Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : AGRG D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à l expérimentation de l affichage obligatoire de la composition des menus en restauration collective Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture et de l alimentation Date de réalisation de la fiche d impact : 08/02/2019 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif à l expérimentation de l affichage obligatoire de la composition des menus en restauration collective Contexte et objectifs Dans le cadre de la mise en œuvre de différentes mesures visant à améliorer la qualité des repas servis en restauration collective, le législateur a souhaité permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en place une expérimentation de l affichage de la composition des menus, avant de prendre, le cas échéant, une nouvelle mesure plus large. Ainsi, l article 26 de la loi n pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit de permettre aux collectivités qui le demandent, de rendre obligatoire à titre expérimental pour une durée de trois ans, l affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cela concerne notamment les cantines scolaires. L objet du présent projet de décret est, en application de l article 26, de prévoir les modalités d application et de suivi de l expérimentation. L objectif est de s appuyer sur l affichage de la composition des menus pour rendre plus transparent l origine et la qualité des produits composant les menus et soutenir ainsi l objectif d une alimentation plus saine et plus durable dans ces restaurants. Pour atteindre cet objectif, le projet de décret doit préciser les informations que devra comporter un tel affichage. Il est proposé que certaines informations soient obligatoires dès lors que la collectivité mettra en place l expérimentation (informations concernant les produits utilisés entrant dans les différentes catégories de produits durables et de qualité devant représenter 50 % des produits utilisés en 2022 et les plats préparés faits maison). La collectivité pourra demander de façon facultative un affichage plus complet pouvant porter sur les fournisseurs, le lieu de production, le mode de transformation, des informations nutritionnelles. Cet affichage contribuera notamment à sensibiliser les convives et parents d élèves aux bonnes pratiques alimentaires et à inciter les personnels de restauration à une montée en gamme des produits. Texte modifié Texte abrogé Stabilité dans le temps 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Cet article définit les démarches à opérer par la collectivité territoriale souhaitant mettre en place l expérimentation : délibération précisant les modalités de mise en œuvre de l expérimentation d affichage à transmettre au préfet. Texte de transposition ou de première application L objectif est de pouvoir répertorier les expérimentations qui se mettent en place et que le contenu de l expérimentation mise en place par la collectivité soit rendue publique 2 Cet article définit le contenu de l affichage : certains éléments obligatoires, d autres optionnels. Texte de transposition ou de première application L objectif est de fixer les éléments qui doivent a minima faire l objet de l affichage (produits utilisés listés à l article L et plats préparés «faits maisons»), tout en laissant la possibilité à la collectivité de prévoir d autres mentions, ainsi que la forme et la voie l affichage. 3 Cet article précise les modalités d évaluation de l expérimentation Texte de transposition ou de première application 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et recommandations Développer les sigles en toutes lettres jj/mm/aaaa Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Conseil National de la Restauration Collective Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations En cours. 1 ère réunion le24/01/ ème réunion 13/03/2019 GT électronique en février : contributions des membres du CNRC ; en cours d évaluation Commissions consultatives Conseil national d évaluation des normes 7/04/2019 Avis défavorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Pas concernées Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L article 29 de la loi n du 30 octobre 2018 pour l équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l information et la consultation régulière des usagers par les gestionnaires de la restauration collective scolaire et universitaire et d accueil des enfants de moins de six ans sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas. L expérimentation de l affichage obligatoire de la composition des repas par les collectivités pourra donc s inscrire dans ce cadre, instauré par le législateur, tout au moins pour les services de restauration scolaire ou d accueil des enfants de moins de six ans dont les collectivités ont la charge. Elle en précisera seulement le format, le contenu et la fréquence. Elle n entraînera donc pas de réel surcoût pour les collectivités concernant ces restaurants. Concernant les autres types de restaurant dont les collectivités peuvent avoir la charge (EHPAD, restauration sociale), le présent décret n impose des informations que pour les plats préparés faits maison et pour les produits entrant dans la catégorie mentionnée à l article L du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi citée ci-dessus. Ces derniers produits doivent par ailleurs faire l objet d un suivi pour permettre à partir du 1er janvier 2020, l information des usagers une fois par an, par voie d affichage et par communication électronique, sur la part leur part dans la composition des repas (art. L du CRPM). Leur suivi devant être assuré, l affichage sur les menus ne constituera pas un réel surcoût. A ce stade, les impacts financiers de la mise en place des expérimentations sont donc estimés nuls. L évaluation des expérimentations pourra toutefois permettre de mettre en avant toutes difficultés ou surcoûts éventuels. 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Bloc communal Départements Régions Potentiellement toutes pour la gestion des cantines des écoles Potentiellement toutes pour la gestion des cantines des collèges Potentiellement toutes pour la gestion des cantines des lycées Établissements publics locaux (EPL) Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Les entreprises de restauration collective devront inclure les informations demandées par les collectivités dans l affichage des menus. Ce sont des informations dont elles disposent facilement. Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation L objectif plus global de la loi, et plus particulièrement de cet affichage, est d encourager la consommation de produits durables et de qualité. Elle encouragera la transition des modes de production agricoles et agro-alimentaires. Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Cet affichage apporte une meilleure information des convives. Il contribuera également à inciter les gestionnaires de restauration à une montée en gamme des produits. Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Cet affichage contribuera notamment à sensibiliser les convives et parents d élèves aux bonnes pratiques alimentaires et accompagnera la transition alimentaire. Impacts attendus sur les particuliers 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités L impact financier est jugé négligeable, le support d information étant laissé au libre choix de l entreprise. De plus s agissant d une expérimentation qui ne se met en place qu à la demande de la collectivité, elle pourra en mesurer les impacts en amont et ne pas y souscrire si elle les juge trop importants. Impacts attendus sur les usagers des services publics Meilleure information État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse x Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Les services de restauration des étudiants ne relèvent pas des collectivités et ne sont donc pas concernés. Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui x non non 13

14 Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? oui non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Il s agit d une expérimentation ouverte aux collectivités territoriales, prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Il n existe pas de dispositif équivalent dans les autres pays, la réglementation européenne ne le prévoit pas. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures La proportionnalité de la mesure est ajustable en fonction des choix de la collectivité pour réaliser l expérimentation. Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Possibilité d un appui des services des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DRAAF). Les pôles «offre alimentaire» positionnés dans les services régionaux de l alimentation des DRAAF ont dans leur mission l accompagnement des collectivités territoriales pour introduire des produits durables et de qualité dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge. C est dans ce cadre, qu ils pourront apporter aux collectivités des conseils si elles souhaitent mettre en place cette expérimentation d affichage de la composition des menus. 15

16 Mesures d accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance La collectivité territoriale souhaitant mettre en place l expérimentation de l affichage de la composition des menus devra informer par courrier le Préfet de Région, en indiquant la liste des restaurants collectifs qui seront concernés par cet affichage obligatoire. Prévue au terme des 3 années d expérimentation. La collectivité territoriale ayant mis en place l affichage obligatoire de la composition des menus devra en faire une évaluation 6 mois avant la fin de l expérimentation. A ce stade, le contenu de l évaluation n est pas précisé. Elle pourra comporter : un bilan quantitatif : nombre de restaurants concernés, nombre de convives impactés un bilan qualitatif portant sur la forme de l affichage (papier, numérique ), sur le contenu de l affichage (nature des informations) et sur l impact d un tel affichage sur le comportement alimentaires des convives et des personnels de restauration. 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Pour la restauration collective scolaire/accueil des enfants de moins de 6 ans) : Article L du CRPM (dernier alinéa) Pour tous les restaurants dont la collectivité a la charge: Article L Pour les restaurants pour lesquels la collectivité lance l expérimentation : Affichage de la composition des menus (catégorie de produits listés à l article L et plats «faits maison») Obligation nouvelle pour les restaurants entrant dans l expérimentation de la collectivité : forme, contenu et fréquence de l affichage de la composition des menus. 17