LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars

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1 LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1

2 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles». (art.1 loi n du 5/07/00) Rapport Hérisson 2008 : exclut les Roms 2

3 Leur nombre => entre et Évolution législative sur la politique d accueil des gens du voyage 3

4 1) Loi 31/05/9O (loi Besson) = échec Textes actuels + 2) Loi 05/07/00 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage (souvent modifiée) 3) Code de l urbanisme = Droits et devoirs des maires 4

5 I) STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : DEVOIRS DES MAIRES PRINCIPE = DÉPARTEMENTS prévoient aires d accueil à travers un SCHÉMA DÉPARTEMENTAL et les COMMUNES les réalisent (art. 1 et 2 loi 5/07/00) A) COMMUNES CONCERNÉES 1. Notion de schéma départemental d accueil des gens du voyage (Déf /élaboration/contenu/annexes) 5

6 2. Communes < 5000 hab. : facultatif csq = impossibilité d être inscrites contre leur gré dans un SD 3. Communes > 5000 hab. principe = obligation d inscription au SD (art.1) exception = communes < hab. dont la moitié de la population habite dans une zone sensible (loi 01/08/03 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 15) 6

7 B) MODES DE PARTICIPATION À L ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (loi 05/07/00, art. 2) 1. Comment? Choix entre : Mise à disposition d une ou plusieurs aires d accueil Transfert de la compétence à un EPCI Conventions intercommunales 7

8 2. Dans quel délai? 2 ans à compter de la publication du SD Prorogations possibles (conditions/durée) Cas des emplacements provisoires agréés par le préfet (conditions/durée) 8

9 C) LES DIFFÉRENTES AIRES D ACCUEIL Textes : - Loi 05/07/00 (art. 1 et 4) - Circulaires interministérielles 05/07/01 et du 03/08/06 1. Aires permanentes d accueil (définition/emplacements/durée de stationnement/droits d usage) 2. Aires de grand passage (définition/emplacements/équipement/durée de stationnement) 3. Emplacements pour grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (cas/compétence du préfet) 4. Aires de petit passage (définition /facultatives) 9

10 5. Intégration de l accueil des gens du voyage dans le droit de l urbanisme Avant la loi 05/07/00 - Après la loi 05/07/00 Expropriation / Préemption Déclaration préalable (art. R C. Urba.) Terrains familiaux (art. L C. Urba) Raccordements aux réseaux 10

11 D) RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ET DE L ÉTAT 1. Responsabilité de la commune à l égard des gens du voyage en cas de : - absence aire d accueil/aire d accueil aux aménagements insuffisants CAA Nancy 04/12/03 Commune de Verdun 2. Responsabilité de la commune et de l Etat en cas d abstention fautive de mettre en œuvre leur pouvoir de police pour faire cesser les troubles dus au stationnement illicite des gens du voyage Une jurisprudence fluctuante 11

12 3. Responsabilité de l État en cas d abstention légale de prêter le concours de la force publique Responsabilité sans faute (CE 30/11/23 Couiteas) 12

13 II) LES DROITS DU MAIRE A. FINANCEMENT DES AIRES D ACCUEIL 1.Investissement (loi 05/07/00, art. 4) Pour mémoire car à partir du 01/01/09 : la loi du 05/07/00 n autorise plus le versement de subventions (art. 2 IV) Prise en charge principale par l ÉTAT But : aménagement et réhabilitation Montant : plafonné au coût de l équipement Prise en charge complémentaire éventuelle : région, département, CAF 13

14 2. Fonctionnement (loi 05/07/2000, art.6) Aide annuelle : versée par l État Aide complémentaire : versée par le Départ. 3. Investissement et fonctionnement (loi 05/O7/2000, art.7) Bonification de la DGF sous conditions 14

15 B. EXPULSION DES GENS DU VOYAGE EN STATIONNEMENT IRRÉGULIER 1. Avant la loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance Juge judiciaire (TGI) seul compétent en cas d occupation sans titre du domaine public/privé communal. Juge administratif/juge judiciaire compétent en cas d occupation sans titre du domaine public/privé appartenant à d autres personnes publiques ou à des propriétaires privés. Mais échec : procédure lourde, coûteuse et complexe pour les petites communes. 15

16 2. Depuis la loi du 05/03/07 (art.27 et 28) Textes : art.9 et 9-1 loi 05/07/00 - art. R et s. du Code de justice administrative - circulaire du Ministère de l Intérieur 10/07/07 Csq : PRÉFET, après mise en demeure, peut procéder à L ÉVACUATION FORCÉE des résidences mobiles en cas de stationnement illicite SANS PASSER PAR LE JUGE 2 hypothèses : Expulsion préfectorale Expulsion ordonnée par le juge 16

17 EXPULSION PRÉFECTORALE (loi du , art.9 et 9-1) Communes bénéficiaires (à titre permanent/ à titre provisoire) Conditions de mise en œuvre : Arrêté d interdiction du stationnement Risque d atteinte à sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique Saisine du préfet par le maire, le propriétaire ou le titulaire d un droit d usage du terrain occupé par laquelle il est demandé au préfet de METTRE EN DEMEURE les occupants de quitter les lieux Mise en demeure de quitter les lieux dans un délai 24h (notification et affichage de la mise en demeure) 17

18 En cas d échec de la mise en demeure : Sauf : Évacuation ordonnée par le préfet 1. OPPOSITION du propriétaire ou du titulaire du droit d usage du terrain 2. RECOURS en annulation devant le T.A de la mise en demeure (recours suspensif / T.A doit statuer dans les 72h). 18

19 Cas où l exclusion forcée est légalement interdite Quand les résidences mobiles appartiennent à des personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent (art. R Code Urb.) 19

20 Lorsque les personnes stationnent sur un terrain aménagé (terrains familiaux, art. L Code urb.) En cas d occupation illicite d un terrain privé affecté à une activité à caractère économique quand cette occupation entrave l exercice de l activité éco. (art. 9 IV, loi 5/07/00) 20

21 EXPULSION ORDONNÉE PAR LE JUGE Principe : si les conditions légales de l évacuation forcée par le préfet ne sont pas remplies csq : l évacuation des résidences mobiles en stationnement illicite ne peut s obtenir que par recours au JUGE Cas où l évacuation forcée par le préfet est impossible : 1. Commune ne respecte pas son obligation légale 21

22 Procédure 2. Préfet juge que l intervention de la force publique est inappropriée 3. Occupation d un terrain privé à caractère économique Saisine du T.A (domaine public) / TGI (domaine privé et voirie routière ou terrain appartenant à un particulier/société) RÉFÉRÉ (procédure d urgence) 22

23 Sanctions pénales Peine de 6 mois d emprisonnement maxi et 3750 d amende (art Code pénal) Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans (art Code pénal) Confiscation du véhicule automobile (mais impossibilité de mise en fourrière de la caravane) (art Code pénal) 23

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