Le risque chimique en entreprise Les agents chimiques dangereux Les agents Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction Ce dossier de synthèse «Le risque chimique en entreprise»,

Plus en détail

N 13 LE DOCUMENT UNIQUE

N 13 LE DOCUMENT UNIQUE Fiche Info Prévention & Sécurité N 13 LE DOCUMENT UNIQUE REGLEMENTATION Médecine préventive - Nombreux sont les élus qui ont été contactés par des entreprises privées ou ont entendu parler du «document

Plus en détail

ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS

ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS Kit documentaire (guide de remplissage, document de transcription et sélection des principaux textes de référence) ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS (articles

Plus en détail

4- Le Registre de Signalement de Dangers Graves et Imminents. 6- Le Document Unique d Évaluation des Risques - DUER -

4- Le Registre de Signalement de Dangers Graves et Imminents. 6- Le Document Unique d Évaluation des Risques - DUER - Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail dans l Éducation Nationale RECTORAT de la GUYANE 1- Références des textes 2- La responsabilité du Chef de Service 3- Le Registre de Sécurité Incendie 4- Le Registre

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans

Plus en détail

Cabinet dentaire 12,Rue de Belgrade 38000 GRENOBLE

Cabinet dentaire 12,Rue de Belgrade 38000 GRENOBLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2013-038894 Lyon, le 9 Juillet 2013 Cabinet dentaire 12,Rue de Belgrade 38000 GRENOBLE Objet : Inspection de la radioprotection du 17 juin 2013

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION Auteur : Brigitte GUILLAUME Conseiller Hygiène Sécurité Conseil général du Val d Oise INTRODUCTION

Plus en détail

Evaluation des Risques Professionnels

Evaluation des Risques Professionnels Evaluation des Risques Professionnels Le Document Unique ou DUER Obligations légales et besoin des Etablissements 1 2 3 Obligation générale de sécurité pour les établissements de prendre toutes les mesures

Plus en détail

Présentation et guide d utilisation. Un outil au service de la prévention des risques :

Présentation et guide d utilisation. Un outil au service de la prévention des risques : - VIGILABO Outil de diagnostic et d évaluation des espaces et des travaux dédiés à l enseignement des sciences Rectorat Présentation et guide d utilisation Un outil au service de la prévention des risques

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS Guide pratique pour l élaboration du Document Unique METHODOLOGIE Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher 3, rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR Téléphone

Plus en détail

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM D O C U M E N T U N I Q U E G U I D E D A I D E D É V A L U A T I O N D E S R I S Q U E S AIPALS 2015 Conception/Mise à jour : AIPALS Santé au Travail / Novembre 2015 Crédits photo : Fotolia, Eric Audras/PhotoAlto

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Premier degré Version 05/009 Académie de Lille Inspection hygiène et sécurité http://www.ac-lille.fr/hygiene-securite/ Documents de transcription

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI)

Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI) Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI) sommaire 1 Préambule P. 4 2 Champ d application P. 6 3 Système

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Bilan en Midi Pyrénées et perspectives dans le cadre de la loi réformant l organisation de la santé au travail de juillet 2011 Cadre législatif Loi

Plus en détail

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES D E P A R T E M E N T DT XX T E C H N I Q U E Titre du DT EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES DT 80 révision 1 Décembre 2008 Responsi ble Care UIC Département

Plus en détail

Formation Sécurité Vos Obligations

Formation Sécurité Vos Obligations Formation Sécurité Vos Obligations Salon IDEBA 19 juin 2014 Beauvais SOMMAIRE Préalable : Notion de compétence Origine des Obligations de formation Obligation «sécurité» Obligation «sociale» Exemples Notion

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

La Prévention des Risques liés à l Activité Physique en questions

La Prévention des Risques liés à l Activité Physique en questions La Prévention des Risques liés à l Activité Physique en questions Petit avant- propos Quelles différences y a-t-il entre la formation gestes et postures (G.P.) et la formation à la Prévention des Risques

Plus en détail

Ce document a été réalisé avec le concours de :

Ce document a été réalisé avec le concours de : L évaluation des risques professionnels Guide d élaboration du document unique Ce document a été réalisé avec le concours de : La Mutualité Sociale Agricole Le Service de l Inspection du Travail et de

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

Durée : 10 jours - 70 heures hors examen et temps de déplacement Code module : SSIAP2

Durée : 10 jours - 70 heures hors examen et temps de déplacement Code module : SSIAP2 1 : 10 jours - 70 heures hors examen et temps de déplacement Code module : SSIAP2 PROGRAMME DE FORMATION : «Chef d équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)» Formation des chefs d équipe de Sécurité Incendie

Plus en détail

École du Paysage et de l'horticulture

École du Paysage et de l'horticulture Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions

Plus en détail

La direction des services administratifs est responsable de la révision et de l appropriation de cette politique par le personnel et les équipes.

La direction des services administratifs est responsable de la révision et de l appropriation de cette politique par le personnel et les équipes. POLITIQUE N O : DSA-RH-219-13-11 Page 1 TITRE Politique cadre relative à la santé globale et au mieux-être au travail. Cette politique réfère aux processus organisationnels du CQA : nos 8 et 9 : Titre

Plus en détail

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015 Sommaire Le CHSCT c est quoi : Le fonctionnement du CHSCT Les Missions du CHSCT Le champs d intervention Les missions

Plus en détail

PRÉAMBULE... 2 CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS... 2. Section 1 - Dispositions générales... 2. Section 2 - Définitions... 2 CHAPITRE 2 - NOMINATION...

PRÉAMBULE... 2 CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS... 2. Section 1 - Dispositions générales... 2. Section 2 - Définitions... 2 CHAPITRE 2 - NOMINATION... N/Réf. : G6 211 039 RÈGLEMENT NO 20 portant sur la nomination, le renouvellement de mandat et l évaluation de rendement du directeur général et du Adopté : CAD-18.06.2003 Modifié : CAD-13.05.2004, CAD-09.06.2014

Plus en détail

Point d étape sur les travaux du BTS pilotage de procédés. Denis Millet IEN STI Rectorat de Lyon. Le 21 novembre 2014 - PARIS

Point d étape sur les travaux du BTS pilotage de procédés. Denis Millet IEN STI Rectorat de Lyon. Le 21 novembre 2014 - PARIS Point d étape sur les travaux du BTS pilotage de procédés Denis Millet IEN STI Rectorat de Lyon En préambule Le BTS Pilotage de Procédés a été pensé de manière conjointe par plusieurs branches professionnelles.

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES REGLEMENT INTERIEUR de la COMMISSION LOCALE de l EAU adopté en séance le 1 er décembre 2000,

Plus en détail

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : BACHELIER EN INFORMATIQUE ET SYSTEMES - FINALITE : TECHNOLOGIE DE L INFORMATIQUE

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : BACHELIER EN INFORMATIQUE ET SYSTEMES - FINALITE : TECHNOLOGIE DE L INFORMATIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION EPREUVE

Plus en détail

Bureau National des Risques Professionnels

Bureau National des Risques Professionnels Bureau National des Risques Professionnels Évaluation & Prévention du Risque Professionnel - Mise en conformité avec la législation sur le Travail Registre Unique pour la sécurité des travailleurs SOMMAIRE

Plus en détail

LJ 8 1 ç) JLl ~ r (] 0 r) (J ~ ~, ].J? ( Jr? ~ :.J J J.J 2!-I :J. santé famille retraite. LI essentiel services. et plus encore

LJ 8 1 ç) JLl ~ r (] 0 r) (J ~ ~, ].J? ( Jr? ~ :.J J J.J 2!-I :J. santé famille retraite. LI essentiel services. et plus encore santé famille retraite LI essentiel services et plus encore LJ 8 1 ç) JLl ~ r (] 0 r) (J ~ ~, ].J? ( Jr? ~ :.J J J.J 2!-I :J La loi n 91-1414 du 31 décembre 1991, transposant la Directive Cadre Européenne

Plus en détail

Entrée en vigueur Conducteurs concernés article 1 de l ordonnance de 1958 :

Entrée en vigueur Conducteurs concernés article 1 de l ordonnance de 1958 : Décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

Plus en détail

Le Document Unique Présentation du 10 juin 2010

Le Document Unique Présentation du 10 juin 2010 Le Document Unique Présentation du 10 Docteur Jean GRONDIN Médecin du Travail Mlle Laetitia DAVEZAT IPRP Ingénieur Hygiène/Sécurité I. Le document unique 1) Les acteurs concernés 2) Les aspects réglementaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion

Plus en détail

- Fin Délibération n 2014.11.01

- Fin Délibération n 2014.11.01 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie

Plus en détail

Circulaire 2015 02 PRÉVENTION DE L INCENDIE

Circulaire 2015 02 PRÉVENTION DE L INCENDIE Prévention de l incendie sur les lieux de travail PRINCIPE La nouvelle réglementation relative à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (AR du 28 mars 2014) définit précisément les mesures

Plus en détail

LES ENJEUX. Pourquoi évaluer les risques professionnels? C est un préalable à la création ou à l actualisation du Document Unique

LES ENJEUX. Pourquoi évaluer les risques professionnels? C est un préalable à la création ou à l actualisation du Document Unique Pourquoi évaluer les risques professionnels? C est un préalable à la création ou à l actualisation du Document Unique LES ENJEUX Cet argumentaire est à destination des employeurs : TPE, PME, artisans,

Plus en détail

FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD

FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX NORMES DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L UEMOA, DE LA GUINEE ET DU TCHAD Plus de 50 ans après les Indépendances force est de constater

Plus en détail

LA FORMATION. Moteur d une démarche de prévention. a DEKRA company

LA FORMATION. Moteur d une démarche de prévention. a DEKRA company LA FORMATION Moteur d une démarche de prévention a DEKRA company LE CONTEXTE De nos jours, les actions de formation sont nombreuses et diverses. Les thématiques peuvent varier de sujets réglementaires

Plus en détail

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ACTU Mise à jour du Document Unique : Septembre 2013 la campagne est lancée avec un nouveau guide méthodologique Plusieurs modifications sont apportées à la campagne de mise

Plus en détail