FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D Intitulé du texte : PROJET DE DECRET modifiant le décret n du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d informations à l Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18/09/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre PROJET DE DECRET modifiant le décret n du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d informations à l Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire Objectifs Le présent décret a pour objet l assouplissement du dispositif de communication à l Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d importance vitale. L article I er supprime l obligation faite aux opérateurs et gestionnaires d infrastructure de communications électroniques de ne pas communiquer à l Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements les informations relatives à leurs infrastructures localisées autour des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la Défense. En conséquence, les préfectures de département ne doivent plus communiquer tous les six mois, à ces opérateurs privés et gestionnaires d infrastructures, la liste de coordonnées géographiques des sites sensibles situés sur leur département. L article 2 supprime, par souci de cohérence vis-à-vis de la suppression de l obligation supra, l annexe B du décret n du 15 janvier 2010 relative aux différents types de réseaux pertinents pour la noncommunication des informations liées aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte autour d'installations sensibles. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune puisqu il s agit de simplifier les procédures de communication de données. Cette suppression d obligation permet une décharge de travail d une part pour les préfectures de département qui connaissaient des difficultés pour transmettre les listes des sites sensibles aux opérateurs et, d autre part, pour les opérateurs et gestionnaires d infrastructures de communications électroniques qui devaient traiter informatiquement une importante quantité de données vectorielles afin de supprimer les informations liées aux sites sensibles Ce projet de décret permet d accélérer la mise en œuvre du dispositif «connaissance des réseaux» et donc le déploiement des réseaux d initiative publique, sans pour autant compromettre la sécurité des informations relatives aux points sensibles. Textes modifiés : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles L article 1 er du décret du 15 janvier 2010 est remplacé par 2 alinéas simplifiés. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser articles L et D du CPCE Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience simplification 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Collectivités territoriales et leurs associations (AVICCA, FNCCR) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Plusieurs courriers des collectivités territoriales ont permis de définir les problèmes opérationnels rencontrés. Le comité de concertation France très Haut Débit, par le biais de l AVICCA, a également souligné les problèmes de retard de transmission des informations relatives aux infrastructures des opérateurs privés. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Orange Avis favorable. Une réunion s est tenue avec l opérateur Orange, qui est le principal opérateur privé concerné par la mesure en raison de son réseau historique, la DGE et le SGDSN afin de leur présenter les orientations souhaitées quant au projet de décret. Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques CNEN 21 mars 2014 Passage à la réunion du 4 décembre 2014 Commissions consultatives Avis favorable. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes SGDSN, HFDS de Bercy, Ministère de l Intérieur (MI), MEDDE Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable. Saisine par la ministre déléguée auprès du Ministre du redressement productif, chargée des PME, de l innovation et de l économie numérique le 26 mars Avis favorables. Le 22 janvier 2014, le SGDSN a saisi au travers d une note le MEDDE, le MI et le MEIN, afin de connaître leurs avis quant aux mesures de simplification proposées dans le projet de décret. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne 4

5 Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Le présent projet de décret n a pas à être notifié à la Commission européenne Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun impact pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Aucun impact du texte pour les PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 1,5 M. 0,5 M. 2 M 1,5M 0 0,5 M 2 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Opérateurs et gestionnaires d infrastructures de communications électroniques Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Entre 10 et plus de Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées En théorie plus de au maximum et en pratique une dizaine. 1 Environ 1630 opérateurs de communications électroniques au sens du L33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). En général, seulement une dizaine d opérateurs et de gestionnaires d infrastructures étaient concernés par le dispositif «connaissance des réseaux». Parmi les grandes entreprises opérateurs privés : Free, Orange, Bouygues Telecom, SFR et Numéricable ; Parmi les grandes entreprises gestionnaires d infrastructures : RFF, ERDF. 5

6 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP ,5 M 1,5 M Non communiqué Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 d intervention, prestations versées 2 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 1.5 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Le projet de décret ne crée pas de charges nouvelles. Il se limite à simplifier et alléger les obligations portant sur les opérateurs de communications électroniques et les préfectures de départements. Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Simplification des procédures administratives pour l accès aux informations des réseaux de communications électroniques présents sur le territoire. Le ministre de l intérieur n aura ni à créer ni à héberger de logiciels pour les préfectures. Les préfectures de départements n auront plus à intervenir dans le processus «connaissance des réseaux». 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le projet de décret entre en vigueur de façon immédiate Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les dispositions du projet de décret impactent des acteurs différents en fonction de leur objet respectif : - Le ministère de l intérieur qui avait la charge de créer et d héberger un logiciel pour les préfectures de département ; Gain correspondant à la création d un logiciel pour les coordonnées géographiques des sites sensibles (non chiffrable). - Les préfectures de départements qui devaient envoyer des listes de points sensibles pour la sécurité nationale présents sur le territoire tous les 6 mois aux opérateurs de communications électroniques Pour les préfectures de département : Envoie des données tous les 6 mois aux opérateurs de communications électroniques Pour un effectif physique recruté, celui-ci travaille 0,3 h par semaine sur ce sujet : Pour une semaine de 35h, on obtient la quotité de temps de travail (0,008). Sur une année, l ETPT est donc de 0, préfectures ont été prises en compte pour le calcul. - Les opérateurs et gestionnaires d infrastructures et de communications électroniques qui devaient analyser et traiter les données des préfectures de département. Gains correspondant à l abandon de la procédure du traitement des données non communicables Pour 1 effectif physique recruté, celui-ci travaille sur ce sujet environ 6h par semaine. Pour une semaine de 35h, on obtient la quotité de temps de travail (0,17). Sur une année, l ETPT est donc de 2, entreprises ont été prises en compte pour le calcul. Pour les CT : gain de temps pour la réception des informations de la part des opérateurs et gestionnaires d infrastructures 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12