Assistance au respect de la réglementation

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1 Assistance au respect de la réglementation Projet de révision de la directive 96-53EC & contrôles des poids lourds Bernard JACOB IFSTTAR 1

2 Plan de l exposé 1. Directive 96/53EC (poids et dimensions) - Contenu et objectifs de la révision - Dérogations de longueur et poids - Aérodynamique - Contrôles 2. Contrôles des poids lourds - Etat actuel, réseau EPM - Objectif CSA surcharge - Projet IFSTTAR/Cerema pour la DGITM 3. Conclusions et perspectives 2

3 1. Révision de la Directive 96/53EC: Poids et dimensions des véhicules commerciaux en transport international 3

4 Directive 96/53EC Limites de poids et dimensions des véhicules routiers de marchandises pour le transport international dans l UE Fixe des minimax, les Etats membres peuvent aller audelà en transport national Harmonisation européenne , pas adaptée depuis Demandes diverses: - compétitivité, efficacité, environnement (Livre blanc EC2011) - réduction CO2, NOx aérodynamique - transport intermodal conteneurs de 45 ft - poids à vide des PL électriques et autocars - utilisation transfrontalière des LHV/EMS - amélioration et harmonisation des contrôles 4

5 Poids (96/53EC) Poids totaux - Silhouette 2 essieux 18 Pmax (t) Commentaire 3 essieux 25 / 26 Essieu moteur à roue jumelée et suspension pneumatique Autobus articulé 3 essieux 28 4 essieux 32 5 essieux 40 / 44 TC par conteneur Poids essieux Pmax (t) Commentaire simples 10 / 11,5 Essieu moteur Tandem 11 à 20 Selon distance Tridem 21 / 24 d 1,30 m 5

6 Dimensions (96/53EC) Longueur - Silhouette L (m) Commentaire Véhicule rigide /remorque 12,00 Véhicule articulé 16,50 Train routier / Autobus articulé 18,75 Idem autobus + remorque Autobus 2 essieux 13, 50 Autobus > 2 essieux 15,00 Autres dimensions (m) Commentaire Largeur 2,55 / 2,60 Frigos, superstructures Hauteur 4,00 Couronne 5,30 < R < 12,50 6

7 Objectifs de la révision Parlement/CE: référence au livre blanc, -20% à -60% CO2 en (réf. 1990), Conseil supprime la référence au LB Conseil: réduction CO2 + objectifs additionnels: - amélioration de la sécurité routière, - adaptation aux évolutions technologiques et aux besoins du marché, - facilitation du transport intermodal, - assurer une concurrence équitable et préserver les infrastructures Groupe d experts/ce, trilogue EC+EP+CL 7

8 1. Opérations transfrontalières (Art. 4) CE: les véhicules plus longs et plus lourds peuvent effectuer du transport transfrontalier dans les limites des règles des états membres concernés + conditions dérogatoires: (i) opération de cabotage national ou (ii) autorisation spéciale ou (iii) expérimentation. Principe de subsidiarité. Tout annulé par le Parlement et le Conseil! 8

9 2. Transport intermodal par conteneurs de 45 ft (Art ) Les conteneurs de 45 ft trop longs pour PL articulés de 16.5 m, et rayon de courbure besoin d autorisations de convoi exceptionnel (lourdes procédures administratives) ou brevet sur coins chanfreinés (cher) Dérogation de longueur de 0,15 m pour opération intermodale avec conteneur ou caisse mobile de 45 ft Opérations intermodales autorisées jusqu à 44 t pour 5 ou véhicules à 5 ou 6 essieux (CL: 42 t pour 5 essieux) Dérogation additionnelle à l article 9 (avant des cabines) Partage de responsabilité entre chargeurs et transporteurs pour les conteneurs surchargés (Art. 14) 9

10 3. Tolérance additionnelle de poids pour véhicules hybrides et électriques (Art. 10) + autocars Véhicules électriques et hybrides ont une capacité de charge réduite par les batteries et autres équipements Dérogation pour équipements (décarbonation ou fuels alternatifs) Pas de charge utile additionnelle Conseil: les Etats membres peuvent mettre des interdictions d usage pour préserver les infrastructures Autocars à 2 essieux: équipements, passagers & bagages plus lourds 18 t trop restrictif + 1t (19 t) sans accroissement de charge à l essieu 10

11 4. Aérodynamique Émissions CO2 (270 Mt/an), PL = 26% du transport routier Formes cubiques dues aux règles actuelles Arrière: volets rétractables ou pliables + dérogation de longueur (0,5 à 2,5 m) + certification et règles d usage (Art. 8) Avant: nez arrondis des cabines + dérogation de longueur (<0,8 m) + amélioration sécurité (UV, visibilité) + confort 11

12 5. Contrôle des poids et dimensions (Art ) Pas d harmonisation et pas assez de contrôles, taux élevés d infractions, concurrence déloyale et insécurité Politique et moyens requis: 1 pesée/2000 véh.km Contrôle sur route, en entreprise et mises en garde + échange d infos Harmonisation des classes d infractions Mesures spécifiques dans 6 ans: identification des véhicules suspects (surcharges), systèmes de pesage en marche embarqués ou dans l infrastructure + communication V2I Nombre approprié de contrôles annuels, proportionnels au trafic Pénalités réellement appliquées, proportionnées et dissuasives, nondiscriminatoires (subsidiarité) Echanges d information et reporting aux Parlement et Conseil (Art. 15) 12

13 2. Contrôle des surcharges à l aide du pesage en marche 13

14 Enjeux PL, 300 Mds t.km, Mds PL.km CU moy. 10 t (2-25 t), moy. PL: km/an 8 à 12% de PL en surcharge, souvent <10% mais plus de 20% Surcharges - concurrence déloyale (transporteurs, modes) - dégâts accrus aux infrastructures - insécurité routière - fraudes diverses (taxes, etc.) Personnel limité + sécurité ciblage des PL à contrôler et outils automatique de présélection Pesage en marche (WIM) 14

15 Réseau EPM : déploiement d un réseau de 29 stations EPM (Sterela, autoroutes concédées ou pas + routes fort trafic > 1500 PL/j) Personnel limité + sécurité ciblage des PL à contrôler et outils automatique de présélection 15

16 Mise en œuvre EPM Réseau EPM 2015 Précision: C(15)-B(10) Etalonnage auto + recalage sur pesées stat. 24h/24: présélection avant contrôle + alertes et contrôles en entreprises Efficacité: 25% 96% 25 à 30 M de PL pesés/an + Vitesse moyenne & contrôle de voie Combinaison avec PMV (semi-)auto 16

17 Motivations CSA surcharge Poursuite de la réduction d effectifs de terrain + sécurité Trafic PL à toute heure, dissuasion (ex. CSA vitesse) Majorité de faibles surcharges (<10%) sans immobilisation Meilleur maillage du réseau (+ dense) Echanges d infos possibles (ECR, TISPOL ) + 96/53EC Technologies progressent Cadre métrologique légal (OIML R134) Classe OIML(5): PT 5%, PE 8-10% 100% des PL présélectionnés dans les tolérances, mais: 20 à 60% du trafic contrôlé OK 17

18 Projet CSA surcharge Projet IFSTTAR/Cerema VE2: qualification des capteurs, signaux de réf., pose et étalonnage, nouveaux capteurs VE3: multicapteur VE4: ponts instrumentés VEET: essais sur route VE1: homologation, appr. Modèle, LNE Faisabilité du CSA surcharges Verrou techno: tri des PL dans les tolérances, fiabilité 99,9 à 100% 18

19 VE2: essais labo et manège Essais labo (flexion/compression) Essais manège (r, R), balayage, vitesse, charge & pression Manège de fatigue, IFSTTAR, Nantes 10 barreaux, accéléromètres, sondes températures 300 mesures par barreau 19

20 Premiers résultats Charge Charge Temps (s) Tandem Tandem Temps (s) Variations longi: 1,7% (quartz) et 5,4% (céramique) en labo Quartz: 98% compression Céramique: 50-50% compression/flexion Manège: quartz/céramique var. long. 10 à 15%, polymère 35% Polymères: 60% var température + étude proto FO 20

21 VE4: Ponts instrumentés Ponts cadres: A(5)-B(10) Ponts à dalle orthotropes: algorithme Couplage vidéo-wim Approbation de modèle, métrologie légale Avantages: indétectable, inévitable, redondance 21

22 Conclusions et perspectives Poids et dimensions = paramètres variables des PL IAP et contrôle accès + tarification besoin d infos dynamiques et temps réel, communication PL-infragestionnaire-conducteur Respect réglementation: + complexe avec volume trafic, règles nombreuses et complexes, var. locales/temporelles et moins de personnel pour contrôles sur route Besoin de contrôles automatisés, échanges d infos, actions à distance CSA = moins de PL stoppés = économie temps et CO2/fuel WIM + IAP = ITS pour le fret 22

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