Fiche d évolution réglementaire N 097

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1 Fiche d évolution réglementaire N 097 Actualisation de la table11.2 de l'annexe II d application de la mesure : Immédiate Communication aux Professionnels de Santé Contexte de l évolution Modalité de mise en oeuvre Légende Détail de l évolution Textes associés : Convention MSA 06/08/2012 Professionnels de Santé concernés : Tous Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné: 1.40 Addendum2bis et suivants Référentiel TLA concerné : Oui Titre de la fiche Référence Les caisses gestionnaires de MSA des départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin mettent en place à compter du 01/01/2013 un service de gestion pour le compte des Caisses Assurances Accidents Agricole. La table 11.2 de l annexe 2 au cahier des charges SESAM-Vitale doit être actualisée en conséquence afin d autoriser l envoi de FSE AT à ces caisses gestionnaires. Texte surligné en jaune Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Texte barré bleu Suppression par rapport au CDC SESAM-Vitale Les modifications apportées à la table 11.2 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 11.2 : table des Régimes autorisant l envoi d une FSE AT Code régime Caisse gestionnaire Centre gestionnaire FSE AT 01 O N O N O N N O N O N N O N O N 02 Valeurs autres que cidessus O 04 O.../ Page 1 sur 1

2 Cas de facturation Prescripteurs Test n 1 CPS 01 GENE Situation au regard du parcours de : Le patient à déclaré son médecin traitant. IPS = T / TOP MT = O des C (PU 23,00) 21/01/ /01/ ,00 100% code 0 23,00 0,00 0,00 23,00 23,00 0,00 0,00 Catégories et cartes PS concernés : Généralistes / Spécialistes / Dentistes / Sages-Femmes 01 01B B B A 37B 38A 38B

3 Cas de facturation Infirmiers Test n 2 CPS 24 SERINGUE des AMI 2,00 (PU 3,15) 21/01/ /01/2013 6,30 100% code 0 6,30 0,00 0,00 6,30 6,30 0,00 0,00 2

4 Cas de facturation Masseurs-kinésithérapeutes Test n 3 CPS 26 PISCINE des AMK 5,00 (PU 2,04) 21/01/ /01/ ,20 100% code 0 10,20 0,00 0,00 10,20 10,20 0,00 0,00 3

5 Cas de facturation Pédicures - Podologues Test n 4 CPS 27 ORTEIL des AMP 4,00 (PU 0,63) 21/01/ /01/2013 2,52 100% code 0 2,52 0,00 0,00 2,52 2,52 0,00 0,00 4

6 Cas de facturation Orthophonistes Test n 5 CPS 28 PAROLE des 8,00 (PU 2,40) 21/01/ /01/ ,20 100% code 0 19,20 0,00 0,00 19,20 19,20 0,00 0,00 5

7 Cas de facturation Orthoptistes Test n 5 CPS 29 VISION des AMY 5,00 (PU 2,50) 21/01/ /01/ ,50 100% code 0 12,50 0,00 0,00 12,50 12,50 0,00 0,00 6

8 Cas de facturation Laboratoires Test n 6 : : CPS 30A EPROUV Code et descriptif de de facturation des B 50,00 (PU 0,27) Ferritine + capacité de fixation du fer (55+5) 1213 Ferritine 9105 Forfait de sécurité pour échantillon sanguin 21/01/ /01/ ,50 100% code 0 13,50 0,00 13,50 13,50 0,00 7

9 Cas de facturation Pharmaciens Test n 7 : : CPS 50 DUCOIN des PH7 (PU 9,07) ASPEGIC INJECTABLE 1 G (ACETYLSALICYLATE DE LYSINE) 1 Boite de 6, preparation injectable 21/01/ /01/2013 9,07 100% code 0 9,07 0,00 9,07 9,07 0,00 8

10 Cas de facturation Fournisseurs Test n 8 : : CPS 60 REGARD PA (PU 7,39) (Prix public 7,39) Spécialités concernées : des 20/07/ /07/2010 7,39 100% code 0 7,39 0,00 7,39 7,39 0,00 9

11 C.N.D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné,, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel intitulé.. dans sa version n 1, pour système (OS). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des s transmises sur le frontal du CNDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de facturation du PS Régime de transmission des cas de facturation N LOT N FACTURE Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.1.doc version 1.1