ACCORD SUR LES PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

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1 ACCORD SUR LES PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES: La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1 Route du Rhin STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques BERGTHOLD en sa qualité de Membre du Directoire, D'une part, Et Les organisations syndicales, ci-après représentée par: Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK Pour la CGC représentée par Mme Christine LIüNNET Pour la CGT représentée par Mme Marie-Pia SCHAEFER Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER Pour le SUD représenté par M. Bernard MEYER D'autre part,

3 PREAMBULE Actuellement en Caisse d'epargne d'alsace, la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés correspond à la période légalement déf111ie, c'est-à-dire du 01 juin au 31 mai. Le présent accord définit cette période du 01 janvier au 31 décembre, en l'alignant ainsi à la période de prise et d'acquisition des jours RIT, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion saine des congés. Il complète les dispositions légales, des statuts des Caisses d'epargne et les accords collectifs en vigueur au sein de la Caisse d'epargne d'alsace, en particulier l'accord A.R.T.T. du 12 décembre Le changement de période de référence n'a pas d'incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel). ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX 1.1 Période d'acquisition et de prise des congés payes La période d'acquisition correspond à l'année civile, c'est-à-dire du 01 janvier N au 31 décembre N. La période de prise est comprise entre le 01 janvier N+l et le 31 décembre N+1. Conformément à l'article L du Code du Travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition. 1.2 Modalités de prise de congés Une prise de 20 jours ouvrés de repos, dont 15 jours de congés payés, entre le 1cr mai et le 31 octobre est obligatoire ; La demande de congés payés du collaborateur et la décision du hiérarchique doivent intervenir dans un délai raisonnable, déterminé selon le nombre de journées demandées et la période de prise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés non pris pendant la période de congés payés ne peuvent faire l'objet d'aucun report et sont en principe perdus, sauf exceptions prévues par la loi, la jurisprudence ou la demande expresse de l'employeur, pour raisons de sel'vlce. 1.3 Déduction de congés payés en cas de maladie Confortni~ment à l'article 1,, du Code du Travail, le nombre de congés payés accluis peut être réduit en cas d'absence prolongée pour tnaladie, à l'exception de l'accident du travail et des maladies professionnelles; l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congi~s plus que proportionnelle à la durée de cette absence. ARTICLE 2 : MESURES TRANSITOIRES En raison du changelnent de la période de rd'i:rence et pour la première application de l'accord, l'accjuisition ct la prise de congi:s payés poul' les collaborateurs de la Caisse d'l':pargne d'alsace seront oh'anisi:es de la faç'oll suivante: \.1,). VI" (.;7.< j ~j-jl'

4 Entre le 1cr janvier 2010 et le 31 décembre 2010, prise des congés payés acquis entre le 1cr juin 2009 et le 31 décembre A cela s'ajoutent le solde de congés payés en cours non pris et les jours de congés de reliquat arrêtés au 31 mai L'ensemble de ces congés doit être pris avant le 31 décembre ARTICLE 3 : DISPOSITION DIVERSE La Direction prend l'engagement qu'elle ouvrira des négociations sur le compte-épargne temps au plus tard le 30 juin ARTICLE 4: DATE D'EFFET DE L'ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le 1cr janvier ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt par la Caisse d'epargne d'alsace dans les conditions prévues par la loi.

5 Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2009, en huit exemplaires. POlit la Caisse d'epargne d'alsace, Marion-Jacques BERGTHOLD Membre du Directoire POlit la CFDT, M. Patrick SCHIRCK POlit la CC;T, Mme Marie-Pia SCHAEFER Pour le SNF':-CGC, Mme Christine IJONNFrr Pour le SU-UNSA, M. Jean-Louis l'i'jdnf':r Pour SUD, M. BcrnardMEYL':R