TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. JUGEMENT rendu'le 28 Janvier Expéditions exécutoires ~\~~ét~~~4 Page 1. 9ème chambre 1 ère section

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. JUGEMENT rendu'le 28 Janvier 2014. Expéditions exécutoires ~\~~ét~~~4 Page 1. 9ème chambre 1 ère section"

Transcription

1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 9ème chambre 1 ère section N MINUTE: ~ JUGEMENT rendu'le 28 Janvier 2014 Assignation du : 24 Février 2010 DEMANDERESSE E.P.C.I LILLE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE (LMCU) 1 rue du Ballon BP n LILLE CEDEX représentée par Maître Audrey P AROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0690 DÉFENDERESSE THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC (RBS) ayant son siège social: 36 St Andrew Square EDIMBOURG ROYAUME UNI EH22YB ayant sa succursale : 94 boulevard Haussmann PARIS représentée par Maître Jean-Etienne GIAMARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0805, assisté de Maître Jean-Pierre GRANDJEAN membre de CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, #KO 112, et de Maître Fabrice ARMAND membre de la DLA PIPER UK LLP (UK), avocats au barreau de PARIS R235 Expéditions exécutoires ~\~~ét~~~4 Page 1

2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Bénédicte FARTHOUAT-DANON, Premier Vice Président adjoint Vincent BRAUD, Vice-Président Catherine RAYNOUARD, Juge assistés de Séria BEN ZINA, Greffier, DÉBATS A l'audience collégiale du 03 décembre 2013 tenue en audience publique, avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 janvier JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE: Lille Métropole Communauté Urbaine a conclu: - le 28 avril 1995 un contrat de prêt n de francs auprès notamment de l'établissement Depfa Bank et du Comptoir des entrepreneurs, moyennant un taux d'intérêt annuel égal au TIOP franc (Pibor francs) majoré de 0,22%, avec option de modification de taux, afin de financer le métro devant rallier Lille à Roubaix Tourcoing, - le 10 janvier 2001 un contrat de prêt no "Euro Swissy"auprès de l'établissement bancaire Dexia pour un montant de 183 III 918,65 euros moyennant un taux d'intérêt annuel de 6,04 % ; ce prêt était destiné à refinancer les capitaux restant dus au titre d'un certain nombre de prêts; il présentait la particularité qu'il pouvait se transformer au 1 er février 2009 en emprunt en francs suisses, avec très forte majoration du capital à rembourser, si, à la date du 1 er décembre 2008, le cours de change de l'euro en francs suisses était inférieur à 1,5152 francs suisses pour 1 euro, -le 12 décembre 2002 un prêt no de euros auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole du Nord moyennant un taux d'intérêt annuel égal à Euribor 3 mois + 0,075%. Désirant couvrir les risques de taux sur ces emprunts, Lille Métropole Communauté Urbaine (LM CU) a conclu avec la société Royal Bank of Scotland (la société RES) entre les mois de juin et septembre 2007 trois contrats d'échange de taux (swaps) : 1) S'agissant de l'emprunt du 10 janvier 2001, qui avait déjà fait l'objet depuis sa conclusion de 6 swaps, avec différents établissements financiers, une opération de restructuration d'un précédent swap existant déjà entre les parties a été conclue en juillet Page 2

3 2007, selon la séquence suivante: ordre ferme de LM CU du 12 juillet 2007, pré confirmation du 13 juillet 2007, confirmation n du 9 août Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU un taux fixe de 6,04 % x N/365, N étant le nombre de j ours où le taux de change EURJCHF est supérieur ou égal à 1,4725 et où le taux Euribor 3 mois est inférieur ou égal à 5,50 %, - LMCU paie pour sa part le taux variable suivant:. pour la moitié du nominal, Euribor 12 mois - 0,30 % - 3 x (CMS 20 ans EUR- CMS 1 an EUR-1 %); il s'agit donc d'un taux fonction du différentiel entre le CMS (Constant Maturity Swap) 20 ans et le CMS 1 an,. pour l'autre moitié du nominal, du 1 er février 2009 au 1 er février 20 Il : 3,5 % et du 1 er février 2011 au 1 er février 2022: 3,50 % + 100% x (1,0795/ (USD/CHF) -1) ; il s'agit donc pour cette deuxième partie d'une indexation sur le cours du dollar en francs suisses. Cette indexation est par ailleurs supprimée si le cours atteint 1, ) En ce qui concerne le prêt Crédit Agricole du Nord n023013, a été conclu un contrat d'échange de taux selon la séquence suivante: ordre ferme du 15 juin 2007, pré confirmation du 15 juin 2007, confirmation n du 20 juillet Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux variable suivant: Euribor 3 mois préfixé, - LMCU paie à RBS : du 15 juin 2007 au 15 décembre 2008, un taux fixe de 1,87 %, du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2022, un taux de 1,99% tant que le différentiel (EURlUSD - EURJCHF) est inférieur à 0, sinon, un taux de 1,99 % + 100% x (EURJUSD - EUR / CHF). Il est de plus prévu que, si le différentiel (EURJUSD - EURJCHF) est inférieur ou égal à -0,325 l'indexation disparaît et le taux est de 1,99% jusqu'au terme du contrat. 3) Concernant le prêt Depfa Bank n096401, a été conclu un contrat d'échange de taux n selon la séquence suivante: demande de mise en place du 13 septembre 2007, pré confirmation du 14 septembre 2007, confirmation du 31 octobre Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux variable Euribor 12 mois + 0,05%, - LMCU paie à RBS, du 28 février 2007 au 28 février 2008, 3,20%, puis, du 28 février 2008 au 28 février 2015, un taux variable égal à 5,90%-5(inflation européenne moins inflation française), avec un taux minimum de 0% et un taux maximum de 8%. Le 27 novembre 2007, une nouvelle convention cadre, destinée à régir l'ensemble des transactions conclues entre elles, a été signée entre LMCU et la société RBS. Elle a vocation à s'appliquer aux contrats en cours. Page 3

4 9ème chambre 1ère section LMCU a souhaité après la crise financière de l'automne 2008 réduire son exposition au risque et des négociations ont eu lieu entre les parties, qui ont permis le réaménagement de certains contrats, mais pas celui des trois swaps litigieux, dont les valorisations étaient très négatives à l'automne 2009, et les soultes à payer pour les résilier importantes. C'est dans ces conditions que LMCU a, par acte d'huissier de justice du 25 février 2010, assigné la société RBS devant ce tribunal afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation des contrats de swaps, à titre subsidiaire, leur résiliation judiciaire, et en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts. LMCU demande au tribunal dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2013 de : - constater que l'établissement RBS a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde lors de la conclusion des contrats de swap n , n et n , - constater que ces manquements sont constitutifs d'un dol ayant vicié son consentement, - constater, à tout le moins, que ces manquements ont provoqué une erreur ayant vicié son consentement, - constater que les contrats de swap n , n et no sont des opérations spéculatives contraires aux prescriptions de la circulaire du 15 septembre 1992, - constater que ni l'établissement public LMCU ni ses représentants n'avaient la capacité ni le pouvoir de conclure ces contrats de swap, - constater que ces contrats contreviennent à des lois qui intéressent l'ordre public, - constater qu'ils présentent une cause et un objet illicite, - constater que l'établissement bancaire RBS a conclu et ~ exécuté de mauvaise foi les contrats de swap, - constater qu'il a mis en oeuvre des pratiques commerciales trompeuses, En conséquence, A titre principal: - prononcer l'annulation des trois contrats suivants: contrat d'échange de taux en date du 09 août 2007 n , contrat d'échange de taux en date du 20 juillet 2007 n , contrat d'échange de taux en date du 31 octobre 2007 n , aucune restitution ne devant être ordonnée dans la mesure où les flux effectivement échangés représentent une somme totale égale à zéro euro, A titre subsidiaire: - prononcer la résolution de ces trois contrats, aucune restitution ne devant être ordonnée dans la mesure où les flux effectivement échangés représentent une somme totale égale à zéro euro, En tout état de cause: - nommer tel expert qu'il plaira au tribunal à l'effet de déterminer la valeur de remplacement à la date du jugement à intervenir, Page 4

5 - ramener à 1 euro la valeur de remplacement ainsi déterminée, cette valeur étant instituée en application d'une clause pénale dont les conditions sont manifestement excessives, - condamner l'établissement bancaire RBS à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme correspondant à la valeur de remplacement calculée à dire d'expert à la date du jugement à intervenir, après diminution par le tribunal, - débouter l'établissement bancaire RBS de l'ensemble de ses demandes, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner le défendeur à lui verser la somme de euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux entiers dépens. LMCU soutient en substance que: -les contrats en cause ne sont pas des opérations de couverture; en effet, pour prétendre à cette qualification, les contrats d'échange de taux doivent minorer l'exposition au risque de taux, ce que ne font pas les contrats litigieux: le taux reçu en exécution du swap ne correspond pas au taux payé en exécution du contrat sous-jacent, et le taux payé en exécution du swap expose à des risques, notamment de change, ne préexistant pas au contrat, et dépourvus de corrélation économique avec les taux des sous-jacents, de manière illimitée pour deux d'entre eux; les cinq critères cumulatifs d'une opération de couverture, au sens de la circulaire du 15 septembre 1992, ne sont pas réunis, - ces contrats sont des opérations spéculatives; le risque de taux auquel LMCU était exposé s'est trouvé amplifié, et est indexé sur des indices étrangers à la gestion des affaires de la communauté urbaine, LMCU ayant parié que les taux ne franchiraient pas les barrières indiquées dans les contrats, et ayant été conduite à vendre des options à la banque ; les indices juridiques de la spéculation, se retrouvent également dans le fait que la structure des taux était particulièrement complexe, ne permettait pas de connaître la charge maximale d'intérêts à supporter, et que les taux des swaps 1 et 2 n'étaient pas capés, cette analyse étant confortée par les termes des circulaires des 15 septembre 1992 et 25 juin 2010, par le rapport de la chambre régionale des comptes et le rapport de la Cour des comptes de juillet 20 Il ; la qualification donnée par la banque ne lie pas le juge, - les moyens financiers et humains des deux parties n'étaient pas égaux; au sein de LMCU, les services dédiés à la gestion de la dette comptaient seulement deux agents de catégorie A, qui avaient en outre d'autres fonctions; ils recouraient au soutien logistique du cabinet Finance Active, qui leur fournissait seulement une plate forme numérique de gestion de la dette; ils ne disposaient pas des logiciels et bases de données, ni des connaissances financières nécessaires pour appréhender les risques encourus. Elle en déduit, - à titre principal, que les contrats doivent être annulés: ~pour dol, la banque lui ayant menti en lui certifiant que les produits proposés constituaient des opérations de couverture entrant dans les prévisions de la circulaire de 1992, lui ayant menti sur l'effort financier à sa charge, prétendant que les contrats seraient à coût nul, et sur les conditions juridiques de la négociation, en substituant à la Page 5

6 9èmc chambre 1 ère section convention cadre ISDA de 2001, rédigée en anglais et donc inopposable à la communauté une nouvelle convention cadre en français; ~ pour erreur sur les caractéristiques essentielles des contrats, qu'elle pensait de couverture, et sur les conditions de la négociation, dont elle pensait qu'elle se faisait à coût nul; l'aléa constituant la cause objective des contrats, l'erreur sur l'aléa doit entraîner l'annulation sur le double fondement de l'erreur et de l'absence de cause, ~ en raison de la violation de l'article L du code général des collectivités territoriales et de l'absence de capacité de LMCU pour conclure de tels contrats; les swaps ont été conclus en violation du principe de spécialité, qui n'autorisait pas une activité pour compte propre de spéculation; ils procurent à LMCU des ressources, les instruments financiers à terme, non autorisées par la loi; le conseil de communauté n'avait autorisé la conclusion des contrats qu'à condition qu'il s'agisse d'instruments de couverture conformes à la circulaire du 15 septembre 1992, ce qui n'est pas le cas ; cette contrariété n'a pas été comprise par les agents de LMCU ; ~ les contrats présentent une cause et un objet illicite et contreviennent à l'article 6 du code civil, leur objet consistant à spéculer sur les marchés dérivés de taux et de change. - à titre subsidiaire, que la résolution des contrats doit être prononcée: ~ la banque a manqué aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde qui lui incombaient, et a violé les dispositions des articles 1147 du code civil et L du code monétaire et financier: la banque s'est de facto positiolméecomme conseil de LMCU, elle était de plus tenue d'un devoir de mise en garde, les opérations étant spéculatives et LMCU n'étant pas un opérateur averti; s'agissant de l'information, la valorisation de chacune des propositions n'a notamment pas été communiquée; par ailleurs, pour le swap no 1, les "forwards sur le change USD/CHF n'ont pas été communiqués" ; en outre, aucune soulte apparente n'a été versée, de sorte que la charge financière des contrats a échappé aux agents de LMCU, les clauses d'exonération et d'information figurant aux contrats sont inopérantes, dès lors qu'elles visent à affranchir la banque de ses obligations substantielles, elles sont inopposables, mais révèlent les manoeuvres déployées par la banque, ~ la banque a fait preuve de mauvaise foi dans la conclusion et l'exécution des contrats, elle a trompé LMCU sur la nature des contrats, elle a dupé LMCU en lui faisant conclure la convention cadre du 27 novembre 2007, elle a réalisé une activité de contrepartie lors de la conclusion des swaps, elle a fourni à la fois un service de négociation pour compte propre et un service d'exécution pour compte de tiers, il existait une situation de conflit d'intérêts entre LM CU et la banque, qui aurait dû mettre en place des mesures de gestion du problème, et a minima, révéler la valorisation des swaps, et la relation de cause à effet entre cette valorisation et le montant des marges susceptibles d'être réalisées, qui ont été cachées,.elle a fait preuve de mauvaise foi dans les négociations de réaménagements, ces éléments justifiant la résolution des contrats, - que, en manquant à ses obligations contractuelles, aux règles de bonne conduite découlant de l'article L du code monétaire et financier, et en déployant des pratiques commerciales trompeuses, la Page 6

7 banque a engagé sa responsabilité et fait perdre à la communauté une chance d'éviter la conclusion des contrats litigieux, ou, à tout le moins, de les négocier dans d'autres termes, cette perte de chance devant être évaluée à la valeur de remplacement, laquelle devra être fixée à dire d'expert; ces valeurs constituent en tout état de cause une clause pénale que le juge peut modifier. La société RBS demande au tribunal dans ses dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2013 de : - dire et juger que LMCU n'a été victime d'aucune erreur sur un élément déterminant de son consentement lors de la conclusion des trois opérations querellées, - dire et juger que, si elle avait néanmoins commis une erreur, une telle erreur serait inexcusable au regard des compétences techniques de ses agents, - débouter par conséquent LMCU de sa demande d'annulation des trois opérations sur le fondement de l'erreur, - dire et juger qu'elle n'a commis aucun dol et débouter par conséquent LMCU de sa demande d'annulation des trois opérations sur le fondement du dol, - débouter LM CU de la demande visant à annuler les opérations sur le fondement des règles encadrant la capacité et le pouvoir des communautés urbaines, et à titre subsidiaire, saisir les juridictions de l'ordre administratif de la question de la validité de la décision de LM CU de conclure ces opérations ainsi que de celle de la validité de la délibération du Conseil de Communauté de LMCU du 17 novembre 2006 qui autorise leur conclusion, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision des juridictions de l'ordre administratif, - dire et juger qu'elle n'était pas le conseil de LMCU et ne saurait donc se voir reprocher de quelconques manquements à une obligation de conseil à son égard, - dire et juger que LMCU est un opérateur averti de solie qu'elle n'avait aucune obligation de mise en garde spécifique à son égard, - dire et juger qu'elle ne peut se voir reprocher de manquement à son obligation d'information, - dire et juger qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations, et débouter LMCU de l'ensemble de ses demandes fondées sur de prétendus manquements à ses obligations de conseil, d'information ou de mise en garde, - débouter LMCU de sa demande d'annulation sur le fondement de l'illicéité de la cause et de l'objet, - débouter LMCU de sa demande de dommages-intérêts pour pratiques commerciales trompeuses, - débouter LMCU de sa demande de réduction de la valeur de remplacement des swaps, - à titre subsidiaire, dire et juger qu'un manquement à des obligations de conseil, d'information ou de mise en garde engage la responsabilité civile de son auteur et débouter LMCU de sa demande de résolution des trois opérations, - dire et juger que le préjudice dont LMCU fait état est inexistant, - débouter LM CU de l'ensemble de ses demandes, - condamner LM CU à respecter les termes des trois opérations, - condamner en conséquence LMCU à lui payer la somme de Page 7

8 ,58 euros correspondant au montant des échéances impayées, avec intérêts de retard au taux prévu par la convention cadre FBF, - ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation, -lui donner acte de ce qu'elle se réserve de demander réparation de l'action abusivement introduite à son encontre, - condamner LMCU à lui verser la somme de euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner LMCU aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Etienne Giamarchi, conformément aux dispositions de l'mticle 699 du Code de procédure civile. La société RBS fait valoir essentiellement que: - LMCU amis en place sa première opération de swap dès 1991 et avait, au 1 er janvier 2007, 48 opérations de couverture contractées auprès de 13 salles de marché, représentant un montant notionnel de 882 millions d'euros, soit 58% du montant de sa dette; elle consacre d'importants moyens à ces opérations qui sont pilotées par une direction composée d'experts placés sous l'autorité d'élus compétents, travaillant en étroit partenariat avec la société de conseil Finance Active, - la demande d'annulation fondée sur l'erreur doit être rejetée: ~en droit, l'aléa chasse l'erreur, ~en fait, LMCU avait parfaitement compris la nature aléatoire par nature des swaps souscrits et les risques en résultant, ~ la notion de couverture, telle qu'employée dans la circulaire du 15 septembre 1992, ne renvoie pas à l'absence d'aléa, mais à l'existence d'une opération sous jacente, ce qui est bien le cas des contrats en cause, qui sont adossés à des emprunts particuliers, dissociés de ces emprunts, et qui génèrent des mouvements financiers représentant des différentiels d'intérêts; ils ont été conclus dans le cadre de la politique de gestion active du risque de taux mis en oeuvre pendant plusieurs années par LMCU, qui a confirmé que ces opérations constituaient des opérations de couverture ; la fourniture de la valorisation des contrats n'a jamais été sollicitée, ~ LMCU savait que la banque percevait une rémunération dont le montant n'était nullement déterminant de son consentement; LMCU savait également que les swaps conclus dans le cadre d'une restructuration d'opérations antérieures intégraient des soultes, ~LMCU invoque en réalité une erreur sur la valeur, ~si elle avait été victime d'une erreur sur les qualités essentielles des swaps querellés, cette erreur serait inexcusable, les risques inhérents aux swaps étant connus de tous les acteurs locaux, et LMCU étant un acteur expérimenté et averti, - elle n'a à aucun moment trompé la demanderesse sur la nature des swaps en cause, et la demande d'annulation pour dol doit être rejetée, - la circulaire de 1992, dépourvue de valeur normative, ne peut fonder l'annulation d'un contrat; les swaps sont bien des swaps de taux, autorisés par les délibérations, ils ne contreviennent pas au,principe de spécialité posé par l'article L du CGCT, ni à l'intérêt public local, -à supposer que la décision de conclure les swaps soit illégale, une telle illégalité serait inopposable à RBS, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et de l'exécution du contrat pendant plusieurs années, en application de lajurisprudence du Conseil d'etat, Page 8

9 - les demandes fondées sur un manquement à un devoir de conseil, d'information ou de mise en garde doivent être rejetées: I>elle n'a pas agi en tant que conseil mais s'est toujours présentée comme un négociateur pour compte propre, contrepartiste de chacun des swaps querellés; elle n'a pas fourni de service d'exécution d'ordre pour compte de tiers; elle était en tout état de cause tenue d'un devoir de non immixtion, I>elle a rempli son devoir d'information; le seul élément dont la collectivité n'a pas été informée est la valorisation des contrats litigieux, élément qui n'avait en réalité pas d'importance, I>elle n'était tenue à aucune obligation de mise en garde renforcée, LMCU a été parfaitement informée des avantages et des inconvénients de chaque opération, des aléas, et des risques encourus, - le résultat financier ne sera connu qu'à l'échéance, de sorte que LMCU n'a subi aucun préjudice ; en tout état de cause, la résiliation des contrats d'échange de taux, si elle était prononcée, n'entraînerait pas celle de la convention cadre ; la valeur de remplacement ne constitue pas une clause pénale. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions susvisées pour l'exposé détaillé des moyens des parties. MOTIFS: 1 SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES CONTRATS 1) Sur la demande d'annulation pour dol et erreur: Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. Il ne peut être retenu que si les manoeuvres ont provoqué une eneur déterminante du consentement. Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l' 0 bj et. Il convient donc de rechercher si le consentement de LM CU a été vicié par une erreur en ce qui concerne la conformité des contrats à la circulaire du 15 septembre 1992, l'effort financier à sa charge, et les conditions juridiques de la négociation, étant précisé qu'un manquement à une obligation d'information ou de conseil ne suffit pas à caractériser l'erreur ou le dol. 1- Sur le dol et l'erreur à raison de la non conformité des contrats à la circulaire de 1992 : - Sur le swap no 1 : Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU un taux fixe de 6,04 % x N/365, N étant le nombre de jours où le taux de change EURICHF est supérieur ou égal à 1,4725 et où le taux Euribor 3 mois est inférieur ou égal à 5,50 %, Page 9

10 9èmc chambre 1 ère section - LM CU paie le taux variable suivant:. pour la moitié du nominal, Euribor 12 mois - 0,30 % - 3 x (CMS 20 ans EUR - CMS 1 an EUR - 1 %),. pour l'autre moitié du nominal, du 1 cr février 2009 au 1 cr février2011: 3,5 % et du 1er février 2011 au 1 er février 2022: 3,50% + 100% x (1,0795 / (USD/CHF) -1). Ce contrat d'échange de taux a été précédé de la communication d'un document intitulé "proposition commerciale", élaboré en mai 2007, dans lequel la banque rappelle la position du swap existant déjà, et fait ensuite 3 propositions. La proposition na 2 est identique dans sa structure au contrat qui sera finalement conclu. Il est indiqué, dans une partie intitulée "avantages et inconvénients", que l'exposition sur le risque euro francs suisse est maintenue; que sur la première moitié du nominal (indexée sur la pente des taux), la formule est couverte par un swap externe avec Calyon ; que la structure à payer est donc conditionnée au "fixing du USD/CHF" ; que le taux payé n'est pas protégé à la hausse. Une simulation du taux à payer en fonction de l'évolution de la parité dollar franc suisse est jointe. Elle fait apparaître, sous forme de graphique et de tableau, le taux à payer selon l'évolution des cours. Cette simulation montre que le taux à payer peut atteindre 28,71%. L'ordre ferme du 12 juillet 2007 reprend, au titre des incon,-:énients, l'indication selon laquelle le taux n'est pas protégé à la hausse, et précise que les coûts de retournement peuvent être importants; il comporte à nouveau une simulation du taux, en fonction du cours du dollar en francs suisse, qui montre que le taux peut atteindre 24,36%. La préconfirmation du 13 juillet 2007 fixe les termes de l'échange de taux. Il résulte de ces éléments que LMCU savait qu'elle souscrivait un produit dans lequel: - le taux reçu dépendait de la parité euro franc suisse, avec le risque, apparaissant à la seule lecture de la formule, de ne rien recevoir, notamment si l'euro se dépréciait fortement par rapport au franc suisse, -le taux payé dépendait, pour la moitié du nominal, du cours du dollar en francs suisses: il était inférieur ou égal à 3,50% tant que ce cours se maintenait à un certain niveau; il augmentait si la barrière était franchie, sans limitation à la hausse, les simulations faisant apparaître que le taux payé pouvait être proche de 25%. Elle était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et du risque encouru de payer un taux sans limite à la hausse. Sachant par ailleurs que le taux du contrat principal était de 6,04%, elle disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient remplies, et ce quelles que soient les déclarations faites par son cocontractant quant à la conformité des propositions à ladite circulaire. - Sur le swap n 2 : Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux Euribor 3 mois préfixé, - LMCU paie à RBS : Page 10

11 du 15 juin 2007 au 15 décembre 2008, un taux fixe de 1,87 %, du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2022, un taux de 1,99% tant que le différentiel (EURlUSD - EUR/CHF) est inférieur à 0, sinon, un taux de 1,99 % + 100% x (EUR/USD - EUR / CHF). Il est de plus prévu que, si le différentiel EUR/USD - EUR/CHF est inférieur ou égal à -0,325 l'indexation change disparaît et le taux est de 1,99%jusqu'au terme du contrat. L'ordre ferme du 15 juin 2007 présente les avantages et les inconvénients du contrat. Il est rappelé, au titre des inconvénients, qu'il s'agit d'une indexation "sur le différentiel entre l'eurlusd et l'eur/chf", que l'opération peut potentiellement surexposer la communauté si on assiste à une inversion de l'écart entre ces parités, que la collectivité peut être amenée à subir 100% de l'évolution de l'écart entre ces parités, si le différentiel est supérieur à 0, et que le taux à payer n'est pas protégé à la hausse. Est joint un graphique montrant l'évolution historique des cours de l'euro en dollar américain et de l'euro en franc suisse, leurs cours à terme, et une simulation des taux à payer selon différentes hypothèses, simulation montrant que le taux peut progresser rapidement; il passe ainsi à 10,49% si l'écmi est de 0,085, et peut atteindre 18,49%. La pré-confirmation du 16 juin 2007 fixe les termes de l'échange. Il résulte de ces éléments que LMCU savait qu'elle souscrivait un produit dans lequel: - le taux payé était de 1,99% tant que la différence entre les cours de l'euro en dollar américain et de l'euro en franc suisse était négative, - il était indexé sur cette différence si elle devenait positive, sans limitation àla hausse, les simulations faisaient apparaître qu'il pouvait atteindre 18%.. Elle était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et du risque encouru de payer un taux sans limitation à la hausse. Sachant par ailleurs que le taux du contrat principal était égal à Euribor 3 mois + 0,075%, elle disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient réunies. - Sur le swap n 3 : Le taux payé par LMCU est de 3,20% pendant un an, puis est ensuite égal à 5,90% - 5 (inflation européenne - inflation française), avec un taux maximum de 8%. Un document présentant des dossiers historiques sur ces différentiels d'inflation et des analyses économiques avait été adressé à LMCU en juin LMCU était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et informée du risque encouru. LMCU, qui savait que le taux du contrat principal était Euribor 3 mois + 0,05%, tandis que le taux qu'elle payait dans le cadre du swap Page Il

12 9èmc chambre 1ère section N RG: 10/03746 était fonction du différentiel entre l'inflation française et l'inflation européenne, disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient réunies. LMCU n'établit donc pas avoir été trompée par son cocontractant, ni avoir commis une erreur déterminante sur la substance des contrats d'échange de taux. 2- Sur le dol et l'erreur à raison des conditions financières de la négociation: S'agissant du coût des swaps, il ne résulte pas des pièces produites que la société RBS aurait indiqué, pour les 3 contrats litigieux, préalablement à leur conclusion, que les contrats seraient conclus à coût nul, le document produit à cet égard étant une proposition de 2002, ne concemant pas les contrats d'échange objets du litige. RBS a en revanche reconnu dans un courriel du 2 décembre 2011 qu'il n'y avait pas "de coûts de transaction lors de la conclusion des swaps", ce qui ne signifie pas qu'elle ne percevait pas de rémunération, sous forme de marge. L'existence d'une erreur ou d'un dol, n'est, sur ce point, pas établie. 3- Sur le dol et l'erreur à raison des conditions juridiques de la négociation: Les confinnations du 9 août 2007, du 20 juillet 2007 et du 31 octobre 2007 mentionnent que les transactions sont soumises aux stipulations de la convention relative aux opérations sur instruments financiers à terme telle que publiée par la Fédération bancaire française en août/septembre 200 1, qui sera signée par les parties au plus tard le 15 septembre RBS a fait parvenir cette convention à LMCU le 31 juillet 2007, et les termes en ont été discutés par les parties, qui ont souhaité que certains points soient précisés, compte tenu des pratiques passées, ainsi que le montre l'échange de courriels versés aux débats. Le fait que cette convention soit venue remplacer une précédente convention conclue en langue anglaise ne constitue pas une manoeuvre dolosive. LMCU ne rapporte donc la preuve ni d'un dol, ni d'une erreur déterminante de son consentement, et la demande d'annulation des contrats sur ces fondements sera rejetée. 2) Sur la demande d'annulation pour violation de l'article L du code général des collectivités territoriales et défaut de capacité de LMCU : 1- Sur la violation du principe de spécialité: Aux tennes de l'article L du code général des collectivités territoriales, le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine. Page 12

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1. JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2014. 9ème chambre 1ère section N RG : 10/03746 N MINUTE :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1. JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2014. 9ème chambre 1ère section N RG : 10/03746 N MINUTE : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 9ème chambre 1ère section N MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2014 Assignation du : 24 Février 2010 DEMANDERESSE E.P.C.I LILLE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ

Plus en détail

DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE

DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE R E S S O U R C E S DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE Finances PR/MB CONSEIL MUNICIPAL 5 décembre 2011 Par délibérations des

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 21 DECEMBRE 2012 BP 2013 COMMISSION DES FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

BILAN GESTION DE LA DETTE 2012

BILAN GESTION DE LA DETTE 2012 BILAN GESTION DE LA DETTE 2012 Conformément à la délibération du 15 février 2012 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de gestion de la dette, il est prévu de présenter

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300605 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE M. Bellec Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Montant des

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS?

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS? Consultation publique sur le site du SGG au titre du projet de loi sur les obligations sécurisées Éléments de réponse de ce Ministère sur les questions soulevées par CDG Capital Question Quelles sont les

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS La décision de recourir à l emprunt relève de la compétence du

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

1. Objet et champ d application de l avis

1. Objet et champ d application de l avis Avis n 2012 04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS a 3ème chambre 2ème section N RG : 12/10772 N MINUTE 3 Assignation du : 18 Juillet 2012 JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2013 DEMANDEUR Monsieur Dominique-Paul VINET 1326

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:'

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' DEMANDERESSE Société IMAGINE EYES - S.A. [...] 91400 ORSAY représentée par Me

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 13 octobre 2006 s est réuni

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. Avis n 2015-0117 Séance du 02 avril 2015 Commune d AUSSEING Département de la Haute-Garonne Trésorerie de SALIES-DU-SALAT Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. : 01.47.63.66.41 Fax : 01.42.27.13.58 Internet : http://www.ansa.asso.fr E-mail : ansa@ansa.asso.fr Comité juridique Réunion

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 décembre 2011

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 décembre 2011 CONSEIL MUNICIPAL 3 Gestion de la Dette et de la Trésorerie : Recours aux emprunts Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Recours aux instruments de gestion du risque de taux Lignes de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302)

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail