MESURES GOUVERMENTALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MESURES GOUVERMENTALES"

Transcription

1 DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 1 er janvier 2015 DE 1 er janvier 2015 DES FRAIS DE SANTE 1 er avril 2015

2 Page 1/7 LE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte pénibilité entre en vigueur au 1 er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. QU EST-CE QUE C EST? Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, que l'on appelle le C3P, est un compte qui sera ouvert par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (ou par la MSA pour les salariés des entreprises agricoles) au nom des travailleurs exposés à certains facteurs de risque professionnel. Ce compte sera alimenté chaque année d'un certain nombre de points en fonction des risques auxquels a été exposé le salarié au cours de l'année, à l'occasion de l'exercice de son travail. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE MON ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNEE? Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations ) ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé. QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES? Le dispositif concerne les salariés, qu ils soient en CDI ou CDD (y compris intérim) exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret (cf. ci-dessous). QUELS SONT LES RISQUES PRIS EN COMPTE AU 1 er JANVIER 2015? À cette date, seuls 4 facteurs de risques seront pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare. QUELS SONT LES SEUILS DE REFERENCE? --Salariés travaillant de nuit, à raison d'une heure au moins entre minuit et 5 heures du matin, et ceci au moins 120 nuits par an. - Salariés effectuant un travail répétitif durant au moins 900 h par an, caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute (ou l'accomplissement d'au moins 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute). - Salariés travaillant de nuit, en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 50 nuits par an - Salariés effectuant au moins 60 interventions ou travaux par an en milieu hyperbare, les exposant à une pression relative de hectopascals. COMMENT APPRECIER LES SEUILS? L'employeur évalue l'exposition d'un salarié au regard des «conditions habituelles de travail» caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle. Elle est appréciée après prise en compte de mesures de protection collective et individuelle.

3 Page 2/7 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D UNE EXPOSITION POUR L ENTREPRISE? Fiche de prévention des expositions. Pour chaque salarié exposé, l'employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Elle recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. Il faut également remettre la fiche au salarié : lors de son départ de l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat, d un arrêt de travail d au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, d un arrêt de travail d au moins 3 mois dans les autres cas. Elle doit être conservée par tout moyen pendant 5 ans. Le défaut d'élaboration ou d'actualisation d'une telle fiche est puni d'une contravention de 5 ème classe appliquée pour chaque travailleur concerné. A noter : cette nouvelle fiche remplacera au 1 er janvier 2015 la fiche individuelle de prévention des expositions. Cette fiche devait être établie par l employeur pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l article D du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Déclaration des expositions : L'employeur déclare les expositions via la déclaration annuelle des données sociales. Nouvelles cotisations patronales. Afin de financer ce dispositif, les employeurs seront redevables, à partir du 1er janvier prochain et jusqu'au 31 décembre 2016, d'une cotisation égale à 0,1 % des salaires versés aux salariés dont l'exposition aux risques a dépassé les seuils ci-dessus. A partir du 1er janvier 2017, cette cotisation passera à 0,2 % de ces mêmes salaires. A noter : cette cotisation devra être payée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. En conséquence, la première cotisation due au titre du C3P, à savoir celle afférente à l'année 2015, ne devra être payée que début Cette cotisation sera recouvrée par l URSSAF ou la MSA. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs dont des salariés seront exposés aux risques ci-dessus (y compris s'ils ne dépassent pas les seuils fixés) seront redevables d'une cotisation égale à 0,01 % des salaires de ces personnes. Création d une annexe au document unique d évaluation des risques professionnels. Devront être consignées en annexe : les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque, de nature à faciliter l établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l identification de situations types d exposition ; la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

4 Page 3/7 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LE SALARIE EXPOSE? Ouverture du compte : A réception de la déclaration annuelle de l'employeur, la CNAV (ou la MSA) inscrira au compte personnel du salarié : Quatre points s'il a été exposé durant l'année à un seul facteur de risque professionnel ; Huit points s'il a été exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits seront multipliés par deux. Par ailleurs, le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne pourra excéder 100 points. Demande d'utilisation du compte pénibilité : Le titulaire d'un compte pénibilité peut l'utiliser pour : bénéficier de formations en vue d'accéder à des emplois moins pénibles ou non exposés ; compléter sa rémunération dans le cadre d'une réduction de sa durée de travail ; ou, à partir de 55 ans, majorer sa durée d'assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt. Nous vous conseillons de vous rapprocher de certains partenaires susceptibles de vous aider pour la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : - La médecine du travail, l Inspection du travail, - la CARSAT, les syndicats professionnels, - les consultants spécialisés, les Chambres de Commerce/Métiers, etc DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

5 Page 4/7 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS UNE OBLIGATION GENERALISEE, INCONDITIONNELLE ET RENFORCEE A COMPTER DU 1/1/2015 Depuis le 7 novembre 2002, l employeur ayant un ou des salariés doit transcrire, dans un document unique (DU) d évaluation des risques professionnels, l évaluation des risques professionnels à laquelle il est tenu de procéder avant d adopter et de mettre en œuvre des actions de prévention. Il en va de son obligation générale d assurer la santé et la sécurité des salariés. L arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2014 a confirmé cette obligation même en l absence de risque. L obligation d'avoir un document unique n'est pas subordonnée à la preuve d'un risque professionnel. L'absence de document unique est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. NOUVEAUTE 2014 Le décret du 8/10/2014 impose dorénavant d annexer au document unique les données collectives utiles à l évaluation des risques afin de tenir compte des dispositions légales sur la prévention de la pénibilité et faciliter la tenue des fiches individuelles de prévention aux expositions. LOURDE A RESPECTER Le document unique doit : recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans un document unique (DU) d évaluation des risques professionnels, prévoir la mise en place de mesures de prévention découlant de l analyse des risques.... A METTRE A JOUR TRES REGULIEREMENT Ce document, qui doit être tenu dans l entreprise à la disposition des salariés (placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter) et des personnes habilitées à contrôler l entreprise, est à actualiser tous les ans ou lors de tout changement dans les procédés de travail. AFIN D EVITER LES SANCTIONS PREVUES PAR LE LEGISLATEUR Une amende pénale : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d une amende de euros et de euros en cas de récidive. Des dommages-intérêts pour chacun des salariés de l entreprise dont le montant est fixé librement par le Conseil des Prud hommes même à l absence de tout accident du travail. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Aucun modèle n a été prévu par la réglementation, car le document unique doit être adapté à chaque entreprise. Nous vous conseillons de vous rapprocher de certains partenaires susceptibles de vous aider pour la réalisation de ce document : - La médecine du travail, l Inspection du travail, - la CARSAT, les syndicats professionnels, - les consultants spécialisés, les Chambres de Commerce/Métiers, etc

6 Page 5/7 LE Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale afin de financer les actions de formation continue. Il vient en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). Sa particularité : il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail. CPF : QUI PEUT EN BENEFICIER? Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut : les salariés du privé ; les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d emploi ) ; les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d emploi. Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis) tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d emploi ou de chômage. COMMENT EST ALIMENTE LE CPF? Tout comme le DIF, le CPF permet à son titulaire de cumuler des droits au titre de la formation continue. Ceux-ci sont comptabilisés sur un compte tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du CPF accumulera : 24 heures de formation par année de travail à temps complet (au lieu de 20 heures pour le DIF) jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures ; puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d un plafond total de 150 h. Le CPF permet donc d accumuler 150 heures au maximum, au lieu de 120 heures pour le DIF. Pour les salariés à temps partiel, l acquisition s effectue au prorata temporis. Des abondements pourront être réalisés par les OPCA ou l employeur. QUELLES S SOUS ELIGIBLES AU CPF? Contrairement au DIF qui peut être utilisé pour tout type de formations, le CPF ne pourra être utilisé que pour des formations «qualifiantes correspondant aux besoins de l économie prévisibles à court ou moyen terme». Les formations éligibles ont été définies par décret. QUELLES CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR? Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF. Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et mobilisables jusqu au 31/12/2020. Elles seront cumulables avec les heures du CPF. Par ailleurs, chaque année, l employeur devra informer la Caisse des dépôts et consignations du nombre d heures réalisées par le salarié. Enfin, la loi instaure deux nouveaux entretiens obligatoires avec le salarié : Un entretien professionnel tous les deux ans consacré aux «perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi». Tous les six ans, un «état des lieux récapitulatif du parcours professionnel» à l occasion de l entretien professionnel relatif à l évolution professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le défaut de mise en place de ces entretiens pourra être sanctionné par l abondement du CPF du salarié concerné à la charge de l entreprise.

7 Page 6/7 QUE SE PASSE-T-IL QUAND LE SALARIE QUITTE SON ENTREPRISE? Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation. Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut utiliser ses heures pour se former. COMMENT BENEFICIER D UNE AU TITRE DU CPF? Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, il n a pas d autorisation à demander à l employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, il doit demander l autorisation de son employeur sur le calendrier et sur le choix de la formation : au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ; au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois. A compter de la demande, l employeur dispose d un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. LA REMUNERATION DU SALARIE EST-ELLE MAINTENUE PENDANT LA? Deux cas de figure : Si le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, l'employeur maintient son salaire. Si le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération dans ce cadre du CPF. COMMENT LE CPF EST-IL FINANCE? Actuellement, toutes les entreprises ont l obligation de participer au financement de la formation continue à hauteur d un pourcentage de leur masse salariale et fonction de leur effectif. A partir du 1er janvier 2015, toutes les entreprises devront s acquitter d une contribution unique auprès d un OPCA qui ensuite procèdera à la ventilation des sommes. Il s agit donc d une simplification pour l entreprise. Cette contribution est fixée à : 0,55% de la masse salariale de l année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés 1% pour les entreprises dépassant cet effectif. Dans ce cas de figure, 0.2% de cette contribution sera affecté au CPF. Ce nouveau taux sera applicable pour le calcul des contributions en 2016, sur les rémunérations versées en COMMENT S OPERE LE PASSAGE DU DIF AU CPF? Le reliquat de DIF au 31 décembre 2014 pourra être utilisé de la même façon que s il s agissait d heures acquises dans le cadre du CPF. Le titulaire aura jusqu au 31 décembre 2020 pour utiliser ce reliquat. Dans le cadre du CPF, ces heures ne seront prises en compte ni pour le plafond de 150 heures, ni pour le rythme d acquisition des heures sur le CPF. En cas d utilisation du CPF, ces heures seront utilisées en priorité complétées, le cas échéant, par les heures créditées sur le CPF à partir de 2015 dans la limite d un plafond total de 150 heures.

8 Page 7/7 FRAIS DE SANTE : CAHIER DES CHARGES A RESPECTER AU 1 er AVRIL 2015 POUR PERENNISER L EXONERATION SOCIALE ET FISCALE PRINCIPE : Les contributions finançant les régimes de prévoyance «frais de santé» collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu dans certaines limites et sous réserve, entre autres conditions, de respecter le cahier des charges des contrats «responsables». Le régime doit ne pas prendre en charge certaines dépenses et au contraire, en couvrir d autres. NOUVEAU CAHIER DES CHARGES : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a repoussé la date d entrée en vigueur de la réforme au 1 er avril Dans ce cadre, un décret définit les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des «contrats responsables». Les nouvelles conditions d exonération s appliquent aux contrats conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1 er avril Par dérogation, pour les contrats pour lesquels l acte fondateur (accord collectif, accord ratifié par référendum, décision unilatérale) est antérieur au 9 août 2014, les anciennes conditions d exonération pourront continuer à s appliquer, jusqu à la première modification de l'acte qui les institue, et au plus tard le 31 décembre Nous vous conseillons de vous rapprocher de l organisme assurant les frais de santé de vos salariés afin de vérifier le respect de ce cahier des charges. L objectif est bien de continuer à bénéficier de l exonération sociale et fiscale des contributions finançant ces frais de santé.

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous

Plus en détail

PENIBILITE : OU EN EST-ON?

PENIBILITE : OU EN EST-ON? PENIBILITE : OU EN EST-ON? I. QU EST-CE QUE LA PENIBILITE? Définition de la pénibilité : la pénibilité est le fait pour un salarié d être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2014 NOTE N 36 LE

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Direction générale du travail / Direction de la Sécurité Sociale Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Sommaire 1. La logique générale du dispositif 2. Les facteurs de risques

Plus en détail

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015.

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Les décrets sur la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre 2014. Ils y a 10 facteurs de pénibilité,

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 EDITORIAL Compte pénibilité, modulation de la cotisation allocations familiales, allègement Fillon, une nouvelle fois refondu et encore plus complexe Un choc de simplification?

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF 3305 L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

Dispositif de prévention de la pénibilité

Dispositif de prévention de la pénibilité LA PREVENTION DE LA PÉNIBILITÉ sans difficulté! 9 rue Patrice Lumumba - ZA Ravine à Marquet - 97419 La Possession Tel : 0262 59 01 16 - Fax : 0262 24 27 17 E-mail : contact@ssa974.com Site web : www.ssa974.com

Plus en détail

Revendications de congrès CFDT

Revendications de congrès CFDT PARIS - UPSM Jeudi 17 Octobre 2013 Revendications de congrès CFDT «Refondation de la répartition» congrès de Lille, «Réforme globale des retraites» congrès de Nantes, ou «Harmonisation et consolidation

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

«Pénibilité» Salariés concernés

«Pénibilité» Salariés concernés Actualité sociale Décembre 2015 «Pénibilité» La dernière réforme des retraites, portée par une loi du 20 janvier 2014, a souhaité prendre en compte la pénibilité au travail pour permettre aux salariés

Plus en détail

Actualité sociale "warning 2015"

Actualité sociale warning 2015 Actualité sociale "warning 2015" Vendredi 30 janvier 2015 Medef LYON-RHONE Intervenant : Pierre-Luc Nisol BIGNON LEBRAY AVOCATS SOMMAIRE I. Du DIF au CPF II. Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables

Plus en détail

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décrets n 2014-1155 à 1160 du 9 octobre 2014 14 octobre 2014 1 Instauration

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 :

DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 : DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 : VADEMECUM SIMPLIFIÉ Le dispositif pénibilité se présente comme un ensemble de textes d une complexité inégalée avec un nombre important d incertitudes. Au moment

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

Règle n 1 : Sécuriser l embauche

Règle n 1 : Sécuriser l embauche Date de mise à jour : février 2013 Cet article a pour objet de vous apporter un éclairage indispensable sur vos principales obligations en matière de gestion du personnel. En aucun cas elle ne constitue

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique)

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) À Corbeil-Essonnes Le 25 novembre 2015 Par Anouk Chutet 1 SOMMAIRE La mutuelle dans la branche sport Le document unique d évaluation

Plus en détail

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM L OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Article L.4121-1 Code du Travail «L'employeur prend les

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF)

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Depuis le 1 er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s est

Plus en détail

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité,

Plus en détail

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET 2015 CABINET P.BEUGNET 4 RUE APPEL DU 18 JUIN 34560 POUSSAN DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE La Déclaration sociale nominative remplacera

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences est un dispositif permettant d analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou

Plus en détail

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE [MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL] Article 60

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP I - Connaître la législation en vigueur... 102 A) Quels sont les textes applicables

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

risques professionnels

risques professionnels 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ENTRE : L ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis, représenté par Frédéric CLUZEL, agissant en qualité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JANVIER 2015 CHER CLIENT, Comme nous le faisons régulièrement, nous vous diffusons cette note d information en matière sociale sur quelques points d actualité et surtout sur

Plus en détail

Pénibilité : que disent les décrets d application?

Pénibilité : que disent les décrets d application? Pénibilité : que disent les décrets d application? La loi du 24 janvier 2014 garantit l avenir et la justice du système de retraite et a acté une mesure relative à la prise en compte de la pénibilité au

Plus en détail

Versement de transport

Versement de transport les infos DAS - n 084 28 juillet 2015 Versement de transport Objectif : financer les transports en commun. Public : les entreprises de plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d une

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0)1 40 81 17 06 site internet : www.transports. equipement.gouv.fr direction des

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29 Cahier technique Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015 Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises Rétro-activité de la Part patronale des cotisation de Complémentaires Santé Page 1 sur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Présentation du Compte prévention pénibilité

Présentation du Compte prévention pénibilité Présentation du Compte prévention pénibilité 1 Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE ACCORD DU 3 SEPTEMBRE

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail

EGALITE HOMMES/FEMMES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS? PENIBILITE : QUELLES ENTREPRISES CONCERNEES? POUR QUELS RISQUES?

EGALITE HOMMES/FEMMES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS? PENIBILITE : QUELLES ENTREPRISES CONCERNEES? POUR QUELS RISQUES? N-Nour EGALITE HOMMES/FEMMES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS? SEPTEMBRE 2011 La loi portant réforme des retraites, du 9 novembre 2010, a introduit des dispositions créant de nouvelles obligations en matière

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

mode d emploi Le temps de travail

mode d emploi Le temps de travail mode d emploi Le temps de travail Dans son volet consacré au temps de travail, LA LOI DU 20 AOUT 2008 poursuit 4 objectifs principaux : p élargir l espace de la négociation collective, plus particulièrement

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail