expérimentés. manifestations et un site internet de référence. Enfin, un barreau solidaire, c est un barreau qui sait apporter de l aide lorsque les

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2 édito Il me tient à cœur de remercier à nouveau chacun d entre vous pour votre soutien et la confiance que vous m accordez. Etant un homme d engagement, de conviction et d action, vous savez que je suis au service et à l écoute de tous pour notre profession. A l heure où notre exercice professionnel est, sinon discuté, du moins largement contesté par la concurrence de ceux qui exercent le métier du droit accessoirement à leur activité principale, sans déontologie ni règles particulières, je veux réaffirmer le rôle et la place que nous occupons dans notre société tant sur un plan social qu économique. Aussi, je m efforcerai de veiller d une part, à ce que chacun puisse avoir les meilleures conditions d exercice professionnel possibles et d autre part, à ce que la déontologie, à la fois socle de notre profession et levier de notre développement, soit la clef de voûte de notre exercice professionnel. Pour toutes ces raisons, je souhaite un barreau moderne, dynamique, fort et solidaire. Un barreau moderne, c'est un barreau qui s adapte aux évolutions de la société, de ses clients et du marché. Deux axes sont principalement développés : d une part, la formation des futurs et jeunes confrères devant être une formation de qualité, ouverte encore plus sur l international, nous mettrons en place des relations plus suivies avec l Université de Nanterre et une collaboration accrue avec l HEDAC. D autre part, nous souhaitons accélérer le développement des nouvelles technologies, afin d adapter le barreau aux évolutions de la société, en continuant à promouvoir les échanges par voie électronique tant entre les confrères et l Ordre, qu entre les magistrats et les avocats via le RVPA. Un barreau dynamique, c est un barreau qui aide nos plus jeunes en leur permettant d entrer dans la profession dans les meilleures conditions possibles et en les guidant dans leurs choix d installation. A ce titre, nous développerons non seulement des temps de rencontre avec nos associations, avec le Bâtonnier et les Conseillers de l Ordre mais également nous mettrons en place des services permettant de faire bénéficier les plus jeunes de l expérience des plus expérimentés. Un barreau fort, nous le sommes déjà tant par nos compétences diverses du Droit des Affaires aux Droits de l Homme, en passant par le Droit Pénal que par la renommée de nos confrères. Mais un barreau fort, c est un barreau qui, conscient de ses compétences, communique avec des colloques, des manifestations et un site internet de référence. Enfin, un barreau solidaire, c est un barreau qui sait apporter de l aide lorsque les difficultés sont là et sait transmettre l expérience. Je souhaite un barreau qui, non seulement, accompagne nos confrères se trouvant dans de graves difficultés, notamment financières, mais surtout, qui s efforce de prévenir ces difficultés en mettant en place, par exemple, les instruments permettant de les détecter. Je souhaite également un barreau qui favorise la transmission de l expérience des avocats expérimentés vers les plus jeunes. Ces quatre axes sont les orientations qu il était à ma charge de définir. Il appartient à tous, collectivement, de participer à leur mise en œuvre. Philippe-Henri DUTHEIL Bâtonnier

3 SOMMAIRE VIE PROFESSIONNELLE Articles : - Acte sous signature juridique 4 - Fonds de dotation 6 - Règlement des litiges déontologiques entre avocats de Barreaux différents 9 - CNB 11 VIE DU BARREAU Vie des Syndicats : - ACE 13 - UJAN 14 Vie Pratique : - Informations pratiques 15 Vie de l Ordre : - Passage du bâton 16 - Réception prestation de serment 16 - Petits-déjeuners Accès au Droit 17 - Formations ordinales 17 Vie du Conseil de l Ordre : - Interview Serror Fenberg 18 - Relevés des décisions du Conseil de l Ordre 19 - Agenda du Bâtonnier 23 Vie des Commissions : - Commission Vie du Barreau 25 - Fonds Blavier 26 Vie Critique : - Critiques théâtrales : 27 lles Coloniaux lcoriolan - Critique gastronomique 28 Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine , avenue Joliot Curie Nanterre Tél : Fax : Site internet : Directeur de la publication : Philippe-Henri Dutheil... Comité de rédaction : Jean-Philippe Bidegainberry, Isabelle Clanet dit Lamanit, Maya Assi, Emmanuelle Féna-Lagueny, Thierry Schneider, Marie-Hélène Hammer, Béatrice Vaujour.... Régie Publicitaire et Conception Graphique : E.C.P - 15 av. du Petit Parc Vincennes Tél : Charline Isola, Alain Hérard et Yann Calme... Crédit photo : Noao Capital(e) - 13 rue Yves Toudic Paris... Impression : Gunyfal SA - Bulgarie (Sophia) - N 3 Magazine d information trimestriel : Janvier - Février - Mars 3

4 VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE UN PAS VERS LE RAPPROCHEMENT AVOCAT-NOTAIRE Dans le cadre de la mission Darrois, et à défaut de pouvoir réunir dans une profession unique, au moins à court terme, l ensemble des professionnels du droit (dont les notaires) dont la pratique juridique constitue le métier principal, figure la proposition d instituer, entre l acte authentique et l acte sous seing privé ordinaire, l Acte Sous Signature Juridique (ASSJ). Cette proposition, souvent analysée comme une attaque frontale, à tort selon nous, contre l acte authentique, a en réalité un objectif plus simple et plus important : elle devrait permettre de mieux distinguer et de mieux faire comprendre la spécificité de la pratique juridique de ceux pour qui le droit constitue l activité principale, par rapport à celle pour qui cette pratique reste accessoire et donc exercée dans des conditions de sécurité et d indépendance moindre pour l usager. L ASSJ tire en effet sa force et son utilité de ce qu il est conseillé et réalisé par un professionnel dont la seule préoccupation est de répondre aux attentes juridiques de ses clients. Il est difficile de reprocher à celui qui consultant ou rédigeant un acte sous seing privé propose à son client, et en même temps, un produit ou un service, de simplifier la rédaction du contrat qui en sous-tend la vente il est en effet bien compréhensible qu il n approfondisse pas trop la situation juridique de l acquéreur (de biens immobiliers, de produits financiers), du souscripteur (d un contrat d assurance ou d un produit financier) au risque de voir l opération ne pas se réaliser. Il est aussi compréhensible de voir les conseils habituels des entreprises simplifier, parfois jusqu à l extrême, les contrats de l entreprise pour ne pas alourdir le coût de leur prestation au risque de voir le client ne plus suivre ; et dans cette problématique le contrat de travail devient une lettre d embauche et le bail commercial rédigé par simple copie d un formulaire. Que l on se comprenne bien, il ne s agit pas de reprocher à tel ou tel professionnel concerné un manque de déontologie dont d autres seraient les «champions». Le propos est simplement de souligner que certaines situations mettent les professionnels dans des conditions objectives plus délicates au regard de l intérêt de l usager du droit et c est en définitif ce dernier qui peut se retrouver très lourdement perdant. Au travers de ce constat relevant de l évidence, se vérifie aussi que la pression du consommateur sur les prix conduit à des comportements déviants qui en définitive se retournent contre les intéressés eux-mêmes Le «pas cher» qui conduit à réduire le nombre des intervenants au constat de la seule nécessité de la «simplification» peut se révéler très onéreux quand la qualité n est pas au rendez-vous. Il est exact que les professionnels du droit se doivent de ne pas eux-mêmes tomber dans l excès inverse qui consisterait à voir «du compliqué» partout pour «vendre» systématiquement des prestations juridiques qui se révèleraient inutiles, inadaptées ou disproportionnées par rapport aux réels besoins de l usager. La rédaction d un contrat est dans ce sens un exercice délicat où il faut savoir régler par avance les difficultés qui pourraient dans le futur, être source de contentieux la mesure s impose mais la prévention des contentieux futurs, par la qualité de l acte, rentre, elle aussi, dans l objectif des simplifications si souvent alléguées. C est dans cette optique, que se situe l Acte Sous Signature Juridique et qu il représentera, pour les usagers du droit, une plus grande fiabilité dans la mesure où le ou les avocats et/ou les professionnels du droit qui seront intervenus pour en conseiller et adapter le contenu. En recueillant en leur présence, la signature des parties, ils auront éclairé, sous leur responsabilité, ces dernières sur la portée de leurs engagements respectifs. Il est bien clair cependant, qu à la différence de l acte sous seing privé ordinaire, l ASSJ devra répondre à un certain nombre de conditions qui seront autant de garanties supplémentaires pour les contractants. Parmi les atouts qu offrira l ASSJ, citons : n Les professionnels du droit seront à l évidence mieux à même de vérifier l identité des parties de manière à assurer au mieux qu il est possible de faire, le respect des conditions de capacité (minorité, tutelle, régimes matrimoniaux ) ainsi que le respect des dispositions relatives au blanchiment d argent (identité, vérification de l origine des fonds et de la normalité de l opération). n Le contenu de l acte sera adapté aux besoins des parties conforme à l objectif poursuivi. Il correspondra à l évidence à une architecture contractuelle professionnelle : définition de l objet du contrat, définition des modalités (termes, conditions, indivisibilité) de chacune des obligations contractées, calendrier de l exécution de chacune des obligations, sanctions de l inexécution (avec le cas échéant, définition contractuelle de l inexécution), modalités de paiement, garanties du paiement, clauses pénales, clauses de conciliation préalable, etc. n L acte fera l objet de mesures particulières de conservation pour permettre à chacun des signataires d en produire une copie le moment voulu et à chaque fois qu il sera utile, le tout en lien avec le développement de la signature électronique. n L avocat en tant qu auxiliaire de justice, comme le notaire officier public, mérite chacun à leur titre, la confiance de l Etat pour donner à l acte date certaine dans la mesure où lui-même apposera sa signature sur l acte qu il aura conseillé ou rédigé. n Il n y a pas d inconvénient à ce que l ASSJ soit rédigé par un seul professionnel. S il en est ainsi, une mention par laquelle l attention de chaque partie a été attirée sur l intérêt d être assistée par un conseil séparé pour faire partie d une information complète des parties signataires. Il est bien évident qu en termes de sécurité juridique, la contestation d un acte passé avec le concours actif d un professionnel du droit devient plus difficile, tant au niveau de l intégrité du consentement qu en ce qui concerne la discussion sur l objet, la cause et l exécution du contrat : ni l une, ni l autre des parties ne doivent pouvoir prétendre qu elle n a pas été informée sur la portée réelle de ses engagements, la présence des professionnels permettant d attester à l évidence du contraire. Il est surtout important que pour la richesse et la diversité des clauses contractuelles, l exécution du contrat se passe dans les meilleures conditions possibles. 4

5 ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE L ASSJ est en réalité une sorte de garantie que le contrat est rédigé dans l intérêt des parties et non comme support accessoire de la promotion d un produit ou d un service. L Acte Sous Signature Juridique, loin de représenter un mode opératoire concurrent de celui de l acte authentique, devrait en réalité et dans certains cas, constituer un véritable mode de coopération entre avocats et notaires, l acte pouvant être signé par un avocat et un notaire ; et l on voit bien la configuration dans laquelle un notaire conseillant l une des parties, co-rédigerait l acte avec un avocat conseillant l autre partie. Ce mode opératoire aurait le mérite de concrétiser d une manière effective, une vraie collaboration entre avocat et notaire, permettant à chacun de valoriser, pour le meilleur service du client, sa propre prestation. Au-delà de cette collaboration technique, une telle intervention conjointe pourrait être l occasion de convenir d un juste équilibre quant à la répartition des honoraires de rédaction entre les deux professionnels concernés. D une manière plus fondamentale et partant d une coopération positive entre avocat et notaire dans la rédaction des Actes Sous Signature Juridique, il serait souhaitable que certaines opérations puissent être conseillées conjointement par des avocats et des notaires en permettant à chacun de mettre à la disposition du client concerné, leur expertise et leurs expériences complémentaires. Les notaires et les avocats ont conclu au niveau de leurs instances nationales une charte de bonne coopération. Le Conseil National a validé la possibilité pour les avocats de participer à la réalisation de mission avec d autres professionnels, que cette coopération s organise au travers d une co-traitance, voire d une sous-traitance. Il est temps de permettre de concrétiser ces engagements qui restent jusque là du domaine de l abstraction. Il faut que les professionnels en cause puissent convenir plus librement de la répartition des missions de chacun et des honoraires dus par les clients afin d éviter pour ces derniers les surcoûts de facturation liés au caractère obligatoire du tarif et à l interdiction de rétrocéder tout ou partie des honoraires dits «barèmés». Il n est pas normal par exemple qu une opération de donation conçue et configurée par un avocat donne lieu, au moment de sa rédaction par acte authentique, à la perception d un honoraire notarié fixé par un barème intangible et incluant une prestation de conseil qui en réalité n aura pas été toujours délivrée par le notaire rédacteur de l acte. Il peut être plus intéressant pour un notaire de percevoir un honoraire plus modeste en contrepartie d une décharge substantielle de sa mission. Une observation analogue pourrait être faite relativement aux opérations de restructuration d entreprise se terminant par des apports immobiliers. Dans le prolongement des accords conclus entre la profession d avocat et celle de notaire, l ASSJ permet de décliner des modes de coopération permettant un partage souple et réaliste des missions de chacun plutôt que de voir s augmenter des tensions malsaines pour les professionnels concernés. Pierre BERGER Avocat - Fidal Ancien Bâtonnier Membre du Conseil de l Ordre 5

6 VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE LE FONDS DE DOTATION : UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE DANS LE PAYSAGE DE LA PHILANTHROPIE EN FRANCE Séisme, secousse sismique, choc psychologique : les termes les plus forts ont été utilisés à propos de l article 140 de la loi de modernisation de l économie du 4 août Ce texte a en effet donné naissance à un organisme sans but non lucratif (OSBL) d un genre nouveau, le «fonds de dotation». La naissance d un nouveau type d entité juridique est un évènement relativement rare, et l innovation que constitue le fonds de dotation constitue effectivement une évolution juridique de fond. Le paysage de la philanthropie s appuyait en France depuis de nombreuses années sur deux grandes catégories de structure pouvant être utilisées pour mener des actions d intérêt général : d une part les associations 1, d autre part les fondations 2. Inspiré des «endowments funds» américains, le fonds de dotation est défini comme étant une «personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d une œuvre ou d une mission d intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l accomplissement de ses œuvres et de ses missions d intérêt général» 3. Selon le ministère de l économie et des finances, à l initiative de cette inovation, le fonds de dotation a été conçu comme ayant : - la simplicité des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ; - les avantages juridiques et fiscaux des fondations reconnues d utilité publique. Qu en est-il exactement? Quelle appréciation porter sur ce nouvel outil? 1 / Le fonds de dotation, une fondation nouvelle génération Le fonds de dotation s apparente juridiquement à la famille des fondations, puisque celles-ci sont définies comme étant une affectation irrévocable de droits ou biens à une cause d intérêt général 4. Un fonds de dotation n est pas un groupement de personnes. Il emprunte toutefois des caractères aux différents types d OSBL. a) La souplesse du statut associatif L utilisation des termes «personne morale de droit privé à but non lucratif» pour définir le fonds de dotation renvoie naturellement à la définition de l association, convention par laquelle s associent des personnes «dans un but autre que de partager des bénéfices» 5. En outre, lorsqu on compare les contraintes très fortes qui existent pour la création et le fonctionnement des fondations avec la simplicité offerte aux associations, force est de constater que le fonds de dotation présente quelques points communs avec la forme associative. Les règles de création et de fonctionnement du fonds de dotation sont en effet aussi peu contraignantes que celles applicables aux associations. Relevons à cet égard : des formalités de constitution réduites au minimum : une simple déclaration en Préfecture, assortie du dépôt de statuts et suivie d une publication au Journal Officiel, suffit ; en cours de fonctionnement, des formalités également réduites : les modifications statutaires des fonds de dotation sont simplement déclarées et publiées au Journal Officiel ; des modalités de gestion souples : il est prévu que le fonds de dotation soit géré par un Conseil d administration mais la seule règle imposée est que ce Conseil doit comporter au minimum trois membres. Une grande liberté règne donc sur la gouvernance pouvant être mise en place. Aucune autorisation administrative préalable n est nécessaire, pas plus que le respect de règles de gouvernance complexes comme il en existe dans la plupart des types de fondation. La liberté constatée en matière de formalisme s étend également à la quasi-absence de règles de fond impératives pour ce nouveau type d OSBL. Hormis les caractéristiques issues de la définition posée par l article 140, de nombreuses options sont ouvertes : - création par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, privées ou publiques, françaises ou étrangères, quelles que soient leurs natures ou leurs activités ; - création pour une durée déterminée ou indéterminée ; - possibilité d opter pour une dotation (le «capital» du fonds) intangible ou consomptible, aucun montant minimal n étant en outre prévu pour cette dotation. 6 1 Association simplement déclarée, association reconnue d utilité publique, différentes catégories d associations agréées, etc. 2 Fondation reconnue d utilité publique, fondation abritée, fondation d entreprise, fondation universitaire, fondation partenariale. 3 Art. 140, I, de la loi n du 4 août 2008 Sauf mention contraire, tous les articles cités dans le présent article sont issues de cette source. 4 Cf notamment les articles 18 et 20 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les articles L et L du Code de l éducation. 5 Loi du 1 er juillet 1901, Art. 1, alinéa 1 er.

7 ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE b) assortie des avantages juridiques et fiscaux des fondations reconnues d utilité publique. Le législateur a doté les fonds de dotation de caractéristiques juridiques intéressantes, comparables à celles dont jouissent les formes les plus abouties de fondations : une large capacité à recevoir : le fonds de dotation peut recevoir tous types de libéralités (dons manuels, donations et legs, ressources propres, revenus financiers, etc.). En outre, le droit d opposition conféré au Préfet par l article 910 du Code civil n est pas applicable aux fonds de dotation : ils peuvent accepter librement les libéralités qui leur sont faites (donations, legs). Il existe toutefois une exception importante : la perception de subventions publiques est prohibée (sauf arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget - Art. 140, III). une capacité illimitée à détenir des biens de toutes sortes ; des ressources variées : les fonds de dotation peuvent non seulement recevoir des libéralités, y compris issues d appel à la générosité du public, mais aussi percevoir les revenus générés par sa dotation (loyers, dividendes, etc.) ainsi que des recettes propres d activité (vente de biens, rétributions pour services rendus). Comme les fondations (et les associations), les fonds de dotation peuvent être exonérés d impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés au taux normal, taxe professionnelle) s'ils respectent les conditions prévues pour tout OSBL : une gestion désintéressée, l absence de liens privilégiés avec les entreprises du secteur marchand, des activités non concurrentielles ou exercées dans des conditions différentes de celles développées par des structures lucratives 6. Une instruction fiscale spécifique est annoncée. Elle devra notamment préciser les principes applicables en cas de cœxistence d activités lucratives et non lucratives. Les fonds de dotation peuvent également bénéficier : - d une exonération d impôt sur leurs revenus patrimoniaux (à condition que la dotation du fonds de dotation ne soit pas consomptible) 7 ; - d une exonération de tous droits de mutation à titre gratuit s agissant des dons et legs qui leurs sont consentis 8. En ce qui concerne les incitations fiscales au mécénat, il doit être souligné que le fonds de dotation a été inscrit dans le champ d application des articles 200 et 238 bis du CGI : sous réserve du respect des conditions habituelles en la matière, les donateurs peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant du don (mécènes personnes physiques) ou d impôt sur les sociétés à hauteur de 60% (mécènes personnes morales). En revanche, en l état actuel des textes, le fonds de dotation ne peut pas bénéficier de la réduction d Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) issue de la «loi TEPA» 9 et inscrite à l article V Bis A du Code général des impôts. Cela constitue le principal avantage comparatif qui subsiste en faveur de structures telles que la fondation reconnue d utilité publique, la fondation universitaire ou la fondation partenariale. 2 / Quelle appréciation porter sur le fonds de dotation? a) Quelques questions encore en suspens Certains aspects du fonctionnement des fonds de dotation sont encore empreints d incertitudes. Un décret, non paru au jour de rédaction de ces lignes, est en effet prévu afin de préciser plusieurs points importants : - les modalités de gestion financière des fonds de dotation ; - les questions soulevées par les hypothèses de dissolution et de liquidation de ces structures ; - les modalités du contrôle confié à l administration et aux Commissaire aux Comptes. L autorité administrative, à savoir le Préfet du département où est situé chaque fonds de dotation, sera en effet chargée de veiller à la régularité de son fonctionnement. Le Décret doit préciser les modalités de ce contrôle. Les pouvoirs conférés par la loi à l administration sont en effet importants : information obligatoire chaque année par la transmission des comptes annuels et d un rapport d activités, droit de se faire communiquer tout document, possibilité de suspendre l activité du fonds et de demander en justice sa dissolution. Le Décret attendu devra également préciser certains aspects du rôle conféré au Commissaire aux Comptes (CAC), autre acteur important du contrôle auquel les fonds de dotation devront se soumettre. Relevons que la nomination d un CAC est obligatoire pour tout fonds de dotation dont les ressources annuelles dépassent euros, seuil relativement bas qui sera probablement atteint par de nombreux fonds. b) qui n empêchent pas d estimer que le fonds de dotation constitue une forme juridique très séduisante Les caractéristiques juridiques et fiscales présentées rapidement ci-dessus font du fonds de dotation un outil particulièrement séduisant pour les porteurs d un projet d intérêt général, qu il s agisse de particuliers ou d entreprises. 6 Cf notamment les articles 206 et 261 du Code général des impôts (CGI), commentés par l instruction fiscale n 4 H-5-06 du 18 décembre CGI, Art CGI, Art Loi n du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat. 7

8 VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE L absence de contraintes juridiques en amont de la création et en termes de gouvernance, ainsi que les incitations fiscales non négligeables existantes, permettront certainement aux fonds de dotation de remplir le rôle qui leur est assigné. Rappelons que l article 140 de la loi de modernisation de l économie est inscrit dans un Chapitre intitulé «Attirer les financements privés pour des opérations d intérêt général». Sans anticiper sur le changement de mentalité que cet objectif suppose, eu égard aux traditions de notre pays en matière de philanthropie, le véhicule juridique proposé semble parfaitement approprié. Les porteurs de projet pourront notamment conserver un contrôle sur le fonds de dotation créé, ce qui constitue un changement de philosophie important par rapport aux fondations existant jusqu à présent, dans lesquelles la gouvernance imposée par les textes et l administration a comme effet d atténuer le pouvoir des fondateurs. Cette évolution est en phase avec les changements constatés dans l attitude de la plupart des mécènes et des philanthropes. Alors que par le passé, le geste de donner était considéré comme suffisant en lui-même, les donateurs sont aujourd hui de plus en plus intéressés à suivre la façon dont est utilisé leur don, voir à souhaiter organiser euxmêmes cette utilisation. Le fait pour un donateur de vouloir siéger au sein du Conseil d administration d une association ou d une fondation qu il soutient n est plus exceptionnel. De même, le recul de la tutelle administrative sur les organismes portant des actions d intérêt général correspond à une tendance de fonds à l œuvre depuis quelques années. Les mécènes, souvent des chefs d entreprise, manifestent une difficulté croissante à devoir se soumettre à un contrôle administratif parfois tatillon (cf procédures de création des fondations reconnues d utilité publique ou des fondations d entreprises). De même, la procédure administrative à respecter pour la concrétisation de donations ou legs consentis entre personnes privées pose question, même si elle a été récemment allégée. Le fonds de dotation est également en phase avec notre époque sur ce plan là. Nul doute, donc, que le fond de dotation rencontre un succès mérité dans les années qui viennent. c) La responsabilité, corollaire de la liberté Pour autant, il ne faudrait pas que les personnes ayant recours à ce mode de structuration abusent des importantes marges de liberté octroyées et que cette forme juridique soit victime de son succès. Il suffirait probablement d une série d abus dans ce domaine pour que le fonds de dotation soit discrédité, ce qui pourrait amener les pouvoirs publics à règlementer davantage le recours à cette forme juridique, ou à conduire les donateurs à se détourner de ce type de structure. Rappelons les dégâts qu ont faits par le passé des scandales tels que celui de l ARC dans les années Le corollaire de la liberté conférée en matière de fonds de dotation nous semble donc être une véritable obligation de vigilance et de rigueur tant pour les créateurs et gestionnaires de fonds de dotation que pour leurs Conseils. Notamment, la création des futurs fonds de dotation devra s accompagner d une véritable réflexion sur la gouvernance mise en place, pour éviter des schémas dans lesquels une mauvaise gestion, de lourdes erreurs d appréciation voire des malversations ne pourraient pas être détectées suffisamment tôt. Le devenir et le succès du fonds de dotation seront bientôt entre les mains de ceux qui veulent montrer que la société peut porter des projets d intérêt général indépendamment des pouvoirs publics : l aventure s annonce passionnante. Xavier CAROFF Avocat - Ernst & Young 10 Association de Recherche sur le Cancer 8

9 ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE DU REGLEMENT DES LITIGES DEONTOLOGIQUES ENTRE AVOCATS DE BARREAUX DIFFERENTS : LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 2008 SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS INTER-BARREAUX L'application des règles régissant la profession d'avocat, et plus particulièrement celles des dispositions du Règlement Intérieur National, est à l'origine de nombreuses difficultés entre confrères. L'on peut en effet avoir des interprétations divergentes de dispositions aussi subtiles que celles qui sont édictées notamment en matière de conflit d'intérêts, de publicité ou, plus fondamentalement, de protection du secret professionnel. Qui plus est, tel avocat peut être amené à se plaindre du comportement de l'un de ses confrères, à qui il reproche un manquement aux principes de confraternité, de délicatesse ou de loyauté. Lorsque le litige déontologique intervient entre avocats appartenant au même barreau, il est réglé par le Bâtonnier en exercice en vertu de son pouvoir général de conciliation des différends qui s'élèvent entre confrères. En revanche, si le conflit oppose des avocats appartenant à des barreaux différents, l'un des avocats va saisir son propre Bâtonnier, lequel s'adressera à son homologue pour qu'il recueille, dans un premier temps, les explications de l'avocat de son barreau. Le RIN prévoit alors que s'applique la procédure qu'il décrit dans son article 20 en ces termes : «Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs Bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième Bâtonnier. Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois Bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement. Les Bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu». Dans les commentaires de la Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux 1, certaines précisions sont données sur le choix du tiers Bâtonnier : ce doit être un Bâtonnier en exercice comme les deux Bâtonniers concernés, mais à la différence de ces derniers, il ne saurait déléguer sa mission. Par ailleurs, l'usage est de s'en remettre au Président en exercice de la Conférence des Bâtonniers lorsqu'il existe une difficulté relativement à la désignation du troisième Bâtonnier. Le différend déontologique est résolu par un avis conjoint des Bâtonniers qui sont censés siéger collégialement, ce qui ne rend pas compte de la pratique (le collège des Bâtonniers ne se réunit généralement pas et il ne constitue d ailleurs pas un tribunal arbitral) mais tend à souligner que le troisième Bâtonnier n'a pas pour mission de trancher le désaccord existant entre les Bâtonniers concernés. Il reste que l'avis est pris à la majorité et que la voix du troisième Bâtonnier sera déterminante si ses homologues n'ont pas voulu abandonner leur position initiale. Enfin, le Bâtonnier à qui il n'a pas été donné raison, doit le cas échéant tirer les conséquences disciplinaires éventuelles, qui pourraient découler de l avis conjoint. C'est cette procédure que les Bâtonniers ont entendu réformer essentiellement pour permettre que les conflits déontologiques soient traités de telle façon qu ils donnent lieu à une solution rapide et certaine. Aussi bien, la convention du 28 novembre 2008 introduit-elle des modifications importantes à la procédure existante en termes de délais. La plainte déontologique doit en principe faire l'objet d'un règlement par les Bâtonniers concernés dans un délai de quatre semaines. En cas de désaccord, lesdits Bâtonniers peuvent s'entendre sur le nom d'un Bâtonnier ou d'un ancien Bâtonnier choisi sur une liste annexée à la convention et mise à jour annuellement. A défaut d'un tel accord, le Bâtonnier le plus diligent sollicitera le Président du CNB, lequel désignera le tiers Bâtonnier. La seconde modification consiste à conférer au troisième Bâtonnier la qualité de tiers arbitre habilité à rendre une décision exécutoire insusceptible de recours, au vu du dossier qui lui aura été transmis par les Bâtonniers concernés. Ce tiers arbitre, dès lors que le dossier soulèvera un problème de déontologie qui n'aurait pas été expressément prévu par les textes ou n'aurait pas fait l'objet d'une jurisprudence certaine, sera tenu de poser une question préjudicielle à la Commission des Règles et Usages du CNB. Enfin, s'il estime que le dossier justifie l'exercice d'une poursuite disciplinaire, il pourra saisir le Bâtonnier compétent, lequel aura l'obligation d'engager la procédure disciplinaire. Cette convention est d'ores et déjà entrée en vigueur puisqu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers le 28 novembre dernier 2 et que le Conseil de l'ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris l'a par ailleurs dûment approuvée 3. Le Président du CNB en est également signataire, dès lors qu'il lui appartient de désigner le tiers arbitre lorsque les Bâtonniers concernés n'ont pu s entendre sur son choix. Lors d une prochaine assemblée générale, le CNB devrait adopter un projet de décision à caractère normatif ayant pour objet de transposer le règles issues de la convention dans le RIN. Thierry SCHNEIDER Avocat - Fidal Ancien Membre du Conseil de l Ordre 1 Cf. Cahiers du Conseil National des Barreaux - Partie commentaires de la Commission règles et usages, p. 63 ; v. A. Damien et H. Ader, Règles de la profession d'avocats, Dalloz Action , n à 71-23, p La délibération de l assemblée générale portant approbation de la convention peut être consultée sur le site de la Conférence des Bâtonnier. 3 v. l éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Bulletin du Barreau de Paris N 43 du 16 décembre

10 VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE Nous reproduisons ci-après le texte de cette convention telle qu'elle a été mise en ligne sur le site de la Conférence des Bâtonniers de France et d'outre-mer. Convention entre la Conférence des Bâtonniers de France et d'outre-mer, représentée par son Président Monsieur Pascal Eydoux et l'ordre des avocats à la Cour de Paris représenté par son Bâtonnier Monsieur Christian Charrière-Bournazel en présence du Président du Conseil National des Barreaux Monsieur Paul-Albert Iweins Considérant que les litiges déontologiques entre avocats de Barreaux différents sont très fréquents ; Considérant qu'il est indispensable d'améliorer le traitement de ces conflits et de leur donner une solution rapide et certaine ; Considérant que le principe de la bonne gouvernance des Ordres appelle la mise en place de solutions pratiques et diligentes pour répondre aux interrogations des avocats concernés ; La Conférence des Bâtonniers et l'ordre des avocats de Paris conviennent de régler les litiges déontologiques inter-barreaux de la façon suivante : 1. Les Bâtonniers s'engagent à régler le problème qui leur est soumis par l'avocat plaignant dans un délai de quatre semaines. 4. Ne pourra être choisi ou désigné qu'un tiers arbitre n'appartenant à aucun des deux barreaux dont les membres sont en conflit. Il rendra une décision exécutoire insusceptible de recours,au vu du dossier qui lui aura été transmis par la partie la plus diligente. Il pourra saisir,s'il l'estime justifié,l'autorité de poursuite compétente qui,à son tour, devra mettre en œuvre la procédure disciplinaire. 5. Au cas où la question posée au tiers arbitre soulèverait un problème de déontologie qui n'aurait pas été expressément prévu par les textes ou n'aurait fait l'objet d'aucune jurisprudence certaine, il serait tenu de poser une question préjudicielle à la commission des règles et usages du CNB. 6. Les délais ci-dessus visés seront réduits de moitié dans le cas où le Bâtonnier de l'ordre de l'avocat plaignant signalerait expressément la nécessité d'une réponse en urgence. 7. La présente convention entrera en vigueur dès sa ratification par l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers et par le Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris. Un extrait des délibérations respectives des deux instances, certifié par leur représentant, sera aussitôt communiqué à l'autre partie. 8. Le Président du Conseil National des Barreaux intervient aux présentes pour faire connaître l'acceptation de la mission qui lui est dévolue es-qualité au paragraphe 3 ci-dessus. À Paris le En quatre exemplaires, Un pour chaque partie et un exemplaire original pour le Ministre de la Justice 2. A défaut de l'avoir réglé dans ce délai ou en cas de désaccord entre les deux Bâtonniers concernés, ils disposeront d'un délai de huit jours pour s'entendre sur le nom d'un Bâtonnier ou d'un ancien Bâtonnier tiers arbitre choisi sur la liste établie d'un commun accord et mise à jour chaque année, annexée à la présente convention. 3. A défaut de s'être entendus dans ce délai, le Bâtonnier le plus diligent demandera au Président du CNB de désigner lui-même le Bâtonnier tiers arbitre. Sa décision s'imposera à toutes les parties. BLANCHIMENT DE CAPITAUX 10 L'ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié au Journal Officiel du 31 janvier Elle a notamment pour objet de transposer dans notre législation interne la directive 2005/60 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005, dite «Troisième directive anti-blanchiment», ainsi que sa directive d'application du 1 er août L'ordonnance a intégralement modifié les articles L et suivants du Code monétaire et financier. Elle précise les conditions dans lesquelles les professions juridiques sont soumises à la lutte contre le blanchiment. Ses principales dispositions seront analysées dans le prochain courrier du Barreau des Hauts-de-Seine.

11 ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, MODE D EMPLOI A L USAGE DE CEUX QUI NE SE SONT JAMAIS CONNECTES SUR LE SITE : « Le Conseil National des Barreaux est une création de la loi du 31 décembre 1990 entrée en vigueur le 1 er janvier 1992 ; un sondage réalisé auprès des Confrères de tous Barreaux et modes d exercice a fait ressortir que : - rares sont ceux qui connaissent le mode d élection du CNB et plus rares encore ceux qui savent comment il fonctionne. - nombreux sont ceux qui confondent encore le CNB (Conseil National des Barreaux) avec la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), en charge de nos retraites et de la prévoyance ; - que plus nombreux encore sont ceux qui, bien que faisant parfois partie des deux premiers groupes, sont extrêmement critiques à l égard du Conseil National des Barreaux. D où l idée de ces quelques lignes pour tenter de vous expliquer ou de vous rappeler : - le mode d élection du Conseil National des Barreaux - son fonctionnement - ses prérogatives UN MODE D ELECTION COMPLEXE Le CNB est composé de 80 membres élus dans deux circonscriptions au sein de deux collèges : Le Conseil National des Barreaux est composé de 80 Avocats élus pour trois ans au suffrage direct par deux collèges, au sein de deux circonscriptions distinctes : - L une dite «nationale», comprenant tous les Barreaux de France à l exception de celui de PARIS, qui désigne 48 membres. - L autre composée du Barreau de Paris qui désigne 32 membres. Le nombre de membres du CNB élus au sein de chacune de ces deux circonscriptions est fonction du nombre d Avocats qui y sont inscrits et est donc susceptible d évoluer à l avenir, afin de d assurer une juste représentation de nos Confrères. Dans chacune de ces deux circonscriptions, les membres du CNB sont élus au sein de deux collèges distincts, le collège dit «général» et le collège dit «ordinal». Le collège «ordinal» composé des Bâtonniers et des membres des Conseils de l Ordre en exercice pourvoit, parmi les Bâtonniers, anciens Bâtonniers, les MCO et AMCO exerçant la profession d Avocat, la moitié des sièges à pourvoir, soit, pour la circonscription parisienne, 16 membres et pour la Province 24 membres, par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le collège «général» composé de l ensemble des Avocats disposant au 1 er janvier de l année des élections du droit de vote (Avocats inscrits et honoraires) pourvoit, parmi les Avocats inscrits au Tableau au 1 er janvier de l année des élections, l autre moitié des sièges à pourvoir soit 4O (24 élus par le Collège «province» et 16 élus par le Collège «parisien»), par un scrutin de liste proportionnel, avec attribution du reste à la plus forte moyenne. A l expiration de deux mandats consécutifs, les membres du CNB, dont les fonctions sont gratuites, ne sont pas immédiatement rééligibles. L Assemblée Générale du CNB désigne ensuite ses organes permanents : Lors de la première Assemblée Générale suivant leur entrée en fonction, les membres du CNB désignent le Président du Conseil National des Barreaux qui est élu pour une durée d un an renouvelable deux fois (dans les faits il assume ses fonctions durant les trois années du mandat de l Assemblée). Une règle non écrite fait se succéder alternativement des Présidents issus du Barreau de Paris et des Présidents issus d un Barreau de province. Le CNB a été successivement présidé par le regretté Guy DANET (Paris), Philippe LELEU (Béthune), Jean-René FARTHOUAT (Paris), Michel BENICHOU (Grenoble) et Paul Albert IWEINS (Paris). Thierry WICKERS (Bordeaux) est notre nouveau président. A cette occasion, l Assemblée Générale élit également le Bureau du CNB, pour une durée de trois ans, qui est composé de deux vice-présidents (Province si le Président est «parisien» et réciproquement), d un secrétaire général, d un Trésorier et de quatre membres sans affectation spécifique. Enfin, l Assemblée Générale désigne les Présidents des Commissions Permanentes du CNB : - Commission de l harmonisation des règles et usages de la profession - Commission des affaires internationales - Commission des textes - Commission de la prospective - Commission des libertés et droits de l homme - Commission d accès au droit et à la justice - Commission du statut fiscal, social et financier de l Avocat - Commission d admission des Avocats étrangers. Les membres titulaires et suppléants de la Commission institutionnelle de la formation professionnelle sont également élus par l assemblée générale du Conseil National des Barreaux. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX L Assemblée Générale du CNB est composée par les 80 membres élus du CNB : Le règlement intérieur du CNB prévoit qu il doit se réunir en Assemblée Générale au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, soit sur son initiative, soit à la demande du 1/3 au moins des membres. Depuis sa création, l assemblée générale du CNB s est en réalité réunie au moins une fois par mois, soit au siège du CNB à Paris, soit en province lors d Assemblées Générales délocalisées. L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par le Bureau, la convocation comportant, outre l ordre du jour, les projets de rapports sur lesquels il sera débattu. 11

12 VIE PROFESSIONNELLE > ARTICLE 12 L Ordre du jour et les rapports sont également et simultanément communiqués au Barreau de Paris, à la Conférence des Bâtonniers et aux organisations professionnelles représentatives de la profession. Ces rapports sont élaborés, dans la grande majorité des cas, par les commissions, ou par le Président ou un membre du bureau ou encore par un membre spécifiquement choisi à raison de ses compétences en la matière. Pour les questions les plus importantes pour la profession, l Assemblée, avant de se prononcer par un vote définitif adresse, pour examen et avis, le rapport qu elle a approuvé à tous les Bâtonniers en exercice pour qu il en soit débattu dans chaque Barreau. Malheureusement, le faible pourcentage de réponses amène à s interroger sur la qualité et l existence même d un tel débat. Les travaux de l Assemblée Générale sont préparés par les membres des Commissions : Les Commissions se réunissent une fois par mois, avant chaque Assemblée Générale, et parfois, si nécessaire, de façon intermédiaire. Les Commissions s adjoignent le concours de «personnalités qualifiées» (avocats, magistrats, enseignants, membres des organismes techniques de la profession ) qui y sont cooptées, en raison de leur compétence spécifique, après ratification par l Assemblée ou le Président. Les travaux des Commissions ressortent, soit d une démarche volontaire et prospective de la part du CNB, soit de l actualité législative, gouvernementale ou autre. Le CNB dispose en effet d un service de veille parlementaire afin de pouvoir faire connaître aux pouvoirs publics et aux parlementaires la position des avocats sur les sujets qui sont inscrits à son calendrier et bien entendu, avant le vote. Si les commissions rédigent des rapports définitifs, ils préparent également à l intention de l Assemblée Générale de simples rapports d étape lorsqu il s avère nécessaire de soumettre à l assemblée une question de principe préalable. S il est approuvé par l Assemblée Générale ce rapport d étape est ensuite adressé «pour avis» aux Bâtonniers en exercice et aux organisations syndicales pour recueillir leur avis et leurs observations. Après retour la Commission chargée du rapport prend en compte les observations reçues et propose un rapport qui devra être approuvé par l Assemblée Générale. Cela fut par exemple le cas lors de la dernière mandature au sujet des modalités d un éventuel rapprochement des Avocats et des CPI. Egalement tous les Barreaux et organisations syndicales ont été interrogés et ont contribué à la réflexion sur le divorce et les 3 membres du C.N.B. qui ont participé aux travaux de la Commission Guinchard ont utilisé le travail de synthèse réalisé par la Commission «textes» pour conserver le divorce au profit de la profession et faire avancer certaines propositions de la profession. Les rapports définitifs une fois adoptés ainsi que les motions éventuelles qui en découlent seront transmis à tous les barreaux, aux organismes professionnels et à la Chancellerie. Dans les matières dans lesquelles le CNB dispose de pouvoirs spécifiques qui lui ont été attribués par la loi, le vote de l assemblée constitue une «décision à caractère normatif». Ces décisions, soumises préalablement aux Ordres et organisations syndicales, sont maintenant publiées au J.O. Les délais de recours écoulés, elles seront la règle et s imposeront à tous les avocats pour lesquels elles deviennent une norme obligatoire, comme ce fut le cas en matière d harmonisation des règlements intérieurs, RIH (Règlement Intérieur Harmonisé), devenu RIU (Règlement Intérieur Unifié), puis, RIN (Règlement Intérieur National) ou la formation professionnelle. Aux cotés des commissions permanentes, peuvent être crées à tout moment des commissions «ad hoc» pour des sujets transversaux ou d actualité. LES PREROGATIVES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX L article 21-1 de la loi a assigné au CNB quatre missions principales (dont certaines sont très précises et constituent de réelles prérogatives et d autres très larges mais plus floues ) : - représenter la profession d Avocat auprès des Pouvoirs Publics ; - unifier, par voie de dispositions générales, les règles et usages de la profession d Avocat ; - harmoniser les programmes de formation, coordonner les actions des CRFP, déterminer les conditions générales d obtention des mentions de spécialisation et répartir le financement de la formation professionnelle ; - arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles 99 (admission des avocats étrangers communautaires) et 100 (admission des avocats étrangers non communautaires) du décret du 27 novembre 1991 Le Conseil National des Barreaux s occupe également de la publicité au profit de la profession. Le CNB invite tous les Avocats à se rendre sur le site ou vous trouverez, outre les coordonnées de tous les Avocats, par Barreau, les décisions prises par les A.G., le R.IN. actualisé mais aussi un fond documentaire sur toutes les décisions topiques du CNB. Enfin, il est également question de retransmettre, comme sur la chaine parlementaire, les Assemblées Générales. Le Conseil National des Barreaux est finalement le «Parlement» des Avocats dont les membres sont démocratiquement élus par leurs pairs pour les représenter et «légiférer» en leur nom. C est aujourd hui une institution incontournable. Estelle FOURNIER Avocate élue au CNB

13 SYNDICATS < VIE DU BARREAU L ACE AU FÉMININ En cette période de bilan, commençons par des remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont voté pour les candidats de l'ace aux élections ordinales et CNB de décembre dernier. Plus de 50% pour la liste ACE à l'élection générale CNB, des scores superbes aux élections ordinales (en particulier pour l'élection de la Secrétaire général de l'ace, Nicole Courrech du Pont). L'ACE travaille et cela, sans nul doute, se sait au Barreau des Hauts-de-Seine. Une déception pourtant : pourquoi si peu de votants aux élections CNB? Cet organe, certes jeune, a pour mission de nous représenter, en particulier auprès de la puissance publique, d'être un lieu d'échanges, notre «Parlement des avocats», et il semble qu'encore aujourd'hui son rôle soit méconnu et son influence négligée. Son importance a pour autant été parfaitement comprise par le Bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, élu viceprésident du CNB, et qui a soutenu l'initiative prise par le Conseil National de permettre au Président de la Conférence des Bâtonniers et au Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris en exercice de devenir membres de droit du Conseil National des Barreaux. Espérons que nos confrères prêteront attention à ces signes de reconnaissance. Quoi de neuf depuis notre dernier rendez-vous? Un «renouveau» de l'ace Ile-de-France est au programme avec la création d'une lettre trimestrielle, une assemblée générale au printemps et même, pour les chanceux qui travaillent en fiscalité, une commission fiscale décentralisée à Nanterre en Les commissions travaillent (réunion de l'ace-ja le 5 février, de la commission fiscale le 12 février, dîner annuel de la section internationale le 12 février aussi ), les amitiés franco-italiennes organisent un séminaire à Venise les 13 et 14 mars 2009 sur le thème du marché des jeux, tandis que le 13 ème Séminaire franco/allemand qui se tiendra à Francfort les 24 et 25 avril 2009 aura pour thème «La compétition des formes de sociétés en Europe». Parmi les communications récentes, citons celle relative au remplacement du juge d'instruction par un juge de l'instruction. L'ACE a réagi immédiatement par voie de communiqué à cette proposition, et a adressé sur ce thème sa contribution au projet de réforme de l'enquête et de l'instruction à Monsieur le Président Léger. Sans revenir sur l'ensemble de cette contribution, dont vous trouverez le texte sur le site de l'ace sous la rubrique «L'ACE et la profession», soulignons seulement que, même si l'on tient l'institution du juge d'instruction comme obsolète, un système répressif, tel que souhaité par le Président de la République, ne pourra être mis en place qu'au prix d'une véritable révolution à la fois institutionnelle et culturelle qui amène d'emblée l'ace à poser un certain nombre de préalables à tout examen d'un projet de réforme. Parmi les points examinés citons d'abord la nécessité d'assurer l'indépendance des magistrats du Parquet. Si le Parquet peut rester hiérarchisé dans l'intérêt de son bon fonctionnement, le statut des magistrats le composant doit garantir son indépendance statutaire, y compris par voie d'affirmation constitutionnelle et, partant, son inamovibilité. Il ne doit plus recevoir du Ministère de la Justice d'instructions autres que de politique générale. Autre point fort, la mise en place d'une procédure contradictoire, ce qui implique la possibilité pour l'avocat d'intervenir pendant la procédure d'enquête ainsi que le maintien de l'ensemble de ses pouvoirs d'intervention devant le Juge. Enfin en ce qui concerne ce dernier, il devra recevoir des pouvoirs allant bien au-delà de ceux accordés au Juge des Libertés et de la Détention. Bref, le mot révolution ne semble pas trop faible pour parler de ce projet présidentiel. Pour finir, un petit blog des différentes activités acéistes auxquelles j'ai participé, histoire de vous donner l'eau à la bouche. Tout d'abord revenir sur l'excellente soirée passée autour des champagnes Mumm à la fin de l'année dernière dans un club parisien. Une présentation soignée, une découverte étonnante (le Mumm de cramant vraiment craquant ). Et un petit compte-rendu de la conférence littéraire organisée par une Acéiste Ile-de-France, Chantal Roisné-Mégard, sponsor moral de l'auteur Jean-Marie Blas de Roblès. Ce dernier nous a présenté son livre «Là où les tigres sont chez eux», prix Médicis 2008, et plus particulièrement l'un des personnages principaux de cette fresque littéraire : Athanase Kirchner, sorte de Léonard de Vinci allemand, célèbre en son temps (il a vraiment existé), en particulier pour avoir su déchiffrer les hiéroglyphes égyptiens Il n'en était en réalité rien, mais personne à l'époque n'a trouvé à le contredire! Bref une épopée dans le temps et l'espace (une bonne partie du livre se passe au Brésil), un peu ardue au début mais vraiment passionnante ensuite. Emmanuelle FÉNA-LAGUENY Avocat - CMS Bureau Francis Lefebvre Secrétaire général de l'ace Ile-de-France 13

14 VIE DU BARREAU > SYNDICATS UNION DES JEUNES AVOCATS DE NANTERRE AIDE JURIDICTIONNELLE L UJAN attire l attention des Confrères sur l application, désormais stricte, des critères d admission à l Aide Juridictionnelle par le Bureau d Aide Juridictionnelle, à la suite du décret relatif à l Aide Juridictionnelle du 30 Juillet La vérification préalable des ressources du justiciable, voire même de son conjoint, devient la règle, quel que soit notre domaine d intervention et notamment pour la défense pénale d urgence. Ces nouvelles dispositions menacent sérieusement les droits de la défense. Désormais, quand nous descendons au dépôt, avant même d aborder le fond du dossier, nous devrions déterminer le montant des revenus du prévenu, lui expliquer les modalités de calcul de l aide juridictionnelle, les abattements possibles, les recours sur les décisions rendues par le Bureau d aide Juridictionnelle Nous sommes loin de la défense pénale et on imagine la déception du justiciable qui souhaite avant tout évoquer le fond de son dossier. Si ce dernier dépasse le seuil de l aide juridictionnelle, nous devons alors lui annoncer que pour être défendu il devra nous régler des honoraires et régulariser le jour même une convention d honoraires. Que penser des conditions de signature d une telle convention au dépôt, quelques heures avant l audience, avec un prévenu souvent fragilisé et parfois choqué par la garde à vue? Cette pratique n est ni honorable ni digne. Par ailleurs, sans un accès systématique à un avocat dans ces situations d urgence, le procès n est plus équitable. Lors de la dernière Convention des avocats qui s est tenue à Lille, Madame le Garde des Sceaux indiquait que la justice devait être la même partout pour tout le monde. Force est de constater qu en matière de défense pénale d urgence, tel n est plus le cas. L article 6 de la Convention Européenne des Droits de l Homme, qui donne à tous le droit à un procès équitable, ne pèse pas lourd face aux contraintes budgétaires qui seules expliquent les raisons d une telle réforme. Par ailleurs, ces «économies» sur le budget de l aide juridictionnelle vont diminuer le nombre d'unités de valeurs réglées à l Ordre. Ainsi, les permanences pénales telles que nous les connaissons vont rapidement devenir une charge financière trop lourde. L Ordre des avocats ne pourra pas, avec moins de moyens, assumer le même niveau de services. Sans une circulaire rapide de la chancellerie donnant de la souplesse au système pour le cas particulier de la défense pénale d urgence, les justiciables ne seront plus défendus. L UJAN, inquiète, appelle l Ordre et nos instances nationales professionnelles à se mobiliser afin que la loi soit modifiée. Emmanuel DOUBLET Avocat - Président de l UJAN NOËL DE L UJAN : QUELQUES PHOTOS... 14

15 INFORMATIONS PRATIQUES < VIE DU BARREAU INFORMATIONS PRATIQUES BIENVENUE AUX NOUVEAUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L ORDRE! Judith PARKER remplace, au poste de Secrétaire de Monsieur le Bâtonnier, Anne-Marie MOYSAN partie à la retraite en décembre après 12 années de bons et loyaux services. Olivier ZIEGLER, étudiant en doctorat de Droit à PARIS I, vient renforcer le personnel de l'ordre. Chargé de mission auprès de Monsieur le Bâtonnier, il sera présent du lundi au mercredi pour participer aux commissions dont il rédigera les PV et pour travailler sur des questions de fond. MARIE-PIERRE ET ALEXANDRE ATTENDENT VOTRE VISITE A LA BIBLIOTHEQUE! Chaque matin, ils enregistrent et dépouillent la grosse dizaine de revues qui arrivent quotidiennement. La base de données internes et les dossiers documentaires sont ainsi enrichis en permanence. A votre disposition, un catalogue d environ 15O revues, classiques, «semaine juridique» «recueil Dalloz» «gazette du palais» ou spécialisées et souvent méconnues : «droit de l immatériel» chez Lamy, «Jurisprudence automobile» des éditions L ARGUS, etc Les «revues en ligne» comme «la semaine juridique» chez Lexbase, sont même tirées sur papier! Réfractaires aux NTIC, n hésitez plus! Alexandre, tous les deux mois depuis janvier via easy mailing vous fait parvenir «la revue des sommaires» dans laquelle il réunit les articles qu il estime les plus pertinents, les plus originaux, et les plus utiles professionnellement. J y ai découvert entre autres de la jurisprudence relative au retrait de points sur le permis, à l accès aux fichiers et messages électroniques du salarié et de nombreux commentaires d arrêts et articles de doctrine dont une étude évoquant toutes les problématiques relatives aux patrimoines privés et professionnels. De son côté Marie-Pierre vous fait part régulièrement sur easy mailing de toutes les nouveautés en matière réglementaire et législative, en incluant des liens vous permettant d accéder directement aux documents cités. Profitez en! CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : Trois membres de notre Barreau viennent d être élus au Conseil National des Barreaux Monsieur le Bâtonnier Pierre BERGER, par le collège ordinal. L assemblée générale du CNB l a élu le 1O janvier Président de la Commission «Règles et Usages de la profession» Monsieur le Bâtonnier Alain NICOLAS, sur la liste «Avocat tout simplement» qui sera membre de la Commission «Règles et Usages de la profession». Madame Estelle FOURNIER, sur la liste FNUJA, élue par l assemblée générale du CNB membre suppléante de la Commission «formation professionnelle». Le CNB n est pas la CNBF! Et ne fait pas que distribuer des cachoux! Ses assemblées générales sont publiques, et vous êtes cordialement conviés à y assister, 22 rue de Londres Paris le vendredi de 17 à 20h et le samedi de 9 à 13h : les mars, 3-4 avril, mai, juin, 3-4 juillet, septembre, octobre, novembre, et décembre Pour en savoir plus, reportez vous à l article de notre Consœur Estelle FOURNIER, en page précédente. EXPERIENCE JURIDIQUE ORIGINALE AUX RESTOS DU CŒUR : Il y a 15 ans, nos Consœurs Andrée FRANCISCI et Jocelyne CHABASSIER proposent à Monsieur le Bâtonnier BERGER- PERRIN d assurer bénévolement des consultations juridiques aux restos du cœur. L idée est que les bénéficiaires des restos, en grande précarité, ne font pas la démarche de se rendre dans les mairies ou autres points d accès au droit. Il faut donc les toucher directement aux centres de distribution. Cette expérience, tentée quelques mois à Nanterre, restera sans suite, très peu de bénéficiaires consultant nos Consœurs, qui ne disposent pas de relais sur place. Courant 2007, Monsieur le Bâtonnier DUVERNOY propose à Monsieur le Bâtonnier BERGER de relancer l idée. Courant 2008, Andrée FRANCISCI assure à titre expérimental des consultations pendant deux mois au centre des restos du cœur de Colombes. L originalité de l expérience réside dans le fait que pour chaque dossier nécessitant un suivi, un référent, bénévole des restos du cœur, est désigné. Il aide la personne dans la constitution d un dossier d AJ ou loi DALO ou dans ses démarches auprès d une administration et veille à ce que son intervention soit suivie d effet, en assurant le lien avec l avocat. Compte tenu de l enthousiasme que génèrent ces consultations, il est décidé d en créer à Rueil et Châtenay. Six confrères sont recrutés en décembre 2008 par la commission «accès au droit» présidée par Grégoire NOEL en charge de ce projet. Le Conseil Départemental de l Accès au Droit des Hauts-de- Seine (CDAD) apporte également son soutien financier à cette action, relayée par la presse locale. Si cette expérience, unique en France, se révèle concluante, un développement national pourrait être envisagé avec le concours de nos instances professionnelles et nationales par la direction des restos qui de son côté assure une campagne d affichage pour inciter les bénéficiaires à se manifester. COMMENT OBTENIR UNE DATE DE CONVOCATION RAPIDE EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL? Suite aux interventions répétées et efficaces d Anne-Sophie DELEU, Présidente de la Commission «Vie judiciaire», et de Marie-Laure GERARD PAILLARD, Présidente du groupe de réflexion «Droit de la famille» auprès de Madame Marie- Bénédicte MAIZY, Présidente des Affaires Familiales, la possibilité de réserver une date est maintenue. Vous devrez vous présenter avec votre dossier préalablement enregistré au BRA au greffe commun des affaires familiales exclusivement aux horaires suivants : Les Lundi, Mercredi et Vendredi de 9 h à 11h45. A charge pour vous de prévenir Clients et Confrère s il y a lieu. NOUS ATTENDONS TOUJOURS VOS IDEES! Si vous souhaitez rédiger un article ou enrichir cette rubrique, un petit mot à la toque 18! D avance Merci! Marie-Hélène HAMMER Avocat 15

16 VIE DU BARREAU > VIE À L ORDRE PASSAGE DU BÂTON rendu possible la singularité de notre barreau et son caractère atypique. Avec ou sans Bâton, ils ont par leur impérieuse autorité dirigé et conduit notre Ordre et ses avocats. Bref, tracer le sillon dans lequel nos pas continuent à nous conduire. C'est dans cet esprit que Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger a tendu le témoin au nouveau bâtonnier élu en ce mercredi de décembre. Une nouvelle fois, il a voulu rappeler son attachement aux valeurs essentielles de notre profession : la déontologie, l'éthique et l'indépendance. Et en écho Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil acceptait de poursuivre dans la modernité les travaux propres à accompagner notre barreau pour faire face aux défis des deux prochaines années : Pierre BERGER et Philippe-Henri DUTHEIL Né des anciennes institutions judiciaires de la Seine, ancré sur la rive de la modernité triomphante de la Défense, fort du jaillissement des premiers pas de la création de la grande profession du droit, notre barreau se rattache pour autant à une tradition ancienne qui trouve ses origines dans une société bien lointaine de la culture de modernité de notre Ordre tourné résolument vers le 21 ème siècle. Nous devons ce retour vers nos racines à Monsieur le Bâtonnier Claude Duvernoy lors de la prise de fonction de Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger. Ce geste affirmait la symbolique de l'institution ordinale, sa dignité et sa continuité. S'ils ont tous été nos Bâtonniers, nous nous sommes appropriés leur bâtonnat grâce à leur proximité confraternelle ; ils sont tous là à chaque élection, personnellement ou moralement : les Bâtonniers Dominique Blavier et Jacqueline Pecquet, Guy Desclozeaux, Bernadette Pistre, Alain Fricaudet, Patrick Quibel, Robert Gardes, Alain Nicolas, Christophe Ricour, Jean-Luc Rivoire, Bruno Berger- Perrin, Pascal Mayeur, Jean Acquaviva, Alain Boulard, François-Xavier Mattéoli, André Gourmelen ceux qui ont «Notre profession traverse une période de grande mutation, elle doit s'ouvrir aux demandes de nos concitoyens et d'un monde avide de prestations juridiques ; elle doit faire face à des pressions concurrentielles ; elle affronte des enjeux économiques déterminants pour ses conditions d'exercice. Elle se doit de rester fidèle à ses principes essentiels qui participent à la construction et au maintien d'un État de Droit.» Pierre BERGER, Chantal ARENS, Philippe-Henri DUTHEIL et Philippe COURROYE Réception prestation de serment Réception par le Bâtonnier et les Membres du Conseil de l Ordre, dans les locaux de l Ordre, des avocats ayant prêté serment devant la Cour d appel de Versailles le 2 février

17 Petits-déjeuners Accès au Droit Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil a invité les avocats volontaires en matière d Accès au Droit à participer à un petit déjeuner en plusieurs groupes compte tenu du nombre de participants les lundi 9 février, 16 février et 23 février. Formations ordinales Session animée par Sylviane Delzongle-Arzel, Maître de Conférences à l Université Paris Ouest-Nanterre et Monsieur Francis Arragon, Avocat du Barreau, ayant pour thème «le secret de l instruction, l avocat et le secret professionnel». Session animée par Monsieur Pierre Degoul, Avocat du Barreau, ayant pour thème «la garde à vue». Session animée par Madame Nathalie Muller et Souhila Nador, Avocats du Barreau, ayant pour thème «la procédure devant la Cour Nationale du Droit d Asile». 17

18 VIE DU BARREAU > VIE DU CONSEIL DE L ORDRE PROJECTEUR SUR UN NOUVEL ELU DU CONSEIL DE L ORDRE QUI ÊTES-VOUS MAGALI SERROR-FIENBERG? - Les actions internes : Nous travaillons à recueillir les attentes des Confrères et à les inviter à participer davantage aux commissions. Nous souhaitons également les aider à mieux communiquer, notamment par l intermédiaire du site de l Ordre. - Les actions externes : Nous ambitionnons de mieux communiquer sur notre Barreau et sur les avocats. Nous pourrions notamment être plus présents dans les journaux locaux, tisser des relations de parrainage avec le monde associatif, avec les entreprises. L objectif est de cibler les attentes de chacun, de se rencontrer et de communiquer sur le rôle et l utilité des avocats. Dans votre déclaration de candidature, vous écriviez «Je tiens à participer activement et positivement au devenir de notre profession et, plus particulièrement à l évolution de notre Barreau». Comment voyez-vous le devenir de notre profession? Je suis plutôt favorable à la grande profession du droit. Je pense que ça peut nous dynamiser. En droit immobilier, je me sens particulièrement concernée. Il est toutefois exact que pour les Confrères qui exercent dans d autres matières, le droit de la famille par exemple, les enjeux ne sont pas les mêmes. Vous avez 35 ans. Titulaire d un DESS de droit des Affaires et Fiscalité à Paris I Panthéon-Sorbonne, vous avez prêté serment en 1997 et débuté au sein du Cabinet Andersen Legal avant de rejoindre le Cabinet Ernst & Young en Qu y faites-vous? Senior manager, je dirige le département droit immobilier. Sur Paris, nous y sommes cinq avocats dédiés à l immobilier : baux, cessions, acquisitions d immeubles, de titres, de fonds de commerce, urbanisme, construction, conseils sur l optimisation de la gestion immobilière. Le Cabinet Ernst & Young a créé, au mois de décembre 2008, un Département droit immobilier et vous en a confié la direction sur le plan national. Viendrez-vous animer une formation du Barreau sur le droit immobilier? Oui, volontiers. Nous publions déjà des articles et assurons diverses formations, oui oui, volontiers. Vous avez été élue membre du Conseil de l Ordre au mois de décembre Quelles missions vous ont été plus particulièrement confiées par Monsieur le Bâtonnier? Maya ASSI et moi-même nous sommes vues confier une mission sur la communication du Barreau. Cette mission comporte deux aspects : Qu envisagez-vous de faire pour l évolution de notre Barreau, vous aviez notamment évoqué des actions de partenariat avec des barreaux étrangers? Je suis naturellement tournée vers l international. Je pense qu on peut apprendre du contact avec les Barreaux étrangers. Nous pourrions notamment travailler à la mise en place d échanges dans le cadre du stage. Ce serait intéressant de voir ce que nous trouvons positif chez nos voisins européens, en matière d études, de formation, dans nos pratiques. De plus, cela pourrait devenir un relais d affaires pour les avocats du Barreau, l opportunité d avoir des correspondants. Y a-t-il une question que je ne vous ai pas posée et à laquelle vous auriez aimé répondre? Oui, peut-être sur mes motivations ordinales. J aime le monde judiciaire. J aime plaider, même si ma pratique m éloigne quelque peu de l activité plaidante. En venant au Conseil de l Ordre, je trouve le moyen de me remettre dedans. En plus, nous avons cette année de vrais enjeux. Je pense notamment qu il est particulièrement important d être présent dans le débat sur la grande profession du droit. Propos recueillis par Isabelle CLANET DIT LAMANIT Avocat 18

19 VIE DU CONSEIL DE L ORDRE< VIE DU BARREAU RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE L ORDRE RELEVE DE DECISIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE SEANCE DU JEUDI 8 JANVIER 2009 Le jeudi 8 janvier 2009 s est tenue, à 16 heures, dans les locaux de l'ordre situés au Palais de Justice de Nanterre, une réunion du Conseil de l'ordre, sous la présidence de Monsieur Philippe-Henri Dutheil, Bâtonnier de l Ordre. Les principaux points abordés ont concerné : LES VOEUX DE MONSIEUR LE BÂTONNIER (Sur ce point, nous vous renvoyons au site du Barreau) INFORMATIONS GENERALES Concernant l'hedac : Monsieur le Bâtonnier donne un rapide compte-rendu du dernier conseil d'administration du 16 décembre dernier. Monsieur Dominique Marçot, ancien Bâtonnier du Val d'oise, a été désigné comme vice-président. A l'issue du mandat de Monsieur Christian Mercier, il devrait devenir Président de l'ecole. Est désigné Monsieur Jacques Taquet comme administrateur au sein du Conseil d'administration de l'ecole. Madame Maya Assi est désignée en qualité d'administrateur suppléante. Sur le projet immobilier à Viroflay, la dernière offre d'achat faite par l'hedac a été acceptée. La date d'ouverture prévisionnelle est fixée à la fin Une subvention du C.N.B. a été obtenue. Concernant la Conférence des Barreaux d'ile-de-france qui s'est tenue le 19 décembre : Un point particulier a été fait sur la publicité de nos confrères sur internet. Après échanges, il a été décidé de former un groupe de travail de quatre personnes - dont un représentant de notre Barreau - pour travailler à l'élaboration d'un vade-mecum sur ce qui peut ou ne peut être fait en matière de publicité électronique. Concernant l'aide juridictionnelle dans le cadre des permanences : une réunion s'est tenue entre le Président du Tribunal de Grande Instance, le Procureur et le Bâtonnier, accompagné de Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger et des co-présidents de la commission aide juridictionnelle et accès au droit à propos de l'application au 1 er janvier 2009 du décret du 30 juillet TRAVAUX DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'ANNEE 2009 Monsieur le Bâtonnier présente le cadre des travaux du Conseil de l'ordre et du Barreau en général pour l'année 2009 et donne le détail des objectifs des différentes commissions et groupes de travail (sur ce point, nous vous renvoyons au site du Barreau). DESIGNATION DES FONCTIONS SPECIALES Monsieur le Bâtonnier procède à la désignation des trois fonctions spéciales du Conseil. Le Conseil de l'ordre délibère sur les noms proposés. Sont désignés : - Madame Catherine Scheffler et Madame Hélène Léonard-Bernard, rapporteur général et suppléant ; - Monsieur Jean-Claude Bouchard, trésorier ; - Madame Magali Serror-Fienberg, secrétaire de séance. INTERVENTION DU BARREAU DANS LE CADRE DU FESTIVAL DU FILM JUDICIAIRE Madame Isabelle Besombes-Corbel présente au Conseil le projet d'intervention du Barreau. Le festival du film judiciaire Dans le cadre de l action du Conseil départemental de l accès au droit en faveur des jeunes est organisé le festival du film judiciaire au cours du mois de mars prochain. Il est le fruit d un partenariat entre le CDAD, le Barreau des Hauts-de-Seine et l Inspection d Académie. Objet : permettre aux lycéens un meilleur accès à la citoyenneté et les informer sur le fonctionnement du système judiciaire. Comment? : par la diffusion de deux films en relation avec l activité judiciaire : «l'appât» et «le pull over rouge», suivis de débats entre lycéens, enseignants, magistrats et avocats. 19

20 VIE DU BARREAU > VIE DU CONSEIL DE L ORDRE 20 Public concerné : environ 900 élèves de classes de terminale et quelques classes de première des lycées des Hauts-de-Seine (une trentaine de classes en totalité). Organisation générale : Les diffusions auront lieu à Chatenay-Malabry, Colombes et Gennevilliers, pendant la première quinzaine du mois de mars. Les avocats n assistent pas à ces diffusions car des cassettes des films seront à leur disposition pour qu ils puissent les visionner sans se déplacer aux séances organisées pour les lycéens. - Quelques semaines après ces diffusions et au plus tard le 11 avril 2009, des débats sont organisés au sein des établissements scolaires entre les lycéens, leurs enseignants, un avocat et un magistrat pour présenter le système judiciaire français et le rôle de l avocat à chaque stade de la procédure. Il devrait donc y avoir environ 15 débats regroupant à chaque fois une soixantaine d'élèves. L idée est de créer un binôme entre les professionnels du droit (avocats et magistrats) et les établissements scolaires, et que chaque binôme soit responsable d une classe. A ce jour, nous attendons la liste des établissements scolaires retenus. Financement : pour la première année de mise en place de ce festival il a été décidé que le CDAD financerait l'organisation générale (location de salles, de films, achat de DVD, plaquette, etc.) mais pas les intervenants. - Le Conseil de l'ordre décide de procéder au recrutement de quinze avocats au maximum qui se déplaceront dans les lycées pour ces débats. L'appel à candidatures serait effectué auprès des confrères qui accompagnent habituellement les lycéens dans les visites du tribunal. Le Conseil fixe le montant de l'indemnisation des confrères intervenants. QUESTIONS DIVERSES Rentrée solennelle 2009 Est présenté, le projet de dossier de partenariat entre notre Barreau et d'éventuels partenaires pour notre Rentrée solennelle. Monsieur le Bâtonnier indique au Conseil que comptetenu du prestige de notre rentrée, il propose de rechercher des partenaires qui pourraient associer leur image à notre manifestation en échange d'une contribution financière. RELEVE DE DECISIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE SEANCE DU MERCREDI 21 JANVIER 2009 Le mercredi 21 janvier 2009 s est tenue, à 17 heures, dans les locaux de l'ordre situés au Palais de Justice de Nanterre, une réunion du Conseil de l'ordre, sous la présidence de Monsieur Philippe-Henri Dutheil, Bâtonnier de l Ordre. Les principaux points abordés ont concerné : INFORMATIONS GENERALES HEDAC Monsieur le Bâtonnier et Monsieur Jacques Taquet ont participé au dernier conseil d administration du 20 janvier. Sur le projet immobilier, les points principaux abordés ont été la promesse de vente et le dépôt du permis de construire avec la contrainte de l'approbation du projet par les architectes des Bâtiments de France. L'immeuble sera acquis par une S.C.I. dans laquelle chaque barreau détiendra une part. Taxe d'apprentissage : les cabinets sont invités à demander à leurs clients de se libérer de la taxe d apprentissage en la versant à l'école. L'an passé, l'école a perçu un peu plus de euros. Rappelons que chaque cabinet peut aussi verser sa taxe à l'hedac. Lors de ce même conseil d'administration, Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot (Barreau du Val d'oise) a été élu Président du Centre pour les années Rentrées solennelles 2009 Monsieur le Bâtonnier a fait ensuite un point sur l'ensemble des rentrées solennelles et cérémonies de vœux auxquelles il a assisté. Élections au C.N.B. Monsieur Thierry Wickers a été élu Président du Conseil National des Barreaux avec deux vice-présidents dont le Bâtonnier de Paris, Monsieur Christian Charrière- Bournazel. Le Président Wickers a proposé de recevoir une délégation du Conseil de l'ordre du Barreau des Hautsde- Seine lors d'une assemblée générale dont la date sera fixée prochainement.