L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003

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1 L évaluation dans l entreprise 1

2 L évaluation dans l entreprise liberté de moyens pour une obligation de résultat 2

3 Le contexte une obligation légale depuis plus de 10 ans renforcée en 2001 à la charge de l employeur 3

4 Obligation légale Erigée par la directive-cadre communautaire du 12 juin 1989 Retranscrite dans la réglementation française par la loi du 31 décembre 1991 = art. L du code du travail Encadrée par le décret du 5 novembre 2001, lui-même précisé par une circulaire du 18 avril

5 Obligation légale Décret du 5 novembre 2001 = évaluation de l entreprise à transcrire par l employeur dans un document dit «document unique d évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés au travail» 5

6 Obligation légale Le document unique d évaluation Objectif du document unique : mise en œuvre du programme annuel de prévention Forme du document unique libre Contenu du document unique : inventaire dans chaque zone de travail 6

7 Obligation légale Le document unique d évaluation Absence = sanctions de nature pénale - Contravention de 5ème classe : absence de transcription, absence de mise à jour (article R du code du travail) - Délit : - délit d entrave à l encontre des représentants du personnel - délit d obstacle à l encontre de l ITEPSA 7

8 L enjeu pourquoi l employeur doit évaluer les risques? 8

9 L employeur a l obligation générale d assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés L employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail La santé et la sécurité des salariés sont indissociables du fonctionnement de l entreprise (choix technique, organisation du travail, moyens mis en œuvre, ) La démarche de prévention peut contribuer à améliorer la performance de l entreprise 9

10 La politique de prévention 1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques non évités 3. Combattre les risques à la source 4. Substituer ce qui est moins dangereux à ce qui l est plus 5. Donner la priorité à la protection collective par rapport à l individuelle 6. Tenir compte de l état d évolution de la technique 7. Adapter le travail à l homme 8. Donner des instructions appropriées aux salariés 9. S assurer de l aptitude médicale des salariés 10. Planifier la prévention 11. Organiser les premiers secours 12. Associer à toutes les phases les salariés 10

11 Démarche de prévention Évaluer pour prévenir 11

12 Démarche de prévention Définition du risque C est la probabilité qu un dommage potentiel se réalise 12

13 Démarche de prévention Définition du danger C est la propriété ou la capacité d une chose (matières, matériel, méthodes et pratiques de travail) susceptible de causer intrinsèquement un dommage 13

14 Démarche de prévention Définition de l évaluation C est le fait de mesurer l impact d un risque pour la santé et la sécurité des salariés 14

15 Démarche de prévention professionnels préparer la démarche évaluer les risques re-évaluer les risques programmer les actions mettre en œuvre les actions 15

16 Démarche de prévention professionnels 1. Identification du risque 2. Identification du danger 3. Estimation du risque 6. Réévaluation suite aux actions réalisées 4. Définir les actions à traiter en priorité 5. Mise en œuvre des actions 5. Elaboration d un programme d actions 16

17 Démarche de prévention professionnels Élaboration du document unique par l employeur (application du décret du 5 novembre 2001) 17

18 Document unique d évaluation détermination du contenu du document unique 18

19 Document unique d évaluation Guide d aide à l élaboration du document unique relatif à l évaluation pour la santé et la sécurité des salariés au travail FNSEA 19

20 Document unique d évaluation Inventaire - identification - analyse - mesures à prendre -suivi 20

21 Document unique d évaluation Identification = lister l inventaire des dangers par «zone» de travail» 21

22 Document unique d évaluation Analyse du risque Hiérarchiser les risques : gravité du dommage + probabilité de survenue du dommage = note de risque 22

23 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques : 1ère étape : Gravité du dommage 1. Négligeable 2. Significatif 3. Sérieux 4. Majeur 23

24 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 2ème étape : Probabilité du dommage 1. Improbable 2. Rare 3. Possible 4. Inévitable 24

25 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 3ème étape : Note de risque 1. Risque tolérable 2. Risque modéré 3. Risque substantiel 4. Risque intolérable 25

26 Document unique d évaluation Mesures à prendre - identifier les mesures déjà en place - envisager les mesures à prendre 26

27 Document unique d évaluation - Mise à jour : - au moins une fois par an, - lors de tout aménagement modifiant les conditions d hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, - pour une information supplémentaire sur un risque - Mise à disposition : - Internes : instances représentatives du personnel (à défaut, salariés soumis à un risque), médecin du travail, - Externes : ITPSA, agent de prévention MSA, 27

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