COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2015 Le Conseil municipal de Fourmies s est réuni, en l Hôtel de Ville de Fourmies, dans la salle habituelle de ses séances, le JEUDI 26 FEVRIER 2015, A 18 H 00, sur la convocation en date du 20 février 2015 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Maxence SIMPERE comme secrétaire de séance et l invite à procéder à l appel nominal des adjoints et conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote. Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. WASCAT Benoît, Mme DUFOSSET Valérie, M. SIMPERE Maxence, Mme DAQUET Claudine, M. LEGRAND André, Mme ROUX Martine, M. POTTIER Jack, Mmes RIDE Corinne, TROCLET Amandine, Adjoints, MM. SAUTIERE Alain, VERIE Jacques, Conseillers municipaux, MM. YDE Louis, MARQUET Christian, Conseillers municipaux délégués, Mmes ALLARD Pascale, BELOT Christine, DUPARCQ Agnès, M. PETRISOT Frédéric, Conseiller municipal délégué, Mmes GONTIER Sarah, POUPELLE Patricia, CORNIL Marie-Hélène, M. LAJEUNESSE Jean-Paul, Mme GONTIER Véronique, MM. SCHULER Paul, LOBRY Francis, Mme VERHAEGE Françoise, M. HURBLAIN David, Mmes TRAP Claudine, FRISON Clotilde, Conseillers municipaux. Etaient absents excusés et représentés : M. BONFITTO Nazzario, Mmes MERESSE Audrey, LEFEBVRE Laura, M. BERTEAUX Franck, Conseillers municipaux Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer SIGNATURES DES CONSEILLERS : Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s acquitter de la formalité prévue à l article L , alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : «les délibérations (...) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer» Page 1 sur 26

2 LETTRES DE REMERCIEMENTS Monsieur le Maire donne ensuite lecture de lettres de remerciements émanant d associations ou organismes satisfaits de l aide financière ou technique que la Ville leur a apportée : Etablissement Français du Sang Etablissement Français du Sang Arlette et Pasquale CORRENTE Les Restaurants du Cœur de Sambre Avesnois Mme Christine BATTEUX, Présidente de l Ecomusée de l Avesnois Remerciements pour l aide apportée lors de la collecte de sang, le vendredi 28 novembre 2014 (187 volontaires) Remerciements pour l aide apportée lors de la collecte de sang, le vendredi 23 janvier 2015 (176 volontaires) Remerciements au nom des Pascrécelles, du Secours Populaire et de tous les bénévoles, pour l efficacité, la rapidité et la gentillesse que la Ville de Fourmies apporte à toutes ces associations Remerciements pour la subvention accordée en faveur des plus démunis. Remerciements pour la subvention exceptionnelle accordée pour les frais de déplacement engagés pour rapatrier un véhicule Genestin au MTVS de Fourmies FINANCES DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2015 Au vu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que la tenue d un Débat d Orientations Budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements et les communes de plus de habitants. Ce Débat d Orientations Budgétaires n a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit, néanmoins, faire l objet d une délibération. Le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires pour l année 2015, sur la base du rapport présenté. DIRECTION GENERALE CELLULE MARCHES - VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE 17 PARCELLES SITUE RUE DE LA PLAINE A JONCS A FOURMIES SIGNATURE DU MARCHE Il est rappelé qu après avoir fait l acquisition à Partenord Habitat de parcelles situées rue de la Plaine à Joncs, la Commune est devenue propriétaire d un vaste terrain à bâtir d une superficie de m², pour lequel le Conseil municipal a, suivant délibérations : du 5 décembre 2013 : autorisé M. le Maire à signer tous les documents se rapportant au permis d aménager lié à la réalisation d un lotissement ; Page 2 sur 26

3 du 27 février 2014 : autorisé le lancement des opérations de commercialisation dès lors que le permis d aménager aura été délivré et affiché, fixé le prix de vente à 64,16 TTC au m², approuvé les modalités de vente et autorisé le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s y rattachant par-devant notaire ; du 13 novembre 2014, ramené le prix de vente des terrains à 45,00 TTC au m² et autorisé le Maire à signer tous les documents se rapportant aux cessions. La mission de maîtrise d œuvre pour l aménagement du lotissement communal de la Plaine à Joncs a été confiée, par décision du 14 février 2013, à la Société VERDI INGENIERIE, mandataire du Groupement VERDI INGENIERIE/ URBA FOLIA - 340/11, avenue de la Marne Parc Europe CS MARCQ EN BAROEUL Cedex pour un montant de TTC. En application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée pour les travaux de viabilisation du lotissement communal de la Plaine à Joncs. Au vu du rapport d analyse des candidatures et des offres établi par le Cabinet de maîtrise d œuvre VERDI INGENIERIE, il s avère que l entreprise ayant proposé l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, est la suivante : - Société LORBAN & CIE SAS 46, rue des chasseurs à Pied BP LA LONGUEVILLE pour un montant de ,10 HT, soit ,32 TTC. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à intervenir dans la signature du marché avec la Société LORBAN et CIE SAS. CELLULE MARCHES TRAVAUX D AMENAGEMENT DU QUARTIER «LA MARLIERE» RUE DU PARADIS ET RUE TORLET A FOURMIES AVENANT N 2 AU MARCHE PASSE AVEC L ENTREPRISE DE BARBA Il est rappelé que, suivant délibération du 23 février 2012, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le marché de travaux pour l aménagement du Quartier «La Marlière» rue du Paradis et rue Torlet à Fourmies. Le marché a été attribué à l entreprise DE BARBA pour un montant global de ,71 HT, soit ,29 TTC. Pour précision, il a été ajouté l avenant n 1 relatif à l effacement des réseaux France Télécom rue du Paradis dans la continuité de l effacement des réseaux ERDF et la réalisation de la venelle rue du Paradis qui permet la liaison piétonne avec l école maternelle Pierre Perret, dans le prolongement des aménagements réalisés, d un montant global de ,90 HT, soit ,12 TTC, portant ainsi le montant du marché à ,61 HT, soit ,41 TTC. En cours de chantier, des travaux supplémentaires sont apparus nécessaires pour un montant de HT correspondant au traitement complémentaire des trottoirs existants de la rue des Glycines et de la rue des Astronautes, ainsi que le renforcement de la rue de la Fontaine Rouge, suite à la démolition de la tour Plein Ciel. En contrepartie, certaines prestations n ont pas été réalisées, s établissant en moins-value pour un montant de HT correspondant à l abandon du projet par la «Foncière Logement», ce qui rend inutile les travaux de raccordement de réseaux prévus à l origine. Le descriptif complet de ces travaux figure dans le projet d avenant annexé à la présente. Il fixe le montant des travaux supplémentaires à ,80 HT, soit ,36 TTC, provoquant une prolongation de délai de travaux de 4 mois. Page 3 sur 26

4 Un avenant a donc été préparé. L augmentation du montant du marché est de 6.93 % (avenant n 1 et avenant n 2), portant ainsi le montant du marché à ,41 HT, soit TTC. Bien que l augmentation du montant global de ces deux avenants soit supérieure à 5 %, il n y a pas lieu de passer en commission d appel d offres. En effet, l article 8 de la loi n du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public précise : «Tout projet d avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis, pour avis, à la commission d appel d offres ou à la commission visée à l article 4-3. L assemblée délibérante qui statue sur le projet d avenant est préalablement informée de cet avis» Il a été complété, par l article 19 de la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis». Ce qui est le cas puisqu il s agissait d un marché à procédure adaptée. Par contre, la délégation de pouvoirs ne peut s appliquer en la circonstance, aussi Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à intervenir dans la signature de cet avenant n 2 à passer avec l entreprise DE BARBA. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à intervenir dans la signature de l avenant à passer avec l entreprise DE BARBA. CONVENTION DE STERILISATION ET D IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS AVEC LA FONDATION «30 MILLIONS D AMIS» La Municipalité de Fourmies s est rapproché de la Fondation «30 Millions d Amis» pour bénéficier de son expertise et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. En effet, la gestion des chats errants est nécessaire pour maîtriser leur prolifération. La solution proposée passe par la stérilisation. La pratique, reconnue par les experts de l Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant les animaux de compagnie. La Fondation «30 Millions d Amis» propose de passer une convention en vue de déterminer les obligations des parties concernées dans le cadre des campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire, conformément au document joint. Pour précision, au regard de l article L du Code rural, sont concernés les chats non identifiés en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune. Page 4 sur 26

5 La Fondation «30 Millions d Amis» prend en charge la totalité des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la Fondation «30 Millions d Amis», liée à la campagne de stérilisation et l identification des chats errants. PROJET REGIONAL DE SANTE DU NORD-PAS-DE-CALAIS - PROGRAMME REGIONAL D AMELIORATION DE LA COUVERTURE VACCINALE (PRAVA) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Par courrier du 2 février dernier, l ARS Nord-Pas-de-Calais a consulté les conseils municipaux sur le projet régional de santé et ses différentes composantes, conformément aux articles L et R du Code de la santé publique. Plus précisément, le programme régional d amélioration de la couverture vaccinale (PRAVA) est soumis à l avis du Conseil municipal. Ce document n a pas pu être transmis aux conseillers, car il était trop volumineux. Par contre, il est consultable sur le site internet de l ARS Nord-Pas-de-Calais dans la rubrique consacrée au PRS (consultations en cours). Pour ceux qui ne peuvent pas accéder à Internet, ils peuvent se rapprocher de la Direction Générale de la mairie pour le consulter ou en obtenir une copie «papier». Le Conseil municipal, à l unanimité, émet un avis favorable. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPING ET BASE DE LOISIRS «LES ETANGS DES MOINES» - RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES ETABLI PAR L ASSOCIATION COPALIA ANNEE 2013 Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 2 janvier 2002, article 10, chaque délégataire doit produire chaque année, avant le 1 er juin, à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit être assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. L Association COPALIA a transmis son rapport annuel d activités sur les activités du site des Etangs des Moines (camping et base de loisirs) pour l année Celui-ci a été transmis à chaque conseiller municipal. Ce document a été présenté le 20 février 2015 à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable. Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d activités concernant le Camping et la base de loisirs «Les Etangs des Moines», établi par l Association COPALIA, pour l année DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CINEMA «LE SUNSET» - RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES ETABLI PAR L ASSOCIATION «LE SONHIR 3» - ANNEE 2013 Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 2 janvier 2002, article 10, chaque délégataire doit produire chaque année, avant le 1 er juin, à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit être assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. Page 5 sur 26

6 L Association «Le Sonhir 3» a transmis son rapport annuel d activités sur le Cinéma «Le Sunset» pour l année 2013, qui a été transmis à chaque conseiller municipal. Ce document a été présenté le 20 février 2015, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable au contenu du rapport lié à l exécution du service. Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d activités sur le Cinéma «Le Sunset» pour l année 2013, présenté par l Association «Le Sonhir 3». DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2013 ETABLI PAR LA SOCIETE EAU ET FORCE, DELEGATAIRE En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 2 janvier 2002, article 10, la société EAU ET FORCE, en sa qualité de délégataire du service public de l eau potable, a produit le 12 juin 2014 son rapport annuel pour l année 2013, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. Ce document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 février 2015 qui a donné un avis favorable, au vu du rapport d exécution du service présenté. Par ailleurs, l article L du CGCT, modifié par la loi n du 12 juillet 2010, article 161, dispose que «Le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable destiné notamment à l information des usagers». Une synthèse du rapport de la Société EAU ET FORCE a été adressée à chaque conseiller municipal. Il est précisé également que, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, modifié par la loi n du 12 juillet 1999, article 62, les documents relatifs à l exploitation des services publics délégués ont été mis à la disposition du public par voie d affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d affichage du 13 juin au 13 août Le Conseil municipal, prend acte du rapport annuel pour l année 2013 de la Société Eau et Force, délégataire du service public de l eau potable, produit le 12 juin 2014 et émet un avis favorable. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - COMPTE RENDU ANNUEL D ACTIVITE DE CONCESSION DE LA DISTRIBUTION DU GAZ SUR LE TERRITOIRE DE FOURMIES PRESENTE PAR GRDF EXERCICE 2013 Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 2 janvier 2002, article 10, chaque délégataire doit produire chaque année, avant le 1 er juin, à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit être assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. Courant 2014, GRDF a transmis son compte rendu annuel d activité de concession de la distribution du gaz sur le territoire de Fourmies pour l année 2013, qui a été transmis à chaque conseiller municipal. Page 6 sur 26

7 Ce document a été examiné le 20 février 2015 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin d apprécier la qualité des prestations du distributeur GRDF (produit distribué, services rendus, développement du réseau, sécurité industrielle). Ce document a reçu un avis favorable. Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d activité de concession de la distribution du gaz sur Fourmies pour l année 2013, établi par GRDF. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT FOURMIES-WIGNEHIES (SIAFW) BILAN DES ACTIVITES ANNEE 2013 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 16 décembre 2010, article 34, «le président d un EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l activité de l établissement et l utilisation des crédits engagés par l établissement dans chaque commune ( ). Ce rapport fait l objet d une communication par le maire au conseil municipal en séance publique (...).» A cet effet, chaque conseiller municipal a reçu le rapport 2013 présenté par le Syndicat Intercommunal d Assainissement Fourmies-Wignehies. Le Conseil municipal prend acte du bilan des activités de l année 2013, présenté par le Syndicat Intercommunal d Assainissement Fourmies-Wignehies (SIAFW). COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 17 AVRIL 2014 Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 17 avril 2014 : FIN ANNEE 2014 n 226 : Annule et remplace la décision n 14 en date du 12 février 2014 Contrat d engagement pour un spectacle pyrotechnique sur le thème «le Centenaire de la guerre 14-18» avec la Sté HAMZA Artifices le mardi 11 novembre 2014 à l Hôtel de Ville Montant du contrat : TTC n 227 : Mise en place ponctuelle d une régie de recettes auprès du Service Animations pour la patinoire, installée Parvis du Théâtre Jean Ferrat à Fourmies vente exceptionnelle de tickets d entrées du 27 novembre au 7 décembre 2014 n 228 : Contrat de cession entre la Ville de Fourmies et l association «Enfance & Chansons» pour le spectacle «Sauve qui peut l Enfance» organisé le jeudi 20 novembre 2014 au Théâtre Jean Ferrat, dans le cadre de la Journée Nationale des «Droits de l Enfant». Montant du contrat : TTC n 229 : Contrat d occupation d une dépendance du domaine public communal immeuble à usage d habitation sis rue du Gymnase à M. Patrick LAFOREST. Durée : du 1 er octobre 2014 au 15 décembre Montant de la location mensuelle : 240 n 230 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Patrick DELACROIX résiliation de la location jardin n 33. Page 7 sur 26

8 n 231 : Contrat de vente de spectacles de rues les 5 et 7 décembre 2014 à l occasion du Marché de Noël sur la Place Verte de Fourmies, avec la société Circomédie. Montant du contrat : TTC n 232 : Contrat de cession avec Ginger, pour l organisation du spectacle «Norman» le 14 novembre 2014 au Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : 1.582,50 TTC n 233 : Contrat de cession avec Orchidée Productions, pour l organisation du spectacle «Les amoureux de la Madelon», donné au Théâtre Jean Ferrat le 16 novembre Montant du contrat : TTC n 234 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. ROLLET Patrick jardin n 57. Durée : à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 11,75. n 235 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Guy DUBOIS jardin n 27. Durée : à compter du 10 novembre 2014, pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 11,75. n 236 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Romuald NOWE jardin n 51. Durée : à compter du 10 novembre 2014, pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 11,75. n 237 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Jean-Louis BURIDON jardin n 54 - résiliation de la location. n 238 : Contrat de prestation d une mise à disposition d une voiture hippomobile de type landau attelée avec deux chevaux pour le Marché de Noël, le samedi 6 décembre 2014, avec «Les Ecuries Lesage». Montant du contrat : 720 TTC. n 239 : Contrat de cession avec la société Pommery Productions, pour l organisation du spectacle de rue «Les Rosettes», dans le cadre du Marché de Noël, le samedi 6 décembre Montant du contrat : 400 TTC. n 240 : Contrat de vente avec «Evènementiel Sonorisation» pour l animation de la remise des récompenses aux associations sportives, le 12 décembre Montant du contrat : 450 TTC. n 241 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie M. Patrick DELACROIX jardin n 8. Durée : à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 3,29 Page 8 sur 26

9 n 242 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie M. Patrick DELACROIX jardin n 9. Durée : à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 3,29 n 243 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie M. Patrick DELACROIX jardin n 10. Durée : à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 3,29 n 244 : Contrat de cession d un spectacle avec les Concerts de Poche, pour l organisation du spectacle «Le Tour du Monde en 80 minutes» donné au Théâtre Jean Ferrat le 23 novembre Montant du contrat : TTC. n 245 : Contrat de vente avec la société Pommery Productions, pour l organisation du spectacle musical «Quadryphonic», donné à l occasion du Bal de la Sainte Catherine le dimanche 30 novembre 2014 à la salle de bal du Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : TTC. n 246 : Contrat de prestations de services avec la Compagnie «L ouïe fine» pour un artiste intervenant M. Serge BULOT, pour une semaine d interventions au Pôle d Enseignement Musical, du 8 au 13 décembre Montant du contrat : TTC. n 247 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie Mme Michèle MAILLARD jardin n 19. Durée : à compter du 1 er décembre 2014, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 3,29 n 248 : Contrat de prestation avec M. Quentin MASSE, pour l organisation d un atelier «Fabrique de boules de Noël» le samedi 6 décembre 2014, dans le cadre des animations du Marché de Noël. Montant du contrat : 444 TTC n 249 : Annule et remplace la décision n 18 du 24 février 2014 Commodat entre la CAF du Nord et la Ville de Fourmies prêt à usage des locaux sis 20B rue Jean Jaurès. Durée : à compter rétroactivement au 15 septembre 2013 pour expirer le 31 décembre n 250 : Requête présentée par M. Gérard DURIBREUX devant le Tribunal Administratif de Lille (enregistrée le 7/10/14 sous le n ) fin de contrat aidé (CUI). Défense des intérêts de la commune par Me CAMUS, Avocat à Vervins. n 251 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie M. Patrick DELACROIX annulation des décisions n 241, 242, 243, pour résiliation de la location (courrier du 01/12/14). n 252 : Contrat de vente avec la Société Roby Spectacles, pour l organisation de spectacles de rues le samedi 6 décembre 2014, dans le cadre des animations du Marché de Noël. Montant du contrat : 390 TTC. Page 9 sur 26

10 n 253 : Contrat de maintenance avec Logitud Solutions, pour les logiciels Siècle, Image et Suffrage du Service des Affaires Générales. Durée : du 1 er janvier au 31 décembre 2015, renouvelé par reconduction expresse sans pouvoir excéder une durée de 3 ans. Montant de la prestation : - Siècle et Image : 615 HT - Suffrage : 615 HT. n 254 : Annule et remplace la décision n 62 registre 13 contrat pour le gardiennage du Marché de Noël avec la société Sécurité Protection Gardiennage (SPG), Place Verte, du 2 au 7 décembre Montant du contrat : TTC n 255 : Contrat de prestation SSIAP 1 avec la société Sécurité Protection et Gardiennage (SPG), pour la surveillance lors de la soirée des communaux à la Salle de Sport Léo Lagrange, le vendredi 19 décembre Montant du contrat : 180 TTC. n 256 : Contrat de cession avec Les Grands Théâtres, pour l organisation du spectacle «Le Bouffon du Président», le 21 février 2015 au Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : TTC. n 257 : Avenant n 3 au bail du 10 décembre 2008 au profit de l Etat pour la location de locaux sis 3 Place de Verdun, occupés par la Trésorerie révision du montant des loyers. Montant annuel : ,69 à partir du 1 er janvier n 258 : Contrat de maintenance avec Géosphère pour le logiciel Sérénité du service Urbanisme. Durée : à compter du 1 er janvier 2015 pour une période d un an, renouvelable tous les ans, sans excéder 3 ans. Montant de la prestation : 1.277,50 TTC n 259 : Contrat de maintenance avec la société Partner Systèmes, pour le photocopieur Xéros WCP 7835 du service Communications. Durée : à compter de la signature du contrat, pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le coût de la copie comprend les consommables encres et agrafes, ainsi que toutes les pièces d usure : 0,0043 HT pour les copies noir et blanc et de 0,043 HT pour les copies couleur. n 260 : Contrat de vente avec la société RS ANIMATIONS DISCOMOBILE, pour l animation musicale de la soirée de la St Sylvestre le 31 décembre 2014, à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : 900 TTC. n 261 : Contrat de prestation de service pour le service de réception de la Soirée de la St Sylvestre, avec l association «Les Scouts de France de Fourmies», le 31 décembre 2014 à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : TTC n 262 : Contrat de prestation SSIAP 1 avec la société Sécurité protection et Gardiennage (SPG) surveillance de la soirée de la St Sylvestre du 31 décembre 2014 à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : 300 TTC Page 10 sur 26

11 n 263 : Fourniture de sel de déneigement marché à bons de commande pour la période du 1 er décembre 2014 au 30 avril 2015 marché passé avec la société ROCK. Montant du marché : minimum TTC et maximum TTC. n 264 : Contrat de prestation avec la société Sécurité Protection et Gardiennage (SPG) pour la surveillance lors de la soirée de la Sté Sylvestre du 31 décembre 2014, à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : 300 TTC ANNEE 2015 n 01 : Contrat d engagement avec le Club Municipal des Lutteurs Lillois, pour l organisation d un gala de catch le samedi 7 février Montant du contrat : TTC n 02 : Annule et remplace la décision n 89 registre 13 - Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Julien ANCIAUX jardin n 39. Durée : à compter du 1 er janvier 2015 pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 17,89 n 03 : Annule et remplace la décision n 107 registre 13 - Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III Mme THOMAS Pierrette jardin n 36. Durée : à compter du 1 er janvier 2015 pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 17,89 n 04 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. NOWE Romuald résiliation de la location jardin n 51 n 05 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III Mme Peggy LENGRAND résiliation de la location jardin n 45 n 06 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. Tanguy LENGRAND jardin n 45. Durée : à compter du 1 er janvier 2015 pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 17,89 n 07 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III Mme BESSOT Alison jardin n 28. Durée : à compter du 1 er janvier 2015 pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 17,89 n 08 : Annule et remplace la décision n 260 registre 13 contrat de vente d une animation musicale par la société RS ANIMATIONS DISCOMOBILE, à l occasion de la soirée de la St Sylvestre du 31 décembre 2014, à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat. Changement dans le montant du contrat : au lieu de 900 TTC Page 11 sur 26

12 n 09 : Financement des investissements 2014 emprunt de auprès de La Banque Postale. Durée : 15 ans Versement des fonds : à la demande de l emprunteur jusqu au 09/03/15 avec versement automatique à cette date Taux d intérêt annuel : taux fixe de 1,88 % Echéances d amortissement et d intérêts : périodicité trimestrielle Commission d engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt n 10 : Marché public pour l installation, le paramétrage, la formation et la maintenance du logiciel libre PMB et la création de portail numérique pour le réseau de lecture publique recrutement d un prestataire de services marché passé avec la Société PMB SERVICES Montant du contrat : TTC n 11 Cession de droit d exploitation du spectacle intitulé «Election de la Super Mamie Nord/Pas de Calais 2015», le dimanche 8 mars 2015 au Théâtre Jean Ferrat Montant du contrat : ,35 TTC n 12 Fourniture de produits d entretien pour la commune de Fourmies marché à bons de commande avec la société JY NET SERVICES. Montant du marché : minimum HT, maximum HT Durée : 1 an, renouvelable deux fois n 13 : Contrat de cession avec les JM France Nord Pas de Calais, pour l organisation du spectacle «Wanted Joe Dassin» donné au Théâtre Jean Ferrat le 23 janvier Montant du contrat : TTC n 14 : Mise à disposition de matériel et du complexe Jean Juge aux élèves du Lycée Camille Claudel de Fourmies. Période scolaire : 2014/2015. Montant : 3,75 /heure d utilisation de la salle n 15 : Utilisation des salles omnisports municipales par les élèves du Collège Camille Claudel (salle omnisports Jean Juge) Période scolaire : 2014/2015. Montant : 14 /heure d utilisation de la salle n 16 : Utilisation des salles omnisports municipales par les élèves du Collège Léo Lagrange (salles omnisports Léo Lagrange, Jean Juge et la salle sous la Piscine). Période scolaire : 2014/2015. Montant : 14 /heure d utilisation de la salle n 17 : Utilisation des salles omnisports municipales par les élèves du Collège Joliot Curie (salle omnisports Joliot Curie). Période scolaire : 2014/2015. Montant : 14 /heure d utilisation de la salle n 18 : Contrat de cession avec GINGER pour l organisation du spectacle de «Renan LUCE» donné au Théâtre Jean Ferrat le 31 janvier Montant du contrat : TTC. n 19 : ANNULEE n 20 : ANNULEE Page 12 sur 26

13 n 21 : Création de la régie d avances et de recettes du service Communication-Animations (remplace la régie de recettes du Service Communication-Animations instituée par l arrêté n 1154 Registre 58 en date du 19 novembre 2008) ; Date d effet : à compter du 1 er mars 2015 Durée : du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Encaissement des produits suivants : entrées aux spectacles et manifestations organisés dans le cadre des fêtes et cérémonies municipales - recettes liées à l encaissement des droits de place sur le Marché de Noël réclamées aux forains, commerçants, associations, entreprises et particuliers. Mode de recouvrement : numéraire et chèque n 22 : Prestation SSIAP 1 par la Société SPG lors du Gala de Catch organisé à la Salle Marie-José Perec, le samedi 7 février Montant du contrat : 100 TTC n 23 : Contrat d engagement pour un spectacle pyromélodique du 70 ème anniversaire de la Libération de la France, avec la Sté HAMZA Artifices, le vendredi 8 mai Montant du contrat : TTC n 24 : Contrat pour un adjoint de sécurité avec la société SPG pour la soirée Saint Valentin du samedi 14 février 2015, à la salle de bal du Théâtre Jean Ferrat de Fourmies. Montant du contrat : 160 TTC n 25 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux Avenue Joliot Curie Mme DUTRONT Lucylle jardin n 15. Durée : à compter du 1 er février 2015, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 3,29 n 26 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. PAUSÉ Gabriel jardin n 32 résiliation de la location. n 27 : Location à titre provisoire et précaire jardins communaux rue Jeanne III M. PAUSÉ Philippe jardin n 32. Durée : à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Montant de la location annuelle : 17,89 n 28 : Contrat d ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord de France d un montant de Durée : 1 an à compter de la date de la signature du contrat. Indices de référence : EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ + 1,80 %. Montant minimum des tirages : Paiement des intérêts : décompte établi à chaque fin de trimestre civil. Mise à disposition des fonds : Elle est demandée la veille ou le jour ouvré AFB précédent, avant 16 H 00, par télécopie ou courrier adressé au Service Collectivités Locales du Crédit Agricole Nord de France. Commission de réservation Flat : 0,20 % du montant souscrit, soit n 29 : Convention de mise à disposition, par la Communauté de Communes Sud Avesnois à la Commune de Fourmies, du site industriel ex SN SOUD HELP, sis rue du Moulin à Fourmies. n 30 : Contrat de cession avec Les Jeunesses Musicales de France, pour l organisation du spectacle «Onde et Lyres», les dimanche 15 et lundi 16 février 2015 au Théâtre Jean Ferrat. Montant du contrat : TTC. Page 13 sur 26

14 Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs. DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS D ADMINISTRATION ET COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES ET LYCEE, SUITE A L APPLICATION DU DECRET N DU 24 OCTOBRE 2014 Conformément aux articles R et suivants du Code de l Education, il y a lieu d élire des représentants titulaires et suppléants du Conseil municipal appelés à siéger aux conseils d administration des lycées (3) et collèges (2), ainsi qu à la commission permanente (1 titulaire et 1 suppléant). Lors des Conseils municipaux du 17 avril, 10 octobre et 13 novembre 2014, les délégués suivants ont été désignés : COLLEGE LEO LAGRANGE : CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS 1 DAQUET Claudine 1 VERIE Jacques 2 TROCLET Amandine 2 GONTIER Sarah COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 DAQUET Claudine 1 VERIE Jacques COLLEGE JOLIOT CURIE : CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS 1 PETRISOT Frédéric 1 MERESSE Audrey 2 DAQUET Claudine 2 VERIE Jacques COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 PETRISOT Frédéric 1 VERIE Jacques COLLEGE CAMILLE CLAUDEL : CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS 1 MARQUET Christian 1 LEFEBVRE Laura 2 SIMPERE Maxence 2 GONTIER Sarah COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 MARQUET Christian 1 LEFEBVRE Laura LYCEE CAMILLE CLAUDEL CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS 1 POTTIER Jack 1 TROCLET Amandine 2 LEGRAND André 2 WASCAT Benoît 3 MARQUET Christian 3 GONTIER Sarah COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 POTTIER Jack 1 TROCLET Amandine Page 14 sur 26

15 Cependant, dans le cadre de l application du décret n du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement (EPLE), appliqué à la catégorie des lycées et collèges, la représentativité de la commune siège (Fourmies) passe de 3 représentants à 2 pour les lycées et de 2 représentants à 1 pour les collèges lorsqu il y existe un établissement public de coopération intercommunale (Communauté de Communes Sud Avesnois). En ce qui concerne la Commission permanente, il n y a pas de changement : 1 titulaire et 1 suppléant par collèges et lycée. Ce décret entre en application à compter du 3 novembre Monsieur le Maire demande donc de bien vouloir désigner lesdits représentants du Conseil municipal au sein des collèges et lycée de Fourmies. Il propose également que le vote se fasse à main levée, ce qui est accepté à l unanimité. CANDIDATS : COLLEGE LEO LAGRANGE CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRE SUPPLEANT 1 DAQUET Claudine 1 VERIE Jacques COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 DAQUET Claudine 1 VERIE Jacques Après vote à main levée, le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33 Abstentions : 02 Suffrages exprimés : 29 voix pour 02 voix contre Au vu des résultats, le Conseil municipal désigne respectivement Mme Claudine DAQUET et M. Jacques VERIE, en tant que délégués titulaire et suppléant du Conseil municipal au sein du Conseil d Administration et de la Commission Permanente du Collège Léo Lagrange. CANDIDATS : COLLEGE JOLIOT CURIE CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRE SUPPLEANT 1 PETRISOT Frédéric 1 VERIE Jacques COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 PETRISOT Frédéric 1 VERIE Jacques Après vote à main levée, le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33 Abstentions : 02 Suffrages exprimés : 29 voix pour 02 voix contre Au vu des résultats, le Conseil municipal désigne respectivement M. Frédéric PETRISOT et M. Jacques VERIE, en tant que délégués titulaire et suppléant du Conseil municipal au sein du Conseil d Administration et de la Commission Permanente du Collège Joliot Curie. Page 15 sur 26

16 COLLEGE CAMILLE CLAUDEL CANDIDATS : CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRE SUPPLEANT 1 MARQUET Christian 1 GONTIER Sarah COMMISSION PERMANENTE TITULAIRE SUPPLEANT 1 MARQUET Christian 1 GONTIER Sarah Après vote à main levée, le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33 Abstentions : 02 Suffrages exprimés : 29 voix pour 02 voix contre Au vu des résultats, le Conseil municipal désigne respectivement M. Christian MARQUET et Mme Sarah GONTIER, en tant que délégués titulaire et suppléant du Conseil municipal au sein du Conseil d Administration et de la Commission Permanente du Collège Camille Claudel. CANDIDATS : LYCEE CAMILLE CLAUDEL CONSEIL D ADMINISTRATION TITULAIRES SUPPLEANTS 1 POTTIER Jack 1 TROCLET Amandine 2 - LEGRAND André 2 GONTIER Sarah COMMISSION PERMANENTE TITULAIRES SUPPLEANTS 1 POTTIER Jack 1 TROCLET Amandine Après vote à main levée, le dépouillement a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33 Abstentions : 02 Suffrages exprimés : 27 voix pour 02 voix contre Au vu des résultats, le Conseil municipal désigne MM. POTTIER Jack et LEGRAND André, délégués titulaires et Mmes TROCLET Amandine et GONTIER Sarah délégués suppléants du Conseil municipal, au sein du Conseil d Administration du Lycée Camille Claudel. M. POTTIER Jack et Mme TROCLET Amandine sont désignés respectivement délégués titulaire et suppléant du Conseil municipal au sein de la Commission Permanente du Lycée Camille Claudel. AFFAIRES GENERALES BONS NOUVEAU-NES PARTICIPATION DE LA COMMUNE La Commune, par l intermédiaire du service «Etat-Civil», délivre des bons nouveau-nés pour tous les enfants dont les parents sont domiciliés sur Fourmies, soit une somme de 8. Page 16 sur 26

17 Actuellement, ces bons ne sont valables que pour l ouverture d un livret d épargne à la Caisse d Epargne. Ce partenariat existe depuis La banque participe à hauteur de 20. Le montant de la part de la commune n a pas augmenté depuis la conversion des francs en euros et Monsieur le Maire propose à ses collègues d augmenter la part de la commune en la passant de 8 à 10. Le Conseil municipal, à l unanimité, décide d augmenter la participation de la commune à 10 pour chaque bon «nouveau-nés» délivré aux enfants dont les parents sont domiciliés sur Fourmies. JEUNESSE CREATION D UNE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable de mobilité pour l accès à l emploi ou la formation des jeunes. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans, de nombreux jeunes conduisant sans permis. Néanmoins, passer le permis nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l accès des jeunes au permis de conduire, la Commune de Fourmies souhaite mettre en place un dispositif de «bourse au permis de conduire» ou «pass permis». En contrepartie, les bénéficiaires s engageront à s investir auprès de la Commune de Fourmies, ou de l un de ses établissements publics, durant un nombre d heures fixé à 70, qui correspond sensiblement au coût réel du financement du permis de conduire que la Commune prendra en charge. Cette bourse s adressera à un nombre limité à environ 12 jeunes à 15 jeunes par an et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes : Les jeunes de FOURMIES âgés de 18 à 30 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et leurs motivations pour l obtention du permis de conduire (catégorie B). Ce dossier sera étudié par une commission technique, composée d élus, de techniciens et acteurs locaux qui émettront un avis sur chaque candidature et entérinera la liste annuelle des bénéficiaires. La Commune prendra en charge intégralement le coût du permis, dans la limite d un forfait de base, qui sera attribué selon les critères suivants : financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale; insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l obtention du permis de conduire pour son projet professionnel ; citoyen : tenant compte de la motivation du candidat à s investir dans la collectivité. En cas d obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte par laquelle il s engagera à suivre assidument les cours théoriques et pratiques du permis de conduire, ainsi qu une convention concernant son temps de travail d intérêt collectif à effectuer au sein de la collectivité. Page 17 sur 26

18 Cette bourse sera versée par la Commune directement à la ou les auto-écoles partenaires, la ou les auto-écoles étant obligatoirement domiciliées sur la Commune de FOURMIES et choisies après consultation de l ensemble des auto-écoles de la commune. Une convention sera passée entre la commune et la ou les auto-écoles concernées aux conditions essentielles suivantes : L auto-école s engagera à proposer une formation incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, une présentation à l épreuve théorique du permis de conduire (le code), 21 heures de conduite, une présentation à l épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l auto-école. La commune versera en 3 temps le montant de sa participation à l auto-école, de la façon suivante : dans un premier temps, le forfait code et la présentation à l examen, puis après l obtention du code, les heures de conduites en 2 acomptes et ce par mandat administratif. L auto-école et la commune feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l état d avancement de la formation du jeune jusqu'à l obtention du permis de conduire. Si le jeune ne réussit pas l épreuve théorique du permis de conduire (code) dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L auto-école ne pourra prétendre au règlement du solde par la commune. Le Conseil municipal, par 30 voix pour et 3 abstentions, approuve les modalités techniques et financières d attribution de la bourse au permis de conduire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention. URBANISME ACCESSIBILITE - RAPPORT 2014 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE Il est présenté au Conseil municipal le rapport annuel de la Commission Communale pour l Accessibilité qui s inscrit dans le cadre de ses missions à savoir : dresser un état des lieux du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles, suivre les agendas d'accessibilité programmé, élaborer des propositions de nature à améliorer l'accessibilité. Les travaux communaux de mise en accessibilité 2014 concernent : Les établissements recevant du public, et plus précisément les accès aux bureaux et sanitaires du cimetière du centre, la signalétique au cimetière de Trieux, la construction d'un ascenseur à l'hôtel de ville. Dans le secteur privé, des travaux ont été ou vont être mis en œuvre afin de se mettre en conformité comme par exemple : la poissonnerie Le Chalut, la bijouterie Vetois, la pharmacie Cappeliez, la Civette, la pizzeria American Pizza, le magasin Soleau et d'autres sont en cours d'élaboration A noter également, la construction de la médiathèque, de la gendarmerie, bâtiments répondant aux normes d accessibilité et l achèvement des espaces extérieurs de la Résidence Bellevue par Fourmies Habitat. Page 18 sur 26

19 la voirie, les espaces publics : le détail des travaux est présenté avec le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics. Seront évoqués notamment la réfection de la rue Baligant, les aménagements des trottoirs des rues Théophile Legrand, Edouard Flament, Gaston Torlet, Anor et du conditionnement. Au cours de la présentation, ont également été évoqués les projets 2015 en matière de voirie et de cadre bâti sous réserve de la validation du budget Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel pour l année 2014 de la Commission communale pour l accessibilité. AFFAIRES IMMOBILIERES CESSION D UN TERRAIN SIS 48 RUE ALFRED MATON A M. ETIENNE DEVOS M. Etienne DEVOS souhaite faire l acquisition d une maison située 48 rue Alfred Maton et appartenant aux consorts MUNY. Or, cette habitation s élève sur un terrain communal cadastré section AH 314 et 315, d une contenance globale de m². Les services des Domaines ont évalué ce terrain au prix de euros, prix accepté par M. Etienne DEVOS. Aux termes du Code Civil, toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire et lui appartenir. En conséquence, les consorts MUNY ne peuvent comparaître à l acte de vente en qualité de vendeurs de l immeuble, la Commune ayant seule qualité au sens de la publicité foncière. Toutefois, il est bien établi que la maison a été construite par les ascendants des consorts MUNY. Aussi, en application de l article 555 alinéa 3 du Code Civil qui dispose : «si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages», la Commune de Fourmies aura seule qualité de vendeur du terrain et de l habitation et s engagera à reverser aux consorts MUNY le montant de la vente de la maison s établissant à euros. Le Conseil municipal, à l unanimité, approuve la cession de l ensemble immobilier sis 48 rue Alfred Maton, cadastré section AH 314 et 315, à M. Etienne DEVOS au prix global de euros et décide de reverser aux consorts MUNY la somme de pour prix de leur maison. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette cession, dont notamment le compromis de vente et l acte authentique établis par la SCP DAME et CALLEA. AFFAIRES IMMOBILIERES CESSION D UN TERRAIN SIS RUE THEOPHILE LEGRAND A M. ET MME DUGAUQUIER ET LEUR FILS LAURENT M. et Mme DUGAUQUIER et leur fils souhaitent faire l acquisition d un terrain communal situé rue Théophile Legrand, cadastré section A n 58, d une superficie de m² afin d y créer un complexe de bowling. Ce terrain, évalué par les services des Domaines à euros, se trouve être actuellement le lieu de dépôt de gravats provenant des démolitions de la Marlière. M. et Mme DUGAUQUIER se chargeront de ces gravats, moyennant révision du prix de vente. Page 19 sur 26

20 Ce projet devrait à terme permettre la création de 5 emplois à temps complet. En outre, l adhésion de ce complexe à la Fédération Française de bowling autorisera son homologation et l organisation de compétitions sportives, contribuant de la sorte à valoriser l image sportive de la ville. Ce projet contribuera en outre à dynamiser le commerce local. Le Conseil municipal, à l unanimité, accepte la cession aux consorts DUGAUQUIER d un terrain cadastré section A n 58, d une superficie de m 2, au prix de (soit 7 le m²) et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession. AFFAIRES IMMOBILIERES ACQUISITION DE L IMMEUBLE «LE PALACE» - 58 RUE SAINT LOUIS PROJET DE CINEMA Après la rénovation du Théâtre, du Pôle d Enseignement Musical et la construction en cours de la médiathèque, la commune de Fourmies marque sa volonté de mener une politique de développement culturel qui trouvera à s accomplir avec le projet de transfert et d extension du cinéma, aujourd hui peu lisible et d espace limité. Le projet de cession par la SCI Le Palace (représentée par Me DAME) de l immeuble sis 58 rue Saint Louis permettrait opportunément de créer un pôle culturel structurant de qualité en cœur de ville. C est également ce qui ressort des études menées par l Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) en 2011 et 2014, cette dernière mettant en exergue la position exceptionnelle de l emplacement pour un complexe cinématographique. Les emprises nécessaires à ce projet doivent donc être maîtrisées, au fil des opportunités. Le périmètre retenu concerne l immeuble «Le Palace», l immeuble de M. DEUDON (ancien St Louis Pub) ainsi que les logements des consorts BERTEAUX rue d Orient. L immeuble DEUDON est en vente actuellement. L établissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais sera amené à assurer le portage foncier de cette opération dans le cadre de la convention-cadre de partenariat entre la Communauté de Communes Sud-Avesnois et l EPF signée en mars prochain. Une convention opérationnelle, passée ensuite entre la Ville et l EPF, sera proposée au Conseil municipal en mars prochain. Or, dès à présent, la SCI Le Palace requiert expressément une décision quant à la reprise de son immeuble, des possibilités de transfert s étant offertes à lui. Cette acquisition se ferait moyennant le prix de euros, (prix estimé par les services des Domaines). Le Conseil municipal, à l unanimité, accepte le principe d acquérir l immeuble «Le Palace» et autorise Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec faculté de substitution à l Etablissement Public Foncier. Ce projet d acquisition reste lié à l acquisition simultanée de l immeuble DEUDON, indispensable à la réalisation du projet de cinéma. AFFAIRES IMMOBILIERES ACQUISITION DE L IMMEUBLE RUE SAINT-LOUIS APPARTENANT A M. DEUDON PASCAL Les études menées par l Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) en 2011 et 2014, ont mis en évidence l intérêt d implanter le projet de cinéma en zone urbaine, notamment à proximité du théâtre municipal et de la médiathèque, créant ainsi un pôle culturel structurant, en cœur de ville. Les emprises nécessaires à ce projet doivent donc être maîtrisées, au fil des opportunités. Le périmètre retenu concerne l immeuble «Le Palace», l immeuble de M. DEUDON (ancien St Louis Pub) ainsi que les logements des consorts BERTEAUX rue d Orient. L immeuble DEUDON, cadastré section AR , d une superficie de 333 m², est en vente actuellement au prix de , prix estimé par les services des Domaines. Page 20 sur 26

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE

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