La contribution du répertoire national de la protection sociale à la détection des droits potentiels et des droits ouverts indûment

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1 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE La contribution du répertoire national de la protection sociale à la détection des droits potentiels et des droits ouverts indûment Par Claude FRICONNEAU Claude FRICONNEAU est chargé de mission à la Direction de la Sécurité sociale. Il est responsable du projet RNCPS depuis son lancement en septembre I- Le RNCPS : un répertoire unique pour la protection sociale Créé par la loi du 21 décembre 2006, l article L du code de la sécurité sociale débute en ces termes : «Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, aux organismes chargés de la gestion d un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu à l institution mentionnée à l article L du code du travail (Pôle emploi)». Les partenaires concernés ont dénommé ce dispositif «Répertoire national commun de la protection sociale» («RNCPS»). Les organismes visés sont actuellement au nombre de 90, ce sont les «contributeurs» du répertoire, la liste exhaustive de ces organismes figure sur le portail De ces organismes dits «nationaux» dépendent plus de organismes dits «gestionnaires» qui ont bien évidemment accès au répertoire. Par ailleurs, la loi donne également l accès au répertoire pour des organismes «non contributeurs» : les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l exercice de leurs missions, les collectivités territoriales pour les procédures d attribution d une forme quelconque d aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d action sociale, le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le dispositif est placé sous la responsabilité de la Direction de la sécurité sociale qui anime un Comité de pilotage constitué par : les caisses nationales des branches maladie, famille, retraite et recouvrement du régime général : ACOSS, CNAF, CNAV, CNAMTS, la CNAVPL, la CDC (pour la CNRACL et l IRCANTEC, notamment), la CCMSA, le RSI, le SRE, la CPRP SNCF et la CNMSS qui représentent les régimes spéciaux, l AGIRC et l ARRCO, le Pôle emploi, l Union des CI-BTP (congés payés du bâtiment). 117

2 La CNAV est le maître d œuvre et l opérateur du RNCPS, les informations qui sont fournies au répertoire par les contributeurs sont sous la responsabilité de ces derniers, tant au plan de la qualité que de celui de la régularité de fourniture. II- Le contenu du répertoire et son accès Le RNCPS recense les bénéficiaires de prestations sociales obligatoires (les prestations d action sociale des caisses n y figurent donc pas). Il regroupe, sur la base du NIR, des données d état civil et d affiliation ainsi que la nature des prestations servies et les adresses déclarées par les assurés pour les percevoir. Très concrètement, le répertoire permet, sur la base du numéro de sécurité sociale (NIR) qui constitue l identifiant des bénéficiaires et la clé d accès au répertoire, de connaître les organismes auxquels une personne est rattachée et les prestations qui lui sont servies, à l exception des montants. Chaque organisme indique l adresse déclarée par l assuré pour le versement des prestations. Ces informations sont ainsi partagées entre tous les partenaires. Les données et informations contenues dans le RNCPS concernent les bénéficiaires de prestations quelle que soit leur qualité (ou «rôle») : assuré, allocataire, ayant droit etc. Ainsi, en tant que cotisantes à une caisse de retraite, les personnes n y figurent pas tant qu elles ne deviennent pas effectivement bénéficiaires de cette retraite. Il n y a pas de lien physique entre les bénéficiaires du répertoire : pas de chaînages de NIR au sein du RNCPS (donc pas de liens automatiques possibles). Les différents types de prestations sont actuellement au nombre de 200, de nature très diverse ; ils concernent aussi bien des droits effectivement servis (cas des prestations en espèces) que les droits dits à «droit de tirage» (cas des prestations en nature maladie, congés payés, etc.). L accès au répertoire se fait principalement en temps réel via un portail fourni par la CNAV mais les moyens techniques fournis par l opérateur permettent aussi un accès direct depuis les applications métiers des partenaires qui souhaitent l implémenter. Lors de la consultation, la fourniture des informations relatives à un bénéficiaire est complétée par un dispositif appelé «analyse des prestations» qui peut être activé par l utilisateur. Ce logiciel examine la situation des prestations du bénéficiaire au regard de 149 règles. Les éventuels signalements détectés sont affichés. Il peut s agir de doublons, de manques ou d incompatibilités potentiels. Des accès collectifs en temps différé sur la base de listes de NIR sont également possibles. Ils permettent notamment de recueillir globalement les éventuels signalements détectés par l analyse des prestations. Le dispositif technique sous-jacent est construit autour d une base de données répartie : de manière générale, les informations relatives aux prestations des bénéficiaires restent au sein de leurs régimes d appartenance. Elles sont collectées en temps réel lors des consultations, cette agglomération de données ne dure que pendant le temps nécessaire à leur traitement, elle évite ainsi l agglomération permanente en un lieu unique de données sensibles. 118 N 46 Septembre 2014

3 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE En mai 2014, agents étaient habilités à consulter le RNCPS et plus de consultations de toute nature ont été réalisées au cours du mois de mars III- L apport du RNCPS Il s agit d un dispositif centré sur l aide à la décision, complémentaire à d autres sources d informations utilisées par les agents. L objectif du répertoire commun est à la fois de renforcer la qualité de service offert aux assurés sociaux et de renforcer l efficience des organismes. Au sein de ces deux axes, il s inscrit dans la démarche générale du «juste droit» : il facilite la détection des droits potentiellement manquants et de droits ouverts indûment. III.1- Une meilleure qualité de service pour les bénéficiaires L objectif est d appréhender la qualité de service globalement, que ce soit au guichet, par téléphone, en back office, en prenant appui sur l utilisation du répertoire commun par l ensemble des agents concernés dans les organismes. Par exemple, à partir de la liste des types de prestations servies, il est possible de signaler aux assurés des avantages auxquels ils pourraient avoir potentiellement droit. Aider à renseigner les bénéficiaires sur la gestion de leurs droits Cet aspect a suscité une forte motivation de la part des partenaires du projet. Outre l affichage des prestations, le dispositif «d analyse des prestations» aide à détecter la situation de bénéficiaires potentiels qui n auraient peut-être pas fait valoir tous leurs droits : manque potentiel de recours à la CMU complémentaire en présence du RSA, manque potentiel de recours à l aide à la complémentaire santé (ACS), en présence d une prestation entrant dans la catégorie des minima sociaux, constat de retraite de base présente (MSA, CNAVTS) et absence de retraite complémentaire, oubli d une majoration enfants sur retraite, servie dans un régime et pas dans l autre. En situation d accueil, la consultation du répertoire peut aboutir à une aide très directe pour les bénéficiaires. Ainsi, en situation de veuvage récent, un agent de tout organisme peut signaler au conjoint survivant l existence d une retraite qui était servie au décédé, alors que le survivant l ignorait ou l avait oublié. L agent peut l inviter à faire valoir ses droits éventuels à pension de réversion auprès de l organisme concerné. Quant à elles, les Collectivités territoriales, dans le cadre d une demande quelconque d aide sociale, ont aussi relevé que le RNCPS est un outil qui peut aider à orienter une personne qui n est pas bien au courant de sa situation ou qui a perdu ses documents. Garder le contact avec les bénéficiaires Lors de la constatation par un organisme de retour des courriers avec la mention postale «NPAI» («n habite pas à l adresse indiquée»), la consultation du RNCPS peut permettre de retrouver le bénéficiaire s il a oublié de signaler son changement d adresse à l organisme alors qu il l a indiqué à d autres partenaires. C est très concrètement souvent le cas : les personnes pensent à communiquer leurs changements d adresse aux caisses primaires et / ou aux caisses d allocations familiales mais omettent de l indiquer à leurs caisses de retraite. 119

4 Les organismes utilisateurs constatent effectivement que l adresse présentée par chacun des organismes au regard des prestations est d un grand intérêt dans ce cadre. Cette efficacité est renforcée par la fourniture, si l organisme contributeur en a connaissance, du numéro de téléphone ou de l adresse mél du bénéficiaire. La reprise de contact avec le bénéficiaire est ainsi grandement facilitée, source d économies de gestion et d amélioration significative du service rendu, notamment dans le cadre de la gestion des certificats d existence et des questionnaires périodiques relatifs aux ressources : c est ainsi la suspension automatique, après un certain délai, des prestations concernées qui peut être évitée. La source d économies de gestion et d amélioration significative du service rendu apparait évidente. Ainsi, de nombreux échanges entre CAF et CPAM sur cette question semblent être évités. Simplifier les démarches en fluidifiant les échanges administratifs Le RNCPS peut permettre d orienter efficacement les personnes grâce à la connaissance des autres organismes qui lui servent des prestations ; il est un composant indispensable de l interopérabilité au sein de la protection sociale obligatoire. Ainsi, le RNCPS accompagne de manière importante les démarches de simplification et de dématérialisation en permettant un «aiguillage» transparent entre les organismes et administrations qui gèrent un bénéficiaire : il convient en effet de mentionner la fonctionnalité complémentaire du répertoire dite «dispositif de gestion des échanges» (DGE) : toute donnée connue par un organisme, montant ou autre, peut potentiellement être récupérée par un autre organisme sans besoin de solliciter l assuré, induisant une large simplification. Ce dispositif rationnalise au sein de la protection sociale les échanges d information qui ont vocation à s amplifier dans le futur. Il ne concerne qu indirectement les agents dans la mesure où il s agit d échanges entre systèmes d informations. III.2- L optimisation de l efficience des organismes Le répertoire offre aux organismes une meilleure visibilité globale des prestations perçues par les bénéficiaires. Rationaliser collectivement l identification et la prise en compte des décès des bénéficiaires L identification fiable des bénéficiaires et ressortissants est un point clé dans le traitement des prestations. Relié au Système national de gestion des identifiants (SNGI, répertoire des NIR détenu par la CNAV), le dispositif contribue à cette préoccupation autant dans le cadre de la consultation du répertoire qu au travers du dispositif de gestion des échanges évoqué ci-dessus. Complétant les dispositifs existants, le RNCPS aide à déceler les fraudes à l identité. D autre part, le dispositif «analyse des prestations» susmentionné attire l attention des utilisateurs sur des prestations qui seraient encore versées alors qu un organisme a suspendu les siennes au motif d un décès ou d une présomption de décès. 120 N 46 Septembre 2014

5 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE Faciliter les contrôles et renforcer la lutte contre la fraude par les organismes sociaux Les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude mis en place par chacun de ces organismes sont renforcés par le répertoire commun dans la mesure où il est fondé sur le NIR en tant qu identifiant unique. Son contenu permet d obtenir une vue complète de la situation d un bénéficiaire dans l ensemble de la protection sociale, de détecter les anomalies et de mettre en évidence des présomptions de fraudes. Les organismes peuvent effectuer des contrôles lors de l instruction ou de la révision du droit à telle ou telle prestation. On peut ainsi citer, à titre d exemple : Le recoupement par le partage et la vue synthétique des informations de la branche famille et de la branche vieillesse ou chômage, l aide à la vérification des déclarations de prestations prises en compte dans les ressources et les cumuls inter prestations, ou qui entrent dans la détermination de certains plafonds (CMU, prestations non contributives et attribution de secours). Sont également facilitées les enquêtes sur les cas de service d une prestation soumise à condition de résidence en France alors que d autres prestations du bénéficiaire sont servies à l étranger par des organismes tiers. Par ailleurs, en utilisant les adresses des organismes contributeurs, les URSSAF ont des possibilités accrues de contacter des personnes dans le cadre du travail dissimulé ou des recouvrements de créances. Rechercher la concurrence inter-prestations Les organismes peuvent s assurer de non redondances (doublons potentiels) ou de prestations non cumulables en inter régimes. La détection de ces situations est facilitée par le dispositif «analyse des prestations». Diverses enquêtes peuvent être alors lancées et sont ainsi simplifiées par la connaissance immédiate des organismes gestionnaires en cause. On peut citer par exemple : la recherche de doublons potentiels, par exemple : des prestations famille servies indûment simultanément par le régime agricole et le régime général, la présence de deux minima vieillesse dans deux régimes différents ; le bénéfice de certaines allocations chômage non compatibles avec les pensions du régime général à taux plein. Améliorer la prévention des erreurs et des fraudes Le répertoire contribue à la vérification des déclarations du bénéficiaire notamment lors de l attribution d avantages non contributifs ou de l attribution de l aide sociale par les collectivités. En consultant le répertoire préalablement à la prise d une décision, les situations décrites cités ci-dessus peuvent être détectées avant que ne survienne l anomalie elle-même. Il est ainsi possible de constater qu un minimum social est déjà servi par un autre organisme avant d en attribuer un deuxième, même si le dispositif peut permettre évidemment des détections a posteriori. De même, les ressources déclarées peuvent être rapprochées du patrimoine connu du RNCPS, ce qui contribue à éviter des erreurs ou d éventuelles tentatives de fraudes. 121

6 En clarifiant le dialogue entre l administration et le futur bénéficiaire, l action de prévention rejoint ainsi le volet «qualité de service - aide aux assurés» : il convient en effet de rappeler que, face à une législation complexe, beaucoup d erreurs de la part des assurés ne sont pas volontaires. Simplifier les contacts inter organismes La prise de contact directe est facilitée avec les organismes servant les prestations pour obtenir des informations nécessaires à leur gestion : les rattachements du bénéficiaire aux organismes sont très facilement accessibles. Au regard de chacun de ces rattachements, un dispositif dit de «fiches contact» permet de visualiser les coordonnées de l organisme concerné (adresse, téléphone ). Ces fiches peuvent être imprimées et remises au bénéficiaire si besoin est. Relatif à tous les organismes gestionnaires, ce patrimoine s élève à un millier de fiches. Améliorer le pilotage de la protection sociale La vue consolidée inter régimes qu offre le répertoire permet d ores et déjà de collecter des premiers résultats statistiques importants, qui viennent compléter les outils de pilotage globaux de la protection sociale. Ainsi, un partenariat avec l INSEE a été organisé. L INSEE considère en effet que le RNCPS devrait lui permettre de bénéficier d informations dont la vue regroupée au sein du répertoire est inédite. Cela devrait permettre de disposer d une meilleure connaissance de la situation globale des bénéficiaires. Par ailleurs, les éventuelles anomalies constatées, avec leur nature et leur volume, permettront de mieux orienter les efforts des organismes quant à l amélioration des procédures administratives et des outils afférents. IV- Les limites du dispositif Les données présentées par le RNCPS n ont d intérêt pour les partenaires que parce que leur fiabilité est garantie par eux-mêmes en tant que contributeurs. Cette responsabilité est rappelée par le décret relatif à la mise en œuvre du répertoire. Mais, a contrario, le répertoire ne contient pas l exhaustivité du dossier administratif de l individu : il ne peut donc exonérer d une demande d informations complémentaires si nécessaire auprès des organismes répertoriés. Il s agit en effet d un dispositif destiné à donner une vision «généraliste», structurelle globale de l ensemble des prestations d un bénéficiaire, sa vocation n est pas de se substituer aux bases d informations inter régimes spécialisées par catégories de métiers. V- Un projet collectif original Le nombre très important d organismes concernés, le travail partenarial réalisé ainsi que la structure technique répartie du répertoire constituent les caractéristiques les plus originales du dispositif. Les tâches communes ont été réparties entre les partenaires en fonction de leurs possibilités. Cet effort collectif majeur est particulièrement à souligner. L ampleur, la qualité et la richesse des échanges ainsi suscités - et le dispositif RNCPS en lui-même - font de ce projet un véritable exemple de décloisonnement institutionnel et administratif au bénéfice direct des assurés. 122 N 46 Septembre 2014