17 Juin CNFPT Pays de Loire et CETE de l Ouest

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1 17 Juin 2010 CNFPT Pays de Loire et CETE de l Ouest

2 Rappels préliminaires Le domaine public routier est la concrétisation d une liberté publique fondamentale à savoir, la liberté d aller et venir

3 Rappels préliminaires Le domaine public routier sous entend deux composantes La propriété d une personne publique L affectation à la circulation terrestre (sauf voies ferrées) Un sous critère complémentaire la notion d aménagement indispensable et effectif (Article L du CG3P)

4 Rappels préliminaires Alignement est une prérogative de puissance publique 1. Délimitation unilatérale 2.Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines Article L du CVR

5 Rappels préliminaires Occupations privatives du domaine public routier Deux catégories 1) Permanentes : Aisances de voirie (vues, accès et eaux pluviales) Saillies ( balcons, gargouilles, etc.) 2) Temporaires : Permis de stationnement (police de la circulation) Permission de voirie (police de la conservation)

6 La police de la circulation en zone agglomérée Une compétence propre du maire sans partage avec le conseil municipal Articles L et suivants du CGCT Rappel : Hors agglomération : compétence du gestionnaire

7 L impact de l acte II de la décentralisation Possibilités d un transfert par les maires du pouvoir de police au profit d un EPCI à fiscalité propre selon un régime encadré ( article L du CGCT) 1. Assainissement 2.Élimination des déchets 3. Gens du voyage accueil 4.Sécurité des manifestations publiques et sportives dans les Ets communautaires 5. Voirie (circulation et stationnement)

8 Un transfert incomplet Un partage du pouvoir de police car décision conjointe (article L II du CGCT) Une ambigüité, le président de l EPCI n est pas une autorité de police (autorité de gestion d un patrimoine permission de voirie et contravention de voirie) Mais, c est un premier pas vers un transfert de compétences

9 Transfert à géométrie variable 1) Communautés Urbaines Voirie et signalisation - Une compétence obligatoire 2) Communauté d agglomération et Communauté de communes Création et aménagement - Une option facultative

10 Notion d intérêt communautaire Loi du 12 juillet Délimitation de la ligne de partage est à tracer Une distinction indispensable pour les compétences de gestionnaire 1 - Voie d intérêt communautaire 2 - Voie communale La définition n est pas une énumération

11 Intérêt communautaire - Voirie 1) Le critère de reconnaissance - 3 composantes Situation géographique (ex: voies incluses dans les zones d activités) Flux routiers et voirie des transports urbains Fonction de liaison des voies 2) La mise en œuvre d un projet communautaire (mise à l écart de la démarche de liste)

12 Intérêt communautaire - Voirie Définition d un périmètre d intervention Compétence «création et aménagement» = Distinction entre investissement et fonctionnement? Déclinaison rationnelle proposée selon la logique des blocs de compétences Création et entretien Aménagement et entretien Ligne de partage avec la salubrité nettoyage (questionnements pratiques à formaliser même si la jurisprudence classe cette mission dans le pouvoir du maire)

13 Intérêt communautaire - Voirie Une nécessité de conventionnement Article L du CGCT pour les communautés urbaines Article L du CGCT (loi n du 27 Février 2002 relative la démocratie proximité) pour les communautés d agglomérations Article L du CGCT pour les communautés de communes

14 Exercice du pouvoir de police Le maire et le président de l EPCI restent sous le contrôle du préfet qui garde un pouvoir de substitution (L du CGCT) Une procédure encadrée : Carence et mise en demeure préalable Une motivation de la décision

15 Signalisations de police en agglomération Limite d agglomération : R du code la route (compétence maire) Signalisation de prescriptions permanentes Article R du code de la route (compétence maire) Signalisation d intersections Article R du code de la route (compétence maire - sauf RGC compétence Préfet après avis du maire)

16 Police de la conservation Routes Nationales : Le préfet Routes Départementales : Le PCG gère le domaine (Article L du CGCT) Voies communales : Le maire (Article L du CGCT) Conséquences juridiques : Obligation d entretien

17 Convention de répartition Quatre points de passage obligatoire 1. Autorisation d occupation du DPR 2.Financement des travaux 3. Charges d entretien 4.Responsabilités Mais obligation de contrôle est maintenue sur la tête du gestionnaire

18 Enjeux de traversées d agglomération Dépendances : Cas des trottoirs Construction par la commune sur ses propres crédits dans la traversée d agglomération selon un itinéraire départemental Obligation d entretien du gestionnaire de la voie (CE 28 Janvier 1910 Robert CE 14 Mai 1975 Chatard) Répartition des obligations d entretien = Obligation d une convention

19 Transferts de compétences et travaux «Le pouvoir de police administrative n est pas une manifestation du droit de propriété» (acquisition ou mise à disposition par transfert) Coordination des travaux s attache à la police de la circulation tandis que les caractéristiques des travaux au titre de la conservation du DPR passent dans la main de l EPCI pour la voirie d intérêt communautaire

20 Signalisation des chantiers Trois phases distinctes Plan de signalisation (police de la circulation sans possibilité de délégation à une personne privée) Fourniture et pose des panneaux (entreprise) Contrôle de l exécution (autorité de police) NB : Rédaction des arrêtés de police en fonction de ce que l on fait (ou peut faire)

21 Traversées d agglomération Quelques données fondamentales pour maitriser les relations juridiques Et les enjeux de responsabilités entre les acteurs. Merci de votre attention

22 Conception Réalisation D. FERRET Tous droits réservés 15 Juin 2010

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