Rapport annuel. Commune de SAINT-AUBIN

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport annuel. Commune de SAINT-AUBIN"

Transcription

1 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2017 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche DDAF du Jura Cellule d aide à l exploitation des réseaux Document établi le 10 juillet 2018

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 5 GLOSSAIRE... 7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 8 FRAIS D ACCES AU SERVICE... 8 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 9 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNE AU COURS DE L ANNEE RECETTES D'EXPLOITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT PRIX GLOBAL : SAINT-AUBIN

3 Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune exerce par elle-même la compétence assainissement. La commune n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU ( SOGEDO) en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er avril La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 mars PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations accueil des usagers, traitement des doléances client des branchements de l'ensemble des ouvrages des branchements, des collecteurs <6m, des équipements électromécaniques curage hydrodynamique La commune prend en charge : Renouvellement Prestations particulières des canalisations > 6m, des ouvrages de traitement, des postes de relèvement, des stations d'épuration, du génie civil traitement des boues NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,71 % 3

4 Evolution du nombre total d abonnements VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] Variation - aux abonnés domestiques ,41 % - aux abonnés non domestiques Total des volumes facturés ,41 % Evolution des volumes facturés aux abonnés Evolution des eaux claires parasites L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés - et le total des volumes mesurés en station 4

5 Volume total reçu en station [m³] Volume théorique à traiter [m³] Total des importations d effluents en 2017 : 0 m³ Total des exportations d effluents en 2017 : 0 m³ CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] Variation Réseau séparatif 18,134 18,159 +0,14 % OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère un ouvrage d épuration : Station d'épuration de Saint Aubin Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : SAINT-AUBIN Lieu-dit : Route de St. Loup Capacité nominale : Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : habitants Taux de collecte : 98 % Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Débit Capacité 120 kg/j 240 kg/j 180 kg/j 28 kg/j 450 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : La Saône, via le ruisseau le Cleux Paramètre : Fréquence annuelle Concentration (mg/l) Rendement (%) DBO ,6 DCO MES ,5 NGL ,9 5

6 Charges reçues par l ouvrage Paramètre DBO5 DCO MES NGL Pt Débit Charges olluantes 31,5 kg/j 110,3 kg/j 55,4 kg/j 19,2 kg/j 1,7 kg/j 759 m³/j collectées Rendement de la station d'épuration 92 % 79 % 95 % 78 % 45 % Sans objet Evolution des débits reçus à la station Evolution des charges reçues en DBO La charge de DBO5 reçue en 2017 était de 18 g/j par habitant. Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] débit moyen journalier [m³/j] débit nominal [m³/j] charge moyenne DBO5 traitée [kg/j] capacité nominale DBO5 [kg/j] Variation Tonnage de boues extraites en tonnes de matière sèche 37 28,7-22,43 % 6

7 Evolution de la quantité de boues extraites GLOSSAIRE Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 7

8 Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 27/01/2015 Délibération approuvant le nouveau contrat de délégation du service avec la Sté SOGEDO et définissant les tarifs pour la part délégataire. 13/12/2016 Délibération fixant les nouveaux tarifs pour la redevance communale d'assainissement 12/12/2017 Délibération fixant les nouveaux tarifs pour la redevance communale d'assainissement Les tarifs concernant la part de la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 2018, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 1,4 % par rapport aux tarifs de base. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. FRAIS D ACCES AU SERVICE Au 1er janvier 2018 : la collectivité ne perçoit pas de frais d accès au service. L exploitant n en perçoit pas également, ils sont perçus uniquement par le service d eau potable qui assure la gestion des abonnés. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. 1 er jan er jan er jan er jan 2018 Redevance de modernisation des réseaux 0,155 0,16 0,155 0,155 8

9 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2018 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 35,04 35,48 +1,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4660 0, ,07 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,71 25,20 +1,98 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,51 0,52 +1,96 % Redevances et taxes TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2018 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,96 92,00 +1,14 % +1,54 % Collectivité 85,91 87,60 +1,97 % TVA 17,69 17,96 +1,53 % Total [ TTC] 194,56 197,56 +1,54 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,65 /m³ Exploitant 46,6% TVA 9,1% Collectivité 44,3% 9

10 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2008 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] ,50 71,10 0,00 138, ,40 71,10 0,00 140, ,10 74,32 0,00 145, ,76 75,95 0,00 153, ,18 77,60 0,00 156, ,62 79,25 0,00 161, ,30 80,90 0,00 165, ,34 82,54 0,00 166, ,80 84,23 0,00 175, ,96 85,91 0,00 176, ,00 87,60 0,00 179, Tiers Collectivité Exploitant

11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2018 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 35,04 35,48 +1,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4660 0, ,07 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,71 25,20 +1,98 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,51 0,52 +1,96 % Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0,155 0,155 0,00 % réseaux de collecte TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2018 Variation Variation : Total TTC Exploitant 90,96 92,00 +1,14 % +1,54 % Collectivité 85,91 87,60 +1,97 % Redevance de modernisation des 18,60 18,60 0,00 % réseaux de collecte TVA 19,55 19,82 +1,38 % Total [ TTC] 215,02 218,02 +1,40 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,82 /m³ Exploitant 42,2% TVA 9,1% Redev. modernisation 8,5% Collectivité 40,2% 11

12 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNE AU COURS DE L ANNEE 2017 Le tarif domestique de la commune a évolué au cours de l année 2017, les dates d application sont les suivantes : du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 à compter du 1 er avril Pour l'ensemble de ces tarifs les abonnements sont exprimés en /an et les tranches en m³/an Désignation du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 à compter du 1 er avril Part de l exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire 35,04 35,48 Part proportionnelle le m³ 0,466 0,471 [ HT/m³] Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire 24,71 25,20 Part proportionnelle le m³ 0,51 0,52 [ HT/m³] Redevances et taxes TVA [%]

13 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Total recettes liées à la facturation des abonnés Variation , ,00 +2,35 % , ,00 +2,35 % Autres recettes Prime de l'agence de l'eau Prime Agence de l Eau 5 902, , , ,00 - Total des recettes , ,70-3,2 % Recettes de l exploitant Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques dont abonnements Total recettes liées à la facturation des abonnés Variation , ,00 +0,63 % , ,00 +2,30 % , ,00 +0,63 % Autres recettes Recettes liées aux , ,00 travaux Autres recettes 465,00 248,00 Total des recettes , ,00-5,9 % 13

14 Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Variation 100 % 100 % 0,00 % 14

15 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Barême + 5 points Critères Existence d un plan des réseaux de collecte des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (poste de refoulement ou de relèvement, déversoirs d orage, ), et s ils existent, les points d autosurveillance du fonctionnement des réseaux d assainissement. Définition d une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, ou renouvellement des réseaux) et les données acquises depuis la dernière mise à jour. Mise à jour à minima annuelle du plan. Informations disponibles Points attribués Oui 10 Oui 5 L obtention des 15 premiers points est nécessaire, avant de pouvoir ajouter les points suivants : Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l ouvrage, de la précision des informations cartographiques, et pour au moins la moitié du linéaire total de réseau les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons. Oui 10 Lorsque les matériaux et les diamètres sont renseignés pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque les informations sur les matériaux et diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons sont renseignées L inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, pour au moins la moitié du linéaire total de réseau. 95 % 5 Lorsque l année ou la période de pose est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque l année ou la période de pose est renseignée pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les années ou périodes de pose des tronçons sont renseignées A ce stade du barème, 40 points au minimum doivent être obtenus pour pouvoir y ajouter les points suivants : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l altimétrie des canalisations, pour au moins la moitié du linéaire total de réseau. Lorsque l altimétrie est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque l altimétrie des canalisations est renseignée pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur l altimétrie des tronçons sont renseignées Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ) Existence et mise à jour au moins annuelle d un inventaire des équipements électromécaniques existant sur les ouvrages de collecte et transport des eaux usées. Le plan ou l inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite). L inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ) Mise en œuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau, un document rendant compte de sa résiliation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectués à leur suite. Mise en œuvre d un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). Nombre de points total obtenus 30 Les éléments de cartographie connue sur votre collectivité ne permettent pas de répondre aux obligations du décret du 27janvier

16 Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Installation d une unité de chlorure ferrique, pour le traitement du phosphore. Montant de Subventions travaux accordées ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre , ,00 Remboursements au cours de l exercice , ,64 dont en intérêts , ,64 dont en capital , ,00 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements

17 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 146,00 217,00 nombre de demandes reçues 2 4 nombre d aides accordées 2 3 ECRETEMENT Description Nombre de dossiers traités Volume total dégrevé (m³) Montant global du dégrèvement ( ) 703 * 138 * 607 * * * * part SOGEDO DÉGRÈVEMENT Description Nombre de dossiers traités 0 5 Volume total dégrevé (m³) 0 0 Montant global du dégrèvement ( ) 0 0 * part SOGEDO 17

18 Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. 18

19 PRIX GLOBAL : SAINT-AUBIN Eau potable Assainissement collectif Collectivité : SIE DU RECEPAGE, affermage du 01/04/2015 avec la société SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU, Tarif domestique : du syndicat Collectivité : SAINT-AUBIN, affermage du 01/04/2015 avec la société SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU, Tarif domestique : de la commune Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1er jan er jan 2018 évolution Part de l exploitant du service d eau potable 82,96 83,00 +0,05 % de l assainissement collectif 90,96 92,00 +1,14 % Part de la collectivité pour le service d eau potable 60,96 60,96 0,00 % pour l assainissement collectif 85,91 87,60 +1,97 % Agence de l eau Redevance de pollution domestique Redevance de modernisation des réseaux de collecte 34,80 34,80 0,00 % 18,60 18,60 0,00 % Autre tiers pour le service d eau potable 9,00 11,40 +26,67 % pour l assainissement collectif 0,00 0,00 TVA pour le service d eau potable 10,32 10,46 +1,30 % pour l assainissement collectif 19,55 19,82 +1,40 % Total TTC pour le service d eau potable 198,04 200,62 +1,30 % pour l assainissement collectif 215,02 218,02 +1,40 % TOTAL TTC GLOBAL 413,06 418,64 +1,35 % 19

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE

DISTRIBUTION D EAU POTABLE Département du LOT SYNDICAT D ADDUCTION D EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE SARRAZAC CRESSENSAC S/Préfecture de GOURDON Mairie de SARRAZAC 466OO DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL PRIX QUALITE TRANSPARENCE

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z Service de l Eau Potable Année 2013 Elaboré

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2008 1 Conformément au décret n 95-635 du 06 mai 1995 mod ifié. Les données techniques contenues dans ce rapport

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z Service de l Eau Potable Année 2007 RAPPORT

Plus en détail

VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES

VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES Département des Vosges VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES AVENANT N 7 AU CAHIER DES CHARGES POUR L EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT 1/19 Décembre 2012 Entre les soussignées

Plus en détail

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation...

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation... Exercice 2012 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l Eau potable Eau du robinet : source de minéraux Des contrôles pour une eau sûre L exigence de qualité Syndicat des Eaux de

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL Prix Qualité Transparence 2010 1 Le présent rapport a pour objet de Présenter les différents éléments techniques et financiers relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011 Assainissement des campings - 11 janvier 2011 Etat des lieux de l assainissement non collectif (ANC) en Finistère Caractéristiques des eaux usées des campings Contexte et cadre réglementaire Les chiffres

Plus en détail

1.2. REALISATION DES OPERATIONS DE PRELEVEMENTS ET D ANALYSES

1.2. REALISATION DES OPERATIONS DE PRELEVEMENTS ET D ANALYSES AVANT-PROPOS Le présent document a été réalisé par ASCONIT Consultants, pour le compte du Conseil Général de Haute-Savoie (CG74) dans le cadre du programme 2007-2008 du suivi de la qualité des eaux des

Plus en détail

Exemple du SATESE MAGE 42

Exemple du SATESE MAGE 42 LE LAGUNAGE Exemple du SATESE MAGE 42 Rapide état des lieux Perspectives d association avec le procédé Filtre Planté de roseaux LAGUNAGES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Conception et dimensionnement Principaux

Plus en détail

PROCÉDURE DE MISE EN FORME DES DONNÉES NÉCESSAIRES À L OUTIL D AIDE À LA GESTION DES MILIEUX LAGUNAIRES EUTROPHISÉS

PROCÉDURE DE MISE EN FORME DES DONNÉES NÉCESSAIRES À L OUTIL D AIDE À LA GESTION DES MILIEUX LAGUNAIRES EUTROPHISÉS PROCÉDURE DE MISE EN FORME DES DONNÉES NÉCESSAIRES À L OUTIL D AIDE À LA GESTION DES MILIEUX LAGUNAIRES EUTROPHISÉS 1 I. OÙ TROUVER LES DONNÉES ET COMMENT LES ACQUÉRIR I. Où trouver les données et comment

Plus en détail

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences Depuis 1996, et la loi n 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l environnement et celui de l information des usagers (dite loi Barnier), qui modifie le code des communes, les

Plus en détail

Délégation du Service Public de l Eau Potable

Délégation du Service Public de l Eau Potable DEPARTEMENT DU RHONE Délégation du Service Public de l Eau Potable Dossier de Consultation des Entreprises Pièce n 2 Mémoire Explicatif 1 PRESENTATION DU SERVICE 1.1 Les ressources 1.1.1 Origine de l eau

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges

SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges Origine du projet et création du SYTEPOL Face à des difficultés d approvisionnement en eau potable constatées sur le Sud- Ouest du Département

Plus en détail

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 PREAMBULE 1) POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2015, LE BUDGET M49 DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EST VOTÉ EN HORS TAXES. PAR CONSÉQUENT,

Plus en détail

BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE 2011 -

BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE 2011 - C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE 2011 - Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement - 2011 Page 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Les Services d'assainissement Collectif (AC)

Les Services d'assainissement Collectif (AC) Les Services d'assainissement Collectif () 41 La Compétence La compétence assainissement collectif est une compétence communale. La loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance : 1. Parties prenantes Autorité organisatrice

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau» Conforme au décret 2005-236 du 14

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N 13-12-12/01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n 12-04-24/01

Plus en détail

L injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel

L injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel L injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel Claire BRECQ GrDF - Délégation Stratégie- Régulation 10 ème Conférence sur le biogaz et le biométhane Montréal, le 24 mai 2012 Présentation de GrDF

Plus en détail

10 ème PROGRAMME (2013 2018)

10 ème PROGRAMME (2013 2018) 10 ème PROGRAMME (2013 2018) Version adoptée par le comité de bassin du 18 octobre 2012 (délibération n CB 12-15) et par le conseil d administration des 18 octobre 2012 (délibération n CA 12-12) 14 novembre

Plus en détail

DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR

DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR COMMUNE DE LA VALLA EN GIER Le Bourg 42131 La Valla-en-Gier DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR Rapport de Phase III Juin 2012 ICA ENVIRONNEMENT 6 Rue Emile Noirot - 42300

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Journée «Eau et Assainissement

Journée «Eau et Assainissement Journée «Eau et Assainissement Enjeux et qualité de l eau sur le territoire du SAGE ATG Véronique GONZALEZ 23/01/2014 2 Agence Régionale de Santé Bretagne Origine des ARS : créées par l article 118 de

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme - AEU

Plan Local d Urbanisme - AEU Plan Local d Urbanisme - AEU Maître d ouvrage Ville de Dieppe Parc Jehan Ango - BP 226 76203 DIEPPE Cedex 7.1 - Les annexes sanitaires Arrêté le : 23 mai 2013 Approuvé le : Elaboration du PLU de la ville

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 Face à la diversité du paysage des services publics d eau

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement.

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

Les outils de la gestion patrimoniale Le logiciel «Casses»

Les outils de la gestion patrimoniale Le logiciel «Casses» Les outils de la gestion patrimoniale des réseaux r d eau. d Le logiciel «Casses» Eddy RENAUD Périgueux le 3 septembre 2008 L équipe «Réseaux» du Cemagref CEMAGREF Groupement de Bordeaux Unité «Réseaux,

Plus en détail

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

M. GUILLAUME ^ Alimentation en eau potable /} ( de la Ville de Metz Implantation de nouvelles stations de pompage dans la région de La Maxe-Thur;y

M. GUILLAUME ^ Alimentation en eau potable /} ( de la Ville de Metz Implantation de nouvelles stations de pompage dans la région de La Maxe-Thur;y M. GUILLAUME ^ Alimentation en eau potable /} ( de la Ville de Metz Implantation de nouvelles stations de pompage dans la région de La Maxe-Thur;y 15 Octobre 1954 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES GEOPHYSIQUES

Plus en détail

MERLIN GESTION PATRIMONIALE. Groupe GESTION PATRIMONIALE. Définition d un programme de renouvellement

MERLIN GESTION PATRIMONIALE. Groupe GESTION PATRIMONIALE. Définition d un programme de renouvellement Groupe MERLIN Une tradition d innovations au service des hommes GESTION PATRIMONIALE GESTION PATRIMONIALE Définition d un programme de renouvellement Indépendance - Expériences - Expertises - Proximité

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois La question des charges récupérables et non récupérables dans les logements collectifs CIBE Commission

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

Note sur le coût de la mise en œuvre de la chaîne de dématérialisation

Note sur le coût de la mise en œuvre de la chaîne de dématérialisation Note sur le coût de la mise en œuvre de la chaîne de dématérialisation Plusieurs acteurs sont concernés dans la réussite du projet: I) Le CDG38 : Met à disposition de ses collectivités le tiers de télétransmission

Plus en détail

1.1. Adresse Z.I. Rohlach (Bâtiment Tracol), L- 5280 Sandweiler, Luxembourg (Europe) numéro téléphone. numéro téléphone.

1.1. Adresse Z.I. Rohlach (Bâtiment Tracol), L- 5280 Sandweiler, Luxembourg (Europe) numéro téléphone. numéro téléphone. Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015. Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er mars 2015

Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015. Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er mars 2015 s de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015 Abonnement 66,43 EUR/an 78,33 EUR/an 226,57 EUR/an 226,57 EUR/an 1616,95 EUR/an 7332,56 EUR/an Hiver (1) Eté (1) Hiver (1) Eté (1) 1 10,06 8,24 5,51

Plus en détail

PRIX ET QUALITE DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT

PRIX ET QUALITE DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT 2012 Rapport relatif au prix et à la qualité du Service Public d Eau Potable et d assainissement collectif présentés conformément

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau» Gestion du document

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION

LETTRE DE CONSULTATION LETTRE DE CONSULTATION Objet : Curage des fossés 2015 Réf. : 2015.06.04 Affaire suivie par : Julie DEGERY Madame, Monsieur, Lors de la programmation des travaux 2015, il a été décidé d engager une consultation

Plus en détail

SELLE Masse d'eau AR51

SELLE Masse d'eau AR51 SELLE Masse d'eau AR51 Présentation Générale : Superficie : 720 m² exutoire : Somme canalisée à Amiens longueur des cours d'eaux principaux : 63,27 km Population du bassin Versant 2006 : 28 211 hab Évolution

Plus en détail

LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés

LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés Illustration Label EAU DIRECTION GENERALE AJOINTE INFRASTRUCTURES ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE L AMENAGEMENT, DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT Communication de M. Philippe Marini Rapporteur général I. LES DERNIERES DONNEES SUR LES DELOCALISATIONS

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Conditions Tarifaires Février 2015

Conditions Tarifaires Février 2015 Conditions Tarifaires Février 2015-1- Le présent document contractuel détaille les Conditions Tarifaires applicables aux opérations et aux services les plus courants de la clientèle, dont notamment les

Plus en détail

Listes des marchés publics conclus en 2012 par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse

Listes des marchés publics conclus en 2012 par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse Listes des marchés publics conclus en 2012 par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse (Application de l article 133 du code des marchés publics) MARCHÉS DE PRESTATIONS : De 20 000 à 89 999 euros

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

Retours d expérience du SATESE 37

Retours d expérience du SATESE 37 Les filières d épuration pour les petites collectivités Retours d expérience du SATESE 37 Syndicat d Assistance Technique pour l Epuration et le Suivi des Eaux d Indre et Loire Domaine d activité papillon

Plus en détail

Augmentation de l efficience

Augmentation de l efficience SENEGALAISE DES EAUX Augmentation de l efficience Affermage de l eau au Sénégal Par Mamadou DIA Dakar 7 Juin 2012 L ENTREPRISE SDE Filiale de FINAGESTION (57%), créée en 1995, 33% privés sénégalais, 5%

Plus en détail

CCTP 11*023*00*MP. 1 - Article 1 Dispositions générales

CCTP 11*023*00*MP. 1 - Article 1 Dispositions générales CCTP 11*023*00*MP 1 - Article 1 Dispositions générales Objet du marché : La présente consultation fait suite au schéma directeur d assainissement de la Commune de Grimaud réalisé en Décembre 2009. Elle

Plus en détail

Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012

Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012 Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012 1 La Haute-Saône 545 communes pour une population de 240 000 habitants. 45 habitants / km 2 Vesoul 80% de communes de moins de 500 hab

Plus en détail

Liste des marchés conclus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Marchés de TRAVAUX conclus en tant que pouvoir adjudicateur

Liste des marchés conclus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Marchés de TRAVAUX conclus en tant que pouvoir adjudicateur Liste des s conclus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 établie dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des s publics et relatif à

Plus en détail

Cadre réservé à l administration Date de réception : / /

Cadre réservé à l administration Date de réception : / / DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES Fonds Européen pour la Pêche (FEP) * Ce dossier comprend 4 volets : la demande proprement dite (volet 1), les obligations du porteur de projet (volet 2), la liste des pièces

Plus en détail

CONNECT Comptabilité - Liste des fonctionnalités TABLE DES MATIERES

CONNECT Comptabilité - Liste des fonctionnalités TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES I - PRESENTATION DU LOGICIEL Page 2 II - UTILISATION DU LOGICIEL A - Démarrage du logiciel Page 3 B Comment saisir les écritures Page 4 C - Les différents menus 1 - Le menu DOSSIERS

Plus en détail

Le Plan Départemental de l Eau

Le Plan Départemental de l Eau de l Eau CG1/PIADDT/DAE/MD-LS-9/05/009 de l Eau Son organisation schématique va s appuyer sur : 1. Les infrastructures existantes d intérêt départemental,. Les schémas directeurs territoriaux, 3. Des maillages

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour le bassin Rhône Méditerranée,

Plus en détail

Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable

Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable Application dans le contexte du SAGE Nappes Profondes de Gironde Septembre 2009 Eddy Renaud Groupement de Bordeaux

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE Association des Responsables de Services Généraux Facilities Managers Association CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES Avertissement : ce document est un exemple de contrat de LLD de véhicules

Plus en détail

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014

Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. Professionnels *Portant sur

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE r Délégation Aquitaine-Limousin Esplanade des Arts et Métiers BP 105 33402 Talence Cedex CREATION D'UNE RESERVE A PRODUITS CHIMIQUES A L'IBGC ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE Date de notification:

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour

Plus en détail

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00 Total des charges 43,436,641.75 41,739,200 40,386,522.83 Total des revenus 21,062,582.30-21,511,270-20,088,936.61 - Charges/Revenus(-) 22,374,059.45 20,227,930 20,297,586.22 700 Administration des travaux

Plus en détail

Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Adopté par le Conseil de Communauté le 11 juillet 2005 et révisé le 12 septembre 2011 TABLES DES MATIÈRES Chapitre I Dispositions générales

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

LE CHAUFFAGE. Peu d entretien. Entretien. fréquent. Peu d entretien. Pas d entretien. Pas d entretien. Entretien. fréquent. Peu d entretien.

LE CHAUFFAGE. Peu d entretien. Entretien. fréquent. Peu d entretien. Pas d entretien. Pas d entretien. Entretien. fréquent. Peu d entretien. LE CHAUFFAGE 1. LE CHAUFFAGE ELECTRIQUE Le chauffage électrique direct ne devrait être utilisé que dans les locaux dont l isolation thermique est particulièrement efficace. En effet il faut savoir que

Plus en détail

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS Une unité mobile d'ultrafiltration d'une capacité de 3.5 m 3 /heure est mobilisable 24h/24. Cet équipement peut être utilisé comme un point de production ou de fourniture d'eau potable pour une commune

Plus en détail

LE BUDGET DES VENTES

LE BUDGET DES VENTES LE BUDGET DES VENTES Objectif(s) : o Pré requis : o Modalités : o o o Elaboration du budget des ventes. Connaissances du processus "ventes". Principes, Synthèse, Application. TABLE DES MATIERES Chapitre

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS : CALCULS ENREGISTREMENTS

LES AMORTISSEMENTS : CALCULS ENREGISTREMENTS LES AMORTISSEMENTS : CALCULS ENREGISTREMENTS PRESENTATION DES MODES D AMORTISSEMENT Exemple 1 : CAS D UN AMORTISSEMENT VARIABLE On acquiert le 04/08/N une machine-outil pour une valeur HT de. Cette machine,

Plus en détail

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011

Plus en détail

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008 Caisse nationale des autoroutes Compte financier de l exercice 2008 Comptes de l'exercice 2008 Bilan au 31/12/2008 Engagements hors bilan Compte de résultat au 31/12/2008 Annexe L actif du bilan ACTIF

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Plus en détail

Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013

Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013 Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013 Sommaire Extrait standard des tarifs...3 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte...4 Relevés de votre compte...4 Services

Plus en détail

FIL CONDUCTEUR (Session principale 2006)

FIL CONDUCTEUR (Session principale 2006) FIL CONDUCTEUR (Session principale 2006) PREMIERE PARTIE Etude de rentabilité des produits P1 et P2 «Méthode des coûts partiels» Constatation de la non rentabilité du produit P2 Décision d investissement

Plus en détail

COMMUNE DE CALVISSON

COMMUNE DE CALVISSON 3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) ET ANNEXES COMMUNE DE CALVISSON SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGE D ASSAINISSEMENT INFRAMED INGENIEURS CONSEILS L orée des mas Bâtiment les Lauriers Avenue

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

CHAPITRE 13 LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES

CHAPITRE 13 LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES CHAPITRE 13 LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES 1 PRINCIPE Le principe d'indépendance des exercices conduit à l'inventaire à régulariser les comptes de classe 6 et 7 de façon à obtenir pour chaque

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau GUIDE PRATIQUE Individualisation de votre contrat de fourniture d eau Édition 2015 1 1 - L ESSENTIEL Vous souhaitez réaliser une demande d individualisation SOMMAIRE Bienvenue chez Eau de Paris! 1 L essentiel

Plus en détail