COMMISSION EUROPÉENNE

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2014) 5469 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d Etat SA (2014/N) France Modification de l'aide d Etat N 111/2006, Aides à la TNT dans les régions sans simulcast Monsieur le ministre, 1. RÉSUMÉ 1) Je suis heureux de vous informer que la Commission Européenne a évalué la mesure d'aide d'état «Modification de l''aide d Etat N 111/2006, Aides à la TNT dans les régions sans simulcast" ("la mesure notifiée") et décidé de ne pas soulever d'objections. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2) Suite à une procédure de pré-notification, les autorités françaises ont notifié par courrier daté du 3 avril 2014 la modification à l'aide existante à la télévision numérique terrestre ("TNT") dans les régions sans simulcast. 2.1 Le contexte global de la mesure 3) Pour le contexte global de la mesure de soutien à la télévision numérique terrestre, voir les décisions de la Commission du 12 octobre 2006 dans l'affaire N111/ et du 24 février 2010 dans l'affaire N666/ JO C 293, , p. 6.. Son Excellence Monsieur Laurent FABIUS Ministre des Affaires étrangères et du Développement international 37, Quai d'orsay F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0)

2 4) Dans la décision dans l'affaire N111/06, la Commission a approuvé une aide qui visait à assurer par l'intervention du Fonds d'accompagnement du numérique ("FAN") la continuité de la réception des services de télévision dans deux cas de pénurie de fréquences en France: (i) lorsque, dans certaines régions, le lancement de la TNT nécessite l'extinction anticipée de stations d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique; et (ii) lorsque des perturbations des services de télévision analogique autorisés en France sont causées par des émissions étrangères encadrées par des accords de coordination de fréquences aux frontières. Cette mesure visait essentiellement à soutenir des foyers dans des zones frontalières de la France. Afin de garantir la continuité de réception des services de télévision, le FAN a financé l équipement des foyers vivant dans les zones concernées. La Commission avait autorisé un montant maximal d aide de 30 millions d euros. La durée d application du FAN courait jusqu' à la fin ) Par la décision prise dans l'affaire N666/09, la Commission a approuvé une modification du FAN. L objet du FAN a été étendu afin d assurer la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le cadre du passage à la TNT et de la concrétisation du dividende numérique 3. Par cette mesure, la France a soutenu les foyers recevant la TNT qui pourraient en effet la perdre en raison: d'une modification des caractéristiques des émissions décidées par le Conseil Supérieur de l'audiovisuel afin de tirer parti du dividende numérique; ou d'un "brouillage" causé par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières dans le cadre de la négociation du plan cible de la TNT conformément au mandat confié à l'agence nationale des fréquences par le Premier ministre français. 6) La présente affaire 2014/N a comme objet la prolongation de la validité du FAN jusqu au 31 décembre 2015 et la diminution de son montant maximal de 30 millions d'euros à 2.5 millions d'euros. 7) En ce qui concerne la prolongation, suite à un appel à candidatures, le Conseil supérieur de l audiovisuel a autorisé, le 3 juillet 2012, la diffusion sur la TNT de 6 nouvelles chaînes nationales en haute définition sur deux nouveaux multiplex (R7 et R8) dont le déploiement implique de nombreux réaménagements de fréquences sur l'ensemble du territoire. Débuté le 12 décembre 2012, le redéploiement des nouvelles chaînes doit se poursuivre jusqu à la fin de l'année 2015, selon un échelonnement en 13 phases correspondant à des zones géographiques distinctes. Or, les réaménagements de fréquences, liés au déploiement des deux multiplex sur lesquels sont diffusées ces chaînes, sont susceptibles de perturber ou d'interrompre la réception de la télévision pour des téléspectateurs. La perturbation ou l interruption de la réception, le cas échéant, ne touchent pas exclusivement les 6 nouvelles chaînes mais l ensemble des chaînes de la TNT, c est-à-dire 33 chaînes nationales, les programmes régionaux et locaux de France 3 et une cinquantaine de chaînes locales 2 3 JO C 94, , p. 3. La notion de "dividende numérique" désigne les ressources en fréquences libérées par l arrêt de la télévision analogique, permettant d'exploiter plus efficacement le spectre et de laisser la place à plus de chaînes de télévision, tout en améliorant la qualité de l image, du son et de la réception. 2

3 privées. Les autorités françaises ont donc demandé de prolonger la durée de validité du FAN jusqu à la fin de ces réaménagements, soit jusqu au 31 décembre ) De plus, selon les autorités françaises, il n existe pas de disposition légale qui oblige les chaînes de la TNT à aider financièrement les foyers perdant la réception de la TNT suite à des réaménagements de fréquences ou des brouillages dans la mesure où ceci résulte de décisions de planification du CSA. Afin d assurer la réception des informations par les destinataires de la communication audiovisuelle, c'est l État qui assure, via le FAN, la continuité de la réception des services de télévision. 9) Toutefois, s'agissant des chaînes de la TNT, la réglementation française (loi, décret, régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel) leur impose des obligations qui relèvent de la continuité de la réception de la TNT par les téléspectateurs telles que des obligations de couverture en TNT de 95 % de la population française. 10) En ce qui concerne la diminution du montant maximal du FAN de 30 millions d'euros à 2.5 millions d'euros, la Commission, après sa décision du 12 octobre 2006 dans l'affaire N 111/2006, a sollicité auprès des autorités françaises des informations sur les montants fournis, s'interrogeant sur le fait que les dépenses effectives étaient nettement inférieures au budget prévisionnel de 30 millions d'euros. Prenant en compte les interrogations de la Commission et après la réalisation d études tirant les enseignements des opérations déjà réalisées, le budget prévu a été considérablement revu à la baisse. Ainsi, le budget total estimé est d environ 2.5 millions d euros pour 2014 et Modalités du dispositif envisagé 11) Objet : Le FAN aidera les foyers qui perdront la possibilité de recevoir la TNT pour la raison mentionnée supra au considérant (7). Le FAN permettra de prendre en charge les dépenses engagées par les foyers concernés résultant soit d'une réorientation de l'antenne, soit de l'installation d'un autre équipement permettant la réception des services de la TNT (ex.: satellite, câble, ADSL etc.). 12) Base juridique: Cette mesure sera appliquée sur la base du décret n du 9 mai 2012 portant modification du décret n du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique. 13) Bénéficiaires: La prorogation du FAN proposée ne prévoit aucune modification relative aux bénéficiaires de l aide. Les bénéficiaires sont toujours tous les téléspectateurs qui perdent la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre alors qu'ils dépendaient exclusivement de ce mode de réception. Pourront donc bénéficier de la mesure projetée les foyers qui, ayant acquitté la redevance audiovisuelle ou étant exonérés de celle-ci et ne recevant les services de télévision que par la voie hertzienne terrestre, se verraient confrontés à des interruptions ou perturbations des programmes de télévision pour le motif mentionné supra, au considérant (7). Selon les autorités françaises, l'opérateur de TNT ainsi que les radiodiffuseurs ne reçoivent pas des frais par les foyers. 14) Neutralité technologique: Le FAN offrira aux foyers quatre options pour redresser une perturbation sur le réseau hertzien terrestre. Ces quatre options sont: a) soit la fourniture, et en tant que de besoin, l installation d un adaptateur permettant de recevoir les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que l adaptation de l antenne individuelle ou collective; 3

4 b) soit la fourniture, et en tant que de besoin, l installation d un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l adaptation de l antenne collective; c) soit l attribution d une subvention d un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a) ou au b) ou des frais d équipement et d abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalant à la moins onéreuse des solutions disponibles dans la zone; d) soit l adaptation de l antenne individuelle ou collective pour permettre la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause à partir d autres stations d émission, si cette solution est la moins onéreuse dans la zone. 4 15) La prorogation du FAN proposée ne prévoit aucune modification relative aux options déjà approuvées par la Commission pour redresser une perturbation sur le réseau hertzien terrestre. Les foyers éligibles resteront libres de choisir leur mode de réception de substitution selon les mêmes options qu auparavant (TNT, câble, satellite, ADSL, fibre optique) et le dispositif interviendra toujours sur la base de la solution technique la moins onéreuse sur la zone. 16) Effets sur la concurrence et le commerce: Selon les autorités françaises, il n y a aucune distorsion de concurrence: a) entre les chaînes de la TNT, puisqu'il est proposé d'appliquer un dispositif déjà utilisé depuis le déploiement de l'offre initiale de la TNT; b) pour des chaînes disponibles uniquement sur les autres plates-formes, dont l'apparition sur un réseau autre que TNT n'entraîne pas la disparition des premières pour des raisons techniques; c) vis-à-vis des autres plates-formes, qui d'une part reprennent la totalité des 6 nouvelles chaînes lancées sur la TNT, et d'autre part peuvent bénéficier de la même façon, indirectement, de l'aide FAN accordée au téléspectateur puisque le dispositif est technologiquement neutre, c est-à-dire les téléspectateurs restent libres de choisir leur mode de réception de substitution (TNT, câble, satellite, ADSL, fibre optique). 17) Budget : La mesure sera financée par l Etat, via le FAN. Le montant maximal de l aide sera diminué à 2.5 millions d euros (de 30 millions d'euros dans la mesure initiale). 18) Durée : L'existence du FAN sera prolongée de deux ans jusqu'à la fin de APPRECIATION DE LA MESURE 3.1 Existence d une aide au sens de l Article 107(1) TFUE 19) L article 107, paragraphe 1, du TFUE, dispose que «sauf dérogations prévues dans le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». 4 Article 4 alinéa 2 du projet de décret modifiant le décret n du 15 mai 2007 relatif au fonds d accompagnement du numérique. 4

5 20) Les autorités françaises ne contestent pas que la mesure notifiée constitue une aide au sens de cet article. 21) Ressources d Etat: La mesure notifiée est clairement imputable à l Etat, sa base juridique étant un décret ministériel. Le financement est lui aussi clairement public dans la mesure où il provient pour l essentiel du Fonds d accompagnement du numérique, financé par l Etat, le reste étant financé par les collectivités locales. 22) Avantage économique et sélectivité: Concernant l existence d un avantage, la Commission note que ce régime vise à aider les foyers de certaines zones géographiques à se doter de terminaux de réception de télévision. En effet, grâce à l aide, les particuliers pourront, selon leur choix de mode de réception de substitution (TNT, câble, satellite, ADSL, fibre optique), bénéficier d'une adaptation de l antenne terrestre ou bien demander l'installation d'une antenne parabolique pour recevoir la télévision numérique par voie de satellite ou bénéficier d'autres moyens de réception des services de télévision numérique. Les bénéficiaires directs de l aide sont pourtant des particuliers, qui, à ce titre, ne rentrent pas dans le champ d application de l article 107, paragraphe 1, du TFUE. 5 23) Toutefois, la Commission considère que les opérateurs des plateformes de diffusion ainsi que les radiodiffuseurs des chaînes utilisant ces plateformes sont des bénéficiaires indirects de l aide notifiée. En l absence de cette aide, certains de ces particuliers décideraient peut-être de reporter cet investissement. Pour obtenir le même résultat, et aussi rapidement, que celui obtenu par l aide, les opérateurs des plateformes de diffusion devraient financer en partie les coûts de réception des particuliers. De la même manière, tout radiodiffuseur de chaîne numérique cherchant à développer son audience numérique à la vitesse que permettra cette mesure d aide, devrait lui aussi contribuer au financement des coûts de réception des téléspectateurs potentiels. 6 24) La mesure notifiée, en finançant des coûts qui auraient normalement été à la charge des opérateurs des plateformes de diffusion et des radiodiffuseurs constitue un avantage pour ces deux types de bénéficiaires. De plus, cet avantage ne concernant que le secteur de la radiodiffusion numérique, est sélectif. 7 25) Effet sur la concurrence et le commerce : Le marché de la radiodiffusion étant ouvert à la concurrence internationale et les opérateurs des plateformes de diffusion étant généralement actifs sur les marchés internationaux, la mesure en question est susceptible d affecter les échanges entre Etats membres et de provoquer des distorsions de concurrence. 26) En conclusion, cette mesure accorde aux opérateurs des plateformes de diffusion et aux radiodiffuseurs un avantage sélectif, financé par l Etat, entraînant des distorsions de concurrence, et susceptible d affecter les échanges entre Etats membres. Par rapport à ces deux types de bénéficiaires, la mesure constitue donc une aide d Etat au sens de l article 107, paragraphe 1, du TFUE Voir aussi la décision de la Commission du dans l'affaire SA (2012/C), Dédommagement lié au dividende numérique au considérant 58. Voir aussi la décision de la Commission du dans l'affaire SA aux considérants Voir aussi les décisions de la Commission du dans l'affaire N 111/2006 au considérant 21 et du dans l'affaire N 666/2009 au considérant 16. 5

6 3.2. Compatibilité de l aide Application de l article 107, paragraphe 3, point c) 27) Afin d être compatible sur la base de l article 107 paragraphe 3 point c), une aide doit remplir un objectif d intérêt communautaire de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes : 1. La mesure vise-t-elle à un objectif d intérêt communautaire? 2. Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d aide? 3. A-t-elle un effet incitatif suffisant? 4. Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l aide est positif? Objectif d intérêt communautaire. 28) Comme déjà souligné dans les décisions du 12 Octobre 2006 dans l'affaire N 111/2006 et du 24 février 2010 dans l'affaire N 666/2009, la Commission encourage la transition vers la télévision numérique dont elle souligne les avantages dans de nombreuses communications. La Commission reconnaît en particulier que le passage au numérique permet une exploitation plus efficace du spectre, ce qui permet de libérer des fréquences supplémentaires et donc de laisser la place à plus de chaînes de télévision, tout en améliorant la qualité de l image, du son et de la réception. La Commission a aussi recommandé d accélérer le passage au numérique et a proposé d arrêter le début 2012 comme date limite d abandon de l analogique dans tous les Etats membres. 8 29) Dans de telles hypothèses, l'intervention prolongée du FAN peut être considérée comme étant dans l'intérêt commun de l'union européenne qui vise la transition à la TNT et un plus grand bénéfice à tirer du dividende numérique. La mesure envisagée facilite cette transition et accompagne les réaménagements des fréquences afin d'exploiter le dividende numérique Caractère approprié de l aide, proportionnalité de l'aide et effet incitatif 30) L'aide n'interviendra que dans la seule hypothèse où la réception de la TNT par des foyers serait perturbée. Les options proposées aux téléspectateurs restent identiques. Comme il a été déjà considéré par la Commission 9, ces options sont adéquates pour remédier aux problèmes techniques liés à la transition au tout numérique. 31) À cause des nombreux réaménagements de fréquences sur l'ensemble du territoire, des foyers se verront privés de la possibilité de recevoir la TNT. La Commission observe qu'il n existe pas de disposition légale qui oblige les chaînes de la TNT à aider financièrement les foyers perdant la réception de la TNT suite à des réaménagements de fréquences ou des brouillages dans la mesure où ceci résulte de décisions de planification du Conseil supérieur de l audiovisuel. L État ayant 8 9 Voir les décisions de la Commission du dans l'affaire N 111/2006 aux considérants 29 à 30 et du dans l'affaire N 666/2009 au considérant 20. Voir les décisions de la Commission du dans l'affaire N 111/2006 aux considérants 31 à 36 et du dans l'affaire N 666/2009 au considérant 24. 6

7 l obligation d assurer la réception des services de télévision à tous les foyers, mais obligeant dans le même temps un nombre de foyers à changer le mode de réception, il est acceptable que l État prenne en charge tout ou partie des dépenses que ces foyers devront engager pour continuer à recevoir la TNT. En outre, il ne serait pas légitime de faire supporter par les seuls foyers le coût induit par les opérations en cause. Par ailleurs, les obligations imposées aux chaînes de la TNT d assurer la couverture continue en TNT de 95 % de la population française ne peuvent être actionnées, lorsque la baisse du taux de couverture de la population est le résultat d une décision de réaménagement des fréquences prise par l Etat. Dans ce contexte, et en l'absence d'une disposition légale obligeant les chaînes de la TNT à aider financièrement les foyers dans des cas comme celui en question, il est douteux que, en l'absence de cette aide, le niveau national de la réception de la TNT resterait au même niveau de couverture de 95% de la population française. Au vu des éléments précédents, la Commission estime qu'il existe une défaillance du marché, sur la base de laquelle la prolongation en cause est justifiée Effets limités sur la concurrence et le commerce 32) La Commission remarque que, bien qu elle vise à assurer la transition vers la télévision numérique, la mesure offre aux usagers plusieurs possibilités de remédier à la perturbation des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ces solutions comprennent aussi la possibilité de changer la plateforme de TNT par voie hertzienne terrestre avec une plateforme de satellite ou ADSL etc. De plus, la mesure permet à l ensemble des opérateurs actifs sur le marché français de la radiodiffusion, quelle que soit leur nationalité, d'en bénéficier. 33) Enfin, le budget global du dispositif a été revu significativement à la baisse par rapport aux prévisions initiales (de 30 millions d'euros à 2.5 millions d'euros), sur lesquelles s'était fondée la Commission lorsqu'elle a précédemment autorisé le dispositif. 34) Au vu de ses effets positifs pour les usagers, ainsi que sur la transition vers la TNT, qui est un objectif communautaire, et compte tenu de ses effets limités sur la concurrence et le commerce entre Etats membres et du fait de sa neutralité technologique, la Commission peut considérer que le bilan de cette mesure est globalement positif. 35) En conséquence, la Commission peut conclure que cette aide d Etat est compatible avec le marché intérieur sur la base de l article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. 4. CONCLUSION 36) La Commission a donc décidé de ne pas soulever d objections à l encontre de l aide au motif qu elle est compatible avec le marché intérieur en vertu de l article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. La durée de validité de la présente décision est limitée à la durée d application de la mesure, à savoir fin ) Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la 7

8 Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d Etat 1 Place Madou / Madouplein 1 MADO 12/59 B-1049 BRUXELLES Fax : +32 (0) Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l assurance de ma haute considération. Pour la Commission Ferdinando NELLI FEROCI Membre de la Commission 8

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