Cet article est disponible en ligne à l adresse :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cet article est disponible en ligne à l adresse : http://www.cairn.info/article.php?id_revue=rfap&id_numpublie=rfap_125&id_article=rfap_125_0007"

Transcription

1 Cet article est disponible en ligne à l adresse : Le chantier ouvert des réformes de la justice par Jean-Paul JEAN Ecole Nationale d'administration Revue française d administration publique 2008/1 - n 125 ISSN ISBN pages 7 à 19 Pour citer cet article : Jean J.-P., Le chantier ouvert des réformes de la justice, Revue française d administration publique 2008/1, n 125, p Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'administration. Ecole Nationale d'administration. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.

2 LA CONDUITE DES RÉFORMES LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE Résumé Jean-Paul JEAN Avocat général près la cour d appel de Paris,professeur associé àl Université de Poitiers,et expert auprès de la Commission européenne pour l efficacité de lajustice du Conseil de l Europe La justice,sous le regard permanent de l opinion publique,est soumise à un flot continu de réformes.l exigence derésultats,en termes de délais et d efficacité,s accentue dans le cadre de lalolf.pour améliorerson fonctionnement,l institutionjudiciairenebénéficie pourtant quedepuispeude moyensréelsetdusupport d une véritable administration,venues intégrer dans unsystème organisationnel et décisionnel complexe hérité del histoire. La culture administrative progresse au sein de l institution,dans une cohabitation parfois délicate avec l indépendance etl individualisation nécessaires de l acte juridictionnel et une gestion des ressources humaines àparfaire. La réforme de la carte judiciaire constitue lerévélateur d un processus plus profond de modernisation de la justice qui doit adapter ses modes et ses niveaux de réponses au divers contentieux en combinant proximité et spécialisation. Abstract The New Process of JusticeReforms Under the constant gazeofpublic opinion,the judicial system is subject toacontinuous stream ofreforms.the requirement for results in terms of deadlines and efficiency is becoming greater further tothe Constitutional Bylaw on BudgetActs (LOLF). However,toimprove the way it functions,the judicial system has only recently acquired the resources and support it needs in order tofunction as areal administration, on top of a complex traditional system of organisation and decision-making. Administrativecultureismaking progress within the system,sometimescoexisting precariously with the independence and personal approach required for judicial acts and improvable humanresourcesmanagement.the reformofthe judicialmap (the location and jurisdiction of Frenchcourts)reflects adeeperprocess of modernisation in the judicialsystem,whichmust adaptits methodsand levelsof responsetothe differenttypesof casesbycombining proximity with specialisation. Le chantier de la réforme de la justice est immense,les donneurs d ordre multiples, l architecture complexe etle terrain particulièrement délicat. La nécessaire réforme de lajusticefaitpartie desinvariants dudiscours politique 1.Programme électoraux,rapports 1. Jean (J.-P.), Les réformes de la justice,regards sur l actualité,ladocumentation française,février 1999, p

3 8 JEAN-PAUL JEAN parlementaires sont précédés ou relayés par une abondante littérature faite dedénonciation,de scandalesoud erreurs,de témoignagesde professionnels,maisaussid analyses etde propositionsdocumentées 2.Lephénomène n est en rien nouveau.lesouvragesont fleuri tout au long de la Troisième et de la Quatrième République, se sont faits moins nombreux après les grandes réformes Debré de 1958,pour reprendre àla fin des années quatre-vingt, comme moyen de sortir de l affrontement entre politiques et juges à l occasion des affaires politico-financières 3. «L idée et l acte de réforme sont inhérents àl histoire de lajustice. Innombrables, lesréformesen ontjalonné le cours.certainesn ontétéquedesimplesretouches,d autres de véritablesbouleversements,quelques-unsontservid alibiàdesrèglements de compte politique. Dans leur majorité, les réformateurs ont voulu lutter contre lepoids du passé et s adapter aux évolutions d une société enmutation constante» 4.Deux champs de réforme se sont toujours entrecroisés :d une part,le statut des magistrats et leur rapport au politique;d autre part, les structures de l institution, incluant la question récurrente de la carte judiciaire. Le débat sur le statut des magistrats, membres de «l autorité judiciaire»indépendanteausensde l article 64delaConstitution etcomposantuncorpsunique 5,aprogressé différemment selon leur appartenance au siège ou au parquet. Si larévision constitutionnelle du 27 juillet 1993 relative au Conseil supérieur de la magistrature aétendu les garanties dont bénéficiaient les juges dans le processus de nomination, les membres duparquetsubissentune pression croissantedupolitique. La loi du9mars 2004arenforcé lahiérarchie duministèrepublicen matièredeconduitedel action publique,lesavisnon conformes rendus par le Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions de nomination ne sont plus suivis par le garde des sceaux 6,et les procureurs généraux, nommésen Conseil desministresontfaitl objeten novembre2007 d unmouvementforcé sans précédent, aunom de la parité entre hommes et femmes. Si l implication des membresduministèrepublicdanslaconduitedepolitiquespubliquesetleur organisation hiérarchisée nécessite un statut différent de celui des juges, ils doivent cependant bénéficierde garantiesstatutairesfortespour quesoientassurésleur impartialité,l égalité des citoyens devant la loi et le respect des libertés individuelles 7. La volonté de réformes de structure s appuie sur un constat qui a peu varié depuis deux siècles. Dans tous les sondages d opinion, la Justice fait à la fois l objet de fortes attentes et souffre d un déficit de confiance, est estimée trop lente, trop chère, 2. Dalle (H.), Soulez-Larivière (D.) dir., Notre justice,r.laffont, 2001 ;Cadiet (L.), Richer (L.) dir., Réforme de la justice,réforme de l État,PUF,2003 ;Vauchez (A.) etwillemez (L.), La justice face àses réformateurs, PUF, 2007 ;ainsi que les rapports parlementaires en particulier ceux, de grande qualité, émanant du Sénat,depuisle rapport Haenel-Arthuisde Cf.lalistedesprincipaux travaux in VauchezetVillemez, op.cit. p Rapport de la commission de réflexion sur la justice,présidée par Pierre Truche, Ladocumentation française,juillet Royer (Jean-Pierre), Histoire delajustice,puf, 3 e éd., 2001 ; ibid., «réforme de la justice», in Cadiet (L.) dir., Dictionnaire delajustice,puf, Cons.Const.21février1992,déc.n DC ;Renoux (Thierry-Serge), Code constitutionnel,commentaires sous art.c.64,juriscode Litec. 6. Le rapport d activité 2006 du CSM, paru en novembre 2007, souligne que legarde des sceaux apassé outre àneuf avis défavorables sur dix, «situation sans précédent dans l histoire récente ducsm»qui «réitère le vœude voirlesconditionsde nomination desmagistrats duparquetalignéessur cellesdesmagistrats dusiège», p ActesducolloqueorganiséauSénatle 13octobre2007 parle procureur généraldelacour de cassation «L avenir du ministère public», Dalloz, àparaître en2008 ;Jean (J.-P.), «Le ministère public, entre modèle jacobin et modèle européen», RSC,3,2005,p. 670.

4 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 9 incompréhensible etinégalitaire. Lesenquêtesconduitesauprèsdesusagers effectifssont cependant plus nuancées. La première grande enquête qualitative réalisée en France montre que les principaux reproches sont de trois ordres :le sentiment de n avoir pas pu se défendre devant le juge, la lenteur et l incompréhension de la procédure. Les professionnels,avocats,juges et greffiers,se sortent plutôt bien de cette confrontation entre les attentesdescitoyensetlaprestation effectivedel institution. Lesopinionssontcependant corrélées au résultat du procès et les victimes apparaissent comme les moins satisfaites desmodalitésdupassage en Justice. Lesdemandesd amélioration portentprincipalement sur l information,le coût,lacompréhension desdécisionsetl accèsaujuge 8.Une enquête spécifique conduite auprès des victimes semble montrer qu une victime sur deux estimerait que justice lui aurait été rendue après réponse pénale donnée àl auteur des faits,le taux variant fortement selon la gravité del infraction 9. LA FORTE AUGMENTATION DES CONTENTIEUX L analysedel activitéetde laperformancedel institution judiciairefournitd autres instruments de compréhension du malaise récurrent des magistrats et fonctionnaires de greffe 10. Les difficultés de la justice proviennent d abord d une crise decroissance dunombre d affaires nouvelles sans moyens d y répondre jusqu à la fin des années quatre-vingt-dix, ainsi que lafrénésie législative complexifiantlaprocédure pénale.la justice a dufaire face àune augmentation de 50%des affaires civiles sur la période ,puis une accélération des saisines (35 %dans les tribunaux de grande instance et31%dans les cours d appel entre 1990 et ). Malgré deforts gains de productivité liés àl activité des personnels et àl informatisation, la situation des délais et des stocks n a fait que se dégrader progressivement.après la mise enplace decontrats d objectifs dans les cours d appel, des recrutements significatifs et une certaine stabilisation des contentieux, le mouvement est repartiuntemps àlahausse(+17%des affaires civiles entre2000 et 2004). La justiceaccompagne lesmouvements de lasociété. Ainsi,lesséparationsetrecompositions des familles font que lamoitié des affaires des tribunaux de grande instance concerne le contentieux familial. Il faut ajouter àcette progression celle de contentieux spécialisés,comme la justice des mineurs ou le contrôle de la rétention des étrangers.la justice civile d instance doit aussi faire face àla progression des impayés, du surendettement,des mesures de protection comme les tutelles et les curatelles 12. Le domaine pénal aconnu une inflation similaire et occupe une part grandissante dansl activitédesjuridictions.pastantparle nombredeprocès-verbaux etplaintesreçus relatifsaux crimes,délits etcontraventionsde cinquième classe(environ cinq millionspar 8. François (Bastien), «Opinion des justiciables», in Cadiet (L.) dir., Dictionnaire delajustice, op. cit.; Institut Louis Harris/Mission de recherche droit et justice,enquête menée en mai 2001 auprès des usagers de la justice ;Jean (J.-P.),«Les attentes des usagers de la justice», in Cavrois,Dalle,Jean, dir., La qualité delajustice, La documentation française, Les victimes face àla justice,ministère delajustice, enquête par questionnaire réalisée en mars-avril 2006 ;Zakia Belmokhtar, Infostat Justice,n 98,décembre Cf.ledossier «Être magistrat aujourd hui», Les cahiers de la justice, Ce qui représentait 203 affaires par magistrat de cour d appel en 1990 et 259 en Plus de mesures de tutelle àgérer, sans contrôle suffisant, pour les juges d instance, et une progression inévitable àprévoir du fait du vieillissement de la population et des conséquences de la maladie d Alzheimer.

5 10 JEAN-PAUL JEAN an dont trois millions avec auteur inconnu) que par le nombre d affaires dites poursuivables (avec auteur identifié et pouvant qualifier une infraction) auxquelles le parquet donne une suiteeffectivedésormaisde façon quasisystématique. La diminution fortedes classements sans suite afait progresser le taux de réponse pénale des parquets,passé de 67,3%en 2001 à80,4%en Lesalternativesaux poursuites(rappel àlaloi,médiation,réparation ) etlesprocéduressimplifiées(ordonnancespénalesetcompositionspénales)représententaujourd hui plus de la moitié des réponses, transférant sur le parquet une proportion toujours plus importante d affaires dans lesquelles le juge n intervient pas ou bien seulement pour une simple validation de la procédure. Le nombre decondamnations prononcées par les tribunaux correctionnels est passé,quant àlui,de en 2001 à en 2006,en intégrant des modes simplifiés de jugement.et le nombre d affaires jugées par les cours d assises aaugmenté de 17,5%du fait de l instauration de l appel par la loi du 15 juin UNE TENSION PERMANENTE ENTRE OBJECTIFS ET RESSOURCES Face àcette multiplicité des tâches, la pauvreté séculaire delajustice neconstitue pas unmythe 13.Le politique n a pris conscience delanécessité dedoter la justice de moyens correspondant à son activité qu à partir du constat de son engorgement chronique. Le rattrapage avéritablement commencé àchanger d échelle par la loi de programmation du6janvier1995 (respectée seulementlapremièreannée),s est poursuivi par une progression de 28%sur la législature , avant de s accentuer par une nouvelle loi de programmation ,respectée pour l essentiel. Cet effort soutenu, pour la première fois de son histoire,afait passer la part du budget de la justice dans le budget de l État de 1,51 % en 1997 à 1,74% en 2002 et 2,40% en La dotation de lamission «justice»dansle projetde loi de finances2008s élèveà6,519 milliardsd euros en crédits de paiement, dont 41,87 %pour la justice judiciaire et36,55 %pour l administration pénitentiaire 14.Toutefois, la part qui ale plus progressé sur toute lapériode est celle consacrée àl administration pénitentiaire,etnon celle consacrée aux juridictions. La France se situe dans l échelle basse des pays européens comparables,pour les moyens consacrés àses tribunaux 15. Le recrutement aété important ces dernières années puisque lenombre demagistrats et de fonctionnaires des services judiciaires aprogressé respectivement de 33,8% 13. Asselain (Jean-Charles), «Histoire des budgets de la justice de la Restauration au seuil du XXI e siècle», recherche présentée àl Association française pour l histoire delajustice enjuin L auteur conclut qu un chemin considérable aété fait depuis 30 ans,et que lebudget de la justice n est pas «un tonneau desdanaïdes»,maisquel élargissementde sesmissionssetraduitparune tension permanenteentresesobjectifs et ses ressources ,40 %pour la protection judiciaire delajeunesse,5,14 %pour l accès au droit et àla justice,4,02 % pour la conduite des politiques de la justice etles organismes rattachés (Sources :ministère delajustice et commissions parlementaires). Le projet de loi de finances pour 2008 fixe à7,3 milliards d euros les autorisations d engagement,dont36,85 %pour lajusticejudiciaireet42,45 %pour l administration pénitentiaire,comptetenu des constructions d établissements pénitentiaires. 15. Commission européenne pour l efficacité delajustice, Systèmes judiciaires européens,conseil de l Europe, octobre 2006, ;Douat (Étienne) dir., Les budgets de la justice,ladocumentation française,2001.

6 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 11 et 18,8%sur la période Les difficultés de fonctionnement des tribunaux ne se situent plus aujourd hui au niveau du nombre des magistrats, mais de celui de personnels de greffe du fait du non-respect de la loi de programmation sur ce point : seulement un tiers des emplois prévus ont été créés.le ratio de greffiers par magistrat a ainsi fortement diminué,passant de 2,85 en 1997 à2,57 en La progression du nombre des avocats influe aussi beaucoup sur l activité des juridictions. Ceux-ci sont passés de en 1997 à en 2007 (+ 40,2%) dont près de la moitié exerçant en région parisienne. UNE ORGANISATION COMPLEXE ET UNE CULTURE ADMINISTRATIVE RÉCENTE Les tribunaux étaient autrefois gérés par les collectivités locales et le transfert des charges budgétaires des juridictions àl État se prépara àpartir de 1982 pour être effectif au1 er janvier1987.la gestion de lajustices est étatisée aumomentmême où,àl inverse, s effectuaient les transferts de compétence deladécentralisation au profit des collectivités territoriales et où les toutes les autres administrations sedéconcentraient pour s adapteràcesnouvellesréalités.la gestion trèscentralisée desjuridictionsne s appuyait sur aucune administration judiciaire autre que les greffes, le préfet étant l ordonnateur secondaire des dépenses. Les personnels de greffe géraient l administration àchaque niveau de juridiction, sous l autorité dyarchique des chefs de cours d appel (premiers présidents et procureurs généraux) et des chefs de juridiction (président et procureur). Après une expérimentation de gestion départementalisée, la cour d appel aété retenue en 1992comme l échelon pertinentde ladéconcentration desservicesjudiciaires 17,choix consacréparlaloi du6janvier1995. L échelon de l arrondissementregroupe,quantàlui, autour dutribunaldegrande instance,lestribunaux de commerceetlesconseilsde prud - hommes. Dans chaque cour d appel ont été créés des services d administration régionaux (SAR) chargés de l administration des moyens déconcentrés des moyens humains,financiers,budgétaires,informatiques,ainsiquedelagestion etde laformation despersonnels. Les services d administration régionaux ont été créés par simple circulaire du8juillet 1996 plaçant àleur tête un coordinateur sans statut,choisi intuitu personnae par les chefs de cour.ilafalluattendre pour doterlesservicesd administration régionaux d un statut juridique. Lecoordinateur est devenudirecteur déléguéàl administration régionale judiciaire,exerçantsous l autoritéconjointedupremierprésidentetduprocureur général qui, entre temps,sont devenus ordonnateurs secondaires 19.Deux directeurs sur 35 sont 16. Source : Rapport de la commission des finances de l Assemblée nationale sur le projet de budget 2008, annexe n 25 Justice. Le rapporteur fixe comme première priorité «le renforcement des effectifs de personnels desgreffes,administratifsettechniquesau-delàdesratiosactuels,tantsontcriants lesbesoinsdanscedomaine». Le rapporteur souligne que «l accompagnement des réformes par l affectation de personnel de greffe et de personnel administratif aété très insuffisant.l accumulation de tâches nouvelles qui résulte des nouvelles législations ou réglementation, sans attention suffisante portée aux conditions de travail, finit par susciter le rejet et l amertume chez les fonctionnaires,déjà exaspérés par les lenteurs de la gestion du personnel [ce, d autant plus que] la mise enœuvre delalolf n a été accompagnée d aucun moyen supplémentaire». 17. Décret du 1 er juillet 1992 portant charte deladéconcentration. 18. Décret n du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires. 19. Article R du code de l organisation judiciaire (décret n du24mai 2004). Mais les servicesprécédemmenten charge de lagestion judiciairedanslespréfecturessontrestésdansleur administration malgré letransfert de charges.

7 12 JEAN-PAUL JEAN desmagistrats,lesautresétantissus ducorpsdesgreffiers en chef quiaaussiobtenupour d autres emplois en juridiction le nouveau statut de directeur de greffe 20. La complexité organisationnelle pose un réel problème de définition des responsabilités.leprocureur généraletle premierprésident,chacunassistéd unsecrétairegénéral codirigent une administration régionale aux contours géographiques ne correspondant à aucune autreadministration de l État etle découpage descours l appel n est pastouché par la réforme de la carte judiciaire,s appuient sur des personnels àculture gestionnaire récente etaux statuts parfois concurrents 21,qui ont eu àse convertir àla gestion par objectifs et programmes depuis la mise en œuvre de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) au 1 er janvier Premiers présidents,nomméssur proposition duconseil supérieur de lamagistrature et procureurs généraux, nommés en Conseil des ministres,ne possèdent pas toujours la même culturegestionnaireetpeuventavoirdesprioritésdivergentes.lespremiers présidents estiment en outre que ces modalités de gestion posent un problème de principe et portent atteinte àl indépendance des juges.ils s étonnent de ce que lacour des comptes et les juridictions administratives aient été rattachées, dans le cadre de laloi organique relative aux lois de finances,àla mission «Conseil et contrôle de l État»,sous l égide du Premier ministre, pour assurer leur indépendance, alors que lebudget des tribunaux judiciaires reste rattaché au ministère de lajustice etcontinue d être commun avec celui duparquet.ilsdemandentlacréation de deux programmesdistincts ausein de lamission «justice»,l un pour le parquet, l autre pour l activité juridictionnelle, géré selon des modalités permettant de garantir l indépendance des juges 23. UNE SUCCESSION DE RÉFORMES Les réformes sectorielles ont concerné les trois grands secteurs de la justice :les juridictions, la protection judiciaire delajeunesse etl administration pénitentiaire. Les années furent celles du programme des structures d accueil de l éducation surveillée.la loi du 22juin 1987 relative au service public pénitentiaire engagea la mise en œuvre d un programme de places de prison et la rénovation des équipements pénitentiaires,poursuivi àla fin des années quatre-vingt-dix avec le développement des alternatives àl incarcération. La loi de programmation pour la justice du9septembre 2002 apermis la création de 31 centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants et ainitié un nouveau programme de places de prison. Les réformes concernant plus précisément les services judiciaires sesont accompagnées depuis vingt ans d un effort significatif de modernisation des conditions de travail 20. Décret du 14 mars Les articles R812-1 et 2du code de l organisation judiciaire prévoient que «les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci [... ]ils exercent leur autorité etun contrôle hiérarchique sur le greffier en chef [ ] ils ne peuvent toutefois sesubstituer àlui dans l exercice deses fonctions.le directeur de greffe,le greffier en chef [ ] dirige l ensemble des services administratifs du greffe [...] il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en œuvre les mesures d application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences». 21. Le malaise des greffiers en chef est patent depuis la montée en charge des prérogatives des services d administration régionaux et des secrétaires généraux. 22. Jean (J.-P.) et Pauliat (H.), «L administration de la justice eneurope et l évaluation de sa qualité», D.,2005,Chr.p Délibération adoptée àl unanimitéparlaconférencedespremiers présidents le 2juin Le Rapport 2006 de la CEPEJ précité met en évidence que sur 45 pays étudiés, seuls 13 dont la France, font l objet d une gestion administrative etbudgétaire commune siège/parquet.

8 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 13 par la construction ou la rénovation immobilière des juridictions et le développement de l équipement informatique. La qualité de la formation continue à l École nationale de la magistrature,laformation spécifiquedescadresàl administration etlagestion desjuridictionsdepuisle milieudesannéesquatre-vingt,l accélération dueàlaloi organiquerelative aux lois de finances et àla montée en puissance des services d administration régionaux, ont accompagné des évolutions qui, peu àpeu, ont transformé les mentalités dans l institution judiciaire qui afait preuve deréelles capacités d adaptation. Parler de service public de la justice 24,de productivité judiciaire, ne constitue plus aujourd hui un tabou, même si ce discours est équilibré par des exigences légitimes portant sur la spécificité du processus juridictionnel et de la qualité 25 qui doit s attacher aux décisions de justice. Parmi les réformes tendant àmoderniser l institution, on peut relever en 1991 la tentative infructueuse dehenri Nallet 26 d instaurer la départementalisation. Pierre Méhaignerie afait voter la loi du 8 février 1995 relative àl organisation des juridictions etàlaprocédurecivile,pénale etadministrative,prévoyantle transfert de tâchesde juges aux greffiers,instaurant les assistants de justice,la conciliation et la médiation judiciaire, étendant les compétences du juge unique. La dernière décennie s est caractérisée par le développement des politiques publiques de la justice :politique de laville,aide juridique et accès au droit,mise enplace des maisons de justice 27,et concomitamment,du secteur des associations concourrant au service de lajustice, en particulier dans le domaine de l accès au droit et de l aide aux victimes.également,par la création des pôles de compétenceenmatièrepénale,depuislespôlesfinanciers en jusqu aux juridictionsinterrégionales spécialisées créées par la loi dite «Perben II»du9mars 2004 pour lutter contre la criminalité organisée. La coopération judiciaire européenne, l instauration des magistrats de liaison, la mise enplace duréseau européen de formation des juges ont ouvert l institution àde nouvelles approches. D autres évolutions importantes sont en cours, notamment le programme de dématérialisation des procédures. Ces évolutions technologiques ont également une influence sur la façon d aborder la réforme emblématique delacarte judiciaire. QUAND LA CARTE JUDICIAIRE EST AU MENU POLITIQUE 29 Depuisunsiècle,àchaqueannoncederéforme,quand lacartejudiciaireest aumenu politique,lesdébats opposenttoujours le nationalaulocal,lesgrandscentresurbainsaux territoires ruraux,les élites administratives,porteuses d une rationalité organisationnelle et d une volonté d économies budgétaires,aux notables locaux,aupremier rang desquels les avocats,défendant une «justice deproximité»et la présence des services de l État Guigou (E.) et al., Le service public de la justice,o.jacob, Cavrois (M.-L.),Dalle (H.),Jean (J.-P.) dir., La qualité delajustice,ladocumentation française, Qui par contre apu réussir en 1991 deux réformes difficiles, celle des professions judiciaires et juridiques et celle de l aide juridique dont il atriplé le budget. 27. Loi du 18 décembre 1998 sur l accès au droit et les modes alternatifs de résolution des litiges,fixant le statut des maisons de la justice etdu droit. 28. La loi du 2juillet 1998 instaure lafonction d assistants spécialisés, collaborateurs du parquet ou du juge d instruction,issus d autres administrations et mis àla disposition des pôles économiques et financiers créés dans huit cours d appel. 29. Cf.sous cemême titrejean(j.-p.), Dalloz,ActualitéjuridiquePénal,décembre2007,p. 507 etle dossier consacré àcesujet. Ibid,«La mythique réforme de la carte judiciaire,entre justice deproximité etspécialisation des contentieux»,in Cadiet (L.) et Richer (L.), Réforme de la Justice,réforme de l État, op.cit.,pp Du juge de paix au tribunal départemental. Histoire delajustice,actes du colloque du17 mars 1995, Association française pour l histoire delajustice,1997.

9 14 JEAN-PAUL JEAN L héritage historique peut se résumer àquelques épisodes marquants :la pléthore d implantations judiciaires de l Ancien régime,la nouvelle rationalité révolutionnaire,le schéma napoléonien qui fixe lesocle actuel 31. En 1789, les Révolutionnaires ont fondé la division territoriale administrative et judiciaire sur l égalité spatiale,selon le schémadépartemental,présenté parthouretdevant l Assemblée nationale 32.Le décret du 3mars 1790 établit 83 départements, 547 districts et 6000 cantons, avec un tribunal par district. La grande loi des août 1790 fixe à habitants le seuil des tribunaux d instance. Les tribunaux criminels sont installés l année suivante auchef-lieududépartement.le Directoire abandonne le districtauprofit du département et on passe d un territoire judiciaire trop exigu àun territoire trop vaste, entraînant une désorganisation totale.sous le Consulat,la loi sur l organisation judiciaire du 27 ventôse de l anviii (17 mars 1800)remet tout le système à plat et crée les tribunaux de première instance dans chacun des 398 arrondissements de âmes chacun. La carte judiciaire actuelle est héritée de ce schéma puisque, de l An VIII àla Première Guerre mondiale, seules huit villes ont perdu leur statut de chef-lieu d arrondissement,malgrédenombreusesvelléitésde réforme expriméesdansplus d une centaine de projets de modifications.depuis deux siècles,seules deux réformes ont profondément marqué le système judiciaire. La première est celle conduite par Raymond Poincaré au vu de l étatdesfinancespubliquesetde lanécessitéderembourserlesemprunts faits aux États-UnispendantlaGrande Guerre. Deux décrets-loisdu3septembre1926,quiconstituaient le versant judiciaire de lapolitique de réduction de la dette publique, instaurent le tribunaldépartementaletsuppriment227 tribunaux,dessous-préfecturesetdesprisons. Toutes les petites villes semobilisèrent autour des élus locaux de la «République des avocats». Dès 1929, furent instaurées autant de sections du tribunal départemental que de juridictionssupprimées,avantquelaloi du22août 1930 ne supprime le tribunaldépartemental, les sections redevenant tribunaux de première instance 33.D où unretour àla situation antérieure,qui perdura jusqu en LA RÉFORME DEBRÉ Après des intentions non suivies d effets àla Libération, et une lente dégradation de la situation des tribunaux sous la Quatrième République, la seule vraie réforme achevée depuis la Révolution aété celle menée tambour battant par Michel Debré en En sept mois,le garde des sceaux, par ordonnances et décrets, ignorant les protestations des élus locaux, réforma le Conseil supérieur de la magistrature, créa le Centre nationald étudesjudiciairesetréalisalaréforme de l organisation judiciaire 34.Ilsupprima les justices de paix et 150 tribunaux d arrondissements, établit les tribunaux de grande instance en tant que juridiction de droit commun, et fonctionnarisa les greffes.seuls les tribunaux de commerce échappèrent àcette restructuration. 31. Chauvaud (F.),«La carte judiciaire dans tous ses états,de la Révolution aux années 1930», in Cadiet (L.) et Richer (L.), Réforme de la Justice,réforme de l État, op.cit.pp «Une bonne administration de la justice paraît attachée aux trois conditions suivantes :1 que les tribunaux ne soient pas plus nombreux que nel exige la nécessité réelle du service ;2 qu ils soient cependant assez rapprochés des justiciables,pour que ladépense etl incommodité des déplacements ne prive aucun citoyen du droit de se faire rendre justice ;3 que hors les cas où la faculté del appel est plus une aggravation qu une ressource, il yait toujours deux degrés de juridictions»,thouret, «Discours sur la réorganisation judiciaire», 24 mars 1790, Les grands orateurs de la Révolution française,i,les Constituants,LaPléiade,1989,p s. 33. Royer (J.-P.), Histoire delajustice,3 e édition 2001,p. 771 s. 34. Commaille (J.), Territoires de justice. Une sociologie politique delacarte judiciaire,puf,1999.

10 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 15 Michel Debré voulait moderniser la justice enl inscrivant dans le mouvement de modernisation de l État.Il rendit irréversible la réforme en étendant la compétence des avocats etdeshuissiers desjuridictionssuppriméesauressort desnouveaux tribunaux de grande instance, tout en mettant fin àl office des avoués auprès de ces juridictions.les magistrats soutinrent la réforme qui fut aussi l occasion d améliorer leur recrutement 35, de revaloriser leur statut et leurs salaires,jusqu alors dérisoires. Contrairement àcequi est souvent affirmé, la carte judiciaire évolua, les trente annéesquisuivirent,pour tenircomptedesévolutionsdémographiques 36,essentiellement par la création de quatre cours d appel et de grands tribunaux dans les nouveaux départements de larégion parisienne,àbobigny,nanterreetcréteil 37.Maisaucune juridiction ne fût créée dans les villes nouvelles. DES VELLÉITÉS CONSTANTES DE RÉFORME Le débat sur la réforme de la carte judiciaire s est accéléré depuis la fin des années quatre-vingt,l augmentation indispensable des moyens attribués àla justice étant conditionnée par le ministère des finances àune modernisation de son administration et àla fermeture des sites judiciaires inutilement entretenus.henri Nallet engagea le processus en 1990 et expérimenta une démarche fondée sur la départementalisation qui se heurta àde fortesoppositions.en1993,pierreméhaignerie mandatauncomitéderéorganisation du ministère de lajustice pour construire des hypothèses de suppression de juridictions àpartir de leur activité réelle.la loi du 8février 1995 permet,de façon très pragmatique, d offrir une grande souplesse d adaptation au fonctionnement des juridictions (délégations de magistrats, chambres détachées, audiences foraines, statut des magistrats concernés par la suppression d une juridiction). JacquesToubon lança en 1996 une vaste consultation sur la carte judiciaire, mais en affirmant qu aucune évolution n interviendrait sans consensus local. Le rapport Casorla proposa en 1997 une redéfinition des contentieux soumis au tribunal depremière instance, ainsi que lacréation de guichets uniques de greffe. Élisabeth Guigou créa, fin 1997,une Mission de réforme de la carte judiciaire. Cette équipe pluridisciplinaire utilisa les méthodes de la Délégation àl aménagement du territoire (DATAR), intégrant l activité des juridictions, mais aussi laprise encompte les solidarités territoriales,les temps de trajet,privilégiant les échanges sur le terrain àpartir des évolutions géographiques, économiques et humaines 38.Cette méthode de «surmesure»,expérimentée dans six cours d appel sur le seul champ des tribunaux de 35. Compte tenu de la crise des effectifs,michel Debré voulait recruter des étudiants brillants des grandes universitésquijusque-làne voulaientpasêtreaffectésdans«despetits tribunaux perdus aufond d une province Leregroupementdesjuridictionsdansleslocalitéslesplus importantesdevrait,avecd autresmesures,contribuer àredonner àla magistrature une place éminente».cité par Anne Boigeol, «L Histoire d une revendication, l École nationale de la magistrature », Cahiers du CRIV, Création des cours d appel de Reims (1967), Metz (1973),Versailles (1975) et Papeete (1981), des tribunaux de grande instancedebobigny,nanterreetcréteil (1967),destribunaux de commercedecréteil (1985) Bobigny(1986),Douai(1988),Foix(1989),tandisquefurentsupprimés11 conseilsde prud hommeset142greffes détachés n ayant plus aucune activité. 37. Balle,Bastard,Ensellem,Garioud, La création de tribunaux de grande instancedanslesnouveaux départements de la région parisienne.une analyse sociologique d un changementinstitutionnel,centre desociologie des organisations,rapport de recherche,cnrs/ministère delajustice, Errera (Flavien),«État des lieux dans l ordre judicaire», in Cadiet (L.) et Richer (L.), Réforme de la Justice, réforme de l État, op.cit.

11 16 JEAN-PAUL JEAN commerce,aboutitaudécretdu30juillet1999 supprimant36juridictionsàfaible activité, 16 autres étant décidées en 2003 par Dominique Perben. Soit au total, sans drame, la suppression de près d une juridiction commerciale sur quatre (il en existait 227 en 1997). Entre temps,la proximité des élections avait neutralisé toute volonté d aller plus loin. Depuis2000,lespetitesjuridictionsontplutôtétérenforcées,puisque,outred importants investissements immobiliers pour nombre d entre elles, 15 tribunaux de grande instance,quin en étaientpaspourvus,sesontvudoteren 2002 d untribunalpour enfants. De même,l instauration par la loi du 15 juin 2000 du juge des libertés et de la détention aabouti,pour des raisons procédurales,àdoter de magistrats supplémentaires de petites juridictions dont l activité pénale ne le justifiait pas vraiment.quant aux territoires de la politique de laville qui n avaient pu bénéficier du service public de justice auxquels ils pouvaient légitimement prétendre,cesont les 120 maisons de la justice etdu droit créées depuis 1989 qui en ont constitué le substrat. La création du juge de proximité par la loi du 9septembre 2002 s est inscrite dans ce mouvement. PENSER LES TERRITOIRES DE JUSTICE L incohérence delacarte judiciaire par rapport aux découpages administratifs constitue une évidence. Et ce, plus encore si on lacompare àl organisation territoriale de l administration pénitentiaire etde la protection judiciaire delajeunesse, qui ont cependant eu le mérite, àla fin des années quatre-vingt-dix, de se structurer au niveau départemental. De même,le ministère de l intérieur a-t-il réussi laréforme organisationnelle des territoires respectifs des services de la police etde la gendarmerie.les compétences de police judiciaire ont été rationalisées, tandis que lagendarmerie nationale réorganisaitson commandementterritorialàpartirdesrégionsetdéfinissaitdanscecadre les zones de compétence des sections de recherche 39.Face àcette structuration, la complexité del organisation judiciaire constitue un handicap, notamment pour les 181 parquets et 35 parquets généraux chargés d exercer l action publique et de diriger la police judiciaire. Mais l organisation judiciaire ne peut pas se concevoir àpartir du seul champ pénal et une réforme de l organisation judiciaire doit se penser autrement qu à travers la seule suppression de petites juridictions.il convient plutôt de partir des différents niveaux de besoins des justiciables,des modalités et de la qualité des différentes prestations offertes par la justice (accès au droit, consultation, modes alternatifs de règlement des litiges, justicedeproximitéetjusticespécialisée ) 40.La réflexion doitaussiportersur lanature du service delajustice deproximité au temps de l informatique etdes téléprocédures,de l organisation du travail, des permanences, de la mobilité des personnels, des temps et modalités de déplacement, de la nécessaire redistribution des contentieux entre les tribunaux de grande instance etles tribunaux d instance 41. Àl instar du secteur de la santé qui s est organisé en médecine de réseau autour de l hôpital général etdes soins àdomicile, les hôpitaux en pôles de spécialités, la justice 39. Mouhanna (Christian),«La répartition des forces de sécurité sur le territoire :des leçons àtirer pour la carte judiciaire?», Dalloz,Actualité juridique Pénal,décembre 2007,p Jean (J.-P.), audition par la commission d enquête del Assemblée nationale sur les tribunaux de commerce,rapport 1998,tome II auditions,p. 410 s. 41. Dalle (H.) et Jean (J.-P.),«Moderniser la justice etles tribunaux», in Soulez-Larivière (D.),Dalle (H.) dir., Notre Justice, op.cit.

12 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 17 pourrait déployer ses services sur différents niveaux.auniveau local,un point d accès au droit ou unguichet unique degreffe, aucontact direct des usagers, s appuyant sur les réseaux informatiques et Internet.Au niveau intermédiaire, les petites juridictions pour les contentieux de proximité, soit tous ceux traités actuellement en juge unique par le juge d instance ouau tribunal degrande instance, en matière civile ou pénale, dans lesquels la présence des justiciables est nécessaire, ainsi les affaires familiales et les tutelles.àune plus grande distance, les contentieux plus rares pour les justiciables et la constitution de pôlesjudiciairesspécialisés,dotésde moyens adhoc,dansdesjuridictions départementalesourégionalesde plus grande taille,desserviesparlesprincipaux axesde transport.cetteapproche nécessitedepasserparlaloi,doncaffronterlesparlementaires élus locaux ;elle est parconséquentplus complexeetplus difficile àmettreenœuvreque des suppressions de tribunaux par décret en Conseil d État. LA CARTE JUDICIAIRE, ENTRE PROXIMITÉ ET SPÉCIALISATION Pour ce qui concerne la matière pénale, derrière un processus de réforme très médiatisé etconflictuel,l évolution des structures judiciaires abeaucoup progressé àbas bruit,de façon plutôt consensuelle chez les professionnels. La loi du 5mars 2007 tendant àrenforcer l équilibre delaprocédure pénale va dans le sens de la spécialisation au niveau départemental,par la compétence exclusive donnée aux juges d instruction composant un pôle de l instruction pour connaître des informations en matière decrime, ou encore lorsqu une co-saisine de juges est décidée 42. L objectif fixé est la mise enœuvre delacollégialité del instruction au 1 er janvier 2010, qui va accélérer le mouvement de regroupement des procédures et des moyens de la justice spécialisée. Cette spécialisation s est construite progressivement depuis trente ans par grandes thématiques, depuis la loi du 6 août 1975 créant au niveau de chaque cour d appel une juridiction spécialisée en matièreéconomiqueetfinancière 43 jusqu àlaloi du9mars 2004 créant les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) 44. D autresspécialisationsexistent,telle lacompétencenationale dutribunaldegrande instance deparis en matière d actes terroristes (article du code de procédure pénale), concernant également l application des peines depuis la loi du 23janvier Les seules juridictions de Paris et Marseille possèdent une compétence interrégionale, chacune sur le ressort de plusieurs cours d appel,pour connaîtredesaffairesrelativesaux produits de santéetdesproduits destinésàl alimentation,lorsqu ellesapparaissentd une grande complexité 45.En matière depollution des eaux maritimes par rejet des navires, six tribunaux sont compétents, chacun sur le ressort de plusieurs cours d appel, correspondant àune face maritime de métropole ou àdes eaux territoriales entourant 42. Art.52-1 du CPP applicable àcompter du 1 er mars Deffains,Giudicelli-Delage, Godefroy,Lascoumes,Massé, Staziak, dir., Le dispositif judiciaire delutte contre lacriminalité économique etfinancière,publications de l Université depoitiers,novembre Juridictions interrégionales établies àbordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy,Paris, Rennes et Fortde-France (art.d47-3 et D47-8,CPP). 45. Art.D47-5 CPP issu du décret du 16 septembre Marseille pour le ressort de 7cours d appel et Paris pour les 28autres dont les DOM-TOM. Ce regroupement est ainsi intervenu pour toutes les procédures relatives aux risques liés àl exposition àl amiante.

13 18 JEAN-PAUL JEAN les départements d outre mer 46.Le tribunal degrande instance deparis peut être saisi pour toutes les affaires apparaissant d une grande complexité,et bénéficie d une compétence exclusive lorsque les infractions ont été commises àbord d un navire français,hors des espaces maritimes sous juridiction française (article ducode de procédure pénale). Il paraît étonnant, en revanche, que le législateur, pourtant toujours prolixe en matière pénale,n ait pas encore prévu la nécessaire saisine concurrente d une juridiction régionale spécialisée en matière d accidents collectifs,d avion ou de train,par exemple. Lesparquets lesplus importants,auprèsdesjuridictionsinterrégionalesspécialisées, disposentde compétencesnationalesouinterrégionalesquileur offrentunniveaud intervention adéquat pour lutter contre lagrande criminalité, comme dans la plupart des grands pays européens.ces pôles de compétences dont disposent aussi d autres juridictionsimportantes,notammentlorsqu ellessesituentdansune zone frontièreouprèsd un grand aéroport (Bobigny, Créteil) constituent le socle de la coopération judiciaire européenne et internationale qui réclame un haut niveau de technicité etde stratégie, une capacité àéchanger et àregrouper des informations avec les magistrats spécialisés des autres pays. CARTE JUDICIAIRE ET MODERNISATION DE LA JUSTICE Cette recomposition des structures et des compétences au sein de l appareil judiciaire,commune àd autres secteurs de l État,dessine progressivement trois modèles de juridictions au pénal sur lesquels les contentieux civils vont sans doute s aligner :les plus petites, traitant les contraventions et les délits relevant du juge unique, les contentieux civils de proximité ;les juridictions de niveau départemental pour les affaires instruites par les pôles de l instruction et tous les contentieux jugés en collégialité ; quelques juridictions compétentes pour connaître des dossiers très complexes et spécialisés. Ces évolutions vont sepoursuivre avec l intégration inéluctable des parquets des petits tribunaux dans les plus importants disposant d un pôle de l instruction. Elles vont accélérer la spécialisation des cabinets d avocats, l exercice encabinet de groupe et changer les modes d organisation de la profession. Quelles que soient par ailleurs les critiques qu on peut apporter àla méthode suivie dans l actuel processus de réforme de la carte judiciaire, les professionnels du monde judiciaire sont conscients de ce que des recompositions essentielles sont en cours, et qu elles auront des effets déterminants sur lesconditionsd exercicedeleursmétiers.la réforme de lacartejudiciaireconstitueainsi le révélateur d un processus beaucoup plus profond de modernisation de la justice. 46. Art CPP issu de la loi du 3mars Les juridictions spécialisées définies par le décret du 11 février 2002 sont Le Havre, Brest, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et- Miquelon.

14 LE CHANTIER OUVERT DES RÉFORMES DE LA JUSTICE 19 ANNEXE Carte judiciaire :la «réforme Dati» La carte judiciaire se compose de près de juridictions,implantées sur plus de 800 sites.le nouveau schéma d organisation repose sur une base réglementaire,les décrets de suppression intervenant début 2008 pour une mise en œuvre sur trois ans. En 2008,sera terminée la mise en place des pôles de l instruction. Interviendront ensuite progressivement les suppressions effectives : en 2008,de 63 conseils de prud hommes sur 271; en2009, de 55 tribunaux de commerce sur 185 et le transfert de la compétence commerciale de 23 tribunaux de grande instance aux tribunaux de commerce; en 2010, de 178 tribunaux d instance sur 473, ainsi que des greffes détachés,sauf à transformer certains en tribunaux d instance; en 2011,de 23 tribunaux de grande instance sur 181. La carte des cours d appel n est pas touchée par la réforme. Àla suite des critiques selon lesquelles le projet de réforme n intégrait pas la question pourtant fondamentale de la répartition des contentieux,qui exige de passer par la loi, le recteur Serge Guinchard, professeur émérite àl Université de Paris II, a été mandaté le 14 janvier 2008 par le Garde des sceaux pour présider un groupe de travail sur la répartition des contentieux civils entre juridictions, chargé d étudier notamment :la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions et lesrèglesde procédurenécessitéesparcetteorganisation,laspécialisation descontentieux les plus techniques et la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel, ainsi que laredéfinition des modes de traitement des affaires et des critères de l intervention du juge. La commission doit rendre son rapport le 30 juin 2008.

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE #J21

DOSSIER DE PRESSE #J21 DOSSIER DE PRESSE #J21 17 mai 2016 DOSSIER DE PRESSE I Projet de loi de modernisation de la justice du 21 e siècle 1. Le projet de loi pour la Justice du 21 e siècle a l ambition de rendre la justice plus

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie «Demain est déjà là», écrivit un auteur en 1999. Mais hier est également là et ne sera certainement

Plus en détail

avec une augmentation

avec une augmentation avec une augmentation Le budget de 4,6 % à périmètre de la justice constant. en 2006 Le budget " Une de priorité la pour justice l Etat " atteint au total 5,9 Mds d euros. les effectifs du ministère pour

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction interrégionale des services pénitentiaires Organigramme type Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l optimisation de l organigramme du siège des directions interrégionales

Plus en détail

Les documents judiciaires postérieurs à 1800

Les documents judiciaires postérieurs à 1800 Les documents judiciaires postérieurs à 1800 1. Présentation Les documents judiciaires conservés par les Archives départementales ont deux usages principaux : prouver un droit ou faire une recherche historique

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat Rapp. T. Fossier Séance du 7 septembre 2015 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat va vous conduire

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - 67 - TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) Texte en vigueur Texte du projet de loi organique Texte adopté par l Assemblée nationale Texte élaboré par la commission en vue de l examen en Projet

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

comité technique académique

comité technique académique CTA comité technique académique Enseignement public - 4 juillet 2012 Préparation de la rentrée 2012 Sommaire Mesures d urgence pour la rentrée 2012 : - dans le 1er degré - dans le 2nd degré Schéma d organisation

Plus en détail

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX Tél. +33 (0)5 56 84 68 00 Fax +33 (0) 5 56 84 68 10 http://www.msha.fr STATUTS Modifiés

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection

Plus en détail

N o 3692 A S S E M B L É E N A T I O N A L E CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 avril 2002. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer

Plus en détail

CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE) Strasbourg, 7 février 2012 CCPE(2011)7 CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE) Questionnaire en vue de l élaboration de l Avis n o 7 sur la gestion des moyens des ministères publics 1 SECTION

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature, établissement public administratif, se répartit sur

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Recherches dans les fonds d archives judiciaires

Recherches dans les fonds d archives judiciaires Recherches dans les fonds d archives judiciaires Parmi l ensemble des fonds d archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

ETATS GENERAUX DE L AIDE JURIDICTIONNELLE LILLE, LE 25 JUIN 2010

ETATS GENERAUX DE L AIDE JURIDICTIONNELLE LILLE, LE 25 JUIN 2010 ETATS GENERAUX DE L AIDE JURIDICTIONNELLE LILLE, LE 25 JUIN 2010 RAPPORT DE SYNTHESE La première législation sur l accès effectif à la justice pour les plus démunis date de 1851. On parlait alors d honneur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME Signature du protocole entre l Etat et la société Icade Jeudi 22 décembre

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

Être juge au Maroc et en Espagne.

Être juge au Maroc et en Espagne. Fundación CIDOB - Calle Elisabets, 12-08001 Barcelona, España - Tel. (+34) 93 302 6495 - Fax. (+34) 93 302 6495 - info@cidob.org Être juge au Maroc et en Espagne. Systèmes juridiques au Maroc et en Espagne

Plus en détail

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils

Plus en détail

Dossier spécial. Y a-t-il une bataille autour du procureur européen?

Dossier spécial. Y a-t-il une bataille autour du procureur européen? Y a-t-il une bataille autour du procureur européen? Vincent Asselineau Avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l Ordre et du Conseil national des Barreaux, Expert français auprès du Conseil

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LES MESURES DE PROTECTION CE QU IL FAUT SAVOIR : POUR QUI? Les mesures sont principalement

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de l article 477.2 de la Loi sur les cités et villes

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets Paris, le 03 avril 2007 Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/B/07/00024/C Objet : Pôle d appui au contrôle de légalité de LYON. Extension au 1

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral.

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. FICHE 1. La notion d État Les différentes formes d État Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. A. L État unitaire On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS. Bobigny, le 16 septembre 2011

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS. Bobigny, le 16 septembre 2011 PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-SAINT-DENIS ------------ Pôle Insertion Affaire suivie par : Monsieur VIGNERON Téléphone : 01.41.60.71.02 Fax

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS?

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la loi du 29 mars 2011. Cette institution

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?»

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?» H OGE R AAD VOOR DE J USTITIE C ONSEIL S UPERIEUR DE LA J USTICE Stephaniesquare Louizalaan - avenue Louise 65 b1 1050 Brussel - Bruxelles Tel. 02/535.16.16 - Fax 02/535.16.20 MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION POSTE A POURVOIR le 1 er septembre 2016 FORMATION CONTINUE Profil : administration de la justice PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature,

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

LE METIER DE JUGE DES ENFANTS

LE METIER DE JUGE DES ENFANTS LE METIER DE JUGE DES ENFANTS Penser le juge des enfants comme un métier, alors qu il s agit d une des fonctions qui s offrent aux magistrats, renvoie à une conception humaniste de ce rôle et sous-entend

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1331908R Intitulé du texte : Projet d ordonnance relatif à l exercice des professions d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation et de notaire

Plus en détail