Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025"

Transcription

1 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Service d'assistance Téléphonique

2 Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER Eléments nationaux... 4 Plafond de la sécurité sociale... 4 Minimum garanti (MG)... 4 Forfait social... 5 SMIC... 5 Abattement frais professionnels CSG... 5 Cotisation salariale complémentaire salariés Alsace Moselle... 6 RSA... 6 GMP... 6 Indemnités repas... 6 Assiette de cotisation pour les sportifs... 7 Pharmacie... 7 BTP... 8 Autres éléments... 8 Barème des saisies sur rémunération LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR Remplacement de la taxe prévoyance par le forfait social... 9 Modification du libellé de la rubrique de cotisation... 9 Modification de l affectation Ducs de la rubrique de cotisation... 9 Assiette CSG/CRDS : suppression de l abattement pour les revenus autres que travail et accessoires... 9 Modification de la gestion associée de rubriques de cotisation... 9 Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération (apporté par le BOB du 01/03/2012) Gestion du plafonnement de la déduction de 3% de l assiette CSG/CRDS Fin de la neutralisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour le calcul du coefficient Fillon Nouveau cumul (apporté par le BOB du 01/03/2012) Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération Exemple NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES DU FNAL Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 2 / 24

3 Modification des profils Fnal + 20 salariés Profil 019 FNAL + 20 salariés Profil 065 FNAL Formateurs Profil 228 FNAL vendeur à domicile Profil 096 FNAL intermittents taux réduits Profil 097 FNAL Intermittents spect. forfait Profil 061 FNAL +20 CCVRP Modification de rubriques de cotisation Nouvelles codifications Ducs Affectations ducs Principe de gestion hors rubrique FNAL TA associée à un profil cas particulier Principe de gestion pour une rubrique FNAL TA associée à un profil cas particulier Exemple PLAN DE PAIE Modification de rubrique de base de cotisation Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 3 / 24

4 1. Nouvelles valeurs au 1 er janvier 2012 Eléments nationaux Accès module Paie - menu Calcul de paie- commande Eléments nationaux Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3031 pour les salaires versés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Périodicité du paiement de la rémunération Valeur en au 01/01/2012 Code élément national Annuelle Trimestrielle Mensuelle Quinzaine Semaine Jour Heure (durée travail < 5 h) Minimum garanti (MG) Décret n du 22/12/2011, JO du 23/12 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/12/11 Code élément national Minimum garanti 3,4400 3, Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 4 / 24

5 Forfait social Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (loi n , JO du 22/12) Taux applicable à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national Forfait social 8,00 6, SMIC Le nouveau SMIC horaire brut applicable au 1 er janvier 2012 est porté à 9,22. Cette augmentation fixe le SMIC mensuel à 1398,37 pour un horaire collectif hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures de travail par mois. Décret n du 22/12/2011, JO du 23/12 Chiffres en applicables depuis le 01/01/2012 Ancien taux 01/12/11 Code élément national SMIC Mensuel pour 39 h / sem. (1) 1558, , SMIC Mensuel pour 35 h / sem 1398, , SMIC horaire 9,2200 9, Smic 35H base forfaitaire apprenti 1398, , (1) Le SMIC mensuel théorique pour 169 heures est de (9,22 x 169 h), soit 1558,10. Abattement frais professionnels CSG Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (loi n , JO du 22/12) Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/05 Code élément national Coefficient Frais CSG CRDS 0,9825 0, Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 5 / 24

6 Cotisation salariale complémentaire salariés Alsace Moselle Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/2008 Elément national Maladie Part salariale valeur Alsace Moselle 2,35 2, RSA Décret n du 28 décembre 2011, JO du 30/12 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national RSA 474,93 466, GMP Le salaire charnière pour la GMP est fixé provisoirement à 3347,22 pour le 1 er trimestre Circulaire Agirc-Arrco DRE du 3 janvier 2012 Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national Salaire charnière GMP (mensuel) 3347, , Indemnités repas Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/11 Elément national Panier de jour 5,90 5, Panier de nuit 5,90 5, Repas de chantier 8,40 8, Repas restaurant non cadres 17,40 17, Repas restaurant cadres 17,40 17, Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 6 / 24

7 Assiette de cotisation pour les sportifs Chiffres en applicables à partir du 01/01/2012 Elément national Forfait sportif seuil 1 415, Forfait sportif seuil 2 553, Forfait sportif seuil 3 738, Forfait sportif seuil 4 922, Forfait sportif seuil , Forfait sportif 1 46, Forfait sportif 2 138, Forfait sportif 3 231, Forfait sportif 4 323, Forfait sportif 5 461, Pharmacie Taux applicables à partir du 01/12/2011 Ancien taux 01/01/11 Elément national Pharmacie apprenti coef 145 9,19 9, Pharmacie apprenti coef 155 9,19 9, Pharmacie apprenti coef 150 9,19 9, Pharmacie apprenti coef 160 9,19 9, Pharmacie apprenti coef 165 9,19 9, Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/12/11 Elément national Pharmacie apprenti coef 145 9,22 9, Pharmacie apprenti coef 155 9,22 9, Pharmacie apprenti coef 150 9,22 9, Pharmacie apprenti coef 160 9,42 9, Pharmacie apprenti coef 165 9,22 9, Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 7 / 24

8 BTP Taux applicables à partir du 01/01/2012 Ancien taux 01/01/08 Elément national BTP Garantie arrêt de travail 1,75 1, Autres éléments Barème des saisies sur rémunération Accès module Paie - menu Saisie-arrêt - commande Paramétrage Fraction saisissable Le barème des retenues sur salaire applicables à compter du 1 er janvier 2012 est le suivant : Montant inférieur Montant supérieur Quotité saisissable 0 299,17 1/20 299,17 585,83 1/10 585,83 875,83 1/5 875, ,50 1/4 1162, ,83 1/3 1450, ,50 2/3 1742,50 / 1/1 Augmentation par personne à charge : 113,33 Décret n du 20/12/2011, JO du 22/12 Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 8 / 24

9 2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Remplacement de la taxe prévoyance par le forfait social La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, définitivement adoptée par le parlement le 29 novembre 2011 (loi n , JO du 22/12) prévoit que la taxe prévoyance soit supprimée au profit du forfait social. En parallèle, les cotisations prévoyance expressément exclues jusqu'à présent du champ du forfait social, intègrent le champ du forfait social (pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à CSG). Comme pour la taxe prévoyance, les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. Modification du libellé de la rubrique de cotisation La rubrique de cotisation 8990 est renommée en forfait social prévoyance. Modification de l affectation Ducs de la rubrique de cotisation La rubrique de cotisation 8990 est désormais affectée à la codification Ducs 1E0479D. Assiette CSG/CRDS : suppression de l abattement pour les revenus autres que travail et accessoires A compter du 1er janvier 2012, les revenus suivants sont notamment concernés et rentrent à 100% dans l'assiette de la CSG/CRDS : - sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - abondement patronal au plan d'épargne salariale - fraction assujettie des indemnités de rupture - contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Modification de la gestion associée de rubriques de cotisation Les cumuls 13 base CSG/CRDS non déduct 97 % et 15 base CSG déductible 97 % ne sont plus alimentés par les rubriques de cotisation suivantes : 8270, 8410, 8500, 8502, 8504, 8506, 8508, 8520, 8522, 8524, 8530, 8532, 8534, 8536, 8540, 8542, 8546, 8548, 8552, 8560, 8562, 8568, 8570, 8572, 8574, 8576, 8578, 8580, 8582, 8584, 8586, 8588, 8590, 8600, 8602, 8608, 8610, 8612, 8614, 8616, 8618, 8620, 8638, 8640, 8644, 8646, 8654, 8660 En revanche, ces rubriques de cotisation alimentent désormais les cumuls 14 base CSG/CRDS non déduct 100 % et 17 base CSG déductible 100%. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 9 / 24

10 Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération (apporté par le BOB du 01/03/2012) Les cumuls 13 base CSG/CRDS non déduct 97 % et 15 base CSG déductible 97 % ne sont plus alimentés par les rubriques de rémunération suivantes : indemnité transactionnelle soumise indemnité de départ à la retraite En revanche, ces rubriques de cotisation alimentent désormais les cumuls 14 base CSG/CRDS non déduct 100 % et 17 base CSG déductible 100%. Modification de variable de paie La variable 0397 base CSGS CRDS transaction ne fait plus référence à l élément national 0400 coefficient Frais CSG CRDS. Gestion du plafonnement de la déduction de 3% de l assiette CSG/CRDS Création d un élément national Taux en applicables Date d application Code élément national Coefficient abattement CSG régul 0, /01/ Coefficient abattement CSG régul 0, /01/ Modification de variable de paie Les variables 0795, 0797 et 0804 font désormais référence au nouvel élément national 0401 et non plus à la valeur 0,03. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 10 / 24

11 Fin de la neutralisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour le calcul du coefficient Fillon La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires, actuellement neutralisées (dans certaines limites) de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction, sont réintégrées dans cette rémunération. La formule de calcul de la réduction Fillon applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 est la suivante : Pour les employeurs de moins de 1 à 19 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X [(1,6 x (Smic annuel base 1820 heures + HS + HC) / (rémunération annuelle brute hors temps de pause, habillage, déshabillage) 1)] Pour les employeurs de plus de 19 salariés : Valeur du coefficient = (0,26/0,6) X [(1,6 x (Smic annuel base 1820 heures + HS + HC) / (rémunération annuelle brute hors temps de pause, habillage, déshabillage) 1)] Le paramétrage Cegid évolue en conséquence. Attention! Ce BOB apporte des évolutions par rapport à la mise à jour du 01/02/2012. En effet, les calculs opérés avec le calculateur mis en ligne sur le site de l Urssaf ont mis en évidence des écarts de calcul avec l application liés à une intégration différente des heures supplémentaires et complémentaires lorsque le Smic est proratisé en cas d absence du salarié. Jusqu alors, en cas d absence et en présence d heures supplémentaires ou complémentaires, le Smic servant au calcul du coefficient de réduction Fillon était proratisé de la façon suivante : ((Smic base 151,67h*) + (nombre d heures supplémentaires x Smic horaire)) x (salaire brut versé hors rémunération non impactée par l absence / rémunération brute habituelle hors rémunération non impactée par l absence) Or, le calculateur Urssaf opère selon la méthode suivante : [(Smic base 151,67h*) x (salaire brut versé hors rémunération non impactée par l absence / rémunération brute habituelle hors rémunération non impactée par l absence)] + (nombre d heures supplémentaires x Smic horaire) *pour les salariés à temps partiel, le montant du Smic est corrigé à proportion de leur durée de travail. De la même façon, pour les salariés soumis à un horaire d équivalence, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée équivalente à la durée légale du travail. A la lecture de l article D241-7 du code de la sécurité sociale et au vu de ce qui est fait par le calculateur en ligne Urssaf, il nous semble plus logique de n intégrer les heures supplémentaires et complémentaires qu une fois le prorata lié à l absence effectué. C est pourquoi le paramétrage évolue en conséquence. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 11 / 24

12 Nouveau cumul (apporté par le BOB du 01/03/2012) En présence d heures supplémentaires ou complémentaires ne bénéficiant pas des exonérations TEPA, il a été nécessaire de créer un nouveau cumul afin de pouvoir les identifier. - Création du cumul Z40 HS/HC non exo Les rubriques 1060, 1996, 2000, 2004, 2008, 2010 et 2014 alimentent en gain ce nouveau cumul. Notez : Vos rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires ne bénéficiant pas des exonérations TEPA de niveau STD ou DOS devront alimenter ce nouveau cumul en gain pour pouvoir être intégrées au calcul du Smic Fillon. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 12 / 24

13 Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération Avec la mise à jour du 01/01/2012 et du 01/02/2012 : Afin de rester cohérent avec la formule de calcul de la réduction Fillon, les rubriques de rémunération 1996, 2000, 2004, 2008, 2010, 2014, 2016, 2018, 2020, 2022 et 2024 n alimentent plus le cumul Z35 rémunération non impactée/absence. Par ailleurs, afin que les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires n ouvrant pas droit aux exonérations TEPA ne soient plus neutralisés pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, ces rubriques (1996, 2000, 2004, 2008, 2010 et 2014) n alimentent plus le cumul 43 montant HS > majorations légales. En revanche, les rubriques 1060, 1996, 2000, 2004, 2008, 2010 et 2014 alimentent désormais en gain le cumul 06 horaire de base loi Fillon. Avec la mise à jour du 01/03/2012 : Attention! Comme indiqué précédemment, cette mise à jour du 01/03/2012 intègre des modifications pour intégrer les heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul du Smic Fillon en cas d absence. Ainsi, les rubriques de rémunération 1060, 1996, 2000, 2004, 2008, 2010, 2014, 2016, 2018, 2020, 2022 et 2024 alimentent à nouveau le cumul Z35 rémunération non impactée par l absence en gain. De la même façon, le nouveau cumul Z40 permettant de les identifier, les rubriques de rémunération 1060, 1996, 2000, 2004, 2008, 2010 et 2014 n alimentent plus le cumul 06 horaire de base loi Fillon. Notez : Toutes les rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires CEGID sont considérées par défaut comme aléatoires. Pour des heures supplémentaires structurelles, le cumul Z35 ne doit pas être alimenté. - Les rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires CEGID bénéficiant des exonérations TEPA (2016, 2018, 2020, 2022 et 2024) alimentent en gain les cumuls suivants pour le calcul du coefficient de réduction Fillon : o 05 salaire brut habituel o Z35 rémunération non impactée par l absence o 42 heures supplémentaires exonérées (pour les rubriques 2016, 2018, 2022 et 2024) o 44 heures complémentaires exonérées (pour la rubrique 2020) Vos rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires (aléatoires) bénéficiant des exonérations TEPA de niveau STD ou DOS devront à nouveau alimenter le cumul Z35. En revanche, pour des heures supplémentaires structurelles, le cumul Z35 ne doit pas être alimenté. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 13 / 24

14 - Les rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires CEGID ne bénéficiant pas des exonérations TEPA (1060, 1996, 2000, 2004, 2008, 2010 et 2014) sont considérées par défaut comme aléatoires. Dès lors, elles alimentent en gain les cumuls suivants pour le calcul du coefficient de réduction Fillon : o 05 salaire brut habituel o Z35 rémunération non impactée par l absence o Z40 HS/HC non exo Par conséquent, vos rubriques d heures supplémentaires aléatoires et complémentaires ne bénéficiant pas des exonérations TEPA de niveau STD ou DOS devront à nouveau alimenter le cumul Z35. En revanche, le cumul 06 ne devra plus être alimenté. Pour des heures supplémentaires structurelles, le cumul Z35 ne devra pas être alimenté. Modification du libellé d une rubrique de base de cotisation La rubrique de base de cotisation 0054 s intitule désormais brut loi Fillon. Exemple Calcul de la réduction Fillon à partir du 1 er janvier 2012 avec l ancienne formule Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 14 / 24

15 Calcul de la réduction Fillon à partir du 1 er janvier 2012 avec la nouvelle formule La rubrique 0052 est quant à elle calculée de la façon suivante : (151,67 x 9,22) + (15 x 9,22) = 1536,67 Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. La rubrique 0054 intègre bien le montant des heures supplémentaires. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction. Pour accéder au calculateur URSSAF cliquez sur le lien suivant : Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 15 / 24

16 3. Nouvelles modalités déclaratives du FNAL Attention! Les modifications de paramétrage étant importantes, il est impératif d avoir effectué tous vos bulletins de l exercice 2011 avant d intégrer le BOB. Selon une information communiquée par l Acoss aux éditeurs, la contribution et la cotisation dues au titre du FNAL seront recouvrées selon de nouvelles modalités pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, entraînant des changements de codes-type (CTP). Ainsi, Le FNAL à 0,10% ne concernera plus que les employeurs de 20 salariés au plus (sur la part limitée au plafond SS), tandis que les employeurs de plus de 20 salariés seront soumis au FNAL au taux de 0,50% sur la totalité de la rémunération. Ces CTP seront les suivants, à compter du 01/01/2012 : Employeurs de 20 salariés et plus Employeurs de moins de 20 salariés Base applicable Intégralité de la base déplafonnée Base plafonnée Cas général Artistes Médecins Journalistes Evolution du CTP 236 : FNAL Cas général et Secteur public 20 salariés et plus (T) Taux 0,50% Nouveau CTP 316 : FNAL Artistes 20 salariés et plus (T) Taux : 0,35% Nouveau CTP 806 : FNAL Médecins 20 salariés et plus (T) Taux : 0,47% Nouveau CTP 326 : FNAL Journalistes 20 salariés et plus (T) Taux 0,48% Nouveau CTP 332 : FNAL Cas général et Secteur public < 20 salariés (P) Taux : 0,10% Nouveau CTP 334 : FNAL Artistes et médecins < 20 salariés (P) Taux : 0,07% Nouveau CTP 324 : FNAL Journalistes < 20 salariés (P) Taux 0,08% Par ailleurs, les CTP comportant actuellement la cotisation de 0,10 % au titre du FNAL associée à la cotisation d'assurance vieillesse seront mis à jour. A compter du 01/01/2012, ils ne comporteront plus la cotisation FNAL de 0,10% (ou de 0,07% ou de 0,08% pour les cas particuliers). Les CTP 568 et 810 ne pourront être utilisés que jusqu'au 31/12/2011 (rémunérations versées jusqu'au 31/12/2011) Ils pourront être utilisés pour l'élaboration du TR Le plan de paie CEGID est mis à jour de façon à intégrer ces nouvelles modalités. Notez : Les affectations Ducs des cotisations Fnal ne seront livrées que dans un prochain Bob, pour vous permettre d effectuer vos déclarations de fin d année avec les anciennes modalités déclaratives. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 16 / 24

17 Modification des profils Fnal + 20 salariés Profil 019 FNAL + 20 salariés Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 4990 FNAL Tot. TA Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 4992 FNAL Tot. fait désormais appel à la base de cotisation 1000 (en totalité du salaire). Profil 065 FNAL Formateurs Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 4994 FNAL Tot. (Formateurs) TA Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 4996 FNAL Tot. (Formateurs) fait désormais appel à la base de cotisation 1400 (en totalité du salaire). Profil 228 FNAL vendeur à domicile Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 5002 FNAL Tot. TA (Vendeur domicile) Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 17 / 24

18 Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 5004 FNAL Tot. (Vendeur domicile) fait désormais appel à la base de cotisation 1410 (en totalité du salaire). Profil 096 FNAL intermittents taux réduits Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 4964 FNAL Tot. (Artiste) TA du profil Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 4966 FNAL Tot. (Artiste) fait désormais appel à la base de cotisation 1012 (en totalité du salaire). Profil 097 FNAL Intermittents spect. forfait Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 4960 FNAL Tot. (Artiste) TA du profil Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 4962 FNAL Tot. (Artiste) fait désormais appel à la base de cotisation 1010 (en totalité du salaire). Profil 061 FNAL +20 CCVRP Modification du profil - Suppression de la rubrique de cotisation 5402 FNAL Tot. TA (CCVRP + 20 Sal.) du profil Modification de rubrique de cotisation La base de la rubrique de cotisation 5404 FNAL Tot. (CCVRP + 20 Sal.) fait désormais appel à la base de cotisation 1000 (en totalité du salaire). Modification de rubriques de cotisation Les rubriques FNAL TA suivantes ne se calculent plus en présence d une rubrique FNAL 0,50% : , 3488, 3338, 3336, 3318, 3316, 2170, 5270, 5330, 4262 et 4276 Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 18 / 24

19 Nouvelles codifications Ducs Les codifications suivantes ont été créées : - 1E0326D : FNAL JOURNALIST +20-1E0332P : FNAL CAS GEN -20-1E0324P : FNAL JOURNALIST -20-1E0334P : FNAL ARTISTES -20 Affectations ducs Rubrique de cotisation Affectation Ducs 2152 FNAL TA 1E0332P 2718 FNAL TA 1E0332P 3494 FNAL TA Ct Profession 1E0332P 3488 FNAL TA 1E0332P 3338 FNAL TA Ct Avenir 1E0332P 3336 FNAL TA 1E0332P 3318 FNAL TA CAE 1E0332P 3316 FNAL TA 1E0332P 2170 FNAL TA ACCRE 1E0332P 5270 FNAL TA Ct Consolidé 1E0332P 5330 FNAL TA Ct Consolidé 1E0332P 2150 FNAL TA 1E0332P 3470 FNAL TA 1E0332P 3814 FNAL TA 1E0332P 4076 FNAL TA (Clerc notaire) 1E0332P 4090 FNAL TA (Vente à domicile) 1E0332P 4250 FNAL TA (Formateur) 1E0332P 4430 FNAL TA (Pigiste) 1E0324P 4262 FNAL TA (Artiste forf.) 1E0334P 4276 FNAL TA (Artiste) 1E0334P Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 19 / 24

20 Principe de gestion hors rubrique FNAL TA associée à un profil cas particulier Un nouveau thème de cotisation a été ajouté : FNAL. Ce nouveau thème est exclu des profils FNAL + 9 salariés suivants : FNAL + 20 salariés FNAL +20 CCVRP FNAL Formateurs FNAL Intermittents taux réduits FNAL Intermittents spect. Forfait FNAL Vendeur à domicile Les rubriques de cotisation Fnal à 0,10% (ne concerne plus les employeurs de 20 salariés et plus) ont été modifiées et ont désormais le thème Fnal : , 3470,3814, 4076, 4090, 4250, 4430, 5390 Ces modifications n ont aucune conséquence pour les employeurs de 20 salariés au plus, puisqu ils n utilisent pas ces profils Fnal +9 salariés. Exemple : Le profil 001 contient la rubrique 2150 FNAL TA de thème FNAL. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 20 / 24

21 Le profil 019 ayant le thème exclu FNAL amène la rubrique 4992 FNAL Tot. Par conséquent, du fait de l exclusion du thème FNAL, la rubrique 2150 FNAL TA n apparaît pas en saisie de bulletin. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 21 / 24

22 Principe de gestion pour une rubrique FNAL TA associée à un profil cas particulier Exemple Le profil 300 contient les rubriques 3316 FNAL TA et 3318 FNAL TA CAE de thème FNAL. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 22 / 24

23 Suite aux modifications apportées, les rubriques 3316 et 3318 apparaissent bien en saisie de bulletin mais ne sont pas calculées pour une entreprise de plus de 20 salariés. Notez : En préparation automatique ou en saisie initiale du bulletin et pour une entreprise de plus de 20 salariés, les rubriques FNAL TA sont malgré tout calculées lors de la phase de calcul initial du bulletin. Pour que les modifications du plan de paie soient prises en compte, vous devrez valider unitairement les bulletins ou régénérer une préparation automatique. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 23 / 24

24 4. Plan de paie Modification de rubrique de base de cotisation Rubrique 1380 base forfaitaire apprenti Dans l onglet états / attestation maladie-maternité, la case «montant du salaire soumis à maladie» est cochée. Prévoyance apprentis Par mesure de tempérament, les contributions patronales destinées à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis, bien que dans le champ d application de la CSG/CRDS, sont exonérées de ces prélèvements (circulaire Acoss du 17/01/1997). Par conséquent, les cumuls 14 base CSG/CRDS non déduct 100 % et 17 base CSG déductible 100% ne sont plus alimentés par les rubriques de cotisation suivantes : prévoyance Coiffure Apprenti forfait mutuelle coiffure apprenti incapacité ISICA Apprenti décès ISICA Apprenti financ. Par. ISICA Apprenti prév. Incapacité Apprenti prév. Décès Apprenti Pharmacie prév. Frais Santé App. Pharmacie prévoyance Apprenti prév. Apprenti Pro BTP RPO Apprenti (Totalité) Modification de la gestion associée de rubriques de rémunération Rubrique 6002 garantie minimum au Smic Cette rubrique n alimente plus le cumul 43 Montant HS > majorations légales. Note technique MAJ PLAN 01/03/2012-V7 Page 24 / 24

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2013...5

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2015. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2015. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2015 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Septembre 2015 Sommaire 1. MISE A JOUR SEPTEMBRE 2015... 6 Eléments nationaux...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2015 Sommaire 1. MISE A JOUR JANVIER 2015... 5 Eléments nationaux...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2012...4

Plus en détail

Note technique. Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Note technique. Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Septembre 2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...3 Eléments nationaux... 3

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2012...5

Plus en détail

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 AVANT DE METTRE EN PLACE LE PARAMETRAGE IL EST INDISPENSABLE DE FAIRE UNE SAUVEGARDE. 1/ SMIC 2/ PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3/ MINIMUM GARANTI 4/ COTISATION URSSAF VIEILLESSE

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Dernière révision le 17/12/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...6 Exonération pour

Plus en détail

Cegid Business Paie. Gestion du Crédit Impôt Compétitivité Emploi. Mars 2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Gestion du Crédit Impôt Compétitivité Emploi. Mars 2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Gestion du Crédit Impôt Compétitivité Emploi Mars Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars Sommaire 1. INTRODUCTION...4 2. ENTREPRISES BENEFICIAIRES...5

Plus en détail

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 SOMMAIRE 0 Généralités... 2 1 FILLON 2012... 2 2 Suppression de la taxe 8% sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance / Forfait social... 2

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29 Cahier technique Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015 Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises Rétro-activité de la Part patronale des cotisation de Complémentaires Santé Page 1 sur

Plus en détail

Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions -

Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions - Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions - À compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d impôt sur le revenu et donne droit, sous

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 2 bis avenue de Lowendal 5015 PARIS tél: 01 4 0 32 0 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation en

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2015 Bis Sommaire 1. MISE A JOUR JANVIER 2015... 5 Eléments

Plus en détail

Le régime d assurance chômage des intermittents

Le régime d assurance chômage des intermittents Pégase 3 Le régime d assurance chômage des intermittents Dernière révision le 24/04/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Calcul du plafond...3 Régime classique... 3

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

Affiliation au régime général des élus locaux

Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux La loi n 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l affiliation au régime général des

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

Guide d utilisation DADS-U C.BATI

Guide d utilisation DADS-U C.BATI Guide d utilisation DADS-U C.BATI Ce guide est destiné à vous aider à effectuer la mise en place de la nouvelle norme DADS-U. Nous vous demandons de le lire attentivement et de bien suivre toutes les procédures

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Juillet 2013 Mise à jour n 1 Version 20.50 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JUILLET 2013... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/07/2013...

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet -

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - L année 2012 est une fois de plus riche en nouveautés législatives. Voici le premier volet du courrier Privilège des changements législatifs applicables

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement Après chaque versement, un état récapitulatif mensuel est adressé. Il informe sur les opérations d Epargne Salariale réalisées au

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Jeunes entreprises innovantes Janvier 2014

Jeunes entreprises innovantes Janvier 2014 Pégase 3 Jeunes entreprises innovantes Janvier 2014 Dernière révision le 10/02/2014 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 10 février 2014 Création de la notice 2/9 Sommaire 1 Rappel du contexte

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/07/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Juillet 2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...3 Eléments nationaux... 3 Plafond

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2016

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2016 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

Fiche Pratique : IC.Paie. Mise en place de la réduction Fillon en 2012

Fiche Pratique : IC.Paie. Mise en place de la réduction Fillon en 2012 SYNTHESE L objet de cette fiche pratique est de décrire les étapes à suivre pour mettre en place la réduction Fillon pour l année 2012. Cette fiche est constituée de 4 parties principales : - Le cadre

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

SPAIECTACLE VERSION 5.2.1

SPAIECTACLE VERSION 5.2.1 Accueil > Dernières mises à jour - version 5.2.1 SPAIECTACLE VERSION 5.2.1 CONTRAT SUR NET OU COÛT EMPLOYEUR TR FNAS DUCS URSSAF SIMULATION DE RECALCUL RETENUES : PRORATISATION DES BASES DE COTISATIONS

Plus en détail

Sage DS Prise en main. Sage DS. Prise en main. Novembre 2011. 2011 Sage R&D Paie PME 1

Sage DS Prise en main. Sage DS. Prise en main. Novembre 2011. 2011 Sage R&D Paie PME 1 Sage DS Prise en main Novembre 2011 2011 Sage R&D Paie PME 1 Sommaire Introduction 3 Prise en main Paie 4 Préparation de la DADS-U... 4 Transfert des données... 11 Prise en main DS 14 Création de la base

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014 Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 33 JANVIER 2014 Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales

Plus en détail

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos Éditeur scolaire BP 109 01003 BOURG EN BRESSE Cédex Tél. : 04 74 50 41 70 Fax : 04 74 23 55 75 DÉCRET DU 4/11/2008 Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos http://www.fontainepicard.com

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Modifications paie janvier 2014

Modifications paie janvier 2014 Modifications paie janvier 2014 Avant Propos : Les modifications apporter sur PH pour la paie de janvier 2014 sont décrites ci-dessous. Elles ont pour source principalement la loi de finances et les textes

Plus en détail

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises»

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises» Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le directeur de

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Flash Info Paye PAYE JANVIER 2016. 1. PARAMETRAGE DES NOUVEAUX BAREMES 1.1. Actualisation des PLAFONDS S.S. 1.2. Mise à jour des rubriques

Flash Info Paye PAYE JANVIER 2016. 1. PARAMETRAGE DES NOUVEAUX BAREMES 1.1. Actualisation des PLAFONDS S.S. 1.2. Mise à jour des rubriques PAYE JANVIER 2016 A compter du 01 janvier 2016 : Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3.170 à 3.218 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Calcul des plafonds du bulletin

Calcul des plafonds du bulletin Calcul des plafonds du bulletin Fonctionnement et appel des plafonds sur le bulletin Lors du calcul du bulletin, les plafonds de la Sécurité Sociale, de la retraite, des congés spectacles, critères essentiels

Plus en détail

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices cotisations sociales au 1 er janvier 2013 I PLAFOND de SECURITE SOCIALE Réf. : Arrêté

Plus en détail

Janvier 2015 (1 ère partie)

Janvier 2015 (1 ère partie) Marseille, le 20 janvier 2015 Janvier 2015 (1 ère partie) Pages Salaires... 2 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1 er janvier 2015... 6 Exonérations spécifiques... 21 Minima sociaux...

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

Seule doit être traitée en somme isolée la partie de la somme qui n a pas donné lieu à versement de cotisations auprès de la sécurité sociale.

Seule doit être traitée en somme isolée la partie de la somme qui n a pas donné lieu à versement de cotisations auprès de la sécurité sociale. SOMMES ISOLEES S44.G40.05 : Sommes isolées Agric-Arrco Qu'entend-t-on par "sommes isolées"? Les sommes isolées sont des sommes versées en dehors de la rémunération annuelle normale, à l occasion de la

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/04/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/04/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/04/ Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Avril Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...4 Eléments nationaux... 4 GMP... 4 2.

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

SEIEMO. Titre Emploi Simplifié Agricole

SEIEMO. Titre Emploi Simplifié Agricole SEIEMO Serveur d'echanges Informatisés avec les Employeurs de Main d'oeuvre Titre Emploi Simplifié Agricole Application TESAEMP Notice de présentation NOUVEAUTES de la version 4.60 (en rouge dans ce manuel)

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme.

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme. A compter du 1er janvier 2013, l'article 18 de loi de financement de S.S. pour 2013 et le décret no 2013-362 du 26 avril 2013 élargissent la couverture sociale des élus locaux et assujettissent au régime

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Pégase 3 Indemnités kilométriques mensuelles pour véhicule personnel

Pégase 3 Indemnités kilométriques mensuelles pour véhicule personnel Documentation obsolète - Ne plus utiliser Pégase 3 Indemnités kilométriques mensuelles pour véhicule personnel Dernière révision le 15/03/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11 Dernière révision le 09/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Quelques rappels...3 Employeur de moins

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 PARIS, le 07/06/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 OBJET : Arbitres et juges - Obligations et modalités déclaratives. TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Novembre 2012 MAJ n 1 Version 20.xx SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES NOVEMBRE 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/11/2012... 4 AUGMENTATION

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Décembre 2013 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013

Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013 Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013 -> Loi de financement Sécurité sociale 2013, Loi de finances 2013, 3ème Loi de finances rectificative 2012 Réunion CCI de Grenoble, Le 17 janvier 2017 ELARGISSEMENT DE

Plus en détail

La réduction Fillon en 2015

La réduction Fillon en 2015 La réduction Fillon en 2015 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Cycle Formation à la Paie

Cycle Formation à la Paie INTERBRANCHE 11 J. Cycle Formation à la Paie Objectifs Connaître les techniques de la paie et les calculs liés aux cotisations sociales. Pédagogie Les 11 jours de ce cycle sont répartis en 4 modules afin

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction I. Identification des parties II. Calcul & éléments du salaire brut III. Les cotisations et contributions IV. Le salaire net Introduction Délivrance obligatoire

Plus en détail

Note aux utilisateurs de LDPaye Calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier

Note aux utilisateurs de LDPaye Calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier Note aux utilisateurs de LDPaye Calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier Révision 4 Janvier 2012 Toutes les modifications relatives aux nouveautés de Janvier 2012 figurent en

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail