Questions fréquentes

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1 Qu'est-ce qu'une coopérative de crédit? Il s'agit d'un établissement de crédit constitué en vertu des dispositions de la Loi 13/1989 du 26 mai Credit Coopérative, dont l objet social est celui de répondre aux besoins financiers de ses membres et des tiers par le biais de l'exercice des activités des établissements de crédit. De plus, il est un établissement de crédit autorisé à collecter des fonds remboursables, par exemple sous la forme de dépôts. Cela signifie qu il peut recevoir de l'argent de ses membres et de ses clients, avec l'obligation de le retourner sous la forme convenue et de l'utiliser pour offrir des prêts ou des crédits. Quelle est la nature des coopératives de crédits? Ils ont une nature mixte qui détermine que sous le régime juridique de ces établissements de crédit, convergent des aspects financiers, des aspects de crédit et de coopérations qui, à son tour, affectent les composants industriels et commerciaux. Compte tenu de la nature mixte des établissements de crédit et des sociétés coopératives, premièrement, toutes les coopératives de crédit espagnoles, sans exception, sont soumises à la législation financière de l État, c'est-à-dire, à la législation élaborée par le Ministère de l'economie et de la Compétitivité (ancien ministère de l Économie et des Finances) et par la Banque d'espagne. Cependant, comme elles sont aussi des sociétés coopératives, elles sont soumises en outre à la législation des coopératives, c'est-à-dire, à la législation de l'etat ou à la législation régionale pertinente. La législation de l État s'applique, lorsque le champs d action de la coopérative de crédit reconnu dans les statuts (ou l'acte constitutif) est sous-provincial ou de l État, mais à condition que leur capital social corresponde effectivement à ce niveau territorial et qu elles réalisent une activité coopérative de manière efficace. Le non-respect de ces exigences doit permettre de conclure que les coopératives de crédit au niveau régional (local, provincial ou sous-provincial dans la même région), seront assujetties à la loi des coopératives de ses régions respectives comme législation supplémentaire. Toutefois, il convient de noter que, bien qu il y ait des coopératives de crédit à niveau provincial, dans ses organes sociétaires (Assemblée générale et Conseil des gouverneurs), il n'y a pas de représentation politique, donc il n y a ni des députés du Parlement régional ni des conseillers des gouvernements régionaux autonomes ni des conseillers municipaux.

2 Qu'est-ce qu'une caisse rurale? C'est une coopérative de crédit qui, selon les termes de la loi, est autorisée d utiliser cette raison sociale parce que son but principal est celui de fournir des services dans les zones rurales. Ainsi, pour former une coopérative de crédit avec un nom comprenant les mots «Caja Rural", il est nécessaire de remplir des exigences relatives à la mise en place d'une coopérative de crédit. Le groupe promoteur doit aussi inclure, au moins, une coopérative agricole ou 50 membres personnes physiques qui soient propriétaires d'exploitations. En Espagne, il existe deux autres types de coopératives de crédit : les banques populaires et les banques professionnelles, dans le domaine des groupes d'affaires et les groupes professionnels, respectivement. Existe-t-il des groupes de coopératives de crédit? L'article 78 de la Loi 17/1999, du 16 juillet, des coopératives, fixe le régime juridique du groupe coopératif, qui est défini comme «la combinaison de diverses sociétés coopératives, quelle que soit leur classe, et l'entité dirigeante du groupe qui exercice des pouvoirs ou émet des instructions contraignantes exécutées par les coopératives regroupées afin qu'il y ait une unité lors de la prise de décision dans ce domaine des pouvoirs. "Les exigences relatives à la mise en place d'un groupe coopératif sont les suivantes: - Décider l'incorporation selon les règles propres de l'entité s'en y fixant. - Formaliser les engagements par écrit, en le reflétant sur les statuts ou sur tout autre document contractuel. - Faire les démarches pour le refléter en générant une entrée dans le registre correspondant. En outre, l'article 8 de la Loi 13/1985 concernant le taux d'investissement, les fonds propres et les obligations d'information des intermédiaires financiers et d'autres normes du système financier, contient les présupposés pour qu'un ensemble d'établissements de crédit peut être considéré comme un groupe consolidé conforme aux exigences de solvabilité et de fonds propres des établissements de crédit. Ces présupposés sont les suivants : a) C'est un établissement de crédit qui contrôle les autres établissements, conformément à l'article 42 du Code de commerce. b) La société mère est une entité dont l'activité principale est la prise de participations dans les établissements de crédit. c) Le fait qu'une entreprise dont l'activité principale est la prise de participations au sein des institutions financières, une personne physique, un groupe de personnes physiques agissant

3 systématiquement ensemble, ou une entité non consolidée en vertu de cette loi contrôlent diverses institutions financières, avec un ou plusieurs établissements de crédit, à condition que les établissements de crédit aient la plus grande dimension par rapport aux institutions financières, conformément aux critères établis à cet effet par le Ministre de l'economie et de la Compétitivité. d) Par le biais d'un accord contractuel entre plusieurs établissements de crédit, ils intègrent un système institutionnel de protection avec les exigences déterminées par la loi. Enfin, il faut noter que le Royal Décret-loi 2/2011 a compris un certain nombre de changements aux normes fiscales pour établir le traitement fiscal des systèmes de protection institutionnel. Ainsi, le nouvel article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises définit : ce qui est un groupe à des fins fiscales par l'application des normes de la consolidation fiscale, les entités qui peuvent faire partie de celui-ci, ce que l'on entend par la société dominante, et, concernant les filiales, il prévoit que les établissements de crédit dans un système de protection institutionnel intégré sont considérées comme des filiales, si la mise en commun des résultats se réalise à 100%. Quelles opérations peuvent être réalisées? Ils peuvent effectuer toutes les opérations, actives, passives et de services autorisés aux autres établissements de crédit qui sont autorisés à recevoir des dépôts, comme les banques ou les banques d'épargne, avec une attention particulière aux besoins de ses membres. Cependant, l'ensemble des opérations actives avec des tiers, c'est-à-dire, non-membres de la coopérative de crédit, doit être inférieure au 50% du total des ressources de la coopérative de crédit. Les suivantes opérations ne sont pas comptées dans cette figure:. Transactions avec les membres des coopératives associées.. Opérations de placement des excédents de trésorerie sur le marché interbancaire.. Tous les achats de titres et actifs financiers à revenu fixe pour couvrir les ratios légaux ou pour le placement des excédents de trésorerie. Quelle loi s'applique aux coopératives de crédit? Le caractère mixte détermine la nécessité de clarifier la législation applicable aux coopératives de crédit. De cette façon, il a été déterminé que les coopératives de crédit doivent subir la législation «de base» de l'etat et, le cas échéant, celle des régions, qui développe celle de l Etat pour les établissements de crédit en ce qui réfère l activité financière de la coopérative et la législation de l État ou région en ce qui réfère son activité comme coopérative.

4 L'ensemble de la législation financière de l État, représente le résultat de l'exercice de la compétence exclusive de l'état afin de dicter les bases de la gestion du crédit et de la banque. Alors que la législation ne prévoit pas une réglementation complète et exhaustive de tous les aspects des coopératives de crédit, mais établit seulement les bases juridiques des institutions telles que les établissement de crédit, à qui l'etat impose en vertu de l'article ª de la Constitution. Ainsi, sont applicables, entre autres, les règles suivantes: Loi 13/1989, du 26 mai, des coopératives de crédit. Décret Royal 84/1993, du 22 janvier, qui approuve le règlement de la Loi 13/1989 du 26 mai des coopératives de crédit. Loi 26/1988 du 29 juillet, sur la discipline et l'intervention des établissements de crédit. Règles relatives à la solvabilité et les fonds propres des établissements de crédit. Les règles en matière de comptabilité applicables aux établissements de crédit. Les bilans et comptes de résultat annuels sont audités par des personnes selon les critères de la Loi 19/1988, du 12 juillet, sur l audit des comptes. D'autre part, ce sont des sociétés coopératives, pour lesquelles la législation coopérative est supplémentaire, qu'elles soient nationales ou régionales, selon le champ d'application défini dans leurs statuts respectifs, le capital et le niveau d'activité réalisée à niveau de l État ou sous-provincial. La législation nationale est régie par la Loi 27/1999, du 16 juillet, des coopératives et, du point de vue régional, toutes les Communautés autonomes ont assumé des compétences sur les coopératives. Existe-t-il un capital minimum? Les coopératives de crédit doivent détenir un capital minimum, dont le montant est déterminé en fonction des zones géographiques dans lesquelles elles doivent agir, et selon le nombre d'habitants.

5 Pourquoi le système back to basic est devenu une mode parmi les institutions financières? Bien qu'il soit devenu une mode, à savoir le retour à l'activité traditionnelle des banques, des prêts et des dépôts, les coopératives de crédit ne peuvent pas revenir sur ce point, parce que ce sont leur origines. Une coopérative de crédit est caractérisée par la proximité avec le membre et le client, la connaissance de l'environnement socio-économique dans lequel elles opèrent leurs activités et les liens territoriaux et sectoriels. Précisément ce lien territorial est démontré par les parts de marché du secteur des coopératives de crédit. Alors que les parts de marché au niveau national, montrent que ce secteur est en retard sur les banques et les caisses d'épargne, les résultats de l'analyse sont différents lorsqu'on les analyse au niveau provincial, où les données sont spectaculaires, les coopératives de crédit dépassant dans plusieurs provinces 20% de part de marché dans les dépôts et les prêts. Effectivement Les dépôts des membres et des clients dans une coopérative de crédit, sont-ils garantis par le Fonds de garantie des dépôts comme ceux des banques et des banques d'épargne? Deux ans après la création du Fonds de garantie des dépôts dans les caisses d'épargne, et compte tenu de la croissance et de l'expansion de l'activité des coopératives de crédit et pour des raisons d'équité et d'égalité de traitement, il est devenu nécessaire de créer un fonds de garantie des dépôts auprès des coopératives de crédit, afin de protéger les déposants, comme prévu dans la partie descriptive du Royal Décret-loi 18/1982, du 24 décembre, dont l article 2 créa le mentionne Fonds. L'ensemble des coopératives de crédit espagnoles ont été apposées par le Fonds de garantie des dépôts dans les coopératives de crédit. Le fonds est financé par les contributions annuelles des coopératives de crédit elles-mêmes. La garantie des dépôts dans les banques, les caises d'épargne et les coopératives de crédit, est exactement la même, car ces fonds couvrent les mêmes présupposés, les limites, la forme, la durée et la portée. Ainsi, Le montant maximum garanti des dépôts est de euros par titulaire, quel que soit le nombre et le type de dépôts qu il a dans la coopérative de crédit.. Le montant maximum garanti des valeurs mobilières ou des instruments financiers confiés à l'institution, est indépendant du précédent, et a également atteint les euros pour chaque investisseur, quel que soit le nombre et la catégorie des valeurs mobilières. En Octobre 2011, le Royal Décret-loi 16/2011, du 14 octobre, portant sur la création du Fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit, a déclaré la dissolution du Fonds de garantie des

6 dépôts en caisses d'épargne, le Fonds de garantie des dépôts bancaires et le Fonds de garantie des dépôts des coopératives de crédit, dont les actifs ont été intégrés au sein du Fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit. Il crée le fonds pour garantir les dépôts dans les établissements de crédits à hauteur d'une limite de par déposant. Le Fonds a pour objectif de mener des actions visant à renforcer la solvabilité et l'exploitation d'un établissement défaillant, la défense des intérêts des déposants, le Fonds lui-même et l'ensemble du système comprenant les établissements de crédit respectées. Toutes les coopératives de crédit espagnoles sont attachées au Fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit, pourtant leurs dépôts sont couverts par le Fonds. Quelles sont les contributions des membres dans une coopérative de crédit? Tous les membres d'une coopérative de crédit doivent avoir au moins un certificat nominatif de leur contribution. Les statuts détermineront la valeur nominale de ces titres, qui ne doit pas être inférieure à euros, ainsi que le nombre minimum de titres que devraient détenir les membres, en fonction de la nature juridique de l'activité et de l'engagement pris par eux, dans les limites juridiques fixées. Tous les titres devront avoir la même valeur nominale. Le montant total de la contribution de chaque membre ne dépasse pas 20 pour 100 du capital pour le cas d'une personne morale et de 2,5 pour 100 pour le cas d'une personne physique. Dans tous les cas, les personnes morales n ayant pas le statut de la société coopérative ne peuvent pas détenir plus de 50 pour cent du capital. Quelles sont les particularités qui caractérisent la gouvernance d'entreprise? La réglementation des coopératives de crédit est basée sur des valeurs et des principes coopératifs formulés par l'alliance coopérative internationale (ACI), qui met en avant le principe démocratique. Les coopératives de crédit sont particulières pour trois raisons: Le manque de pertinence du capital pour l'attribution et la répartition des droits sociaux. Elles tentent d'empêcher qu'un seul membre contrôle la coopérative.

7 Enfin, il y a certaines dispositions qui visent à accroître la participation des membres au sein de l'assemblée. Quel sort est réservé aux revenus obtenus par les coopératives de crédit? Le sort des revenus des coopératives de crédit est régi par la Loi 13/1989 du 26 mai sur les coopératives de crédit. Ainsi, les bénéfices nets annuels des coopératives de crédits (après avoir couvert les pertes des années précédentes qui n'ont pas pu être absorbées par des fonds propres, dans le cas où cela se produit, et après la déduction faite des impôts exigibles et les intérêts sur le capital) sont repartis de la manière suivante: Un minimum de 20% pour fournir le fonds de réserve obligatoire Un minimum de 10% pour doter le Fonds pour l'éducation et le développement Le reste est à la disposition de l'assemblée générale, qui le répartit sous la forme suivante : remboursement à ses membres, sur la base des critères légaux à cet égard, l'allocation aux fonds de réserve volontaires ou analogues, sera disponible qu'après autorisation de l'autorité de supervision, et, le cas échéant, la participation des employés. Tout cela, sans aucun préjudice de l accomplissement du ratio de solvabilité et de la réglementation que l'on applique pendant les trois premières années d'une coopérative de crédit. Qu'est-ce qu'une section de crédit? Il s'agit d'une partie de la coopérative, hormis les coopératives de crédit, sans personnalité juridique distincte de la coopérative. L'idée de son existence doit être régie dans les statuts de la coopérative et limitera toujours ses prêts et ses dépôts à la coopérative et à ses membres. La seule opération avec une tiers-partie distinctes d'une coopérative ou de ses membres est la rentabilité de leurs excédents de trésorerie auprès d'institutions financières. Par ailleurs, ils ont une limite au sujet de la quantité d'opérations actives ne devant pas dépasser 50% du capital de la coopérative.

8 La coopérative de laquelle découle la section de crédit, pour le fait de l'avoir, est tenue de vérifier leurs comptes annuels. Par conséquent, la section de crédit est une figure complètement différente des coopératives de crédit et elle ne détient pas la nature des entités de crédits. Ainsi, les coopératives de crédit sont supervisées par la Banque d'espagne et elles profitent du mécanisme de garantie du Fonds de garantie des dépôts, contrairement aux sections de crédit. Quelle est la structure de gouvernance des coopératives de crédit? Los órganos sociales de las cooperativas de crédito son la Asamblea General y el Consejo Rector. La Asamblea General equivale a la Junta General de Accionistas de las sociedades de capital y el Consejo Rector de las Cooperativas de crédito sería similar al Consejo de Administración de una compañía. Pourquoi les coopératives de crédit participent-elles à la création du SIP alors que ce modèle a été établi pour affronter la crise actuelle dans les caisses d'épargne? La réglementation sur le SIP est née en marge de la crise du crédit. Elle s'est forgée à la suite des demandes de la banque coopérative allemande. Le problème est que les SIP sont nés en respectant la législation espagnole comme une sobre transposition d'une loi européenne, en provenance des banques coopératives, qui prétend sans aucune aspiration, que la pondération des risques internes soit de 0%. L'histoire de la réglementation espagnole des SIP est marquée d'un certain désintérêt des autorités économiques car elles n ont pas voulu entrer dans les détails de cette forme d'intégration jusqu à l'obtention d'une réglementation plus ou moins complète du mécanisme comme une forme particulière d'intégration, en particulier au sein des caisses d'épargne. Ceci a sapé le fondement des coopératives car a essayé de les ajuster à un type très particulier d'établissements de crédit pour lequel elles n'avaient pas été initialement prévues. Quelle est la différence entre une entité de crédit coopératif et une coopérative de crédit? Le terme «entité de crédit coopératif» ne dispose ni d'une définition juridique spécifique, ni est un terme originaire de la terminologie financière. Il est un terme uniquement utilisé par certains auteurs pour englober des réalités très différentes telles que celle des banques coopératives et des coopératives de

9 crédits ou celle des sections de crédit des coopératives et que nous comprenons que dans certains cas il peut être trompeur. Il convient de noter que, en Europe, les coopératives de crédit utilisent souvent le nom de «banques coopératives» (Co-Operative Bank) ou même celui de «Banque» (Bank), comme dans le cas de la néerlandaise Rabobank. Cependant, en Espagne, le seul nom légal accepté est celui de «coopérative de crédit», même si commercialement on peut entendre parler des «banques coopératives». En fait, l Unacc est un membre à part entière de l'association européenne des banques coopératives (European Association of Co-Operative Banks, (EACB). Les coopératives de crédit sont-elles soumises à une surveillance bancaire? L'objectif fondamental de la supervision bancaire est celui de préserver la stabilité du système financier, pour laquelle on surveille la solvabilité et la conformité des réglementations spécifiques des établissements de crédit. De ce point de vue, le rôle de supervision de la Banque d'espagne est celui de concevoir et mettre en œuvre les systèmes d'analyse et de vérification qui permettront de maintenir une connaissance actualisée de la situation des entités et de leur état de risques, comme base pour l'adoption de mesures visant à aider à prévenir et à réduire le nombre, la taille et le coût d'éventuelles crises. Ainsi, la Banque d'espagne est le superviseur des coopératives de crédits qui font l'objet, comme toutes les autres banques, d'une inspection, d'une surveillance et d'un système de sanction. Quand est-ce les coopératives de crédit sont nées? La naissance de ce secteur financier remonte à la fin du XIXe siècle. Le dénominateur commun autour duquel les coopératives de crédit commencent à faire des affaires, s'agit de la production agricole et de l'élevage, à la fois dans l'activité rurale, industrielle ou urbaine et professionnelle, ce qui conduit à des caisses rurales et à des coopératives de crédit populaires et professionnelles. Ce dénominateur commun de l'activité professionnelle leur a permis d'acquérir une vocation universelle et se relayer comme les établissements de crédit qui connaissent mieux le vrai affaire de l intermédiation minoritaire.

10 Les coopératives de crédit ont-elles l'obligation de constituer un fonds? En effet, selon la loi coopérative, deux fonds sont requis. Tout d'abord, le FRO, à savoir le Fonds de réserve obligatoire, pour la consolidation, le développement et la sécurité de la coopérative, qui a un caractère obligatoire et indivisible, et qui sera équipé d'au moins 20 pour 100 de l' excédent disponible et des autres montants obligatoires d`après les règles régionales ou les statuts. Deuxièmement, il y a le FEP, qui est l'acronyme de Fonds pour l'éducation et la promotion qui constitue le travail social des coopératives de crédit pour la formation, l'éducation, la promotion des valeurs coopératives et le développement culturel, professionnel, social et la protection de l'environnement de la communauté. Il s'agit d'un fonds insaisissable, indivisible et réglementée par la Loi 27/1999, du 16 juillet, des coopératives, qui sera appliquée aux activités qui répondent à l'une des fins suivantes: La formation et l'éducation des membres et des employés dans les principes et les valeurs coopératifs, ou dans des matières spécifiques de l'activité des entreprises et du travail et d'autres activités des coopératives. La diffusion de l esprit des coopératives et de la promotion des relations inter-coopératives. La promotion de la culture professionnelle et du bien-être de la communauté locale, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et le développement communautaire et les activités de protection de l'environnement. Il se nourrit, au minimum, des prestations de la coopérative de crédit, qui doit apporter annuellement d'au moins 10% de son bénéfice net, et des sanctions économiques imposées à des membres de coopérative. Le montant du Fonds qui a été appliqué ou commis dans l'exercice des activités autorisées sera investie dans des comptes d'épargne ou dans des titres d État ou régionales, dont les revenus seront appliqués de la même façon. Quelles sont les conditions requises pour obtenir et maintenir l'approbation d'une coopérative de crédit? Depuis que les coopératives de crédit sont des établissements de crédit elles sont soumis à un régime spécial d'intervention administrative, comme les banques et les caisses d'épargne. Donc, elles doivent être autorisées à fonctionner comme un établissement de crédit par le Ministre de l'economie et de la Compétitivité et être soumises au contrôle, à la supervision et à la sanction de la Banque d'espagne.

11 Pour obtenir et conserver l'autorisation il est nécessaire, entre autres, de respecter les exigences suivantes: Autorisation préalable du Ministère de l'economie et de la Compétitivité, après le rapport de la Banque d'espagne et le Service exécutif de la Commission pour la prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires dans les domaines de leur compétence. Prendre la forme d'une société coopérative, avec le capital minimum requis ou disposé à tout moment des fonds propres qui ne sont pas inférieurs à ces montants et limiter dans les statuts leur objet social aux activités propres d'un établissement de crédit. Avoir une bonne organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquat. Avoir un conseil des gouverneurs d'au moins cinq membres, dont deux peuvent être des non-membres. Ils doivent tous être des personnes de réputation professionnelle reconnue et d'au moins deux d'entre eux doivent avoir les connaissances et l'expérience nécessaires pour exercer leurs fonctions. Les directeurs généraux ou assimilés aux entités auront aussi une honorabilité, des connaissances et d'expérience adéquates. Les organes disposent de procédures et d'organes de contrôle interne adéquats et d'une communication adéquate pour prévenir et empêcher les opérations de blanchiment d'argent. Inscription au Registre des établissements de crédit de la Banque d'espagne Inscription au Registre du commerce Enregistrement auprès du Registre des coopératives, de l'ètat ou de la Communauté autonome.

12 Quels sont les principaux aspects dans la configuration des coopératives de crédit? Elles ont plusieurs caractéristiques essentielles : leur nature mixte, l'existence de différents domaines de compétence, sa gouvernance et sa structure du capital. Comme les entités de crédits, les coopératives de crédit peuvent aussi faire toutes sortes de transactions de prêt et d'emprunt et des services, avec une attention particulière aux besoins de leurs membres. Ainsi, les opérations actives avec des tiers ne peuvent pas atteindre 50% du total des ressources de l'entité. Quelle répartition des pouvoirs existe-t-il entre l'etat et les régions quand il s'agit de coopératives de crédit? En ce qui concerne la répartition des compétences entre l'etat et les Communautés autonomes, celles-ci sont très similaires, puisque toutes les régions ont assumé l'entière responsabilité des coopératives. Par ailleurs, dans la gestion du crédit, de la banque et de l'assurance, l'état dicte la législation «de base» et les Communautés autonomes dictent le développement législative et sa mise en œuvre. Qu'est-ce que l'assemblée des délégués dans une coopérative de crédit? Afin d'accroître la participation des membres à l'assemblée générale, le mécanisme qui tente de le réaliser, est la décentralisation de l'assemblée en deux phases : les réunions préparatoires et les Assemblées des délégués. Cette décentralisation signifie que les membres se réunissent d'abord à chacune des réunions préparatoires auxquelles ils sont inscrits dans le but de voter les différents points figurant à l ordre du jour et pour désigner le délégué. Par la suite, ces délégués élus se réuniront à l'assemblée qui délibéra et prendra des décisions sur la base indiquée par les membres dans les précédentes réunions préparatoires.

13 Qu'est-ce qu'une réunion préparatoire? Afin d'accroître la participation des membres à l'assemblée générale, le mécanisme qui tente de le réaliser, est la décentralisation de l'assemblée en deux phases: les réunions préparatoires et les Assemblées des délégués. Cette décentralisation signifie que les membres se réunissent d'abord à chacune des réunions préparatoires auxquelles ils sont inscrits dans le but de voter les différents points figurant à l ordre du jour et pour désigner le délégué. La législation des coopératives de crédit exige un quorum particulier sur la première et deuxième convocations, en fonction du nombre de membres qui sont inscrits à chaque conseil. Est-ce qu on peut présenter des plaintes et des réclamations à cause des opérations bancaires des coopératives de crédit? Si les membres ou les clients ont des plaintes à propos de toute action spécifique d'une coopérative de crédit, ils peuvent sans aucun doute y réclamer. Les raisons de la réclamation de toute personne physique ou morale doivent être en rapport avec des questions qui affectent leurs intérêts et leurs droits en vertu du contrat signé avec la coopérative de crédit, dans les règles de la transparence et de la protection du client, dans la bonne pratique bancaire (celles qui sont raisonnablement nécessaires pour la gestion responsable de l affaire) ou dans les opérations bancaires. Les coopératives de crédit sont fournis avec les organes appropriés pour résoudre ces conflits à travers le : Département ou service client dont l'existence est prévue par la loi comme obligatoire. Il s'agit d'un service interne spécialisé qui doit avoir l'autonomie nécessaire pour statuer sur les conflits. Le Défenseur du client. Il s'agit d'un organe externe à l'entité et sa création est volontaire. Agira de façon indépendante de l'entité et avec une autonomie totale. Ensuite, le client peut s'adresser au département des plaintes de la Banque d'espagne, sauf dans le cas des questions relatives à la fourniture de services d'investissement (fonds d'investissement ou de valeurs mobilières), auquel cas le client peut s adresser à la Commission nationale du marché des valeurs ou si c est une question liée à l'assurance et les fonds de pension, il doit s adresser à la Direction générale des assurances et des fonds de pension. Bien sûr, le client peut toujours aller devant les tribunaux.

14 Quel est le rôle du service client d'une coopérative de crédit? Le service client d'une coopérative de crédit est un service spécialisé dont disposent obligatoirement les établissements de crédit et, par conséquent, les coopératives de crédit, pour traiter et régler les plaintes des clients. Les entités appartenant à un même groupe peuvent avoir un service client unique pour l'ensemble du groupe. Quelle est la fonction du service des réclamations de la Banque d'espagne? Le service des réclamations de la Banque d'espagne traite des plaintes ou des réclamations portant sur des utilisateurs des services bancaires qui ne sont pas considérés comme suffisamment couverts par le service client ou, le cas échéant, par le Défenseur du client. Les rapports du service des réclamations ne sont pas juridiquement contraignants pour les institutions, mais un pourcentage élevé parmi eux sont pris en compte.

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