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1 DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE VERLINGHEM PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2014 L an deux mil quatorze, le mercredi 25 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la suite de la convocation qui lui a été faite le 17 juin 2014 laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi. Nombre de conseillers en exercice : 19 Membres présents : M. Jacques HOUSSIN - Maire, M. Olivier DERVYN, Mme Annick GOUSSEN, M. Eric FORESTIER, M. Joël CLEMENT, Mme Christiane MEURILLON - Adjoints, - M. Jean-Claude DEROUSSEAUX - Mme Corinne TONNOIR - Mme Laurence LEFEBVRE - Mme Véronique DEBARGE - Mme Gaëtane FINO - M. Antoine CREPIN - Mme Christine DIEVAL - M. Thierry BONTE - M. Jean-François GHEKIERE - Mme Gaëlle COMBRIS - Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Gérard DELEMAR (arrivé à 20 heures 45) procuration à M. Jacques HOUSSIN - Mme Isabelle DESREUMAUX procuration à M. Jean-Claude DEROUSSEAUX. Secrétaire de Séance : M. Antoine CREPIN Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter deux questions à l'ordre du jour : la mise en œuvre d'une coopération avec la ville de Lambersart pour le recrutement des animateurs encadrant les temps d'activités périscolaires et la modification de la régie restauration municipale pour l'encaissement des droits d'inscription des temps d'activités périscolaires. Cette proposition requiert l accord de l Assemblée à l unanimité. Monsieur le Maire informe l'assemblée des questions diverses qui lui ont été soumises par Madame DIEVAL et Messieurs BONTE et GHEKIERE. Les questions de Madame DIEVAL sont en lien avec des points à l ordre du jour, elles pourront donc être traitées en même temps. Les questions de Messieurs BONTE et GHEKIERE seront étudiées en questions diverses en fin de séance pour celles non traitées en commissions. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L et L : DELEGATION AU MAIRE : DECISIONS : n du 29 avril 2014 portant conclusion d un contrat de maintenance du système de sécurité incendie du restaurant municipal avec la Société AVISS, Immoparc, Immeuble Tamise, Route Nationale, TRAPPES à compter du 2 juin 2014 pour une durée d un an renouvelable par reconduction expresse sans que sa durée ne puisse excéder trois années. Contrat conclu pour un montant de 1 039,00 HT par an. n du 23 mai 2014 acceptant le remboursement du sinistre survenu le 23 février 2014, rue de Wambrechies (pont de champ brisé) d'un montant de 1 192,50 correspondant au montant de l'indemnité immédiate. n du 1er juin 2014 portant adhésion au partenariat CDG59-CHRU de Lille ayant pour objet la réalisation de consultations, bilans et avis spécialisés demandés par le CDG59 dans les domaines de spécialités suivantes : Troubles musculo-squelettiques et plus particulièrement dans le domaine de la rhumatologie - Dermatologie - Allergies - Pneumologie - Neurologie - Ophtalmologie - Cancérologie - Troubles ORL - Troubles liés aux conséquences des RPS. Le montant forfaitaire de la prestation est de 99,00 par patient consulté par un praticien hospitalier. Le montant est de 75,00 dans le cas où le patient ne se présente pas à la consultation. Pour des dossiers très particuliers et après accord de la collectivité, une expertise par un professeur des universités praticien hospitalier pourra être réalisé pour un coût de 150,00 sur demande exclusive du Comité Médical. Les prestations seront réglées par le CDG59 au CHRU de Lille et seront ensuite refacturées semestriellement à la Collectivité. Aucune remarque n est formulée sur les décisions prises par Monsieur le Maire. Question n 1 - Délibération n / Objet : Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires Proposition d organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Création de temps d activités périscolaires Rapporteur : Monsieur Olivier DERVYN. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 1 sur 18

2 Vu le Décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Education notamment les articles D à D , Monsieur DERVYN, Adjoint à la vie scolaire, rappelle à l Assemblée que le gouvernement a initié une réforme sur les rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Pour la commune de, cette réforme sera mise en œuvre à la rentrée 2014/2015. Monsieur DERVYN rappelle qu il appartient à la commune de faire une proposition d organisation de la semaine scolaire. Monsieur DERVYN rappelle que plusieurs réunions de concertation ont été menées avec les enseignants, les représentants de parents d élèves et les associations. Sur proposition de la Commission Enfance et Jeunesse, Vie Scolaire, Il est ainsi proposé l organisation suivante : Enseignement Jours Matinée Pause méridienne Après-Midi Lundi 9h00-12h00 12h00-13h30 13h30-16h30 Mardi 9h00-12h00 12h00-13h30 13h30-16h30 Mercredi 9h00-12h00 Jeudi 9h00-12h00 12h00-13h30 Vendredi 9h00-12h00 12h00-13h30 13h30-16h30 Nombre d heures 15 heures 9 heures Il est proposé à l Assemblée d instaurer le temps d activité périscolaire le jeudi de 13 heures 30 à 16 heures 30. Garderie et temps d activités périscolaires Jours Garderie matin Garderie midi Temps activités périscolaires Garderie soir Lundi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mardi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mercredi 7h30-9h00 12h00-13h00 Jeudi 7h30-9h00 13h30-16h30 16h30-18h30 Vendredi 7h30-9h00 16h30-18h30 - Approuve l organisation des rythmes scolaires telle que définie ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire ; - Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif Question n 2 - Délibération n / Objet : Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre d'une coopération avec la commune de Lambersart pour l encadrement des temps d activités périscolaires. Rapporteur : Monsieur Olivier DERVYN. Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée les modalités d organisation des temps d activités périscolaires initiés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015. Monsieur DERVYN expose à l Assemblée que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pose le problème du recrutement des animateurs sur un très faible temps de travail hebdomadaire et que la commune ne dispose pas de personnel susceptible d encadrer ces animateurs et d assurer la coordination des activités pédagogiques. Afin d assurer un encadrement des enfants de qualité, Monsieur le Maire propose la construction d un projet avec la ville de Lambersart qui consisterait à mettre en place une coopération intercommunale permettant de bénéficier des compétences et du personnel de la ville de Lambersart. Les modalités financières et organisationnelles resteront à définir. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 2 sur 18

3 Pour permettre la mise en place de ce projet, Monsieur le Maire demande à l Assemblée de se prononcer d ores et déjà sur le principe de cette coopération. Monsieur DERVYN précise que plusieurs réunions se sont tenues avec les services de la ville de Lambersart. La commune de Lompret participera également à cette coopération. D'autres réunions sont prévues. Monsieur BONTE demande si les réunions avec la ville de Lambersart se sont bien passées. Monsieur DERVYN répond qu'effectivement les réunions sont constructives et qu'il y a une volonté commune de trouver les solutions optimales pour les enfants. - approuve le principe d une coopération avec la ville de Lambersart pour la mise en place des temps d activités périscolaires dans les conditions exposées ci-dessus. Question n 3 - Délibération n / Objet : Modification de la régie de recettes «restauration municipale» à compter du 1 er juillet Rapporteur : M. Olivier DERVYN Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2003 portant création d une régie de recettes «restauration municipale» pour l encaissement des ventes de cartes et tickets de cantine à compter du 18 août 2003 ; Monsieur DERVYN expose à l Assemblée qu en raison de la création des temps d activités périscolaires initiée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il conviendrait de modifier l objet de la régie de recettes «restauration municipale» et d y adjoindre les encaissements des droits d inscription aux nouvelles activités périscolaires. La régie de recettes «restauration municipale» deviendrait donc la régie recettes «restauration municipale et temps d activités périscolaires». Elle aurait pour objet : - l encaissement des ventes de cartes et tickets de cantine ; - l encaissement des droits d inscription aux temps d activités périscolaire (ou nouvelles activités périscolaires). Cette modification sera soumise à l avis du Comptable Public. Décide de modifier à compter du 1 er juillet 2014 la régie de recettes «restauration municipale» et de la dénommer régie «restauration municipale et temps d activités périscolaires» ayant pour objet : - l encaissement des ventes de cartes et tickets de cantine ; - l encaissement des droits d inscription aux temps d activités périscolaires (ou nouvelles activités périscolaires). Question n 4 - Délibération n / Objet : Fixation de la participation des familles aux Temps d Activités Périscolaires et des modalités d inscriptions et de fonctionnement. Rapporteur : M. Olivier DERVYN Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée que par Délibération du Conseil Municipal de ce jour, il a été décidé de fixer les temps d activités périscolaires le mardi ou le jeudi de 13 heures 30 à 16 heures 30. Le choix du jour s opèrera en fonction du recrutement des animateurs et des possibilités de mutualisation des moyens humains au niveau intercommunal. Monsieur DERVYN expose à l Assemblée qu il convient de fixer le tarif de participation des familles aux temps d activités périscolaires, Sur proposition de la Commission Enfance et Jeunesse, Vie Scolaire et de la Commission de Finances, Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 3 sur 18

4 Il est proposé de fixer le droit d inscription aux activités périscolaires à compter du 2 septembre 2014, c'est-à-dire de 13 heures 30 à 16 heures 30 comme suit : AVIS DE LA COMMISSION ENFANCE ET JEUNESSE, VIE SCOLAIRE Quotient familial Tarif par TAP Inférieur à 780,00 1,10 781,00 à 1 220,00 1,65 Supérieur à 1 220,00 et extérieurs 2,20 AVIS DE LA COMMISSION DE FINANCES Quotient familial Tarif par TAP Inférieur à 780,00 1,10 781,00 à 1 220,00 1,65 Supérieur à 1 220,00 2,20 Extérieurs 2,50 Le quotient familial se calculera en divisant le revenu net imposable du foyer fiscal par 12 et par le nombre de part. Les tarifs des deux premières tranches seront appliqués sur présentation d un original de l avis d imposition n-1. En cas d absence de présentation de ce document, le tarif maximum sera appliqué. Il est proposé de retenir les modalités d inscriptions et de fonctionnement suivantes : L inscription s effectuera par cycle comme suit : 1 er cycle : période scolaire entre les vacances d été et les vacances de Toussaint ; 2 nd cycle : période scolaire entre les vacances de Toussaint et les vacances de Noël ; 3 ème cycle : période scolaire entre les vacances de Noël et les vacances de Février ; 4 ème cycle : période scolaire entre les vacances de Février et les vacances de Pâques ; 5 ème cycle : période scolaire entre les vacances de Pâques et les vacances d été. L inscription d un enfant s effectuera pour un cycle complet uniquement. Chaque enfant sera tenu d être présent durant le temps complet de l activité. Seule une autorisation écrite des parents permettra à l enfant d arriver après 13 heures 30 et/ou de partir avant 16 heures 30 à titre exceptionnel. Toutefois le droit d inscription restera dû en totalité. Les droits d inscription seront établis sur la base du nombre de jours d activités périscolaires du cycle considéré multiplié par le taux précité. En cas d absence d un enfant, il pourra être procédé au remboursement de l activité non effectuée uniquement sur présentation d un certificat médical justifiant de l absence. Toutefois, en cas d absence pour motif grave, Monsieur le Maire jugera de l opportunité de procéder à un remboursement. Monsieur DERVYN rappelle que ces tarifs ont été longuement discutés dans les deux commissions, la question à trancher étant celle du tarif pour les extérieurs. Monsieur BONTE souhaite savoir comment la municipalité envisage les temps d'activités périscolaires. Il pense qu'en la matière il y a deux écoles : une prônant des TAP plus en rapport avec une garderie et une prônant des TAP plus en rapport avec l'école. Pour sa part Monsieur BONTE souhaite voir des TAP plus en rapprochement de l'école. Monsieur BONTE pense que le programme des TAP est vide. Il rappelle que le budget du CCAS supporte les frais liés aux activités destinées aux aînés. Il pense qu'il faut faire jouer la solidarité intergénérationnelle dans les deux sens et que si la collectivité supporte le coût des manifestations, les aînés pourraient être sollicités pour participer aux TAP. Il pourrait donc être fait appel aux aînés pour animer des ateliers. Ce sujet pourrait être discuté en commission. Monsieur DERVYN répond qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs et qu'il faut avant tout mettre en place les équipes d'animation. Monsieur BONTE rappelle que la réforme des rythmes scolaires est connue depuis un an. Monsieur le Maire tient à rappeler que la réforme a été modifiée en mai 2014 dans la précipitation par le gouvernement. Monsieur BONTE pense que le contenu des activités périscolaires aurait tout de même pu être travaillé depuis un an. Monsieur le Maire répond que le travail avec la ville de Lambersart s'est engagé pour avoir un encadrement de qualité. La municipalité a travaillé sur la convention. Même si le programme n'est pas établi, il est faux d'affirmer qu'il n'a pas été travaillé, mais il faut avant tout travailler sur la convention. La ville de Lambersart se charge par ailleurs de vérifier la légalité de cette convention. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 4 sur 18

5 Monsieur le Maire revient sur le caractère payant ou gratuit des TAP et rappelle que chaque commune est libre de son choix. La demande des parents de mettre en place le système du quotient familial a été prise en compte. Monsieur BONTE regrette que l'on fasse payer les familles sur un programme vide. Monsieur le Maire rappelle que la coopération avec Lambersart permettra d'avoir un encadrement intermédiaire et que le responsable établira le programme. L'encadrement doit permettre la réalisation d'activités de qualité. Un travail sera fait avec le responsable pour mettre en place des activités de découverte. Monsieur BONTE pense que c'est une approche "contenant", il aurait préféré une approche contenu. Il rappelle que les associations sont prêtes depuis quelques mois. Monsieur GHEKIERE souhaite avoir des précisions sur les modes de paiement de la régie de recettes. Y aura-t-il possibilité de payer en ligne? Monsieur le Maire répond qu'il n'y aura pas de changement sur les moyens de paiement à la rentrée. La question de la modernisation des moyens de paiement doit être travaillée en commission. Il n'y aura pas de changements en Monsieur le Maire rappelle que la commune répond aux obligations de la comptabilité publique et que le comptable public doit être associé à la réflexion. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la mise en place du tarif extérieur et soumet ce point au vote de l'assemblée. 14 conseillers se prononcent pour la mise en place d'un tarif extérieur à 2,50, 5 se prononcent contre. Monsieur le Maire soumet ensuite l'ensemble des dispositions et des tarifs au vote de l'assemblée. Ouï l exposé, L Assemblée, par 15 voix "pour" et 4 abstentions, - Fixe le droit d inscription aux temps d activités périscolaires à compter du 2 septembre 2014, c'est-à-dire de 13 heures 30 à 16 heures 30 comme suit : Quotient familial Tarif par TAP Inférieur à 780,00 1,10 781,00 à 1 220,00 1,65 Supérieur à 1 220,00 2,20 Extérieurs 2,50 - Approuve les modalités d inscriptions et de fonctionnement selon les conditions exposées ci-dessus par Monsieur Olivier DERVYN. Question n 5 - Délibération n / Objet : Fixation des tarifs des repas au restaurant municipal à compter du 18 août 2014 Rapporteur : M. Olivier DERVYN Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée les tarifs des repas au restaurant municipal applicables depuis le 19 août 2013 comme suit : - 3,55 pour les enfants domiciliés dans la Commune et le personnel communal, - 4,44 pour les enfants extérieurs à et pour le personnel enseignant. Pour les enfants accueillis avec un P.A.I : - 2,13 pour les enfants domiciliés sur la Commune, - 2,67 pour les enfants domiciliés à l'extérieur de la Commune. Monsieur DERVYN rappelle qu en application de l article 1 er du décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Toutefois, conformément à l article 2 dudit décret, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager. Le coût de la restauration scolaire sur l exercice 2013 s élève à ,81 pour repas, soit 5,77 le repas. Sur proposition des Commissions "Enfance et Jeunesse, Vie Scolaire" et "Finances", Monsieur DERVYN propose de fixer les tarifs applicables à compter du 18 août 2014 comme suit : - 3,60 pour les enfants domiciliés dans la Commune et le personnel communal, - 4,50 pour les enfants extérieurs à et pour le personnel enseignant, Pour les enfants accueillis avec un Plan d Accueil Individualisé (P.A.I), Monsieur DERVYN propose d appliquer 60% du prix fixé précédemment : - 2,16 pour les enfants domiciliés dans la Commune, Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 5 sur 18

6 - 2,70 pour les enfants domiciliés à l extérieur de la Commune. Madame COMBRIS demande pourquoi il n'est pas appliqué un tarif dégressif pour la restauration municipale et la garderie comme pour les TAP. Monsieur le Maire répond que c'est une question à débattre en commission. Fixe les tarifs des repas au restaurant municipal à compter du 18 août 2014 comme suit : - 3,60 pour les enfants domiciliés dans la Commune et le personnel communal ; - 4,50 pour les enfants extérieurs à et pour le personnel enseignant. Pour les enfants accueillis avec un Plan d Accueil Individualisé (P.A.I), Monsieur DERVYN propose d appliquer 60% du prix fixé précédemment : - 2,16 pour les enfants domiciliés dans la Commune ; - 2,70 pour les enfants domiciliés à l extérieur de la Commune. Question n 6 - Délibération n / Objet : Fixation de la participation des familles à la garderie périscolaire de l'école Gutenberg à compter du 2 septembre 2014 et modification des jours de fonctionnement. Rapporteur : M. Olivier DERVYN Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée les jours de fonctionnement de la garderie périscolaire de l école Gutenberg : Lundi Mardi Jeudi Vendredi 7h30-9h00/16h30-18h30 Monsieur DERVYN rappelle également le tarif garderie périscolaire applicable depuis le 2 septembre 2013 comme suit : 1,12 la demi-heure, en précisant que toute ½ heure commencée était due. Sur proposition des Commissions "Enfance et Jeunesse, Vie Scolaire" et "Finances", Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, Monsieur DERVYN propose de modifier les jours de fonctionnement de la garderie comme suit : Jours Matin Midi Soir Lundi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mardi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mercredi 7h30-9h00 12h00-13h00 Jeudi 7h30-9h00 16h30-18h30 Vendredi 7h30-9h00 16h30-18h30 Par ailleurs, Monsieur DERVYN propose de fixer le tarif à 1,14 la demi-heure, toute ½ heure commencée est due, et ce à compter du 2 septembre Monsieur DERVYN rappelle que le principe de la ½ heure entamée repose sur les créneaux horaires suivants : - 7h30-8h00 / 8h00-8h30 / 8h30-9h00 le matin - 12h00-12h30 / 12h30-13h00 le midi - 16h30-17h00 / 17h00-17h30 / 17h30-18h00 / 18h00-18h30 le soir Madame DIEVAL souhaite la mise en place d'un tarif dégressif comme pour les TAP. Monsieur le Maire rappelle que ces questions de dégressivité sont à étudier en commission. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 6 sur 18

7 - Fixe les jours de fonctionnement de la garderie à compter du 2 septembre 2014 comme suit : Jours Matin Midi Soir Lundi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mardi 7h30-9h00 16h30-18h30 Mercredi 7h30-9h00 12h00-13h00 Jeudi 7h30-9h00 16h30-18h30 Vendredi 7h30-9h00 16h30-18h30 - Approuve l organisation et les modalités de fonctionnement selon les conditions exposées ci-dessus ; - Approuve le principe de facturation selon lequel toute ½ heure entamée est due dans les conditions exposées ci-dessus ; - Fixe le tarif de la garderie à compter du 2 septembre 2014 comme suit : 1,14 la ½ heure. Question n 7 - Délibération n / Objet : Fixation de la participation des familles à l étude surveillée de l école Gutenberg à compter du 2 septembre 2014 Rapporteur : M. Olivier DERVYN Monsieur DERVYN rappelle à l Assemblée le tarif horaire des études surveillées à l'école Gutenberg applicable depuis la rentrée scolaire 2013/2014 comme suit : 1,55. Il rappelle également que la tarification des instituteursprofesseurs est fixée sur la base du taux de l heure d étude surveillée. Sur proposition des Commissions "Enfance et Jeunesse, Vie Scolaire" et "Finances", Monsieur DERVYN propose de fixer le tarif horaire de l étude surveillée à compter du 2 septembre 2014 à 1,57. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'y aura plus d'études surveillées le jeudi soir. Fixe le tarif horaire de l étude surveillée à compter du 2 septembre 2014 à 1,57. Question n 8 - Délibération n / Objet : Annulation du permis de construire n B0016 pour la construction d une salle polyvalente. Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée la délibération du 26 septembre 2011 par laquelle le Conseil Municipal l autorisait à déposer un permis de construire pour la construction d une salle polyvalente. Ce permis a été déposé à la DDTM le 1 er décembre 2011, enregistré sous le numéro B0016 et accordé le 10 juillet Monsieur le Maire rappelle que le projet de construction de la salle polyvalente a été abandonné et propose donc de l autoriser à annuler le permis de construire. Monsieur BONTE expose que Maisonneuve a fait défaut et qu'il n'y a donc pas eu de salle. Il rappelle que si la salle polyvalente avait été construite, il n'aurait pas été possible d'acheter les terrains et la salle du Tournebride de Messieurs JOB et LE BLAN. Monsieur le Maire répond que c'est une question d'opportunité. On ne réécrit pas l'histoire. Avec des si... Monsieur BONTE affirme que Monsieur le Maire était informé de la vente des terrains et de la salle. Monsieur le Maire affirme qu'il n'était pas informé de ce projet de vente. Monsieur BONTE affirme que l'on verra si Maisonneuve est crédible et rappelle qu'en septembre 2013 cette société avait à peine pré-vendu 10% de son programme en septembre Monsieur le Maire répond que la situation de crise que connaît le pays impacte fortement le secteur immobilier et que personne n'ignore cet état de fait. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 7 sur 18

8 - autorise Monsieur le Maire à annuler le permis de construire de la salle polyvalente n B0016. Question n 9 - Délibération n / Objet : Vente d une partie de la parcelle cadastrée A1211 au profit de la SNC Les Terrasses du Long Champ à Villeneuve d Ascq représentée par la SAS Groupe Maisonneuve à Villeneuve d Ascq. Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée : a) la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 par laquelle il avait été décidé la cession d une partie (environ 1ha 17a 66ca) de la parcelle cadastrée A1211 «Au Bas Trou» au profit de la SAS Groupe Maisonneuve ayant son siège social à Villeneuve d Ascq au prix fixe de ,00, le compromis de vente ayant été signé le 23 décembre 2011 ; b) la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2014 par laquelle il avait été décidé : - de proroger la date de réitération par acte authentique, soit le 28 février 2013 initialement, au 30 juin d accepter le versement par l acquéreur d un dépôt de garantie de ,00 dans les conditions suivantes : - Comptant à concurrence de ,00 ; - Caution solidaire de Monsieur Jean-Paul HEMBISE à concurrence de ,00. Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que la parcelle cadastrée A1211 était également en partie destinée à accueillir le projet de construction d une salle polyvalente municipale qui a depuis été abandonné. Monsieur le Maire propose que la partie de la parcelle qui était destinée à la salle polyvalente soit intégrée à un nouveau compromis de vente au profit de la SNC Les Terrasses du Long Champ à Villeneuve d Ascq représentée par la SAS Groupe Maisonneuve et de résilier le compromis de vente et son avenant susvisés. Monsieur le Maire expose que le projet de la SAS Maisonneuve consiste à construire sur environ 1ha 90ca 3 locaux professionnels et 100 logements dont : - 28 maisons de bourg ; - 1 immeuble de 17 logements (collectif accession) ; - 1 immeuble de 27 logements (collectif investisseur) ; - 1 immeuble de 8 logements («villa» accession/investisseur) ; - 1 immeuble de 20 logements (logements sociaux). Monsieur le Maire propose de vendre une partie de la parcelle A1211 telle qu elle figure sur le plan annexé à la présente délibération au prix de ,00 et de l autoriser à signer le compromis de vente et l acte authentique de vente. Monsieur le Maire ajoute que la parcelle cadastrée A1211 d une contenance de 2ha 55a 73ca est classée au Plan Local d Urbanisme (PLU) en zone AUCmb. L avis des domaines a été rendu le 11 juin Monsieur le Maire précise que cette cession relève du seul exercice pour la commune de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Sur proposition de la Commission Finances, Monsieur le Maire précise que ce projet a été soumis en commission. Le plan a été déposé sur table. Une réunion publique sera organisée en septembre Monsieur GHEKIERE dénonce le projet de Maisonneuve et expose à l'assemblée ses arguments : Le projet est dense avec des collectifs à 2 étages. Le projet présente un alignement de maisons mitoyennes. Il s'agit d'un projet de banlieue non adapté à la situation de qui ne permet pas de garder l'âme du village. Le projet présenté en commission n'a pas été concerté. Il n'a été présenté ni aux conseillers municipaux ni à la population. Pour Monsieur GHEKIERE, ce n'est la conception qu'il se fait de la démocratie locale. (Monsieur DELEMAR arrive à 20 heures 45). Sur le plan des finances, Maisonneuve s'était engagé à payer ,00 avant le 30 juin Monsieur GHEKIERE regrette qu'à 5 jours de la date limite de signature de l'acte de vente, la mairie change d'avis Il propose Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 8 sur 18

9 de maintenir la vente à ,00 pour le 30 juin 2014 et de garder le terrain qui était destiné à accueillir la salle polyvalente pour un autre projet. Monsieur GHEKIERE estime que le projet ne respecte pas le programme électoral de la majorité. Monsieur le Maire rappelle que le projet est conduit par Maisonneuve en partenariat avec Villogia. DIfférentes propositions ont été faites. Le projet a évolué pour permettre à des personnes âgées de rester sur et à des jeunes de pouvoir s'installer sur la commune. Monsieur le Maire rappelle également que Maisonneuve a toujours fait des réalisations de qualité sur la commune comme la ZAC de l'orée du Bois et le lotissement des peintres qui sont très bien intégrés à la commune. En ce qui concerne le lotissement des Jardins de la Roseraie, Monsieur le Maire précise que la municipalité aurait préféré une densité moins importante mais rappelle que LMCU impose une certaine densité. Le projet de Maisonneuve doit être cohérent avec le centre bourg y compris pour la densité. Pour la question de la concertation, Monsieur le Maire rappelle que le projet sera présenté en réunion publique. Par ailleurs, le projet de Maisonneuve était dans le programme de la majorité. Monsieur le Maire précise que le coût est un tout. La densité du projet actuel est inférieure au projet initial : 64 logements à l'hectare initialement pour 52 dans le projet actuel. Le projet doit être réaliste et doit s'intégrer au centre bourg. Le terrain est vendu à hauteur de 78,95 le m2 alors qu'il a été estimé à 60 le m2 par le service des Domaines. Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que LMCU avait estimé que la commune vendait bien trop cher en 2011 avec le premier compromis. Les biens de la commune ne sont donc pas bradés comme il a pu l'entendre ou le lire. Monsieur BONTE estime que l'on était à environ 5 jours de vendre le terrain à 110,00 le m2. Monsieur le Maire rappelle que la vente est liée à la qualité du projet. Pour Monsieur GHEKIERE, on demande aux habitants de supporter la non vente du projet initial de Maisonneuve. Monsieur le Maire répond que l'on s'assure d'une densité convenable. Monsieur GHEKIERE estime que l'on solde le terrain et rappelle que la propriété de la Chanterelle vaut ,00 et qu'elle est achetée par la commune ,00. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur GHEKIERE que l'opposition a voté pour l'achat de ces terrains. Monsieur GHEKIERE demande à Monsieur le Maire pourquoi le terrain vendu à Maisonneuve n'a pas été vendu avant les élections. Monsieur le Maire répond que ce projet devait être validé par les électeurs lors des élections municipales et par la nouvelle équipe municipale. Monsieur GHEKIERE affirme que la municipalité est bienveillante avec Maisonneuve. Monsieur BONTE rappelle que l'on est à 5 jours de la vente, qu'il n'y a pas eu d'appel à projets. Monsieur le Maire rappelle que la vente ne se fera pas sans avoir validé le projet. Maisonneuve connaît bien le village. Monsieur GHEKIERE réaffirme que le projet est un projet urbain. Madame DIEVAL regrette que le projet n'ai pas été présenté en Commission Développement Durable. Monsieur le Maire répond que l'on ne se trouve pas dans une situation de révision du PLU. Madame DIEVAL souligne que le projet n'a fait aucunement l'objet d'une étude d'impact sur la population, la sécurité, les transports, les infrastructures communales... Elle rappelle que c'est anormal qu'un tel projet ne soit pas présenté en Commission Développement Durable. Monsieur BONTE rappelle que ce projet amènera environ 300 personnes. Monsieur le Maire rappelle que le nombre d'habitants se maintient depuis plusieurs années même avec les nouvelles constructions. Madame DIEVAL se demande pourquoi une Commission Développement Durable a été créée si de tels projets n'y sont pas étudiés. Pour Monsieur BONTE, le projet est d'une énorme ampleur, la méthode est aberrante et il s'agit d'un passage en force de la part de la majorité. Monsieur le Maire répète que le projet figurait dans son programme électoral. Monsieur BONTE demande combien va nous donner Maisonneuve et quand? Monsieur le Maire répond que l'acte authentique de vente devra être signé avant le 30 septembre Monsieur le Maire clos le débat et propose de passer au vote. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 9 sur 18

10 L Assemblée, par 15 voix "pour" et 4 voix "contre" : - décide la vente, au profit de la SNC Les Terrasses du Long Champ ayant sont siège social 1 rue de la Performance à Villeneuve d Ascq représentée par la SAS Groupe Maisonneuve ayant sont siège social 1 rue de la Performance à Villeneuve d Ascq agissant en qualité de gérant de ladite société, statutairement nommée à cette fonction, et ayant tous pouvoirs à cet effet, d une parcelle de terrain à bâtir d une contenance approximative de 1ha 90ca à prendre sur la parcelle cadastrée A1211 «Au Bas Trou» au prix de ,00 (un million cinq cent mille euros) ; - précise que la réalisation définitive de la vente pourra avoir lieu au profit de l acquéreur, la SNC Les Terrasses du Long Champ, ou au profit de toute filiale de la société dénommée Groupe Maisonneuve, dont Monsieur Jean-Paul HEMBISE serait le gérant, seule personnel morale susceptible de bénéficier de la faculté de substitution. La faculté de substitution ne pouvant être exercée que sur la totalité des biens objet de la vente. - charge Monsieur le Maire de définir les servitudes à créer (servitude de passage, servitudes de tréfonds destinées au passage de réseaux divers ) ; - précise que cette cession relève du seul exercice pour la commune de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. - autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente s y rapportant, l acte authentique de vente et tous actes et documents relatifs à cette affaire. Question n 10 - Délibération n / Objet : Vente d une partie de la parcelle cadastrée A1432 et d une partie de la parcelle cadastrée A1211 au profit de la SA HLM Notre Logis Groupe Lys Habitat à Halluin. Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire expose à l Assemblée le projet de construction de logements rue de la Fontaine par Notre Logis Groupe Lys Habitat à Halluin. Le projet consiste en la réalisation de : - 6 appartements : - 1 logement d urgence T2 ; - 5 logements PLUS (2T2 et 3 T3). - 2 maisons, 1 T4 et 1 T3 (réhabilitation du 4 rue de la Fontaine). Monsieur le Maire indique que l évolution du projet nécessite de l autoriser à signer - le compromis de vente d une partie des parcelles A1211 «Au Bas Trou» et A1432 «Au Bas Trou» telles qu elles figurent sur le plan provisoire de division parcellaire établi par Monsieur Jean-François GANOOTE, Géomètre-Expert à Bailleul ; - l acte authentique de vente. Monsieur le Maire ajoute que la parcelle cadastrée A1211 d une contenance de 2ha 55a 73ca est classée au Plan Local d Urbanisme (PLU) en zone AUCmb et que la parcelle cadastrée A1432 d une contenance de 407 m 2 est classée en zone UA. Le projet consiste à vendre la parcelle A1211 en partie, soit environ 216 m 2 et la parcelle A1432 en partie, soit environ 202 m 2 moyennant le prix de ,00. L avis des domaines a été rendu le 11 juin Monsieur le Maire précise à l Assemblée que le prix de vente de ces deux parties de parcelle a été fixé pour répondre au caractère social du projet de construction. Monsieur le Maire rappelle que Lille Métropole Communauté Urbaine avait préempté à la mise en vente du logement sis 4 rue de la Fontaine dans la perspective de la réalisation d un programme de logements sociaux. C est donc dans ce cadre que la commune de a accepté de vendre une partie des parcelles A1432 et A1211 à un prix modéré. Par ailleurs, la réalisation de ce programme permettra à la commune de respecter ses obligations en matière de logement d urgence, un logement de ce type étant prévu dans l opération. Monsieur le Maire précise que cette cession relève du seul exercice pour la commune de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Sur proposition de la Commission de Finances, Monsieur GHEKIERE rappelle qu'il s'agit donc d'un autre projet immobilier sur la commune. La méthode est la même qu'avec Maisonneuve. Monsieur GHEKIERE demande pourquoi le choix s'est porté sur Notre Logis et pense Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 10 sur 18

11 que ce projet ne préserve pas non plus le caractère rural de la commune. Le projet comporte également 2 étages, la population n'a pas été informée. Y aura-t-il une réunion publique? Monsieur GHEKIERE rappelle que le terrain en question a été acheté ,00 et qu'il est revendu ,00, l'opération financière est perdante. Monsieur le Maire répond que l'opération est connue puisque LMCU a exercé son droit de préemption sur la vente du logement 4 rue de la Fontaine. Il rappelle que les communes doivent disposer d'un logement d'urgence par tranche de habitants, il faut donc 2 places à. Cette opération ne devait pas coûter à la commune. Notre Logis a été choisi et confiera la gestion du logement d'urgence à PACT Métropole. Monsieur le Maire rappelle que cette opération doit tout de même être viable pour Notre Logis. Pour ce faire, il y a eu un montage financier pour arriver au nombre de logements présenté ce soir. Monsieur le Maire précise qu'on ne peut vendre au prix du marché à une société HLM. L'opération est purement sociale et permet à la commune de respecter ses obligations sans coût d'investissement et sans coût de fonctionnement à supporter. Monsieur GHEKIERE souhaite savoir comment le prix a été négocié et qui l'a décidé. Monsieur le Maire répond que le prix a été négocié avec Notre Logis. Monsieur GHEKIERE répond qu'on aurait pu le proposer à l'euro symbolique et que le projet n'a pas été proposé en commission. Monsieur DERVYN répond que cela a été présenté en commission de finances. Monsieur GHEKIERE demande ce qu'il en est de la concertation avec la population. Monsieur le Maire répond que le permis sera consultable en mairie. Pour Monsieur GHEKIERE, c'est encore l'image d'une certaine forme de démocratie locale. Il rappelle que la commune est à échelle humaine. Les deux opérations Maisonneuve et Notre Logis vont fortement modifier le centre bourg, "on dénature ". Monsieur le Maire clos le débat en affirmant que les constructions des deux projets ne seront pas plus hautes que les maisons de la rue de la Fontaine. - décide la vente des parties précitées à la SA HLM Notre Logis Groupe Lys Habitat à Halluin au prix de ,00 (vingt cinq mille euros) : a) environ 216 m 2, à soustraire de la parcelle cadastrée A1211 «Au Bas Trou» ; b) environ 202 m 2, à soustraire de la parcelle cadastrée A1432 «Au Bas Trou» ; - précise que cette cession relève du seul exercice pour la commune de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. - autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente s y rapportant, l acte authentique de vente et tous actes et documents relatifs à cette affaire. Question n 11 - Délibération n / Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour l achat de papier. Rapporteur : Monsieur O. DERVYN. Monsieur DERVYN expose à l assemblée que la commune a adhéré, par délibération du 26 mars 2012, à un groupement de commandes pour l achat de papier dont le coordonnateur était le SIVOM Alliance Nord-Ouest. Le marché de fourniture de papiers arrive à son terme le 31 juillet Dans la perspective de son renouvellement, et conformément aux dispositions de l article 8 du code des marchés publics, il est proposé de retenir la procédure de groupement de commandes. Ce groupement de commandes sera constitué entre le SIVOM Alliance Nord-Ouest, l office de tourisme du val de Deûle et les communes de Bondues, Deûlémont, Lambersart, Marquette-lez-Lille, Pérenchies, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André et. Ce groupement de commandes permettra de grouper les achats, les volumes en jeu permettant d obtenir de meilleures conditions de prix et d exécution. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu il vous est proposé d adopter (jointe en annexe 1). Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 11 sur 18

12 Conformément à l article 8 du code des marchés publics, le SIVOM Alliance nord-ouest assurera les fonctions de coordonnateur. Il sera chargé de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l organisation des opérations de sélection du contractant ainsi que de la signature et notification du marché. Il passera en outre les éventuels avenants. Chaque membre du groupement exécutera la part de marché dont il a la charge conformément aux dispositions définies dans la convention. Le marché à conclure est un marché à bons de commande avec fixation de montants annuels minimum et maximum passé sur procédure adapté conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics. Il sera conclu pour une période d un an non renouvelable. Le nouveau marché de fourniture de papier prendra effet à compter du 1 er août 2014 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Les besoins de la commune sont définis comme suit : Lot 1 Papier reprographie : Montant minimum de commande par an Montant maximum de commande par an Lot 2 Papier garanti presse numérique Montant minimum de commandes par an Montant maximum de commandes par an : 420,00 HT : 745,00 HT : néant : néant Il y a lieu d élire parmi les membres de la commission d appel d offres de la commune un titulaire et un suppléant pour le représenter au sein de la commission d attribution du groupement de commandes. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront les communes de Bondues, Deûlémont, Lambersart, Marquette-lez-Lille, Pérenchies, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André,, ainsi que le SIVOM Alliance Nord-Ouest et l Office de tourisme intercommunal sur la base des dispositions précitées ; - d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de papier pour les besoins propres aux membres du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ; - de désigner Monsieur Eric FORESTIER comme membre titulaire et Monsieur Joël CLEMENT comme membre suppléant pour siéger au sein de la commission d attribution du groupement de commandes. Décide : - D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront les communes de Bondues, Deûlémont, Lambersart, Marquette-lez-Lille, Pérenchies, Quesnoy-sur- Deûle, Saint-André,, ainsi que le SIVOM Alliance Nord-Ouest et l Office de tourisme intercommunal sur la base des dispositions précitées ; - d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de papier pour les besoins propres aux membres du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes et documents relatifs à cette affaire ; - de désigner Monsieur Eric FORESTIER comme membre titulaire et Monsieur Joël CLEMENT comme membre suppléant pour siéger au sein de la commission d attribution du groupement de commandes ; - les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif Question n 12 - Délibération n / Objet : Fête communale du 2 juillet 2014 au 9 juillet 2014 : prise en charge financière. Rapporteur : M. Joël CLEMENT Monsieur CLEMENT expose à l Assemblée le programme de la Fête communale du 2 juillet 2014 au 9 juillet 2014 et propose les dispositions suivantes : - la prise en charge des frais de branchements et de consommations électriques des forains ; - l attribution de deux courses de manège aux enfants des écoles de la commune et aux enfants mois fréquentant les écoles primaires extérieures. Sur proposition de la Commission Animation Vie Associative Culture Sports Tourisme et de la Commission de Finances, Madame COMBRIS souhaite savoir si les tickets de manèges sont achetés. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 12 sur 18

13 Monsieur CLEMENT répond par l'affirmative. Décide : - la prise en charge des frais de branchements et de consommations électriques des forains ; - l attribution de deux courses de manège aux enfants des écoles de la commune et aux enfants mois fréquentant les écoles primaires extérieures ; - Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014, articles et Question n 13 - Délibération n / Objet : Mise en œuvre d une convention avec les agriculteurs de pour le salage et/ou déneigement des voies communales en période hivernale. Rapporteur : Me Annick GOUSSEN Madame GOUSSEN expose à l Assemblée que, conformément à la Loi d Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, la Loi prévoit la possibilité de recourir aux agriculteurs pour assurer le service de déneigement. Sachant que la Commune ne dispose pas de tracteur suffisamment puissant pour assurer ce service, et que les agents communaux n ont pas le permis de conduire adéquat pour conduire un tracteur de type agricole, Monsieur le Maire propose de souscrire une convention de déneigement avec les agriculteurs de, pour assurer les travaux de déneigement et/ou de salage sur les voies communales. Pour leur participation au déneigement, les rémunérations des agriculteurs seraient fixées forfaitairement (frais de carburant, d assurances, de fourniture de sel et tous frais accessoires inclus), pour l'intégralité de la durée de la convention, à : - 60 euros TTC par kilomètre parcouru pour les prestations de salage euros TTC par kilomètre parcouru pour les prestations de déneigement euros TTC par kilomètre parcouru pour les prestations conjointes de salage et de déneigement. Les frais d intervention seront réglés par la Commune de par mandat administratif sur présentation d une facture. Sur proposition de la Commission Développement Durable, Vie Economique, - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de déneigement et/ou salage des voies communales avec les agriculteurs de dans les conditions exposées ci-dessus ; - Charge Monsieur le Maire fixer la liste des voies qui feront l'objet d'un déneigement par les agriculteurs ainsi que le parcours au vu des nécessités commandées par les circonstances ; - Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2014 et suivants. Question n 14 - Délibération n / Objet : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Rapporteur : Monsieur le Maire. Monsieur le Maire rappellera à l Assemblée que l article du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, doit être instaurée une Commission Communale des Impôts Directs. Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 32 contribuables proposée par le conseil municipal. Outre le Maire ou l Adjoint délégué, Président, la commission, au final, comportera 8 titulaires et 8 suppléants. Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des personnes suivantes, sachant que chacune doit : - être de nationalité française, - être âgée de 25 ans au moins, - jouir de ses droits civils, Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 13 sur 18

14 - être inscrite au rôle des impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un des membres est obligatoirement domicilié hors de la commune. Mr Olivier DERVYN 24 rue Henri Matisse Mr Jean-Claude DEROUSSEAUX 41 chemin Vert Mr Antoine LE BLAN (propriétaire bois) 29 chemin de la Tuilerie Mr Louis-Michel SIX 19 chemin de Sainghin Mr Jean-Pierre BERGHE 8 rue de Pérenchies Me Elisabeth VIGNAIS 46 bis rue de Pérenchies Me Françoise DUTHOIT 11 chemin Noir Mr Christian JOB 39 rue Gabriel Péri Prémesques Me Christiane MEURILLON 4 chemin du Bois Parquet Mr Eric FORESTIER -20 rue de l'orée du Bois Mr Robert COIN 7 rue du Président Kennedy Mr Philippe BRIDELANCE 3 rue des Marronniers Mr Jean DEL MEDICO 13 rue de l Orée du Bois Mr Jean-Michel TIBERGHIEN 17 rue de Wambrechies Mr Bruno SAINGIER 17 rue Pierre de Ronsard Me Anne MERIAU-LUCAES résidence le Clos des Douves, 21 rue du Grand Logis Lompret Me Annick GOUSSEN 73 rue de Messines Mr Joël CLEMENT 13 chemin de la Grande Champreuille Me Isabelle DESREUMAUX 3 chemin de la Tuilerie Mr Antoine CREPIN 18 rue de Wambrechies Mr Louis SIX 7 chemin de la Marotte Mr Emile FOSSAERT 45 rue de la Fontaine Mr André VIGNAIS 46 bis rue de Pérenchies Monsieur Bernard DECLERCK 45 rue du Président Kennedy Mr Denis BERGHE 55 rue de la Fontaine Me Isabelle HUGOT 15 rue des Marronniers Monsieur Xavier BEVE 12 chemin de la Tuilerie Mr Yves CHOTEAU 62 rue de la Fontaine Me Marie ROBASZYNSKI 18 rue des Marronniers Mr Bernard CREPIN 18 rue de Wambrechies Mr Christophe DUQUESNE 824 chemin du Cœur Mr Laurent DELEMER 2 clos de la Venerie Joyeux Quesnoy/Deûle Lompret Monsieur BONTE souhaite connaître le rôle de cette Commission. Monsieur le Maire répond que la commission intervient en matière de fiscalité directe locale. elle dresse, avec le représentant de l administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d évaluation correspondants, et participe à l évaluation des propriétés bâties et à l élaboration des tarifs d évaluation des propriétés non bâties Madame COMBRIS souhaite savoir comment ont été choisis les membres Monsieur le Maire que les membres ont été choisis en fonction de leur connaissance du village. Madame COMBRIS regrette que les membres de l'opposition n'aient pas été associés à la constitution de la liste. Monsieur le Maire propose à Madame COMBRIS de siéger si elle le souhaite. Celle-ci accepte. Monsieur le Maire demande à l'un des membres s'il souhaite se désister. Monsieur FORESTIER accepte de se désister au profit de Madame COMBRIS qui siègera donc en qualité de membre suppléant. La liste des membres proposée à l'administration fiscale sera donc la suivante : Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 14 sur 18

15 Mr Olivier DERVYN 24 rue Henri Matisse Mr Jean-Claude DEROUSSEAUX 41 chemin Vert Mr Antoine LE BLAN (propriétaire bois) 29 chemin de la Tuilerie Mr Louis-Michel SIX 19 chemin de Sainghin Mr Jean-Pierre BERGHE 8 rue de Pérenchies Me Elisabeth VIGNAIS 46 bis rue de Pérenchies Me Françoise DUTHOIT 11 chemin Noir Mr Christian JOB 39 rue Gabriel Péri Prémesques Me Christiane MEURILLON 4 chemin du Bois Parquet Mme Gaëlle COMBRIS - 12 rue de Pérenchies Mr Robert COIN 7 rue du Président Kennedy Mr Philippe BRIDELANCE 3 rue des Marronniers Mr Jean DEL MEDICO 13 rue de l Orée du Bois Mr Jean-Michel TIBERGHIEN 17 rue de Wambrechies Mr Bruno SAINGIER 17 rue Pierre de Ronsard Me Anne MERIAU-LUCAES résidence le Clos des Douves, 21 rue du Grand Logis Lompret Me Annick GOUSSEN 73 rue de Messines Me Isabelle DESREUMAUX 3 chemin de la Tuilerie Mr Louis SIX 7 chemin de la Marotte Mr André VIGNAIS 46 bis rue de Pérenchies Mr Denis BERGHE 55 rue de la Fontaine Monsieur Xavier BEVE 12 chemin de la Tuilerie Me Marie ROBASZYNSKI 18 rue des Marronniers Mr Christophe DUQUESNE 824 chemin du Cœur Joyeux Quesnoy/Deûle Mr Joël CLEMENT 13 chemin de la Grande Champreuille Mr Antoine CREPIN 18 rue de Wambrechies Mr Emile FOSSAERT 45 rue de la Fontaine Monsieur Bernard DECLERCK 45 rue du Président Kennedy Me Isabelle HUGOT 15 rue des Marronniers Mr Yves CHOTEAU 62 rue de la Fontaine Mr Bernard CREPIN 18 rue de Wambrechies Mr Laurent DELEMER 2 clos de la Venerie Lompret - Approuve la liste proposée par Monsieur le Maire ; - Charge Monsieur le Maire de transmettre cette liste au Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord. Question n 15 - Délibération n / Objet : Avis sur l affiliation volontaire du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Rapporteur : Monsieur le Maire. Monsieur le Maire expose à l Assemblée que le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord à compter du 1 er janvier Conformément à la Loi n du 26 janvier 1984 et au Décret n du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l acceptation de cette demande d affiliation. - Emet un avis favorable à l affiliation volontaire du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord à compter du 1 er janvier Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 15 sur 18

16 Question n 16 - Délibération n / Objet : Jury criminel - Formation de la liste pour l'année Etablissement de la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés pour l'année Rapporteur : Monsieur le Maire. Monsieur le Maire expose à l Assemblée qu en vue de la formation de la liste du jury criminel pour 2015 et conformément au Code de procédure pénale, il appartient à chaque commune, en vue de constituer cette liste, de procéder publiquement, à partir de la liste électorale, au tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. L arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l année 2015 fixe le nombre de jurés, pour la commune de, à 2. Il convient donc de procéder au tirage au sort de 6 noms. L Assemblée, Désigne, après tirage au sort, six personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune : 1 Madame Christine VION épouse BEGHIN 2 Monsieur Pierre VERGER 3 Madame Patricia VANMARCKE épouse DESCAMPS 4 Madame Nicole MOURET épouse KNOX 5 Madame Nicole VANBALLENBERGHE 6 Madame Jeanne TESTELIN Charge Monsieur le Maire - d assurer la transmission de cette liste au secrétariat du Greffe de la Cour d assises de Douai avant le 15 juillet 2014 ; - de donner l avertissement aux personnes tirées au sort. Question n 17 Questions diverses. Questions de Monsieur BONTE. 1 - Au Conseil Municipal du 17 Octobre 2013 a été abordé un problème d'étanchéité de la toiture de l'école GUTENBERG : Où en est-on? Le problème est-il définitivement réglé? Monsieur le Maire remercie Monsieur BONTE pour cette question. Les réparations ont été faites mais le fond du problème demeure. Sur avis de l avocat de la mairie, un rendez-vous a eu lieu avec un expert indépendant. Celui-ci a constaté les problèmes que nous rencontrons sur la toiture de l école, il ne peut toutefois se prononcer dans l immédiat ni sur les matériaux ni sur la pose. Les services municipaux vont lui remettre plusieurs documents relatifs au marché de travaux. A l issue de son expertise, une réunion se tiendra avec notre conseil pour définir la stratégie à adopter si le dossier devait être mis en contentieux. 2 - Lors de la réunion publique du 11 décembre 2013 relatif aux travaux de voirie de la rue de Messines (RD57), le boulanger du Four à Bois a demandé qu'un stationnement soit aménagé devant sa boulangerie pour lui et ses clients. Il a d'ailleurs été soutenu par de nombreux participants à la réunion. Où en est-on sur ce dossier? La demande du boulanger sera t'elle satisfaite? Monsieur le Maire répond que l aménagement qui sera réalisé devant le Four à Bois sera de même type que celui existant actuellement sans prévision de places de stationnement spécifiques. Comme c est le cas aujourd hui, le stationnement ne sera pas autorisé mais la tolérance sera de mise. Monsieur FORESTIER précise que si des aménagements spécifiques n ont pas été prévu, ceci est du au caractère accidentogène du carrefour rue de Messines/Chemin Noir. Une demande de création de deux places de stationnement avait été soumise au Conseil Général du Nord. LMCU et le Conseil Général ont émis un avis défavorable en raison des conditions de visibilité à cet endroit. 3 Peut-on avoir votre analyse sur les résultats à des dernières élections européennes? Comment ré intéresser les citoyens de notre village à ce sujet? Que pensez-vous du jumelage (Pembury?)? Monsieur le Maire se dit surpris d apprendre que la commune est jumelée. Monsieur BONTE répond que cette information figure sur le site du SIVOM Alliance Nord Ouest. Monsieur le Maire confirme donc que la commune n a signé aucune charte de jumelage. Dans les années 70, il y avait un projet avec une ville anglaise proche de Londres dont la taille et la strate démographique étaient trop importantes pour. Un projet était à l étude également durant le précédent mandat qui n a pas connu de suite non plus. En ce qui concerne les élections européennes, Monsieur le Maire fait remarquer que le taux de participation à n était pas si mauvais en comparaison à ce qui a pu être constaté dans le pays. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 16 sur 18

17 Monsieur le Maire travaille régulièrement, en qualité de Maire et de Conseiller Général, à la sensibilisation des élèves des écoles primaires et des collèges notamment à chaque fois qu il est sollicité. Sur le fonds de la question, Monsieur le Maire pense qu il y a un travail permanent à effectuer sur l instruction civique. 4 Est-il possible de transmettre plus rapidement (dans les 15 jours) les comptes rendus des commissions? Monsieur le Maire répond que les comptes rendus de commissions sont rendus sous la responsabilité des Adjoints au Maire. Un quiproquo entre le DGS et certains Adjoints avaient quelque peu retardé la transmission de ces comptes rendus. Questions de Monsieur GHEKIERE. 1 - Le dispositif voisin vigilant sera-t-il mis en place avant l'été? Sinon quand sera-t-il effectif? Monsieur DEROUSSEAUX répond que la démarche a été mise en route avec la Gendarmerie de Quesnoy/Deûle. Elle ne sera pas démarrée avant les vacances. Une information sera diffusée dans le bulletin municipal de juin, des réunions seront ensuite proposées aux volontaires. Monsieur BONTE demande si la démarche peut être initiée par les citoyens. Monsieur le Maire répond que l objectif est de développer ce dispositif en partenariat avec la gendarmerie afin de sensibiliser et de former les volontaires, c est pour cela qu il est préférable de laisser la coordination à la mairie. 2 - Un projet de réduction de l'intensité de l'éclairage public avait été émis lors du dernier conseil municipal. Le dossier a-t-il avancé? Monsieur FORESTIER répond que le marché attribué à la société Bouygues Energie et Services prévoit un budget d investissement qui a été réalisé pour l année Le prestataire sera rencontré en septembre pour définir les investissements de Monsieur FORESTIER précise qu un gros travail a été fait depuis 6 ans permettant une réduction de consommation d environ 30 %. 3 - Un constat de forte déperdition d'énergie entre la chaudière et les bâtiments desservis a été émis lors du dernier conseil. Le dossier a-t-il avancé? Monsieur FORESTIER répond qu il n ya pas de déperdition entre les sous-stations et les bâtiments. Monsieur FORESTIER rappelle que le marché est un contrat sur performance de type MCI (Marché Compteur avec Intéressement) pour la mairie, l école, le restaurant scolaire et la salle de sports, MC (Marché Compteur) pour l église et MC (comptage au m3 pour l eau chaude sanitaire) pour la production d eau chaude du restaurant scolaire. Le marché comprend un poste gros entretien des installations et garantie totale avec programme de travaux. 4 - Devant le lotissement de la roseraie une chicane a été réalisée mais les fossés sont très profonds et dangereux. Des glissières de sécurité rendraient le lieu plus sécurisé. Monsieur FORESTIER répond que la chicane a été réalisée volontairement pour limiter la vitesse à 50km/h. On pourrait mettre une glissière mais ce serait peu esthétique. Monsieur GHEKIERE répond qu il s agit juste de la responsabilité du maire qui pourrait être engagée en cas d accident. Monsieur FORESTIER rappelle que la chicane a été validée par LCMU et le Conseil Général du Nord. Monsieur le Maire indique que l on posera la question à LMCU. Monsieur le Maire informe l assemblée que les questions de Monsieur GHEKIERE relatives au problème de stationnement des véhicules sur les trottoirs rue de Pérenchies, sur l ouverture du stade de football aux heures d entrées et de sorties des écoles, sur la situation du pont TGV rue de Lambersart ont été traitées en commissions. Monsieur GHEKIERE regrette que ces quelques questions n aient pu être posées. Monsieur le Maire précise qu il est opposé à l ouverture des installations de football pour le passage des enfants lors des entrées-sorties des écoles. Monsieur GHEKIERE regrette cette position. Monsieur le Maire clos la séance en informant l assemblée que le Conseil Général devrait refaire l enrobé de la rue de Pérenchies (entre le rond-point et la rue du Chêneau) dans le courant du mois d août L ordre du jour ayant été épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures. Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 17 sur 18

18 Le Maire, Jacques HOUSSIN. Les Membres du Conseil Municipal, Membres du Conseil Municipal Signature des membres présents Monsieur Olivier DERVYN Madame Annick GOUSSEN Monsieur Eric FORESTIER Monsieur Joël CLEMENT Madame Christiane MEURILLON Monsieur Gérard DELEMAR Absent excusé (arrivé à 20h45) Procuration à Jacques HOUSSIN Monsieur Jean-Claude DEROUSSEAUX Madame Isabelle DESREUMAUX Absente excusée Procuration à Jean-Claude DEROUSSEAUX Monsieur Philippe DESCAMPIAUX Madame Corinne TONNOIR Madame Laurence LEFEBVRE Madame Véronique DEBARGE Madame Gaëtane FINO Monsieur Antoine CREPIN Madame Christine DIEVAL Monsieur Thierry BONTE Monsieur Jean-François GHEKIERE Madame Gaëlle COMBRIS Commune de Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/06/ Page 18 sur 18

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