NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN N 2011/175 fie/ Service du Domaine ND NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET: P.J Ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de parties du lot SN PIE situé section Vallée du Génie - 1 projet de délibération - 1 plan La commune de Nouméa envisage la cession de deux parties du lot SN PIE, section Vallée du Génie, au profit de propriétaires limitrophes dudit lot. Ledit lot appartient à la Commune en vertu du décret du 18 juin 1890 portant constitution du domaine communal de la Ville de Nouméa. Compte tenu de l'aménagement routier existant sur ce lot (rue Jacques Cartier), cette unité foncière a fait l'objet d'un classement de fait dans le domaine public communal. Ainsi, préalablement aux cessions projetées, il convient de procéder au déclassement de droit du domaine public communal des parties concernées provenant du lot municipal SN PIE, situées en zone UB au plan d'urbanisme directeur actuel de la Ville de Nouméa. Ce déclassement ne gênera pas l'utilisation du lot communal à des fins, à terme, d'intérêt général. Les parties de ce lot peuvent par conséquent être distraites du plus grand ensemble. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de ces deux parties du lot communal concerné, section Vallée du Génie, d'une superficie globale de 2 ares et 67 centiares environ, en vue de réaliser ultérieurement les cessions correspondantes. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 5 septembre 2011 Le Maire,

2 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mardi 4 octobre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Jean LEQUES Gaël YANNO Michel virrord Jean-Claude D OUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Gérard VIGNES Charles ERIC Malia MAUGATEAU Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Christine POELLABAUER Philippe BLAISE Kanyan Marc CASE Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA Marguerite KATEA Mireille LEVY Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE Eric ES CHENBRENNER Maraéa NEA Mikaélé SEA Bill YAMAMOTO Christophe CHEVILLON Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE Jean VANMAI Marie-Laure LAFLEUR Michel CROMBEZ M, David TEVAN Lola LOMONT M, Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice : 53 Nombre de présents 35 Nombre de votants 48 (13 procurations) Isabelle CHAMPMOREAU Jean-Claude BRIAULT Dominique KORFANTY Jean-Robert MONNIER Christiane TERRIER Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Luc DEVILLERS Sylvie GRANDJEAN Mine Karl-Stephan VIANNENC Tiaré LE GOFF Sonia LAGARDE Jacqueline BERNUT Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC Pascale DALY Gloria OUTU Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance, Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tel. : (687) Fax. : (687) marie@vilie-noumea.cc

3 DELIBERATION N 2011/ autorisant l'ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de parties du lot SN PIE, section Vallée du Génie Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 4 OCT VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie modifié publié par décret n du 29 juin 2001, VU l'étude foncière du Service de l'information Géographique de la Ville de Nouméa n EF du 20 octobre 2010, VU le plan parcellaire et d'état des lieux n dressé le 25 août 2011 par le Service de l'information Géographique de la Ville de Nouméa, VU la note explicative de synthèse n 2011/175 du 5 septembre 2011, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance le 16 septembre 2011, Après en avoir délibéré, ee DECIDE: ARTICLE ler / Le Maire est autorisé à ouvrir, par arrêté municipal, une enquête publique préalable à l'opération de déclassement du domaine public communal de deux parties provenant du lot SN PIE situées section Vallée du Génie, d'une superficie globale de 2 ares et 67 centiares environ. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE - 4 OCT POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 5 OCT DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D. A. E D. U. (S. D. ) 1 D.S.T. (S.I. G. ) 1 AFFICHAGE 1 Le Maire, Jean I_EQUI-.3

4 Le Maire certille luta la prtsent acte ayant été tranernis le - 5 OCrf. 2 au Commissaire Délégué ert aoritirà.4 -S OC et beir publié le est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, erre" au c 0 liroute 5ème Adjoint au Maire chargé e la sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines

5 NOUVELLE-CALEDONIE Y=214.soo Nourri s PLAN PARCELLAIRE Cession de terrains municipaux à Messieurs DESCOURVIERES et SALE RNO rue Adolphe UNGER "Vallée des Colons" DESCOURVIERES Echelle 1:500e Plan : Dressé le 25 Août 2011 par CASE Marc Direction des Systèmes d'information Service de l'information Géographique PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE NOUMÉA Tél: Fax: = 58ca cession 375 SALERNO Légende: parcellaire parcelle municipale cession à Mr DESCOURVIERES cession à Mr SALERNO Y=214.40o