CHARTE RELATIVE AUX MODALITES D EFFACEMENT DES RESEAUX DANS LE CADRE D OPERATION SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE LA VILLE DE NANTES

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1 CHARTE Entre NANTES METROPOLE LA VILLE DE NANTES NANTES RENAISSANCE ELECTRICITE DE FRANCE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LOIRE ATLANTIQUE FRANCE TELECOM NUMERICABLE RELATIVE AUX MODALITES D EFFACEMENT DES RESEAUX DANS LE CADRE D OPERATION SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE LA VILLE DE NANTES 1

2 Entre : NANTES METROPOLE, Communauté Urbaine, dont le siège social est 2, cours du Champ de Mars Nantes Cedex 9, représentée par Monsieur Jacques GILLAIZEAU, en qualité de Vice-président délégué, agissant en vertu de la délibération du 22 juin 2007, et désignée ci-après «NANTES METROPOLE», de première part ; Et : La Ville de Nantes, domiciliée 2, rue de l Hôtel de Ville, Nantes Cedex 01, représentée par Monsieur Jean-Marie POUSSEUR en qualité d Adjoint au Député-maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil municipal du 5 Octobre 2007 et ci-après dénommé «la Ville de Nantes», de deuxième part ; Et : L Association Nantes Renaissance, Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est 13, rue de Briord, BP 71719, Nantes Cedex 1, représentée par Madame Cécile COMBRE, en sa qualité de Présidente, et ci-après dénommé «Nantes Renaissance», de troisième part ; Et : LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est au 2, rue Eugène Varlin Nantes, représenté par Monsieur Alain TOURNAIRE, en sa qualité d Architecte des Bâtiments de France, et ci-après dénommé «SDAP 44», de quatrième part ; Et : ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , ayant son siège social au 22 30, rue de Wagram Paris, représentée par Madame Eliane GERMONT, en qualité de Directeur Adjoint d EDF Gaz de France Distribution Nantes Atlantique, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée «EGD 44», 2

3 de cinquième part ; Et : FRANCE TELECOM, Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé 6, place d Alleray, Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le n , représentée par Monsieur Gilbert GAUTHIER, Directeur de l Unité DE Pilotage Réseau Ouest, sise 5, rue du Moulin de la Garde, BP 53149, Nantes Cedex 3, et ci-après dénommée «FRANCE TELECOM», de sixième part ; Et : NUMERICABLE, Société par Action Simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé au 12-16, rue Guynemer, à Issy-les-Moulineaux (92445), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , elle-même représentée par Monsieur Jean Pierre Galera, en qualité de Directeur Régional Ouest, dûment habilité à l effet des présentes,et ci-après dénommée «NUMERICABLE», de dernière part ; 3

4 Etant préalablement exposé que : Dans le cadre d un ravalement ou de la restauration de bâtiments dans le secteur sauvegardé de Nantes ou aux abords des monuments historiques et d immeubles protégés au titre du PLU, Nantes Métropole, la Ville de Nantes, Nantes Renaissance, le Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine de Loire Atlantique, les propriétaires et les syndics de copropriété des bâtiments concernés ont souhaité que les réseaux aériens existants et/ou l ensemble des ouvrages fixés au sol situés au droit des immeubles soient dissimulés, effacés ou déplacés quand cela est techniquement, administrativement et économiquement réalisable. Afin d essayer de réduire au maximum l impact des ouvrages existants au droit des immeubles dans les secteurs désignés ci-dessus, les parties ont décidé de s engager, au travers de la présente charte, à réduire autant que possible cet impact. Les modalités définies dans un objectif de coordination, voire de mutualisation des interventions techniques ont été établies dans le cadre : De la programmation et coordination des interventions sur le domaine public communautaire ; Du schéma Directeur des effacements de réseaux approuvé pour trois (3) ans, en février 2006, par le Conseil Communautaire sur l ensemble de son territoire dont la Ville de Nantes, étant précisé que la programmation est définie annuellement sur la base du schéma directeur ; Des engagements passés avec France Télécom par l accord cadre approuvé le 17 février 2005 et signé le 16 mars 2005 ; Du Contrat de concession pour la distribution publique d énergie électrique signé avec EDF Gaz de France Distribution 44 en octobre 1994, et notamment des engagements définis à l article 8 et déclinés en programmes annuels ; Des obligations de tout opérateur de communications électroniques de l article L du Code Général des Collectivités territoriales, relatif aux effacements de réseaux. Les parties ont décidé de contractualiser leurs intérêts communs dans la présente charte. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4

5 Article 1 Objet La présente charte a pour objet de définir les modalités à mettre en œuvre lorsque des travaux de ravalement, de restauration (intérieure ou extérieure) sont entrepris par les propriétaires ou les syndics de copropriétés des bâtiments dans le secteur sauvegardé de Nantes ou aux abords des monuments historiques et des bâtiments protégés au titre du PLU afin lorsque cela est techniquement, économiquement et administrativement possible, de supprimer, dissimuler ou déplacer les réseaux aériens existants et ouvrages associés fixés au sol. Il appartient à Nantes Renaissance d informer les propriétaires d immeubles et syndics de copropriété dont les bâtiments se situent dans le périmètre du secteur sauvegardé ou aux abords des monuments historiques et des bâtiments protégés, de l existence de la présente charte. Les réseaux aériens ou équipements associés concernés par la présente charte sont essentiellement : - les réseaux électriques, - les réseaux de communications électroniques, intégrant le câble, - les réseaux d éclairage public et,le cas échéant, les réseaux liés à la régulation du trafic. Les procédures spécifiques à chacun des gestionnaires de ces réseaux sont intégrées en annexe 3, 4, 4bis, 5 et 6. Elles font parties intégrantes de la présente charte. D autres réseaux ou équipements, tels que caméras, sonorisations, illuminations festives, n entrent pas spécifiquement dans le champ de la présente charte, sauf à être liés aux 3 catégories précitées. Article 2 - Terminologie Le terme demandeur s entend du syndic de copropriété ou du propriétaire d un immeuble, ou de son représentant dûment mandaté. Le terme effacement s entend de la mise en souterrain des ouvrages ou de leur dissimulation par pose sur façades. Un câble avec des conducteurs isolés en torsade s appelle un câble torsadé. 5

6 La mise à l arrêt du réseau aérien existant nécessite l implantation de supports d arrêt. Il s agit d une solution aérienne ou aéro-souterraine avec poteau. Lors de l implantation d un ouvrage de réseau ou d un poste, il est nécessaire de signer avec le propriétaire de la parcelle privée ou du domaine privé de la collectivité une convention de servitude. Une opération de restauration immobilière ou de ravalement qui ne concerne qu une seule propriété est une opération individuelle. Les Pôles de Nantes Métropole sont les entités qui assurent techniquement et administrativement la programmation et la coordination des travaux sur le domaine public, ainsi que l exploitation des réseaux d éclairage public. Article 3 Modalités d intervention des parties Il appartient au demandeur d informer Nantes Métropole (pôle) de son projet de ravalement ou de restauration d immeuble, au moins 12 mois avant le début des travaux réduit à 6 mois pour une opération individuelle. Pour ce faire, il devra transmettre à Nantes Renaissance toutes informations lui permettant d informer régulièrement les Pôles concernés de Nantes Métropole. Nantes Métropole ( pôle) informera par écrit les parties à la présente charte et le demandeur de : - la période envisageable de réalisation des travaux dans le cadre de la coordination des travaux sur le domaine public en concertation avec la Ville de Nantes et les gestionnaires de réseaux ; - la concordance éventuelle de l opération avec un aménagement d espace public programmé ; - sa participation ou non aux travaux d effacement et en cas de participation la date à partir de laquelle ils pourront être entrepris. Les gestionnaires de réseau informeront Nantes Métropole des modalités à prendre en compte eu égard aux ouvrages existants et éventuellement de la nécessité de prévoir un ou plusieurs ouvrages complémentaires pour éviter la réouverture de la chaussée. 6

7 3.1 Cas où Nantes Métropole ne participe pas financièrement à l opération Il appartient au demandeur souhaitant qu une étude technique et financière soit réalisée de se reporter aux fiches correspondantes en annexes. Ces fiches définissent notamment le contenu du dossier de demande et le déroulement de la procédure qui sera mis en œuvre par chaque gestionnaire de réseau. Il appartiendra au demandeur de coordonner les interventions des différents gestionnaires de réseaux dans les différentes phases de l opération : programmation, conception, réalisation (cf annexe3). 3.2 Cas où Nantes Métropole est susceptible d intervenir financièrement à l opération En cas de participation financière de NANTES METROPOLE et lorsque l effacement sera réalisé en souterrain, dans le cas d un aménagement d espace public, NANTES METROPOLE mettra à disposition des parties une tranchée pour l implantation des réseaux en domaine public. Nantes Métropole est maître d ouvrage des travaux relatifs à la tranchée, nécessaires au transfert en souterrain des ouvrages. Ces travaux comprennent notamment : - l ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille et de la banquette éventuelle) ; - la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage) ; - le cas échéant, la réalisation d infrastructures pour accueillir les réseaux de communications électroniques, - la réfection des revêtements. En cas de réalisation d infrastructures de communications électroniques les modalités de l accord cadre signé le 16 mars 2005 avec France Télécom seront strictement appliquées. L opération, inscrite au programme d ER de l année, fera l objet d une convention particulière et d un devis entre France Télécom et Nantes Métropole dans les conditions de l accord cadre. Nantes Métropole demandera aux autres gestionnaires de réseau ayant des ouvrages concernés par l opération à réaliser de lui proposer une convention qui reprendra notamment le coût des travaux et les modalités d intervention respectives. 7

8 Il est rappelé que les opérateurs de communications électroniques devront mettre à jour leurs permissions de voirie respectives en fonction des travaux réalisés. Article 4 Prise en charge des frais d effacement des réseaux dans le secteur sauvegardé de Nantes ou aux abords des monuments historiques 4.1 Cas d une opération sans participation de Nantes Métropole La totalité des travaux d effacement sont à la charge du Maître d ouvrage de l opération de restauration ou de ravalement, y compris la tranchée en domaine public, le cas échéant. Il appartiendra au demandeur de coordonner les interventions des différents gestionnaires de réseaux dans les différentes phases de l opération : programmation, conception, réalisation (cf annexe3). 4.2 cas d une opération où Nantes Métropole participe financièrement aux travaux Nantes Métropole interviendra conformément aux dispositions existantes entre elle et les opérateurs de communications électroniques et gestionnaires de réseaux, à l exclusion des travaux intérieurs (situés sur le domaine privé du demandeur), sachant que la limite d intervention de Nantes Métropole se situe au droit du domaine public. Dans ce cas, il appartient au Maître d ouvrage de l opération de restauration ou de ravalement de financer totalement la reprise des branchements, des colonnes montantes ainsi que leur réfection ou modification, les éventuelles modifications du point de livraison, la réalisation éventuelle d une tranchée en domaine privé. Nantes Renaissance devra informer, en amont, les propriétaires qu ils ont à supporter ces coûts. Article 5 Durée La présente charte prend effet à compter de sa date de signature par les parties, et après contrôle de la légalité par les services de la Préfecture. Elle est conclue pour une durée d un (1) an. Elle pourra être reconduite tacitement pour des périodes d un an, sauf dénonciation par l une des parties deux (2) mois avant chaque date d échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. 8

9 Un bilan sera effectuée tous les 3 ans. Toutes modifications de la présente charte fera l objet d un avenant. En particulier, tout accord passé ultérieurement à la signature de la présente charte, en matière d effacements de réseaux, avec l un des signataires fera obligatoirement l objet d un avenant à la charte. Article 6 Election de domicile Pour l application de la présente charte, et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties conviennent de faire élection de domicile respectivement : NANTES METROPOLE sise 2, cours du Champ de Mars, Nantes Cedex 9. La VILLE DE NANTES sise 2, rue de l Hôtel de Ville, Nantes Cedex 01. NANTES RENAISSANCE sise 13, rue de Briord, BP 71719, Nantes Cedex1. Le SDAP 44 sise 2, rue Eugène Varlin à Nantes EDF à EDF Gaz de France Distribution Nantes Atlantique 13, allée des Tanneurs BP Nantes Cedex 1. France Télécom, sise 5, rue du Moulin de la Garde, BP Nantes Cedex 3. Numéricable, sise 5, boulevard Vincent Gâche Nantes Article 7 Contestations Les différends, susceptibles de s élever entre les parties relativement à la validité, l interprétation ou à l exécution de la présente charte, seront, en cas d impossibilité de parvenir à une conciliation, soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Nantes. 9

10 Article 8 Enregistrement La présente charte n est pas assujettie aux droits de timbre et d enregistrement. Ces droits, s ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception. Article 9 Acceptation Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente charte. Article 10 Dénonciation des conventions antérieures Les parties ont convenu que les conventions signées : le 4 juillet 1989 par EDF GDF, la Ville de Nantes et Nantes Renaissance, le 3 mars et 20 octobre 1987 par EDF et la Ville de Nantes, sont abrogées et remplacées par la présente charte. La convention du 5 novembre 1992 entre la Ville de Nantes, Nantes Renaissance et France Télécom a été dénoncée par France Télécom le 29 septembre 2006 avec date d effet du 5 novembre Article 11 Annexes Cette charte comprend 7 annexes : Annexe 1 : le plan du secteur sauvegardé Annexe 2 : la répartition des pôles sur le territoire de Nantes Annexe 3 : Chronologie d une opération / interface Nantes Métropole (pôles : coordination et éclairage public) Annexe 4 : Modalités de fonctionnement avec EDF sans participation financière de Nantes Métropole Annexe 4 bis : Modalités de fonctionnement avec EDF avec participation financière de Nantes Métropole Annexe 5 : Modalités de fonctionnement avec France Télécom Annexe 6 : Modalités de fonctionnement avec Numéricable 10

11 Fait à Nantes le En sept (7) exemplaires originaux, Pour EGD 44 Pour la Ville de Nantes Eliane Germont En qualité de Directeur Adjoint Jean-Marie Pousseur Adjoint au Député-maire délégué Pour Nantes Renaissance Pour le Service Départemental de l architecture et du patrimoine De Loire Atlantique Cécile Combre Présidente de Nantes Renaissance Alain Tournaire Architecte des Bâtiments de France Pour Numéricable Pour France Télécom par délégation Jean-Pierre Galera Directeur Régional Ouest Robert Bourbon Responsable du Département Développement d Affaires Pour Nantes Métropole Jacques Gillaizeau Vice-président délégué 11

12 Annexe 1 plan du secteur sauvegardé POLE CHANTENAY CHEZINE POLE NANTES LOIRE 12

13 Annexe 2 Répartition des pôles sur le territoire de Nantes Métropole 13

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15 Annexe 3 Chronologie d une opération / interface Nantes Métropole Pôles : coordination et éclairage Public Au niveau de la programmation Maître d Ouvrage/ Maître d oeuvre Décision des travaux en assemblée générale des propriétaires Transmission aux opérateurs et à Nantes Renaissance Information < < < Nantes Pôle Communautaire Renaissance Coordination Eclairage Public >> Porté à la connaissance de NR Recensement Transmission au Pôle(s) trimestriellement Information << Intégration à la programmation / coordination générale des travaux Information en retour sur les opérations d aménagement d Espace Public Coordination éventuelle d une mise en souterrain des réseaux dans le cadre d un aménagement d espace public (art 3.2) Mise à jour et diffusion aux opérateurs et Nantes Renaissance Prise de connaissance du dossier >> Nantes Métropole public réalisera dans ce cas l infrastructure commune pour l enfouissement de tous les réseaux ( art 3.2) au niveau de la conception Maître d Ouvrage/ Maître d oeuvre Décision en Assemblée Générale, avec ou sans désignation d un architecte mandaté par la Maîtrise d ouvrage Préparation DT ou PC Nantes Pôle Communautaire Renaissance Coordination Eclairage Public 15

16 Maître d Ouvrage/ Maître d oeuvre Le Maître d ouvrage, le maître d œuvre ou l architecte contacte tous les opérateurs gestionnaires d ouvrages(liste à jour au pôles) via une DR (demande de renseignements) Nantes Pôle Communautaire Renaissance Coordination Eclairage Public Contacte le pôle concerné (selon plan et correspondants associés) pour transmission au service exploitation. Commande de l étude technique et financière aux opérateurs << Réponse aux DR, Intégration des premières données «réseaux» dans l élaboration de l avantprojet Convocation à l initiative de l Architecte de tous les interlocuteurs réseaux et du pôle convoqué Informé (Convoqué pour la 1 ère réunion) convoqué Réunion de présentation de l Avant Projet Etablissement d un premier calendrier prévisionnel Réponse sur l avant Projet et transmission du Devis Travaux Intégration des solutions réseaux par l Architecte, Elaboration du Projet et diffusion du CR hebdomadaire Dépôt DT/ PC, Transmission à l Architecte des Bâtiments de France PC : 2 mois + 1 mois d instruction : Ville de Nantes Urbana et SDAP 44 DT : 1 mois +s mois Réajustements techniques Commission : ABF, URBANA, NR, Architecte Conseil VDN Réajustements techniques Avis Favorable Avis défavorable Information auprès des opérateurs Réajustement des informations vers les pôles >> >> informé Réajustement de la programmation Diffusé aux opérateurs dans le cadre de la programmation/ coordination >> informé 16

17 au niveau de la réalisation : Maître d Ouvrage/ Maître d oeuvre Information du maître d ouvrage vers tous les intervenants convocation à minima 15 jours en amont Nantes Pôle Communautaire Renaissance Coordination Eclairage Public informé Informé Convoqué Réunion de chantier de démarrage des travaux 3 mois au moins avant le démarrage effectif des travaux Réajustement du calendrier prévisionnel instruction par le pôle ou la Ville de Nantes selon cas << Autorisations diverses et ouverture de chantier 15 jours pour avis d ouverture - DICT Effacements des réseaux ou autre solutions techniques/ dépose des supports

18 - Syndic de Copropriété - Propriétaire Immeuble DEMANDEUR - ANNEXE 4 - EDF 12 mois avant le début des travaux Contenu du dossier : 4 mois avant le début prévisible des travaux Constituer dossier de Demande - Description des travaux (façade, parties communes, Colonne Montante) - Coordonnées de l interlocuteur Administratif - Coordonnées de l interlocuteur Travaux - Photos - Plan d Architecte - Plan de masse - Planning prévisionnel des travaux Etude EDF Gaz de France Distribution Raccordement électricité 13 allée des Tanneurs, BP Nantes cedex 1 Tél = Sous 2 semaines (après réception du dossier complet) : - Rendez vous sur site - Compléments éventuels d informations Après RDV sous 4 semaines minimum : - Etude technique et estimation financière (valable 3 mois) avec précision de la période envisagée des travaux - Accord sur la solution technique envisagée, sur le devis financier estimatif et le planning prévisionnel - Envoi du devis signé avec versement d un acompte de 50 % EDF Gaz de France Distribution 13 allée des Tanneurs, BP Nantes cedex 1 - Etude de réalisation des travaux - Réunions avant début des travaux - RDV Architecte - Planning définitif Réalisation Facturation des travaux au coût réel Mise en service Travaux réalisés sans participation financière de Nantes Métropole 18

19 DEMANDEUR - Syndic de Copropriété - Propriétaire Immeuble - ANNEXE 4 BIS- NANTES METROPOLE EDF 12 mois avant le début des travaux Constituer dossier de Demande Demande de participation Contenu du dossier - Description des travaux (façade, parties communes, colonne montante) - Coordonnées de l interlocuteur Administratif - Coordonnées de l interlocuteur Travaux - Photos - Plan d Architecte - Plan de masse Demande de réalisation d une étude financière et technique pour effacement de la rue concernée EDF Gaz de France Distribution Raccordement électricité 13 allée des Tanneurs, BP Nantes cedex 1 Tél = Absence de participation financière Voir Annexe 4 Participation financière acceptée Décision de Nantes Métropole Participation financière acceptée Sous 2 semaines (après réception du dossier complet) : - Rendez vous sur site - Compléments éventuels d informations Après RDV sous 4 semaines minimum : - Etude technique et estimation financière (valable 3 mois) 4 mois avant le début prévisible des travaux 19

20 DEMANDEUR - Syndic de Copropriété - Propriétaire Immeuble - ANNEXE 4 BIS suite- NANTES METROPOLE EDF Commande à EDF et Demande de convention Sous un mois, envoi de la convention Retour de la Convention signée sous un mois EDF Gaz de France Distribution Raccordement électricité 13 allée des Tanneurs, BP Nantes cedex 1 Tél = Réfection de la Colonne Montante, reprise du branchement, éventuelles modifications du Point de Livraison et de la réalisation de la tranchée en Domaine Privé - Etude de réalisation des travaux - Réunions avant début des travaux - Planning définitif Réalisation Facturation des travaux au coût réel Mise en service NON Si OUI Mettre en œuvre les modalités définies en Annexe 4 20

21 Annexe 5 Modalités de fonctionnement avec France Télécom Prestations commerciales de France Télécom : Propriétaires des réseaux de communications électroniques, l Entreprise France Télécom se trouve associée aux opérations objet de la présente charte. Dans ce cadre, France Télécom fournit aux Maîtres d ouvrage des opérations de restauration et de ravalement des prestations de nature commerciale contractualisées par devis. Champ d application de la charte pour les réseaux de communications électroniques : Pour les réseaux de communications électroniques, le champ d application de la charte concerne uniquement l impact des réseaux aériens et ouvrages associés fixés au sol au droit des immeubles sur le domaine public. Tous autres travaux de rénovation des réseaux demandés par le Maître d ouvrage à l intérieur de la propriété (hors domaine public) ne sont pas régis par la présente charte mais font l objet de «devis tiers» Définition du terme «effacement» pour les réseaux de communications électroniques : La dissimulation par pose en façade (mise en technique discrète) n est possible qu avec l accord express du propriétaire de l immeuble formalisée par une convention de servitude (sauf s il s agit uniquement des câbles adductant l immeuble où une simple autorisatiion suffit). A défaut d accord, seule la mise en souterrain aux frais du Maître d ouvrage des travaux de ravalement ne peut être retenue sauf le cas de prise en charge par Nantes Métropole dans le cadre d un aménagement d espace public. Accords formalisés par devis : Toutes demandes de prestations par le Maître d ouvrage de l opération de ravalement font l objet de devis aux différentes étapes : - préétude de faisabilité avant décision de l Assemblée générale de copropriété pour inscription à un programme - étude détaillée au niveau de la conception pour présentation de l avant projet ou toutes autres demandes feront l objet de devis préalables qui devront être acceptés par le Maître d ouvrage préalablement à toute fourniture de prestations. PROCESSUS FRANCE TELECOM (VOIR PAGE SUIVANTE) 21

22 Maitre d ouvrage MOA (copropriété) France Télécom Un an avant le début des travaux (ou 6 mois pour une opération individuelle) Au niveau de la Programmation Demande d étude de faisabilité Le dossier comprend : - nature des travaux - date ou période souhaitée de réalisation - nom du contact pour rendez-vous Courrier : UI Pays de Loire PAS/PAR Guichet d accueil technique 52 Bd Gaston Ramon BP Angers cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : parpaspdl.angers@orangeftgroup.com Accord sur devis et renvoi à FT Etablissement du devis de faisabilité et envoi au MOA Rendez-vous pour étude de faisabilité sur site Facturation de l étude de faisabilité Inscription de l opération au programme des travaux de coordination Par le MOA et Nantes Renaissance Prise en compte dans le cadre d un aménagement d espace public? OUI NON 22

23 Maitre d ouvrage MOA (copropriété) Au niveau de la conception Pas d aménagement public Le MOA informe FT Mêmes coordonnées que ci-dessus Devis de prestations d études, suivi et conformité, de travaux GC sur domaine public et câblage Accord sur devis et renvoi à FT Réalisation étude détaillée par FT et envoi au MOA Aménagement d espace public Le MOA informe FT. Mêmes coordonnées que ci-dessus sur le domaine public : l opération est traitée entre FT et Nantes Métropole NM conformément aux dispositions de la convention cadre NM FT du 16 mars La convention particulière et le devis sont transmis à NM. NB : L opération doit être inscrite au programme des ER de l année Autres travaux sollicités par le MOA : établissement de devis tiers Au niveau de la réalisation des travaux Le MOA informe FT. Monsieur Grenier Robert : Monsieur Llanès Louis : FT participe à la réunion de démarrage des travaux Réception et conformité Réalisation des travaux FT Facturation 23

24 Annexe 6 Modalités de fonctionnement avec Numéricable 1- Transmettre un dossier composé d une demande écrite pour l étude technique et financière, d un ou plusieurs plans et de photos à la Société Numéricable au 5 Boulevard Vincent Gâche Nantes, au minimum 12 mois avant le début des travaux envisagés. - Numéricable sera informé par Nantes Métropole de la période retenue pour l opération dans le cadre des réunions de coordination des interventions affectant le domaine public dans les pôles concernés. 2- Numéricable adressera un devis au demandeur, que celui-ci devra retourner accepté dans un délai de 3 mois, accompagné du règlement sollicité. Le versement de la somme indiquée conditionne la réalisation des travaux par Numéricable. - Sous 1 mois l interlocuteur technique Numéricable prendra contact. Ensuite, sous 2 mois, à réception du dossier complet, celui-ci enverra le devis. - La dissimulation par pose en façade (mise en technique discrète) n est possible qu avec l accord express du propriétaire de l immeuble formalisée par une convention.a défaut d accord, la mise en souterrain se fera aux frais du demandeur sauf le cas de prise en charge par Nantes Métropole dans le cadre d un aménagement d espace public. - Le devis pourra comprendre, le cas échéant, les frais inhérents à l intégration dans l immeuble des équipements de Numéricable (armoires, boitiers...). Cette intégration sera concertée avec le demandeur. Les travaux nécessaires seront réalisés aux frais du demandeur. 3- Le demandeur convoquera la Société Numéricable à toutes les réunions nécessaires dans la période de conception et de réalisation des travaux. 4- Le demandeur tiendra informé directement Numéricable de tout report éventuel de l opération. Interlocuteur technique local: 5 Boulevard Vincent Gâche Nantes teléphone : fax :

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