Votation fédérale du 14 juin IP imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)

Transcription

1 Votation fédérale du 14 juin 2015 IP imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)

2 Point de départ Cette initiative populaire est lancée par le PEV, le PS, les Verts, le PCS et d autres organisations comme l USS et ChristNet. Elle demande l introduction d un impôt fédéral sur les successions et les donations au lieu des impôts actuels sur les successions différents de cantons en cantons. L'actuelle compétence impartie aux cantons et aux communes de prélever un impôt sur les successions et les donations sera supprimée. L initiative prévoit que seuls les héritages importants, de plus de 2 millions de francs, soient imposés. Pour les couples mariés cette exonération se monte même à 4 millions. Le taux d imposition pour les montants dépassant cette limite est de 20%. Les recettes reviendraient aux deux tiers aux fonds de compensation de l AVS et un tiers aux cantons.

3 Texte de l'initiative La Constitution est modifiée comme suit : Art. 112, al. 3, let. a bis (nouvelle) 3 L assurance est financée: a bis. par les recettes de l impôt sur les successions et les donations; Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations 1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l impôt sont versés au Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant. 2 L impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.

4 Texte de l'initiative suite 3 Le taux d imposition est de 20 %. Sont exonérés de l impôt: a. une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l impôt; b. les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci; c. les parts de legs d une personne morale exonérée de l impôt ainsi que les donations faites à celle-ci; d. les présents d un montant maximal de francs par an et par donataire. 4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement. 5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s appliquent pour l imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.

5 Arguments pour Égalité des chances Le fonds AVS présente effectivement une sous couverture à terme Si nous souhaitons des nouvelles ressources, que pourrions-nous bien taxer d'autre?

6 Arguments contre Les impôts de successions relèvent d'une compétence cantonale A l'inverse de la majorité des pays, nous appliquons un impôt sur la fortune L'effet rétroactif créerait un précédent extrêmement grave Le financement proposé ne garantit pas le complément nécessaire à l'avs Les besoins futurs dans la santé et le social incombent aux cantons. Il n'est pas raisonnable de réduire leurs assiettes fiscales L'évolution de l'espérance de vie conduit à ce qu'on hérite de plus en plus tard

7 Recommandations Le Conseil Fédéral recommande le rejet Les chambres fédérales recommandent le rejet Notre groupe parlementaire recommande le rejet Le comité directeur VLB recommande le rejet (quasi unanimité) L'assemblée des délégués VLB recommande le rejet après un violent débat (2/3 contre 1/3)

8 Merci pour votre attention A votre disposition pour toute question Laurent JOSPIN Membre du comité directeur national Courriel : laurent-david.jospin@vertliberaux.ch Site personnel :