Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

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1 POUR VOTRE ASSOCIATION 1

2 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime, lorsque l'assuré est responsable d'une atteinte aux personnes, aux biens ou aux intérêts financiers, dans l'exercice des activités déclarées. Exemple de prix : ASSOCIATION avec 1600 mesures. (Option 1 : garantie / an) : 1600 x 2,70 = 4 320,00 Le cabinet peut se charger de toute la gestion administrative pour le transfert des dossiers 2

3 TARIFS ET OPTIONS * Tarifs 2015 TTC Nombre de dossiers gérés OPTION par sinistre avec un maximum de par année d assurance OPTION par sinistre avec un maximum de par année d assurance De 0 à 1000 dossiers 3 euros 4 euros De 1001 à 1500 dossiers 2.85 euros 3.80 euros De 1501 à 2000 dossiers 2.70 euros 3.60 euros De 2001 à 3000 dossiers 2.55 euros 3.40 euros 3001 dossiers et plus 2.40 euros 3.20 euros Nombre de dossiers gérés OPTION par sinistre avec un maximum de par année d assurance OPTION par sinistre avec un maximum de par année d assurance De 0 à 1000 dossiers 4 euros 6 euros De 1001 à 1500 dossiers 4.00 euros 5.80 euros De 1501 à 2000 dossiers 3.70 euros 5.50 euros De 2001 à 3000 dossiers 3.50 euros 5.25 euros 3001 dossiers et plus 3.30 euros 5.00 euros *40 euros de frais de dossier en sus. Une prime minimum est fixée à: 700 ttc par an pour l option ttc par an pour l option ttc par an pour l option ttc par an pour l option 4 Une régularisation de la prime sera faite à chaque échéance suivant le nombre de mesures gérées par l organisme au cours de l année écoulée. 3

4 Fiche de présentation du contrat d assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Associations Tutélaires ASSURES GARANTIE SUBSEQUENTE Les Associations Tutélaires de France métropolitaine. L assuré est l association souscriptrice, ses représentants légaux dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes substituées dans la direction générale de l entreprise. Sont couvertes également, les personnes physiques ou morales (y compris leurs représentants légaux) pour le compte desquelles le souscripteur déclare agir. En cas de résiliation du contrat pour cessation définitive d activités ou de décès de l Assuré, la garantie est maintenue pour une durée maximum de cinq ans à partir de la date de résiliation pour le capital acquis au contrat à cette date. LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION 1. Dommages causés aux tiers : e Les Dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au cours de l'exploitation de l'association, du fait de ses activités, des personnes dont elle répond (préposés et sous- traitants), de ses biens ou de ses engagements. e Les dommages lors de Foires, expositions et réceptions. e L'utilisation, par les préposés, de leur véhicule personnel pour les besoins du service. e Les dommages matériels et immatériels aux locaux occupés temporairement par l'assuré ou ses préposés suite à incendie, explosion ou dégât des eaux. e Les conséquences des engagements contractuels passés avec l'etat, les collectivités territoriales, les organismes (semi- )publics, les sociétés de crédit- bail. 2. Dommages causés au personnel Sont garantis les recours exercés contre l'association (en qualité d'employeur) par les préposés ou leurs ayants droit ainsi que par les caisses de Sécurité sociale ou autres organismes en cas de : e Faute inexcusable de l'employeur provoquant un accident du travail ou une maladie professionnelle. e Faute intentionnelle d'un préposé à l encontre d un autre. 4

5 e Maladies professionnelles ne donnant pas lieu à l'application de la législation relative aux accidents du travail, contractées par les préposés pendant leur service et provoquées par des produits ou matières utilisés pour l'activité de l'association. e Accidents de trajet subis par les préposés. e Dommages corporels subis par les candidats à l'embauche, les stagiaires (étudiants ou non, avec ou sans convention de stage) et les aides bénévoles ne bénéficiant pas de la législation sur les accidents du travail. 3. Autres dommages garantis e La Pollution accidentelle. e Les dommages corporels, empoisonnements ou intoxications alimentaires causés aux tiers du fait des boissons ou produits alimentaires mis à disposition par l association (cantines, distributeurs, ou offerts). e Les dommages subis par les objets personnels des préposés et des visiteurs, y compris leurs véhicules en stationnement (hormis objets de valeur, et biens contenus dans les véhicules). LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Activités de l assuré : Exercer les activités professionnelles suivantes : Toutes les missions et les actes qui rentrent dans le cadre de la fonction et de la gestion de l organisme assuré, et ce, conformément aux statuts dudit organisme. Activité de Gestion de mesures de protection : Conformément aux dispositions de la Loi n du 5 mars 2007 (y compris les mandats posthumes et de protection future, les mandats Ad Hoc et les tutelles administratives), ainsi que conformément à la Loi N du 5 mars 2007 qui régit les mandats de gestion d enfants. Objet de l'assurance L'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l'assuré peut encourir, lors de la gestion de mesures de protection et des activités déclarées par l assuré du fait des dommages causés au tiers par lui- même, ses collaborateurs ou préposés, par suite : de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences, qu il ait reçu ou non les autorisations requises par la réglementation en vigueur, y compris le conseil tutélaire. 5

6 de l'inexécution totale ou partielle des obligations contractuelles de l'assuré ou de retard dans l'exécution des prestations, sous réserve que ces événements présentent un caractère fortuit pour l'assuré et que des mesures aient été prises pour tenter de remédier aux retards ou de les éviter, et que ceux- ci ne révèlent, par leur fréquence, aucun défaut d'organisation, de vol, malversation, divulgation de secrets professionnels, contrefaçon ou abus de confiance commis par les préposés de l'assuré, autres que les espèces monnayées, billets de banque, titres, valeurs diverses, chèques émis ou chèques en blanc, de perte ou de destruction de documents confiés ou de biens confiés (y compris supports informatiques), autres que les espèces monnayées, billets de banque, titres, valeurs diverses, chèques émis ou chèques en blanc. Exclusions propres à la garantie "Responsabilité civile professionnelle" Outre les exclusions prévues par ailleurs, ne sont pas garantis : 1. Les conséquences pécuniaires de toute activité étrangère à l activité de gestion de mesures de protection telle que visée par la Loi n du 5 mars 2007 et ses textes d application et aux missions et actes prévus par les statuts de l assuré ; 2. Les conséquences des responsabilités encourues lors d'opérations de négociations relevant de la compétence d'un agent d'affaires ; 3. Les conséquences résultant d'une obligation de résultat ou de performance financière, fiscale ou commerciale des produits ou services rendus, sur laquelle l'assuré se serait engagé expressément ; 4. Les frais supplémentaires pour parvenir à une exécution convenable des obligations ou pour tenir un délai promis ; 5. Les amendes pénales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré ; 6. Les conséquences de toutes réclamations relatives aux émoluments ou honoraires de l'assuré ; GARANTIES COMPLEMENTAIRES 1) Assurance Vol, détournement, abus de confiance Objet de la garantie La présente garantie ne pourra être invoquée que si les valeurs ou objets ci- après mentionnés sont la propriété des protégés, gérés par l assuré. Les valeurs personnelles de l assuré et de ses préposés sont exclues du bénéfice du contrat. La présente garantie accorde, pendant la période de validité du contrat, le 6

7 remboursement des espèces monnayées, billets de banque, titres, valeurs diverses, chèques émis ou chèques en blanc (dont, quant à ces derniers, un tiers ou un préposé aurait fait un usage malhonnête après l avoir rempli, mis ou fait mettre en circulation) qui disparaitraient détruits à la suite d un des événements suivants : Vol commis avec effraction à l intérieur des locaux de l Assuré. Vol commis avec agression sur la personne de l Assuré ou de ses préposés Vol, détournement, malversation, abus de confiance ou escroquerie au préjudice des tiers, des clients, du mandataire et, commis par des préposés ou collaborateurs Perte et destructions matérielles Erreur de tenue de comptabilité Incendie, explosion, foudre, action de l eau, en complément ou à défaut d une police multirisque garantissant les mêmes évènements. La garantie n est acquise qu à la condition formelle que l Assuré justifie par une comptabilité régulière ou par tout autre moyen de preuve, l existence des biens qui ont disparus ou qui ont été détruits. Modalités de mise en œuvre de la garantie : Le vol des espèces monnayées, billets de banques, titres et valeurs appartenant aux tiers et aux clients n est garanti après la fermeture des locaux et le départ des employés que si les biens sont enfermés dans des coffres forts ou dans des meubles fermés à clef et si le vol intervient par usage de fausses clés ou par effraction desdits coffres ou meubles. Une série d actes délictueux commis par une seule et même personne au service de l Assuré constitue un seul et même sinistre. Exclusions : Outres les exclusions prévues dans les conditions particulières, conventions spéciales et générales du présent contrat, sont exclus : 1. Les vols ou tentatives de vols commis au préjudice de l Assuré par l un des membres de sa famille, tels qu ils sont énumérés à l Article 380 du Code Pénal. 2. Les vols, détournements, malversations, abus de confiance ou escroqueries commis par un préposé qui aurait déjà été, à la connaissance de l Assuré, l auteur d actes antérieurs de même nature. 3. Les vols, détournements, malversations, abus de confiance ou escroqueries commis par un préposé et portant sur le patrimoine propre de l Assuré. MONTANTS GARANTIS ET FRANCHISES TTC: 7

8 Les garanties sont accordées à concurrence des montants suivants et sous réserve des franchises absolues par sinistre suivantes. Responsabilités civiles Exploitation et Professionnelle - Tous dommages confondus (Dommages corporels, matériels et immatériels) : par sinistre dont : - Faute inexcusable - Dommages matériels et immatériels consécutifs : - Dommages immatériels non consécutifs par année d assurance par sinistre Franchise par sinistre : Option 1 : par année d assurance par sinistre Franchise par sinistre : 750 Option 2 : par année d assurance dont par sinistre Franchise par sinistre : Option 3 : par année d assurance dont par sinistre Franchise par sinistre : Option 4 : par année d assurance dont par sinistre Franchise par sinistre : Responsabilité Civile Dépositaire par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : Dommages aux Biens confiés par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : Atteinte accidentelle à l environnement dont : par sinistre et par année d'assurance Franchise par sinistre : 1500 Dommages immatériels non consécutifs par année d assurance Franchise par sinistre : 765 Vol, détournement, «abus de confiance» 8

9 - Tous dommages confondus : dont : Retrait d espèces au guichet : par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : par sinistre Franchise par sinistre : 100 Responsabilité «Environnementale» - Responsabilité Environnementale : par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : Frais de prévention - Frais de prévention : par sinistre et par année d assurance Défense Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ; Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives : Frais à la charge de l Assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause (voir art. Défense) 9

10 Recours ENSEMBLE DES FORMULES Tableau des garanties Euros TTC Seuil d'intervention : La garantie est acquise si le bénéficiaire justifie d'une demande d'indemnité en principal supérieure : A l amiable. En judiciaire Montant maximum de la participation financière DONT : TTC par sinistre et par année d assurance Pendant la phase amiable (forfait) : Intervention d un avocat si le tiers est représenté par un avocat (art. L du Code des Assurances) ; conflit d intérêts 700 Avis d une tierce personne en cas d arbitrage (art. L du Code des Assurances) 400 Intervention d un prestataire (expert, huissier) 400 Devant les juridictions françaises et monégasques (par intervention sauf indication contraire) : Assistance à expertise 500 Avis d une tierce personne en cas d arbitrage (art. L du Code des Assurances) 400 Référé 700 Requête, Ordonnance de mise en état Requête pour erreur matérielle, juge de la mise en état

11 Transaction menée jusqu à son terme Médiation, conciliation Plainte pénale : - Obtention du dossier pénal - Rédaction et dépôt de constitution de partie civile Assistance à instruction - Tribunal correctionnel - Cour d Assises Assistance d'un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue (article 63-5 du Code de procédure pénale) Tribunal de police et Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile Juge de proximité Tribunal d Instance

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