MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS LOIRET

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1 MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS LOIRET COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Avril 2010 L an deux mille dix, le vendredi 23 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s est réuni en séance publique Salle du Conseil, sous la présidence de M. LARCHERON Gérard, Maire. Etaient présents : M. Gérard LARCHERON, M. Gérard JONVAL, M. Patrice SARRASIN, M. Guy BEAUVAIS, M. Raphael RODRIGUEZ, M. Jacques DUCHEMIN, M. Jean-Claude GRISARD, M. Mathieu SCHILL, M. Philippe RIGAULT, M. Grégoire BAUCHY, Mme Christel BLEUZE, Mme Catherine BERNARD, Mme Sophie CARENTON, M. Pierre LELOUP, Mme Florence BAILLOUX, M. Bruno LASCAR, Mme Elizabeth MARQUANT, M. Alain BEAUNIER, M. Bernard ROGER. Etaient représentés : Monsieur Michel DESLOT par Monsieur Bernard ROGER Madame Josette SIMINE par Monsieur Alain BEAUNIER Madame Claudette THOMAS par Monsieur Jacques DUCHEMIN. Etait absent excusé : Aurélien LEVEQUE M. Jacques DUCHEMIN a été nommé Secrétaire de Séance et Madame Karine BOUQUET, Secrétaire de séance auxiliaire. Le compte rendu de la séance précédente a été adopté. 1- TRAVAUX CONSTRUCTION DU CENTRE MEDICO SOCIAL - TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERT DES MARCHES DE MAITRISE D ŒUVRE ET DE TRAVAUX Monsieur Larcheron rappelle l historique : Vu le courrier de l association de Soins à Domicile du Gâtinais en date du 20 avril 2010, Vu l extrait du procès verbal du Conseil d Administration extraordinaire du 19 avril 2010, Centre Médico-social 1) Rappel de la procédure Il a été décidé la construction d un nouveau centre médico-social, un bâtiment en commun avec l association Service à Domicile afin de créer le Centre Médico-social répondant aux normes en vigueur. Le permis de construire a été réalisé sous forme de permis commun et délivré le 11 octobre L attribution des lots aux entreprises a été effectuée sous la même procédure et a été constitué d un marché public (commune) et d un marché privé (association). 2) Constat En octobre dernier, l association s est dotée d un nouvel expert comptable missionné en outre pour effectuer un audit financier. 1

2 L audit rendu met en exergue une gestion constituée de dysfonctionnement et des fonds appartenant à la DDASS et non à l association et donc ne pouvant être destinés au financement de biens immobiliers. Le chantier de construction du bâtiment est actuellement arrêté dans l attente d une solution financière de l association 3) Devenir Il a été proposé plusieurs solutions pour reprendre le chantier dans son état actuel où ils sont et dans un but d intérêt général : Emprunt par l association Reprise par la commune de l intégralité des travaux dans l état où ils sont En effet, le chantier ne peut-être arrêté d une part car ce bâtiment se situe en centre ville et dénoterait dans l environnement et d autre part cet arrêt pourrait mettre en danger le devenir de l association mais également des entreprises titulaires du marché. Lors de sa réunion du 19 avril dernier, le Conseil d Administration de l association service à domicile a décidé de transférer l intégralité des travaux déjà effectués pour l Euro symbolique et de donner tous pouvoirs à la présidente pour transférer le permis de construire et les marchés qui ont été passés avec les entreprises. Monsieur LARCHERON indique qu en contrepartie, l Association Soin à domicile occupera une partie du bâtiment en tant que locataire et paiera donc un loyer à définir en fonction de la surface occupée. Monsieur GRISARD demande si l aménagement intérieur sera revu. M LARCHERON signale que le bâtiment pourra être séparé en plusieurs bureaux pour y loger d autres associations. L assemblée procède au vote ; - 4 abstentions : Mme SIMINE, Mme MARQUANT, Mr LASCAR et M. RIGAULT. DECIDE - DE REPRENDRE la totalité du bâtiment à son nom en l état actuel, - D AUTORISER le Maire à signer tous les documents s y rapportant (permis de construire, marchés). 2- PATRIMOINE REPRISE DE BIENS SANS MAITRE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l article L et L , Vu le code civil, notamment son article 713, En application des articles pré cités, les communes peuvent acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n ayant pas accepté la succession. Le propriétaire des terrains, Parcelles section H n 6 et 8 d une contenance de 536 m² et m² et section G n 289 et 291 d une contenance de 487 m² et 275 m², est décédé le 26 mars 1964, il y a plus de 30 ans. La commune, étant propriétaire des parcelles voisines, souhaite acquérir ces dites parcelles dans le cadre de sa politique foncière. Ces biens reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. 2

3 DECIDE à l unanimité - D EXERCER ses droits en application des dispositions de l article 713 du code civil, - D AUTORISER le Maire à signer tous les documents s y rapportant. 3- PATRIMOINE ACQUISITION DE TERRAINS «CHEMIN DE L ECOLE» Dans le cadre de sa politique touristique, la commune souhaite réaliser un chemin piétonnier qui irait de la rue du bas de l Etang au groupe scolaire. Il est proposé d acquérir les terrains suivants : - 2 parcelles situées lieu dit «Vignes de la pente de l étang», cadastrées section I n 342 pour m² et n 917 pour 914 m², - Parcelle située lieu dit «Prairie de l étang», cadastrée section I n 447 pour m², - Parcelle située lieu dit «Prairie de la couture», cadastrée section YI n 35 pour m² Le coût de ces parcelles inconstructibles a été estimé à Monsieur LELOUP demande dans quel état se situent ces parcelles Monsieur RODRIGUEZ fait le descriptif des dites parcelles. Sur avis favorable de la Commission Tourisme et culture, Sur avis favorable de la Commission Travaux, Abstention de Grégoire BAUCHY. Après en avoir délibéré DECIDE - D ACQUERIR les terrains, pour un montant de 3 620, - D AUTORISER le Maire à signer tous les documents s y afférent. 4- ACQUISITION DU MATERIEL TONDEUSE AUTOPORTEE M. RODRIGUEZ reprend la note. Considérant l état de vétusté de la tondeuse actuelle et de l entretien des espaces communaux, il convient de la renouveler. Il a été retenu une tondeuse autoportée KUBOTA d une puissance de 36 CV, 4 cylindres, équipée d un bac de 850 litres. Au regard des consultations effectuées auprès des entreprises JARDINAMAT, JARDIN et LOISIRS et SICAMAR, il est proposé de retenir l entreprise la moins disante : Entreprise JARDINAMAT, pour un montant de ,00 Euros HT, soit ,09 TTC. Le matériel existant sera repris par l entreprise pour un montant de 5 382,00. - D APPROUVER le devis présenté par l entreprise JARDINAMAT pour un montant de ,00 Euros HT, - D AUTORISER le Maire à signer l ensemble des pièces relatives au dossier. 3

4 5- DISSOLUTION ET APUREMENT DES COMPTES SIMAG (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES METIERS D ART EN GATINAIS) Vu l arrêté préfectoral du 9 novembre 2000 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation unique, dénommé Syndicat Intercommunal des Métiers d Art du Gâtinais (SIMAG) entre les communes de Ferrières en Gâtinais, Dordives, Château Landon et Souppes sur Loing, Vu la délibération du SIMAG en date du 25 février 2010, sollicitant la dissolution, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et le solde des comptes (actif et passif), M. GRISARD pose des questions sur le personnel. M. BEAUNIER demande si les autres communes ont délibéré. M. SCHILL s interroge sur le devenir de la M.M.A. Monsieur LARCHERON lui indique que la structure continue et pour cela, un recrutement est lancé. Cette personne sera recrutée par la mairie. - DE SE RETIRER du Syndicat Intercommunal des Métiers d Art du Gâtinais, - D APPROUVER la dissolution du syndicat, - D ACCEPTER l apurement des comptes en reversant aux communes du SIMAG l actif et le passif, suivant les clés de répartition fixées par les statuts (une part fixe représentant 50 % de la contribution globale apportée par les communes, les 50 % restant répartis entre les communes au prorata du nombre d habitants). 6- FINANCES - SURTAXE EAU Un mécontentement a été soulevé du fait d une facturation faussée car l achat d eau a été facturé 2 fois (part Lyonnaise Des Eaux et part Commune). Le maire demande au délégataire, La Lyonnaise des Eaux qui est à l origine de cette erreur - d envoyer un courrier aux abonnés. La Lyonnaise propose de faire cette rectification lors de sa prochaine facturation. Monsieur LARCHERON estime que ce changement de tarif aurait du faire l objet d un courrier préalable à la facturation. Parallèlement à ce problème de facturation, plusieurs problématiques sont soulevées par la question de l eau : - Détection des fuites d eau : Monsieur LARCHERON rappelle qu un avenant a été signé avec la LDE pour installer des prélocalisateurs afin de détecter les fuites d eau. Actuellement, 40% d eau est perdu d où l objectif de diminuer les pertes grâce à l installation de ces pré localisateurs qui permettront de déceler ces fuites sur notre réseau dont une grande partie a + de 50 ans. - Suppression des branchements plomb : Entre 200 et 300 branchements ont été recensés sur la commune et doivent être remplacés obligatoirement avant fin Un changement de branchement coûte environ 1 500,00 - Défense incendie : Une étude est en cours entre la commune, le SDIS et la Lyonnaise des Eaux afin de faire un diagnostic et de recenser les endroits défaillants. Cette déficience devra être comblée par d importants travaux de renforcement de canalisation ou de pose de citernes. Au regard de ces problématiques et des travaux à réaliser, Monsieur LARCHERON indique que notre budget eau doit pouvoir permettre d autofinancer les mises aux normes et que le prix de l eau, part communale, doit tenir compte de ces paramètres. 4

5 Mme BLEUZE souligne également le fait que le changement des compteurs d eau a permis d obtenir une réelle consommation alors que précédemment, les compteurs sous-estimaient les consommations. Considérant que la commune doit réviser sa surtaxe eau en raison de la substitution de Lyonnaise des Eaux à la commune pour l achat d eau au syndicat de la Prairie, La passation de ce nouvel avenant induit nécessairement un nouvel équilibre financier du service public de l eau potable. Une abstention M. BEAUNIER, une voix contre : Mme SIMINE. Décide, - DE FIXER la surtaxe eau à 3 pour la part fixe et à 0,07 pour la part variable, - DE FIXER l application de cette surtaxe à compter de la facturation de l année RESSOURCES HUMAINES- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er MAI 2010 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2010 portant approbation du tableau des effectifs, Suite à la demande des communes membres du SIMAG de dissoudre ce syndicat et au départ des deux agents, le fonctionnement de la Maison des Métiers d Art doit être revu. A ce titre, il est prévu de créer un poste «Chargé de mission de développement économique» afin de redynamiser cette structure. Sur avis favorable du Comité Technique Paritaire, DECIDE, - DE CREER un poste d Adjoint administratif 2 ème classe à temps complet. 8-RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 88, Considérant que les textes susvisés ont abrogé le décret et l arrêté ministériel du 5 avril 1972 relatifs à la prime de service et de rendement; Considérant qu il est nécessaire de mettre en place la nouvelle prime de service et de rendement sur la base de la nouvelle réglementation, CADRE D EMPLOI - GRADES CONTROLEUR - Contrôleur en chef - Contrôleur Principal - Contrôleur Prime de service et de rendement Montant moyen annuel (valeur au 17/12/2009) Peut être doublé 1349 (valeur précédente : ) 1289 (valeur précédente : ) 986 (valeur précédente : ) La présente délibération modifie en ce qui concerne la prime de service et de rendement, la délibération générale du 29 juillet 2009 relative au régime indemnitaire du personnel. 5

6 Sur avis favorable du Comité Technique Paritaire, - D INSTITUER la prime de service et de rendement telle que prévue par le décret n et l arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisés, - D AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à l exécution de cette délibération, et notamment les arrêtés individuels. 9- DESIGNATION DE LA ROSIERE 2010 Comme chaque année, la commune de Ferrières doit se doter d une rosière qui bénéficiera du legs fait par Madame Veuve MERCIER- SERGENT. Ce legs est en faveur d une jeune fille habitant la commune. Monsieur BEAUVAIS fait par des candidatures : - DE DESIGNER Melle Sandra WEBER comme bénéficiaire du legs MERCIER-SERGENT pour l année 2010, - DE CHARGER Monsieur le Maire de mandater à son profit la somme de 200,00 représentant le montant annuel du legs et de la participation communale, - DE REMETTRE également la somme de 100,00 aux deux demoiselles d honneur qui seront choisies par la Rosière 10- FINANCES- APPROBATION DU PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LES COURS MUSICAUX RURAUX ET LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTIONS Une convention entre la Commune et la Fédération des Centres Musicaux Ruraux de France est intervenue le 24 mai 1965, concernant la création d'heures d'enseignement de la culture musicale dans les écoles maternelle et primaire de la commune, pour un total de 6 heures hebdomadaires. Par avenant du 14 octobre 1991, le nombre d heures a été porté à 7 à compter du 1 er septembre Le coût annuel est de Au regard des clauses anciennes inscrites dans la convention de 1965 (reconduction tacite, manque de précision, ), il est souhaité de conclure un nouveau protocole d accord en intégrant les éléments suivants : - Changement d enseignants en cours d année afin que les élèves soient sensibilisés aux diverses cultures musicales - Ne pas facturer les heures non effectuées ou les reporter en cours d année - D APPROUVER le nouveau protocole d accord établi entre la fédération nationale des CMR et la commune, - D AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à ces modifications, - DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Général et de tous autres organismes susceptibles d apporter une aide financière. 6

7 11 -TRAVAUX ASSAINISSEMENT DES TROIS EXTENSIONS RUE DE LA GROSSE PIERRE, IMPASSE SAINTE APOLLINE ET RUE DE LA TANNERIE - APPROBATION DE L AVENANT N 1 AU CONTRAT DE MAITRISE D OEUVRE Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2009 relative au marché maîtrise d œuvre des travaux d assainissement des trois extensions, L article 6 du contrat de Maîtrise d œuvre prévoit que le forfait définitif de rémunération soit arrêté par avenant conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret du 29 novembre L avenant n 1 fixe le montant de la rémunération définitive arrêté à HT et les taux de tolérance suivants : - En phase études 6% - En phase travaux 6 % DECIDE à l unanimité - D APPROUVER l avenant n 1 du contrat de maîtrise d œuvre relatif aux travaux d assainissement des trois extensions, - D AUTORISER le Maire à signer tout document s y afférant MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Dans le cadre du fonctionnement de la mairie, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements sur le territoire national dans le cadre de leurs missions. Il est proposé que les frais de déplacements accomplis dans le cadre de leurs fonctions soient remboursés aux élus pour les déplacements hors canton de Ferrières. Le paiement de ces frais se fera dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des justificatifs en originaux et de l ordre de mission correspondant. - D AUTORISER le remboursement des frais de déplacements des élus, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la bonne exécution de la présente délibération. 13- QUESTIONS DIVERSES - C.C.4.V. Monsieur LARCHERON indique que le dernier compte rendu de la C.C.4.V. est à disposition des élus, il en fait sa lecture. - Tour de table : - Monsieur LELOUP demande la date de fin des travaux d assainissement de la Route de Bransles. - Monsieur ROGER indique qu un plan de ville serait également souhaitable au carrefour des 3 platanes. 7

8 Madame BERNARD demande quelles pourraient être les démarches d accueil des nouveaux arrivants qui auraient du mal à s intégrer. Il pourrait s agir de les inviter aux Fêtes de la Pentecôte. M. RODRIGUEZ signale que les travaux d aménagement de la peupleraie ont commencé et les travaux de la toiture des Eglises suite aux dégâts de la tempête, commenceront lundi 26 Avril. M. LASCAR indique que l Union Commerçants et Artisans a un nouveau président : M. Serge BRIQUET. La séance est levée à 23 h 15. La secrétaire auxiliaire de séance Karine BOUQUET Le secrétaire de séance Jacques DUCHEMIN 8