F UE - Taux de TVA réduits A2 Bruxelles, le 12 février 2013 MH/EDJ/JP AVIS. sur

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1 F UE - Taux de TVA réduits A2 Bruxelles, le 12 février 2013 MH/EDJ/JP AVIS sur LE DOCUMENT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONCERNANT LE " REEXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR LES TAUX REDUITS DE TVA " (approuvé par le Bureau le 18 décembre 2012, entériné par le Conseil Supérieur le 12 février 2013) Conseil Supérieur des Indépendants et des PME WTC III (17 ème étage) - Boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tél. : Fax : cs.hr@economie.fgov.be -

2 Présentation du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral belge, créé par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai Il regroupe plus de 160 fédérations nationales interprofessionnelles et professionnelles agréées par les autorités belges, défendant les intérêts des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Le Conseil Supérieur existe, dans sa forme actuelle, depuis plus de 50 ans. Il peut être considéré comme le "parlement" social et économique des indépendants et des PME. Le Conseil Supérieur est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des PME belges. Selon la définition belge, les PME correspondent à des entreprises qui dans la définition européenne sont désignés par petites et micro-entreprises. Il exerce principalement ce rôle en rendant des avis formels qui sont adressés en premier lieu aux Ministres concernés du gouvernement fédéral belge mais aussi au Parlement belge et aux instances européennes. Les avis du Conseil Supérieur portent sur toutes les facettes possibles de la vie professionnelle des indépendants et des PME : la politique générale PME, les réglementations professionnelles, les pratiques du commerce, la problématique des retards de paiement, la simplification administrative, etc. Le Conseil Supérieur a aussi une compétence de représentation en ce sens qu'il délègue des représentants dans les organes consultatifs ou de gestion de diverses instances socioéconomiques. Le Conseil Supérieur désigne ainsi les représentants des indépendants et des PME dans une trentaine d instances officielles. Le Conseil Supérieur est enregistré sous le numéro dans le registre de transparence commun adopté par le Parlement européen et la Commission européenne. 2

3 La Commission européenne a transmis le 8 octobre 2012 un document de consultation concernant le " Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA ". Vu l impact d une limitation ou d une suppression des taux de TVA réduits pour divers secteurs, le Conseil Supérieur a décidé d émettre d initiative un avis à ce sujet. Après avoir consulté une commission ad hoc - taux de TVA le 28 novembre 2012, le Bureau du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a émis l avis suivant le 18 décembre 2012 entériné par le Conseil Supérieur le 12 février CONTEXTE A l instar de la consultation de la Commission européenne concernant le Livre vert sur l avenir de la TVA - vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace 1, la Commission a publié une communication 2 sur l avenir de la TVA en décembre Cette communication fixe les initiatives prioritaires qui doivent être prises dans le cadre de la recherche d un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace. Afin d augmenter l efficacité du système de TVA, la Commission indiquait dans cette communication, qu elle était partisane de l utilisation limitée de taux de TVA réduits. En 2012 une évaluation de la structure actuelle de la TVA serait effectuée basée sur les principes directeurs suivants : la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d autres politiques de l UE (par exemple des biens et services dommageables pour l environnement, la santé et le bien-être) et le traitement égal des biens et services similaires, à savoir les services électroniques en comparaison avec des produits ou services d un même contenu. Ce document de consultation cadre avec la révision future de la structure des taux actuels de TVA prévue dans la communication de la Commission. Dans le document de consultation, la Commission souligne que le seul objectif de la consultation est de recueillir des éléments d appréciation et des informations de la part des parties prenantes pour aider la Commission à affiner ses réflexions dans ce domaine et que le document ne doit pas être interprété comme un engagement de la Commission en faveur d une quelconque initiative officielle dans ce domaine. Dans cette phase, aucune décision n a été prise concernant une éventuelle suppression ou un élargissement d application des taux réduits. 1 2 Livre vert sur l avenir de la TVA Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, COM(2010)695. Communication de la Commission européenne sur l avenir de la TVA Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace adapté au marché unique COM(2011)851 3

4 REMARQUE GENERALE Avant de répondre aux questions posées dans le document de consultation, le Conseil Supérieur tient à signaler que dans son avis sur le Livre Vert sur l avenir de la TVA 3, il plaidait en général en faveur du maintien de la liste des fournitures de biens et de services sur base de laquelle les taux réduits peuvent être appliqués et qu en outre les Etats membres devaient avoir la possibilité d étendre les taux réduits à d autres secteurs d activités. Les taux réduits devraient être utilisés comme un instrument politique non seulement pour répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également pour permettre aux Etats membres de répondre à leurs propres objectifs nationaux. Afin d accroître la transparence sur le plan du marché unique, le Conseil Supérieur soutient l initiative prévue dans la communication de la Commission, de mettre sur pied une banque de données en ligne qui devrait comprendre des informations récentes dans diverses langues concernant les contraintes appliquées dans chaque Etat membre, dont des informations concernant les taux de TVA réduits. REMARQUES SPECIFIQUES Les questions sur les taux réduits de TVA sont réparties en trois grandes catégories à la lumière des principes de base susmentionnés. Dans son avis le Conseil Supérieur suit la répartition du document de consultation de la Commission. 1. Les taux réduits qui constituent un obstacle au sein du marché intérieur Question 1 : Avez-vous connaissance de situations concrètes dans lesquelles l application d un taux réduit sur certains biens et services par un ou plusieurs Etats membres se traduit effectivement par une distorsion de concurrence notable au sein du marché unique? Veuillez expliquer lesquelles et, si possible, donner une indication de l incidence économique des effets de distorsion. En comparaison avec la Belgique, les taux standards de TVA sont inférieurs de 1,4% à 2% en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Les taux réduits dans les pays voisins de la Belgique sont plus élevés de 0,5% à 1%. L impact des taux de TVA standards et réduits sur les prix de vente à la consommation en Belgique varie selon le pays de 1,2% à 1,7% pour les produits d habillement et d électro et de -0,2% à +0,7% pour les supermarchés 4. Le Conseil Supérieur a organisé une enquête auprès des organisations professionnelles affiliées (165 organisations) afin de savoir si un taux réduit sur certains biens ou services appliqué par un ou plusieurs Etats membres donne lieu à une distorsion matérielle de la concurrence au sein du marché unique. Il ressort des résultats que l on peut conclure en général que les taux réduits actuels ne forment pas un obstacle, selon les organisations professionnelles, au sein du marché unifié. 3 4 Avis du Conseil Supérieur n 663/2011, Avis sur le Livre vert sur l avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace. Comeos, Le Livre blanc du commerce, 2012, p. 45 ; note : les taux réduits de 1,2 et 7% applicables en Belgique et en France à un nombre limité de produits ne sont pas pris en compte. 4

5 Pour certains biens et services toutefois, le problème d une distorsion de concurrence sur le marché se pose, à savoir : - la vente d animaux domestiques. Pour la vente d animaux domestiques, la Belgique applique un taux de TVA de 21% tandis que ce taux est de 5,5% en France. Cela créé une distorsion de concurrence dans les régions limitrophes; - la vente de livres électroniques au Luxembourg et en France. Jusqu à présent, la directive TVA stipule que les taux réduits ne sont pas d application sur les services effectués par voie électronique. Depuis le 1 er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent toutefois un taux réduit de respectivement 3% et 7% sur les livres électroniques ce qui est incompatible avec la directive sur la TVA 5. Quoique le Conseil Supérieur soit partisan de l application d un taux de TVA réduit pour les livres électroniques et que l avantage de TVA dans les deux pays ne soit que temporel - à partir du 1 er janvier 2015, le pays de livraison devient déterminant en matière de TVA pour les services électroniques tels les livres électroniques - le Conseil Supérieur souhaite que les taux de TVA réduits soient supprimés au Luxembourg et en France. En effet, l application de ces taux de TVA réduits cause un trop grand préjudice aux entreprises établies dans d autres Etats membres. 2. Suppression des taux de TVA réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d autres politiques de l UE. Le Conseil Supérieur rappelle que dans la stratégie UE 2020 on retrouve les stratégies à long terme visant à faire évoluer l Union européenne vers une économie forte et durable offrant de nombreux emplois. En vue de favoriser une croissance économique écologique, les objectifs suivants doivent être atteints : une réduction de l émission de CO2 de 20% en comparaison avec l année 1990, une quote-part de 20% d énergie renouvelable sur le total de la demande européenne en énergie et une amélioration de 20% de l efficacité sur le plan énergétique. Afin d atteindre ces objectifs pour le climat et l environnement prévus dans la stratégie UE 2020, la Commission souhaite savoir quels sont les arguments (sociaux, économiques, juridiques, ) en faveur ou en défaveur de la suppression ou d une limitation des taux réduits pour la distribution d eau, la fourniture d énergie et la fourniture de services dans le domaine du traitement des déchets. En outre, la Commission aimerait savoir quelle est la meilleure façon d appliquer les taux réduits de TVA pour les biens et services concernant le logement (livraison, construction, rénovation et transformation) en tenant compte à la fois d une utilisation efficace des ressources et de charges administratives réduites au minimum pour les PME. Le but étant de donner un signal, par le biais des prix aux familles et aux entreprises d un point de vue environnemental, afin qu elles modifient leur comportement et leurs modes de production et de consommation de ces biens et services en vue d atteindre les objectifs climatiques et d implémenter, dans le taux de TVA, le principe que c est le pollueur qui paie. 5 Entretemps, la Commission européenne a ouverte une procédure pour cause d infraction contre la France (case n 2012/4080) et le Luxembourg (case n 2012/2098). 5

6 Eau, énergie et déchets Questions 2-4 : Quels arguments (sociaux, économiques, juridiques, etc.) souhaitez-vous faire valoir dans le cadre de l évaluation du taux réduit de TVA pour l eau, pour certains produits énergétiques et pour le nettoyage des voies publiques, la collecte des ordures et le traitement de déchets? Le Conseil Supérieur attire l attention sur le fait que pour les entreprises la TVA est en principe neutre sur le plan des impôts et c est pourquoi il ne traitera pas plus en profondeur les questions 2, 3 et 4. Toutefois, le Conseil Supérieur tient à faire remarquer en général qu il faut tenir compte des effets négatifs indirects causés par l utilisation d un signal au niveau des prix en vue de réaliser des objectifs environnementaux. Ainsi, le fait d émettre un signal en limitant le taux de TVA réduit entrainera une hausse des prix et ainsi le pouvoir d achat des consommateurs en sera réduit. Logement Question 5 : Comment, selon vous, le taux réduit de TVA pour le logement peut-il être appliqué au mieux afin de tenir compte de la question de l utilisation efficace des ressources, et comment devrait ou pourrait-on atteindre cet objectif en limitant autant que possible l accroissement de la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services dans le secteur du logement? Le Conseil Supérieur s oppose à ce que le taux réduit de TVA soit lié à l élément de l efficacité des ressources. En effet, l idée de lier les taux réduits de TVA à l efficacité sur le plan de l énergie signifierait par exemple que le consommateur aurait le choix entre deux travaux immobiliers identiques soumis à un taux de TVA différent. Ainsi par exemple, le placement d isolation efficace sur le plan énergétique pourrait être taxé à un taux de TVA de 6% tandis que la livraison et le placement d une seconde variante d isolation moins efficace sur le plan énergétique serait soumise à un taux de TVA de 21%. Par le biais d une réduction de la TVA, on vise à abaisser les prix des produits ou des bâtiments qui sont très efficaces sur le plan de la consommation d énergie. Selon le Conseil Supérieur, l usage d un taux de TVA comme instrument pour réaliser des objectifs en matière d environnement n est pas le moyen adéquat en vue de modifier effectivement et efficacement le comportement et le mode de production et de consommation des familles et des entreprises. De plus, cette idée va de pair avec un alourdissement de la charge administrative des entreprises puisque les divers taux de TVA appliqués aux biens et aux services devront être liés aux normes énergétiques. Non seulement les entreprises devront pour chaque livraison et installation déterminer en fonction de la norme quel taux de TVA est d application mais elle porteront en outre la responsabilité pour l exactitude du taux de TVA appliqué et devront pouvoir l attester lors d un contrôle. Le Conseil Supérieur estime qu une cohésion entre les diverses mesures existantes (Ecodesign, étiquetage de la consommation d énergie, le label Eco volontaire, les mesures et les certificats en matière de prestations énergétiques, ) et le développement de ces dernières permettra de réaliser plus efficacement des économies d énergie. En effet, ces mesures sont plus appropriées car elles ont une influence directe sur le marché. Tandis que, entre autres, la réglementation Eco-design et les mesures en matière de prestations énergétiques sont destinées à orienter le marché vers des produits et des bâtiments économisant l énergie. Les mesures en matière d étiquetage de la consommation d énergie, l Eco-label et le certificat de prestations énergétiques sensibilisent les consommateurs à acheter des biens économisant l énergie. En outre, l invention de produits efficaces sur le plan énergétique devrait être stimulée par le biais de fonds. Les régulations prémentionnées permettent le 6

7 développement de plus et de meilleurs produits économisant l énergie et de ce fait un taux réduit de TVA généralisé pour le secteur du logement contribue en soi à stimuler les économies d énergie puisque les consommateurs peuvent choisir parmi une gamme plus large de produits économiques lors des travaux de rénovation, de construction, ou de transformation de leur logement privé. Le Conseil Supérieur attire l attention sur le fait que les Etats membres doivent pouvoir déterminer eux-mêmes quel(s) objectif(s) de l UE elles souhaitent atteindre en appliquant un taux réduit. L application d un taux réduit de TVA dans le secteur du logement est un moyen très adéquat pour réaliser d autres objectifs d Europe 2020, dont la promotion de la croissance et de l emploi 6 et la lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil Supérieur signale que des études démontrent que la réduction de la TVA dans le secteur du logement stimule particulièrement l emploi et fait en sorte que l on bascule du travail au noir à l économie régulière 7. Le Conseil Supérieur insiste pour que l on continue à se focaliser sur ces bases traditionnelles justifiant les mesures fiscales d aide dans le secteur de la construction car dans le cas contraire ces objectifs européens seront minés. En vue de diminuer la charge administrative, le Conseil Supérieur propose d étendre l application du taux réduit de TVA à toutes formes de livraison, construction, rénovation et transformation et ce non seulement pour les biens et services se rapportant au logement, mais également aux bâtiments administratifs, aux bâtiments d écoles et aux logements temporaires. Un taux réduit avec une application très étendue aidera à atteindre plus facilement les objectifs d Europe L application du taux réduit doit être lié à la condition que la livraison et le placement soient effectués par un assujetti. La simple livraison de biens meubles à des fins de construction doit être exclue de l application du taux réduit. Afin de réduire les charges administratives pour les entreprises, le taux réduit devrait être appliqué à l émission d une facture et pas d attestations ou de déclarations. Ces dernières n ont d ailleurs plus aucune raison d être si un taux réduit généralisé est appliqué dans le secteur du logement et dans celui de la construction de bâtiments en général. 3. Les biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA La Commission souhaite savoir, par le biais des questions suivantes dans la consultation, s il faut retenir une définition précise et uniforme pour des produits, tels que les livres électroniques, les journaux et les magazines en ligne, les émissions de radio et de télévision en ligne, dans le cas où l on choisirait la solution de soumettre ces biens et services - comme c est déjà le cas pour les services semblables qui ne sont pas en ligne - au taux réduit, ou, s il suffit de reprendre une description globale dans la directive TVA. La réponse à cette question doit tenir compte du fait qu'à partir du 1 er janvier 2015, ces services seront taxés au taux de l Etat membre dans lequel le consommateur est établi. Le Conseil Supérieur traite uniquement les questions concernant le produit du livre électronique. Question 6 : Estimez-vous que les services électroniques qui pourraient bénéficier d un taux réduit devraient être définis précisément et de manière uniforme au niveau de l UE ou considérez-vous qu une définition large dans la directive TVA suffirait? Le Conseil Supérieur estime qu une définition large des livres électroniques devrait suffire dans l annexe III de la directive. Si une définition juridique s avèrerait nécessaire afin d éviter que d autres produits que des livres tombent sous ce régime, il faudrait en tout cas rédiger cette définition de manière à ce qu elle résiste à l épreuve du temps et tienne donc compte des futurs nouveaux développements technologiques. 6 7 L objectif de l Europe et de la Belgique en matière de degré d emploi des personnes entre 20 et 64 ans est respectivement de 75% et de 73,2%. Impact assessment report of the European Commission accompanying the proposal for a amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax, SEC(2008)2191, p. 22, et 45. 7

8 Question 7 : Compte tenu de la nécessité d une approche uniforme et résistant à l épreuve du temps au niveau de l UE, quelle devrait être la définition des livres électroniques dans le droit de l Union? La définition d'un livre électronique doit se référer à une dénomination commune pour les documents électroniques qui peuvent être reproduits sur un lecteur électronique, ainsi que sur les écrans d ordinateurs, de tablettes et de " smartphones ". Il peut s'agir de textes qui ont été publiés auparavant (ou simultanément) sur papier, donc en tant que livres conventionnels, que de textes qui ont été écrits exclusivement pour usage électronique. Dans un livre électronique peuvent figurer ou y être ajoutés, tant des images, du son des animations que des films etc. mais le texte doit être l élément principal et directeur, soit dans l information, soit dans l histoire. En outre, le Conseil Supérieur fait remarquer qu en vue d être trouvable chaque livre électronique devrait disposer d un ISBN. 8