BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

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1 Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :.. Portable : Ci-après dénommé ''LE BAILLEUR'' ET La Société Hôtels et Résidences des Colonies Société à responsabilité limitée au capital de ,- euros, ( en cours de formation) ayant son siège social à représentée par son gérant Bernard LELONG, spécialement habilité à l effet des présentes avec faculté de substitution aux profil de l une de ses filiales. Ci-après dénommée ''LE PRENEUR'' D une part Et d autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL Conformément aux dispositions du décret n du 30 septembre 1953, LE BAILLEUR donne à Bail commercial au PRENEUR qui l accepte, les locaux de biens immobiliers et mobiliers ci-après Désignés à l Article 12 des CONDITIONS PARTICULIERES. ARTICLE 2 : PRISE D EFFET, DUREE ET TERME DU BAIL La date de prise d effet du bail est fixée au jour de la prise de possession commerciale de l immeuble par LE PRENEUR, c est à dire à la réception définitive de l immeuble, en l absence des réserves faites aux entreprises de construction. Le bail est consenti pour une durée venant à expiration à la date indiquée à l article 13 des CONDITIONS PARTICULIERES. Dans le cas où la régularisation par acte authentique interviendrait postérieurement à la date d achèvement de l immeuble, la date de prise d effet du bail serait fixée au lendemain de la signature de l acte authentique et de la remise des clés au PRENEUR. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de onze années et onze mois entiers et consécutifs écoulés à compter du 31 janvier qui suit la prise et effet du bail. Le bail est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, au moins six (6) mois avant la date d échéance contractuelle. ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX Le PRENEUR entend exercer dans les locaux de la Résidence faisant l objet du présent bail, une activité d exploitation para hôtelière en lits banalisés d une Résidence Service consistant en la sous-location meublée des appartements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle, tels que : - le nettoyage des locaux, - la distribution des petits-déjeuners ou de repas rapides, - la fourniture et le blanchissage du linge de maison, - l accueil des clients et le gardiennage, - etc. Les locaux loués dépendant d une activité commerciale, le PRENEUR s engage à exploiter ces locaux dans les conditions prévues par la réglementation relative aux Résidences Services, permettant l assujettissement des loyers du bail à la T.V.A. (Article 261 D 4ème du Code Général des Impôts et l instruction D.G.I. du 11 avril 1991). 2

3 ARTICLE 4 : CONDITIONS DU BAIL Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes : a) - Le PRENEUR s oblige : A prendre les locaux loués dans l état où ils se trouveront au jour de la prise d effet du bail, étant précisé : - que ceux-ci seront neufs après rénovation, en parfait état d exploitation, meublés et équipés. - que LE BAILLEUR, au jour de la réalisation par acte authentique de son acquisition et compte tenu de l existence du présent bail, mandatera le PRENEUR pour intervenir à la réception des locaux loués. A faire et à maintenir assurés l immeuble, pendant toute la durée du bail, contre l incendie, le vol et les dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable, ainsi qu à faire le nécessaire concernant les risques locatifs et le recours des voisins ; ce faisant, LE PRENEUR agira tant pour le compte du BAILLEUR que pour son propre compte ; en tout état de cause : - il bénéficiera seul des indemnités de toutes natures qui pourraient lui être versées, - il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux, - il devra justifier de ces assurances et de l acquit des primes à toute réquisition du bailleur. Nota : Dans le cadre d une assurance pour compte commun, les parties renoncent à tout recours réciproque. A entretenir les lieux en bon état de réparation locative pendant le cours du bail. LE PRENEUR supportera les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles que précisées à l article 606 du Code Civil et plus particulièrement les dépenses suivantes : - A laisser à la fin de la location, les locaux loués en état d usure normale avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements que le PRENEUR aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au BAILLEUR. Il sera dressé un état des lieux contradictoire, entre les parties, au début et en fin de location, afin d établir une liste détaillée du contenu des locaux et du mobilier. - A ne pouvoir faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit, sauf celles nécessitées par son activité, sans avoir reçu préalablement l accord écrit du BAILLEUR. - A acquitter l ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d enlèvement des ordures ménagères et, plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l immeuble, eau et électricité Pour les charges locatives, LE PRENEUR avancera le fond de roulement qui sera réclamé par le syndic habituellement à la charge du copropriétaire, Pour les grosses réparations, les appels de fonds seront faits directement auprès des copropriétaires. b) - Pour sa part, le BAILLEUR : Autorise LE PRENEUR à utiliser librement les biens loués dans le cadre de son activité ci-dessus définie et à céder son bail librement à des cessionnaires solvables de son choix. 3

4 LE PRENEUR restera cependant garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement du loyer, de ses charges et de toutes ses conditions. Autorise le PRENEUR à sous-louer les locaux objets du présent bail. S engage, au cas où son intervention personnelle en sa qualité de propriétaire s avérerait nécessaire, à donner au PRENEUR toutes les autorisations ou concours nécessaires et s interdit de prendre toute décision de nature à engager des dépenses pour LE PRENEUR sans l accord express de celui-ci. Autorise le PRENEUR et en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur de toutes les décennales auxquelles ce dernier est tenu et à mettre en jeu également l assurance «Dommages Ouvrages». Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par LE PRENEUR qui aura la charge de faire exécuter les travaux. Il est précisé qu au plus tard au cours de la dixième année, LE PRENEUR fera établir par le syndic pour le compte des copropriétaires, un rapport sur l état de la construction au regard de la garantie décennale. Acquittera les impôts et taxes mis ordinairement à la charge des propriétaires loueurs, ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables. (syndic de copropriété et grosses réparations) Donne le cas échéant, son accord au PRENEUR pour une gestion banalisée des emplacements de stationnement pendant la durée du bail. Autorise LE PRENEUR à installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d obtenir les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du PRENEUR et entretenue en parfait état. S interdit formellement d exploiter, directement ou indirectement dans le surplus de l immeuble dont font partie les locaux objet du bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du PRENEUR. ARTICLE 5 : MONTANT DU LOYER Le prix du loyer est déterminé à l article 15 ARTICLE 6 : CONDITIONS PREFERENTIELLES LE BAILLEUR pourra bénéficier chaque année pendant la durée du bail, en tant que client, de conditions préférentielles consistant en une réduction de 20% sur le tarif public de location, hors prestations annexes. ARTICLE 7 : REMISE DES LOCAUX EN FIN DE BAIL A l issu du bail et sauf renouvellement, le PRENEUR rendra les locaux en état d usure normale au BAILLEUR. Chaque partie devra notifier à l autre un an au moins avant le terme du bail fixé à l article 2 des CONDITIONS GENERALES, son intention de demander ou ne pas demander le renouvellement de celui-ci. ARTICLE 8 : FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sans aucune exception ni réserve, seront supportés par LE BAILLEUR qui s y oblige. ARTICLE 9 : MANDAT DE REPRESENTATION Comme condition essentielle et déterminante du bail, LE BAILLEUR donnera mandat irrévocable au PRENEUR de le représenter aux assemblées de copropriétaires. A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l intérêt commun, afin de conserver à l immeuble sa destination. 4

5 Le mandataire devra rendre compte de l exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu en cas de faute dans l exercice de sa mission de mandataire. A défaut, pour LE BAILLEUR, de consentir pareil mandat et quinze jours après sommation de le faire, contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au PRENEUR, LE BAILLEUR devant supporter toutes les conséquences qui en résulteraient. S agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du BAILLEUR par le présent bail, LE BAILLEUR pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire, LE BAILLEUR ayant été informé préalablement, de la destination et du montant des dépenses, de la date et de l ordre du jour de l assemblée, au minimum quatre semaines avant son déroulement. Il est expressément convenu qu en cas de non exécution, par LE PRENEUR, de l un de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l une des échéances, LE BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée de trois mois. Il est expressément convenu qu en cas de non exécution, par LE PRENEUR, de l un quelconque de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l une des échéances, LE BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée de trois mois. ARTICLE 10 : CONDITION SPECIFIQUE Dans le cas où la non sous-location du bien résulterait : - soit du fait ou d une faute du BAILLEUR, - soit de l apparition de désordres de nature décennale, - soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves, (telles que l incendie de l immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, le loyer ci avant ne sera pas payé jusqu'à expiration du mois en cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin. ARTICLE 11 : CONDITION SUSPENSIVE Le présent bail est conclu sous la condition suspensive de l acquisition par le BAILLEUR de tous les appels de fonds dus au promoteur immobilier, en conséquence, le promettant devra devenir effectivement propriétaire des biens et droits objet des présentes en ayant levé tout privilège de vendeur et, dans le cas contraire, le présent bail deviendrait caduc de plein droit, sans indemnité de part et d autre. TITRE II - CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 12 : DESIGNATION DES LOCAUX REFERENCES COMMERCIALES REFERENCES COPROPRIETE Réf Appartement Réf Parking Réf Appartement Réf Parking 5

6 ARTICLE 13 : TERME DU BAIL Cette date correspond au terme de onze années et onze mois entiers et consécutifs écoulés à compter de la prise d effet du bail. Une année avant l expiration du bail, il pourra être reconduit de gré à gré suivant une nouvelle convention à convenir entre les parties. ARTICLE 14 : MONTANT DU LOYER Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel net de charges et d entretien courant, assujetti à la T.V.A., fixé pour les lots désignés à l article 13 : Montant net garanti Hors Taxes : T.V.A.( %) :.... LOYER T.T.C.... ARTICLE 15 : DATE DE PRISE D EFFET DU BAIL : Cette date correspond au jour de la prise de possession commerciale de l ensemble par LE PRENEUR, au lendemain du jour d achèvement de l immeuble et de la remise des clés ARTICLE 16 : REVISION DU LOYER Les parties conviennent expressément que le loyer en numéraire défini ci-dessus (ou sur l'avenant régularisé) sera réévalué chaque année à la date d'anniversaire de l'entrée en jouissance du présent bail en fonction de la variation annuelle, en plus ou en moins de l'indice de référence des loyers (article 35 de la loi n du 26 juillet 2005 et décret n du 22 décembre 2005)tel qu'il est établi par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu que l'indice de base à prendre en considération sera le dernier indice connu au jour de la signature du présent bail.l'indexation prendra effet sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable.le BAILLEUR et le PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par dérogation aux articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts. Le BAILLEUR, conformément à l'article 293 F du Code Général des Impôts, déclare expressément opter pour l assujettissement à la TVA et renonce à la franchise de base. ARTICLE 17 : PAIEMENT DU LOYER Le paiement du loyer se fera trimestriellement à terme échu, le 15 du mois suivant. ARTICLE 18 : OFFRE DE SORTIE Le preneur ou l une de ses sociétés partenaires, propose le rachat du ou des lots, objet des présentes à condition égale à la souscription de l'investissement hors frais de notaire réévaluée de 1% chaque année, si les investisseurs privés de la résidence désirent revendre tout ou partie de leur investissement effectué. Dans ces conditions, le preneur met à la disposition des investisseurs une possibilité de sortie, car il souhaite bénéficier d une réelle priorité d achat. Cette offre est valable à la durée du présent bail et son renouvellement. 6

7 ARTICLE 19 : PACTE DE PREFERENCE Si la cession de tout ou partie de l investissement effectué se fait avec une offre d achat d un acquéreur le Preneur bénéficie d un droit de préemption au prix proposé par cet acquéreur. ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE Si un changement de législation ou de réglementation venait à modifier fondamentalement les conditions d application du contrat, les dispositions de celui-ci seraient résolues de plein droit à la date de parution des nouveaux textes légaux ou réglementaires. Fait à, le En 2 exemplaires originaux. LE Bailleur (Lu et Approuvé) LE PRENEUR (Lu et Approuvé) Hôtels et Résidences des Colonies Représenté par Bernard LELONG 7

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