Garanties complémentaires frais de santé. Votre santé a de l'avenir

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1 Garanties complémentaires frais de santé Votre santé a de l'avenir Association Santé et Action Familiale Association Loi 1901 N 3703 X 73 J.O. du 05/01/74 C.N.I.L. N Action Familiale de Prévoyance Sociale Association Loi 1901 N 3212 X 70 J.O. du 27/06/70 C.N.I.L. N , chemin des Sables BP JUAN-LES-PINS Cedex Contrats collectifs souscrits auprès d AXA France Vie Société anonyme au capital de ,50 euros R.C.S. PARIS ou d'axa Assurance Vie Mutuelle Société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes Siren Entreprises régies par le code des assurances Sièges sociaux : 26, rue Drouot PARIS Autorité de Contrôle Prudentiel - Secteur Assurance (ACP) 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09

2 TABLEAU DES PRESTATIONS Les remboursements complémentaires suivent pour l ensemble des options de garantie le parcours d un contrat Responsable selon la Loi N du 13 août 2004 relative à l Assurance maladie ainsi que ses décrets sauf si la mention Contrat Non Responsable est précisée sur le certificat d adhésion. O P T I O N S D E G A R A N T I E ADHÉSION SANS Questionnaire de Santé HOSPITALISATION (Y compris en maternité) Frais de séjour hospitalisation chirurgicale et médicale, clinique conventionnée ou hôpital public Frais de séjour hospitalisation chirurgicale et médicale, clinique non conventionnée agréée, hôpital public secteur privé Autres séjours Honoraires médicaux, chirurgicaux et autres actes durant le séjour en hospitalisation médicale et chirurgicale Forfait journalier hospitalier TICKET MODÉRATEUR TICKET MODÉRATEUR PLUS AMÉLIORÉE Frais réels maximum 60 jours (1) maximum 60 jours (1) maximum 60 jours (1) 125 % 150 % Frais réels Frais réels Frais réels AMÉLIORÉE PLUS Frais réels maximum 60 jours (1) Frais réels Chambre particulière Néant 35 3/jour 50 3/jour maximum 90 jours (1) maximum 90 jours (1) 60 3/jour maximum 90 jours (1) Lit accompagnant 8 3/jour 10 3/jour 15 3/jour maximum 30 jours (1) maximum 30 jours (1) maximum 30 jours (1) 20 3/jour maximum 30 jours (1) Maternité - Naissance - Adoption Néant Forfait de 80 3 Forfait de Forfait de Transport ambulance DENTAIRE Actes, Soins et Chirurgie Dentaires 125 % 150 % Prothèse dentaire remboursement plafonné (1) maximum 1 ère année maximum 2 ème année maximum années suivantes 150 % 200 % Orthodontie Néant 125 % 150 % 200 % OPTIQUE Optique médicale : Verres et lentilles Montures Opération de la myopie + Complément de105 3 (1) + Complément de (1) + Complément de (1) HORS HOSPITALISATION Consultations Visites Pharmacie Vaccin Antigrippe Petite chirurgie, Actes techniques médicaux Laboratoire Radios Ostéodensitométrie Auxiliaires médicaux Rééducation Orthopédie, Appareillage, Prothèse autre que dentaire Hospitalisation à domicile AUTRES PRESTATIONS Cure thermale (acceptée par le RO) Soins à l étranger Garanties assistance Obsèques (2) Exonération ou remboursement de la cotisation (2) Garantie agression Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie par agression (2) 125 % Plafonné à 25 3 (1) Plafonné à 25 3 (1) Plafonné à 25 3 (1) 125 % 150 % 125 % Plafonnée à 50 3 Plafonnée à 50 3 Plafonnée à % 125 % 150 % 125 % 150 % Forfait de 45 3 (1) Forfait de (1) Forfait de (1) 125 % Incluses Incluses Incluses Néant Indemnité de Indemnité de Garantie Garantie Garantie Plafonné à 25 3 (1) 125 % Plafonnée à % Forfait de (1) 125 % Incluses Indemnité de Garantie Les prestations détaillées dans le tableau ci-dessus s entendent, dans tous les cas, selon la formule souscrite, les clauses et conditions du contrat. Les pourcentages indiqués s expriment en fonction de la base de remboursement du régime obligatoire, y compris le remboursement de celui-ci et les éventuels montants non remboursables selon la Loi N du 13 août 2004 relative à l Assurance maladie ainsi que ses décrets (participation forfaitaire, franchises médicales, majoration de participation et dépassements d honoraires en cas de non-respect du parcours de soins). Si le contrat est Non Responsable il faut lire de la base de remboursement du régime obligatoire, y compris le remboursement de celui-ci, la participation forfaitaire et les franchises médicales. Le total des remboursements complémentaires, du régime obligatoire et les prestations non prises en charge au titre du présent contrat tel que défini ci-dessus ne peut excéder les frais justifiés réellement engagés. (1) par année civile et par assuré. (2) garantie concernant les assurés non bénéficiaires de la "loi Madelin". 2/8

3 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat d assurance de groupe à adhésion facultative est souscrit par l Association, appelée ci-après l Association, dont le siège social se trouve : 20, chemin des Sables Boîte Postale N JUAN-LES-PINS CEDEX, auprès de AXA France Vie Société anonyme au capital de ,50 euros R.C.S. PARIS ou de AXA Assurance Vie Mutuelle Société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes Siren Entreprises régies par le Code des Assurances, dont les sièges sociaux se trouvent : 26, rue Drouot PARIS appelées ci-après l Assureur. Le contrat entre l Association et l Assureur se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l une des parties moyennant préavis de six mois par lettre recommandée. A cette échéance l Assureur s engage à ne pas mettre fin aux garanties individuellement accordées aux Assurés. Ce contrat est réservé aux membres de l Association appelés, ci-après, les Adhérents. Ce contrat peut également être modifié par avenant ; l Adhérent sera informé par l Association avant toute modification apportée à ses droits ou obligations dans le respect de l article L du Code des Assurances. L Assuré, personne sur laquelle repose l assurance, est également Adhérent au contrat sauf mention contraire stipulée sur le certificat d adhésion. Il a pour objet de garantir, pour lui et sa famille assurée, le remboursement de frais médicaux occasionnés par une maladie ou un accident, en complément des prestations versées par leur régime obligatoire et dans la limite des dépenses réellement engagées. Les déclarations des Adhérents servent de base à leur adhésion qui est incontestable dès son entrée en vigueur, sauf effet des Lois et Décrets du Code des Assurances. L adhésion est composée de la demande d adhésion, du certificat d adhésion et de la présente note d information ; celle-ci représente les garanties NORMACONFORT PLUS et reprend les conditions générales du contrat d assurance de groupe à adhésion facultative précité. L Association assure les actes de gestion nécessaires à l acceptation et au fonctionnement du contrat et des adhésions. Elle peut déléguer tout ou partie de ces tâches à un organisme de son choix. Le contrat est rédigé et conclu en langue française. ARTICLE 2 CONDITIONS D ADMISSION Sont admissibles dans le cadre d une adhésion familiale obligatoire et sous réserve d'acceptation par l'association dans la garantie choisie, les Adhérents ayant : moins de 60ans lors de l adhésion (par différence de millésime), rempli et signé pour chaque membre de la famille, la demande d adhésion précisant la garantie choisie, réglé les droits d'entrée et cotisations associatives dont les montants sont précisés à l Article5 de la présente note d information, souscrit pour l ensemble de la famille la même garantie ou une garantie correspondant au régime obligatoire de chaque membre (une demande d'adhésion devra être utilisée pour chaque régime sollicité). ARTICLE 3 DÉBUT DES GARANTIES Les garanties prennent effet, sous réserve des délais d attente ci-après, pour chaque Adhérent, à compter de la date indiquée sur son certificat d adhésion, et sous réserve du paiement de la cotisation ; cette date ne peut être antérieure à la date de réception de la demande d adhésion par l Association. PÉRIODES D ATTENTE : Toutes les options de garanties sont soumises à une période d'attente de 30 jours concernant l ensemble des frais liés à une hospitalisation (frais de séjours, honoraires, chambre particulière, lit accompagnant, forfait journalier hospitalier, transport) sauf en cas d accident ou de maladie infectieuse (telles que listées à l Article7 DÉFINITIONS ) survenus pendant la période d attente. IL EST ÉGALEMENT PRÉVU UNE PÉRIODE D ATTENTE DE : 10mois quelle que soit l option de garantie pour l intégralité du forfait maternité. Durant cette période le forfait maternité est donné à raison de 10 % par mois de présence, avec un maximum de du forfait. Ces périodes se calculent à partir de la date d'effet retenue pour l'adhésion. Ces délais sont supprimés pour les Adhérents assurés auprès d'un organisme similaire sans interruption jusqu'à cette date et dans la limite des garanties dont ils disposaient précédemment, un justificatif détaillé est demandé lors de la demande d adhésion. Ces périodes d'attente sont également applicables en cas de changement de formule avec augmentation des garanties et portent uniquement sur les améliorations données par la nouvelle formule. CHANGEMENT DE FORMULES : Les garanties varient selon les formules proposées, le détail figure au tableau des prestations faisant partie intégrante de la présente note. Toute diminution de garantie est possible au début de chaque trimestre civil, un an au moins après l adhésion au contrat. Toute augmentation de garantie est soumise à l acceptation de l Association et n est possible qu au début de chaque trimestre civil, un an au moins après l adhésion au contrat et en ce cas aucune diminution de garantie ne pourra être acceptée avant 12 mois. ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSES TÉLÉTRANSMISSION AVEC LES C.P.A.M., LA RAM ET LE GAMEX : Les décomptes de remboursement des assurés bénéficiaires de ces régimes obligatoires peuvent être transmis, sous forme d images informatiques, à l Association directement par les caisses d assurance maladie, évitant ainsi l envoi des décomptes par l Adhérent à l Association. L Adhérent peut, à tout moment, sur demande écrite à l Association, mettre fin à ces transmissions. TIERS-PAYANT SANTÉ : Sans supplément de cotisation, sur simple présentation de l attestation de Tiers-payant Santé à condition que les dépenses de santé soient concernées par le Tiers-payant, que le professionnel de santé accepte également le Tiers-payant avec le régime obligatoire et que la garantie prévoit au minimum le ticket modérateur. Condition à respecter pour ces deux services : le bénéfice de ces services est lié à la transmission de la copie de l attestation Vitale de chacun des membres de la famille. GARANTIE AGRESSION (RÉSERVÉE AUX ASSURÉS NON BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI MADELIN ) : En cas de hold-up, prise d'otage, détournement d'avion, kidnapping, il est prévu un capital décès ou un capital par anticipation en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d Autonomie invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité Sociale ou équivalence avec aide d'une tierce personne). Le montant des garanties est précisé au tableau des prestations. Ce capital sera versé au bénéficiaire désigné par l Adhérent en cas de décès ou à l assuré en cas de PTIA (à condition que le contrat n ait pas fait l objet de la réduction d impôt selon la «loi Madelin»), sur présentation du certificat de décès ou de la notification de la mise en PTIA, de la copie de son dernier avis d imposition dans le cas ou une attestation de déductibilité «Madelin» aurait été adressée par l association à l adhérent du contrat ou à son conjoint et de la copie du procès verbal de gendarmerie détaillant les circonstances exactes de l évènement. SERVICES : L'adhésion à l'association permet de bénéficier d'un ensemble de services liés au tourisme social : villages de vacances, centres de vacances enfants (se renseigner). 3/8

4 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRE SANTÉ BNC & BIC : Les cotisations versées au titre des garanties citées dans la présente note d information par les Travailleurs Non Salariés non Agricoles, bénéficient des dispositions fiscales de la Loi N du 11/02/94 et de son décret d application N du 5/09/94 (Loi Madelin), à condition que : le contrat soit Responsable (voir définition Article 7), les revenus soient déclarés au titre des BNC ou BIC, les limites de déductibilité fiscale soient respectées (Article 154bis du C.G.I.). ARTICLE 5 COTISATIONS Les cotisations sont payables d'avance par année civile complète au siège de l Association avec une faculté de règlement fractionné mensuel, trimestriel ou semestriel (les droits associatifs sont compris dans le tarif mensuel par assuré à hauteur de 0,30 1 pour les personnes de moins de 21 ans et 1,50 1 pour les personnes de 21 ans et plus). En cas de paiement tardif et partiel des cotisations, les versements sont imputés à l échéance impayée la plus ancienne. Les impôts et taxes restent à la charge de l Adhérent. En cas d'adhésion en cours de période la cotisation est calculée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la prochaine échéance de règlement en incluant le mois en cours. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Le bénéfice des garanties est subordonné au règlement de l'ensemble des cotisations. Si la cotisation ou une partie de celle-ci n est pas payée dans les 10 jours de son échéance, l Association peut, indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, adresser au dernier domicile connu de l Adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre la garantie 30 jours après l envoi de cette lettre, résilier le contrat 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours (Article L du Code des Assurances). La suspension ou la résiliation de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas l Adhérent de l obligation de payer l intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie en cours. En particulier, en cas de non-paiement d une fraction de la cotisation annuelle, c est la totalité de cette dernière qui est due à l Association. Les frais de procédure et de recouvrement sont à la charge de l Adhérent. Evolution des cotisations : Les cotisations sont périodiquement révisées au 1 er janvier de chaque année et évoluent suivant les tranches d'âge prévues au tarif soit à partir de 21 ans tous les 5ans, le calcul de l âge étant effectué par différence de millésime : Et également : En fonction des indices d augmentation de la consommation médicale publiés par la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés pour tenir compte de l évolution des charges et dépenses de santé. Suite à une modification fiscale, législative ou réglementaire qui viendrait à affecter ou modifier les remboursements des assurances sociales et des régimes obligatoires. Suite à une évolution des résultats techniques constatée sur une catégorie de garantie ou sur un groupe d adhérents. Cette évolution peut notamment résulter d une progression des remboursements supérieure, sur la même période, aux indices cités ci-dessus. Lorsque la réglementation modifie les conditions contractuelles ou la portée de nos engagements, nous sommes susceptibles de modifier dès l application de cette nouvelle réglementation ou au plus tard, dès la prochaine échéance principale ou intermédiaire qui suit cette application, les modalités de votre contrat pour l adapter à la nouvelle situation. En cas de désaccord, vous disposez du droit de mettre fin à votre contrat en nous envoyant une lettre recommandée dans les quinze jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance des modifications. La résiliation prendra effet 30 jours après l expédition de votre lettre recommandée. ARTICLE 6 RENOUVELLEMENT RÉSILIATION L adhésion au contrat et à l Association est effective pour une année au minimum, elle se renouvelle ensuite chaque année à la date d échéance principale, fixée au 1 er janvier, par tacite reconduction. Son éventuelle résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de deux mois, à l issue de la première année d assurance et ensuite à chaque échéance principale (1 er janvier) dans les mêmes formes et délais. Elle peut avoir lieu à une autre date dans les cas et conditions prévus par le Code des Assurances. La résiliation du fait de l Adhérent ne peut être acceptée que dans la mesure où il est à jour de l ensemble de ses cotisations. En cas de défaut d une seule échéance de règlement, s appliquent les dispositions prévues par le Code des Assurances. ARTICLE 7 DÉFINITIONS ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. FAMILLE : Le chef de famille, son conjoint (ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin) et les enfants fiscalement à charge jusqu'à 20 ans. HOSPITALISATION : Séjour d'au moins 24 heures prescrit par un médecin, dans une clinique ou un hôpital public ou privé, en vue d'y recevoir des soins médicaux ou chirurgicaux qui ne pourraient être donnés valablement par un traitement hors de l'établissement concerné. MALADIE : Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente. MALADIES INFECTIEUSES : Fièvre typhoïde ou paratyphoïde, varicelle, rubéole, coqueluche, oreillons, méningite cérébro-spinale, diphtérie, variole, tétanos, rougeole ou dysenterie. BASE DE REMBOURSEMENT : Tarif retenu par les régimes obligatoires dans l application de la nomenclature CCAM ou NGAP comme référence pour le calcul du remboursement. NOMENCLATURE GÉNÉRALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NGAP) : Répertoire établi par le régime obligatoire sous forme de «Lettre clé». CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MÉDICAUX (CCAM) : Norme de classification des actes techniques médicaux (se substituant à la NGAP pour certains actes). FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER : Forfait journalier hospitalier prévu par la Loi du 19 janvier 1983 et laissé par le régime obligatoire à la charge des assurés. TICKET MODÉRATEUR : Différence entre d une part la base de remboursement du régime obligatoire, et d autre part, le remboursement effectué par celui-ci, la participation forfaitaire, les franchises médicales et pour les contrats responsables la majoration de participation. PARTICIPATION FORFAITAIRE : Retenue à la source effectuée par le régime obligatoire et portant sur les consultations, les actes réalisés par un médecin, les actes de radiologie et les actes de biologie (telle que définie par l Article 20 de la Loi du 13 août 2004). 4/8

5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ACTES MÉDICAUX ET CONSULTATIONS HORS PARCOURS DE SOINS : Actes médicaux ou consultations réalisés pour un assuré de plus de 16ans n'ayant pas déclaré de médecin traitant à sa caisse d'assurance maladie. Actes médicaux ou consultations réalisés et non recommandés par le médecin traitant déclaré par l'assuré de plus de 16ans à sa caisse maladie. Majoration de participation et dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins sont remboursables en partie selon le tableau des prestations et les garanties souscrites. CONTRAT RESPONSABLE : L adhésion respecte les exigences visées aux Articles 20 et 57 de la Loi N du 13 août 2004, et de ses décrets. En conséquence, elle prévoit les obligations minimales de remboursement des prestations liées aux consultations du médecin traitant et ses prescriptions, elle ne rembourse pas la minoration du remboursement du régime obligatoire, la participation forfaitaire, les franchises médicales et les dépassements autorisés d honoraires pour non-respect du parcours de soins, elle prend en charge deux prestations de prévention inscrites sur la liste fixée par l Arrêté du 8 juin Les obligations prévues dans le cadre d un contrat responsable sont respectées pour toute adhésion en vigueur. CONTRAT NON RESPONSABLE : L adhésion ne répond pas à tout ou partie des exigences visées aux Articles 20 et 57 de la Loi N du 13 août 2004, et de ses décrets. HOSPITALISATION A DOMICILE : Remboursement en complément du régime obligatoire pour les soins nécessaires au bénéficiaire dans le cadre d un traitement ou d une surveillance médicale, dans la limite prévue au tableau des prestations. II GARANTIES ARTICLE 8 PRESTATIONS REMBOURSEMENTS EXCLUSIONS LIMITATIONS de GARANTIE Les remboursements des frais de soins sont toujours effectués en complément des remboursements des régimes obligatoires et dans la limite des frais réellement engagés. Le tableau des prestations faisant partie intégrante de la présente note d information, détaille le montant des remboursements selon les garanties souscrites ; certains remboursements sont régis par les dispositions suivantes : PRISE EN CHARGE HOSPITALISATION : L'Adhérent conserve le libre choix de l'établissement hospitalier et peut bénéficier d'une prise en charge directe par l Association dans la limite de de la base de remboursement (déduction faite du remboursement du régime obligatoire), du Forfait Journalier Hospitalier et de la chambre particulière aux conditions prévues par le contrat. La prise en charge ne peut être effectuée que pour les séjours médicaux ou chirurgicaux en hôpital public ou clinique conventionnée. AUTRES SÉJOURS : Maisons d'enfants à caractère sanitaire et social, maisons de repos, séjours spécialisés de rééducation, de convalescence, de gériatrie, de neuropsychiatrie, de diététique et établissements similaires : la garantie est toujours limitée à de la base de remboursement (y compris le remboursement du régime obligatoire) avec un maximum de 60 jours par année civile et par assuré. FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER : Remboursé dans la limite des garanties prévues et précisées au tableau des prestations sur présentation de la facture acquittée pour toute hospitalisation médicale ou chirurgicale, ou directement à l établissement si prise en charge préalable (voir également la rubrique «prise en charge hospitalisation»). Pour les séjours en maison de repos, de rééducation, de convalescence et autres établissements similaires ainsi que pour les séjours neuropsychiatriques, gériatriques et diététiques, le remboursement est limité à 60 jours par année civile et par assuré. CHAMBRE PARTICULIÈRE (SI PRÉVUE DANS LA GARANTIE SOUSCRITE) : En établissements conventionnés ou agréés, remboursement sur présentation de la facture acquittée ou directement à l établissement si prise en charge préalable, (voir également la rubrique «prise en charge hospitalisation») et dans les limites prévues et indiquées dans le tableau des prestations. La garantie est limitée à 90 jours par année civile et par assuré. Sauf pour les séjours en maison de repos, de rééducation, de convalescence et autres établissements similaires ainsi que pour les séjours neuropsychiatriques, gériatriques et diététiques, le remboursement est limité à 45 jours par année civile et par assuré. Le remboursement de la chambre particulière est exclu dans les cas de cure thermale. LIT ACCOMPAGNANT : En cas d'hospitalisation médicale ou chirurgicale d'un assuré âgé de moins de 12 ans, la prise en charge du lit accompagnant de l'un des parents a lieu dans la limite des frais réels pour les montants et limites précisés au tableau des prestations sur présentation de la facture acquittée et détaillée. VACCIN : Le vaccin antigrippe est pris en charge par l Association qu il soit accepté, ou non, par le régime obligatoire, aux conditions et limites prévues au tableau des prestations sur présentation de la facture acquittée et de la prescription médicale. OPTIQUE : Le versement du montant complémentaire prévu au tableau des prestations couvre également les lentilles prescrites non prises en charge par le régime obligatoire ainsi que l opération de la myopie par laser sur prescription médicale et facture acquittée. OSTÉODENSITOMÉTRIE : Cet examen est pris en charge une fois dans la vie par l Association pour toute Adhérente entre 45 et 65 ans dans les limites prévues et indiquées dans le tableau des prestations sur présentation de la facture acquittée et de la prescription médicale. CURE THERMALE (ACCEPTÉE PAR LE RÉGIME OBLIGATOIRE) : Le versement du forfait prévu au tableau des prestations exclut tout autre remboursement, ticket modérateur ou dépassement, à quel que titre que ce soit (frais thermaux, médicaux, transport, hébergement, etc.). MATERNITÉ NAISSANCE ADOPTION (SI PRÉVUES DANS LA GARANTIE SOUSCRITE) : Le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au tableau des prestations est subordonné à l'inscription de l'enfant dans le mois qui suit sa naissance (ou adoption) et sur présentation de l acte de naissance (ou adoption) ou de la copie du livret de famille. L'enfant inscrit dans le délai d'un mois qui suit sa naissance (ou adoption) est dispensé des périodes d'attente prévues à l Article 3, à l exception du forfait maternité. PLAFONDS DE REMBOURSEMENTS : Certaines prestations peuvent avoir des remboursements plafonnés. Les montants et modalités en sont précisés sur le tableau des prestations. OBSÈQUES (SI PRÉVUES DANS LA GARANTIE SOUSCRITE ET RÉSERVÉES AUX ASSURÉS NON BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI MADELIN ) : En cas de décès d un assuré, il sera versé au bénéficiaire désigné par l Adhérent le montant prévu au tableau des prestations (à condition que le contrat n ait pas fait l objet de la réduction d impôt selon la «loi Madelin»), sur présentation de l acte de décès (ou copie du livret de famille), de la copie de son dernier avis d imposition dans le cas ou une attestation de déductibilité «Madelin» aurait été adressée par l association à l assuré décédé ou à son conjoint et de la copie d une pièce d identité du bénéficiaire. Une convention de tiers-payant sur les frais d obsèques a été signée avec la Fédération Nationale des Pompes Funèbres. Un bon de prise en charge peut être délivré sur demande écrite du bénéficiaire désigné par l adhérent, à défaut par le (ou les) héritier (s) dans les limites de la garantie «Obsèques» prévue au tableau des prestations (se renseigner). 5/8

6 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ACCIDENTS : Les remboursements complémentaires interviennent dans les limites prévues au tableau des prestations et dans les présentes conditions en cas d'accident. Si celui-ci est causé par un tiers la déclaration doit en être faite à l'association. Notre participation, telle que prévue au tableau des prestations, se fait dans ce cas, en complément des autres organismes et dans la limite des frais réels. SUBROGATION : L Assureur qui a payé une indemnité au titre des frais de santé se substitue à l Adhérent ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions de recours contre tout responsable conformément à l Article L du Code des Assurances et jusqu à concurrence de cette indemnité. EXONÉRATION DE LA COTISATION (RÉSERVÉE AUX ASSURÉS NON BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI MADELIN ) : L'exonération ou le remboursement de la cotisation familiale de l'année civile en cours a lieu, sur la demande de l'adhérent (1), en cas d'hospitalisation d'une durée égale ou supérieure à 9 nuits consécutives, de lui-même ou de son conjoint inscrit (c est la date d entrée de l hospitalisation qui est retenue pour l année civile). Cette hospitalisation doit être la conséquence directe d'un accident et débuter dans un délai de 90 jours à dater dudit évènement. (1) l Association fera parvenir à l Adhérent un «certificat médical de constatation initiale» celui-ci devra être complété par le médecin traitant et retourné au centre de gestion à l attention du médecin conseil, accompagné du bulletin de situation du centre hospitalier, de la déclaration d accident ainsi que de la copie de son dernier avis d imposition dans le cas où une attestation de déductibilité Madelin aurait été adressée par l Association à l adhérent du contrat ou à son conjoint. EXCLUSIONS GÉNÉRALES : Sont exclus de tout remboursement : les actes non reconnus par les régimes obligatoires, les actes non prévus dans le tableau des prestations, la chirurgie et les soins esthétiques, les séjours en centres hospitaliers dits de moyens et longs séjours ainsi que ceux pour personnes âgées dépendantes, les cures d'amaigrissement, de sommeil, de désintoxication, les séjours en institut médico-pédagogique et établissements similaires, les actes ou soins ayant une date antérieure à l adhésion ou postérieure à la résiliation. conformément au Code des Assurances les faits de guerre civile ou étrangère, émeutes et mouvements populaires, ainsi que les effets directs ou indirects provenant de la radioactivité ou de la transmutation du noyau d atome. la participation forfaitaire, les franchises médicales. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES : Sont par ailleurs exclus : - Si le contrat est Responsable en cas de non respect du parcours de soins et/ou refus par l assuré d autoriser l accès à son dossier médical personnel (DMP) au professionnel de santé, les montants non remboursables visés aux Articles 20 et 57 de la Loi du 13 Août 2004 et de ses décrets, soit : la majoration de participation, les dépassements d honoraires. - Les garanties obsèques, exonération ou remboursement de la cotisation et agression pour les assurés bénéficiaires de la Loi Madelin. EXPERTISES JUSTIFICATIFS : L'Association pourra éventuellement faire effectuer à sa demande et à l'attention de son Médecin Conseil toutes les vérifications ou expertises qu'elle jugera nécessaires ainsi que se faire communiquer les documents, pièces, comptes rendus, médicaux ou non, nécessaires au traitement du dossier. ARTICLE 9 TERRITORIALITÉ Les garanties s exercent en FRANCE et dans les autres pays lorsque le régime obligatoire français prend en charge les frais médicaux. Le règlement des prestations est effectué en FRANCE et dans la monnaie légale en vigueur en FRANCE. Ces documents justificatifs devront être traduits si nécessaire et les montants convertis dans la monnaie légale en vigueur en FRANCE. Les modalités en sont précisées sur le Tableau des prestations soins à l étranger. ARTICLE 10 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux années à partir de l évènement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le Code des Assurances. ARTICLE 11 RÉCLAMATIONS Vos réclamations éventuelles doivent être adressées au centre de gestion ASAF / AFPS Service Réclamations BP JUAN-LES-PINS Cedex. Si elles ne trouvaient pas satisfaction, les cas de litiges seraient adressés au Service Qualité Relation Clientèle de l Assureur. Si le désaccord subsiste, ce Service vous propose alors un recours gratuit au Médiateur et vous indique les modalités à suivre. Le Médiateur est une personne indépendante qui s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Son avis n'engage pas les parties concernées qui restent libres de recourir aux juridictions compétentes. OFF0017 / /8

7 CONDITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES ASSISTANCE ARTICLE 1 OBJET La présente note d information reprend les conditions générales des conventions d assistance portant le numéro *00 souscrite par l Association AFPS (Action Familiale de Prévoyance Sociale) et le numéro *00 souscrite par l Association ASAF (Association Santé et Action Familiale) pour leurs adhérents auprès de AXA ASSISTANCE France, société anonyme au capital de euros R.C.S. Nanterre - entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social se trouve : Le Carat, 6 rue André Gide Châtillon. Elle a pour objet de garantir pour les adhérents, et les membres de leur famille assurés figurant sur le certificat d adhésion, des services d assistance. ARTICLE 2 DÉFINITIONS SOUSCRIPTEUR : ASAF/AFPS - 20 chemin des sables BP JUAN-LES-PINS CEDEX BÉNÉFICIAIRES : L adhérent chef de famille à l association, souscripteur du contrat santé ou prévoyance et son conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un PACS. Leurs enfants célibataires âgés de moins de 25 ans vivant au domicile du souscripteur et fiscalement à sa charge. Leurs ascendants vivant au domicile du souscripteur. Ces bénéficiaires sont garantis dès lors qu ils sont désignés sur le certificat d adhésion au contrat NORMACONFORT PLUS délivré par l Association TERRITORIALITÉ : Les garanties s exercent en France, à Andorre, à Monaco, dans les Départements d Outre Mer et les Territoires d Outre Mer FRANCE : France métropolitaine y compris la Corse DOMICILE : Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d impôts sur le revenu ou tout autre document officiel MALADIE : Altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente ACCIDENT : Altération brutale de la santé du bénéficiaire ayant pour cause un évènement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime ATTEINTE CORPORELLE GRAVE : Accident corporel ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l état du bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement HOSPITALISATION : Séjour imprévu dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave IMMOBILISATION AU DOMICILE : Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave et sur prescription médicale AUTORITÉ MÉDICALE : Toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le bénéficiaire ÉQUIPE MÉDICALE : Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d AXA Assistance PROCHE : Toute personne physique désignée par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée dans le même pays que le bénéficiaire ANIMAUX DOMESTIQUES : Animaux familiers (chiens et chats uniquement) vivant habituellement au domicile du bénéficiaire et à sa charge, et dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur FRANCHISE : Part des dommages à la charge du bénéficiaire FAIT GÉNÉRATEUR : Maladie, accident. ARTICLE 3 DÉFINITIONS DES GARANTIES D ASSISTANCE GARDE DES ENFANTS : En cas d hospitalisation du bénéficiaire supérieure à 5 jours et, si personne ne peut assurer la garde des enfants bénéficiaires de moins de 15 ans, dès le premier jour de l incident, AXA Assistance organise et prend en charge : soit l acheminement d un proche au domicile du bénéficiaire, soit l acheminement des enfants au domicile d un proche, soit la garde des enfants par du personnel qualifié au domicile du bénéficiaire, pendant 40heures maximum dans les 5jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2heures consécutives. Cette personne, en fonction de l âge des enfants, assurera également leur accompagnement à l école. En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la durée de l hospitalisation ou de l immobilisation. AXA Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller-retour en avion de ligne classe économique ou en train 1 ère classe et, selon le cas, les frais d accompagnement des enfants chez un proche parent par le personnel qualifié. AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés. Cette garantie est limitée à une intervention par année civile. Au delà d une intervention par an, AXA Assistance peut communiquer au bénéficiaire les coordonnées de personnel qualifié. Le coût du personnel qualifié reste à la charge du bénéficiaire GARDE DES ENFANTS MALADES : Lorsque le médecin traitant estime que l état de santé d un enfant bénéficiaire de moins de 15 ans, nécessite une immobilisation médicalement prescrite supérieure à 8 jours consécutifs, et dans le cas où personne ne peut assurer sa garde, dès le premier jour de l incident, AXA Assistance organise et prend en charge : soit l acheminement d un proche au domicile du bénéficiaire en mettant à disposition un titre de transport aller retour en avion de ligne classe économique ou en train 1 ère classe, soit sa garde par du personnel qualifié au domicile du bénéficiaire, pendant 40 heures maximum dans les 10 jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2heures consécutives. AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés. Cette garantie est limitée à une intervention par année civile. Au delà d une intervention par an, AXA Assistance peut communiquer au bénéficiaire les coordonnées de personnel qualifié. Le coût du personnel qualifié reste à la charge du bénéficiaire SOUTIEN PÉDAGOGIQUE : Lorsque le médecin traitant estime que l état de santé de l enfant bénéficiaire nécessite une immobilisation au domicile et que cette obligation entraîne une absence scolaire supérieure à 15jours consécutifs, AXA Assistance recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs. Ce soutien s adresse aux enfants scolarisés en FRANCE dans un établissement scolaire français pour y suivre des cours d une classe allant de la 11 ème à la terminale. Le ou les répétiteurs dispensent à l enfant des cours dans les matières principales : Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, Langues Vivantes. Seuls les honoraires du ou des répétiteurs sont pris en charge pour l ensemble des matières dans la limite de 5heures maximum par semaine pour l enseignement primaire et de 10heures maximum par semaine pour l enseignement secondaire. Ces cours sont dispensés au 16 ème jour de l immobilisation au domicile de l enfant pendant 2mois maximum, hors jours fériés et vacances scolaires. Cette garantie est limitée à une intervention par année civile. Au delà d une intervention par an, AXA Assistance peut communiquer au bénéficiaire les coordonnées de personnel qualifié. Le coût du personnel qualifié reste à la charge du bénéficiaire AIDE MÉNAGÈRE : À la demande du bénéficiaire, AXA Assistance recherche et prend en charge les services d une aide ménagère à domicile soit pendant sa durée d immobilisation ou d hospitalisation supérieure à 8jours, soit dès son retour à son domicile. Elle aura notamment en charge l accomplissement des tâches quotidiennes. AXA Assistance prend en charge 30 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2heures consécutives. Le bénéficiaire doit formuler sa demande dans les 8 jours qui suivent la date de l incident. Seule l équipe médicale du service assistance est habilitée à fixer la durée de présence de l aide ménagère après bilan médical. Cette garantie est limitée à une intervention par année civile. Au delà d une intervention par an, AXA Assistance peut communiquer au bénéficiaire les coordonnées de personnel qualifié. Le coût du personnel qualifié reste à la charge du bénéficiaire GARDE ET TRANSFERT DES ANIMAUX DOMESTIQUES (chien et chat uniquement) : En cas d hospitalisation supérieure à 8 jours et si les animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, AXA 7/8

8 CONDITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES ASSISTANCE Assistance organise et prend en charge dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire : soit le transfert et la garde des animaux (maximum2) jusqu à la pension la plus proche du domicile. Les frais de pension sont pris en charge à concurrence de 2291 par évènement et pour l ensemble des animaux. soit le transfert des animaux (maximum2) au domicile d un proche. ARTICLE 4 EXCLUSIONS Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, chek-up, dépistages à titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d une manière générale, toute intervention ou prise en charge ayant un caractère répétitif ou régulier, les états de grossesse à moins d une complication imprévisible, les interruptions volontaires de grossesse, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les cures de rajeunissement, d amaigrissement, les traitements à but esthétique, les frais médicaux, les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : les conséquences résultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, les conséquences d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales, les conséquences de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat, les conséquences de la participation à des compétitions ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien, les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs, les conséquences d explosion d engins et d effets nucléaires radioactifs, les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d émeutes, de grèves, de pirateries, d interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique, les conséquences d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. ARTICLE 5 CONDITIONS RESTRICTIVES D APPLICATION LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d un incident ayant nécessité l intervention des services d assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des garanties d assistance de la présente convention, en cas de grève, d émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d irradiation ou d effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l atome, de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 6 CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION VALIDITÉ DES GARANTIES : Les garanties prennent effet à la date de déclaration du souscripteur et pendant toute la durée de l adhésion du bénéficiaire pour autant que les garanties de la présente convention soient acquises au souscripteur MISE EN JEU DES GARANTIES : Seules les prestations organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d évènement nécessitant l intervention d AXA Assistance, la demande doit être adressée directement : PAR TÉLÉPHONE AU PAR TÉLÉCOPIE AU PAR TÉLÉGRAMME À : «AXA ASSISTANCE FRANCE» Le Carat - 6 rue André Gide CHÂTILLON PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SINISTRE : Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire doit avertir AXA Assistance et faire sa déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives. Cet envoi doit être adressé à : AXA Assistance, Service Gestion des Sinistres - 6 rue André Gide Châtillon. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d assistance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement. Le remboursement s effectue sur présentation de factures originales établies par des organismes agréés et reconnus localement. Le remboursement se fait exclusivement au bénéficiaire, ou à ses ayants droit, après réception par AXA Assistance de son dossier complet. AXA Assistance se réserve le droit de soumettre, à ses frais, le bénéficiaire à un contrôle médical sous pli confidentiel transmis par lettre recommandée avec avis de réception ACCORD PRÉALABLE : L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l une des prestations d assistance aux personnes prévues à la présente convention ne peut donner lieu à remboursement sans l accord préalable d AXA Assistance. Cet accord préalable est matérialisé par la communication d un numéro de dossier au bénéficiaire, ou toute personne agissant en son nom DÉCHÉANCE DES GARANTIES : Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. ARTICLE 7 CADRE JURIDIQUE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Par conséquent, les données pourront faire l objet d un transfert vers le pays dans lequel se trouve le bénéficiaire au moment de sa demande. Le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance - 6 rue André Gide Châtillon Cedex SUBROGATION : AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d assurance et/ou d assistance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l évènement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention PRESCRIPTION : Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance RÈGLEMENT DES LITIGES : Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente. Contrats collectifs souscrits (par l ASAF pour le N *00 et par l AFPS pour le N *00) auprès de AXA ASSISTANCE FRANCE SA d assurances au capital de Euros Le Carat - 6 rue André Gide CHÂTILLON CEDEX Entreprise régie par le Code des Assurances 8/8