Direction de la sécurité sociale. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

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1 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Personne chargée du dossier : Huguette Hatil Sousdirection de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales et des aides au logement Téléphone : Fax : La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte parole du Gouvernement à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/2B/2010/438 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier NOR : ETSS10324C Classement thématique : Prestations familiales DATE D APPLICATION : 1 er janvier Résumé : Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1 er janvier Mots clés : Revalorisation des prestations familiales. Barème des prestations familiales. Textes de référence : Décret en cours de signature ; articles L. 5511; R. 5237; R. 5245; D. 5211; D. 5221; D D. 5311; D. 5321; D. 5331; D. 51; D. 5 2; D. 5431; D (code de la sécurité sociale). Circulaire DSS/2B/2009/378 du 15 décembre 2009 Annexe : Montant des prestations familiales (avant CRDS) au 1 er janvier 2011 arrondi au centième d euro le plus proche.

2 Un décret en cours de signature revalorise de 1,5% le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) à 395,04 au 1 er janvier Le montant des prestations calculé sur cette base est revalorisé d autant. Les tableaux annexés ont pour objet d indiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (avant contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1 er janvier Ces montants sont arrondis au centième d euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il s agit du service d'une allocation différentielle. Enfin, le montant du 6 ème complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) qui correspond au montant de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux invalides de troisième catégorie prévue à l article L. 34 et revalorisée de la même manière que les pensions vieillesse, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, a fait l objet d une revalorisation de 0,9 % au 1 er avril 2010 qui l a porté de 1029,10 à 1038,36 par mois. Je vous demande de bien vouloir transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort. Le directeur de la sécurité sociale Dominique LIBAULT

3 A N N E X E Montants des prestations familiales (avant CRDS) au 1 er janvier 2011 dans les départements d outremer arrondis au centième d euro le plus proche Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1 er janvier 2011 : 395,04. I LES ALLOCATIONS FAMILIALES Nombre ou Barème au 1 er janvier 2011 rang des PAR ENFANT PAR FAMILLE enfants à % de la BMAF en euros % de la BMAF en euros charge par enf. sup , , 288,38 450,35 612,32 Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants). Age de l'enfant en % de la BMAF en euros 11 à 16 ans 9 35,55 plus de 16 ans 16 63,21 Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L 75511, 2ème alinéa. Les allocations familiales pour un enfant Majoration de + de 11 ans Majoration de + de 16 ans En % de la BMAF 5,88 3,69 5,67 en euros 23,23 14,58 22,40 Forfait d allocations familiales % de la BMAF 20,234 en euros 79,93

4 II LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Éléments de la PAJE Pourcentage de la BMAF Montants en euros Prime à la naissance 229,75 907,60 Prime à l adoption 459, ,21 Allocation de base 45,95 181,52 Complément de libre choix d activité 1) En cas de non perception de. taux plein. taux partiel < 50 %. taux partiel entre 50 et 80 % 142,57 108, 81,98 563,21 428,26 323,85 2) En cas de perception de. taux plein. taux partiel < 50 %. taux partiel entre 50 et 80 % 96,62 62,46 36,03 381,69 246,74 142,33 Complément de libre choix du mode de garde emploi direct. si revenus < ou = si revenus > et < ou = à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans 114,04 71,91 43,14 57,02 35,96 21,57 450,50 284,07 170,42 225,25 142,06 85,21 association ou entreprise assistante maternelle si revenus < ou = si revenus > et < ou = garde à domicile. si revenus < ou = si revenus > et < ou = ,57 143,81 115,05 208,53 179,76 151,00 681,72 568,11 454,49 823,78 710,12 596,51 340,86 284,06 227,25 1,89 355,06 298,26 Complément optionnel de libre choix d activité (COLCA) 1) En cas de perception de 2) En cas de non perception de Pourcentage de la BMAF 157,93 203,88 Montants en euros 623,89 805,

5 III LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES Prestations % de la BMAF Montant en euros 1) Complément familial 2) Allocation de soutien familial * taux plein * taux partiel 23,79 30,00 22,50 93,98 118,51 88,88 3) Allocation d'éducation de l enfant handicapé * allocation de base * complément 1ère catégorie * complément 2 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (2 ème catégorie) * complément 3 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (3 ème catégorie) * complément 4 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (4 ème catégorie) * complément 5 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (5 ème catégorie) * complément 6 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (6 ème catégorie) 32,00 24, , , , 94,81 256,78 51,36 363,44 71,11 563,21 225,17 719,80 288, ,36 422,69 4) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) couples personnes seules Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses) 10,63 12,63 27,19,99 49,89 107, 5) Prime de déménagement (maximum) + 20 % par enfant audelà du troisième 6) Allocation de rentrée scolaire 610 ans 1114 ans 1518 ans 240, ,00 72,50 76,49 79,15 948,10 79,01 286,40 302,17 312,67

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