Le bulletin de l ANDEVa

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le bulletin de l ANDEVa"

Transcription

1 Le bulletin de l ANDEVa Association Nationale de Défense des Victimes de l Amiante N 27 Septembre 2008 Corse, île d amiante Un reportage de Christiane Quintin : pages 17 à 26 Pendant des décennies, la mine d amiante de Canari a déversé ses déchets dans la mer 11 OCTOBRE A PARIS A 14 H MANIFESTATION NATIONALE DES VICTIMES DE L AMIANTE - pour une indemnisation rapide et équitable - pour un procès pénal des responsables - pour que tous les salariés dont l amiante a réduit l espérance de vie aient droit à la cessation anticipée d activité LE LOBBY DES PRO-AMIANTE ATTAQUE L ANDEVA L Institut du Chrysotile canadien poursuit François Desriaux et Marc Hindry, suite à la parution d un dossier sur le Canada dans le Bulletin de l Andeva.. ANDEVA 22, rue des Vignerons VINCENNES Cedex Tél : Fax : Site Internet : andeva.fr

2 2 SOMMAIRE 2 : Courrier des lecteurs : l amiante à Renault Billancourt 3 : Éditorial 4 : Dunkerque : mises en examen à la Normed et chez les Dockers, enquête à la Sollac 6 : Complément Acaata : Victoire à Bergerac, ZF Masson, Jean Paul Teissonnière 9 : Maladies professionnelles : rencontre avec la CNAM, sous-déclaration. Saint-Gobain Isover. 10 : Faute inexcusable : : le chemin parcouru, la jurisprudence, les entreprises condamnées, Sylvie Topaloff, Michel Ledoux 12 : Manifestation à Lille contre la baisse des indemnisations 14 : Avec les sans papiers de Griallet. 16 : Fiva : manque de moyens, jurisprudence 17 : Dossier Corse : pèlerinage à Canari, témoignages des mineurs, interview de l inspectrice du travail, les permanences à Bastia : Formation sur les cancers professionnels ; Addeva : «j avais promis à mon mari d aller jusqu au bout» (témoignage) 30 : Médical : les plaques péricardiques 32 : Canada : politique criminelle, congrès du travail, société du cancer, Conférence de Rotterdam, poursuites contre l Andeva, usage «sécuritaire» 36 : International : Cameroun, Suisse, Japon, Algérie. 37 : Adresses des associations 40 : Appel au premier ministre canadien Courrier des lecteurs À Renault Billancourt, des centaines de kilos d amiante à mains nues «Renault comme bien d autres entreprises a exposé des milliers de salariés taines de kilos d amiante en vrac par des travailleurs de cet atelier, à main nue, au risque amiante. sans aucune protection Comme toutes les autres, elle se défend de l avoir fait sciemment. Pourtant les faits prouvent le contraire. particulière ou information légale. L amiante ainsi déménagé a terminé comme déchet banal à la T.I.R.U d Issy les Moulineaux. Les L exemple Billancourt est salariés impliqués dans ce édifiant. Des centaines de déstockage sauvage milliers de salariés y ont avaient alerté les représentants CGT du personnel au travaillé pendant des décennies. Alors que depuis CHSCT. En 1996, une action en justice fut engagée le début du siècle dernier la nocivité de l amiante était par le syndicat. Elle n aboutit pas, mais la médiati- connue, on continua à l utiliser jusqu à une date récente dans pratiquement sation de l événement, la création de l Association tous les secteurs de production de véhicules, sans Renault de Défense de l Amiante à Billancourt, les qu à aucun moment des nombreuses interventions dispositions ne soient prises pour préserver la santé des élus, les pétitions, contraignent le la direction des travailleurs. Renault à tenir une assemblée extraordinaire des Dans les années 80, il y avait des «classeurs sécurité», dans les ateliers de Malgré ses limites, ce fut la CHSCT, le 13 Mars maintenance-entretien. Ils première information digne regroupaient des notes de de ce nom. service. Aucune ne fait état Hélas! Le mal avait été du risque amiante, malgré fait. Aujourd hui, les dossiers de victimes sont de le décret de 1977 qui commençait à alerter sur le plus en plus nombreux : danger. reconnaissance de maladies Pire : en Mai 1992, la cave de l atelier des traitements thermiques, en cessation d activité, fut vidée de cen- professionnelles, FI- VA, faute inexcusable Des salariés relativement jeunes, en activité, sont SI L ANDEVA PEUT VIVRE... c est grâce aux cotisations de ses adhérents et aux dons de ceux qui acceptent de l aider. COTISATION 2008 Individuelle : 35 euros Membre associé : 120 euros Prenez contact avec l Andeva ou avec une association locale frappés par la maladie. La semaine dernière, l épouse d un collègue nous annonçait que son mari était mort de l amiante. Plusieurs fois condamnée suite à des actions en faute inexcusable de l employeur, Renault n a pas modifié sa ligne de conduite pour autant. Elle continue à dresser des obstacles pour ceux qui demandent réparation, elle continue à détériorer les conditions de santé et de vie au travail. Un collectif de défense des victimes de l amiante chez Renault (région parisienne) s est créé en Il rayonne sur les usines Renault de Billancourt, Flins, Rueil, Lardy, Aubevoy, Guyancourt. Il est là pour informer et aider les victimes à faire valoir leurs droits avec l appui de l Addeva 93, mais aussi pour faire en sorte que des catastrophes telles que l amiante ne se renouvellent plus. Il travaille en collaboration avec plusieurs organisations syndicales de Renault (CGT, Sud, la liste n est pas exhaustive), Un blog a été mis en place : Pierre BERNARDINI, retraité de Billancourt Le directeur de publication de ce bulletin est François DESRIAUX Sa réalisation a été coordonnée par Alain BOBBIO Avec la participation de bénévoles des associations de l ANDEVA, du docteur Lucien Privet, de Christiane Quintin pour le dossier sur la Corse et de Frédéric Houel.

3 Editorial Le 11 octobre, les victimes de l amiante seront dans la rue Aurons-nous un jour un procès pénal de l amiante? Nos empoisonneurs finiront-ils par être renvoyés devant un tribunal correctionnel? Au vu des informations dont nous disposons sur les difficultés des magistrats à mener à bien leurs investigations sur les dossiers «amiante», rien n est moins sur. Non seulement, ils n ont pas les moyens humains nécessaires à la conduite d une instruction de qualité dans des délais raisonnables mais, en outre, il apparaît que les commissions rogatoires délivrées par les magistrats ne sont pas toujours exécutées. Ceci sème le doute sur la détermination réelle des pouvoirs publics à vouloir un jour un procès pénal de l amiante. Exiger justice pour les victimes de l amiante sera donc le thème phare de notre manifestation de rentrée. Nous n avons que trop attendu. Cela fait maintenant douze ans que les premières plaintes ont été déposées! Derrière le manque de moyens, se cache souvent un manque de volonté politique. On ne comprendrait pas que la fermeté du gouvernement envers les délinquants s arrête aux portes des entreprises. Qu à l intérieur des murs des industriels, on puisse s affranchir des règles de protection de la santé et de la sécurité des salariés et empoisonner en toute impunité. Dans la dynamique de la mobilisation des «veuves de Dunkerque», nous avions pris une résolution : manifester massivement chaque année dans les rues de Paris, tant que n aurait pas lieu le procès de l amiante. Plus que jamais, Samedi 11 octobre, nous devons respecter cet engagement. Nous devons nous mobiliser pour que l instruction menée courageusement depuis trois ans par les magistrats du pôle judiciaire de santé publique puisse déboucher rapidement sur un procès pénal. La «manif» de rentrée de l Andeva est aussi l occasion de rappeler aux pouvoirs publics, aux médias et à l opinion les autres dossiers chauds, sur lesquels les victimes attendent des réponses. Parmi ceux-ci, il y a bien sûr le projet de réforme de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (Acaata). Cette compensation de la perte d'espérance de vie fut une avancée sociale, mais le système mis en place crée des injustices que l'andeva a dénoncées : en restreignant l accès du dispositif aux entreprises de quatre secteurs industriels (transformation d amiante, flocage et calorifugeage, construction et réparation navale, dockers), on laissait sur le bord du chemin de nombreux salariés tout aussi exposés, comme ceux du bâtiment. De son coté, le gouvernement veut aussi réformer le dispositif, mais dans le seul but de réaliser des économies. La manifestation du 11 octobre est donc l occasion de dire haut et fort que la préretraite amiante n est pas un privilège mais un droit : ceux qui risquent de mourir plus tôt doivent cesser de travailler plus tôt. Une autre préoccupation sur laquelle nous devons interpeller les pouvoirs publics est l explosion des délais d indemnisation du Fiva. Le Fonds n indemnise plus les victimes dans les délais prévus par la loi. Même lorsqu elles sont atteintes d un cancer, les victimes doivent attendre parfois plus d un an pour percevoir leur indemnisation. Cette situation inacceptable est due au manque de personnel du Fonds ainsi qu à l allongement souvent injustifié des procédures. Enfin, la manifestation du 11 octobre sera aussi l occasion de rappeler à l opinion publique que la consommation d amiante dans le monde n a jamais été aussi forte. La propagande mensongère sur la prétendue moindre dangerosité de l amiante chrysotile des pays exportateurs et notamment du Canada (où l Institut du Chrysotile vient d assigner l Andeva en justice pour diffamation) porte malheureusement ses fruits. Les pays en voie de développement connaîtront bientôt les épidémies de cancers que nous connaissons aujourd hui en France. Oser prétendre en 2008 que l amiante n est pas dangereux, sacrifier la vie de dizaines de milliers de travailleurs des pays émergents, simplement pour continuer d engranger des profits financiers, cela ne relève-t-il pas d un crime contre l humanité? Samedi 11 octobre nous ne serons pas trop nombreux pour le dire François DESRIAUX Président de l Andeva 3

4 DUNKERQUE Deux ex-dirigeants de la Normed mis en examen Le 31 juillet, Madame Bertella-Geoffroy, juge d instruction au pôle de Santé publique, a mis en examen Monsieur Jacques Brayard, directeur d Exploitation aux chantier navals de la Normed de 1981 à 1983 et Monsieur Michel Betous qui exerçait la même fonction entre 1983 et 1988 à Dunkerque. Ils sont mis en examen pour homicide involontaire et non assistance à personnes en péril après une série de décès. Une instruction pénale est aussi en cours à la Sollac et chez les dockers, dont le médecin du travail vient, lui aussi, d être mis en examen. Pierre PLUTA, président de l Ardeva Dunkerque «Les veuves et les victimes de Dunkerque attendaient cela depuis onze ans. Elles n ont pas manifesté pour rien.» A Dunkerque, la nouvelle a été accueillie avec un mélange de joie, de fierté mais aussi d amertume par les victimes et les familles. une injustice insupportable «Nous avions déposé une première plainte en 1997, il y a onze ans, explique Pierre Pluta. L instruction a traîné. En 2003 le juge d instruction a prononcé un non lieu : il n y avait ni responsables ni coupables! Cette injustice était insupportable. Il fallait réagir. 140 veuves ont lancé un appel. Les veuves et les victimes de l amiante ont manifesté toutes les trois semaines pendant un an autour du palais de Justice. Malheureusement ce non lieu a été confirmé d abord par la Cour d appel de Douai, puis par la Cour de cassation. Ce fut pour nous un coup terrible. Nous avions beau savoir que l ar- 4 rêt de la cour de cassation ne portait que sur la forme et non sur le fond, et que cela ne fermait pas la porte à d autres poursuites judiciaires et d autres mises en examen à venir ; en apprenant cette nouvelle, nous avons eu les jambes coupées. Les veuves avaient fait preuve d un courage extraordinaire en décidant de défiler en portant la photo de leur mari décédé, toutes les trois semaines. Des gens étaient venus de toute la France pour nous soutenir. Avions nous fait tout cela pour rien? Les choses ont commencé à bouger C était un échec que nous avons vécu douloureusement. Pourtant nous nous sommes vite rendu compte que ces marches et ce formidable mouvement de solidarité commençaient à porter leurs fruits. Les plaintes ont été regroupées au pôle de Santé publique à Paris, comme nous le demandions. Des moyens supplémentaires ont été accordés aux juges d instruction. Des poursuites ont été engagées à l initiative du procureur de la République. ENQUÊTE À LA SOLLAC Les cellules d officiers de police judiciaire travaillent activement suite à la plainte déposée par des victimes de la Sollac. Plusieurs centaines de salariés devraient être entendus prochainement afin de témoigner des conditions dans lesquelles ils ont été exposés à l inhalation de poussières d amiante durant des décennies dans cette entreprise sidérurgique, Nous avions obtenu satisfaction sur ces demandes. Après discussion, nous avons pris la décision de suspendre les marches. Certes nous avions avancé, mais, au fil des mois, nous avons senti l impatience grandir parmi les veuves et les victimes de notre association. Après la pause des marches, beaucoup de veuves avaient le sentiment que la situation était de nouveau bloquée et qu il fallait relancer la mobilisation. Plusieurs d entre elles nous ont fait part de leur volonté de reprendre les marches toutes les trois semaines autour du Palais de Justice. Dans ce contexte la mise en examen des deux directeurs de la Normed a été accueillie avec soulagement : «Non! nous n avions pas fait tout cela pour rien» C est pour nous une évidence : ces mises en examen sont finalement un résultat différé de notre mo-

5 bilisation. En même temps, nous ne pouvons nous empêcher de ressentir une certaine amertume : que de temps perdu! Onze années! N oublions pas que la première plainte, qui a abouti à un non lieu, avait déjà débouché sur trois mises en examen en 1999 : celle des deux directeurs dont on parle aujourd hui, et celle d un troisième dont on ne parlera plus, car il est mort il y a trois mois. C est lui qui avait exercé cette fonction le plus longtemps. Il n aura plus jamais de comptes à rendre à la justice. La plainte qui a abouti aux récentes mises en examen a été déposée par un électricien, décédé depuis à 53 ans. D autres personnes s y sont jointes : trois veuves et une personne atteinte d un mésothéliome. Personne ici n a oublié les conditions de travail épouvantables qu il y avait dans tous les ateliers de la Normed. Dans les compartiments machines des navires travaillaient tous les corps de métiers : les mécaniciens, les ajusteurs, les peintres, les menuisiers, les A Dunkerque, pendant un an, toutes les trois semaines, des veuves de l amiante ont marché autour du Palais de Justice, en portant le portrait de leur mari. tuyauteurs, les nettoyeurs... dans des conditions effroyables. Ces compartiments étaient hauts comme des immeubles de plusieurs étages. Je me souviens d y avoir travaillé à côté des calorifugeurs qui projetaient l amiante à l aide de pompes sur les cloisons. Une grande partie de l amiante retombait dans ces compartiments. Tout le monde nageait dans l amiante. Nous avions des casques, des gants, des bleus, mais aucune protection des voies respiratoires. Quand le nez se bouchait, on se mouchait avec du papier ou un chiffon qu on avait dans sa poche Je suis satisfait de voir des directeurs et des médecins du travail mis en examen. Mais je n oublie pas qu ils sont tout en bas de l échelle. Je souhaite que les industriels de l amiante et ceux qui ont sciemment dissimulé le danger ainsi que les pouvoirs publics qui ont laissé faire aient des comptes à rendre à la Justice. LE MÉDECIN DU TRAVAIL DES DOCKERS DEVANT LA JUSTICE Le Docteur Françoise BEZU, qui dirigea le service de médecine du travail des dockers du Port de Dunkerque entre 1970 et 1995, a été mise en examen par Madame Bertella Geoffroy pour avoir involontairement causé le décès de 16 dockers ainsi que des atteintes à leur intégrité physique, et pour non assistance à personne en péril. Il lui est reproché une insuffisance d action, des fautes caractérisées, imprudences, négligences particulièrement graves dans le cadre de sa mission de médecine du travail à compter du 1 er octobre C est le deuxième médecin du travail mis en examen dans l affaire de l amiante, après le docteur Raffaeli, de Condésur-Noireau. «les dockers déchargeaient une grande partie des navires qui arrivaient, bourrés d amiante à Dunkerque, explique Pierre Pluta. Le chargement était descendu à l aide d une grue. L amiante était dans des sacs en toile de jute que les dockers se coltinaient. La poussière d amiante s échappait des sacs troués. A la fin, il fallait nettoyer la cale avec un balai et une pelle Le médecin du travail est garant de la santé des travailleurs. Lorsqu ils sont en bonne santé, c est souvent le seul médecin qu ils voient pendant des années. S il faillit à sa mission, il est normal qu il rende des comptes à la justice, même si le premier responsable reste bien évidemment l employeur. Au-delà des cas individuels, c est tout le système qu il faut revoir. Aussi longtemps que les médecins du travail seront directement rémunérés par l employeur, leur indépendance restera problématique. «On ne coupe pas la main qui vous nourrit».» 5

6 COMPLEMENT ACAATA Victoire aux prud hommes de Bergerac Le tribunal des prud hommes condamne la société Alsthrom Label Pack à compenser la perte de revenu de 17 salariés en cessation anticipée d activité amiante et à indemniser leur préjudice d anxiété COMME UN COUP DE TONNERRE 6 Le jugement des prud hommes de Bergerac a résonné comme un coup de tonnerre dans l actualité sociale. Sa portée est considérable. La presse ne s y est pas trompée, les employeurs non plus. Pour la première fois en France, un tribunal impose à un employeur de compenser la perte de revenu occasionnée par la cessation anticipée d activité amiante. Les plaignants, avaient été exposés à l amiante par la faute de l employeur qui avait failli à ses obligations en matière de sécurité. Ils ont considéré qu ils n avaient pas à subir une double peine : vivre dans la crainte d avoir un jour une maladie grave due à l exposition à ce cancérogène et voir leur revenu diminuer, l allocation de cessation anticipée d activité ne couvrant que 65% du montant de leur dernier salaire brut. Le tribunal des Prud - hommes de Bergerac leur a donné raison. Les salariés de ZF Masson, qui ont engagé les premiers cette bataille il y a quatre ans, attendent l arrêt que rendra la Cour d appel de Paris le 18 septembre. Nous nous n en avons pas connaissance à l heure où nous bouclons ce numéro du Bulletin de l Andeva. PHOTO Un jugement qui fera date Le conseil des prud hommes de Bergerac, a condamné la société Alsthrom, société spécialisée dans la fabrication de papiers, inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d activité. Il a rappelé que «l employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, notamment pour tous les produits fabriqués et utilisés par lui». Il aurait dû avoir conscience du danger et «prendre les mesures nécessaires afin d éviter l exposition des salariés à un risque de maladie». Or il a «délibérément voulu contourner la législation du 30 septembre 1990», qui interdisait d utiliser des rouleaux recouverts de feuilles d amiante compressées, en important «24 tonnes de papier amianté pour le regarnissage des rouleaux de calandre qui ont été utilisées au moins jusqu en 1996». De plus «le désamiantage du site n est toujours pas terminé». Les salariés avaient le choix entre quitter l usine avec un revenu diminué ou continuer à y travailler au risque «de ne pouvoir profiter d une retraite» pour cause de maladie. Le tribunal a considéré qu il «s agit plus là d un choix par défaut que d un choix réellement consenti» car c est à cause de «la carence de l employeur dans l exécution de son obligation de sécurité» qu il «se retrouve devant cette alternative. Dès lors, le choix de partir en préretraite crèe un préjudice au salarié qu il convient de réparer. Ce préjudice doit s analyser en une perte de chance» avec une perte financière et une diminution d espérance de vie. Les sommes obtenues pour les 17 anciens salariés s échelonnent entre et euros. Le conseil a accordé euros au titre du préjudice d anxiété, considérant qu il «convient de réparer la souffrance endurée de la connaissance d une apparition possible d une pathologie liée à l amiante».

7 COMPLEMENT ACAATA Les ouvriers de ZF Masson ont ouvert la voie Après quatre années de combat judiciaire avec le soutien de l Addeva Yonne, ils attendent l arrêt que doit rendre la cour d appel de Paris le 18 septembre Ce 12 juin 2008, les dossiers de 37 anciens salariés de la société Z.F Masson à la Cour d Appel de Paris, vont être plaidés. Ils réclament le versement d un complément financier en compensation de la perte de revenus que leur a occasionné leur départ en Acaata. Impressions d audience Ici, chacun le sait : les enjeux de ce procès sont énormes : l arrêt qui sera rendu peut faire jurisprudence. Le patronat ne s y est pas trompé : l Union des Industries Métallurgiques et Minières a dépêché maître Aguera, avocat lyonnais connu, pour assister maître Geneste, défenseur de ZF Masson. Les militants des associations de l Andeva sont venus en nombre. Parmi eux, des représentants du Caper Bourgogne, du Caper Thiant, de l Adeva Cherbourg, de l Adeva 76, des Addeva 75 et 93, et surtout de l Addeva Yonne à l origine de l affaire. La salle d audience est exiguë. On compte bientôt dans la salle plus de personnes debout qu assises et davantage encore qui s entassent dans le couloir. La tension est palpable. «Ca va être dur!» nous confie Daniel Menard, ancien salarié de ZF Masson qui, mène ce combat depuis 4 ans. La plaidoirie de maître Teissonnière est longue, précise, documentée. Venues de toute la France, à l appel de l Andeva, 450 personnes s étaient rassemblées devant le tribunal des prud hommes de Sens, le 18 mai 2006 Sur les marches du Palais de Justice de Paris, le 12 juin 2008 Il fait l historique de la société ZF Masson, rappelant que l employeur a été condamné à plusieurs reprises en faute inexcusable. Il rappelle qu en ouvrant droit à la cessation anticipée d activité pour les travailleurs de l amiante, le législateur a voulu compenser une perte d espérance de vie. Il rappelle que les salariés étaient obligés de démissionner pour bénéficier de l Acaata. Se sachant contaminés avec un avenir incertain, ils n avaient en fait pas le choix. La perte de revenu est donc le point d aboutissement d une chaîne causale, à l origine de laquelle il y a la faute de l employeur. Maitre Geneste qualifie cette plaidoirie de «morbide». Il explique que les salariés «avaient toujours le choix de continuer à travailler», déclenchant des soupirs exaspérés dans l assistance. L exaspération grandit encore avec l intervention de maître Aguera, qui considère qu on a déjà fait une faveur aux plaignants en leur permettant de partir «avant tout le monde» grâce à l Acaata et qu il serait scandaleux de leur donner de l argent en plus. Il demande aux juges de ne pas ouvrir cette «boite de Pandore» que constituerait l octroi d une somme complémentaire à leur allocation amiante. Avant de partir, les plaignants et leurs soutiens se rendent sur le perron du palais de justice pour une photo de groupe. Il leur faudra deux heures de car pour retourner dans l Yonne et quatorze semaines d attente avant de connaître le résultat des délibérés qui seront rendus le 18 septembre. 7

8 COMPLÉMENT ACAATA LES ENJEUX D UN COMBAT Patrick Thourigny, président de l Addeva Yonne, René Vincent, président du Cerader 24 et Jean-Paul Teissonnière, avocat des personnes exposées, font le point sur les procédures judiciaires en cours. Patrick THOURIGNY L Addeva Yonne s est créée fin Cette action judiciaire a été engagée l année suivante. ZF Masson avait décidé d utiliser la cessation anticipée d activité amiante pour s offrir un plan de licenciements à moindre coût. Jean-Paul Teissonnière nous a proposé d aller aux prud hommes pour réclamer un complément Acaata payé par l employeur. Notre réaction fut immédiate : «On y va, sans hésiter» Sur l usine, la situation se dégradait. Il n y avait plus de travail. La direction avait affiché les noms de ceux qui pouvaient partir. Les gens étaient amers : on les poussait à partir en perdant de l argent, et la direction faisait des économies sur leur dos! Une quarantaine ont déposé plainte. Nous étions les premiers en France L affaire a été plaidée le 18 mai 2006 devant les prud hommes de 8 Sens. 450 personnes des associations de l Andeva étaient venues nous soutenir. La salle était trop petite. Quelques dizaines de personnes ont suivi les débats. Les autres se sont réunis dans une grande salle prêtée par la mairie. La bataille judiciaire dure depuis quatre ans. Les débats ont d abord porté sur la compétence du tribunal. La cour d appel de Paris nous a donné raison. La direction ira en cassation sur la recevabilité. Le 12 juin 2008, le débat sur le fond a eu lieu devant la cour d appel de Paris. Là aussi, la salle était trop petite. Jean-Paul a fait un compte rendu pour tous ceux qui étaient restés dans le couloir. La cour d appel rendra sa décision le 18 septembre. René VINCENT Le tribunal de Bergerac a bien compris la situation, en évoquant une perte d espérance de vie et un préjudice d anxiété. Sur les 18 personnes qui avaient engagé l action à Bergerac, une est tombée malade, une autre est en dépression. Notre action est légitime. Sur 155 dossiers gérés par le Cerader 24, on compte 43 décès. La moyenne d âge à la date du décès est de 62 ans Partir plus tôt sans handicap financier si on a été exposé à l amiante, ce n est pas un privilège, c est un droit. Le jugement des Prud hommes de Bergerac a eu un impact médiatique énorme. L information est passée sur toutes les chaînes de télé. Notre mobilisation n a jamais faibli. Fin 2007, il y a eu un rassemblement, pour le dépôt de la plainte. En mars 2008, une manifestation régionale à Bergerac. Après le jugement, nous avons continué : le tribunal avait décidé l exécution provisoire, c està-dire le versement des indemnisations. Alsthrom ne voulait pas payer. Il a fait un appel en référé, en invoquant les difficultés financières de l entreprise. Nous avons rassemblé 80 personnes devant la cour d appel de Bordeaux, le 30 juillet! Jean-Paul Teissonnière a rappelé dans sa plaidoirie que le groupe avait fait un milliard 800 millions de chiffre d affaire... La manœuvre a échoué : la cour d appel débouté Alsthrom, en lui infligeant une pénalité financière. L audience sur le fond aura lieu en Jean-Paul TEISSONNIERE Dans ces affaires, deux faits sont indiscutables : 1) Les salariés qui partent en cessation anticipée d activité amiante ont une perte de revenu. Ils subissent un préjudice économique. 2) En laissant ses salariés inhaler des poussières d amiante, l employeur a commis une faute pour laquelle, il a déjà été condamné. En droit, la question posée est donc la suivante : existe-t-il une chaîne de causalités qui relie la faute commise par l employeur et la perte de revenu des salariés? Nous disons qu elle existe. Les avocats des employeurs soutiennent que les salariés avaient un «libre choix». En fait le choix entre partir et ne pas partir était surdéterminé par la faute de l employeur : le salarié n avait le choix qu entre deux maux : partir avec une perte de revenu ou rester en risquant d être emporté par une maladie grave, sans avoir profité de sa retraite. Chez ZF Masson le document le plus accablant sur la faute de l employeur, est le dossier qu il a luimême écrit pour faire inscrire l entreprise sur les listes! Voulant se séparer à bon compte de ses salariés sans payer d indemnités de licenciement il a lui-même souligné l importance de la contamination On a présenté le complément Acaata comme une demande exorbitante. Il s agit en fait d un problème classique de responsabilité contractuelle. Le préjudice subi doit être réparé. En droit commun, c est une évidence. Pourquoi le droit du travail ferait-il exception en instaurant une responsabilité limitée pour les employeurs?

9 ACAATA SAINT-GOBAIN ISOVER EN ÉCHEC La cour d appel administrative de Lyon a confirmé l inscription de l établissement de Chalon-sur-Saône sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d activité Le 7 février 2005, le ministère refuse d inscrire l établissement sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d activité. Le comité d établissement conteste ce refus. Le 16 novembre 2006, le tribunal administratif de Dijon annule refus du ministère. Saint-Gobain Isover et le ministère font appel. Ils soutiennent que «cet éta- Sous-déclaration en augmentation blissement n a pas pour activité la fabrication de matériaux contenant de l amiante, le flocage ou le calorifugeage à l amiante» et que «le nombre de salariés de l établissement concerné par des activités de calorifugeage n est pas significatif». La Cour d appel de Lyon les déboute : «si l établissement de Saône-et-Loire de la société Saint-Gobain Isover a pour activité la production de laine de verre ne contenant pas d amiante, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux rapports d enquêtes réalisés par l inspection du travail les 29 septembre 2004 et 20 décembre 2006, que, de La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelle alourdit le déficit de l assurance maladie qui supporte le poids de dépenses qui devraient être à charge de la branche AT-MP financée par les employeurs. Le rapport publié en juillet par la commission Dirick évalue le coût de cette sous-déclaration entre 564, 7 millions et un milliard d euros (la moitié de cette somme provenant de la sousdéclaration des cancers professionnels). Ce chiffre est en forte progression par rapport à l estimation faite en Avant que ces chiffres ne soient publiés, le gouvernement avait décidé un reversement de 300 millions de la branche AT-MP à la branche maladie. On est manifestement loin du compte! Pour télécharger ce rapport : r a p p o r t s / diricq/08_diricq.pdf L Andeva rencontre la CNAM 1967 à 1997, ont été réalisées, de façon systématique et par un nombre non négligeable de salariés de cet établissement, des opérations consistant à entretenir et renouveler une partie des circuits de fabrication calorifugés à l amiante» La cour considère que «dès lors, une part significative de l activité de l établissement de Saôneet-Loire de la société Saint-Gobain Isover étant consacrée à la manipulation de calorifugeages amiantés, ledit établissement devait être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d activité» Une délégation de l Andeva a rencontré les responsables du département Risques Professionnels de la Caisse nationale d assurance maladie. Des représentants du Caper Thiant, de l Addeva 08, de l Adeva Cherbourg, de l Addeva 76, de l Addeva 93 étaient présents, ainsi que Carine Toutain, juriste de l Andeva. L Andeva a fait des propositions pour améliorer le traitement des dossiers : réduction des délais, pour l attribution du taux d incapacité et en cas d aggravation, problèmes posés par la reconnaissance de pathologies multiples, contenu incompréhensible de certains courrierstype, modalités de transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La délégation a insisté sur deux demandes : - Un calcul identique de la rente en cas de décès quel que soit le mode de vie commune (mariage, concubinage ou pacs). - Le scanner comme examen de référence pour le suivi médical. L Andeva rencontre la HAS L Andeva a été auditionnée par la Haute autorité de Santé. Deux rapports sont en préparation : un sur la pollution environnementale, l autre sur le suivi médical. L Andeva a présenté ses propositions. La levée de la prescription remise en cause à EDF? Pour une maladie professionnelle, le délai de prescription est de deux ans. Audelà, le demandeur perd ses droits. En 2002 l Andeva a obtenu la levée de la prescription pour toutes les maladies de l amiante, dont la première constatation médicale avait été faite entre le 1er janvier 1947 et le 23 décembre Cette disposition, qui est inscrite dans l article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale, concerne les victimes et les ayants droit, pour la reconnaissance d une maladie professionnelle ou pour une faute inexcusable de l employeur. Elle a permis d éviter que des familles, non informées à l époque, ne perdent leurs droits. Elle s appliquait jusqu ici aux salariés du régime général ou d un régime spécial relevant du livre IV du Code de Sécurité sociale. Or, le 5 juin 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt disant que ce droit n est pas applicable aux agents de l EDF, parce qu ils relèvent d un régime spécial. Il est donc urgent de confirmer ce droit pour tous les régimes spéciaux dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale 9

10 Il y a douze ans, les actions en faute inexcusable pour des maladies professionnelles se comptaient sur les doigts d une main. La création de l Andeva et l action des victimes de l amiante de l amiante ont changé la donne : près de actions en faute inexcusable engagées à ce jour, presque toutes gagnées. Les indemnisations obtenues ont progressé, se rapprochant des indemnisations de droit commun. Dès le début, les employeurs ont fait de la résistance. Ils ont tenté de convaincre les juges que les dossiers étaient irrecevables, qu il existait un vide juridique avant 1977, que seules les entreprises productrices d amiante (et non les utilisatrices) étaient concernées Ils ont été battus. Le formidable travail de nos deux cabinets d avocats a permis une évolution majeure de la jurisprudence avec les arrêts du 28 février 2002 de la Cour de cassation Aujourd hui les employeurs, ont changé de terrain. Ils mettent en cause la gestion du dossier par les caisses primaires pour ne pas payer et veulent tirer le montant des indemnisations vers le bas, en minimisant les préjudices des victimes et des ayants droit de victimes décédées. FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR Quel chemin parcouru depuis douze ans! Sylvie Topaloff et Michel Ledoux, défenseurs fidèles des victimes de l amiante, retracent l histoire d une longue bataille judiciaire et font le point sur la situation actuelle. «En 1996, explique maître Sylvie Topaloff, avocate des victimes, lorsque les premiers dossiers ont été engagés, il existait peu de précédents. Les tribunaux appliquaient les critères retenus par la Cour de Cassation en La définition de la faute inexcusable était très restrictive et a priori excluait la possibilité de condamner un employeur. L amiante était autorisé. La première réglementation sur ce produit datait d août Avant cette date, les employeurs soutenaient qu ils n avaient fait qu appliquer la loi. C était la position du Procureur de la République lors de la première audience en faute inexcusable contre Eternit à Mâcon. A cette époque, non seulement les parquets n avaient engagé aucune poursuite pénale contre les responsables, mais ils soutenaient qu il n existait même pas de faute inexcusable ouvrant droit à indemnisation des préjudices pour les victimes.» On mesure le chemin parcouru depuis douze ans «La faute inexcusable était alors définie comme une faute «d une exceptionnelle gravité», ajoute maître Michel Ledoux. Avec l Andeva, les deux cabinets ont travaillé d arrache-pied. Sylvie Topaloff se souvient : «En étudiant à la fois les archives des syndicats (Amisol, par exemple, ou Valéo à Condé-sur-Noireau) et les archives judiciaires, nous avons découvert que des possibilités de condamnations existaient depuis le début du siècle sur le fondement de la législation sur les poussières. Les industriels auraient dû appliquer les décrets de 1913 qui leur imposaient de protéger leurs salariés». La bataille judiciaire fut portée par le mouvement social des victimes : «Sans la mobilisation des salariés d Eternit, de Valéo, des chantiers navals, nous n aurions pas été entendus. Notre stratégie était juste : multiplier les dossiers, faire condamner d abord les spécialistes (Eternit, Everite), puis les utilisateurs importants (chantiers navals), puis la sidérurgie, la chimie...» Qu apporte une action en faute inexcusable? La reconnaissance d une faute inexcusable de l employeur permet d abord d obtenir une majoration de la rente au taux maximum : une victime qui a un taux d incapacité de 40% voit son taux de rente passer de 20% à 40% ; une veuve de 55 ans sans enfants qui touche 60% du salaire de référence de son mari voit son taux de rente passer à 100%. Elle apporte aussi une compensation financière pour les préjudices subis : souffrances physiques et morales, perte de qualité de vie (préjudice d agrément), préjudice esthétique de la victime ; préjudice moral des ayants droits d une victime décédée. «Elle permet aussi une reconnaissance publique de la faute de l employeur, qui prend valeur de sanction», explique Marion Jorand, responsable de la Jurisnote de l Andeva. Elle incite les employeurs à corriger leur comportement, à prévenir plutôt que réparer. Cette incitation à renforcer la prévention ne concerne d ailleurs pas que le risque amiante. Agir pour faire reconnaître une faute inexcusable ce n est donc pas agir que pour soi, c est surtout agir pour les autres.» 10

11 Les arrêts rendus le 28 février 2002 par la cour de cassation ont révolutionné la jurisprudence. «l employeur a désormais une «obligation de sécurité de résultat», dit Michel Ledoux. «Dans cet arrêt chaque mot compte», ajoute Sylvie Topaloff, qui en donne lecture : «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers celui-ci d une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable... lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver.» La portée de cet arrêt va bien au-delà des victimes de l amiante : «Elle concerne toutes les victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, quelle qu en soit la cause, dit Michel Alcatel, Alstom, Amisol, Arc International, Arcelor, Arkema, Atofina, Ascometal, Beghin-Say, Babcock, Bastide, Burg Industrie, CECA, CEA, Cellulose du Pin, Chantiers de l Atlantique, Cherbourg maritime, Chouteau, CIAP, Citroën, Cogema, Coger, Comilog, Compagnie industrielle de chauffage, Compagnie thermique industrielle, Constructions industrielles de l Atlantique, Courtauld Fibres, Creusot Loire, Cristallerie d Arc, Dalkia, DCN, Desmarez, Dupuis & Cie, EDF, Elyo, Eternit, Everit, Federal Mogul, Ferodo, Fonderies de Brousseval et de Montreuil, Forgeval, Foseco, Framatome, Général Trailers, Générale industrielle, Glaverbel France, Que faut-il pour engager une procédure? «Depuis les arrêts rendus en février 2002 par la cour de cassation, la jurisprudence est favorable aux victimes. Il ne faut pas croire pour autant que l indemnisation soit automatique. Chaque dossier correspond à une situation particulière, qui sera examinée en tant que telle par le magistrat. Il doit donc être le plus complet et le plus précis possible», indique Marion Jorand. Ledoux. Cette obligation de sécurité s étend même à d autres domaines, puisqu un arrêt de mars 2008 l utilise pour remettre en cause la décision d un employeur en matière d organisation du travail». Les employeurs étant régulièrement condamnés, leurs avocats ont infléchi leur stratégie. Ils ont mis en cause le non respect du caractère contradictoire de l instruction par les caisses primaires pour obtenir que la sanction financière soit rendue indolore, en n étant plus à la charge de l employeur fautif, mais à celle de la collectivité des employeurs (la branche accidents du travailmaladies professionnelles). «Cette stratégie a permis à des sociétés comme Eternit non seulement de ne pas payer ce qu ils devraient, mais même d obtenir le remboursement de plusieurs millions d euros déjà versés», explique Sylvie Topaloff. «Ils d abord été suivis sans réserve par la cour de cassation, dit Michel Ledoux, mais cela a aboutit à de tels excès Il faut réunir le maximum de pièces permettant de prouver que le salarié n était ni protégé ni informé : attestations rédigées par des collègues de travail, procèsverbaux de réunions de délégués du personnel... Il faut aussi réunir des documents écrits prouvant la réalité des préjudices subis : attestations de collègues ou de voisins sur les souffrances physiques et morales, Entreprises déjà condamnées que la cour a redéfini les critères de l inopposabilité de façon plus limitative. Dans plusieurs affaires récentes, le tribunal n a pas suivi les demandes des employeurs». Aujourd hui la bataille se concentre sur le montant des indemnisations. Les avocats patronaux laissent entendre que les victimes de l amiante sont sur les activités que la victime ne pouvait plus exercer du fait de sa maladie... Il est important de produire des documents médicaux (comptes rendus d examens, certificats, ordonnances) attestant des conséquences de la maladie pour la victime ou des conséquences psychologiques du deuil et de l accompagnement de fin de vie pour les ayants droit. Gleser Industrie, Grande Paroisse, GTMH, Holophane, Houillères du midi, Installation thermique lyonnaise, Intraviss, Isotherma, Latty, Lesieur, Lyonnaise des eaux, Machinox, Michelin, Meunier, Nobelsport, Ortec, Péchiney Rhenalu, Placoplâtre, Polyrey, Produits chimiques de Loos, Promedo, RATP, Renault, Roche, Rhodia Chimie, Rhône-Poulenc, Saint-Louis Sucre, Sanofi-Aventis, SEMT Pielstick, SIREN, SMSL Briens Lamoureux, SNCF, Société minière de l amiante, Sollac, Storaenso, TIRU, Total, Tunzini, Ugine Isbergues, Unimétal, Valdunes, Valeo, Wanner Isofi, ZF Masson... (liste indicative très incomplète). si nombreuses que des indemnisations trop élevées «mettraient en péril l économie». Ils engagent le fer sur le terrain médical, multipliant les demandes d expertise, minimisant systématiquement les préjudices des victimes et niant contre toute évidence que les plaques pleurales soient une maladie. Dans plusieurs régions, les tribunaux n ont pas été insensibles à ces pressions, et ont revu leurs indemnisations à la baisse. L Ardeva s est mobilisée récemment à Lille contre cette régression. «L action en faute inexcusable de l employeur a des enjeux financiers, mais aussi éthiques, conclut Michel Ledoux. Il importe, dans un État de droit, que celui qui cause un dommage à autrui l indemnise. La reconnaissance publique d une faute inexcusable a valeur de sanction et d incitation à la prévention». 11

12 UN COMBAT POUR LA JUSTICE La manifestation du 6 mai à Lille contre la baisse des indemnisations «Il n existe aucun préjudice» prétendent des médecins experts «Il n y a donc rien à indemniser» décident certains juges Pourtant 10 d entre nous meurent chaque jour en France tués par l amiante.» L Ardeva Nord-Pasde-Calais appelait à une manifestation devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lille le 6 mai, jour où passaient 6 dossiers pour faute inexcusable de SOLLAC. Les juges de ce tribunal ont, brutalement et sans un mot d explication, fait chuter très fortement le montant des indemnisations des victimes de l amiante. C est inacceptable. Les victimes ne l acceptent pas et demandent une indemnisation équitable. L association appelait aussi - pour la première fois - à manifester le même jour devant les cabinets de médecins experts à l Hôpital Albert Calmette de Lille, pour dire qu ils ne supportent plus de voir nier leurs souffrances et leurs préjudices. Du tribunal des Affaires de Sécurité sociale à l hôpital Calmette, pour une juste indemnisation «Comment osent-ils affirmer que les victimes ne subissent aucun préjudice?» L article 6 de la convention européenne des droits de l Homme précisent que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial» Non respect des droits de l Homme Lorsqu à deux personnes qui ont exercé le même métier dans le même atelier de la même entreprise et qui ont la même pathologie avec le même taux d incapacité, le tribunal octroie euros à l une et zéro euro à l autre, peut-on parler d équité? Lorsque le tribunal multiplie les expertises d évaluation des préjudices et y ajoute, à la demande des employeurs, des expertises qui ont pour objet la remise en cause de la maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale, ce qui a pour effet de provoquer des reports répétitifs et d allonger fortement les délais, peut-on parler de délais raisonnables? Lorsque par centaines les décisions rendues par ce tribunal sont réformées et corrigées par la Cour d Appel de Douai qui établit une norme du montant de l indemnisation à hauteur de ce qui se fait en France, c est que probablement le tribunal ne fait pas bien son travail et ce qui est plus grave encore c est qu il persiste et continue à rendre des décisions inacceptables ce qui a pour effet de décourager les victimes à engager des procédures en Faute inexcusable de l employeur, peut-on parler d équité et de délais raisonnables? L article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l homme est il respecté? Ils exonèrent l employeur du devoir de réparer nos préjudices Ce tribunal a une curieuse conception de l équité entre empoisonneur et empoisonnés qui consiste à ne pas sanctionner celui qui 12

13 crée le risque en l exonérant du devoir de le réparer et de nier les préjudices des victimes afin de ne pas les indemniser. Ceci est injuste et insultant pour les victimes et revient à abandonner toute incitation à la prévention. Lors de la première marche des victimes et veuves de victimes de l amiante à Dunkerque le 15 décembre 2004 notre association comptait 140 veuves de victimes de l amiante dont le décès a été reconnu consécutif à la maladie professionnelle par la Sécurité Sociale. Elles sont 360 aujourd hui. Les effigies sur cette fresque en forme de pyramide ainsi que les portraits portés par les veuves représentent chacune des personnes décédées. Imaginent-ils ce que signifie vivre avec ce poison dans les poumons? Devant l hôpital Calmette : Les victimes de l amiante ont souhaité rencontrer l expert médical pour lui demander des explications. Il s est courageusement défilé. Comment les juges qui composent actuellement ce tribunal et certains experts osent-ils affirmer que les victimes ne subissent aucun préjudice? Sur quoi se basent-ils? Peuvent-ils seulement imaginer ou avoir conscience de ce que peut signifier de vivre avec ce poison qui ronge les poumons et qui a déjà provoqué des lésions visibles, irréversibles et évolutives, ce même poison qui continuera son œuvre destructrice et insidieuse jusqu à la fin de nos jours, ce même poison qui tue 10 personnes chaque jour en France, ce même poison qui a tué ces 360 personnes. (Extraits de l intervention de Pierre Pluta lors de la manifestation) Les effigies sur la fresque en forme de pyramide représentent les 360 victimes décédées que compte l Ardeva Nord-Pas-de-Calais. 13

14 REPORTAGE AVEC LES SANS PAPIERS DE GRIALLET A Montreuil (93) ils ont travaillé pendant des années dans une précarité extrême, respirant sans protection des vapeurs de plomb et des poussières d amiante. Ils occupent leurs locaux depuis plus de trois mois, pour défendre leurs droits et leur santé. Quelques planches de bois fixées sur les murs de parpaing, des bâches de plastique agrafées pour couper le vent et la pluie. Au sol des couvertures alignées laissent deviner des couchages Les 19 salariés de l entreprise Griallet occupent l entreprise depuis plus de 3 mois. Des photos sont punaisées sur un panneau de bois : la précarité n a pas effacé les sourires. «Heureusement c est l été, dit Mamadou, mais nous risquons de perdre nos logements car nous n avons plus d argent pour le loyer». Spécialisée dans les travaux de démolition de terrassement et d enlèvement, Griallet est une entreprise familiale qui emploie depuis des années des travailleurs sans papier maliens ou sénégalais. Sur 19 salariés, 18 sont en situation irrégulière. La plupart travaillent pour Griallet depuis plus de 5 ans. Les fiches de paye de ces travailleurs de l ombre présentent des états civils et des numéros de sécurité sociale fantaisistes. «Certains ont huit numéros de sécu sur leur diverses fiches de paye, nous confie Swen, de l Union locale CGT de Montreuil. Un autre a signé deux contrats antidatés sous deux noms différents le même jour». Josselin, délégué syndical de l entreprise, est français. 14 Il connaît ses droits et ceux de ses camarades de travail. Le 21 mai ils ont demandé au patron d être régularisés conformément à la circulaire Hortefeux du 7 janvier 2008, qui demande une déclaration de l employeur. Griallet a refusé et suspendu unilatéralement leur contrat, en toute illégalité, puis les a dénoncés à la police. «Nous n avons rien à cacher et plus rien à perdre» Le 22 mai tous les salariés ont décidé d occuper les locaux. «Nous sommes ici pour réclamer, nos salaires qui ont été illégalement suspendus depuis le 22 mai, pour obtenir une régularisation de nos situations ainsi que l attestation d exposition au plomb et à l amiante. Et Derrière cette porte : les chiens nous irons jusqu au bout car nous n avons rien à cacher et plus rien à perdre». Malgré leur détermination, l occupation est fragile. Le campement dressé depuis trois mois a reçu le soutien logistique de la mairie de Montreuil ainsi que de caisses de solidarité intersyndicales et citoyennes. Une pétition de soutien à l initiative de la CGT, du réseau Éducation sans frontière et de la Ligue des droits de l homme circule sur le Net. Mais les ressources s épuisent et les salariés sont sous le coup d une expulsion prononcée par le TGI de Bobigny prenant effet le 4 septembre. 21 dossiers ont été déposés aux prud hommes. On est sans nouvelle des Griallet depuis le 10 août. Le monde selon Griallet. Ce n est pas la première fois que l entreprise fait parler d elle. En décembre 2007, elle est sous le coup d un arrêt de chantier de trois semaines suite à une visite de l inspection du travail. Monsieur Griallet vient d être condamné par le tribunal d instance de Montreuil pour fraude à l élection des délégués du personnel, alors qu il est radié du registre des métiers depuis 24 ans! Difficile de tenir le compte des irrégularités commises par cet entrepreneur sans scrupule. Dans l usine, il a fait fabriquer des cages pour ses chiens Les conditions de travail sont terribles : la poussière d amiante-ciment, les nuages de peintures plombées avec pour seule protection un chiffon mouillé sur le visage. Les chantiers sont calfeutrés, les fenêtres obturées, exposant les ouvriers aux émanations toxiques. Les salariés ont pris conscience des risques. Griallet a d abord menacé de les congédier puis leur a fourni des équipements inefficaces et non réglementaires. Chez Griallet on ne remplace une paire de gants que s ils sont percés sur tous les doigts... Les chantiers s enchaînent pour des donneurs d ordre comme Mallet, Leclerc ou la SEAP. Les gravats toxiques sont dissimulés puis évacués sur les déchetteries classiques (Pantin, Pont de l Alma, Tolbiac). Griallet a fait fabriquer des cages pour ses chiens dans l entreprise. Il aurait laissé entendre aux salariés qu ils étaient dressés contre les noirs... C est la police qui ordonnera l évacuation des chiens lors de l occupation des locaux Exposés au plomb, ils ont demandé des bilans sanguins. En 2007, la médecine du travail a accepté. Les résultats individuels, com-

15 muniqués à l employeur, ont été affichés aux yeux de tous dans les vestiaires... Chez certains, la plombémie atteint plus du double de la valeur normale. Pour l employeur, c est la preuve qu ils travaillent bien. Que fait la médecine du travail? Pendant des années les salariés n ont eu aucune visite médicale. Les premières n ont été obtenues qu en Les examens cliniques faits par le médecin du travail se limitent à des visites de routine : réflexes, analyses d urines «Je n ai pas identifié de risque amiante, je n ai donc pas prescrit de radiographie», nous explique-t-il. Doit-il s en remettre à la bonne foi d un employeur qui nie tout danger? Pourquoi les risques spécifiques de la démolition n ont-ils pas été pris en compte? Il suffit d une visite de chantier pour voir qu ils existent, quand on détruit à la masse de vieux bâtiments contenant du fibrociment ou du plomb. Interrogé par l Andeva, le médecin du travail s est déclaré prêt à leur faire passer des radiographies. On attend des actes La précarité contre la santé Si l amiante est interdit depuis 1997 elle reste le quotidien de milliers de travailleurs ignorés, sans-papiers ou intérimaires qui viennent travailler en France et repartent mourir au pays. Dans une situation d extrême précarité, les salariés de Griallet mènent un combat difficile, Leurs revendications font le lien entre droit à la régularisation et défense de la santé au travail. Ils ont besoin de notre solidarité. Frédéric Houel Dans ce camp d infortune, une leçon de dignité et de courage PORTRAIT Mamadou, 35 ans 103ème jour sans paye Mamadou est malien et père de famille. «Je suis arrivé le 29 avril 2000 en France, en avion». Ses phrases sont brèves, le regard se pose ailleurs. On n a pas l habitude de parler de soi lorsque l on est dans la clandestinité depuis des années. «Au Mali, il n y a pas de travail. On trouve des petits boulots de temps en temps, mais ca ne suffit pas à nourrir la famille. Alors il faut partir en France. A mon arrivée, j ai trouvé dans le bâtiment en moins d une semaine. Je suis rentré chez Griallet en Mon frère y travaillait depuis 2000». Son frère et lui collectionnent les travaux les plus rudes : découpage de ferraille au chalumeau, sans masque et même sans lunettes, application de peinture antirouille aux vapeurs de plomb toxiques, chantiers sur des tours amiantées... «On démolissait à la masse. On a mangé de la poussière pendant plus d un mois, du premier au dix huitième étage»... Le salaire tourne autour du SMIC. Pas de taux horaire fixe. Personne n est payé de la même manière. Personne ne sait combien il touchera demain. Les heures sup ne sont pas payées. Les fiches de paie sont rédigées à une fausse adresse «Je l ai dit à Griallet, mais il n a jamais voulu changer... Vous savez, quand on a pas de papiers, on est bien obligé d être d accord». Certains ont le mal du pays et pensent à y retourner. «J aimerais bien revoir ma femme, mes enfants, et ma famille. Ça me manque trop. Je leur ai tout expliqué. Cela vaut mieux. Souvent lorsqu on est obligé de rentrer au pays, la famille pense que c est parce que on a fait quelque chose de mal». D autres ne peuvent imaginer le retour au pays. Personne ne les attend. Ils sont partis depuis trop longtemps. Cela fait 103 jours qu ils occupent les locaux de leur entreprise. 103 jours sans paye. La mobilisation citoyenne leur permet de survivre. 15

16 F I V A LE NOMBRE DES DEMANDES D INDEMNISATION A AUGMENTÉ DE 33% EN UN AN! Malgré plusieurs embauches, les effectifs restent insuffisants pour répondre à la demande. Les délais s allongent. L Andeva demande des mesures d urgence. Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante a publié son septième rapport annuel d activité. Plus de demandes par an Pour la seule année 2007, le Fonds a reçu demandes d indemnisation. Les dépenses cumulées depuis sa création atteignent 1, 64 milliard d euros. Le nombre mensuel moyen de demandes est passé de en 2006 à 2132 en 2007, soit une augmentation d un tiers. 16 Préjudice économique des ayants droit Après le décès de son mari, une veuve s était retrouvée seule pour élever ses quatre enfants. Le Fiva ne proposait que 449,74 euros pour compenser la baisse des revenus du foyer. Par un arrêt du 22 mai, la Cour d Appel de Paris a fait droit à la demande de majoration présentée par cette famille. Elle a indemnisé le préjudice que subira cette veuve à partir de 50 ans en octroyant une rente viagère qu elle a capitalisée. Ces demandes proviennent de nouvelles victimes non connues du Fiva (+ 20%), d ayants droit de victimes décédées non connues (+ 55%) et de demandes concernant des victimes déjà enregistrées par le Fiva (nouvelle maladie due à l amiante, nouvel ayant droit, nouveau préjudice). La croissance du nombre de nouveaux dossiers est la plus élevée jamais enregistrée par le Fiva depuis sa création. Résultat : les délais de traitement des dossiers Elle a calculé le préjudice subi par ses enfants jusqu à la date à laquelle chacun d eux atteindra l âge de 20 ans (date de la cessation de versement par la CPAM de la rente d orphelin). La cour a porté l indemnisation du Fiva à plus de euros. Date de la première constatation médicale Une victime avait indiqué au Fonds que le premier constat de sa maladie datait du 1 er octobre Sur cette base, le Fiva lui avait fait une offre qu elle avait acceptée. Par la suite, ayant eu connaissance d un docu- s allongent démesurément. Des retards de quatre à six mois sont monnaie courante. Il y a un an, le conseil d administration avait refusé de voter le budget, si l effectif n était pas augmenté. Il avait ainsi obtenu la création de plusieurs postes supplémentaires. Aujourd hui, l expérience montre que l effectif du Fiva reste insuffisant pour faire face à une forte croissance des demandes. Une pétition réclamant que le gouvernement donne au Fonds les moyens de fonc- ment médical faisant remonter ce premier constat au 18 avril 1992 elle demanda au Fiva de prendre en compte cette nouvelle date et de majorer l indemnisation. Le Fiva refusa, au motif que l offre initiale avait été acceptée. La cour d appel avait donné raison au Fiva. La cour de cassation lui a donné tort : personne ne contestant le fait que «la date de première constatation de la maladie avait été portée à la connaissance des parties postérieurement à l acceptation de l offre», elle a jugé que cette demande était légitime. tionner a été signée dans plusieurs régions. Lors d une rencontre avec le cabinet de Xavier Bertrand, une délégation de l Andeva a insisté pour que des mesures d urgence soient prises. Augmentation du contentieux Le nombre d actions engagées devant les cours d appel pour obtenir une majoration de l indemnisation est passé de 693 en 2006 à 1495 en 2007 (+116% ). Le rapport du Fiva note que «les indemnisations particulièrement élevées de certaines cours d appel favorisent le développement des contentieux indemnitaires». Les indemnisations prévues par le barème du Fiva sont inférieures à celles de la moyenne des tribunaux. Il est donc légitime que les victimes réclament d être mieux indemnisées. Celles qui le font ont en général gain de cause : il n est pas rare, avec une cour d appel favorable, que les sommes proposées pour le préjudice moral soient doublées. Contester l offre ne bloque pas le versement de la somme proposée par le Fiva. Elle est versée à la même date, le litige ne portant que sur la majoration. Si le Fonds veut réduire le contentieux, il n a qu à réviser son barème à la hausse.

17 REPORTAGE CORSE, ILE D AMIANTE La montagne au-dessus de la mine de Canari : une falaise d amiante à pic, qui risque de s ébouler à tout moment. Monique Nowak est présidente de l Ardeva Sud-Est. Elle se rend régulièrement en Corse où l association gère une centaine de dossiers de victimes. Christiane Quintin, de l Ardeva Midi Pyrénées, l a accompagnée au printemps dernier. Elle a pu rencontrer les anciens de «l Enfer blanc» qui travaillaient à la mine d amiante de Canari, le maire de la ville, l inspectrice du travail Elle a assisté aux permanences d accueil des victimes et de leur famille, et rendu visite à certaines d entre elles à leur domicile. Elle les a écoutés décrire les conditions de travail épouvantables qui régnaient dans cette mine et les souffrances endurées du fait de la maladie. On ne revient pas indemne d un tel voyage. Christiane, dont l association défend, entre autres, les ouvriers d Eternit, connaît bien les dégâts de l amiante. Mais elle a été bouleversée par ce qu elle a vu. Frappée par la violence du contraste entre l extraordinaire beauté des sites naturels et l ampleur des dégâts humains et environnementaux. Émue par le contact chaleureux avec des victimes à qui Monique et son association ont redonné courage. Scandalisée de voir qu aujourd hui encore, sur cette île où les roches amiantifères affleurent à l état naturel dans 133 communes, des entreprises du BTP font courir des risques insensés à leur salariés et à la population, en extrayant et réutilisant des déblais amiantés par dizaines de milliers de tonnes. En réalisant ce dossier pour le bulletin de l Andeva, elle a voulu donner largement la parole à ceux qui ne l ont jamais (les victimes de l amiante sont aussi victimes de l indifférence). Leurs témoignages sont sobres, précis, accablants. Elle a voulu aussi montrer, au quotidien, ce qu est le travail d une association, avec la gestion de dossiers lourds et complexes, la conduite de longues batailles judiciaires, mais aussi la chaleur humaine, les rapports de convivialité et de confiance, qui se construisent au fil de ces combats. Les photos qu elle a rapportées de ce voyage en sont un témoignage. 17

18 REPORTAGE : CORSE, ILE D AMIANTE Mon pèlerinage à Canari Nous voici sur la route de Canari, où nous sommes attendus par d anciens salariés de la mine d amiante et par le maire du village. Une équipe de journalistes du magazine Thalassa nous accompagne. Que cette île est belle! Sous le soleil, la mer scintille de mille reflets. Et pourtant, c est un paysage de désolation qui s offre à nos yeux, une quarantaine de kilomètres plus loin, lorsque 18 Nous arrivons sur la place de la mairie où nos amis nous attendent. A quelques pas, des vaches se reposent ; plus loin ce sont des chevaux. La vue est splendide. Dominique et Gilbert nous attendent. Au début, Dominique est réticent : «ça fait dix fois que je raconte la même chose, mais rien ne change». Mais, après quelques minutes les langues se délient. Témoignages poiapparaît l usine abandonnée. «L Enfer Blanc», c est ainsi qu on appelait la mine Je prends quelques photos de ce bâtiment. Il a quelque chose de morbide. J ai l impression qu il est hanté par les fantômes des travailleurs qui y ont laissé leur vie. Des cyclistes arrêtés sur le bas côté de la route contemplent l ouvrage. J ai envie de leur crier de partir. Ils ne savent sûrement pas que cette bâtisse est encore pleine de ce poison, comme toute cette montagne en décrépitude qui descend vers la mer. Ils s éloignent. Nous continuons notre chemin vers Canari. Le paysage est à nouveau paradisiaque, une brume descend lentement vers le village, verdoyant et calme.

19 gnants où se mêlent un grand ressentiment, de la résignation et beaucoup de peine. Les yeux brillent, les larmes ne sont pas loin... Monsieur Guerra, maire de Canari, lui-même ancien employé, nous rejoint. Il nous fait visiter le Conservatoire du costume corse qui n est pas encore ouvert au public. Le musée abrite une galerie photos. Un vrai trésor. On y voit la mine et l usine en activité, la plage et la Tour génoise de la Baie d Albo, avant la construction de cette bâtisse de la mort. Sur les photos, Gilbert et Dominique reconnaissent des anciens collègues. La journée s achève par une collation. Monsieur Guerra évoque l usine, la vie à Canari, la découverte des premières victimes, la fermeture de l usine... Nous quittons Canari. Sur le bas côté de la route un monticule de pierres attire l attention de Monique : des roches pleines de fibres d amiante, laissées là sans aucune protection. Nous allons jusqu au cantonnement de la mine : une baraque en bois pour la cantine, un bâtiment en dur pour le dortoir. Les deux toitures en amiante-ciment ont été peintes couleur brique, sans doute pour faire croire qu elles avaient été changées... Nous continuons à pied sur la route de la mine. L usine est adossée à une montagne grise, dont les parois sont gorgées d amiante. Avec une simple clé, Monique en détache un cordon de fibres. Stupéfaite, je regarde ces roches plongeant à pic sur la route, s effritant, prêtes à se désolidariser des parois de la montagne! Nous arrivons à la plage d Albo. Elle est noire, vide, sans vie. L usine d amiante a rejeté des millions de tonnes de «stériles» à la mer. Elles ont comblé les fonds et recouvert la plage de sable de galets verts remplis de fibres d amiante. Les amoureux y gravent leurs initiales La plage est couverte de plusieurs couches de cailloux. On dirait des terrasses. Le soleil se couche sur cette plage sinistre. Quel contraste entre la douleur de ces hommes frappés par l amiante et l indifférence des responsables, avides de profit, qui les ont exposés à ce poison. Après avoir vu cette désolation, j ai espoir que les projets de réhabilitation et d assainissement du site, se concrétisent enfin et très vite. Christiane Quintin Sous le soleil, la mer scintille de mille reflets, mais ici l amiante est partout Un bâtiment morbide, qui semble hanté par les fantômes des travailleurs qui y ont laissé leur vie. La nature reprend ses droits sur la Plage d'albo au milieu des galets amiantés 19

20 Des anciens salariés de la mine témoignent DOMINIQUE SANTINI «C est notre histoire à nous, les mineurs de Canari» Dominique Santini a été exposé aux fibres d amiante pendant 4 ans, de 1962 à Il est atteint de plaques pleurales. Quand on voit la date des examens arriver on angoisse. J ai vu souffrir mon père. J ai toujours vécu ici, il reste à peine une dizaine de personnes ayant travaillé à la mine encore en vie, mais elles aussi sont touchées. Ces anciens ouvriers ont aujourd hui environ 85 ans. J étais à l ensachage. On mangeait de l amiante. Si nous avions su, nous ne serions jamais rentrés dans cette usine. On jouait avec l amiante. Après huit heures de boulot, on avait le nez et les oreilles bouchés par la 20 Avec Pierrette et Jean-Pierre poussière. Sur nos postes de travail à environ 2 mètres on ne se voyait plus. Après 4 heures et après un balayage il y avait un tapis de 20 cm d épaisseur. J ai entendu un père dire à son fils «augmente l oxygène, je ne peux plus respirer». Le pauvre il n a pas tenu longtemps il est mort. J ai des difficultés à respirer, j ai «la trouille». Des gars en pleine forme au mois d août sont morts en octobre, c est foudroyant! Quand l usine a fermé tout le monde a eu peur Monique Nowak et Monsieur Dominique Santini de l avenir. L usine est toujours pareille, cela fait 40 ans que l on parle de la faire tomber mais il faut des sous. Il y a eu des continentaux à qui l employeur payait le voyage retour une fois par an pour les vacances. Ici ils étaient bien ils pêchaient ils chassaient, ils ont pleuré quand il ont dû partir. D autres ont vite compris ce qui les attendait, et sont repartis par le premier bateau... Au cours des contrôles médicaux on ne nous trouvait jamais rien, RAS. Thalassa a fait un reportage il y a 4 ans, tous ceux qui étaient là ce jour là sont morts. Pour moi on a servi de cobaye. A l époque j avais 20 ans. Dans mon équipe tous sont morts du chef d équipe au contrôleur. Ça fait mal, on s était fait des amis mais il n y a plus personne. Mon frère est mort à 60 ans juste à la retraite. Il a été hospitalisé pour des problèmes respiratoires, il était épuisé, il m a dit «je sors dimanche» mais il a du être réanimé et il n est jamais ressorti vivant de l hôpital. Quand je rentrais de l usine, j époussetais mes vêtements et secouais par la fenêtre les sacs d amiante que je ramenais à ma mère pour qu elle les raccommode. Dans le village tout le monde a mangé de l amiante. C est notre histoire à nous les mineurs de Canari.

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d une

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE SYNDICAT NATIONAL CGT - FORCE OUVRIERE ANPE 18 Rue D HAUTEVILLE 75010 PARIS (métro : Bonne Nouvelle) 01 55 34 35 80 Fax : 01 40 39 97 71 E :mail foanpe@club-internet.fr Site fo anpe : www.foanpe.com DOSSIER

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Financement de la protection sociale : l avis des Français 1 Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Illustrations Marc Guerra On a beau nous parler sur tous les tons du trou de la Sécu

Plus en détail

Annie Thébaud-Mony 1, Josette Roudaire 2, Christian Micaud 3, Gérard Barrat 4

Annie Thébaud-Mony 1, Josette Roudaire 2, Christian Micaud 3, Gérard Barrat 4 Le suivi post-professionnel et post-exposition des victimes d exposition professionnelle ou environnementale à des substances toxiques à effets différés Propositions pour une véritable mise en place Annie

Plus en détail

placement sont un élément important de la précarité du travail et une menace pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs.

placement sont un élément important de la précarité du travail et une menace pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs. À LA DÉFENSE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS D AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE IL EST PLUS QUE TEMPS QUE LE GOUVERNEMENT PASSE À L ACTION! AIDEZ NOUS À FAIRE DES GAINS DANS CE DOSSIER PRIMORDIAL MISE

Plus en détail

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 10 juillet 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M.

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un

Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un Pourquoi les jugements prud homaux profitent-ils généralement aux salariés? Un chef d entreprise, un artisan, un travailleur indépendant, un commerçant qui emploie des salariés peut à tout moment avoir

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société

Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société Législation française relative aux maladies professionnelles et leur prise en charge par la Société JC PAIRON Service de pneumologie et pathologie professionnelle, CHI Créteil, France INSERM U955, Faculté

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

ASPECTS REGLEMENTAIRES Dr Philippe PODEVIN 15 Décembre 2007.

ASPECTS REGLEMENTAIRES Dr Philippe PODEVIN 15 Décembre 2007. ASPECTS REGLEMENTAIRES Dr Philippe PODEVIN 15 Décembre 2007. 1) QU EST-CE QUE L AMIANTE? L amiante est un silicate fibreux naturel. Dont il existe deux groupes minéralogiques: Les serpentines : représentées

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE N 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Répertoire N R.G. N : 349.098 EN CAUSE : S M-C ; Partie demanderesse comparaissant personnellement et assistée par Me Philippe LEVY,

Plus en détail

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels Charte Prévention Artisans et Entreprises du Bâtiment La démarche V.A.L.E.U.R. Bien sûr... Boîte à outils Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels État des lieux du risque Statistiques

Plus en détail

1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés.

1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 24 JANV-FEVR 2012 La Faute inexcusable 1 de l employeur :Deux siècles d évolution A. AUBRY Directeur Technique Responsabilité Civile

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par

Plus en détail

Alors pour les défendre, pour se défendre, mais aussi pour acquérir de nouveaux droits, pour plus de solidarité, prenez votre avenir en main!

Alors pour les défendre, pour se défendre, mais aussi pour acquérir de nouveaux droits, pour plus de solidarité, prenez votre avenir en main! Pourquoi adhérer? Emploi, formation professionnelle, protection sociale, convention collective, statut toutes ces questions sont au cœur de votre vie quotidienne. Pour être efficace, il faut être informé,

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social L entreprise : De l importance du suivi des contrats IARD (Dommage aux biens, RC, Flotte Auto, Mission Collaborateur, Marchandises Transportées, Biens confiés, Perte d exploitation). Les risques nouveaux

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

14-10-14 CD/12. 1161 répondants 1098 OUI 31 NON

14-10-14 CD/12. 1161 répondants 1098 OUI 31 NON 14-10-14 CD/12 1161 répondants 1098 OUI 31 NON Une convention établie sur 5 ans plutôt que sur 3 ans pourrait être proposée. Cette demande est raisonnable et on y tient (pas trop négocier à la baisse).

Plus en détail

La pénibilité au travail

La pénibilité au travail La pénibilité au travail Tiphaine Garat Ingénieur d études, Institut du travail de Strasbourg Université de Strasbourg Mise en perspective La loi du 9 novembre 2010 donne une place importante à la notion

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 2012 N de pourvoi: 10-15238 Publié au bulletin Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

SPÉCIAL C.A.T.S. L attitude irresponsable de la DRH vous contraint à saisir la justice!

SPÉCIAL C.A.T.S. L attitude irresponsable de la DRH vous contraint à saisir la justice! Petits rappels : DELEGATION NATIONALE CGT «LE CREDIT LYONNAIS» 15, rue Feydeau - 75002 PARIS BC : 315.41 : 01.42.95.13.80 : 09.72.19.71.15 Lotus : cgt_dsn - e.mail :cgt_dsn@lcl.fr SPÉCIAL C.A.T.S. L attitude

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

LES QUINCAGENAIRES ONT DE L AVENIR

LES QUINCAGENAIRES ONT DE L AVENIR 1 LES QUINCAGENAIRES ONT DE L AVENIR En France, le salarié âgé est considéré comme étant moins performant. Tout au contraire, dans les autres pays européens et notamment en Allemagne, on a à cœur de multiplier

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 09/02/10 N Affaires sociales : 11.10 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 La loi

Plus en détail

20 SEPTEMBRE. juin 2010

20 SEPTEMBRE. juin 2010 05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation

Plus en détail

La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise

La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise Socialettre La lettre d'information proposée par Résocial réseau d avocats dédié au droit social INFO DU MOIS La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise Un comité central

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 26 MARS 2009

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 26 MARS 2009 SOUS - COMMISION AMIANTE COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 26 MARS 2009 Etaient Présents : CGT : BILLY G. FOULON J. - HAMEL A. LECONTE J. LEDANOIS C. LENORMAND A. FO : TRAVERS A. Etaient Excusés : CFDT

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Gestion et indemnisation des travailleurs victimes de l amiante

Gestion et indemnisation des travailleurs victimes de l amiante BDEI 381 La publication du barème du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) le 21 janvier 2003 a ouvert, pour les travailleurs victimes de l amiante, une nouvelle voie d indemnisation.

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

L INVESTISSEMENT SEREIN

L INVESTISSEMENT SEREIN Assurersonavenir.fr 1 L INVESTISSEMENT SEREIN Assurersonavenir.fr Ce livre est la propriété exclusive de son auteur : La loi du 11 mars 1957 interdit des copies ou reproductions destinées à une utilisation

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juin 2010 N de pourvoi: 09-41507 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

Le Canard Vigilant. Numéro 153 - Vendredi 12 juillet 2013. est une publication du syndicat CGT Natixis

Le Canard Vigilant. Numéro 153 - Vendredi 12 juillet 2013. est une publication du syndicat CGT Natixis Numéro 153 - Vendredi 12 juillet 2013 Flexibilité contre les droits des salariés 2 Sanction 3 Avancement 3 Mutuelle Natixis Sa 3 BGC 4 IPSEC Pour qui? Pour quoi?4 Retraites 5 C est décidé, vous voulez

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Introduction : un contentieux aux trois visages différents 7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/09/2009 Cour Administrative d Appel de Marseille N 07MA02024 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DARRIEUTORT, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur M. DUBOIS, commissaire

Plus en détail

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Sexe / Transsexualisme / Emploi privé / Rappel à la loi / Recommandations Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 ) SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article

Plus en détail

L amiante AGENCE NATIONALE POUR L AMÉLIORATION DE L HABITAT

L amiante AGENCE NATIONALE POUR L AMÉLIORATION DE L HABITAT L amiante De quoi s agit-il? De quoi parle-t-on? Où le trouve-t-on? Quelles sont les causes d apparition des risques? Quels sont les effets néfastes de l amiante sur la santé? La réglementation Comment

Plus en détail

Tout le monde est potentiellement

Tout le monde est potentiellement DOCUMENT DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Détection des cancers d origine professionnelle: quelques clés pour agir CANCERS PROFESSIONNELS Cette année, vous avez vu 10 nouveaux patients atteints de cancer

Plus en détail

FNATH Grand Sud. 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville. Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.

FNATH Grand Sud. 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville. Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud. FNATH Grand Sud 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.org Présentation par : Audrey CANALI Secrétaire générale PRESENTATION DE

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

Pour une nouvelle efficacité des actions collectives en droit du travail

Pour une nouvelle efficacité des actions collectives en droit du travail Montreuil, le 25.11.2013 Pour une nouvelle efficacité des actions collectives en droit du travail Sur le champ d application de la lettre de mission : Pour la CGT, la lettre de mission sur laquelle nous

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

ADDICTIONS & TRAVAIL

ADDICTIONS & TRAVAIL 32 e Congrès national de médecine et santé au travail Clermont-Ferrand, 7 juin 2012 1 ADDICTIONS & TRAVAIL Conférence des experts 1 Addictions et travail : aspects juridiques Sophie FANTONI-QUINTON Praticien

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Discriminations et violations de la protection des données en relation avec le VIH/sida de mai 2011 à novembre 2011

Discriminations et violations de la protection des données en relation avec le VIH/sida de mai 2011 à novembre 2011 Discriminations et violations de la protection des données en relation avec le VIH/sida de mai 2011 à novembre 2011 Total 44 cas Activité lucrative 3 2 1 Assurances sociales 2 4 10 22 Assurances vie Violations

Plus en détail

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC PAR L ASSOCIATION DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS ET INVESTISSEURS DU QUÉBEC

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC PAR L ASSOCIATION DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS ET INVESTISSEURS DU QUÉBEC MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC PAR L ASSOCIATION DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS ET INVESTISSEURS DU QUÉBEC CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE PROJET DE LOI 195 MODIFIANT

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail