COMMUNIQUE DE PRESSE

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1 Cabinet du Ministre chargé des Transports Paris, le 1 er septembre 2011 COMMUNIQUE DE PRESSE Sécurité dans les transports scolaires : Thierry MARIANI annonce le lancement d une campagne de sensibilisation Thierry MARIANI, ministre chargé des Transports, a présidé aujourd hui à Angliers (Vienne) une table ronde sur la sécurité dans les transports scolaires à l'initiative de Jean-Pierre RAFFARIN, sénateur de la Vienne. Il était accompagné du nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, Jean-Luc NEVACHE. C est dans ce village qu est décédé Quentin BONNET, le 12 mars 2007, dans un accident entre un autocar scolaire et un camion. Suite à sa disparition, la famille de Quentin s'est mobilisée avec beaucoup de courage et d'énergie pour faire avancer les réflexions en matière de sécurité dans les transports scolaires. Cette table ronde a réuni les principaux acteurs en charge de l organisation, de la mise en œuvre du transport scolaire, de l information et de la sensibilisation des élèves : autorités organisatrices du transport, fédérations professionnelles de transport routier de voyageurs, associations de sécurité routière et de parents d élèves. L'objectif de cette rencontre était donc de faire le point sur les mesures de sécurité mises en place dans les autocars scolaires (obligation du port de la ceinture de sécurité, abaissement du taux d alcoolémie, formation des conducteurs), à travers les actions des différents acteurs. Thierry MARIANI a également rappelé l obligation d équiper l ensemble du parc d autocars en ceinture de sécurité et l obligation d utiliser l éthylotest antidémarrage à bord. Ces deux mesures essentielles devront être appliquées au plus tard le 1er septembre Afin de sensibiliser les autorités organisatrices des transports avant la prochaine rentrée, Thierry MARIANI a envoyé cet été à tous les présidents des conseils généraux, un guide rappelant les bonnes pratiques en matière de transports scolaires. Par ailleurs, le ministre a annoncé l'organisation début 2012, en partenariat avec l'association nationale pour le transport éducatif de l enseignement public (ANATEEP), d'une campagne de communication destinée aux parents d'élèves et aux élèves, rappelant en particulier les consignes de sécurité à respecter que ce soit dans les autocars ou aux points d'arrêt. Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires (téléchargeable Contact presse : Cabinet de Thierry Mariani : Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain PARIS

2 2 Liste de participants Autorités organisatrices de transport : - Groupement des autorités responsables des transports (GART) : o Guy LE BRAS, Directeur général - Assemblée des départements de France (ADF) : o Claude BERTAUD, Président du Conseil général de la Vienne o Henri COLIN, Vice-président du Conseil général, Président de la Commission Transports LGV Fédérations professionnelles de transports routiers de voyageurs : - Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : o Michel SEYT, Président o Eric RITTER, Secrétaire général o Pierre-Olivier CAREL, Responsable de l action territoriale - Union des transports publics (UTP) : o Bruno GAZEAU, Délégué général - Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) : o Eric VALADE, Vice-président Voyageurs Associations : - Association nationale pour le transport éducatif de l enseignement public (ANATEEP) : o Christophe TREBOSC, Secrétaire général - Ligue contre la violence routière : o Romain BONNET, Président départemental - Prévention routière : o Joseph DUPEYRON, Directeur du Comité Vienne - Prévention MAIF : o Bernard BENOIST, Président - Association Parents d élèves de l enseignement libre (APPEL) : o Christophe ABRAHAM, Président - Union nationale des associations de familles (UNAF) : o Daniel SAUVAITRE, Président de l UNAF Vienne - Fédération Familles Rurales : o Damien RAGON, Secrétaire général o Louis-Marie PAPON, Chargé de mission, Responsable pôle vie scolaire

3 3 Rappel des principales mesures de sécurité prises depuis 10 ans Obligation d équipement des autocars neufs en ceintures de sécurité : l arrêté du 5 décembre 1996 a rendu obligatoire l installation de ceintures de sécurité aux autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre Obligation du port de la ceinture de sécurité dans les autocars : le décret n du 9 juillet 2003, en modifiant les articles R et R du code de la route, a étendu l obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d une ceinture de sécurité Abaissement du taux d alcoolémie maximal des conducteurs d autocar : le décret du 25 octobre 2004 a modifié l article R du code de la route et a ramené le taux d alcoolémie maximal des conducteurs d autocar à 0,2 g/l dans le sang (ou 0,1 mg/l d air expiré) Formation des conducteurs d autocar (décret du 11 septembre 2007) : depuis 2005, deux formations sont obligatoires pour assurer la fonction de conducteur de transport routier de voyageurs : la FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et la FCO (formation continue obligatoire). En 2007, un volet axé sur la sécurité et le transport scolaire a été inscrit à titre obligatoire dans ces formations ; par ailleurs, la FCO est passée de trois à cinq jours, tous les cinq ans Signal lumineux pour les véhicules affectés au transport d enfants (arrêté du 20 octobre 2008) : les autocars affectés au transport d enfants doivent être obligatoirement équipés, à l avant et à l arrière, d un pictogramme signalant le transport d enfants. Depuis le 20 octobre 2008, les autocars neufs affectés au transport d enfants doivent être équipés d un pictogramme qui s illumine lors de l ouverture des portes (permettant d annoncer la montée ou la descente des enfants). Liste des passagers (arrêté du 18 mai 2009) : introduction d un article 60 ter dans l arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, rendant obligatoire la liste des passagers à bord des autocars. Cette mesure concerne notamment le transport des enfants lors des activités extra-scolaires Principe du transport des enfants assis (arrêté du 18 mai 2009 modifiant l article 75 de l arrêté du 2 juillet 1982). Dispositif éthylotest antidémarrage (arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982) : depuis le 1er janvier 2010, l article 75 bis de l arrêté du 2 juillet 1982 prévoit que les autocars neufs affectés au transport d enfants doivent être équipés d un dispositif d éthylotest antidémarrage (EAD). Généralisation de l EAD à l ensemble des véhicules de transport en commun, le 1er septembre 2015 (arrêté du 13 octobre 2009 introduisant un article 70 bis à l arrêté du 2 juillet 1982). Ceinture de sécurité (arrêté du 13 octobre 2009 introduisant un article 70 ter à l arrêté du 2 juillet 1982) : généralisation de l obligation d équipement des autocars en ceintures de sécurité le 1er septembre Obligation d utiliser l éthylotest antidémarrage lorsque l équipement du véhicule résulte d une mesure obligatoire (cas aujourd hui pour le transport d enfants par autocar, dont le transport scolaire) : application d une décision du comité interministériel sur la sécurité routière du 11 mai 2011 nécessitant la modification du code de la route notamment pour l introduction d une sanction de 4e classe).

4 4 Ceinture de sécurité Obligation d équipement des véhicules neufs en ceintures de sécurité La France a été, dès 1999, le premier État membre de l Union européenne à imposer l équipement des autocars neufs en ceintures de sécurité. L équipement des véhicules en ceintures de sécurité n est possible que lors de la construction. Aussi, c est au rythme de renouvellement du parc que s accroît le nombre d autocars équipés. Le renouvellement moyen est de l ordre de véhicules par an pour un parc d environ véhicules. Aujourd hui le nombre de véhicules équipés s établirait à environ , soit 80 % du parc ; pour assurer une généralisation la plus rapide, une date butoir a été fixée au 1er septembre 2015, à laquelle tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. Obligation du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes Depuis 2003, en application de l article R du code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers de véhicules à moteur qui en sont équipés. Cette mesure a généralisé l usage de la ceinture de sécurité à tous les passagers de véhicules à moteur et notamment aux passagers des véhicules de transport en commun de personnes équipés de ceinture. Un affichage spécifique dans les autocars équipés rappelle cette obligation aux passagers (art. 63d de l arrêté du 2 juillet 1982). Transport scolaire transport d enfants Au-delà de l obligation d utiliser la ceinture dans un véhicule équipé, il faut aussi rappeler qu en ce qui concerne le transport scolaire et le transport d enfants en général, les enfants doivent être transportés assis (art. 75 de l arrêté du 2 juillet 1982). Le transport debout reste autorisé à titre exceptionnel, à l initiative de l autorité organisatrice de transport (AOT) et sous sa responsabilité (article 60 de l arrêté du 2 juillet 1982), pour pallier des situations ponctuelles à caractère temporaire et non prévisibles comme, par exemple, le remplacement d un véhicule en panne ou accidenté, l ajustement du service d autocar en début d année scolaire

5 5 Ethylotests antidémarrage dans les autocars Une prévention renforcée pour une route plus sûre Afin de renforcer la lutte contre les risques liés à l alcool, les autocars affectés aux transports en commun d enfants sont, depuis le 1er janvier 2010, équipés d éthylotests antidémarrage (EAD) en application de l article 75 bis de l arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Au 1er septembre 2015, c est l ensemble du parc d autocars qui sera équipé en EAD (article 70 bis de l arrêté du 2 juillet 1982). L équipement en EAD des autocars affectés au transport d enfants a fait suite à la décision du comité interministériel sur la sécurité routière du 13 février Une phase expérimentale a été lancée en septembre 2009, en partenariat avec la Caisse nationale d assurance maladie. 300 autocars, dans six entreprises volontaires, ont été équipés. Un comité de suivi de l équipement des autocars en EAD s est réuni tout au long de l année 2010 afin d étudier notamment les retours d expérience de ces entreprises pilotes. Le comité de suivi a présenté ses travaux dans son rapport final, rendu le 13 octobre Le rapport du comité de suivi ainsi qu une synthèse sont disponibles sur le site internet du ministère : Une utilisation obligatoire dans les véhicules équipés Conformément à une préconisation du rapport du comité de suivi et afin d assurer la plus large utilisation de cet outil de prévention, le comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 a décidé l obligation d utilisation de l EAD dans les véhicules qui en sont équipés.