1. Acceptation de l ordre du jour; 2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance; ADMINISTRATION GÉNÉRALE

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1 Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l Hôtel de ville, le 9 octobre 2012, à 19 h 30, à laquelle il y avait quorum, le tout conformément à la loi. Sont présent(e)s : Monsieur le conseiller Richard Bagg Madame la conseillère Johanne Beaulac Monsieur le conseiller Jocelyn Bouillon Monsieur le conseiller Daniel Clermont Madame la conseillère Sylvie Messier Monsieur le conseiller Jean-Claude Poissant Formant quorum sous la présidence de madame la mairesse Lise Martin Sont aussi présents : Monsieur Daniel Décary, directeur général Madame Nicole Benjamin, secrétaire-trésorière adjointe Après un moment de recueillement, la Mairesse ouvre la séance à 19 h 31. ORDRE DU JOUR 1. Acceptation de l ordre du jour; 2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance; ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3. Dépôt du rôle d évaluation Années ; 4. Proclamation de la Semaine de la Justice réparatrice 2012; 5. Fin d emploi Employée numéro ; 6. Autorisation signature Entente Municipalité de Saint-Jacques-le- Mineur Redevances des carrières; 7. Avis de motion Règlement concernant le code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Philippe; 8. Avis de motion Règlement sur la circulation; 9. Adoption Projet de règlement numéro 375 concernant le code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Philippe; 10. Demande de commandite Opération Nez Rouge Saint-Rémi/La Prairie Année 2012; 11. Établissement/Modification Calendrier de conservation des documents d un organisme public;

2 SERVICE DE LA TRÉSORERIE ET DES FINANCES 12. Approbation des comptes à payer du mois Septembre 2012; 13. Ratification de la liste des chèques émis pour la période du 31 août au 26 septembre 2012; 14. Emprunt temporaire Règlement numéro 371 décrétant l acquisition de véhicules et de machinerie et un emprunt de $ à cette fin; 15. Embauche d un commis aux finances Service de la trésorerie et des finances; SERVICE DES LOISIRS 16. Demande de soutien financier Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes Volet Développement de l excellence des athlètes Baseball mineur; 17. Demande de soutien financier Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes Centre de femmes L Éclaircie; 18. Embauche/réembauche des professeurs/animateurs Service des loisirs; 19. Octroi de contrat Acquisition d un module de jeu Parc Jean- Paul Dupuis; SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 20. Autorisation Inspection des bâtiments Patrice Gauthier Service des travaux publics; 21. Autorisation signature Certificats d immatriculation Société d assurance automobile du Québec Directeur du Service des travaux publics; 22. Octroi de mandat Préparation de plans et devis pour la réhabilitation de chaussée Rangs Saint-André et Saint-Claude; 23. Octroi de mandat Appel d offres regroupé Fourniture de sel à déglaçage Hiver ; 24. Acceptation provisoire et autorisation de paiement Travaux rue Chénier; 25. Demande à Hydro-Québec Installation de luminaires Intersection de la rue Des Catalpas et des Aubépines; SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 26. Octroi de mandat - Analyse et évaluation du devis pour l acquisition d un camion-citerne Service de sécurité incendie; 27. Autorisation signature Entente intermunicipale relative au déploiement en réponse multi-caserne dans le cadre du projet pilote pour la mise en place du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie;

3 SERVICE DE L URBANISME 28. Demande de dérogation mineure DM Lot , route Édouard-VII; 29. Demande de dérogation mineure DM Lot , route Édouard-VII; 30. Approbation plans PIIA CCU du 19 septembre 2012; 31. Adoption Projet de Règlement numéro modifiant l article 31 du règlement de lotissement numéro 402; 32. Intégration de la modification des recueils de normes de construction article 118 de la LAU; 33. Appui à la demande d exclusion de la zone agricole auprès de la CPTAQ Gestion Paradis & Blackburn Inc. et Québec Inc. Lot ; DIVERS 34. Varia; 35. Informations de madame la Mairesse; 36. Questions des gens de la salle; 37. Levée de la séance Ordre du jour Approbation Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents, que l ordre du jour de la présente séance ordinaire soit approuvé par ce Conseil; Approbation du procès-verbal de la dernière séance Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 11 septembre 2012; ADMINISTRATION GÉNÉRALE Dépôt du rôle d évaluation Années Le conseil de la Municipalité de Saint-Philippe prend acte du dépôt, par la secrétaire-trésorière adjointe, du rôle d évaluation triennal pour les années 2013, 2014 et 2015;

4 Proclamation de la Semaine de la Justice réparatrice 2012 CONSIDÉRANT QUE, face au crime et au conflit, la justice réparatrice offre une philosophie et une approche qui voient en ces questions principalement un tort causé à des personnes et à des relations; CONSIDÉRANT QUE les approches de la justice réparatrice s efforcent de soutenir et d encourager la participation volontaire des personnes touchées par un crime ou un conflit (victimes, délinquants, communauté) et la communication entre elles en vue de favoriser la responsabilisation, la réparation et un cheminement qui mènera à la compréhension, à des sentiments de satisfaction, à la guérison et à l apaisement; CONSIDÉRANT QUE le thème de la Semaine de la justice réparatrice, pour cette année, «Des besoins diversifiés, des interventions sur mesure», donne l occasion d en savoir davantage et d éduquer sur la justice réparatrice ainsi que de la célébrer avec d autres communautés partout au pays pendant la semaine; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents, que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe proclame par la présente, la semaine du 18 au 25 novembre 2012, Semaine de la justice réparatrice à Saint-Philippe; Fin d emploi Employée numéro CONSIDÉRANT une restructuration administrative; CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Daniel Décary, directeur général; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise le directeur général à mettre fin à l emploi de l employée numéro , effectif rétroactivement au 14 septembre 2012;

5 Autorisation signature Entente Municipalité Saint- Jacques-le-Mineur Redevances des carrières CONSIDÉRANT QUE les territoires de Saint-Philippe et de Saint-Jacquesle-Mineur comprennent chacun le site d une carrière; CONSIDÉRANT QUE les Municipalités de Saint-Philippe et de Saint- Jacques-le-Mineur sont limitrophes; CONSIDÉRANT QUE chaque Municipalité a adopté un règlement concernant la constitution d un fonds local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques; CONSIDÉRANT QUE chaque Municipalité perçoit des droits auprès de l exploitant de la carrière se trouvant sur son territoire; CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports du Québec identifie les voies locales et provinciales composant le réseau de camionnage se reliant aux carrières (carte de mai 2010); CONSIDÉRANT QUE le seul parcours autorisé de camionnage permettant la circulation vers la carrière DJL ou en provenance de celleci, se retrouve sur le territoire de Saint-Philippe; CONSIDÉRANT QUE le camionnage vers la carrière DJL ou en provenance de celle-ci, est interdit sur les voies publiques locales se trouvant sur le territoire de Saint-Jacques-le-Mineur, comme en font foi la réglementation municipale et la signalisation en vigueur; CONSIDÉRANT QUE le camionnage en provenance de la carrière Saint- Jacques-le-Mineur peut transiter soit par Saint-Philippe, soit par Saint- Jacques-le-Mineur pour joindre les voies publiques autorisées; CONSIDÉRANT QU une proportion significative du camionnage en provenance de la carrière de Saint-Jacques-le-Mineur transite sur les voies publiques locales de Saint-Philippe; CONSIDÉRANT les données recueillies par la Municipalité de Saint- Jacques-le-Mineur permettant d établir le volume de circulation de part et d autre de la carrière Demix de Saint-Jacques-le-Mineur et en provenance de Saint-Philippe; CONSIDÉRANT la possibilité de répartir les droits à partir des sommes perçues et des distances parcourues par les transporteurs sur les territoires respectifs de chaque Municipalité; CONSIDÉRANT QUE des échanges répétés ont eu cours entre des représentants des deux Municipalités depuis 2010;

6 CONSIDÉRANT QUE des engagements répétés ont été formulés par les représentants de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur quant au respect de leurs obligations dès janvier 2010; CONSIDÉRANT la résolution adoptée par le conseil de la Municipalité de Saint-Philippe le 8 février 2011, dont copie fut transmise à la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur; CONSIDÉRANT le projet d entente présenté par la Municipalité de Saint- Philippe à la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur le 25 février 2011, devant prendre effet le 1 er janvier 2010; CONSIDÉRANT le projet d entente présenté par la Municipalité de Saint- Jacques-le-Mineur à la Municipalité de Saint-Philippe le 27 janvier 2012, devant prendre effet le 1 er janvier 2010; Il est proposé par la conseillère Johanne Beaulac appuyée par le conseiller Jean-Claude Poissant et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe accepte le projet d entente présenté par la Municipalité de Saint-Jacques-le- Mineur; QUE la Municipalité de Saint-Philippe demande à la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur de lui présenter les distances estimées et les résultats des comptages obtenus qui permettront d établir le partage des coûts. QUE le directeur général soit mandaté d établir avec les représentants de Saint-Jacques-le-Mineur les données permettant d établir le partage des redevances; QUE madame Lise Martin, mairesse ou en cas d incapacité d agir le maire suppléant et monsieur Daniel Décary, secrétaire-trésorier et directeur général ou en cas d incapacité d agir la secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe soient et sont autorisées à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Philippe, les documents requis à cette fin; Avis de motion Règlement concernant le code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Philippe Madame la conseillère Sylvie Messier donne avis de motion de la présentation lors d une séance du conseil, du règlement numéro 375 concernant le Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Philippe. De plus, madame Messier demande la dispense de lecture de ce règlement puisque chacun des membres du conseil a reçu une copie du projet. La dispense de lecture est accordée.

7 Avis de motion Règlement sur la circulation Madame la conseillère Johanne Beaulac donne avis de motion de la présentation lors d une séance du conseil, du règlement numéro 1008 concernant la circulation sur le territoire de la Municipalité de Saint- Philippe. De plus, madame Beaulac demande la dispense de lecture de ce règlement puisque chacun des membres du conseil a reçu une copie du projet. La dispense de lecture est accordée Adoption Projet de règlement numéro 375 concernant le Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Philippe CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 9 octobre 2012; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyé par le conseiller Jocelyn Bouillon et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe adopte le projet de règlement numéro 375 intitulé : «Règlement concernant le Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint- Philippe»; QUE des rencontres de consultation auprès des employés municipaux soient tenues avant le 9 novembre Lors de ces rencontres de consultation, la mairesse ou son représentant expliquera le projet de règlement et les conséquences de son adoption et entendra les employés qui désirent s exprimer Demande de commandite Opération Nez Rouge Saint- Rémi/La Prairie Année 2012 CONSIDÉRANT la demande de commandite reçue de l organisme Opération Nez rouge Saint-Rémi/La Prairie, en date du 17 septembre 2012 pour la préparation de l édition 2012; Il est proposé par le conseiller Jocelyn Bouillon appuyé par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe accorde un appui financier au montant de 200 $ à Opération Nez Rouge Saint-Rémi/La Prairie; QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ;

8 Établissement/Modification Calendrier de conservation des documents d un organisme public CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 7, de la Loi sur les Archives, tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation; CONSIDÉRANT l élaboration d un calendrier de conservation pour la Municipalité de Saint-Philippe; Il est proposé par le conseiller Daniel Clermont appuyé par le conseiller Jean-Claude Poissant et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise madame Nicole Benjamin, secrétaire-trésorière adjointe, à signer et à présenter, pour et au nom de la Municipalité, le calendrier de conservation de la Municipalité de Saint-Philippe en date du 5 octobre 2012, à la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BANQ) pour approbation. SERVICE DE LA TRÉSORERIE ET DES FINANCES Approbation des comptes à payer du mois Septembre 2012 CONSIDÉRANT le rapport préparé par la secrétaire-trésorière adjointe de la Municipalité concernant la liste des comptes à payer; Il est proposé par la conseillère Johanne Beaulac appuyée par la conseillère Sylvie Messier et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe approuve la liste des comptes à payer numéro 1, représentant les dépenses du mois de septembre 2012, pour une somme de ,24 $, payables par chèques du fonds général portant les numéros à 25650; et la liste numéro 2 représentant les dépenses pour les travaux sur la rue Chénier, pour une somme de ,84 $, payables par le fonds d immobilisation (FDI), du règlement numéro 369, portant les numéros 01 à 02; QUE la secrétaire-trésorière adjointe ou en cas d incapacité d agir le secrétaire-trésorier soit autorisés à effectuer le paiement de ces comptes à même les disponibilités budgétaires; Ratification de la liste des chèques émis pour la période du 31 août au 26 septembre 2012 CONSIDÉRANT le dépôt de la liste des chèques émis remise en copie à chacun des membres du conseil;

9 Il est proposé par la conseillère Johanne Beaulac appuyée par la conseillère Sylvie Messier et résolu à l unanimité que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe entérine la liste des chèques émis du 31 août au 26 septembre 2012, tel que décrit ci-après : DATE NO. CHÈQUES MONTANT 31 août à ,15 $ 19 septembre à ,14 $ 20 au 26 septembre à ,63 $ TOTAL : ,92 $ Emprunt temporaire Règlement numéro 371 décrétant l acquisition de véhicules et de machinerie et un emprunt de $ à cette fin CONSIDÉRANT QUE le Règlement numéro 371 décrétant l acquisition de véhicules et de machinerie et un emprunt de $ à cette fin, a reçu l approbation du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire le 29 juin 2012; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe désire se prévaloir des dispositions de l article du Code municipal; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Jean-Claude Poissant et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à contracter un emprunt temporaire jusqu à concurrence de $, pour et au nom de la Municipalité de Saint-Philippe à la Caisse Desjardins des Berges de Roussillon; QUE madame Lise Martin, mairesse ou en cas d incapacité d agir le maire suppléant et monsieur Daniel Décary, secrétaire-trésorier et directeur général ou en cas d incapacité d agir la secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Philippe les documents nécessaires à cette fin; Embauche d un commis aux finances Service de la trésorerie et des finances CONSIDÉRANT la vacance du poste de commis aux finances; CONSIDÉRANT le processus de sélection réalisé en vue de combler ce poste; CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Daniel Décary, directeur général;

10 Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise la signature de la lettre d entente # à intervenir avec le Syndicat canadien de la fonction publique, section, Local 4345, relativement à l embauche de madame France Boyer, à titre de commis aux finances, à compter du 29 octobre 2012, selon les conditions prévues à la convention collective en vigueur pour les employés permanents; QUE madame Lise Martin, mairesse ou en cas d incapacité d agir le maire suppléant et monsieur Daniel Décary, secrétaire-trésorier et directeur général ou en cas d incapacité d agir la secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe soient et sont autorisées à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Philippe, ladite lettre d entente # ; QUE les annexes «A», et «C» de la convention collective présentement en vigueur soit modifiées en conséquence; QUE les deniers requis au paiement du salaire de madame Boyer soient répartis à même les disponibilités du poste budgétaire ; SERVICE DES LOISIRS Demande de soutien financier Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes Volet Développement de l excellence des athlètes Baseball mineur CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe a reçu une demande dans le cadre du programme d aide financière à des athlètes; CONSIDÉRANT QUE monsieur Dannick Fournier est domicilié au 66, rue Des Ormes à Saint-Philippe et monsieur Gabriel Lafrenière est domicilié au 39, rue Des Érables à Saint-Philippe; CONSIDÉRANT QUE ces athlètes sont membres du Club de baseball mineur Rive-Sud, catégorie Bantam B; CONSIDÉRANT QUE ces demandes répondent aux critères de la Politique de reconnaissance présentement en vigueur pour des athlètes de niveau Provincial; CONSIDÉRANT la recommandation de madame Marie-Josée Roy, directrice du Service des loisirs; Il est proposé par le conseiller Daniel Clermont appuyé par le conseiller Jocelyn Bouillon et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe octroie une aide financière

11 aux athlètes Dannick Fournier et Gabriel Lafrenière, au montant de 100 $ chacun; QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; Demande de soutien financier Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes Centre de femmes L Éclaircie CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe a reçu une demande d aide financière de l organisme Centre de femmes L Éclaircie; CONSIDÉRANT QUE cet organisme répond aux critères de la Politique de reconnaissance présentement en vigueur comme organisme «Partenaire»; CONSIDÉRANT la recommandation de madame Marie-Josée Roy, directrice du Service des loisirs; Il est proposé par le conseiller Jocelyn Bouillon appuyé par la conseillère Sylvie Messier et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe octroie une aide financière au montant de 200 $ à l organisme Centre de femmes L Éclaircie; QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; Embauche/réembauche des professeurs/animateurs Service des loisirs CONSIDÉRANT qu il y a lieu de procéder à l embauche/réembauche des professeurs/animateurs pour les activités de la saison automnale 2012 du Service des loisirs; CONSIDÉRANT la recommandation de madame Marie-Josée Roy, directrice du Service des loisirs; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise l embauche/réembauche des personnes suivantes pour les activités de la saison automnale 2012 :

12 Prénom Nom Titre Embauche / Réembauche Taux horaire Sylvie Théroux prof. de danse réembauche 33,00 $ Luc Daigneault prof. de karaté réembauche 33,00 $ Mireille Taillon prof. danse country réembauche 27,00 $ Renée Charbonneau prof. yoga réembauche 33,00 $ Liane Abrieux prof. yoga réembauche 31,00 $ Maria-Luisa Torres prof. espagnol réembauche 21,00 $ Nathalie Vallée prof. Zumba réembauche 30,00 $ Valérie Doré animatrice badminton et volleyball animatrice badminton et volleyball réembauche 12,50 $ Mélissa Pelletier embauche 10,50 $ Marie-Pier Martin animatrice heure du conte réembauche 14,25 $ QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; Octroi de contrat Acquisition d un module de jeu Parc Jean-Paul Dupuis CONSIDÉRANT QUE suite à un acte de vandalisme, il y a lieu de procéder au remplacement d une aire de jeux dans le Parc Jean-Paul Dupuis; CONSIDÉRANT QUE quatre entreprises spécialisées ont été invitées à soumissionner; CONSIDÉRANT QUE lors de l ouverture des soumissions, quatre entreprises ont déposé une soumission; CONSIDÉRANT les recommandations de madame Marie-Josée Roy, directrice du Service des loisirs, en collaboration avec monsieur François Rioux, directeur du Service des travaux publics; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe octroie à la compagnie Jambette Évolujeux, 700, rue des Calfats, Lévis (Québec), G6V 9E6, le contrat pour l acquisition et l installation d équipements récréatifs, pour un montant de 8 812,83 $ (taxes incluses) et ce, selon les termes et conditions stipulés à la soumission en date du 4 septembre 2012; QU une somme de 8 812,83 $ provenant des disponibilités du fonds de parcs soit transférée au fonds d administration et que la dépense soit imputée à même les disponibilités du poste budgétaire ;

13 SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Autorisation Inspection des bâtiments Patrice Gauthier Service des travaux publics CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de ses fonctions, monsieur Patrice Gauthier, technicien en génie municipal au Service des travaux publics, est appelé à procéder régulièrement à l inspection des bâtiments sur le territoire de la Municipalité de Saint-Philippe; Il est proposé par le conseiller Jocelyn Bouillon appuyé par le conseiller Jean-Claude Poissant et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise monsieur Patrice Gauthier, technicien en génie municipal, à visiter et à examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l intérieur et l extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait relatif à l exercice de ses fonctions; Autorisation signature Certificats d immatriculation Société d assurance automobile du Québec Directeur du Service des travaux publics CONSIDÉRANT QUE le directeur du Service des travaux publics est responsable de l entretien de la flotte des véhicules municipaux; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de mandater le directeur du Service des travaux publics à titre de signataire des certificats d immatriculation de la Société d assurance automobile du Québec; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par le conseiller Jocelyn Bouillon et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise le directeur du Service des travaux publics, à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Philippe les certificats d immatriculation de la Société d assurance automobile du Québec; Octroi de mandat Préparation de plans et devis pour la réhabilitation de chaussée Rangs Saint-André et Saint-Claude CONSIDÉRANT QUE lors de l adoption du programme triennal d immobilisations, le conseil municipal a approuvé pour l année 2012,

14 le projet numéro 2, soit la réfection de 2,8 km sur le rang Saint-Claude et la réfection de 2,8 km sur le rang Saint-André; CONSIDÉRANT qu il y a lieu pour la Municipalité de Saint-Philippe de mandater une firme spécialisée pour la préparation des plans et devis pour des travaux de réhabilitation de chaussée des rangs Saint-André et Saint-Claude; CONSIDÉRANT QUE deux firmes spécialisées ont été invitées à soumissionner; CONSIDÉRANT QUE l offre de services déposée par le Groupe-Conseil Génipur Inc. en date du 5 septembre 2012 est la plus basse soumission conforme; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe mandate Le Groupe-Conseil Génipur Inc., 18 rue Papineau, bureau 207, Candiac (Québec) J5R 5S8, pour faire la réalisation des plans et devis pour la réhabilitation de chaussée des rangs Saint-André et Saint-Claude, pour un montant de ,07 $ (taxes incluses), le tout selon l offre de services en date du 5 septembre 2012; QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; Octroi de mandat Appel d offres regroupé Fourniture de sel à déglaçage Hiver CONSIDÉRANT l appel d offres regroupé pour la fourniture de sel à déglaçage pour la saison hivernale , et ce par voie d invitation publique; CONSIDÉRANT l ouverture des soumissions le 9 octobre 2012 à 15 heures; CONSIDÉRANT le dépôt de trois (3) soumissions et le résultat: Sel Windsor Mines Seleine Sifto Canada Corp. Excavation Yoland Anctil Inc. 74,39 $/tonne métrique livrée + taxes 72,94 $/tonne métrique livrée + taxes 108,86$/tonne métrique livrée (tx incl) Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Jocelyn Bouillon et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe octroie à la compagnie Sifto Canada Corp., 577, rue Notre-Dame, bureau 209, Repentigny, Québec, J6A 2R6, le contrat pour la fourniture de sel à déglaçage pour la saison hivernale , au prix de 83,87 $ la tonne métrique (taxes incluses), livrée à Saint-Philippe;

15 QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; Acceptation provisoire et autorisation de paiement Travaux rue Chénier CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe a octroyé le contrat pour la réfection de la rue Chénier à Les Entreprises DJM Inc. de Brossard; CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Dominique Charbonneau, ingénieur, du Groupe-Conseil Génipur, le tout tel que décrit dans un rapport en date du 5 octobre 2012; CONSIDÉRANT la réception provisoire des travaux et la retenue au montant de ,80 $; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise le paiement de la facture de Les Entreprises DJM Inc. au montant de ,86 (taxes incluses); Que les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du règlement d emprunt numéro 369; Demande à Hydro-Québec Installations de luminaires Intersection de la rue Des Catalpas et Des Aubépines CONSIDÉRANT QUE pour la sécurité des citoyens, il y a lieu pour la Municipalité de Saint-Philippe de faire installer un luminaire à l intersection de la rue Des Catalpas et de la rue Des Aubépines; CONSIDÉRANT QU à cet effet la Municipalité doit faire une demande à Hydro-Québec; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe demande à Hydro-Québec d installer un nouveau luminaire et ce, dans les plus brefs délais afin de sécuriser cet endroit; QUE monsieur François Rioux, directeur du Service des travaux publics, soit et est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cette installation;

16 QUE les deniers requis au paiement de ces dépenses soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire ; SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Octroi de mandat Analyse et évaluation du devis pour l acquisition d un camion-citerne Service de sécurité incendie CONSIDÉRANT QU il y a lieu de procéder à une évaluation du devis pour l acquisition d un camion-citerne au Service de sécurité incendie Saint- Philippe/Saint-Mathieu; CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Claude Brosseau, directeur du Service de sécurité incendie Saint-Philippe/Saint-Mathieu; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe octroie à Les Entreprises Michel Maillé, expert-conseil en équipement incendie et consultant, 3102, rue Lambert, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, (Québec), J0N 1P0, le mandat pour procéder à l analyse et l évaluation du devis pour l acquisition d un camion-citerne, pour un montant de 1 149,75 $ (taxes incluses), et ce, selon les termes et conditions stipulés à la soumission en date du 24 août 2012; QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à même les disponibilités du règlement d emprunt numéro 371; Autorisation signature Entente intermunicipale relative au déploiement en réponse multi-caserne dans le cadre du projet pilote pour la mise en place du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie CONSIDÉRANT qu il y a lieu d établir une entente intermunicipale relative au déploiement en réponse multi-caserne dans le cadre du projet pilote pour la mise en place du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie; Il est proposé par la conseillère Johanne Beaulac appuyée par le conseiller Richard Bagg et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe autorise la mairesse, madame Lise Martin, ou en cas d incapacité d agir, le maire suppléant et le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Daniel Décary ou en cas d incapacité d agir, la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, à signer, pour et au nom de la

17 Municipalité de Saint-Philippe, une entente intermunicipale avec les villes de Candiac, Saint-Constant, Sainte-Catherine et La Prairie; L objet de cette entente est d amorcer la mise en œuvre d un projet pilote de déploiement en réponse multi-caserne. Cette démarche est réalisée dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du Schéma de couverture de risques de sécurité incendie. Elle permettra d évaluer l impact de la réponse multi-caserne sur chacune des villes et d établir des statistiques qui serviront à déterminer un partage équitable des ressources humaines, matérielles et financières entre elles; Cette entente prendra effet à compter du 29 octobre 2012 et se terminera au plus tard le 31 décembre SERVICE DE L URBANISME Demande de dérogation mineure DM Lot , route Édouard-VII a) Consultation sur cette demande : Madame la mairesse, Lise Martin, demande aux personnes présentes s il y a quelqu un qui désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure numéro pour le 1450, route Édouard-VII. Aucune intervention. b) Décision du conseil : CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro DM déposée en date du 13 septembre 2012, afin de permettre la reconstruction d une résidence à 5,47 mètres de la ligne de propriété arrière; CONSIDÉRANT QUE la marge arrière minimale exigée est de neuf (9) mètres tel que prescrit à l article 110 du Règlement de zonage numéro 401; CONSIDÉRANT QUE la galerie arrière sera située à 2,78 mètres de la ligne de propriété arrière; CONSIDÉRANT QU UN empiètement de deux (2) mètres dans la marge minimale prescrite est autorisé pour une galerie tel que prescrit à l article 144 du Règlement de zonage numéro 401; CONSIDÉRANT l article ) du document complémentaire de la MRC de Roussillon qui a été reconduit dans notre règlementation d urbanisme et qui se lit comme suit: «À l'intérieur des périmètres d'urbanisation des Municipalités de Candiac, Châteauguay, Delson, La Prairie, Mercier, Saint-Constant, Sainte-Catherine, Saint-Isidore, Saint-Philippe et Saint-Mathieu, tels que délimités au plan 26 - Affectations du territoire et périmètres

18 d'urbanisation présenté à l'annexe 4, et à certaines parties du périmètre d urbanisation de Léry, soit celles correspondant aux secteurs A et B délimités au plan 4.2 Secteurs résidentiels à développer à l intérieur des périmètres d urbanisation dans le secteur Ouest, un permis de construction pour un bâtiment principal sera accordé, seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées: 1 Les services d'aqueduc et d'égouts ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur, ou un protocole d'entente portant sur la construction des infrastructures d'aqueduc et d'égouts est dûment signé entre le requérant et la Municipalité.»; CONSIDÉRANT l article c) du document complémentaire de la MRC de Roussillon qui a été reconduit dans notre règlementation d urbanisme et qui se lit comme suit: «Malgré la condition établie au paragraphe 1 de l article 4.3.1, un permis de construction pourra être accordé pour : c) la reconstruction d une construction non desservie existante à la date d entrée en vigueur du règlement d urbanisme introduisant la présente disposition et ayant été détruite en totalité ou en partie par un incendie ou de quelque autre cause pourvu qu elle soit implantée sur le même emplacement.»; CONSIDÉRANT QUE ladite demande a été transmise au Comité consultatif d urbanisme (CCU) pour analyse et recommandation; CONSIDÉRANT QUE conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, un avis public a été affiché à l endroit prévu à cet effet, le 20 septembre 2012; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme numéro effectuée sur la base des conditions préalables à l approbation d une dérogation mineure conformément à l article 27, du Règlement sur les dérogations mineures numéro 406; Il est proposé par la conseillère Johanne Beaulac appuyée par le conseiller Richard Bagg et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe accepte la demande de dérogation mineure numéro DM afin de permettre une marge arrière de 5,47 mètres ainsi qu un empiétement de plus de deux (2) mètres dans ladite marge pour la galerie Demande de dérogation mineure DM Lot , route Édouard-VII a) Consultation sur cette demande :

19 Madame la mairesse, Lise Martin, demande aux personnes présentes s il y a quelqu un qui désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure numéro pour le 3150, route Édouard-VII. Aucune intervention. b) Décision du conseil : CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro DM déposée en date du 14 septembre 2012, afin de permettre un lotissement dont la ligne latérale de terrain ne sera pas perpendiculaire à la ligne de rue; CONSIDÉRANT QUE les lignes latérales des terrains doivent être perpendiculaires à la ligne de rue tel que prescrit à l article 49 du Règlement de lotissement numéro 402; CONSIDÉRANT QUE la demande de dérogation mineure, si elle est accordée, aura pour effet d autoriser l implantation d un garage privé isolé; CONSIDÉRANT QUE ladite demande a été transmise au Comité consultatif d urbanisme (CCU) pour analyse et recommandation; CONSIDÉRANT QUE conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, un avis public a été affiché à l endroit prévu à cet effet, le 20 septembre 2012; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme numéro effectuée sur la base des conditions préalables à l approbation d une dérogation mineure conformément à l article 27, du Règlement sur les dérogations mineures numéro 406; Il est proposé par le conseiller Daniel Clermont appuyé par le conseiller Richard Bagg et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe accepte la demande de dérogation mineure numéro DM pour un lotissement ayant une ligne de terrain non perpendiculaire à la ligne de rue Approbation plans PIIA CCU du 19 septembre 2012 CONSIDÉRANT les demandes de construction déposées à la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE les immeubles concernés par ces demandes de permis sont situées dans des zones assujetties aux dispositions du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro 408;

20 CONSIDÉRANT les recommandations du Comité consultatif d urbanisme (CCU) formulées lors de la séance du 19 septembre 2012; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents, que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe accepte les demandes de PIIA concernant les propriétés suivantes : Numéro de la demande Résolution CCU Zone concernée Numéro de lot et recommandations PIIA H-19 Approuver la demande de PIIA concernant le remplacement du revêtement extérieur de la maison mobile et refaire la toiture en pente sur le lot (72, rue Stéphane) tel que la demande déposée en date du 27 août Élément de l architecture : Revêtement extérieur Canexel : Vert pâle Toiture Acier galvanisé : Vert foncé PIIA H-18 Approuver la demande de PIIA concernant l agrandissement de la maison mobile sur le côté latéral et faire une fondation au 100, rue de Gaule Sud sur le lot tel que les documents déposés en date du 30 août Élément de l architecture : Revêtement extérieur Même que l existant Ouverture Même que l existant PIIA H-13 Approuver la demande de PIIA concernant la construction d une résidence multifamiliale jumelée de douze (12) logements au 310, 320, chemin Sanguinet sur le lot conditionnel à : - Ce que des toitures soient faites en haut des portes arrière; - Ce que la plantation d un arbre mature soit faite

21 entre le bâtiment et les remises; - Ce qu un plan d aménagement paysagé soit déposé pour le coin du chemin Sanguinet et de la rue des Catalpas Élément de l architecture : Revêtement extérieur En façade : Bloc de pierre dans les teinte pâle (crème) et 100% en maçonnerie couleur beige Maroc (Rinox) sur le reste de la façade principale. Trois autres façades : Premier étage en maçonnerie comme la façade de couleur beige Maroc et étage supérieur en «Canexel de couleur olive tel que l échantillon déposé. Intégrer les linteaux en haut des ouvertures et avoir un travail architectural autour des fenêtres. Ouverture Portes patio et fenêtres : Blanche Porte d accès en façade : Blanche PIIA H-19 Approuver la demande de PIIA concernant la subdivision d un lot et la construction d une résidence au 24, rue Marthe sur le lot tel que les documents déposés en date du 14 septembre Élément de l architecture : Revêtement extérieur Façade : Brique de couleur terre et déclin de vinyle beige. Ouverture : Blanche Fascia et soffite : Blanc Bardeau : Brun ou noir 2 teintes

22 Adoption Projet de Règlement numéro modifiant l article 31 du règlement de lotissement numéro 402 CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 11 septembre 2012; Il est proposé par le conseiller Jean-Claude Poissant appuyé par la conseillère Johanne Beaulac et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe adopte le projet de règlement numéro intitulé : «Règlement numéro modifiant l article 31 du Règlement de lotissement numéro 402»; Qu une assemblée de consultation publique soit tenue le 13 novembre, à 18 h. Lors de cette assemblée de consultation, la mairesse ou son représentant expliquera le projet de règlement et les conséquences de son adoption et entendra les personnes et organismes qui désirent s exprimer Intégration de la modification des recueils de normes de construction Article 118 de la Loi sur l Aménagement et l Urbanisme (LAU) CONSIDÉRANT QUE conformément à l article 118 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil peut décréter par résolution que tout ou partie d'un recueil de normes de construction déjà existant constitue tout ou partie du règlement de construction; Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Daniel Clermont et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe décrète que le Code national du bâtiment Canada 2005 Division B, partie 9 et ses amendements actuels et futurs, fasse partie intégrante du Règlement de construction numéro 403; QU un avis public sera affiché aux endroits prévus à cette fin, relativement à l adoption de cette résolution; Appui à la demande d exclusion de la zone agricole auprès de la CPTAQ Gestion Paradis & Blackburn Inc. Et Québec Inc. Lot CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe souhaite procéder à des travaux de réfection du chemin Sanguinet dans une perspective d amélioration de ses infrastructures;

23 CONSIDÉRANT QUE ces travaux exigent la reprise des emprises publiques; CONSIDÉRANT QUE ces emprises publiques ont depuis de nombreuses années été utilisées par le commerce situé sur le lot , soit le dépanneur Claudine, propriété de Gestion Paradis et Blackburn; CONSIDÉRANT QUE ce commerce, en plus du dépanneur, compte une station-service, la seule pouvant desservir la population de Saint- Philippe; CONSIDÉRANT QUE la reprise des emprises publiques rendra le commerce dérogatoire puisque les marges prescrites et le nombre de cases de stationnement ne seront plus respectés; CONSIDÉRANT QUE l ensemble de la propriété est située dans la zone C-14 aux limites de la zone blanche; CONSIDÉRANT la configuration actuelle des lieux et l impossibilité de réaménager les installations du débit d essence en zone blanche; CONSIDÉRANT QU une entente de principe est intervenue entre Gestion Paradis et Blackburn et la compagnie Québec Inc., sous réserve de l acceptation de la demande d exclusion, pour l acquisition d une partie du lot situé dans la zone agricole A- 201 en vertu du règlement de zonage 401; CONSIDÉRANT QU à l article 61.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles il est stipulé que dans de telles circonstances une demande doit être assimilée à une demande d exclusion; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Philippe est favorable à une demande d exclusion; CONSIDÉRANT QUE dans les circonstances, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles exige l appui de la MRC de Roussillon et de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM); Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Richard Bagg et résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de Saint-Philippe requiert l appui, par voie d avis favorable, de la MRC de Roussillon relativement au soutien de cette demande d exclusion d une partie du lot du cadastre du Québec totalisant une superficie approximative de 0,1 hectare; VARIA Aucun point n est apporté à cet item.

24 Informations de Madame la Mairesse Madame Martin informe les citoyens des divers dossiers et activités présentement en cours et les invite ensuite à la période de questions. Questions des gens de la salle 15 personnes autres que celles mentionnées au début du procès-verbal ont assisté à la séance de conseil. Madame Martin invite les citoyens présents à la période de questions. La période de questions débute à 20 h 25. Madame la mairesse met fin à la période de questions. Il est 20 h Levée de la séance Il est proposé par la conseillère Sylvie Messier appuyée par le conseiller Richard Bagg et résolu à l unanimité des conseillers présents que la présente séance soit levée à 21 h. (s) Lise Martin Lise Martin Mairesse (s) Nicole Benjamin Nicole Benjamin Secrétaire-trésorière adjointe

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