La séance publique est ouverte à 20 heures 07 sous la présidence de M. Emmanuel DOUETTE, Bourgmestre faisant fonction.

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1 1 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL PRESENTS : M. Emmanuel DOUETTE, Bourgmestre faisant fonction Président ; MM. Florence DEGROOT, Carine RENSON, Jean-Claude JADOT, Olivier LECLERCQ, Pascal DEPREZ, Echevins ; MM. Hervé JAMAR, Nathalie LANDAUER, Arlette MOTTET-TIRRIARD, Luc PAQUE, Leander COLLIN, Didier HOUGARDY, Benoit CARTILIER, Jacques RENARD, François HOUGARDY, Frédéric PIRET-GERARD, Marie BAYET, Jacques RIGOT, Sébastien LARUELLE, Anne-Marie LECLERCQ, Martine DANTINNE-LALLEMAND, Jean-Paul DECROUPETTE, Julien SOMVILLE, Membres ; M. Pol OTER, Président du CPAS (avec voix consultative) ; Mme Amélie DEBROUX, Directrice générale. ABSENTS : Mme Annaïg TOUNQUET et M. Sébastien DEBROUX, Membres La séance publique est ouverte à 20 heures 07 sous la présidence de M. Emmanuel DOUETTE, Bourgmestre faisant fonction. En date du 1 er écoulé, les membres du Collège communal ont convoqué en urgence et conformément à l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les membres du Conseil communal en vue de débattre du seul point inscrit à l ordre du jour, à savoir l adoption d un règlement communal visant le passage de convois exceptionnels sur les voiries communales Cautionnement. La réalité de l urgence devant être appréciée en définitive par le Conseil communal, Monsieur le Président justifie ce cas d urgence comme suit : «Considérant le chantier des éoliennes qui se situe à Gingelom le long de l E40 ; Considérant la réunion qui s est tenue le 07 mai 2015 avec les responsables du projet du site et de l équipe de réalisation des éoliennes, les représentants de la Ville et de la Zone de Police Hesbaye-Ouest ; Considérant qu à cette même date, la Ville a seulement été informée du trajet précis et définitif et des dispositions particulières quant au transport et à la période de passage du charroi (démontage des ralentisseurs,.) ; Considérant que des contacts ont été pris afin d envisager des itinéraires alternatifs ; Considérant la réunion qui s est tenue le 26 mai dernier permettant d envisager conjointement différentes pistes ; qu il en ressort que toutes les propositions alternatives n ont pu aboutir ; Considérant que la Ville a voulu garantir le bon état de ses voiries ; Considérant l interpellation de la Ville auprès de l Asbl «U.V.C.W.» laquelle préconise l adoption d un règlement communal qui soumet à cautionnement éventuel l utilisation de la voirie par le charroi lourd et les convois exceptionnels, en se basant sur l'article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale ; qu en effet, ces convois peuvent poser des problèmes en matière de sûreté, de commodité du passage et de tranquillité dans les rues ;

2 2 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL qu il ne lui semble pas interdit de prévoir le versement d'une caution et un état des lieux lors du passage afin de préserver le domaine public ; Considérant le souhait de la Ville de décrire la procédure concernant l état des lieux mais aussi de prévoir un cautionnement dans le cadre du passage des convois exceptionnels ; Considérant qu étant pour la 1 ère fois confronté à ce problème mais vu les différents projets d ampleur qui se développent sur le territoire hannutois et aux alentours, il convient de prendre des mesures générales ; Considérant le souhait de la Ville d appliquer directement ledit règlement ; Considérant qu afin de ne pas retarder le passage du charroi prévu dans le cadre de la construction des éoliennes de Gingelom, dossier qui a initié la démarche, un Conseil communal a donc été convoqué en urgence ;» Conformément à l'article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation disposant que l'urgence doit être déclarée par les 2/3 au moins des membres présents il est ensuite procédé au vote sur l urgence d adopter le règlement communal susmentionné. Par 19 voix pour (Groupes MR et PS) et 4 abstentions (Groupes CDH et ECOLO), cette demande est acceptée. M. le Président cède la parole à l Echevin des travaux qui retrace l historique de cette demande ayant amené à adopter un règlement communal visant le passage de convois exceptionnels sur les voiries communales Cautionnement. Après en avoir débattu, M. le Président propose d adopter cette résolution comme suit : Le Conseil communal, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L et L à 2 ; Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement ses articles 119 et 135, 2 ; Vu l arrêté royal du 02 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels ; Considérant que les convois exceptionnels sont soumis à autorisation préalable auprès du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne compétent en la matière ; Considérant que la Commune est gestionnaire des voiries communales ; Considérant que l article 4 de l arrêté royal du 2 juin 2010 susmentionné spécifie les différentes catégories de véhicules : «Article 4 Les catégories des véhicules exceptionnels sont les suivantes :

3 3 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL 1 Catégorie 1: le véhicule exceptionnel de cette catégorie répond aux conditions suivantes: a) pour un véhicule unique, sa longueur est inférieure ou égale à 19,00 mètres; b) pour un train de véhicules, sa longueur est inférieure ou égale à 27,00 mètres; c) sa largeur est inférieure ou égale à 3,50 mètres; d) sa hauteur et sa masse sont conforme au Code de la route et au règlement technique; 2 Catégorie 2: le véhicule exceptionnel de cette catégorie répond à au moins une des conditions suivantes: a) pour un véhicule unique, sa longueur est supérieure à 19,00 mètres et inférieure ou égale à 22,00 mètres; b) pour un train de véhicules, sa longueur est supérieure à 27,00 mètres et inférieure ou égale à 30,00 mètres; c) sa largeur est supérieure à 3,50 mètres et inférieure ou égale à 4,25 mètres; d) sa hauteur excède les limites prévues au Code de la route et au règlement technique et est inférieure ou égale à 4,50 mètres; e) sa masse excède les limites prévues au règlement technique et est inférieure ou égale à 90,000 tonnes; 3 Catégorie 3: le véhicule exceptionnel de cette catégorie répond à au moins une des conditions suivantes: a) pour un véhicule unique, sa longueur est supérieure à 22,00 mètres et inférieure ou égale à 28,00 mètres; b) pour un train de véhicules, sa longueur est supérieure à 30,00 mètres et inférieure ou égale à 35,00 mètres; c) sa largeur est supérieure à 4,25 mètres et inférieure ou égale à 5,00 mètres; d) sa hauteur est supérieure à 4,50 mètres et inférieure ou égale à 4,80 mètres; e) sa masse est supérieure à 90,000 tonnes et inférieure ou égale à 120,000 tonnes; 4 Catégorie 4: le véhicule exceptionnel de cette catégorie répond à au moins une des conditions suivantes: a) pour un véhicule unique, sa longueur est supérieure à 28,00 mètres; b) pour un train de véhicules, sa longueur est supérieure à 35,00 mètres; c) sa largeur est supérieure à 5,00 mètres; d) sa hauteur est supérieure à 4,80 mètres; e) sa masse est supérieure à 120,000 tonnes.» Considérant que l article 7 du même arrêté royal précise les types d autorisation, notamment en matière de durée de validité des autorisations :

4 4 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL «Article 7 Il existe deux types d'autorisations : 1 L'autorisation permanente de longue durée qui vise : a) l'autorisation octroyée au véhicule exceptionnel de la catégorie 1 d'une durée de validité de cinq ans maximum; b) l'autorisation octroyée au véhicule exceptionnel de la catégorie 2 d'une durée de validité d'un an maximum; 2 L'autorisation occasionnelle de courte durée qui vise : a) l'autorisation octroyée au véhicule exceptionnel de la catégorie 3 d'une durée de validité de quatre mois maximum; b) l'autorisation octroyée au véhicule exceptionnel de la catégorie 4 d'une durée de validité de deux mois maximum.» Considérant que les véhicules repris dans la catégorie 3 et 4 sont soumis à des autorisations occasionnelles de courte durée ; Considérant que pour les véhicules de la catégorie 3, l autorisation de trajet est, soit accordée sur base d un réseau de voirie, soit sur base d un itinéraire précis proposé par le transporteur et autorisé par l autorité compétente ; Considérant que pour les véhicules de la catégorie 4, l autorisation est accordée uniquement sur base d un itinéraire proposé par le transporteur et autorisé par l autorité compétente ; Considérant que le tonnage supérieur à 90 tonnes tel que prévu dans les catégories 3 et 4 peut occasionner de graves dégâts aux voiries ; Considérant que les véhicules utilisés dans le cadre des catégories 3 et 4 peuvent engendrer certaines mesures spécifiques comme par exemple, le démontage d îlots directionnels ou de poteaux ; Considérant qu il convient pour la Ville de gérer ses biens en bon père de famille notamment les voiries communales et de se prémunir de toute dégradation résultant du passage d un convoi exceptionnel ; Considérant qu en prévoyant une procédure pour établir un état des lieux (à priori et à postériori) et la fixation d un cautionnement en vue de prévenir les potentielles dégradations qui seraient occasionnées aux voiries communales, la Ville de Hannut préserve l intérêt général du citoyen en veillant à ce que la charge des réparations incombent bien au responsable du dommage et non à la collectivité ; Par 19 voix pour (Groupes MR et PS) et 4 abstentions (Groupes CDH et ECOLO); DECIDE : Article 1 er Il sera exigé un état des lieux contradictoire préalablement avant tout passage, sur les voiries communales, d un convoi exceptionnel de catégories 3 ou 4 telles que définies dans l Arrêté royal du 02 juin 2010.

5 5 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL Article 2 Il sera exigé un cautionnement de 10% du montant de la valeur des voiries communales empruntées dans le cadre du passage d un convoi exceptionnel de catégories 3 ou 4. Le cautionnement peut être constitué selon l une des modalités suivantes : en numéraire (auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l administeration communale ; en fonds publics ; sous forme de cautionnnement collectif ; par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relaive au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). La preuve de la constitution de ce cautionnement devra être apportée au minimum 15 jours avant la traversée du charroi. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur d obtenir les autorisations prévues par la Loi. A défaut de l envoi de la preuve de constitution de cautionnement dans les délais prévus, la Ville de Hannut se réserve le droit de ne pas autoriser le passage. Le montant de la valeur des voiries est fixé à : 105 euros HTVA/M 2 de voirie en tarmacadam ; 98 euros HTVA/M 2 de voirie en béton. Les montants susvisés seront liés à l indice des prix à la consommation du mois de mai Article 3 Dès la fin du passage d un convoi exceptionnel : Un état des lieux sera réalisé dans les 3 jours ouvrables ; S il y a lieu, les dispositifs de sécurité ou le mobilier urbain seront replacés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables ; Si la voirie est dégradée, celle ci devra être remise en état dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l état des lieux de fin de passage. En cas de non respect, la Ville de Hannut se réserve le droit de procéder aux réparations adéquates à charge du demandeur et ce, après l envoi d une mise en demeure envoyée par pli recommandé avec accusé de réception ou par exploit de huissier. Le cautionnement sera libéré dans les 15 jours ouvrables dès qu il aura été constaté dans l état des lieux contradictoire qu aucune dégradation n aura été commise ou que les réparations auront été effectuées. Article 4 Afin de permettre l instruction de tout nouveau dossier et d en établir une estimation, toute demande devra être introduite au moins un mois avant le 1 er passage d un convoi exceptionnel.

6 6 SEANCE EN URGENCE DU 04 JUIN 2015 PROCES-VERBAL Article 5 Hormis les autorisations prévues par la Loi, tout demandeur sera tenu de prévenir la Ville de Hannut en vue de fixer les modalités pratiques d organisation. Article 6 Un accord fixant un montant de cautionnement et des modalités différentes peut être trouvé avec le demandeur. Article 7 Le présent règlement sera publié conformément à l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 8 Le présent règlement sera transmis conformément à l article 119 de la Nouvelle Loi Communale ainsi qu au Service Public de Wallonie (Transport exceptionnel). La séance est levée à 21H30. Le Secrétaire, (s) Amélie DEBROUX, Directrice générale. Pour approbation : Le Directeur général a.i., Par le Conseil communal : Le Président, (s) Emmanuel DOUETTE, Bourgmestre faisant fonction. Pour le Bourgmestre faisant fonction absent, La 1 ère Echevine, Bruno DELVAUX. Florence DEGROOT.