DOSSIER DE PRESSE. Droit de préemption des baux commerciaux

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1 DOSSIER DE PRESSE Droit de préemption des baux commerciaux Contacts presse Direction de la Communication - Hôtel de Ville ou

2 sommaire communiqué de presse page 3 le choix du périmètre page 4 l'exercice de préemption par la commune page 5 le plan du périmètre cadurcien page 6 2

3 communiqué de presse Un outil pour diversifier l'offre commerciale Soucieux de préserver une offre commerciale diversifiée et complémentaire, le Conseil municipal a voté le 2 décembre 2009 une délibération instaurant le droit de préemption des fonds de commerces, artisanaux et baux commerciaux sur un secteur clairement défini. Le droit de préemption s'inscrit dans une politique d'anticipation. Au-delà d'un simple outil d'observation du commerce, il a pour finalité la protection du tissu commercial et l'extension de l'offre pour une clientèle plus nombreuse. La loi du 2 août 2005 donne la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d exercer ce droit de préemption. Pour autant, cette mesure doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l'intérêt général et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises. Un dispositif en 3 phases : identification des risques, délimitation du périmètre concerné, consultation des chambres consulaires, délibération en conseil municipal exercice de la préemption par la commune rétrocession à un repreneur dans un délai d'un an Éviter la standardisation des commerces et services Le droit de préemption souhaité par la Ville de Cahors se veut un pare-feu en cas de standardisation des commerces ou des services proposés sur un périmètre délimité. Il renforcera la vigilance déjà exercée par un chargé de mission dans le cadre de ses fonctions de relations avec le tissu commercial, de veille et de recensement des locaux commerciaux vacants. En cas de préemption effective, la Ville de Cahors activera ses réseaux de connexion avec les chambres consulaires et les différents acteurs de l'entrepreneuriat publics et/ou privés. 3

4 le choix du périmètre La délimitation du périmètre de préemption : Avant toute action de préemption par la commune, le Conseil municipal a délimité un périmètre de préemption. La délibération repose sur un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat à l'intérieur du périmètre choisi, ainsi que les menaces pesant sur l'activité commerciale. C'est au cours de cette période que la Ville de Cahors a recueilli l'avis préalable de la Chambre de Commerce et d'industrie du Lot et de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Lot. Un délai de deux mois mis à profit par les chambres consulaires pour consulter les commerçants, les artisans et leurs associations représentatives. Elles ont ainsi validé le projet porté par la municipalité Périmètres prioritaires et secteurs complémentaires Axes Secteurs complémentaires : places Rousseau et de la Libération rue Nationale rue Bergougnoux rue du Château-du-Roi rue Feydel rue Clément-Marot rue Daurade abords du pont Valentré quartiers de Terre-Rouge, Saint-Georges et la Croix-de-Fer prioritaires : allées Fénelon boulevard Gambetta (de la rue Blanqui à la rue de la Tour) rue Denis Forestier rue Maréchal-Foch rue Maréchal-Joffre rue Clemenceau places Chapou et Galdemar 4

5 la mise en application Mise en œuvre La préemption peut s'exercer lors des cessions de fonds et de baux commerciaux à titre onéreux. Le commerçant cédant doit, au préalable, déposer en mairie une déclaration préalable (imprimé Cerfa n 13644*01), à défaut, la vente sera frappée de nullité. Dès la réception de la déclaration, la commune dispose d'un délai de deux mois pour décider ou non de préempter. Une fois le prix fixé, l'acte de vente doit être conclu dans les trois mois, avec paiement simultané au commerçant cédant. Pour lui, c'est une garantie importante qui lui permet d'être payé sitôt la vente conclue. La rétrocession à un repreneur dans le délai d'un an Après avoir préempté, la commune dispose d'un délai d'un an pour rétrocéder le bien à un repreneur, commerçant ou artisan. Cette rétrocession s'effectue selon un cahier des charges approuvé par le Conseil municipal et garantissant les objectifs de diversité commerciale. Afin de s'assurer de la capacité à trouver un porteur de projet pour le bail potentiellement préempté, la Ville met en place un document de valorisation du territoire. Ce dernier favorisera la prospection des enseignes nationales. 5

6 le plan du périmètre cadurcien En rose les secteurs concernés. Hors plan : quartier de la Coix-de-Fer et Terre-Rouge. 6