Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 du code des marchés Publics

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1 Direction des Ressources Matérielles Réalisation des études de poste et mise en œuvre du zonage, destinées à améliorer la radioprotection des travailleurs dans certains services du Centre Hospitalier de Guingamp Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 du code des marchés Publics Planning prévisionnel: Publicité : semaine 23 Remise des offres : 27 juin 2011 Négociations : Juillet/Août 2011 Date d effet : 1 er septembre 2011 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: Lundi 27 Juin 2011 à 12 heures 1/13

2 ARTICLE 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Partie administrative Monsieur Cutté Philippe, Directeur Adjoint Ressources Matérielles Tel: Partie Technique Monsieur Thierry GROSOS, Personne Compétente en Radioprotection Tel : ARTICLE 2 DUREE ET OBJET DU MARCHE 2.1 Durée du marché- Durée d exécution Le marché est passé pour une durée ferme de 6 mois à compter du 1 er septembre 2011, ou à défaut à compter de sa date de notification au titulaire (date de l accusé de réception faisant foi) et jusqu au 28 février Ce délai comprend les périodes de congés légaux annuels. Les délais d exécution relatifs à chaque volet sont ceux qui figurent dans l offre du titulaire. 2/13

3 Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse Objet du marché Ce marché a pour objet d apporter assistance à la personne compétente en radioprotection du Centre Hospitalier de Guingamp pour réaliser: - L évaluation des risques radiologiques ( études de poste et mise en œuvre de l arrêté zonage, y compris la signalétique) associés aux 8 postes de travail identifiés ci-dessus (7 postes avant le 31 décembre 2011 et pour le scanner avant le 15 février 2012) - En Option n 1 : L évaluation dosimétrique des pratiques en radiographie, pour le 31 décembre En option n 2 : Prestation de radiophysicien dans le cadre du renouvellement du scanner en janvier 2012 : Contrôle de qualité interne (au sens de la décision de l AFSSAPS du 22/11/07) du scanographe NRD... Le présent marché, a pour objectifs: en fonction des référentiels en vigueur: Code du Travail : articles R à R Code de la Santé publique : articles R à R Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection. Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la PCR Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. Arrêté du 12 février 2004 relatif à l évaluation dosimétrique des pratiques médicales, Décision du 22 novembre 2007 relatif à la réalisation du contrôle de qualité interne de l installation de scanographie Mission de base : La réalisation de l évaluation du risque radiologique par la réalisation : des études de postes de travail ( Article R du Code du travail) o Expertise des 8 postes de travail (scanner, deux salles capteur plan, mobile de radiographie, deux amplificateurs de bloc opératoire, un mammographe analogique, un panoramique dentaire), comprenant en particulier: Analyse des données existantes : document unique, plans des installations, nombre et qualification du personnel, répartition des postes, observation des pratiques ( procédures, activité du service) Définition des conditions normales de travail ( position opérateurs, moyens de protection, prévention) Réalisation de mesures physiques de débit de dose ambiant et d exposition du personnel, en conditions normales de travail, avec et sans EPI. Réalisation de mesures de doses individuelles (organisme entier, abdomen, extrémités, cristallin) pour les chirurgiens notamment ( en orthopédie, en gastro-entérologie), Recherche des fuites de rayonnements, Rédaction des études de poste, avec évaluation prévisionnelle de dose Incidence sur le classement du personnel, conséquences sur la gestion du personnel, Etablissement des fiches d exposition correspondantes en liaison avec la PCR et le MdT. Etablissement des habilitations aux travaux sous rayonnements La mise en œuvre de l arrêté Zonage ( R à 83 du Code du Travail) o Délimitation des zones en fonction des mesures effectuées, par un tracé sur plan et mise en œuvre de la signalétique, o Conséquences sur le balisage et la signalisation, avec mise en œuvre effective de la signalétique o Rédaction et adaptation des consignes de sécurité et des notices de risques o Etablissement du dossier zonage. 3/13

4 Communication des résultats avec transfert des compétences vers la PCR o Fourniture d un rapport final et explication des résultats o Proposition de démarches d optimisation o Proposition de la stratégie de gestion du risque retenue et programme d emise en oeuvre o Présentation du rapport aux membres de la cellule interne de radioprotection. La mise en œuvre des dossiers réglementaires associés aux études de ci-dessus: Les études de poste, les fiches d exposition, le dossier zonage. A la charge du Centre Hospitalier de Guingamp, celui-ci: * Donnera l accès aux documents relatifs aux appareils de radiologie et à l activité de l établissement, particulièrement les comptes rendus des contrôles externes de radioprotection réalisés par un organisme agréé. * Donnera l accès, sous forme non nominative, aux suivis dosimétriques individuels. * Faciliter l accès aux postes de travail. * Disposer des soins d un agent autorisé pour la mise en fonctionnement des appareils. * Transmettre les fiches d exposition et études de postes au médecin du travail, selon une procédure tracée. * Fournir un jeu complet des plans des locaux dans lesquels sont implantés les appareils émetteurs de rayonnements ionisants, ainsi que les plans des locaux au niveau n-1 et n+1. * Décider de la suite à donner aux conseils qui seront formulés par le titulaire de marché : En option n 1- Evaluation dosimétrique des Pratiques (Article 2 de l arrêté du 12 février 2004 ) en radiographie Mesures physiques o Ces mesures des doses reçues par les patients sont réalisées 1 fois, au cours du dernier trimestre 2011 en radiographie o Mesure pour deux examens en radiologie classique (20 mesures pour chaque examen). NB: ces mesures sont des mesures directes de débit de dose et de dose à l aide d appareils dédiés. Gestion des données o Comparaison /NRD (arrêté du 12 février 2004). o Mise en forme et envoi des données à l IRSN. o Création d un référentiel dosimétriques interne. Communication des résultats avec transfert des compétences vers PCRs. o Fourniture des rapports o Présentation des rapports à la cellule interne de radioprotection A la charge du Centre Hospitalier de Guingamp, celui-ci: Laissera l accès aux documents relatifs aux appareils de radiologie, à l activité de l établissement, aux procédures d examens. Facilitera l accès aux appareils de radiologie pendant les examens sur les patients, Assurera l implication du PCR et des manipulateurs d électroradiologie : En option n 2 - la prestation d un radiophysicien spécialisé en radioprotection patient, assurance qualité et sécurité dans le cadre de la mise en service du nouveau scanner en janvier Cette option a pour objet, si la prochaine Assemblée Générale du G.I.E. Scanner du Pays de Guingamp valide cette orientation, la prestation ponctuelle d un radiophysicien pour : Mettre en œuvre un Plan d Organisation de la radiophysique médicale Vérifier l aménagement des installations Assurer les opérations du contrôle de qualité interne initial Evaluer les niveaux de références diagnostiques Optimisation de la radioprotection du patient A la charge du GIE Scanner du Pays de Guingamp, celui-ci: Laissera l accès aux documents relatifs au scanner, à l activité de l établissement, aux procédures d examens. Faciliter l accès au scanner pendant les examens sur les patients, 4/13

5 L implication du PCR et des manipulateurs d électroradiologie : Présentation du Centre Hospitalier de Guingamp Le Centre Hospitalier de Guingamp est structuré autour de quatre pôles: pôle médecine-urgence, pôle personnes âgées, pôle chirurgie-gynéco-obstétrique-anesthésie et un pôle soins de suite et réadaptation. Le Centre Hospitalier de Guingamp est un établissement public de santé qui a pour missions de service public: Une mission de soins en assurant les examens, les diagnostics et le traitement des hospitalisés et des consultants externes ainsi que l aide médicale urgente : 1 en phase aiguë : aux urgences qui disposent d un service d accueil, de 6 lits d hospitalisation de courte durée et d un service mobile d urgences et de réanimation coordonné par le SAMU en médecine où sont installés 113 lits dans les disciplines de médecine interne, cardiologie, pneumologie, gastroentérologie et médecine gériatrique en chirurgie où sont installés 36 lits de chirurgie digestive et d orthopédie (comprenant 2 places de chirurgie ambulatoire et 4 lits de soins continus) et 18 lits d hospitalisation de semaine. en maternité dans 19 lits dont 7 lits de clinique ouverte. 2 en soins de suite et de réadaptation : dans le service de médecine physique et réadaptation équipé de 30 lits et d un plateau technique de balnéothérapie dans le service de 30 lits de soins de suite médicaux dans le service de 20 lits de réhabilitation gériatrique dans le service de 19 lits de soins de suite chirurgicaux. Une mission d hébergement dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d une capacité de 288 lits répartis en trois résidences, Résidence Ti Nevez, Résidence Les Hortensias et Résidence de La Petite Montagne ; ainsi que de 10 places d accueil de jour. Les personnes âgées trouvent au Centre Hospitalier les éléments d une filière de prise en charge gériatrique, dès l urgence où intervient une équipe d appui et d orientation gériatrique, en phase aiguë d hospitalisation, en phase de convalescence et en hébergement en cas de dépendance prolongée. Les chiffres clés relatif à l activité du Centre Hospitalier de Guingamp sont les suivants (base 2009): o séjours d hospitalisation dont en chirurgie (dont en ambulatoire), o 750 naissances, o primo-passages aux urgences o Le parc d équipement radiogène est composé: En radiologie o D une table télécommandée de radiographie par capteur plan de marque Primax de Juin 2010 o D une salle de clichés os poumon par capteur plan de marque Philips de Juin 2011 o D un appareil mobile de radiographie o D un panoramique dentaire o D un mammographe analogique de type Seno 800T de 2003 o D un scanner QX/i de marque GEMS de 2004 qui sera renouvelé en janvier 2012 Au bloc opératoire o De deux amplificateurs de brillance dont un qui sera mis en service en septembre : Objet du marché Le présent marché a pour objet une prestation intellectuelle pour l assistance à la personne compétente en radioprotection pour réaliser les études des 8 postes énumérés ci-dessus, la mise en œuvre de l arrêté zonage, la communication des résultats et transfert de compétence vers la personne compétente en radioprotection. En option n 1, l évaluation dosimétrique et l optimisation des pratiques en radiographie en liaison avec le radiologue du service. 5/13

6 En option n 2 :la prestation d un radiophysicien spécialisé en radioprotection patient, assurance qualité et sécurité qui interviendrait dans le cadre de la mise en service du nouveau scanner en janvier 2012 en liaison avec les radiologues du G.I.E. scanner du Pays de Guingamp. 2.3 Prestations attendues Voir le paragraphe n Procédure de passation La procédure de consultation concernée pour ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché de prestations intellectuelles. En application et dans les conditions prévues à l article 35 II 6 du Code des Marchés Publics, un marché complémentaire pourra être conclu avec le titulaire sous la forme d un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leur offre est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les variantes sont autorisées notamment s il s agit de moduler le montant forfaitaire en fonction de prestations complémentaires. Pour être admise, chaque variante doit apporter une amélioration de ces caractéristiques et être accompagnée d un argumentaire technique détaillé démontrant son intérêt. Elle doit être présentée et chiffrée sur un acte d engagement distinct de l offre de base. Les options 1 et 2 ne sont pas obligatoires. Les options libres sont autorisées notamment pour des prestations complémentaires, non demandées de base ou avec les options n 1 et 2. ARTICLE 3- DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION Ce marché à bon de commande est fixé pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification. ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières: Le formulaire d 'Acte d'engagement et son annexe le bordereau de prix ( dernière page du présent CCP). Le présent Cahier des Clauses Particulières. Le dossier de candidature du titulaire comprenant : o Références et expériences dans le domaine hospitalier au cours des trois dernières années (A noter que l absence de références pour les sociétés nouvellement créées et pour les PME ne justifie pas l élimination du candidat) o Une note détaillant l organisation mise en œuvre pour assurer cette prestation et la méthodologie de travail envisagée, le rétroplanning par le candidat pour débuter potentiellement cette prestation en septembre o Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; nombre et nom des intervenants de la société ayant suivi les formations qualifiantes de PCR, le nombre et nom des intervenants de la société étant radiophysicien, date des formations suivies. Une proposition forfaitaire d honoraire pour la réalisation de cette prestation, avec décomposition du prix forfaitaire, détaillé selon les étapes de la prestation. Les mises au point du marché Pièces générales: Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelles en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence (Arrêté du 16 septembre 2009 publié au Journal Officiel du 16 octobre 2009) 6/13

7 Le Code des Marchés Publics Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. Les offres seront remises en 2 exemplaires. ARTICLE 5- MODALITE DE RETRAIT ET DE REMISE DES OFFRES 5.1: Conditions d obtention des dossiers Demande de dossier Un dossier de consultation sera remis gratuitement par courrier ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande par télécopie au , par téléphone au (adjoint administratif chargé du dossier: Mme Legoff Laurence). Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp: ou sur la plate-forme: Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats word, Excel. Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. La demande est à effectuer à l adresse suivante : Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles Tel: ou Fax: Courriel: laurence.legoff@ch-guingamp.fr Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres. 5.2 : Modalité de remise des offres La date de remise des offres est fixée au Lundi 27 Juin 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres : Transmission du dossier par voie postale ou remise en main propre Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.00) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine 7/13

8 de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure Adaptée: Réalisation des études de poste et mise en œuvre de l arrêté zonage» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat 2 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 3 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics. 4 les formulaires DC 1 à DC 4 dûment rempli par le candidat 6 Les références hospitalières récentes du candidat pour des prestations similaires précises et détaillées Les formulaires DC1 à DC4 sont accessibles sur le site. Pour l offre: l acte d engagement et son annexe, le bordereau de prix, les pièces précisées à l article 4. L ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à représenter l entreprise : Transmission du dossier par voie électronique Les candidats remettent candidature et offre de façon dématérialisée exclusivement sur le site Afin d anticiper les aléas dans la transmission électronique, il est précisé que le C.H. de Guingamp n accordera pas de délai supplémentaire ARTICLE 6- CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES La capacité des candidats à réaliser l objet du marché sera évaluée selon les critères ci-dessous: Capacités techniques du candidat Capacités professionnelles du candidat Capacité financières du candidat: Le chiffre d affaire global des candidats devra représenter au moins 4 fois le montant total minimum du marché. Le titulaire sera choisi en fonction de l offre la plus économiquement avantageuse, établie selon les critères cidessous, pondérés en fonction des coefficients suivants: Critère n 1 : Offre financière forfaitaire pour les honoraires Pondérée 40%- Critère n 2 : Adéquation entre l objet du marché et l offre (méthodologie, qualification des intervenants planification et organisation) Pondérée 40% Qualité et clarté de l entretien de présentation Pondérée 15% Référence équivalente au CH Guingamp dans le milieu hospitalier Pondérée 5% Pour chaque candidat, chaque critère sera coté de 1 à X X correspondant au nombre de candidat et à la meilleure note obtenue. X est un nombre entier. Chaque critère sera ensuite pondéré selon les pourcentages indiqués cidessus. Pour le critère n 2, afin de discriminer techniquement les offres, une note de 0 à 10, potentiellement par demipoint, sera appliquée avec l application d une note de: 0 à 4 pour la méthodologie proposée 0 à 2 pour le nombre et la qualification des intervenants 0 à 2 pour la planification de la mission à compter du 1 er septembre à 2 pour l organisation de la mission, notamment au cours des 4 premiers mois. 8/13

9 Cette note obtenue, de 0 à 10, permettra de discriminer et de classer les offres techniques des candidats. Cette note permettra d établir un classement qui servira pour l attribution de la note de 0 à X au critère n 2, comme pour tous les critères d attribution. Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment sur le prix, sur le volume du nombre de jours de présence sur le site du Centre Hospitalier. A l issue du choix du titulaire et de la date de décision du Directeur du CH de Guingamp, et conformément à l article 46 du CMP, le candidat attributaire d un marché devra produire, si absentes de son dossier: * les pièces mentionnées à l article R du Code du travail (réactualisées tous les 6 mois). * Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales * si le candidat est établi dans un autre Etat que la France, il devra produire un certificat établi par les administrations et organisme du pays d origine. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu titulaire que si celui-ci produit ces documents dans un délai maximum de 9 jours ouvrés à compter, à compter de la date de la simple demande (date de réception du fax ou de l faisant foi). A défaut, le candidat retenu sera celui classé en 2 ième position, sous réserve du respect des dispositions du présent article. ARTICLE 7: PRIX 7.1. Contenu du prix. Le prix est réputé tenir compte de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.P. et des charges qui en découlent pour le titulaire, notamment les frais de déplacement, de visite, d hébergement pour les personnels mandatés par le titulaire pour l accomplissement de cette prestation Forme du prix. Compte tenu de la nature des prestations attendues, et compte tenu de l absence d aléas entourant l évolution des prix de ces prestations, les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée d exécution du marché Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Le paiement forfaitaire des honoraires s effectuera: 20% à l émission de l ordre de service validant le déclenchement de la prestation. 30% à l issue de la période de la collecte des données, hors scanner 30% à l issue de la présentation des résultats et mise en œuvre de l arrêté zonage par une signalétique adoptée au niveau de l ensemble de site radiogène hors radiogène 10% à l issue du transfert de compétence vers la PCR 10% à l issue de l étude de poste et de la mise en œuvre de l arrêté zonage pour le nouveau scanner au premier trimestre Les factures seront adressées en 3 exemplaires à: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex 7.4. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement. 9/13

10 Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. Le candidat pourra proposé un taux d escompte pour un paiement à 30 jours. ARTICLE 8: AVANCE FORFAITAIRE Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d une avance forfaitaire d un montant de 5% si le montant du marché est supérieur à HT. Il n est pas prévu d avance facultative. ARTICLE 9: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les études qu il réalise et à la faire respecter par son personnel. En conséquence le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, ces obligations et à les faire respecter par son personnel, c est à dire: Ne prendre aucune copie des documents est supports d'informations confiés par le Centre Hospitalier, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable. Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Le titulaire informera de façon systématique la direction des ressources matérielles (tel: ) du Centre Hospitalier de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article. ARTICLE 11: ASSURANCES Le titulaire apportera avant tout commencement de la mission une attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle pour l activité, objet du présent marché, avec une période d evalidité couvrant toute la durée de la mission. ARTICLE 12: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. Le présent marché pourra être résilié à tout moment par le CHG aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci 10/13

11 puisse prétendre à indemnité et avec exécution des prestations à ses frais et risques jusqu au terme prévu du marché, dans les conditions définies ci-après : en cas de non conformité des prestations livrés au cahier des charges, en cas de retards d exécution (supérieur à 20 jours ouvrés) manifestes et répétés en cas de manquements répétés au cahier des charges, dans les cas prévus au chapitre 7 du CCAG/PI. ARTICLE 13: Obligation de résultat 13.1 Obligation de résultats Le titulaire a une obligation de résultat. Un résultat partiel ou négatif entraîne une réfaction sur le prix ou le rejet de prestations conformément prévues au chapitre VI constatation de l exécution du CCAG/PI. Le Centre Hospitalier de Guingamp a retenu l option B de l article 25 du CCAG/PI Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats. Ce qui implique due le Centre Hospitalier de Guingamp se réserve la libre utilisation des résultats. Le Centre Hospitalier se garde la possibilité de modifier et d adapter les rapports produits pendant toute la durée de la période Aussi, les livrables (rapport final, compte rendus de réunion, rapports intermédaires, états des lieux initiaux) doit être communiqués sous format papier, mais également électronique sous un format exploitable permettant l usage des logiciels du pack Office classiquement utilisés: word, excel, powerpoint. Les travaux réalisés au cours de la prestation, tant sur le fond que sur la forme, sont la propriété du CH de Guingamp Les documents fournis par le titulaire du marché à l occasion d actions de formation ou d information restent la propriété du CH de Guingamp. Le titulaire cèdera les droits permettant de reproduire les documents pour un usage interne à l établissement, à permettre un mode de diffusion sur le site intranet de l établissement. Le centre hospitalier de Guingamp s engage à ne pas reproduire ce document à l extérieur de l établissement. L exploitation des documents ou fichier transmis pendant toute la durée de la mission ne feront pas l objet d exploitation commerciale En option n 3, le titulaire précisera la moins value à la prestation, associée à la retenue de l option A de l article 25 du CCAG/PI Pénalités Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard, étape par étape de la mission. Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du document, ni du jour de la date limite, les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés. Par dérogation à l article 14 du CCAG PI, les pénalités appliquées ( en ) en cas de retard dans les prestations P sont calculées à partir de la formule P= V*R/1000. Les pénalités visées au présent article se cumulent en fonction du recensement par le Maître d'ouvrage des faits générateurs. Leur montant n'est pas plafonné. ARTICLE 14: VISITES Sans objet ARTICLE 15: AUDITIONS Après l ouverture des offres, le Centre Hospitalier de Guingamp se réserve le droit d auditionner les soumissionnaires pour présenter leurs offres et commenter leur mémoire technique lors d un entretien d une heure maximum (présentation et questions/réponses comprises), selon les critères définis à l article 6 du présent Règlement de la Consultation Jugement des candidatures au cours de la première quinzaine de juillet La date et l heure sera précisée par courrier. Les candidats qui ne se présenteront pas à l audition, verront leur offre rejetée. 11/13

12 ARTICLE 16: PROCEDURES DE RECOURS 16-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative) Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 16-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 17: DEROGATIONS AU CCAG/PI Voir article 13.2 dérogeant à l article 14.1 du CCAG PI ARTICLE 18: PRISE D EFFET, EXECUTION, ACHEVEMENT DE LA MISSION 18.1: Prise d effet Le présent marché prendra dès sa date de notification : Exécution de prestation Il est fait application des dispositions du CCAG PI 18.3 : Achèvement de la mission La prestation du titulaire s'achève à la validation des rapports finaux de chaque mission. Toutefois, l'arrêt d'exécution des prestations peut être décidé par le Centre Hospitalier de Guingamp conformément aux dispositions des articles 20 & 31.3 du CCAG - PI. L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision dans les conditions décrites au chapitre VI du CCAG PI. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 12/13

13 PRESTATION INTELLECTUELLE Réalisation des études de poste et mise en œuvre de l arrêté zonage au CH de Guingamp Ce tableau correspond : à l offre de base à une variante Bordereau de prix: Annexe à l acte d engagement Prix unitaire ferme pour toute la durée du marché Désignation de la prestation Offre de base Réalisation études de poste conformément à l article Réalisation de la mise en œuvre de l arrêté zonage conformément à l article Réalisation de la transmission des rapports et transfert de compétences vers PCR conformément à l article Autre.. Délai d exécution 31/12/2011 (Hors scanner: 31/01/2012) 31/12/2011- (Hors scanner: 31/01/2012) 28/02/2012 Montant forfaitaire HT TVA Applicable Autres taxes Montant forfaitaire TTC Montant total HT TVA : 19, 6% Montant total TTC Option n 1: Réalisation prestation conformément à l article Option n 2: Réalisation prestation conformément à l article Option n 3: Moins value à la prestation, si option A de l article 25 du CCAG/PI retenue Option libre n Option libre n 31 décembre janvier 2012 A DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 13/13