AVIS. Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour un supermarché à AYWAILLE. Réf. : CWEDD/04/AV.

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Rachel Lemieux
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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.596 Liège, le 19 avril 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour un supermarché à AYWAILLE

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour un supermarché à AYWAILLE L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Exploiter une surface commerciale de type alimentaire avenue de la Porallée à Aywaille Permis unique Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : s.a. Fonval, Aywaille Pluris, Liège Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Aywaille Zone d aménagement différé Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : «Commerce de détail qui ont une surface totale supérieure à 2500 m²» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 15 avril Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/04/AV.596 1/ 4

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante. Au niveau du contenu Le Conseil constate en effet les lacunes majeures suivantes : - L absence d information sur la localisation et les incidences du projet par rapport à la zone inondable de l Amblève. Le Conseil a en effet été informé lors de la visite de terrain que le projet est situé en zone inondable ; - L absence d information sur le PCGE/PASH de la commune d Aywaille qui ne permet pas d appréhender le contexte dans lequel s inscrit le projet en terme d égouttage. De plus, le Conseil regrette l absence de description claire des superficies destinées aux différentes affectations (surfaces totale, parking, espace vert). Le Conseil apprécie cependant : - L analyse socio-économique qui permet de bien appréhender le contexte local ; - L analyse des incidences de la phase de chantier ; - L étude approfondie des incidences sur l environnement de la production des déchets provenant du supermarché. Au niveau de la forme Le Conseil regrette le peu d efforts consentis par l auteur pour faciliter la lecture du texte. Il relève à ce titre : - L absence de nombreuses annexes citées dans le texte, en particulier celles relatives au chapitre «bruit». Le Conseil en a cependant obtenu certaines lors de la visite de terrain ; - L absence de cohérence entre la numérotation des annexes dans le texte et dans la partie «Annexes». Par exemple, l annexe 5 relative au schéma du plan d égouttage du projet, annoncée à la page 111, est numérotée «6.6» dans la partie «Annexes» ; - L absence de cohérence dans la numérotation des cartes par rapport à la table des matières (page 141) ; - L absence de délimitation du projet sur certains documents cartographiques (affectations du bâti et du non bâti, carte des propriétaires, plan de secteur) ; - L absence de raisonnements mathématiques qui ont permis d obtenir certains chiffres tels que les débits d eaux usées attendus ; - La dissémination des recommandations dans l étude. Par exemple, les recommandations portant sur le paysage se trouvent dans la partie dévolue à la description du milieu existant. Le Conseil aurait apprécié en outre la présence d un tableau récapitulatif des recommandations. Réf. : CWEDD/04/AV.596 2/ 4

4 De plus, sur le plan de la cartographie, le Conseil aurait apprécié ; - La présence d une carte reprenant la sphère visuelle du projet, telle qu annoncée dans la description de la méthodologie utilisée dans le cadre de l étude (page 31) ; - La présence sur les cartes de l ensemble des éléments (rues, éléments patrimoniaux ) nommés dans l étude et pris comme éléments de repères. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique (RNT) Le Conseil estime que le résumé non technique est insatisfaisante. En plus de souffrir des mêmes lacunes que l étude, le Conseil regrette : - l absence de documents cartographiques et photographiques permettant de localiser le projet (plan de secteur ) ; - l absence d information qui permette de dire s il s agit d un permis d environnement ou d un permis unique. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale du projet. En effet, sur base de la visite de terrain et de la consultation à l administration communale d une carte reprenant les zones inondables de la commune d Aywaille, le Conseil constate que le projet se situe dans ce type de zone. L étude ne permet pas non plus au Conseil de se forger une opinion sur les impacts du projet sur l écoulement des eaux de l Amblève. A la lecture du formulaire général de demande de permis, le Conseil relève que le projet prévoit la réalisation d un remblais de moins d un mètre afin de surélever le bâtiment. Le Conseil souligne que la circulaire ministérielle du 09 janvier 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l imperméabilisation des espaces, stipule que : «Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits». Cette circulaire insiste également sur : «les responsabilités qui incombent aux autorités lorsque le Collège se prononce sur des demandes d autorisations (permis d urbanisme, de lotir, d environnement) concernant des terrains exposés à des inondations, quelle qu en soit la cause : il en va de la sécurité des personnes et de biens, de la salubrité, de l accès des secours La responsabilité de l autorité qui délivre le permis pourrait le cas échéant être mise en cause». Par ailleurs, le Conseil ne dispose pas d information précise sur la manière dont le projet peut s inscrire dans la planification communale en matière d égouttage et d épuration des eaux. Réf. : CWEDD/04/AV.596 3/ 4

Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet concerne la construction et l exploitation d une surface commerciale de type alimentaire d une surface totale de 4745 m² localisé sur le territoire de

5 Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet concerne la construction et l exploitation d une surface commerciale de type alimentaire d une surface totale de 4745 m² localisé sur le territoire de la commune d Aywaille. Plus précisément, le projet est situé entre l avenue de la Porallée au sud, la Sortie n 46 de l autoroute E25 à l est et l Amblève au nord. La superficie totale du terrain concerné est d environ m², dont 4745 m² de surface commerciale, 270 emplacements de parking dont le revêtement sera semi-perméable. 600 à 700 m² de bureaux sont prévus au premier étage du bâtiment. Au plan de secteur, le projet se situe en zone d aménagement différé (ZAD). En novembre 1991, un schéma directeur a été adopté, subdivisant cette ZAD en trois types d affectation : zone de services, zone d équipements communautaires et zone d habitat à caractère rural. En juin 2001, un arrêté ministériel approuvait l affectation à usage d activités économiques mixtes d un ensemble de parcelles comprenant la totalité de la zone de services et du solde de la zone d habitat à caractère rural non encore mise en œuvre. Le terrain est actuellement occupé par une prairie partiellement remblayée. Ce remblaiement a été effectué sur base d un permis délivré en Selon des essais géotechniques, la couche de remblais serait de 3 à 4 mètres. Le projet se situe dans la zone inondable de l Amblève. En terme d égouttage, l ensemble des eaux seront acheminées vers l Amblève après un traitement adéquat et seront de quatre types : - Les eaux sanitaires et de nettoyage qui seront traitées via une microstation d épuration ; - Les eaux de boucherie seront acheminées vers un décanteur-dégraisseur ; - Les eaux de ruissellement du parking seront acheminées vers un séparateur d hydrocarbure ; - Les eaux de pluies des toitures seront directement envoyées vers l Amblève. Réf. : CWEDD/04/AV.596 4/ 4

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