LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général

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1 Superficie : km 2 1 LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Pays limitrophes : Pays-Bas, Allemagne, Gd Duché de Luxembourg, France Frontière naturelle : Mer du Nord Population : habitants (2007) 2 Source 1 : SPF Finances (Cadastre), Institut géographique national (IGN), Institut royal des sciences naturelles de Belgique (IRSNB) Source 2 : Direction générale statistique, Statistiques démographiques Etat fédéral, capitale : Bruxelles Chef de l Etat : le Roi Albert II 1 er ministre : Yves Leterme Etat fédéral (structure à 3 niveaux) Supérieur : Etat, Communautés (3), Régions (3) Intermédiaire : Provinces (10) Inférieur : Communes (589) Langues nationales : français, néerlandais, allemand Membre de l Union Européenne Température moyenne : 9,8 C Compétences des différentes instances Etat fédéral : intérêt des belges dont sécurité sociale et santé publique (sécurité sociale = d ordre public) Communautés : matières relatives aux personnes Régions : matières territoriales Provinces et Communes : sous tutelle des différents niveaux de pouvoir Quelques caractéristiques de la population Indicateurs Hommes Femmes Âge moyen (année) 38,7 41,4 (2007) Espérance de vie 77,01 82,65 (2006) à la naissance (année) Taux de mortalité ( ) 10,40 10,10 (2002) Taux de natalité ( ) 12,57 (2007) source : 1

2 Quelques caractéristiques de la population Hommes et femmes (15 à 64 ans) 2007 Taux d emploi 62 % Taux de chômage 7,5% source : QU EST-CE QUE LA SECURITE SOCIALE? PRINCIPES HISTORIQUE ORGANISATION FINANCEMENT COMPOSANTS PRINCIPES PROTECTION SOCIALE en cas de : - perte de salaire - charges sociales - absence involontaire de revenus Basée sur le principe de la SOLIDARITE entre - travailleurs et chômeurs - actifs et pensionnés - malades / non-malades - avec / sans charges de famille Avec GARANTIE (cotisations payées par les actifs et financement de la collectivité, décisions en concertation sectorielle) PRINCIPES Régime basé sur l influence du courant de Bismarck (financement des travailleurs et des employeurs avec intervention de l état) ET l influence du courant de Lord Beveridge (toute la population a droit à une sécurité d existence) PRINCIPES 2 systèmes de protection sociale : - régime classique de la sécurité sociale (7 branches)!pensions de retraite et de survie!chômage!assurance contre les accidents du travail!assurance contre les maladies professionnelles!prestations familiales!assurance maladie-invalidité!vacances annuelles 2

3 PRINCIPES 2 systèmes de protection sociale : - régimes résiduaires (aide sociale)!revenu d intégration!garantie de revenus aux personnes âgées!prestations familiales garanties!allocations aux personnes handicapées L objectif de l aide sociale est de garantir un revenu minimal à toute la population HISTORIQUE Révolution industrielle - pauvreté = problème de société - apparition de nouveaux risques sociaux " ouvrier -> Sociétés d assistance mutuelle - Mutualités " Employeur -> Caisses de prestations familiales " Initiative privée (pas intervention de l état) Début XX è : intervention de l état (Unions nationales) 1903 : 1 ère assurance obligatoire (accidents du travail) 1945 : statut social des travailleurs salariés (projet d accord de solidarité sociale) 1967 : statut social des travailleurs indépendants HISTORIQUE Développement du système a évolué vers une garantie de sécurité d existence (extension des prestations sociales, nouvelles catégories sociales) => intervention de l état de plus en plus importante MAIS Conjoncture économique défavorable (crise => chômage) Augmentation du nombre de bénéficiaires => PROBLEMES DE FINANCEMENT ET REFORMES DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISATION #3 REGIMES DE SECURITE SOCIALE : - REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES - REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REGIMES DES FONCTIONNAIRES = > MODALITES DE FINANCEMENT ET COUVERTURE SOCIALE DIFFERENTE FINANCEMENT 1. REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES Concerne les 7 branches de la sécurité sociale (gestion financière globale) - Cotisations des travailleurs et des employeurs à l ONSS basées sur les salaires bruts - Différence entre le régime ouvrier et employé (vacances annuelles) - Cotisations supplémentaires pour les employeurs (modération salariale, accueil des enfants groupes à risques, fonds Amiante) - Système de réduction structurelle -> maintenir la compétitivité - Montant forfaitaire de l état (5,5 milliards en 2007) FINANCEMENT 2. REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Concerne 5 branches de la sécurité sociale (soins de santé, incapacité de travail ou invalidité, assurance maternité, prestations familiales, pensions) - Cotisation de sécurité sociale trimestrielle calculées sur base des revenus professionnels nets perçus pendant l année de référence - Versement à la Caisse d assurances sociales d affiliation 3

4 FINANCEMENT FINANCEMENT 3. REGIME DES FONCTIONNAIRES 2 groupes - personnel local et provincial : cotisations versées à l ONSSAPL - autres : employeur responsable du paiement et de la perception des cotisations (7,5 % cotisation personnelle pour les pensions et 3,55% pour les soins de santé) + cotisation employeur de 3,86 % (ONSS) COMPLEMENT : FINANCEMENT ALTERNATIF OBJECTIFS - Limiter les subventions de l état - Diminuer les cotisations patronales MODALITES % des recettes TVA - 9,4 milliards => travailleurs salariés (2007) - 4,2 millions => travailleurs indépendants (2007) + 1,5 milliards provenant d autres recettes fiscales LES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHOMAGE LES PENSIONS LES INDEMNITES POUR MALADIE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES MALADIES PROFESSIONNELLES LES VACANCES ANNUELLES LES PRESTATIONS FAMILIALES Concerne les 3 régimes Droit ouvert par le travail Comprennent : - les allocations familiales et d orphelin - l allocation de naissance - la prime d adoption Montants Allocations familiales ordinaires (au 01/01/2008) - 1 er rang : 80,17 eur par mois - 2 ème rang : 148,34 eur par mois - 3 ème rang : 221,47 eur par mois LE CHOMAGE LES PENSIONS Concerne le régime des travailleurs salariés Consiste à fournir un revenu de remplacement en cas de perte involontaire du travail de salarié Droit ouvert sur base du nombre de jours de travail prestés pendant une période de référence + conditions spécifiques Montants des allocations Fixé en fonction de la situation familiale, de la durée du chômage et du salarié journalier moyen Allocation de base = 40 % du salaire journalier moyen plafonné à 70, 48 eur au 01/01/2008 Concerne les 3 régimes IMPORTANT SOUCI de la sécurité sociale belge Pourquoi? - croissance de l espérance de vie - baisse du taux de natalité - arrêt du travail de plus en plus tôt - durée des études augmente - croissance du travail féminin D où le taux de dépendance augmente 4

5 LES PENSIONS Consiste à verser une pension de retraite et/ou une pension de survie Age légal de la pension (2008) 64 ans pour les femmes (65 ans au 01/01/2009) 65 ans pour les hommes Carrière complète = 45 années de service Système non obligatoire pour les salariés Cumul avec activité professionnelle dans certaines limites financières L assurance maladie concerne toute la population belge (bénéficiaire + charges de familles) Conditions : - être affilié auprès d un organisme assureur (mutualité libre choix) - avoir payé des cotisations - avoir effectué un stage d attente de 6 mois 25 catégories de prestations de santé (tous les soins préventifs et curatifs) : - soins médicaux courants - soins dentaires - accouchements - fourniture de médicaments - soins hospitaliers Nomenclature des prestations de santé Reprend l ensemble des soins de santé remboursables (codification par type de prestations) 1. MEDECINE Principe : Paiement de la totalité des frais au dispensateur en échange d une attestation de soins donnés et remboursement sur présentation de l attestation de soins à l organisme assureur Exception : système du tiers-payant - varie en fonction de la nature de la prestation, du statut du bénéficiaire et de la qualité du dispensateur de soins - quote-part personnelle ou ticket modérateur (25% en principe) Montant de l intervention - varie en fonction de la nature de la prestation, du statut du bénéficiaire et de la qualité du dispensateur de soins - quote-part personnelle ou ticket modérateur (25% en principe) - intervention majorée sur base : * du bénéfice de l avantage social (statut BIM) * d une qualité (ex : statut VIPO) * des revenus du ménage (statut OMNIO) 2. PHARMACIE Principe : régime du tiers-payant - 5 catégories de spécialités pharmaceutiques (A, B, C, Cs et Cx) qui fixent la quote-part personnelle du bénéficiaire 5

6 3. HOPITAL Principe : participation de l assuré fixée forfaitairement par journée d hospitalisation 4. AUTRES MAISONS DE SOINS Principe : intervention forfaitaire de l assurance Le Maximum à facturer (MàF) Principe : remboursement intégral à facturer dès que l intervention personnelle excède un certain plafond - Plafond fixé en fonction de la catégorie sociale, de l âge et des revenus du ménage LES INDEMNITES POUR MALADIE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE Concerne les 3 régimes (avec des spécificités propres) Indemnités suite à une maladie en compensation de la perte de revenus Incapacité de travail (déclaration à l organisme assureur au moyen d un certificat médical et avis médecinconseil) Invalidité constatée par le Conseil Médical de l invalidité (INAMI) Concerne les 3 régimes (avec des spécificités propres) Indemnités suite à un congé de maternité (revenu de remplacement) Salariée : 15 semaines de congé, indemnités fixées en % de la rémunération brute (plafonnée) Indépendante : 8 semaines de congés, indemnités forfaitaires par semaine Fonctionnaire : 15 semaines de congé, indemnités égales à 100% de la rémunération LES ACCIDENTS DU TRAVAIL et LES MALADIES PROFESSIONNELLES Concerne le régime des travailleurs salariés Obligation pour l employeur de contracter une assurance contre les accidents du travail Accidents du travail = sur le lieu de travail et sur le chemin du travail Maladies professionnelles : liste Dommages couverts : frais médicaux, perte de revenu (incapacité), frais de déplacement et décès Indemnités fixées en % de la rémunération LES VACANCES ANNUELLES Concerne le régime des travailleurs salariés Versement d un pécule de vacances (ONVA pour les ouvriers et employeur pour les employés) 6

7 LA CARTE D IDENTITE SOCIALE CONCLUSION Concerne toute la population belge N d identification individuel A présenter lors de chaque contact avec les institutions de la sécurité sociale Bonne protection sociale Développement du système de la sécurité sociale suite aux modifications de la société Banque Carrefour Problématique du financement suite au vieillissement de la population (création du Fonds de vieillissement en 2001) Considérations politiques et communautaires MERCI POUR VOTRE ATTENTION 7

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