Zoom sur le dispositif

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1 Zoom sur le dispositif RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT A L HORIZON 2014 Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Eure-et-Loir Véronique JOBARD 24, boulevard de la Courtille CHARTRES Tél : Fax : Mail : veronique.jobard@cm-28.fr AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL REGIONAL, DE L ETAT ET DE L UNION EUROPEENNE (FEDER) Mis à jour Le 6 mars FEDER

2 Le Grenelle de l Environnement a fixé comme objectif de réduire les consommations d énergie de 38 % dans le secteur du bâtiment et les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d ici En France, il s agit de rénover logements sociaux très énergivores et logements à rénover par an d ici à Dans le neuf, tous les nouveaux bâtiments devront être «basse consommation» (BBC) dès 2013 et être à «énergie positive» à partir de Pour atteindre ces performances ambitieuses, l Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME), le Ministère de l écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, les fédérations d entreprises et organismes de qualification du bâtiment ont signé une charte d engagement relative aux signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce signe de reconnaissance s intitule la mention «Reconnu Garant de l Environnement». A partir du 1er juillet 2O14, les aides financières à vos clients particuliers (crédit d'impôt développement durale, éco-prêt à taux zéro ou encore PTZ+) seront accordées si l entreprise réalisant les travaux est titulaire d un gage de reconnaissance dans l amélioration de la performance énergétique : la mention «Reconnu Garant de l Environnement». C est le principe d éco-conditionnalité des aides financières dans le bâtiment concernant les travaux de performance énergétique qui entrera en vigueur à cette date. Un avantage concurrentiel non négligeable sera donc créé pour les entreprises qui auront la mention «Reconnu Garant de l Environnement». Grâce à un numéro de téléphone unique ( ), un site internet (renovation-infoservice.gouv.fr) et un réseau de conseillers répartis dans 450 «points rénovation info service», les clients particuliers peuvent s informer sur les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Cette mention a été également étendue aux professionnels de la maitrise d œuvre (bureaux d études, économistes de la construction, architectes). L objectif étant de favoriser leur montée en compétence et d identifier cette aptitude professionnelle en matière d amélioration de la performance énergétique. De surcroît, l ADEME soumettra ses aides financières au principe d écoconditionnalité à partir du 1 er janvier 2015 concernant la décision préalable aux travaux des bâtiments (audits énergétiques, études thermiques, ) et installations d énergies renouvelables (études de faisabilité ENR, ). Les fabricants de matériaux se sont également engagés à renforcer le thème des économies d énergie dans les formations dispensées aux professionnels et à faciliter la visibilité des signes de qualité RGE. 1 Chiffres communiqués sur le site officiel du Grenelle de l Environnement (

3 Qu est ce que la mention Reconnu Garant de l environnement? Le gage de qualité de réalisation de ce type de travaux est la mention «Reconnu Garant de l Environnement». Cette mention engage les entreprises à respecter certaines conditions énoncées dans une charte commune qui : garantit l indépendance de l organisme accrédité par le COFRAC délivrant le signe de qualité impose des compétences techniques puisque l entreprise doit fournir la preuve des compétences de son responsable technique, justifier d une expérience dans ce type de travaux et réaliser tout ou une partie de la pose du matériel garantit les conditions de réalisation en contrôlant la sous-traitance, en vérifiant la réalisation sur chantier, en prévoyant une procédure de traitement des réclamations des clients prévoit des procédures de suspension et des conditions de renouvellement de la mention. La mention «Reconnu Garant de l Environnement» concerne donc les entreprises réalisant des travaux d amélioration énergétique ( tels que l isolation, la pose de menuiseries extérieures, le chauffage,...) ainsi que les entreprises installant des équipements utilisant une source d énergie renouvelable (tels que les équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur, ). Les entreprises doivent choisir un organisme de formation ou de qualification en fonction de leur domaine d activité.

4 Comment obtenir la mention Reconnu Garant de l Environnement? Pour devenir les «rénovateurs énergétiques» de demain, vous devez suivre au préalable un dispositif de formation puis obtenir une qualification. 1 Entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique 2 FORMATIONS AUX ECONOMIES D ENERGIE DANS LE BATIMENT (FEEBat) Ces formations permettent d acquérir des connaissances transversales en matière d offre de rénovation énergétique globale. Elles comportent des modules obligatoires. Les artisans qui auront suivi ce type de formation seront en mesure de proposer à leurs clients : - des analyses énergétiques globales, - des solutions intégrées d amélioration énergétique touchant à la fois l isolation du bâtiment, l efficacité énergétique des équipements, les énergies renouvelables, la maintenance du bâtiment dans son ensemble. Pour plus d informations : LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES «Les Pros de la performance énergétique» «ECO artisans» Fédération Française du Bâtiment 7 rue Vlaminck CS CHARTRES CEDEX CAPEB 28 8 rue Gutenberg LUISANT DUREES ET LIEUX DES FORMATIONS 3 jours pour le FEEBAT module 1 et module 2 réunis. Lieu : Fédération Française du Bâtiment à CHARTRES 2 jours FEEBAT module 1 2 jours FEEBAT module 2 Lieu : Maison de l artisanat à Luisant NOTA : les formations FeeBat sont prises en charge à 100 % par les organismes de gestion des fonds de formation professionnelle en 2013, voir 3. 2 Entreprises réalisant des travaux d isolation, de chauffage, de pose de menuiserie extérieure, tous les corps de métiers réalisant des travaux de rénovation énergétique sont concernés ainsi que les métiers réalisant des installations d équipements utilisant une source d énergie renouvelable équipement solaire, chauffage au bois, pompes à chaleur, ).

5 Entreprises réalisant l installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable LES FORMATIONS POUR LES INSTALLATIONS D ENERGIES RENOUVELABLES DE Qualit EnR L association Qualit EnR dispense des formations concernant les chauffe-eaux solaires, les systèmes solaires combinés, les chaudières bois manuelles et automatiques, les générateurs photovoltaïques ainsi que les pompes à chaleur. Les référentiels des formations portent sur les équipements suivants : - chauffe-eaux solaires individuels (CESI) - systèmes solaires combinés (SSC) - photovoltaïque raccordé au réseau (partie intégration au bâti) - photovoltaïque raccordé au réseau (partie électrique) - appareils bois indépendants (inserts, poêles, ) - appareils bois hydrauliques (chaudières, cuisinières, ) - pompes à chaleur. L ORGANISME DE QUALIFICATION : Qualit EnR Qualifications Qualibois QualiPac QualiPv Equipements concernés Installations d appareils de chauffage au bois énergie Installations de pompes à chaleur Générateurs photovoltaïques Qualisol Chauffe-eaux solaires individuels et systèmes solaires combinés QUALIT ENR 96 rue Victoire PARIS rubrique professionnels. Les centres de formation conventionnés sont pour l Eure-et-Loir CAPEB 28 ET FFB28. DUREES, DATES ET LIEUX DES FORMATIONS Les informations figurent dans le guide pratique «les formations», disponible sur le site internet ci-dessus. La durée varie de 2 à 5 jours selon la formation. Les modalités (dates, coûts,..) sont à demander directement auprès des organisations professionnelles et centres de formations conventionnés. 2

6 Pour toutes les entreprises, en fonction de votre activité et du signe de qualité choisi - L entreprise doit fournir un dossier à l organisme de qualification correspondant à son activité et selon le signe de qualité choisi ; le dossier est constitué de la preuve de la compétence technique du ou des responsables techniques, de références de réalisations et d assurances correspondant au domaine d activité de l entreprise. - Les organismes délivrent la qualification avec la mention «Reconnu Garant de l Environnement» et l entreprise doit se soumettre ensuite à un contrôle de réalisation sur un chantier achevé dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la mention, afin d évaluer la conformité aux règles de l art des prestations réalisées. Qualification et certification des entreprises de construction Qualification dans le domaine des énergies renouvelables Organisme de qualification des entreprises du génie électrique et énergique Deux mentions et deux certifications dans le domaine énergétique : - Mention «efficacité énergétique» : se rapporte à l enveloppe & aux équipements techniques concourant aux travaux de rénovation énergétique -Certification «Rénovation énergétique» : concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d une offre globale -Certification «Energies Renouvelables» : pour les entreprises spécialisées dans le domaine du solaire, de la géothermie et du bois énergie -Qualification EnR 8111 : modules photovoltaïques intégrés -Qualification EnR 8211 : spécialité chauffe-eaux solaires ou systèmes solaires combinés -Qualification EnR 8311 : pour les installations de pompes à chaleur géothermiques -Qualification EnR 8321 : pour les installations de pompes à chaleur aérothermiques -Qualification EnR 8411 : Installations thermiques bois énergie. Quatre dispositifs dans le domaine de la qualité d installation des systèmes à énergie renouvelable : -«Qualisol» : pour les installations des systèmes solaires thermiques -«QualiPV» : pour les installations de systèmes solaires photovoltaïques -«Qualibois» : pour les installations de chaudières bois énergie -«QualiPAC» : pour les installations de pompes à chaleur. Huit qualifications et douze mentions. Il existe deux signes de reconnaissance Reconnu Garant de l Environnement par le biais de mentions associées à une qualification : - mention SPV (Solaire PhotoVoltaïque) : associée à la qualification "installations électriques" - mention MEE (Économies d'énergies) : associée aux qualifications «installations électriques» et/ou «chauffage ventilation climatisation». QUALIBAT 959, rue de la Bergeresse OLIVET QUALIT ENR QUALIFELEC 96 rue Victoire 109, rue Lemercier PARIS PARIS (suite) Pour toutes les entreprises effectuant des «offres globales» de rénovation.

7 Certification NF maison rénovée & NF maison rénovée HQE Certification offre globale rénovation énergétique Céquami est un organisme de certification pour la maison individuelle. Céquami délivre, gère et développe des certifications d ouvrage accessibles aux constructeurs, architectes, entreprises générales, artisans, bureaux d étude. Les certifications concernant la rénovation sont les suivantes : Certibat est un organisme de certification dédié au secteur de la construction. Il s agit d une filiale de Qualibat. Cette certification permet de prouver la capacité des entreprises à proposer et à réaliser des offres globales de rénovation énergétique. L obtention de la certification se déroule en 4 étapes : CEQUAMI 4 av Recteur Poincaré Paris CERTIBAT 30 rue Gabriel Péri COLOMBES Pour toutes les entreprises : demande de prise en charge de la formation a minima 15 jours avant le début de la formation

8 Les formations sont financées par les organismes de gestion des fonds de formation professionnelle. Si c est le chef d entreprise qui suit la formation : Si c est le salarié qui suit la formation : - L organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est le FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprise Artisanale). - Vous trouverez ci-joint un dossier de demande de prise en charge d une action de formation ainsi que les critères de prise en charge et les pièces à fournir. - Vous devez retourner le dossier à l adresse cidessous a minima 15 jours avant le début de la formation. - L organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est CONSTRUCTYS, l OPCA de la Construction. - Pour les salariés des entreprises ayant moins de 10 salariés, vous devez passer par l intermédiaire de l organisation professionnelle avec laquelle vous aurez choisi de suivre la formation (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ou Fédération Française du Bâtiment) qui vous aidera à remplir le dossier et le transmettra à CONSTRUCTYS. Fédération Française du Bâtiment 7 rue Vlaminck CS CHARTRES CEDEX CAPEB 28 8 rue Gutenberg LUISANT FAFCEA 14 rue Chapon CS PARIS CEDEX Pour les entreprises de plus de 10 salariés, vous devez demander un dossier à l adresse ci-dessous et le retourner à la même adresse dans les délais souhaités : CONSTRUCTYS Centre 37 Rue des Murlins - B.P Orléans Cedex NOTA: le dossier de demande de prise en charge est réalisé par l organisation professionnelle dans les cas où l organisme de gestion des fonds de formation professionnelle est : - FAFCEA - CONSTRUCTYS pour former les salariés des entreprises de moins de 10 salariés. SCHEMA RECAPITULATIF POUR OBTENIR LA MENTION «RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT» Choix d un signe de qualité parmi ceux portant la mention

9 Formation FeeBat : Dossier de prise en charge pour la formation réalisé par l organisation professionnelle. Suivi des formations demandées par le ou les responsables techniques désignés En parallèle, demandez votre dossier de prise en charge pour la formation a minima 15 jours avant le début de votre formation. Fourniture d un dossier à un organisme de qualification (preuve de la compétence du ou des responsables techniques (attestations de formation), références de réalisation de chantier, fourniture d assurances correspondant au domaine d activité). Délivrance de la qualification avec la mention Reconnu Garant de l Environnement + Contrôle de réalisation sur un chantier achevé dans les 24 mois qui suivent la délivrance de la mention. Délivrance de la mention pour 4 ans avec contrôle annuel de la régularité administrative, juridique, fiscale et des moyens de l entreprise.