Equipe projet RSO La Responsabilité Sociétale groupe AFD PROJET

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1 le 7 janvier 2014 PROJET CONSEIL d ADMINISTRATION DE L AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DEMARCHE de RESPONSABILITE SOCIETALE DU GROUPE AFD BILAN POLITIQUE Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 1/37

2 Sommaire RESUME NOTE LIMINAIRE OBJECTIF DU DOCUMENT DEFINITIONS CADRE GENERAL LA POLITIQUE RSO DE 2007 A HISTORIQUE DE LA MISE EN PLACE DE LA RSO DANS LE GROUPE AFD REALISATIONS DE LA PERIODE POLITIQUE RSO EVALUATION INDEPENDANTE DE LA DEMARCHE RSE SUR LA PERIODE PROPOSITION DE POLITIQUE RSO Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 2/37

3 Résumé Par l adoption de son Plan d orientations stratégiques (POS 3), le groupe AFD a renouvelé son engagement à faire du développement durable la finalité de son action. Ce choix se traduit aujourd hui par la mise en place d une politique de responsabilité sociétale portant sur la période , en cohérence avec les orientations du gouvernement telles qu exprimées lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement le 31 juillet 2013 (décision n 9). La Responsabilité Sociétale de l Organisation (RSO) est un outil de pilotage par lequel les organisations intègrent les enjeux du développement durable dans leur stratégie, leurs activités et leurs relations. Nous parlerons aujourd hui de responsabilité sociétale des organisations (RSO) plutôt que de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) : la responsabilité dépasse en effet le cadre social et environnemental pour interroger l ensemble des impacts des décisions prises au sein de l organisation, entreprise ou non. Le groupe AFD fait d ailleurs sienne la définition de la RSO par l ISO , à savoir: la «maîtrise par une organisation des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui - contribue au développement durable, y compris à la santé et au bienêtre de la société ; - prend en compte les attentes des parties prenantes ; - respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; - et qui est intégré dans l ensemble de l organisation et mis en œuvre dans ses relations.» La démarche de responsabilité sociétale est indispensable pour le groupe AFD, auquel s appliquent des exigences, en matière sociale, environnementale, éthique, de respect des droits de l Homme, de lutte contre la corruption, de transparence, de dialogue avec ses parties prenantes, et de réduction de son empreinte écologique. En outre, elle constitue pour l organisation, tant une obligation - générée par le droit international des conventions fondamentales et le droit national - qu une opportunité d améliorer en continu ses processus et résultats en réponse aux objectifs du développement durable. La démarche de responsabilité sociétale au sein du groupe AFD est ancienne, mobilise et progresse. Depuis son adhésion au Global Compact en 2004 et la présentation à son conseil de surveillance d une première note de politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) en janvier 2007 notamment, le Groupe a mené de nombreuses actions en la matière, qui se sont concrétisées tant au niveau de sa gouvernance, de la gestion de ses ressources humaines et de ses moyens matériels, de ses relations extérieures, que de ses activités de financement. Le dispositif de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations, la stratégie climat, le dispositif de sécurité financière, la politique de transparence, les dialogues avec les parties prenantes autour des stratégies, la gestion environnementale des biens constituent autant de réalisations qui se sont progressivement structurées au cours de la période écoulée. Dans la continuité des progrès déjà réalisés et conformément aux conclusions d un audit indépendant de la politique RSE réalisé en 2012, il importe aujourd hui de renforcer la démarche par l amélioration de son pilotage et de son suivi opérationnel, de favoriser sa diffusion et son appropriation par tous, et d aller plus loin dans la politique de responsabilité sociétale du Groupe pour la période , outre la poursuite concrète des engagements pris pour la période Sur la base de l évaluation indépendante évoquée ci-dessus et à partir d un chantier «Groupe» interne privilégiant la remontée des attentes et des propositions concrètes, un dialogue avec l ensemble des «parties prenantes» internes et externes a permis d élaborer le plan d actions qui servira de référence pour la démarche RSO de 2014 à Soucieux de sa redevabilité, de sa transparence et de l efficacité de son action, le Groupe a inscrit ce plan d actions dans le cadre de l ISO , qui est aujourd hui une référence majeure tant au niveau français qu à l international. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 3/37

4 Par ailleurs, les propositions de ce plan d actions s inscrivent en cohérence et en adéquation avec les recommandations émises lors des Assises du développement et de la solidarité internationale et prennent en compte les attentes de l ensemble des parties prenantes qui s y sont exprimées. Résultats de ces différentes étapes, les actions inscrites dans la politique RSO constituent des chantiers qui ont soit déjà fait l objet d une présentation au conseil d administration, soit qui nécessitent un travail de fond encadré par un calendrier. La note présentée au Conseil d Administration comprend le cadre dans lequel s exercent la démarche de responsabilité sociétale à l AFD et à PROPARCO, les engagements pris pour la période du POS 3, les objectifs et les plans d actions afférents. LES ENGAGEMENTS DE LA POLITIQUE RSO Développer notre démarche de dialogue avec nos parties prenantes en intégrant notre devoir de redevabilité, notre souci d efficacité et notre volonté de transparence : être transparent et mieux dialoguer avec les parties prenantes (bénéficiaires, pairs, ONG, partenaires, ) en conformité avec ce qui est attendu d un opérateur de l aide au développement et en réponse au souci de renforcement des actions de l organisation. 2. Assurer et promouvoir un développement durable dans nos interventions : renforcer l intégration des enjeux de développement durable et de genre dans les stratégies d intervention et dans toutes les opérations financées par le Groupe, améliorer la démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations tout au long de leur cycle, et notamment pendant la phase de leur exécution, et contribuer à renforcer la capacité des maîtres d ouvrages et des acteurs du Sud en matière de RSO. 3. Mener l ensemble de nos actions conformément à notre engagement éthique et dans un souci d exemplarité : améliorer la prévention et le traitement des situations de fraude, de pratiques anticoncurrentielles, de corruption, de blanchiment de capitaux ou encore de financement du terrorisme, promouvoir la charte d éthique ainsi que les pratiques RSO dans la politique d achats du Groupe. 4. Assurer la gestion socialement responsable de l ensemble des personnels : améliorer le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), promouvoir la diversité au sein de l établissement et veiller particulièrement aux conditions de travail, de santé et de sécurité des personnels. 5. Agir sur l ensemble des impacts environnementaux liés à notre fonctionnement : améliorer l efficacité énergétique des biens immobiliers, agir pour des déplacements plus responsables et réduire les impacts environnementaux au quotidien. 6. Renforcer la gouvernance de la RSO et mieux responsabiliser l ensemble des structures du groupe AFD : structurer le portage et le pilotage de la démarche, mettre en place le dispositif de suivi de la démarche RSO et formaliser le processus de reporting, favoriser la participation à la démarche RSO, notamment par la formation et la sensibilisation, renforcer la cohésion interne et l intégration du Groupe dans son environnement immédiat. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 4/37

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7 1. Note liminaire 1.1. Objectif du document La présente note dresse succinctement le cadre général dans lequel évolue la démarche RSO du groupe AFD, rappelle les conditions de sa mise en place, passe en revue les réalisations de la période , puis propose une politique générale en la matière pour Définitions La démarche de Responsabilité Sociétale de l Organisation (ce vocable se substitue à celui de Responsabilité Sociale et Environnementale RSE) du groupe AFD s apprécie comme : une contribution au développement durable (y compris celui ressortissant à la RSO interne du Groupe), une des missions fondamentales de l Agence ; une démarche responsable en ce qui concerne les impacts des décisions prises et des activités sur les personnes et sur l environnement. L AFD s est approprié cette définition issue de l ISO pour élaborer son plan d action ; une organisation prônant et manifestant un comportement transparent et éthique, prenant en compte les attentes des parties prenantes, respectant les lois en vigueur et s attachant à être compatible avec les normes internationales reconnues et à en encourager l application. La Commission Européenne (communication d octobre 2011) définit la RSO comme la maîtrise des impacts de l organisation sur la société dans le respect du droit national et international fondamental. A ce titre, la RSO s apprécie «comme la manière dont les entreprises concrétisent les objectifs de développement durable». Dans une approche philosophique, la RSO serait une responsabilité d un genre nouveau la responsabilité pour ses impacts, mais étendue à un ensemble d acteurs coresponsables 1 -, à comparer aux traditionnelles responsabilités juridiques et morales, limitées aux actes et à leurs auteurs Une partie prenante est toute personne ou structure ayant un intérêt dans les décisions ou activités d une organisation (actionnaires, collaborateurs, bénéficiaires des concours, organisations non gouvernementales, clients et fournisseurs, organisations paires, communautés locales et riverains, pouvoirs publics nationaux et internationaux, monde financier et bancaire, etc.). 1 Suivant le concept développé par le philosophe Fr. Vallaeys, auteur d une thèse sur «les fondements éthiques de la Responsabilité Sociale» et membre du Réseau International de Recherche sur les Organisations et le Développement Durable (RIODD)». Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 7/37

8 1.3. Cadre général Cadre doctrinal et référentiels La RSO est encadrée par un ensemble doctrinal qui s est progressivement affiné, en réponse à une demande de régulation internationale touchant les domaines suivants : * droits de l Homme, * respect du patrimoine naturel et des ressources, * responsabilité juridique vis-à-vis des consommateurs, des «riverains», La RSO dispose désormais de référentiels qui s imposent. Ont ainsi émergé des cadres de référence d origine multiple, tant supranationaux (Charte des droits de l Homme des Nations unies, Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l Homme et les entreprises, Conventions fondamentales de l OIT, Principes directeurs de l OCDE, Principes d un Financement responsable communs aux différentes EDFI dans l esprit des UNPRI 2, «Politique de sauvegarde» et procédures opérationnelles de la Banque Mondiale, Standards de performance de la SFI, ), que privés (ISO et ses sept domaines fondamentaux, GRI, ) ou sectoriels (PRI, Principes de l Équateur, ). Ces cadres de référence, certes multiples, tendent à converger. Ils ont progressivement fixé des normes d action, palliant peu ou prou les insuffisances ou complétant les zones «grises» de la Loi, du Marché, des pratiques, Cadre réglementaire Tenant compte de ces évolutions, les États ont fixé dans leur système juridique des règles et pratiques en matière de RSO. Les règles qui s imposent en France sont: a) les dispositions prises autour du Grenelle 2 (Circulaire du 3 décembre 2008 sur l exemplarité de l État), b) le décret du 24 avril 2012 sur les obligations de transparence en matière de responsabilité sociétale des entreprises et des établissements faisant appel à l épargne publique et l arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification des informations extra financières publiées. 2 Principles for Responsible Investments. Initiative d investisseurs en partenariat avec Le Global Compact et le PNUE. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 8/37

9 2. La politique RSO de 2007 à Après un rappel des conditions dans lesquelles la RSO s est progressivement mise en place à l AFD, les réalisations de la période seront déclinées à partir des concepts clés de la RSO que sont la gouvernance, la loyauté des pratiques, l intégration du développement durable dans les stratégies et les opérations, la redevabilité, l efficacité, la transparence et le dialogue, la réduction de l empreinte environnementale ainsi que la responsabilité sociale dans la gestion des ressources humaines. Ces domaines seront abordés sous l angle des progrès qui ont été constatés entre 2007 et 2012, ouvrant ainsi la réflexion vers les exigences renouvelées du plan d actions (cf. 3 infra) Historique de la mise en place de la RSO dans le groupe AFD Adhésion au Global Compact La démarche RSO est inscrite de façon relativement ancienne dans les actions et l organisation de l AFD. Dès 2004, l AFD a adhéré au Pacte Mondial Global Compact (décision du conseil de surveillance de janvier 2004) et choisi à l époque, de facto, pour cadre de référence de sa démarche RSO les grandes déclarations et conventions internationales relatives au développement équitable et durable auxquelles adhère le gouvernement français (en particulier, les Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l Homme et les entreprises, les «conventions fondamentales» de l OIT ainsi que les conventions de Rio pour l environnement). Cette adhésion a formalisé un engagement qui prolongeait la montée en puissance de l analyse des impacts sociaux et environnementaux dans l examen des projets. L AFD est alors devenue «développeur d avenirs durables» en finançant de manière spécifique et en accompagnant, par exemple, des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité ou encore au développement des énergies renouvelables Validation d une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) En janvier 2007, le conseil de surveillance de l AFD a été informé de la démarche RSE du groupe Agence Française de Développement sur la période du Plan d orientations stratégiques (POS 2). En application des missions confiées à l AFD par ses ministères de tutelle et conformément aux engagements internationaux de la France (en particulier, ceux fixés par la Stratégie Nationale de Développement Durable et par les stratégies du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du développement CICID), le gouvernement avait demandé à l Agence, au travers de son POS 2, de faire du développement équitable et durable une finalité de son action ; cet engagement à agir en faveur du développement durable et équitable constituait ainsi l axe directeur de sa politique RSE, dont le développement répondait, d ailleurs, à l objectif 6 du contrat d objectif pluriannuel avec le MAEE. Dans la continuité des progrès déjà réalisés début 2007, il s agissait de «proposer au conseil de surveillance d adopter formellement une politique de responsabilité sociale et environnementale dont les engagements portent sur la période de son Plan d orientations stratégiques » ; cette politique visait à poursuivre l application concrète des principes RSE dans trois types de processus : (i) la gestion et le fonctionnement internes, (ii) la programmation stratégique et le cycle des financements et (iii) la transparence de l information et la relation aux parties intéressées. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 9/37

10 A cet effet, trois notes, constituant le cadre de référence de la démarche RSE du groupe AFD, ont été présentées: - la note Politique RSE, présentant un plan d actions avec 10 engagements, - ainsi que deux notes de portée plus spécifique : * Politique de transparence, et * Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par le groupe AFD Les 10 engagements de la note sur la Politique RSE étaient les suivants : 1. Élaborer l ensemble des documents stratégiques de l Agence selon une approche axée sur les enjeux et les résultats du développement durable et équitable. 2. Assurer progressivement un suivi environnemental et social (E&S) systématique de l ensemble de ses opérations, de leur instruction à leur évaluation ex-post, en donnant la priorité à celles classées à «risques» en ces matières (à un niveau de risque dit «A») Diminuer sa consommation globale d eau et d électricité et diminuer de 10 % sa consommation de papier. 4. Devenir «carbone neutre» au plus tard en 2008 vis-à-vis des émissions de GES pour l ensemble de son activité, en agissant simultanément pour la réduction de ces émissions et leur compensation par l achat de certificats de réduction d émission. 5. Améliorer en continu la cohérence et la transparence en matière d accompagnement à la construction de parcours et mobilités professionnels de ses agents. 6. Poursuivre son effort de diversité à travers une démarche de recrutements de profils reflétant une plus grande diversité culturelle, sociale et géographique et de personnes handicapées. 7. Continuer à promouvoir l équité au sein de l entreprise, à travers deux axes prioritaires : le renforcement des femmes sur les postes en position hiérarchique d une part ; l amélioration des conditions d emploi, de formation et de représentation des personnels locaux d autre part. 8. Publier toutes les informations utiles relatives aux opérations financées aux différents stades du cycle opérationnel dans le respect des obligations légales en matière de confidentialité, et accroître progressivement les informations publiques sur son fonctionnement et sa stratégie. 9. Renforcer ses capacités dans le domaine de la RSE notamment par des programmes de formation continue sur les problématiques du développement durable et de la responsabilité sociale de l entreprise. 10.a) Publier annuellement un rapport d avancement relatif à l ensemble des engagements formulés ; b) et, également, «la politique de responsabilité sociale et environnementale sera révisée tous les cinq ans sur la base d une évaluation indépendante des résultats atteints sur chacun de ces engagements. L agence organisera ainsi en 2011 l évaluation des résultats de l ensemble des engagements formulés». Par ailleurs, le document de politique RSE précisait que l animation et la coordination des référents RSE devaient être confiées à la direction de la Stratégie. 3 La démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux se substitue à la démarche d évaluation environnementale qui s applique aux financements depuis Les évolutions portent sur : - l introduction d une démarche d évaluation et de maîtrise des risques sociaux relatifs aux financements ; - l extension de la démarche d évaluation et de maîtrise des risques environnementaux et sociaux aux projets en intermédiation financière ; - l application du principe de l évaluation et de suivi en continu des impacts environnementaux et sociaux, de l instruction à l évaluation ex post des opérations financées. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 10/37

11 2.2. Réalisations de la période Gouvernance Les statuts de l AFD ont évolué en 2006 et 2009 en vue de (i) clarifier les fonctions et le rôle de l Agence et (ii) de diversifier la composition du conseil d administration. Le Conseil réunit ainsi de nombreuses parties prenantes : représentants de l Etat mais aussi d organisations non gouvernementales, dirigeants d organismes de recherche et de formation, représentants du Parlement (députés et sénateurs), représentants du secteur privé, ainsi que deux représentants du personnel. Le conseil d administration de PROPARCO regroupe, outre des membres de l AFD, des représentants des entreprises, des banques - tant du Nord que du Sud - ainsi qu un représentant du personnel Par ailleurs, les règles de délégation de l AFD ont été revues en 2011 et la «comitologie» interne a été adaptée fin En octobre 2009, le conseil d'administration a pris la résolution de créer un Comité des évaluations dans le but d appuyer l'afd dans l exercice de sa mission de rendre des comptes et d'évaluer ses actions de façon crédible, indépendante et transparente, ainsi que de conseiller l'afd dans la mise en œuvre de sa politique d'évaluation, notamment en termes de pertinence et de qualité. Le Comité des évaluations est composé des responsables des services d évaluation des ministères de tutelle de l AFD et de quatre personnalités indépendantes désignées par le Conseil d Administration. Le Comité est présidé par une personnalité qualifiée, également nommée par le Conseil d Administration Gouvernance spécifique de la RSO Le décret du 5 juin 2009 stipule que soit intégré au conseil d administration de l AFD «un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'écologie et du développement durable». Cette disposition est appliquée Les engagements de 2007 au conseil de surveillance en matière de gouvernance de la RSO ont abouti à la mise en place au sein de plusieurs directions, de postes et de fonctions dédiés, et en 2010, d une équipe projet RSO ainsi que d un comité de pilotage chargés de la réalisation du premier rapport RSE public, présenté au conseil d administration en juin Ces structures parfois de création très récente n ont donné lieu à aucune évaluation spécifique. Toutefois, si le rapport Ernst&Young souligne la qualité des impulsions émises pendant la période , il relève également le besoin de renforcer le pilotage de la démarche, une étape nécessaire pour garantir son appropriation par l ensemble du Groupe ainsi que son impulsion, tant au niveau du Comex que par les différents référents RSO Dans un souci de transparence, le groupe AFD a publié en 2012 son premier rapport annuel RSE. Ce rapport RSO, qui portait sur l année 2011, a été évalué selon la grille de la GRI4 au niveau «B+». A titre de comparaison, les rapports 2011 de la BERD, du FMO et de la BEI ont respectivement obtenu les attestations B+, B+ et A+ selon ce référentiel. Quant au rapport portant sur l exercice 2012, il a été évalué au niveau «A+» Par ailleurs, l agence de notation Oekom a évalué la démarche RSO du Groupe au niveau «B-», le positionnant ainsi dans le peloton de tête des banques de développement évaluées. A titre de comparaison, en 2013, la KfW et le FMO ont été notés B-. 4 La GRI atteste la transparence des organisations sur un ensemble d informations clés répertoriées sur son site internet: Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 11/37

12 Loyauté des pratiques La charte d éthique du groupe AFD a été révisée en «La culture AFD» a mieux été dégagée à partir de principes clairs et partagés : la mission qui fonde l établissement, les valeurs clé qui l inspirent, l ambition qui l anime. De même, sont déclinés les engagements et des références pour le comportement, tant de l organisation elle-même, que de chaque personne salariée en son sein Le dispositif de sécurité financière de l AFD a été validé par le conseil d administration en novembre Il définit la politique générale de l AFD en matière de lutte contre la corruption, la fraude, les pratiques anticoncurrentielles, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme La politique d achats responsables et d éco conception s est traduite par la réalisation de cahiers des charges qui intègrent le souci de limiter les emballages et de ne livrer que les produits bruts à l Agence. Par ailleurs, le siège s approvisionne en papier garanti recyclable, éco-labellisé et FSC (Forest stewardship Council) à hauteur de 59 % pour Une cellule Achats mise en place en 2011 a parmi ses missions, celle de proposer, avec l appui du Responsable environnemental interne, une démarche systématique d achats «responsables», en intégrant des clauses sociales et environnementales aux contrats qu elle gère (soit 60% des contrats en nombre et 86% en valeur), en accord avec les recommandations de la circulaire sur l Etat exemplaire de décembre Intégration des enjeux de développement durable dans les stratégies En 2005, l AFD a lancé une évaluation externe sur la prise en compte du développement durable dans ses documents de cadrage stratégique. Cette étude a abouti à la formulation de recommandations opérationnelles qui ont permis d améliorer l intégration du développement durable dans l élaboration des documents stratégiques de l Agence. Si la méthodologie d élaboration des cadres d intervention pays (CIP) en vigueur n a pas été complètement remise en cause, elle a toutefois été adaptée entre 2007 et 2010 pour mieux intégrer le développement durable. Pour ce faire, une série d outils ont été créés (un référentiel développement durable, une grille d identification des enjeux, un tableau d analyse des risques) d une part ; et d autre part, une démarche d élaboration concertée de nos stratégies (en interne à l AFD ou avec les partenaires dans les pays ou régions d intervention) a été adoptée. Cette méthodologie a été testée sur deux géographies: un CIP Etats étrangers (le Sénégal) et un CIP Outre-mer (la Martinique) avant d être généralisée en L utilisation de certains outils, notamment de la grille d identification des enjeux et du tableau d analyse des risques s est parfois heurtée à des difficultés de mise en œuvre En outre, la démarche RSO du Groupe s aligne sur les priorités stratégiques de l AFD contenues dans le POS ; elle constitue, d ailleurs, en elle-même, un élément essentiel de la stratégie générale de l Agence. Parmi les cinq ensembles d actions que le POS 3 propose d entreprendre pour mener à bien la consolidation du modèle de l Agence et pour renforcer son exemplarité, le premier inscrit l Agence dans une démarche RSO : «l AFD développera ses capacités d analyse et de contrôle pour assurer pleinement la prise en compte des enjeux de développement durable dans ses opérations. La structuration des diligences de responsabilité sociale et environnementale (RSE) sera renforcée dans l instruction des projets et dans les présentations aux instances de gouvernance, pour en faire un critère de décision. La qualité des méthodes et des opérations de l Agence, en matière de développement durable, fondera sa contribution à la définition d Objectifs de Développement Durable (ODD) pragmatiques et ambitieux, adaptés à la diversité des pays en développement». Par ailleurs, le POS 3 réaffirme la prégnance de thèmes d intervention au cœur des préoccupations environnementales et sociales : accompagner un développement urbain durable en Afrique subsaharienne, limiter l empreinte environnementale d une Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 12/37

13 croissance rapide en Asie, concilier développement et lutte contre le changement climatique, particulièrement dans les pays émergents Intégration du développement durable et de la RSO dans les opérations Objectifs de la démarche de maîtrise des risques Environnementaux et Sociaux (E&S) La démarche de maîtrise des risques Environnementaux et Sociaux (E&S) a pour objectif (i) d évaluer les risques et impacts environnementaux et sociaux des opérations, (ii) de proposer les mesures appropriées visant à limiter l exposition à ces risques, ou à en compenser les effets, (iii) de suivre la mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d exécution de l opération et (iv) de gérer les imprévus. Elle vise également à améliorer la qualité des projets et la performance des clients/bénéficiaires, c'est-à-dire à augmenter les impacts positifs des projets en termes environnementaux et sociaux. Après que l AFD a adhéré au Pacte mondial en 2004, PROPARCO a signé, en 2009, les «principes d un financement responsable» communs aux différentes institutions financières européennes de développement (EDFI) Renforcement des structures dédiées pour la maîtrise des risques E&S Les engagements de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées, d amélioration de la qualité des projets et de performance environnementale et sociale des institutions financées ont nécessité de faire porter cette démarche par des structures dédiées. A l AFD, une unité d appui environnemental et social a été créée en Devenue division (AES) en 2011, elle regroupe cinq experts : trois environnementalistes et deux sociologues en A PROPARCO, une unité environnement, social et impact (ESI) a été créée en 2010 et est devenue division en Elle est composée de quatre experts : trois experts E&S et un expert sur la mesure des résultats. Ces structures sont également chargées d apporter un appui aux autres métiers du groupe, de développer des partenariats pour harmoniser les pratiques entre bailleurs, et de contribuer à la production de connaissances et de savoir-faire en matière de RSO Évaluation ex ante des projets selon leur niveau de risque E&S Depuis 2008, le groupe AFD suit l évolution de la part des projets soumis à l évaluation E&S ex ante. Compte tenu de leurs spécificités et de leur impact E&S négligeable ou impossible à évaluer, certains concours de l AFD ne font pas actuellement l objet d une évaluation E&S. C est notamment le cas des aides budgétaires globales ou sectorielles (ABG et ABS), du refinancement des prêts pour les pays pauvres très endettés, du Fonds d Études et de Renforcement de Capacités (FERC), du Fonds de Renforcement des Capacités de Gouvernance (FRCG), du Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM), des projets à l initiative des ONG, et des délégations de fonds de l UE et du MAE. Pour l année 2012, 97% des projets évaluables en nombre et 98% des projets évaluables en montant ont fait l objet d une évaluation. Pour PROPARCO, l ensemble des projets fait l objet d une évaluation E&S depuis Mise en place d outils de maîtrise des risques E&S Des procédures opérationnelles dédiées encadrent la démarche de maîtrise des risques. Un ensemble d outils d évaluation ex ante et de suivi E&S a été mis en place. Une restitution écrite des évaluations E&S (fiche navette environnementale et sociale) est fournie par les équipes spécialisées pour chaque projet. Dans le cadre des projets les plus risqués, il est prévu que le maître d ouvrage réalise, avec l appui de consultants spécialisés, des études spécifiques, telles qu une étude d impact, un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ou encore un audit E&S, décrivant les mesures d atténuation à mettre en œuvre. A l issue de cette étape, des clauses E&S spécifiques et des plans d actions sont insérés dans la documentation juridique (conventions de crédit, de subvention ou dans les prises de participation). Ces plans d actions décrivent les actions à mettre en œuvre par Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 13/37

14 la contrepartie dans un délai défini et en permettent un suivi. Certaines de ces actions peuvent être des conditionnalités aux financements. Des rapports E&S sont demandés régulièrement aux contreparties afin d évaluer la mise en œuvre des clauses E&S et des plans d actions. Enfin, des missions de suivi sont réalisées pour les projets les plus risqués par des consultants indépendants ou par les spécialistes du Groupe Mise en place d un second avis «Développement Durable» sur les opérations Un avis Développement durable, formulé de façon synthétique pour chaque opération présentée aux instances de décision, a été mis en place depuis début 2013, selon un dispositif pilote concentré sur les concours «projets». L avis est formulé par la Seconde Opinion, de manière à être indépendante de la direction des Opérations. Il conduit à apprécier la contribution du projet au développement durable à partir de cinq grandes finalités: (1) développement économique / investissement dans des modes de production et de consommation responsables ; (2) lutte contre la pauvreté, satisfaction des besoins humains ; (3) lutte contre les inégalités et renforcement des solidarités entre les êtres humains et entre les territoires ; (4) préservation de la biodiversité, gestion des milieux et des ressources naturelles ; et (5) lutte contre le changement climatique et protection de l atmosphère / choix énergétiques. L appréciation portée sur chaque critère est contextualisée. Elle dépend largement du niveau de développement du pays, de la situation de référence dans les territoires concernés par le projet, de la robustesse de la gouvernance, notamment du cadre de cohérence défini par la politique publique sectorielle effectivement mise en œuvre par le pays partenaire, et de la trajectoire d évolution sous-tendue par le projet. Une phase pilote court jusqu à fin 2013, à l issue de laquelle le processus d instruction, ainsi que les grilles d analyse seront finalisés et incorporés au manuel des procédures Renforcement des clauses E&S dans les appels d offres financés par l AFD La mise en place de clauses environnementales et sociales (E&S) dans les marchés publics de biens et services financés par l aide au développement vise à favoriser des conditions de concurrence internationale équitables et à améliorer le niveau général d exigences en termes E&S. Ainsi, l AFD propose un renforcement des exigences E&S dans les documents-type d appels d offres afin d attribuer les marchés à fort impact E&S à des entreprises responsables et de faire respecter les exigences E&S pendant les travaux: - au stade de la pré-qualification, l'objectif est d'être en mesure de disqualifier les entreprises ne remplissant pas des critères précis en matière E&S ; - au stade de l évaluation des offres, l'objectif est de rejeter les offres qui ne seraient pas techniquement conformes sur le volet E&S ; - pendant l exécution des travaux, l'objectif est de sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas ses engagements et les exigences E&S du marché. Une large consultation sur ces propositions est en cours, auprès de représentations des entreprises françaises, des ONG, et d autres bailleurs de fonds, afin de favoriser une approche coordonnée au niveau international Renforcement des capacités des partenaires en matière de RSO Le renforcement de la capacité RSO des partenaires, qu ils soient bénéficiaires des financements ou parties prenantes du Nord ou du Sud contribuant au succès des projets, a pris une importance grandissante ces dernières années sous des formes très diverses De réels progrès dans la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les projets ne pourront se faire que si les maîtrises d ouvrage ont les capacités pour en assurer la prise en charge et le suivi. Le renforcement des clauses E&S des contrats de travaux ne sera efficace qui si les contrats de maîtrise d œuvre prévoient une expertise et des tâches de suivi spécifiques aux questions E&S. Dans le cadre du financement des projets, un renforcement de la maîtrise d ouvrage peut également être envisagé. Ces activités de Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 14/37

15 renforcement des capacités doivent permettre au maître d ouvrage de mieux gérer les contrats de travaux, mais aussi de prendre en charge les actions spécifiques dont il a la responsabilité, et pour lesquelles le manque d expérience peut nuire à leur bonne réalisation. Certains projets font ainsi l objet d un accompagnement spécifique E&S, d un soutien technique ou financier en la matière. L AFD finance cette assistance par l octroi de subvention FRCG (capacités de gouvernance) ou de lignes de crédit à des conditions bonifiées. PROPARCO finance l assistance technique par les subventions FRCG, par son fonds d assistance technique ou par un mécanisme de réduction de marge. Dans le cadre du financement de banques notamment, des lignes de crédit RSE ont été octroyées pour la mise en place de démarches RSE L offre de formation à la RSO et au développement durable du CEFEB s est considérablement élargie. Sont notamment proposés aux bénéficiaires, partenaires ou encore agents, un séminaire "Biodiversité" ainsi que des séminaires "Finance Carbone - Africa Assist". Le Master Maitrise d Ouvrage Publique et Privée (MOPP), qui forme des étudiants et des cadres d institutions partenaires, inclut un volet RSO 5. Par ailleurs, un système de e-learning sur la maîtrise des risques E&S est en cours de validation Enfin, plusieurs partenariats pouvant contribuer à l information et au renforcement de capacités d acteurs au Sud ont été conclus ces dernières années, avec : - l association «RSE et PED», en vue de moderniser et de professionnaliser l unique site d information francophone sur la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) dans les pays en développement ; - le «Global Compact France» afin d accompagner le renforcement de réseaux RSO locaux d Afrique subsaharienne notamment ; - l initiative «RSE Sénégal», destinée à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises au Sénégal et dans la sous-région ; - le collectif «Éthique sur l étiquette», pour promouvoir les droits humains au travail ; - un programme de renforcement des capacités des syndicats d Afrique de l Ouest, mené par l «Institut Belleville» ; - un programme pluri-acteur d appui technique aux syndicats guinéens et aux organisations de la société civile locale par des syndicats français (CFDT et CGT) dans le cadre de la réforme du code minier Mise en œuvre de la stratégie Climat Le groupe AFD s est engagé dans la prise en compte des enjeux du changement climatique dans une stratégie Climat ambitieuse adoptée par le conseil d administration de l AFD, le 30 novembre 2011, et par celui de PROPARCO, le 23 mars Celle-ci se fonde sur trois piliers: (i) un objectif (repris dans le cadre du POS 3) d atteindre et de maintenir une production annuelle d autorisations d engagements ayant des «co-bénéfices climat» de 50 % des autorisations globales de l AFD dans les pays en développement et de 30 % pour les octrois annuels de PROPARCO. Concernant les zones Asie et Amérique latine, l engagement est de 70%, 50% pour la zone méditerranée et 30% pour l Afrique subsaharienne. En 2012, cet objectif est atteint ou proche de l être avec 48 % des autorisations d engagement dans les pays en développement pour l AFD et 32 % pour PROPARCO. Le groupe AFD aura ainsi autorisé en 2012 l engagement de 2, 428 Md de financement au 5 Le master comprend les deux modules suivants : - la RSO dans les entreprises et - l intégration des problématiques sociales et environnementales des projets. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 15/37

16 (ii) profit de 54 projets «climat». Sur la période , les autorisations d engagement «climat» ont représenté plus de 10,5 Md à travers le financement de près de 300 projets. une évaluation systématique de l empreinte carbone des projets en financement direct ayant un impact significatif en termes d émissions de gaz à effet de serre (positif ou négatif). (iii) une démarche de sélection des projets à l aune de leur impact sur le climat, en tenant compte du niveau de développement des zones économiques concernées Mise en œuvre de la stratégie Biodiversité Le conseil d'administration de l'afd a approuvé un cadre d intervention transversal Biodiversité pour la période L'Agence doublera le montant de ses interventions dans ce secteur : le volume annuel moyen des engagements financiers pondérés de l AFD sera porté à un minimum de 160 millions d euros, en vue de protéger, restaurer, gérer, valoriser les écosystèmes, d intégrer la biodiversité dans les politiques de développement et de renforcer les partenariats entre la France et les pays en développement pour la diversité Appui des expériences de social business, d inclusive business, et d impact investing Outre sa réflexion menée sur le sujet, l AFD finance des projets de développement mis en œuvre par des entreprises relevant de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que des associations et des organisations non gouvernementales impliquées dans l éducation, la santé, l agriculture et le commerce équitable ainsi que des banques mutuelles ou coopératives, ou des entreprises sociales actives dans le domaine de la micro finance et de la micro assurance. L AFD soutient le secteur de l ESS dans l Outre-mer grâce à son positionnement en tant qu acteur historique pour le financement du logement social et à son appui à l Association pour le droit à l initiative économique (ADIE) en matière de microcrédits. PROPARCO a pour sa part engagé une réflexion sur l appui aux initiatives relevant du social business, de l inclusive business ou encore de l impact investing et a financé quelques projets relevant du social business Redevabilité, efficacité, transparence et dialogue Établissement public français soumis au code monétaire et financier, empruntant régulièrement sur les marchés financiers, l AFD met à la disposition des tiers, dans les limites autorisées par l obligation de respect du secret bancaire, une quantité importante d informations relatives à son activité. Cette démarche s est concrétisée en 2007 par la définition et l application d une politique de transparence, inscrite dans le cadre de la politique RSE et traduite dans les procédures de l établissement, et par la création en 2009 d un poste dédié à la communication et au dialogue avec les parties prenantes Obligation réglementaire de redevabilité du groupe Le nombre et la nature des parties prenantes sont en grande partie définis par la réglementation française tant en matière de droit social (représentations syndicales, instances élues du personnel) que de droit public (autorités de tutelles, institutions de contrôle externe) ou de droit bancaire (contrôle interne, autorité de contrôle prudentiel, ). La relation avec les parlementaires, qui passait traditionnellement par le canal des questions parlementaires, a été enrichie d une relation directe en lien avec la loi de 2010 sur l action extérieure de l État et avec l intérêt marqué des Chambres pour la politique d aide publique au développement. Deux rapports parlementaires sur l aide bilatérale et multilatérale en 2009 et 2011 ont été enrichis d un rapport d information du Sénat en mai 2011 sur le contrat d objectifs et de moyens (COM) du groupe AFD. Deux sénateurs et deux députés représentent ces 6 Biodiversité Cadre d Intervention Transversal : Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 16/37

17 deux assemblées comme administrateurs titulaires au sein du conseil d administration de l AFD (deux autres sénateurs et députés sont suppléants) Conformité à la transparence attendue d un opérateur de l aide publique au développement L Agence s est dotée d un certain nombre d outils et de méthodes destinés à renforcer la mesure des résultats de ses opérations, parmi lesquels les indicateurs agrégeables (IA), spécifiquement orientés dans une double perspective de communication institutionnelle et de contribution à l analyse du positionnement stratégique de l Agence. Ce dispositif d indicateurs a fait l objet d une rénovation en Par ailleurs, l AFD a renforcé son dispositif d évaluations avec notamment à partir de 2007, la mise en place d une procédure d évaluation décentralisée de projets, et d un programme d évaluation rigoureuse d impacts. L évaluation des projets s effectue selon les critères définis par la direction de la Coopération pour le développement de l OCDE (CAD). En 2011, 78 % des projets ont fait l objet d une telle évaluation. Enfin, PROPARCO s est dotée depuis 2007 d un outil de mesure des résultats et impacts des projets financés, en amont des choix de financement et également en suivi du portefeuille. Cette mesure repose notamment sur un outil commun à un certain nombre d institutions financières de développement européennes, appelé GPR (Geschäftspolitisches Projectrating ) et adapté d un outil développé par l homologue allemand de PROPARCO, la DEG. Outre la notation sur les risques de la contrepartie, la rentabilité de l opération, l adéquation aux orientations stratégiques de PROPARCO et son rôle de conseil, l outil évalue les effets des différents types de projets financés sur le développement, c'est-à-dire notamment les effets des opérations sur les recettes publiques, l emploi, la formation, le transfert de savoir-faire, la gouvernance, les performances E&S, les effets sociaux (protection sociale, salaires, non-discrimination, genre) et environnementaux (projets verts, empreinte écologique, efforts de certification ) ainsi que l accessibilité des produits et services localement Créée en 2009, la boîte «transparence@afd.fr», est une première initiative, invitant les parties prenantes à adresser à tout moment à l AFD des demandes d informations, d explications ou d observations sur les projets. L AFD publie sur son site internet les informations relatives aux projets, à ses missions, à sa stratégie, et à ses appels d offres, dont la recherche est facilitée par un outil dédié. Les autorisations d intervention données par les instances de décision (conseil d administration et comités ONG) font l objet de notes d opérations diffusées sur le site internet. A fin 2012, plus de 400 projets ont fait l objet de telles notes L AFD inclut dans sa transparence, ses actions de sensibilisation aux enjeux du développement. En 2011, à l occasion de son soixante-dixième anniversaire et en prolongement de l exposition «Objectif Développement», l AFD a mis à disposition son expérience et son expertise sous forme de débats publics sur l aide. En France, les conférences citoyennes ont reçu participants. A l étranger, une quarantaine de débats ont eu lieu sur les mêmes thématiques générales. L exposition a quant à elle accueilli plus de personnes en France et a été présentée également dans plus de 50 agences AFD à l étranger et dans les collectivités d Outre-mer. En 2013, elle a été exposée en Afrique, à Dakar puis à Abidjan. En France, des rencontres-débats sur l aide au développement, appelés «dialogue citoyen» autour des «idées reçues et tabous du développement», sont par ailleurs animés par l AFD et l'observatoire du Dialogue Social (ODIS). Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 17/37

18 Réponse aux plaintes exprimées par les parties prenantes S il existe des entrées via des boîtes mail génériques, thématiques ou par direction, il n existe pas à ce jour de circuit formalisé pour le traitement des réponses aux signalements en provenance de tiers faisant état de grief sur des décisions ou activités du groupe AFD ; différents chantiers ont cependant été initiés en ce sens: - une étude de faisabilité juridique d un dispositif de gestion des controverses, pour déterminer si et à quelles conditions, dans le respect des obligations CNIL, l AFD peut mettre en place un dispositif non anonyme de collecte de signalements par des tiers des mauvaises pratiques entachant un projet ou une partie d un projet mis en œuvre par un Etat étranger ou une personne morale étrangère mais financé par l AFD ; - une étude sur la mise en place d un dispositif de communication de crise, afin notamment de déterminer des schémas d alerte, des outils d évaluation des crises et de gestion de la relation avec les parties prenantes, en particulier avec les médias Travail avec les parties prenantes pour renforcer l action de l AFD Afin de renforcer son action sur le terrain, le Groupe a beaucoup investi dans la communication vis-à-vis de ses clients et bénéficiaires, et s est particulièrement appuyé sur son réseau d agences dans les pays et zones de son intervention pour ce faire Les cadres d intervention stratégiques font désormais l objet d un dialogue avec les parties prenantes externes, avant leur présentation au CA. Les cadres d intervention sectoriels (CIS), les cadres d intervention régionaux (CIR) et les cadres d intervention transversaux (CIT) ont été présentés et discutés avec la société civile en France 7. Par ailleurs, en interne, le POS 2 comme le POS 3, ont été l occasion d un dialogue ouvert à tout le personnel. Les débats ont donné lieu à de nombreuses contributions écrites Pour les projets de catégorie A (comme les grands barrages), le maître d ouvrage/client doit consulter, en associant les autorités locales, les populations affectées et les ONG locales, sur les impacts sociaux et environnementaux du projet et sur la façon dont ces impacts sont gérés. Les points de vue de ces parties prenantes sont dûment pris en compte et sont reflétés dans les documents de planification du projet. Par ailleurs, les évaluations réalisées par l AFD prennent en compte de manière raisonnée les différents intérêts et recueillent la diversité des points de vue des parties prenantes à l intervention évaluée Les outils financiers dont dispose l AFD en faveur des ONG sont de trois ordres : - le financement des initiatives des ONG françaises via la division du partenariat avec les ONG (DPO). Les relations établies dans ce cadre renforcent le dialogue entre acteurs de la coopération gouvernementale et non gouvernementale. Il est prévu dans le projet de cadre d intervention transversal avec les Organisations de la Société civile, dont la présentation au CA est prévue en novembre 2013, de traiter plus particulièrement des modalités de financement et des procédures de la DPO concernant le financement de ces initiatives ; - le financement de l expertise des ONG via la direction des Opérations. En effet, les ONG peuvent intervenir en tant qu opérateurs à plusieurs niveaux du cycle du projet : lors de l instruction, en tant que maîtres d œuvre ou en appui à la maîtrise d œuvre dans des domaines tels que la formation professionnelle, 7 En 2013, ont été présentés et discutés avec la société civile les CIR «Caraïbes» et «Asie», les CIT «Biodiversité», «Prévention des crises et sortie de conflit (Etats fragiles)», «Soutenir le renforcement des capacités» et «OSC organisations de la société civile» et le CIS «Sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne». Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 18/37

19 la structuration des acteurs agricoles, la prévention en matière de santé, l accès à l eau et l assainissement. Les ONG peuvent, également, être sollicitées pour mettre en œuvre des Plans de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; - le financement de la capacité d innovation des ONG : depuis 2007, l AFD dispose d un outil dédié au financement de projets novateurs : la facilité d innovation sectorielle pour les ONG (FISONG). Chaque année, deux à trois appels à propositions ouverts à toutes les ONG, françaises et étrangères (locales et internationales), sont lancés sur des thèmes définis conjointement par les départements sectoriels de l AFD et de Coordination Sud Une mention particulière doit être faite de la coopération entre le groupe AFD et ses homologues européens bilatéraux ou multilatéraux (BEI et Commission Européenne). L AFD, la KFW et la BEI ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des procédures «MRI» (Mutual Reliance Intitiative) qui a pour but de simplifier les procédures de cofinancement entre ces trois institutions. Proparco travaille avec les EDFI (European Development Financial Institutions) à l harmonisation des démarches E&S et de mesure des résultats, avec les institutions multilatérales finançant le secteur privé (SFI notamment) et avec l UNEP-FI à la promotion de bonnes pratiques E&S pour les banques. Un partenariat étroit a été développé avec le FMO et la DEG L AFD nourrit par ailleurs des relations avec d autres acteurs du développement, qu ils soient bailleurs (bilatéraux ou multilatéraux), agences des Nations unies, fondations, collectivités territoriales françaises, think tanks, milieux académiques, organisations issues du secteur privé, etc. Parmi les acteurs publics, ces relations concernent à la fois des acteurs supranationaux (tels que l Union et la Commission européennes), nationaux (tels que les agences bilatérales) ou infranationaux (à l image des collectivités territoriales françaises). L implication de ces relations varie notamment en fonction de la nature du partenaire et de l éventail des activités menées en commun Participation de l AFD à la réflexion nationale et internationale sur la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) L objectif est de participer activement aux chantiers de réflexion autour de la responsabilité sociétale des organisations auxquels l AFD est conviée. Partie prenante du réseau des opérateurs publics français (administrations, entreprises et établissements publics, ), l AFD participe aux dialogues menés au sein du club développement durable des établissements et entreprises publics (CDDEP) 8, et notamment aux groupe de travail «Pilotine», dont l objectif est de développer un référentiel de RSO adapté au secteur public, aux «rencontres de partage avec les pairs» sur les meilleures pratiques en la matière et au groupe de travail «Gouvernance». Par ailleurs, l AFD participe à diverses réflexions collectives autour de la RSO, animées notamment par l Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE), le CIAN ou encore IMS Entreprendre pour la Cité Outre ces réunions de travail avec des pairs, des rencontres avec l Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises ont ouvert des perspectives sur le rôle que peut jouer l AFD dans la définition et la diffusion de la RSO et les leviers dont elle dispose La «production de connaissances», pilotée par la direction de la Stratégie et s appuyant sur un Comité Études et Recherche (CER), contribue à la diffusion et au partage de réflexions touchant la démarche RSO. 8 Le CDDEP est animé par la Délégation au développement durable du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie. Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 19/37

20 L AFD y parvient en concentrant les programmes d études autour des grands axes de recherche figurant dans le POS 3 - dont la plupart privilégient déjà les sujets portant sur le développement durable et par une mise en commun des besoins et des attentes internes, en relais des demandes externes. L activité de production éditoriale et les évènements organisés autour de la production de connaissances (conférences, forum, ) contribuent également à la diffusion et au partage de réflexions autour du concept de développement durable Réduction de l empreinte environnementale directe de l AFD En 2009, a été créé un poste dédié à la mise en œuvre du plan d actions de responsabilité environnementale interne (REI) en parallèle de l adoption de la démarche RSE de L organisation d événements internes et la publication d articles dans le journal interne, «l Écho des continents», permettent de sensibiliser régulièrement les agents sur le sujet Bilans carbone Depuis 2006, le groupe AFD établit des diagnostics environnementaux et bilans carbone pour son siège. Au fil des années, la collecte et le traitement des données ont été affinés et fiabilisés et le périmètre d analyse a été élargi à l ensemble du réseau depuis Le bilan concerne ainsi les scopes 1, 2 et 3 de la méthodologie ADEME et inclut de ce fait l ensemble des émissions directes et indirectes liées aux activités du siège et du réseau des agences (68 sites en Afrique, Amérique latine, Asie et dans les DOM/COM). Les déplacements professionnels représentent un enjeu majeur pour le Groupe en tant que premier poste d émission de gaz à effet de serre. Le développement de ce poste est à rapprocher de l extension du réseau et de la zone d intervention de l AFD. La mise en place d un système de visioconférence depuis octobre 2010 permet de limiter les déplacements professionnels. Depuis 2007, l agence compense la totalité des émissions de gaz à effet de serre de ses implantations en France métropolitaine par l achat de crédits carbone. Entre 2010 et 2012, elle a compensé annuellement tonnes équivalent (teq) CO2, soit teq CO2 sur 3 ans. Entre 2007 et 2012, les émissions totales de gaz à effet de serre du siège de l AFD n ont augmenté que de 2%, alors que les activités et les effectifs ont connu une forte croissance Efficacité énergétique Un programme de réduction des consommations énergétiques a été lancé à l AFD depuis Les actions menées ont ciblé la mise en place au siège d une gestion technique du bâtiment assurant notamment une régulation thermique optimisée et le recours aux énergies renouvelables par l installation de générateurs photovoltaïques au siège depuis 2012 notamment. L aménagement du bâtiment le Mistral, dont les travaux de rénovation ont été achevés fin 2012, a été réalisé selon le référentiel HQE, qualification obtenue à la livraison des locaux pour sa construction. Est prévue en la construction de deux villas bio climatiques certifiées HQE pour l agence de Fort-de-France. Entre 2007 et 2012, la consommation d électricité du siège de l AFD a diminué de 21% Gestion des déchets En 2012, l AFD a mené un diagnostic sur la gestion des déchets de son siège. Ce diagnostic vise à définir les axes d intervention pour, d une part, réduire à la source la production de déchets, en renforçant la politique d achats responsables, et d autre part, optimiser le système de tri sélectif en place en ciblant en priorité la valorisation du papier et des biodéchets. 9 Les autorisations de financement ont doublé entre 2007 (3,5 Md ) et 2012 (7 Md ), tandis que les effectifs de France métropolitaine ont crû de 39% entre 2007 (722) et 2012 (1005). Note au CA Démarche de Responsabilité Sociétale Page 20/37