Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Chagny (71)

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1 Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Chagny (71) Septembre 2014 Lieu-dit «Sur les Bois» Route de Lessard le National CHAGNY Agence Rhône-Alpes Méditerranée Le Parc du Lyonnais 392, rue des Mercières RILLIEUX-LA-PAPE 1

2 Sommaire général Le sommaire général de ce dossier est le suivant : PARTIE 0 : PARTIE I : PARTIE II : PARTIE III : PARTIE IV : PARTIE V : PARTIE VI : RESUME NON TECHNIQUE DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ETUDE D IMPACT EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES ETUDE DES DANGERS NOTICE HYGIENE ET SECURITE DOSSIER DE DEMANDE D INSTITUTION DE SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) Ces différentes parties sont interdépendantes les unes des autres et ne peuvent être étudiées séparément. Un sommaire détaillé est présenté au début de chacune des parties. Les annexes de chaque partie sont présentées dans le sommaire détaillé et fournies à la fin de chaque partie. 2

3 Sommaire détaillé Pages 1. INTRODUCTION OBJET DE LA NOTICE HYGIENE ET SECURITE PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE Informations générales Liste des affiches et consignes Liste des registres AMBIANCE DES LIEUX DE TRAVAIL Aération / ventilation Ambiance sonore Eclairage Ambiance thermique Dégagement d odeurs Rayonnements ionisants Atmosphère explosible CONDITIONS D HYGIENE Règles générales d hygiène Installations sanitaires Restauration Vêtements de travail Dératisation du site PROTOCOLE D ACCES ET REGLEMENT DE SERVICE ORGANISATION DU TRAVAIL EFFECTIFS, QUALIFICATION, ORGANISATION GENERALE ACCUEIL ET FORMATION DU PERSONNEL A LA SECURITE CONTROLE DES EQUIPEMENTS IDENTIFICATION, EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PRINCIPES GENERAUX D IDENTIFICATION, D EVALUATION ET DE PREVENTION DES RISQUES RISQUES GENERAUX RISQUES LIES A L ENTRETIEN ET A LA MAINTENANCE RISQUES LIES AUX TRAVAUX SUR SITE CHUTES ET ACCIDENTS CORPORELS ACCIDENTS DE VEHICULES SUR LA VOIRIE INTERNE DECHARGEMENT DES DECHETS MANIPULATION DES DECHETS

4 5. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES ET EQUIPEMENTS DE SECURITE PRINCIPES GENERAUX ET APPLICATION SUR LE SITE MESURES D ORGANISATION ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Zones et opérations à risques Mesures générales Equipements des engins Objets pesants, appareils de levage et de manutention MOYENS D INTERVENTION Moyens d'intervention en cas d'accident Lutte contre l incendie Moyens de secours aux blessés EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE INTERVENTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES ACTEURS DE LA SECURITE LE PERSONNEL L ASSISTANT DE PREVENTION ET LE CONSEILLER DE PREVENTION LE MEDECIN DE MEDECINE PREVENTIVE L INSPECTEUR DU TRAVAIL ET L AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI) LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) INFORMATION DU PUBLIC ET COMMUNICATION Liste des tableaux Tableau 1 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité Risques généraux Tableau 2 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité - Risques liés à l entretien et à la maintenance Tableau 3 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité - Risques liés aux travaux sur site

5 1. Introduction Le projet n entraine aucune modification des conditions de travail au niveau du site en matière d hygiène et de sécurité. Celles-ci sont conformes à la réglementation en vigueur Objet de la Notice Hygiène et Sécurité Le présent rapport constitue la Notice d Hygiène et Sécurité, Partie V du Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter de l ISDND de Chagny. Elle énumère les règles et les conditions de travail qui régiront l exploitation du site. Cette notice est réalisée conformément à l article R du code de l environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Elle traite de la conformité de l installation avec les prescriptions législatives et réglementaires concernant l hygiène et la sécurité du personnel Prescriptions législatives et réglementaires Les activités sont menées conformément aux règlements ou directives existants, qu ils émanent de l Inspection du Travail, etc. ou qu ils soient contenus dans les différents textes en vigueur. Toutes les mesures sont prises par le pétitionnaire pour se conformer strictement aux dispositions édictées dans la nouvelle partie réglementaire (quatrième partie : Santé et sécurité au travail) du code du travail et aux textes associés pour son application dans l intérêt de l hygiène et de la sécurité des travailleurs ; ainsi qu à la réglementation applicable spécifiquement à la Fonction Publique Territoriale (notamment le décret n du 10 juin 1985 modifié par le décret n du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). En particulier : - l insonorisation (article R ), - l éclairage (article R à 11), - le chauffage (R et R à 20), - les installations sanitaires (articles R à 15), - les machines et appareils dangereux (articles R et 2). 5

6 Le contenu de cette notice porte notamment sur : - les dispositions générales relatives à l hygiène, aux conditions de travail, à la sécurité individuelle et collective, - l organisation du travail, - la prévention des risques, - les locaux, - les acteurs en matière de sécurité. 6

7 2. Hygiène et conditions de travail L organisation générale de l installation est décrite en détail dans la Partie I du présent dossier Affichage obligatoire Informations générales Un panneau présent à l entrée du site, constituant le seul point d entrée et de sortie du site informe le public qu il s agit d un accès à un site privé exploité par le. Ce panneau d entrée indique les éléments suivants : - le nom de l exploitant et son adresse, - le numéro et la date de l arrêté préfectoral d autorisation, - le type d installation, - les jours et horaires d ouverture, - les modalités d accès (plan du site, limitation de vitesse à 20 km/h), - ainsi que la mention «Accès interdit à tout personne non autorisée» Liste des affiches et consignes Dans le local de pesée et le bâtiment administratif, l affichage des documents suivants est mis en place : - les coordonnées de l inspecteur, du médecin de médecine préventive et les secours d urgence, - les consignes en cas d incendie, - la conduite à tenir en cas d accident du travail, - l interdiction de fumer dans les locaux, - l arrêté d autorisation d exploiter, - le règlement de service du. 7

8 Liste des registres Tous les documents tenus à la disposition de l Inspecteur des Installations Classées sont archivés et disponibles au poste de pesée ou dans les bureaux administratifs, notamment : - un plan d exploitation à jour, - les informations préalables à l admission des déchets, - les certificats d acceptation préalables à l admission des déchets ainsi que les analyses, - les registres de refus, d évènements et de sécurité : o registre des contrôles techniques de sécurité relatifs : à l incendie, aux installations électriques, o registre des travaux effectués sur les installations et sur les matériels, o registre d évaluation des risques, - les procédures internes (classeur ISO). En accord avec l article D du code du travail, «sauf dispositions particulières, l employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications. Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d accidents du travail déclarés à la caisse primaire d assurance maladie», pour les agents relevant du droit privé. Le conserve également, pendant la même durée, les copies des déclarations d accidents du travail déclarés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire (CDG 71), pour les agents titulaires et non titulaires de droit public. 8

9 2.2. Ambiance des lieux de travail Dans le cadre du projet, les bâtiments et locaux dédiés à l exploitation ne subiront aucune modification au sein du périmètre d ores-et-déjà autorisé. Les ambiances existantes (thermique, acoustique, d éclairage, ventilation) seront en tout point maintenues par rapport à la situation existante, conformément à la réglementation en vigueur Aération / ventilation Les installations sanitaires et les bureaux (locaux à pollution non spécifique) sont distincts et disposent d'ouvertures en nombre suffisant pour permettre une bonne aération. L aération est assurée par des ouvrants naturels tels que fenêtres et portes. De plus les sanitaires sont équipés d une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) Ambiance sonore L intensité des bruits supportés par les agents sera d un niveau compatible avec leur santé et la législation en vigueur. Pour une meilleure protection des agents contre les risques dus à l exposition au bruit, les principaux points visés par la réglementation en vigueur sont : - valeur limite d exposition quotidienne des agents au bruit de 87 db (A) ; - valeur d exposition supérieure déclenchant l action pour une période de plus de huit heures fixées à 85 db (A). Des dispositifs de protection auditive individuels sont disponibles et sont obligatoires pour les agents intervenant là où l exposition au bruit dépasse 80 db (A). En particulier le choix des mesures pour limiter l exposition au bruit et l identification des dispositifs individuels de protection auditive sont faits en étroite collaboration entre les agents, leurs responsables et les assistants et conseillers de prévention. Le personnel dispose également de protections auditives au besoin lors de travaux spécifiques (ex : pour les interventions sur la cogénération, entretien des espaces verts, etc.). 9

10 Eclairage L éclairage est assuré de manière à : - éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent, - permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. Les locaux de travail utilisent l éclairage naturel et artificiel. L éclairage naturel est assuré par la présence de fenêtres. A noter qu aucun poste de travail n est installé dans un local «aveugle». Lorsque cela s avère nécessaire, des éclairages ponctuels sont installés au niveau des postes de travail. Un éclairage extérieur est présent sur les zones de voiries et de parking. Dans tous les cas, les normes d éclairage fixées par le décret n du 2 août 1985 seront respectées, ainsi que les articles R à 11 du Code du Travail Ambiance thermique Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés de façon à obtenir une température convenable et sans émanation délétère conformément aux articles R et 14, ainsi que R et R à 20 du Code du Travail. Les installations sanitaires et les bureaux sont équipés d'un système de chauffage. Les engins sont également équipés d un chauffage et d'une climatisation Dégagement d odeurs Le site dispose d un réseau de captage du biogaz, principal responsable des dégagements d odeur sur les sites de stockage de déchets. Le minimise autant que faire se peut les dégagements d odeurs liés au stockage des déchets. 10

11 Rayonnements ionisants Les déchets entrants sur le site transitent obligatoirement par le portique de détection des radiations. En cas de détection, le véhicule est immobilisé sur l aire d isolement réservé à cet effet à l intérieur du site et à distance des zones d évolution des personnels et la procédure de gestion du chargement radioactif est déclenchée. Les services d intervention compétents ainsi que la DREAL 1 sont immédiatement contactés pour intervenir sur les déchets radioactifs. Cependant, selon le niveau de radioactivité de la source, elle est «gérée» par le personnel du site formé (lorsqu elle est faible), sinon par l ANDRA 2. Une consigne est mise en place pour la gestion de la détection (Réf. : CSIGNE 03 «Intervention en cas de détection de radioactivité»). Une surveillance de l exposition des agents est effectuée Atmosphère explosible Un zonage a été réalisé par un prestataire compétent pour tous les lieux concernés. Une signalisation " EX " est mise en place dans les zones ATEX. 1 DREAL : Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement 2 ANDRA : Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs 11

12 2.3. Conditions d hygiène Règles générales d hygiène Tous les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts en outre de tout encombrement. L'ensemble des locaux est tenu en état de propreté de façon permanente par une entreprise de nettoyage. Afin d'éviter : - les dermatoses liées aux champignons microscopiques - le transfert d'agents micro-biologiques du lieu de travail vers les habitations des agents. Il est imposé aux agents de : - se doucher sur place, - laisser leurs vêtements de travail et Equipements de Protection Individuelle (bottes, gants, combinaisons etc.) sur le site, - faire nettoyer leurs vêtements de travail par l entreprise mandatée par le SMET Installations sanitaires Le site est équipé de vestiaires, de lavabos, douches et WC qui se trouvent dans le bâtiment technique du SIRTOM. Le poste de pesée est également équipé de sanitaires (WC et lavabos). L'ensemble de ces installations est tenu en état de propreté de façon permanente par une entreprise de nettoyage. Ces locaux sont également accessibles pour les personnes à mobilité réduite Restauration Le personnel du dispose d une salle de réfectoire, munie d un coin kitchenette avec les équipements nécessaires associés. Le veille au nettoyage du local de restauration et des équipements qui y sont installés (Code du travail, Art. R ). De plus, des bouteilles d eau sont à disposition sur le site. 12

13 Vêtements de travail Lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l exige, des vêtements de travail appropriés sont mis à disposition des agents. Pour protéger le personnel des facteurs de risque subsistant malgré les mesures collectives de prévention mises en place, des équipements de protection individuelle (E.P.I.) sont fournis, vérifiés et renouvelés aussi souvent que nécessaire : - tenues de travail. Elles sont nettoyées par une entreprise spécialisée, - chaussures et/ou bottes de sécurité, - gants de sécurité, - casque et lunette de protection, - bouchons oreilles et casques antibruit Dératisation du site Une société spécialisée assure la dératisation complète du site aussi souvent que nécessaire Protocole d accès et règlement de service Un protocole d accès est établi et connu de tout le personnel et pour toute personne accédant au site. Il intègre notamment : - la circulation des engins, véhicules et personnes, - le contrôle des déchets (Système de Management Environnemental : SME), - le déchargement et le chargement (protocole de sécurité), - la prévention et le traitement d incidents et d accidents (SME et consigne en cas d accidents), - l interdiction de consommer des boissons alcoolisées conformément aux articles R , R et R du Code du travail, - le plan de prévention pour tous les prestataires du SMET. Par ailleurs, le règlement de service (en cours de refonte) précise qu il incombe à chaque agent de veiller, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa sécurité et à sa santé ainsi qu à celles des autres personnes dépendant de ses actes ou de ses omissions sur le lieu de travail. 13

14 3. Organisation du travail 3.1. Effectifs, qualification, organisation générale Plusieurs personnes travaillent en permanence sur le site. Le nombre d agents est adapté à la réglementation du temps de travail et au tonnage annuel reçu. Du personnel sous-traitant (entreprises extérieures) est également présent : conducteur des camions citerne d approvisionnement en carburant, etc. ainsi que du personnel des adhérents et clients du SMET. Le cas échéant, du personnel non titulaire peut être appelé à intervenir sur le site : ces personnes auront alors les qualifications requises et seront formées à la prise de poste. Elles seront toujours étroitement encadrées par le personnel du et elles seront régulièrement informées des prescriptions en matière de sécurité Accueil et formation du personnel à la sécurité L activité de stockage de déchets est considérée «comme nécessitant une surveillance médicale spéciale». Celle-ci, réalisée à l embauche et renouvelée conformément à la réglementation, permet de vérifier l aptitude de l agent à son poste de travail. Pour cela, le SMET a signé une convention avec le Centre de Gestion 71 pour s assurer de l intervention de la médecine préventive. Les agents occupant des «postes à risques» sont soumis à des visites périodiques plus fréquentes. La sensibilisation du personnel est un élément moteur pour la bonne marche de l activité. Les compétences que le personnel doit avoir sont nombreuses : connaissance du métier et de sa pratique, mécanique, conduite d engins spécifiques et utilisés en travaux publics, sécurité, protection de l environnement, manutention Pour le bon fonctionnement de l'exploitation, les agents ont reçu une information particulière à la sécurité sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celles des autres personnes sur le site. 14

15 Des consignes de sécurité écrites et particulières à chaque poste occupé sont commentées et rappelées aussi souvent que nécessaires par la direction et les encadrants. Ces consignes sont remises à chaque agent, avec émargement. Un exemplaire leur est systématiquement remis. L accès aux casiers est interdit au public non autorisé. Le personnel reçoit également des formations relatives à leur poste de travail (Certificat d'aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES), gestes et postures, Sauveteur Secouriste du Travail (SST), habilitations électriques, ATEX ). Le personnel présent sur l ensemble du site possède les qualifications techniques précises correspondant à leur fonction et à leur niveau de responsabilité. Tout agent suit un programme de formation au cours de sa carrière, qui permet notamment de faire évoluer ses compétences en fonction des modifications techniques et réglementaires. Une sensibilisation en continu est également prodiguée sur la norme ISO et la protection de l environnement. En outre, chaque année l'ensemble des agents suit une formation sur la manipulation des extincteurs et procède aux exercices d'évacuation. Plus de la moitié des agents sont habilités sauveteurs secouristes du travail. En 2014, la totalité des agents seront formés. Tous les agents suivront en outre une formation à l éco-conduite avec rappel des règles de sécurité propres à la conduite de véhicule Contrôle des équipements Les équipements utilisés sur le site sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Certaines catégories d équipements font l objet de contrôles périodiques par un organisme agréé : les installations électriques, les engins de chantier et chariots automoteurs à conducteur porté, les extincteurs, etc. Les interventions sur le matériel électrique ne sont réalisées que par du personnel habilité et autorisé par l autorité territoriale. D autres visites techniques concernent le matériel de lutte contre l incendie (vérification en interne ou par une entreprise qualifiée). Ces vérifications sont portées sur différents registres et carnets obligatoires, tenus à la disposition de l inspection des installations classées. L autorité territoriale délivre une autorisation de conduite pour tout le personnel conduisant dans le cadre de ses fonctions, après vérification de l aptitude médicale et des compétences requises. 15

16 4. Identification, évaluation et prévention des risques 4.1. Principes généraux d identification, d évaluation et de prévention des risques En vertu de l article R à 4, une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des agents au poste de travail est en cours de réalisation. L autorité territoriale transcrira et mettra à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui comportera un inventaire des risques identifiés pour chaque poste de travail de l établissement. Il sera remis à jour au minimum une fois par an. Le document unique sera tenu à disposition du personnel (DP), du médecin de médecine préventive, de l inspection du travail et de l Agent Chargé des Fonctions d Inspection (ACFI) du CDG 71 3, avec lequel le a signé une convention. L analyse au poste de travail est conduite sur la base des 9 principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, - évaluer les risques qui ne peuvent être évités, - combattre les risques à la source, - adapter le travail à l Homme, - tenir compte de l état d évolution de la technique, - remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - planifier la prévention en y intégrant la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants, - prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, - donner les instructions appropriées aux travailleurs. 3 CDG 71 : Centre De Gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire. 16

17 Les principaux risques d'accidents encourus par le personnel sont mentionnés cidessous : - les risques de chutes et d'accidents corporels ; - les risques liés aux contacts des déchets réceptionnés ; - les accidents de véhicules (sur la voirie interne et trajet). A cela, il convient d'ajouter les risques d'accidents inhérents à toute activité : les chutes diverses, les blessures, les coupures, les chocs, 4.2. Risques généraux RISQUES AUXQUELS LE PERSONNEL PEUT-ETRE EXPOSE 1) Circulation sur le site : véhicules, chargeur, compacteur, poids lourds, engins de chargement, engins de chantier, piétons : collisions, heurts, chutes, glissades... MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA SANTE - Engins conformes : équipés de cabines antiretournement, de directions de secours, de signalisation de recul ; - Clôture et signalisation du site ; - Existence d un protocole d accès au site et d un protocle de sécurité pour les opérations de déchargement de déchets ; - Respect signalisation ; - Parkings spécifiques : véhicules visiteurs et personnel, camions, engins ; - Contrôle d accès du site ; - Disposition rationnelle des locaux (limitation du trajet des piétons, limitation des croisements) ; - Moyens de communication (téléphones...) ; - Bon état des voies de circulation ; - Vitesse limitée à 20 km/h ; - Circulation à droite ; - Dimensionnement suffisant des pistes de circulation ; - Circulation à double sens limité aux apporteurs de déchets ; - Circulation à sens unique de la voie périphérique (pompiers). 17

18 RISQUES AUXQUELS LE PERSONNEL PEUT-ETRE EXPOSE 2) Bruit : exposition aux niveaux > 85 db (surdité, gène) 3) Electricité : risque d électrisation et d électrocution (contact direct et indirect) 4) Appareils à pression : éclatement, projection d huile, coup de fouet de flexible 5) Incendie : court circuit et présence de liquides inflammables 6) Reprise des déchets : gaz -odeurs MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA SANTE - Port des équipements de protection. - Formation et habilitation du personnel ; - Contrôle annuel des installations électriques et entretien, mesures correctives, vérification par caméra thermique ; - Lignes aériennes signalées ou enterrées, respect des distances de sécurité. - Contrôle périodique des équipements ; - Contrôle réglementaire des réservoirs. - Formation du personnel ; - Organisation d exercices incendie ; - Moyens d extinction de première intervention (eau, extincteurs, sable) ; - Moyens de détection incendie sur casier en exploitation. - Formation ; - Moyens de protection individuelle. 7) Poussières - Voiries d accès imperméabilisées ; - Port de masque et de lunettes de protection, si besoin ; - Surfiltration des cabines des engins (charbon actif) ; - Cabines des engins pressurisées. Tableau 1 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité Risques généraux 18

19 4.3. Risques liés à l entretien et à la maintenance RISQUES AUXQUELS LE PERSONNEL PEUT-ETRE EXPOSE 1) Stockage et ravitaillement (des hydrocarbures, huiles, graisses, produits nettoyant, produits dangereux) : incendie, explosion (brûlure, yeux), chute de personnes, manutention des fûts (lumbago, déchirure, écrasement). MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA SANTE - Limitation des stockages sur place, (pas de stockage de carburant pour les engins sur casier : livraison de carburant 2 fois par jour directement par le fournisseur) ; - Protection incendie ; - Registre et consignes incendie ; - Formation incendie ; - Plan de circulation ; - Contrôle des lieux de stockage ; - Signalisation ; - Eclairage ; - Formation et qualification du personnel. 2) Mécanique des engins : chute de personnes (fosses, opérations en hauteur), écrasement et chocs (levage), gaz d échappement. - Formation et qualification du personnel ; - Barres de sécurité et chandelles ; - Entretien en full-service (avec délai d intervention imposé dans le marché). Tableau 2 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité - Risques liés à l entretien et à la maintenance 4.4. Risques liés aux travaux sur site RISQUES AUXQUELS LE PERSONNEL PEUT-ETRE EXPOSE 1) Travail isolé MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA SANTE - Moyens de communication (téléphones, radios) ; - Protection du travailleur isolé ; - Pont bascule : existence d une procédure pour s y présenter avant d entrer sur le site. 2) Utilisation des engins de terrassement (compacteurs, chargeurs, concasseur... etc) : chute de matériaux, retournement du camion et éjection du conducteur. 3) Débroussaillements : utilisation d outils tranchants et d accessoires. - Personnel formé et autorisé ; - Matériel aux normes et entretenu régulièrement ; - Engins cabines adaptées, conçues selon des normes de résistance à l écrasement ; - Contrôle périodique du matériel ; - Port des ceintures de sécurité ; - Casque si nécessaire ; - Pas de personnel à pied dans l aire de manœuvre de l engin. - Plan de prévention ; - Intervention d entreprises extérieures qualifiées et personnel formé ; - Port des équipements de protection. Tableau 3 : Exposition aux risques du personnel et mesures de sécurité - Risques liés aux travaux sur site 19

20 4.5. Chutes et accidents corporels Les accidents corporels (chute d un agent, heurt avec un véhicule ou personnel apporteur de déchets) sont limités du fait : - d'une limitation du personnel au niveau du quai de déchargement des déchets puisque seuls les conducteurs des véhicules d apports des déchets circulent sur le quai ainsi que le conducteur d engins, - des avertisseurs sonores de recul des véhicules d apports de déchets et des engins du SMET, - de la configuration du site donnant une parfaite visibilité, sans angles cachés et de la surface disponible pour les manœuvres, - du port obligatoire des tenues haute-visibilité par les agents et les personnels des adhérents et clients Accidents de véhicules sur la voirie interne Les engins et véhicules font l'objet de vérifications techniques périodiques. La configuration du site donnant une parfaite visibilité, sans angle caché et de la surface disponible pour les manœuvres, est également un facteur limitant les risques d accidents de véhicules (aire de manœuvre dédiée, aire de débâchage). Le respect du protocole d accès, du protocole de sécurité (pour les opérations de chargement/déchargement) ainsi que du plan du site pour les véhicules apporteurs de déchets fourni avec les Certificats d'acceptation Préalable signés avant chaque début d année sont également des facteurs limitants. La vitesse de circulation est limitée à 20 km/h sur tout le site. Le quai de déchargement est équipé d un bute-roue. 20

21 4.7. Déchargement des déchets Les risques principaux sont liés à un basculement ou à un retournement du véhicule effectuant l opération de vidage. Afin d'éviter un tel accident, le quai de déchargement est muni d'un dispositif qui empêche les camions de s'approcher trop près du bord du casier et donc de basculer (butée de quai). Les conducteurs d engins doivent obligatoirement fermer les portes de leur véhicule. Les cabines de ces engins sont conçues selon des normes de résistance à l écrasement. On note également, de manière ponctuelle, la présence d un agent de quai en charge d indiquer la marche à suivre et de contrôler le respect des règles ce qui permet ainsi de renforcer la sécurité lors du déchargement Manipulation des déchets La manipulation des déchets peut être dangereuse (risque de blessures) et elle se fait uniquement à l'aide des engins (compacteur, chargeur) au niveau des casiers. Pour l'entretien des abords et le ramassage des déchets envolés, le port de gants est obligatoire. Les agents chargés de l exploitation du site sont amenés à ramasser les déchets malencontreusement tombés au sol lors des déchargements afin de les remettre dans les poubelles. Pour de grosses quantités, ces opérations sont effectuées à l aide des matériels roulants (pelle et chargeur). Lorsqu il s agit de petites quantités, les agents doivent ramasser les déchets avec une pince dédiée. Le port des gants est obligatoire pour tout travail en contact avec les déchets. Si les déchets présentent un caractère pulvérulent ou s il s agit de déchets présentant un risque pour la sécurité ou la santé, les agents doivent obligatoirement porter des équipements supplémentaires : masques (qui protègent des inhalations et projections) et lunettes (qui préviennent des éventuelles projections). Aucun contact direct entre ces déchets et le personnel n est donc susceptible de se produire. En cas de contact accidentel, des produits désinfectants sont à disposition des agents dans les locaux. 21

22 5. Dispositions générales relatives aux mesures et équipements de sécurité 5.1. Principes généraux et application sur le site Ces principes s inscrivent dans une démarche sécuritaire globale qui se traduit par : - éviter, évaluer, limiter et combattre les risques, - adapter et améliorer les conditions de travail ainsi que les formations dispensées, - organiser et planifier la prévention, - favoriser les mesures de protection collectives. L implication du personnel dans cette démarche est indispensable. Par conséquent, les installations sont conçues pour offrir le maximum de sécurité au personnel qui est appelé à y travailler ou à y circuler. En particulier, l aménagement des installations et l entretien du matériel sont conçus et réalisés par application des principes posés par le Code du travail. De plus, les consignes suivantes sont présentées comme une des priorités du responsable d exploitation qui veille notamment à : - la mise en place et au respect du plan de circulation avec réduction maximale des déplacements des piétons, - l entretien et le contrôle des matériels et des dispositifs divers (vérifications périodiques), - la participation au programme d accueil et de formation du personnel, - l information sur les caractéristiques et les dangers de l exploitation (fiches, livret d accueil ou autres supports d information). La protection des agents passe par l utilisation d engins aux normes, la mise en sécurité des zones à risque, la formation continue et le port obligatoire d équipements de protection individuelle. Conformément aux prescriptions du code du travail, des équipements de travail adaptés à la tâche, et des équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à la disposition du personnel. Ces vêtements et les EPI sont nettoyés, entretenus et vérifiés conformément à la réglementation en vigueur. 22

23 5.2. Mesures d organisation et conditions de mise en œuvre des équipements de travail Zones et opérations à risques Toutes les zones et opérations à risque de l installation sont identifiées dans les consignes de sécurité et signalées sur le site. Les opérations à risques font par ailleurs l objet de procédures. Les principaux risques d accidents, liés à l activité du site et encourus par le personnel sont des : - risques de chutes et d accidents corporels depuis les aires de déchargement des ordures ménagères, etc., - incendies et électrocutions lors de l utilisation d appareillages électriques, - accidents de véhicules sur la voirie interne, - risques liés au déclenchement d un incendie sur le site, - risques liés aux contacts avec les déchets réceptionnés avec par exemple maladie professionnelle du type hépatites B, Tétanos (cf. recensement de l I.N.R.S), - risques de chute dans les bassins de stockage des lixiviats du site et eaux pluviales, - etc. Une évaluation des risques est en cours de réalisation et sera formalisée poste par poste Mesures générales Le informe de manière appropriée les agents ou entreprises extérieures chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail : - des conditions d utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail, - des instructions ou consignes les concernant, - de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles, - des conclusions tirées de l expérience acquise permettant de supprimer certains risques. Les agents sont informés des risques dus, d une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s ils ne les utilisent pas personnellement, et d autre part, aux modifications affectant ces équipements. 23

24 La remise en service d un équipement après une opération de maintenance qui a nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédé d un essai permettant de s assurer que ces dispositifs fonctionnent (article R du code du travail). Toute pièce mobile de machine est munie de dispositifs de protection. L utilisation et les interventions pour l entretien du matériel, ainsi que les procédures instaurées, répondront notamment aux dispositions des articles R à R du code du travail Equipements des engins Tous les engins intervenant sur le site sont conformes aux normes en vigueur : - cabine anti-écrasement conforme, étanche à la poussière, - avertisseurs sonores ou lumineux de marche arrière, - éclairage avant et arrière suffisant, - moyens d accès (échelles, escaliers, marchepieds ) bien conçus et en bon état, - extincteurs polyvalents en cabine (vérifiés périodiquement) et système de protection incendie, - cabines pressurisées pour réduire l exposition aux poussières avec une surfiltration de l air, - cabines insonorisées. Les conducteurs sont responsables de l entretien courant de leurs engins. Toutes les interventions de maintenance et de vérifications périodiques sont consignées sur un carnet d entretien Objets pesants, appareils de levage et de manutention La majorité des manutentions réalisées sur le site (produits, outillage, maintenance) est effectuée à l aide des moyens de levage mécaniques disponibles. Le personnel n a pas à porter de charges excédant les valeurs définies par les articles R du code du travail. Les équipements de levage sont soumis aux contrôles initiaux et périodiques annuellement prévus par la réglementation. Ces contrôles sont confiés à un organisme agréé. Le personnel est formé à l utilisation de ces équipements. En particulier, les conducteurs sont autorisés conformément aux prescriptions de l arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Une autorisation de conduite est délivrée à ce personnel après une formation théorique et pratique sur l utilisation de ces équipements et sous réserve de leur aptitude médicale. 24

25 5.3. Moyens d intervention Moyens d'intervention en cas d'accident Le site a établi une procédure d accident et met en œuvre une politique de formation à la sécurité (Sauveteur Secouriste du Travail (SST), prévention des risques routiers, etc.). Les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d accident sont affichés près des consignes de sécurité. Les consignes de sécurité ainsi que les numéros de téléphone (médecin, ambulance, SAMU) sont affichés sur site, au poste de pesée Lutte contre l incendie L ensemble des installations est réalisé dans le respect des articles R à 4 et R à 40 du code du travail. Les moyens de prévention et de lutte contre l incendie sont décrits dans l étude des dangers (Partie IV), ils consistent notamment en : - un plan de sécurité incendie, - une organisation générale incendie (procédures et consignes), - la formation du personnel et l information des personnes entrant sur le site, - l établissement de plans de prévention et de permis de feu, - la formation du personnel au maniement des extincteurs et à la fonction de guide et serre-file d évacuation, - la réalisation d exercices périodiques d évacuation, - des moyens d extinction de première intervention (extincteurs, sable, réserve d eau) en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement, - les contrôles périodiques obligatoires des installations électriques ainsi que des contrôles ponctuels par caméra thermique portative, - le débroussaillage régulier des abords des installations de stockage de déchets, - le stockage ou la manipulation des combustibles loin de toute source d ignition (flamme, foyer, étincelles ou surfaces chaudes), - les dégagements (portes, couloirs, ) répartis de façon à faciliter et sécuriser l évacuation des lieux et maintenus libres, - la signalisation du chemin vers la sortie la plus proche, - des visites ponctuelles des services de secours (ex : CS de Chagny), avec prévision de manœuvres. 25

26 Moyens de secours aux blessés Pour les premiers soins, le personnel dispose de trousses à pharmacie réparties sur l ensemble du site (poste de pesée, engins, bureaux, hangar des espaces verts). La date de péremption des produits présents dans ces trousses est régulièrement contrôlée. Courant 2014 (1 er semestre), l ensemble du personnel du sera formé aux gestes de premiers secours y compris à l utilisation du défibrillateur automatisé externe et sera donc Sauveteur Secouriste du Travail. Actuellement, la moitié des agents du SMET sont SST. Le personnel est informé de la conduite à tenir afin de contacter au plus vite l accueil et/ou le centre de soins ou de secours le plus proche (procédure d accident) Equipements de protection individuelle Les équipements de protection suivants sont mis à la disposition du personnel (en vertu de l article R du code du travail) avec obligation de les utiliser (en fonction des tâches à effectuer) : - Paire de chaussures et de bottes de sécurité ; - Paire de gants assez souples et renforcés en cas de manutention (voir des gants anti-coupures) ; - Paire de gants adaptés en cas de manipulation de produits chimiques ; - Protections auditives, un masque anti-poussières et des lunettes de protection lors des interventions de réparation et d entretien le nécessitant ; - Tenue de travail et des vêtements chauds et imperméables pour les travaux extérieurs, contre les intempéries. En effet, l ensemble des agents disposent de tenues complètes d'hiver et d'été ; - Vêtements haute visibilité ou un chasuble haute visibilité de classe II dès l entrée sur le site ; - Equipement spécifiques pour des travaux très particuliers (débroussaillage, élagage ). Notons également que des équipements particuliers tels que des masques à cartouche pour des opérations particulières sont présents sur le site. L acquisition d un détecteur d H 2 S (sulfure d'hydrogène) est actuellement à l étude pour

27 Des consignes écrites pour chaque poste de travail définissent les règles de port des équipements de protection individuelle sur le site. L obligation de port de ces équipements de protection individuelle est définie dans ces documents et affichée à chaque poste de travail. De plus, le port du chasuble haute visibilité de classe II et des chaussures est obligatoire sur l ensemble du site. Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel. Sauf si les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes, des mesures appropriées sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs. Ces vêtements et les EPI sont nettoyés, entretenus et vérifiés conformément à la réglementation en vigueur. L autorité territoriale informe le personnel : - des risques contre lesquels l'équipement protège, - des conditions d'utilisation de l'équipement, - des instructions ou consignes concernant l'équipement. Il procède à des vérifications générales périodiques des équipements de protection. Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, sont immédiatement remplacés et mis au rebut. 27

28 6. Intervention des entreprises extérieures En tout état de cause, sauf en cas d urgence (accidents, incendies), l admission d une entreprise sur le site est soumise à des démarches préalables qui peuvent être : - Pour les entreprises extérieures intervenant sur le site (travaux, réparation, service,...), au titre de l arrêté du 19 mars 1993 : un plan de prévention est systématiquement établi. Il est élaboré de concert entre l exploitant et l entreprise extérieure sur la base d une analyse croisée des risques associés aux travaux pour les employés de l entreprise extérieure et à ceux de l installation, ainsi qu aux risques liés à l interaction des travaux avec l exploitation. La copie du protocole d accès et de la politique environnementale est annexée à ce document. Ce plan est établi en corrélation avec la nature des travaux réalisés par ces entreprises et aura pour but de veiller à l application des prescriptions et des règles en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à la loi n du 31 décembre 1993 et à ses décrets d application, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est organisée pour tout chantier entrant dans le champ d application de cette loi ; - Pour des interventions ponctuelles, un plan de prévention est également rédigé, ces démarches sont allégées, les consignes de sécurité sont transmises lors de la visite préalable effectuée avec le responsable d exploitation ou personnel du site ; - Pour des travaux nécessitant la présence sur site de plusieurs entreprises notamment lors des phases de travaux de terrassement préalable à l exploitation du site, un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) devra être établi par un coordinateur SPS mandaté par le SMET. Les interactions entre les zones de travaux et d exploitation sont limitées tant que faire se peut ; - Pour les apporteurs de déchets, cette démarche se concrétise par un protocole de sécurité qui détaille les moyens de déchargement sur site, caractérise le type de transport des déchets et transmet les consignes de sécurité. 28

29 7. Acteurs de la sécurité 7.1. Le personnel L ensemble du personnel (cadres comme agents d exécution) est acteur de sa propre sécurité sur le site, ainsi que celles des autres. Des réunions de services sont organisées mensuellement. L ordre du jour peut comprendre des thématiques globales liées à la prévention des risques professionnels et prévoir des rappels sur les procédures et consignes applicables, si nécessaire L assistant de prévention et le conseiller de prévention Deux personnes désignées par arrêté de l autorité territoriale sont en charge de la sécurité, il s agit de l assistant de prévention et du conseiller de prévention. Cette nomination a fait l objet d un passage en CHSCT du Centre De Gestion (CDG) 71. Le président du SMET a nommé en qualité d assistant de prévention, l agent en charge de la valorisation énergétique et en qualité de conseiller de prévention, la directrice administrative. Cette nomination définit les missions, modalités et moyens de leur fonctionnement ainsi que les obligations de formation. Ils assistent et conseillent l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité visant à prévenir les dangers. Ils tentent d'améliorer l'organisation et l'environnement du travail, et de faire progresser la connaissance des problèmes. Enfin, ils veillent au respect des prescriptions réglementaires. 29

30 7.3. Le Médecin de médecine préventive L activité des déchets étant considérée "comme nécessitant une surveillance médicale spéciale". Une attention particulière est portée à la visite médicale qui consigne l embauche définitive. Celle-ci, complétée par une visite annuelle, permet de vérifier régulièrement l aptitude de l agent à son poste de travail. Cependant, la périodicité pourra être adaptée suivant l étude de poste réalisée avec le médecin du travail. La surveillance médicale du personnel est assurée par la médecine préventive du CDG 71. Au-delà des visites médicales et d une action soutenue concernant la médecine préventive, le médecin du travail assure un dialogue permanent avec l ensemble des agents sur les conditions de travail et de sécurité. De plus, compte-tenu du type d activité exercé, chaque agent peut bénéficier de vaccination sous le contrôle du médecin du travail (tétanos, hépatite, leptospirose, typhoïde), avec un rappel tous les cinq ans. Une surveillance médicale renforcée décidée par le médecin de prévention est mise en place pour les personnels exposés à des risques particuliers : analyses de sang, radios, etc. La liste des maladies graves ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire est annexée au Livre IV du Titre de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale L Inspecteur du Travail et l Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) L inspecteur du travail est chargé du respect des réglementations en matière d hygiène et de sécurité du travail. L Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) dépend du Centre De Gestion 71, avec qui le a signé une convention de partenariat. 30

31 7.5. Le Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. Le comité peut procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Il peut procéder également à des inspections dans l'exercice de sa mission ou encore effectuer des enquêtes en matière d'accident de travail ou de maladies professionnelles. Les agents du sont intégrés au CHSCT du Centre De Gestion Information du public et communication Selon la gravité du sinistre et des risques de propagation ou de pollution, les personnes suivantes peuvent être prévenues afin d assurer l information du public et la communication : l Inspecteur des Installations Classées, le Maire de Chagny, les représentants des autres administrations et tous les services concernés par le sinistre et son développement, l Inspecteur du travail, le Préfet du département de Saône et Loire, etc. Tout accident fera l objet d un rapport. Ce rapport, diffusé à l ensemble des personnes et des organismes susceptibles d être concernés, permettra d analyser les causes et de mettre en place des mesures concertées visant à éviter la reproduction de ce type d accident. En tout état de cause, ce rapport sera joint au bilan annuel transmis à l Inspecteur des Installations Classées, à la commune siège de l exploitation et présenté à la Commission Locale d'information et de Suivi du Site. 31

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