P A R LEMENT W A LLON

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1 C.R.I.C. N 87 ( ) P A R LEMENT W A LLON SESSION C O M P T E R E N D U I N T E G R A L Séance publique de Commission* Commission des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine Lundi 8 mars 2010 *Application de l art. 17, 5, du Règlement du Parlement wallon

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 5 Quatorzième rapport annuel ( au ) adressé au Parlement wallon par le Médiateur de la Région wallonne (Doc. 120 ( ) - N 1) - pp. 113 à Désignation d'un Rapporteur... 5 Exposé de M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne Orateurs : M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne, Mme la Présidente, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine... 5 Echange de vues Orateurs : Mme la Présidente, M. Binon, Mme Cassart-Mailleux, M. Mouyard, Mme Servaes, M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine, M.Dupriez... 8 Confiance au Rapporteur Organisation des travaux Orateurs : Mme la Présidente, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, M. Dupriez, Mme Cassart-Mailleux, M. Prévot Questions orales Question orale de M. Dupriez à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la mise en oeuvre de mesures visant à dévier le trafic de camions pour éviter leur passage par la N5 et le centre de Couvin»; Question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «le contournement de Couvin» Orateurs : Mme la Présidente, MM. Dupriez, Borsus, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine Question orale de M. Stoffels à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «les contrôles en matière d exécution de travaux publics» Orateurs : Mme la Présidente, M. Stoffels, M. Lutgen Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la liaison Tihange-Tinlot : transit des camions» P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

3 Orateurs : Mme la Présidente, Mme Cassart-Mailleux, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine Question orale de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «le coût réel de la réfection des routes wallonnes» Orateurs : Mme la Présidente, M. Crucke, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Organisation des travaux (suite) Orateurs : Mme la Présidente, M. Binon Questions orales (suite) Question orale de M. Onkelinx à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «les différents dispositifs de radar» Orateurs : Mme la Présidente, M. Onkelinx, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine Question orale de M. Saint-Amand à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «les sens uniques limités» Orateurs : Mme la Présidente, M. Saint-Amand, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine Question orale de M. Binon à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «l'état d'avancement du dossier RN54» Orateurs : Mme la Présidente, M. Binon, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Question orale de M. Binon à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «les aménagements particuliers le long de la Nationale 5 Charleroi-Philippeville : le cas de la trémie sous le rond-point du Bultia» Orateurs : Mme la Présidente, M. Binon, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la dangerosité que représentent l absence et le nonentretien du marquage routier» Orateurs : Mme la Présidente, M. Borsus, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la propreté des voiries régionales et leurs abords» Orateurs : Mme la Présidente, M. Borsus, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

4 Organisation des travaux (suite) Questions orales (suite) Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «l'utilisation du collet» Orateurs : Mme la Présidente, Mme Cassart-Mailleux, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine Question orale de Mme Dethier-Neumann à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «le rallye automobile Legend Boucles de Spa» Orateurs : M. le Président, Mme Dethier-Neumann, M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine, Liste des intervenants Abréviations courantes P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

5 COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ ET DU PATRIMOINE Présidence de Mme Monika Dethier-Neumann, Présidente - La séance est ouverte à 14 heures 10 minutes. OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte. J'ai le plaisir d'accueillir quelques personnes aujourd'hui, dont le Médiateur de la Région wallonne et son équipe, quelques journalistes et une délégation de Couvin, fidèle à notre commission. QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL ( AU ) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE (DOC. 120 ( ) N 1) PP. 113 À 115 L'ordre du jour appelle l'examen du quatorzième rapport annuel ( au ) adressé au Parlement wallon par le Médiateur de la Région wallonne (Doc. 120 ( ) N 1) pp. 113 à 115. Désignation d'un Rapporteur M. Mouyard est désigné, à l'unanimité des Membres présents, en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. La parole est à M. le Médiateur de la Région wallonne. Exposé de M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. C'est un plaisir de commencer cette législature, en vous présentant mon rapport annuel qui, lui, portait en grande partie sur la législature précédente, puisque le rapport qui vous a été déposé portait sur la période En préalable à mon propos, je voudrais rappeler que nous avons connu, il y a quelques années, une évolution dans l'examen du rapport du Médiateur de la Région wallonne avec des modifications particulièrement importantes et fructueuses pour l'institution. Le rapport a continué à faire l'objet, comme il le faisait auparavant, d'un examen devant une commission de référence qui, auparavant, était la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique et qui, à partir de cette législature, est celle qui intègre la Fonction publique. Mais cela ne se limite pas à une commission que j'appellerai «de référence». Depuis maintenant un certain nombre d'années, chaque année, j'ai le plaisir d'être auditionné par les commissions parlementaires, afin d'exposer les différentes thématiques abordées dans mon rapport, et de pouvoir sensibiliser ces commissions en fonction des matières qui leur sont plus spécifiques. C'est bien l'objet de notre rencontre d'aujourd'hui, de faire l'état de mon rapport dans les matières du ressort de votre commission. Si vous me le permettez certains d'entre vous l'ont peut-être déjà entendu dans le cadre d'autres commissions ou lu dans la presse j'aimerais rappeler deux-trois généralités concernant mon rapport annuel. L'institution du Médiateur de la Région wallonne a fêté, au mois de décembre dernier, le 15ème anniversaire du décret qui a créé cette institution. Rappelons-le, la Région wallonne a été la première entité institutionnelle à créer une institution de Médiateur, même si elle était suivie de près à l'époque par le Fédéral. On a maintenant 15 ans d'expérience et c'est quatre législatures qui ont traversé la vie de l'institution. Nous avons donc acquis, au fil des ans, une expertise et une certaine expérience dans le domaine. Il faut vraiment insister sur le rôle que joue le Parlement dans le rapport du Médiateur, et je le répète assez souvent, la plus-value apportée dans le cadre du rapport, c'est l'appropriation qu'en fait le Parlement pour dépasser le cadre d'un simple service de gestion de réclamations, pour qu'il puisse vraiment être porteur d'améliorations, de progrès, dans le fonctionnement des services publics. Vous l'aurez peut-être déjà appris qu'au cours de l'exercice rapporté je le rappelle, c'est l'exercice , nous avons enregistré dossiers de réclamations, un chiffre assez stable par rapport à l'exercice précédent, mais qui a été en forte progression au fil des années, puisque nous avons démarré, la toute première année, avec 722 dossiers. P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

6 Au fil des ans, la médiation s'est installée dans les habitudes de nos concitoyens et on ne peut que s'en réjouir. Parmi les réclamations reçues, 52% ont été jugées recevables et clôturées. Parmi les réclamations qui se sont avérées fondées, 56% ont fait l'objet d'une reconsidération totale ou partielle de la part de l'administration dans un sens favorable aux réclamants. Ensuite, 859 dossiers ont été déclarés irrecevables, ce qui correspond à un volume de 29%. Ce volume, toutes proportions gardées, est exprimé en pourcentage, en très nette diminution depuis trois exercices. Précédemment, le pourcentage des dossiers recevables avoisinait les 35%, ce qui est un chiffre de référence par rapport aux autres institutions de médiation. Ce constat a conforté une meilleure connaissance par la population des services de médiation et de son champ de compétence. Il peut notamment être attribué aux efforts dans le domaine des différentes actions de proximité qui ont été entreprises. Je citerai bien entendu l'ensemble de notre réseau des permanences décentralisées et nos actions communes, menées avec certains autres services de médiation comme la Communauté française et le Médiateur fédéral. De la même manière que nous avons développé un certain nombre d'actions de communication au travers de notre site internet, d'annonces télévisées, de la lettre de Médiateur que, j'espère, vous recevez toutes et tous tous les deux mois -, ainsi que notre e-news mensuelle. Parmi les dossiers déclarés irrecevables, car ils ne concernent pas les compétences du Médiateur régional, on relève une proportion importante de réclamations qui concernent l'énergie, et notamment la facturation de l'énergie. Il faut préciser que, depuis maintenant deux-trois mois, un Médiateur fédéral de l'energie a été mis en place et les réclamations sont dès lors orientées de manière beaucoup plus opérationnelles et efficaces vers cette nouvelle institution de médiation. Comme je peux le relever chaque année, un certain nombre de réclamations concerne le domaine des Autorités communales. Cela relève, une fois de plus, l'importance de pouvoir envisager, avec le Parlement wallon, la possibilité de développer davantage la médiation à l'échelon des pouvoirs locaux, tout en tenant compte de l'autonomie de ces pouvoirs locaux. En ce qui concerne la saisine de l'institution, on constate une évolution importante au fil du temps puisque, passant de plus de 80-90% de réclamations écrites, par courrier postal, au début de l'existence de l'institution, c'est aujourd'hui la saisine électronique, tant par les mails que par le site, que par la saisine orale au travers des permanences décentralisées, que la majorité des réclamations sont introduites au sein de mon Institution. Je rappelle qu'il existe 15 lieux de contact à la disposition de la population. Sept de ces permanences sont des guichets uniques de médiation, c'est-à-dire qu'ils associent la médiature de la Région wallonne, celle de la Communauté française ainsi que le Médiateur fédéral. Il s'agit de Mons, Charleroi, Namur, Liège, Bruxelles, Marcheen-Famenne et, depuis peu de temps, Neufchâteau. Cela vaut la peine de le répéter et d'en faire la promotion. Je rappelle également que le siège de l'institution, ici à Namur, accueille les réclamants tous les jours de la semaine, et le jeudi plus particulièrement jusque 19 heures. À cet égard, nous avons fait un lifting en ce qui concerne notre site internet, qui propose, entre autres opérations, la possibilité pour le réclamant de déposer une plainte via le formulaire de dépôt de réclamation, qui est un formulaire interactif, dit intelligent, c'est-à-dire qui permet déjà, pour le réclamant, de cibler la compétence en cause et de s'assurer que le Médiateur de la Région wallonne est bien compétent pour traiter cette réclamation. En ce qui concerne les tendances par matière, comme le précédent rapport, nous avons reçu un nombre important de dossiers concernant la Fiscalité régionale, les primes à l'energie mais également le Logement. En ce qui concerne les autres domaines d'intervention, ils sont relativement stables: il s'agit de l'urbanisme, la Distribution d'eau, l'environnement... En ce qui concerne plus précisément les matières qui relèvent de votre commission, j'ai fait un petit calcul: nous avons été concernés par 158 dossiers, c'est-à-dire à peu près 5% du volume total des réclamations. Je me permettrai d'évoquer quelques éléments par rapport aux différentes matières concernant votre commission. En ce qui concerne les autoroutes et les routes, la situation rapportée date d'avant l'hiver Je n'insisterai donc pas sur cet aspect des choses mais, depuis quelques semaines, nous enregistrons un nombre plus importants de réclamations concernant des préjudices intervenus aux véhicules. L'année dernière, nous avions enregistré 117 dossiers dans le cadre du rapport qui fait l'objet de cette commission; 27 dossiers concernaient la responsabilité et des préjudices subis par les automobilistes; 22 dossiers pour des 6 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

7 problèmes de sécurité; beaucoup plus de dossiers relatifs aux nuisances dues aux travaux publics et au trafic en général: 67 dossiers; un dossier concernait une expropriation. Les griefs concernant ce secteur portent sur les nuisances du charroi. C'est un élément qui revient d'année en année, avec plus ou moins de succès, et qui fait part du mécontentement d'un certain nombre de riverains quant à l'entretien des voiries à proximité de leur habitation, le plus souvent le suivi d'incidents, voire d'accidents, survenus sur les routes et autoroutes gérées par notre Région génère un contentieux de responsabilité. Il faut cependant noter que ces plaintes restent relativement minimes et stables au cours des années. Je ne fais pas allusion ici à ce qui fera peut-être l'objet de mon prochain rapport annuel. En ce qui concerne l'agriculture, nous avons enregistré 20 dossiers, donc très peu par rapport à un domaine particulièrement important de notre terroir: 13 dossiers concernaient l'octroi de primes, deux des quotas laitiers, deux des déclarations de superficie, un remembrement et deux concernant un avis sollicité auprès de la DGO3 dans le cadre d'un permis d'urbanisme. En ce qui concerne les primes, elles font essentiellement référence au droit au Paiement Unique. La plupart de ces dossiers concernent cet aspect des choses. L'Union européenne a en effet introduit un système de paiement unique, succédant aux multiples paiements antérieurs relatifs à chaque aide ou prime par nature. Ce DPU permet de rationaliser les opérations comptables et d'uniformiser la procédure. C'est un élément très positif en termes de simplification administrative pour les agriculteurs. Toutefois, au moment de la transition, un certain nombre d'agriculteurs ont éprouvé des difficultés et cela a généré un certain nombre de réclamations une dizaine au sein de l'institution. Des explications claires émanant de l'institution ont permis de satisfaire ces réclamants. À noter, l'importance d'un document lui aussi unique, mais à portée générale pour l'ensemble des productions agricoles et des mesures agroenvironnementales: c'est la déclaration de superficie, sur laquelle nous avons été amenés à attirer l'attention des agriculteurs sur l'importance de la remplir de manière correcte car c'est vrai qu'une erreur peut engendrer des conséquences et des retards particulièrement significatifs. En ce qui concerne le Remembrement, nous avons instruit un dossier, il y a quelques années, qui concernait le remembrement rural de Bleid. Au cours des années antérieures, nous avons eu sept réclamations à cet égard qui contestaient les décisions prises par le Comité de remembrement, qui dépendait de la Direction générale de l'agriculture, l'actuelle DGO3. Nous avons dû constater, à un certain moment de la procédure, l'impossibilité de poursuivre notre mission. Nous avons clôturé nos devoirs, d'autant que deux réclamants ont poursuivi la procédure devant le Conseil d'état, procédure qui a abouti en janvier dernier à annuler les actes du remembrement en question. En ce qui concerne le domaine de la Ruralité, Nature et Forêt, six dossiers sont relatifs à des nuisances, des questions d'élagage ou de conservation, d'abattage d'arbres; et deux dossiers relatifs à des permis de chasse, qui ne permettent pas de tirer de conclusions significatives. En ce qui concerne les dossiers du Patrimoine, il y en a peu 13 -, essentiellement relatifs à la procédure de certificat de patrimoine délais de traitement liés à l'obtention de ces certificats -, dont huit dossiers concernaient le paiement de subsides et dont certains mais cela rejoint la problématique des paiements des aides et subsides, primes de la Région concernent le Contentieux et ne concernent donc pas le domaine de cette commission. Vous devez savoir qu'au niveau du Contentieux, nous rencontrons, dans un certain nombre de compétences, d'énormes problèmes en ce qui concerne la liquidation des aides, avec des délais extrêmement longs. Mais pour cela, j'aurai l'occasion d'attirer l'attention du Ministre du Budget tout à l'heure. Voici donc ce qui concerne les compétences propres à votre commission. Comme je l'ai dit en point de départ, il n'y a pas de remarques significatives apportant des modifications d'appréciation par rapport au passé. Je pense même que l'hiver particulièrement douloureux que nos routes ont subi n'entraînera pas nécessairement de conséquences, en tout cas en termes de médiation; parce qu'il faut savoir que dans le domaine de la responsabilité, un certain nombre de mécanismes sont en place au niveau des compagnies d'assurances, également en termes de gestion de la responsabilité civile des pouvoirs publics et donc, il est clair que dans ce domaine spécifiquement, il y a peu de place pour la médiation. Voilà ce que je pouvais vous dire. Je suis bien sûr à votre disposition pour des débats complémentaires. Merci de votre attention. Monsieur Bovesse, un grand merci à vous et à votre équipe. La parole est à Monsieur le Ministre. P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

8 M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Merci Madame la Présidente. Pas de remarque à ce stade, si ce n'est remercier M. Bovesse. discussion. Echange de vues La parole est à M. Binon. Je propose d'entamer la M. Binon (MR). Merci Madame la Présidente. On lit dans votre rapport que vous réclamez davantage de suivi de l'administration à l'égard des interventions que vous formulez. Une question que j'aimerais pour poser, c'est parce qu'il faut des interventions, il faut avancer dans les réponses et dans ce que vous faites -: quel genre de réponses attendez-vous? C'est quelque chose qui nécessite beaucoup de temps ou simplement, c'est parce que le dossier est sous une pile d'autres dossiers? Cassart-Mailleux. La parole est à Mme Mme Cassart-Mailleux (MR). Merci, Madame la Présidente. Je remercie M. le Médiateur par rapport à son exposé qui nous éclaire et je souhaite obtenir quelques chiffres. Par rapport à l'agriculture, j'ai été étonnée de voir le nombre de dossiers. Vous le dites vous-même, il est minime et pourtant, on peut se rendre compte aussi, quand on va sur le terrain, parfois des agriculteurs disent que certaines choses ne vont pas, mais j'ai l'impression qu'ils ne pensent pas toujours à vous écrire. Ils ne savent peut-être pas toujours que ce service est à la disposition aussi du citoyen, surtout dans ce secteur plus spécifique. Là, est une première remarque. Par rapport à l'état des routes, il est vrai que, comme vous le dites, ce rapport est de et je crains, mais nous aurons un autre rapport dans un an, qu'il y ait évidemment, Monsieur le Médiateur, un nombre croissant de dossiers qui arrivent même si, comme vous nous l'avez bien dit, par le biais des assurances, par le biais de la presse, les citoyens peuvent être informés de la légalité des choses. Je crains donc que le nombre de dossiers soit en augmentation. Dernière remarque que je voulais faire par rapport au Patrimoine. Là, on se rend compte, et on en a déjà parlé aussi en commission, que l'institut du Patrimoine est tel, mais lorsque l'on regarde les délais de paiement, la complexité, la lourdeur des dossiers pour rentrer, on voit ici enfin, vous nous avez parlé de treize dossiers que les budgets sont là, mais que l'on n'a pas réellement de solution. Alors, est-ce que vous avez vraiment par rapport à cet Institut du Patrimoine, des dossiers qui rentrent, qui sont très lourds? Avez-vous des solutions ou comment voyez-vous les choses? Dernière question que je voulais aussi vous poser, vous nous avez donné des chiffres je ne les ai pas ici -, mais vous nous dites qu'il y a autant de pourcents de dossiers recevables. Quand les dossiers ne sont par recevables, d'une manière générale je n'ai jamais écrit au Médiateur pour un problème réellement personnel -, est-ce que vous répondez simplement aux personnes que le dossier n'est pas recevable, qu'ils peuvent envoyer les pièces manquantes ou estce que c'est un dossier qui tombe aux oubliettes? Est-ce que les personnes doivent réécrire une seconde fois? J'aimerais connaître la manière dont ces dossiers sont suivis. Je vous remercie. La parole est à M. Mouyard. M. Mouyard (MR). Ma question ira plus à M. le Ministre, c'est pour faire suite à la réflexion de mon Collègue Yves Binon. Il est indiqué que les services ex-met, DGO1, ont parfois tardé à donner un suivi aux demandes de renseignements que le Médiateur pouvait faire sur base de plaintes. La simple question, c'est: est-ce que M. le Ministre a conscientisé ses services sur le fait qu'il fallait donner un suivi précis et rapide par rapport à ce type de demandes parce que sinon, cela remet en cause le bon fonctionnement du service du Médiateur? La parole est à Mme Servaes. Mme Servaes (cdh). Merci Monsieur le Médiateur pour votre rapport. J'ai une seule question. C'est en matière de contentieux, de responsabilités. Vous dites que cela se règle souvent par assurances ou par voie judiciaire. Si cela ne se passe pas bien avec les assurances, quelle est alors votre marge de manoeuvre dans ce type de contentieux? Merci. La parole est à M. Bovesse pour un premier tour de réponses sachant bien que des questions étaient adressées et au Médiateur et au Ministre. M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. En ce qui concerne le suivi des recommandations et le suivi des dossiers, il y a deux choses que l'on peut analyser. Vous le savez, comme je l'ai dit tout à l'heure, la plus-value d'un service de médiation, c'est de pouvoir émettre des recommandations, c'est de pouvoir faire le trajet de l'intérêt individuel vers l'intérêt général. Je crois que c'est vraiment ça l'objet de la discussion que nous avons, ici ensemble, dans 8 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

9 les différentes commissions du Parlement, c'est justement de faire ce chemin de l'intérêt individuel vers l'intérêt collectif et général. Maintenant, l'intérêt individuel, il est là. C'est d'abord lui qui suscite la médiation et qui est là pour donner vigueur à un service de médiation. Donc, il faut essayer de pouvoir répondre, quand c'est fondé, aux attentes d'un réclamant. Concernant le suivi des dossiers, tout dépend du litige qu'il met en exergue, les délais de gestion d'une réclamation sont variables, ils peuvent être très longs. Cela peut aller, pour un sujet relativement simple, de quelques jours, voire une semaine ou deux, à plusieurs semaines, suite à des contacts indispensables avec l'administration. Quand on aborde des problèmes beaucoup plus difficiles dans le domaine de l'aménagement du territoire, cela implique des contacts beaucoup plus lourds avec l'administration. De plus, il est arrivé que nous rencontrionsquelques résistances au sein de l'administration, retardant nos enquêtes. Cependant, au fil du temps, la médiation s'est inscrite aussi dans les moeurs administratives. C'est un élément très positif: nous rencontrons de moins en moins de résistance même si elle n'est pas totalement annihilée. Nous privilégions le mécanisme de la transversalité, c'est-à-dire que les collaborateurs du service de médiation rencontrent les collaborateurs traitants de l'administration. Cela permet souvent d'éviter de perdre du temps dans le processus hiérarchique. L'autre problème que vous soulevez, il était tout à fait dans la ligne de votre question, c'est le suivi des recommandations. C'est une question que j'ai déjà souvent évoquée, en tout cas dans l'enceinte parlementaire, c'est le nombre de recommandations qui sont émises. A la fin de la précédente législature,une proposition déposée par une députée visait justement à «obliger» le Gouvernement à se saisir des recommandations et à émettre un avis quant au suivi à réserver aux recommandations soit en bien, soit en mal. Le fait de dire «cette recommandation, j'accepte de la suivre et je la concrétise» ou «cette recommandation, j'estime qu'elle n'est pas opportune pour telle ou telle raison», qui peut être une raison d'ailleurs tout à fait légitime, de nature budgétaire ou autre mais au moins que l'on puisse «éviter» de s'inscrire dans une répétitivité d'un certain nombre de recommandations que j'estime pour ma part pertinentes jusqu'au moment où on m'apporte la preuve du contraire, et que l'on me dise : «écoutez, Monsieur le Médiateur, ce n'est pas la peine de persévérer dans cette voie». Il va de soi que l'audience que peut recevoir mon rapport ne sera que ce que le Parlement et le Gouvernement lui donneront. Ce n'est pas à moi d'intervenir à cet égard mais je pense qu'il doit encore y avoir des améliorations quant à cet aspect des choses. Je relève que dans la DPRC, le Gouvernement s'est engagé à évaluer les législations sur base des remarques des Médiateurs, puisque la DPRC concerne également la médiation de la Communauté française. Nous verrons et je ne doute pas qu'il y aura des évolutions positives dans ce domaine. Vous savez, nous rencontrons certains secteurs étonnement comme les Transports publics, le FOREM qui génèrent peu de réclamations et pourtant on parle beaucoup de ces organismes. Les transports publics sont quand même un élément important de la vie wallonne. Ce sont pourtant des domaines dans lesquels il y a très peu de réclamations. Cela est peut être lié à différentes choses: soit, il y a des services à disposition de la clientèle comme la Maison des TEC, si je prends le TEC. Le FOREM, quant à lui, s'est doté d'un service de gestion de plaintes. Dans le domaine Agricole, les syndicats agricoles ont-ils une action telle que les agriculteurs préfèrent peut-être se tourner vers un acteur professionnel que vers un acteur public? Je pense, et je me permets de le rappeler, je le fais aussi chaque année, que la médiation et je parlais de la communication tout à l'heure passe par la communication directe. C est bien de faire des spots, cela coûte beaucoup d argent, on touche peut-être beaucoup de personnes et puis, quelques semaines après, on a oublié. Je pense aussi que l intérêt de la médiation, c est de pouvoir compter sur des prescripteurs de médiation. Et je pense que les meilleurs prescripteurs de médiation ce sont les mandataires eux-mêmes. Au-delà des mandataires régionaux, c est l ensemble des mandataires communaux, provinciaux. C est d ailleurs pour cela que nous avons créé cette petite lettre que nous éditons tous les deux mois et que nous envoyons à l ensemble des mandataires publics, voire même associatifs, des forces vives. Parce que c est eux, c est vous qui êtes au contact des problèmes avec la population et qui pouvez éventuellement relayer des réclamations vers notre service. Nous sommes présents à Neufchâteau, mais de manière très épisodique. Pourquoi? Parce que l on a beau mettre une personne en permanence, cela ne sert à rien et c est une perte de temps et d énergie. Pourtant, nous sommes au c ur nous sommes également à Marche de régions au sein desquelles le monde agricole est particulièrement présent. Nous sommes également présents à Arlon. Je crois que P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

10 nos portes sont autant ouvertes au monde agricole. Nous sommes également présents dans la botte du Hainaut. Comme vous le disiez tout à l'heure, Madame la Présidente, il y a une représentation de cette région dans le public. En ce qui concerne l état des routes, nous verrons ce qu il en adviendra. Actuellement, et cela en concertation avec l Administration régionale, nous invitons ceux qui arguent d un préjudice de suivre une procédure. La procédure, c est le constat de police, c est d interpeller le district routier ou la DGO1. Il y a une procédure pour des personnes qui veulent préserver et conserver leurs droits mais il convient de suivre la procédure ad hoc. Je réponds en même temps à Madame Servaes: nous sommes dans le domaine de la responsabilité civile. C est très difficile à cet égard de faire jouer la médiation. Il y a un responsable ou il n y en a pas. C est le principe de la faute, de la cause et du lien de causalité. S il n y a pas ces éléments, il n y aura pas de prise en considération sur le plan assurantiel. Cependant, nous pouvons aussi inviter les personnes à suivre la procédure tout en, clarifiant le terrain et tenter de préserver leurs droits, et d éventuellement leur permettre de faire indemniser leurs dommages. Pour le Patrimoine, c est assez étonnant. Il s agit d un domaine depuis la création de la médiation important pour la vie de la Région (je n en disconviens pas), mais sur le plan des litiges que nous avons à connaître, ils restent toujours de l ordre d'une dizaine. Quand on dépasse 10 dossiers, c est très rare. Les problèmes qui se posent sont plus des problèmes de délais, de temps de liquidation de subsides. C est ce que j évoquais tout à l heure et qui dépasse le cadre du patrimoine en tant que tel, qui concerne la Direction du contentieux et qui pose d énormes problèmes en termes de gestion des dossiers et des délais qui sont afférents. Cela peut, pour certains instituts qui font des recherches archéologiques poser des problèmes de délais et de perception de leurs subsides. Concernant les dossiers irrecevables, à partir du moment où nous ne sommes pas compétents, nous sommes inefficaces. C est une évidence. Quand un dossier relève de ce domaine, nous essayons, en tout cas au minimum de clarifier la situation et d orienter le réclamant. Parfois, nous ne le pouvons pas. Si c est un problème de droit privé, de voisinage, nous reportons vers le Juge de Paix ou vers les juridictions afférentes. Par contre, dès lors qu il s agit d une compétence où il y a un autre Médiateur, nous renvoyons directement auprès de ce dernier. J ai évoqué, tout à l heure, le cas de l énergie. Dès lors que c est un problème d ordre communal, bien que n ayant pas encore, à l échelon des pouvoirs locaux, une médiation très développée, nous interpellons souvent le Collège des Bourgmestre et Echevins et nous avons d ailleurs, à cet égard, souvent des retours positifs. Cela ne suffit toutefois pas pour arrêter la réflexion quant à l'opportunité d'une médiation amplifiée à l'égard des pouvoirs locaux. Nous essayons, au maximum, de simplifier et de renseigner, dans la mesure de nos possibilités. Nous ne sommes pas non plus un guichet juridique, nous devons rester dans le cadre de la fonction qui est la nôtre. Le mandat du Parlement n'est pas que nous soyons un guichet ouvert à toutes et à tous pour venir chercher des renseignements d'ordre juridique. Concernant les retards au sein de la DGO1, je me permets de faire une remarque. Il est vrai que, depuis août 2009, l'administration a une autre configuration. Il y a donc une autre appréhension des problèmes et des choses. En tout cas, je peux vous dire que, pour les contacts que j'ai avec cette direction générale, il y a une véritable volonté de répondre dans de meilleurs délais. Nous avons d'ailleurs une personne «ressource» à cet égard, pour faciliter les contacts. Par rapport à l'interpellation de Mme Servaes, il est donc vrai que, dans le domaine de la responsabilité, notre marge de manoeuvres est vraiment extrêmement réduite. Ministre Lutgen. La parole est à M. le M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Pour répondre à M. Mouyard, la réponse est effectivement positive. Cela se retrouve d'ailleurs dans les plans opérationnels. Cassart-Mailleux. La parole est à Mme Mme Cassart-Mailleux (MR). Je remercie simplement le Médiateur par rapport à l'intervention qu'il vient de faire. Où je le rejoins vraiment, c'est que nous, en tant que parlementaires et mandataires communaux, nous avons réellement un rôle à jouer pour orienter les concitoyens qui viennent nous trouver pour une réclamation. C'est vrai qu'on doit peut-être davantage s'orienter vers le Médiateur qui, malgré tout, est un service mis en place et auquel on ne recourt pas assez. Je vous remercie pour les différents éléments. Ils ne sont pas tombés dans l'oreille d'une sourde. La parole est à M. Dupriez. 10 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

11 M. Dupriez (Ecolo). Je vous remercie pour votre rapport, Monsieur le Médiateur. Le rapport est clair et détaillé pour l'ensemble des domaines, mais j'aurais une réflexion sur notre rôle à nous par rapport à la mise en oeuvre des recommandations. C'est le travail que nous pouvons faire. En amont, on a parlé de communication; le service n'est peut-être pas encore assez connu. Ce n'est pas seulement faire des communiqués au sens faire des campagnes, c'est aussi l'enjeu de la simplification et du message clair. Cela va nous concerner en tant que parlementaire, c'est l'enjeu qui est dans la DPR, la fusion des services de médiation des différentes institutions; c'est l'enjeu que vous venez d'évoquer, de pouvoir étendre le champ de la médiation au niveau des pouvoirs locaux et des communes. Ce sera beaucoup plus clair pour les citoyens le jour où on saura que, quel que soit le souci qu'on a avec une Administration, il y a un service, sans devoir passer cela au crible de notre compréhension plus ou moins lacunaire de l'architecture institutionnelle du pays. Ce sont des défis qui concernent le Parlement dans les mois qui viennent. Médiateur. La parole est à M. le M. Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. Je vous remercie. Votre écoute est importante dans le travail qui est le nôtre, et nous travaillons tous dans le même objectif. Avec l'administration, vous pouvez en être sûrs, comme avec le Parlement, nous essayons d'entretenir un dialogue constructif et positif. C'est la seule manière, à mon sens, de faire avancer positivement les choses. Monsieur Bovesse, vous pouvez relayer les remerciements et applaudissements des parlementaires à votre équipe. Cela lui fera plaisir. Confiance au Rapporteur La confiance est accordée au Rapporteur, à l'unanimité des Membres présents, pour l'élaboration du Rapport. ORGANISATION DES TRAVAUX Nous allons poursuivre l'ordre de nos travaux, notamment par rapport à ce point qui était déjà sur la table la dernière fois, c'està-dire déterminer des auditions et, si possible, conjointement avec le Parlement flamand, sur la question de l'agriculture et de la Présidence belge de l'union européenne. Il avait été convenu, entre les quatre partis, qu'un représentant de chaque groupe se désigne pour faire partie d'un groupe de travail. J'ai eu les noms de ces personnes. Pour le PS, il s'agit de Mme Fassiaux- Looten ou de M. Stoffels; pour Ecolo, il s'agit de M. Dupriez; pour le cdh, de M. Prévot ou de Mme. Servaes; pour le MR, il s'agit de Mme Cassart- Mailleux. Pourquoi n'a-t-on pas eu de réunion? Tout simplement parce qu'il y a eu la proposition d'y joindre le Cabinet, mais le Cabinet était injoignable. J'aurais peut-être dû appeler le Médiateur. Nous allons essayer de conclure ici. Si nous pouvions, ce soir, en quittant cette salle, convenir d'un rendez-vous, évidemment en accord avec le Cabinet, ce serait parfait. Quelqu'un a-t-il une remarque à formuler? La parole est à M. le Ministre Lutgen. M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Pour éviter d'appeler le Médiateur, sachez qu'il est bien de faire les choses par écrit. Si on se téléphone dans tous les sens et qu'on ne fait pas preuve d'un minimum d'ordre et de procédure, il est difficile de pouvoir répondre à l'ensemble des sollicitations. Ensuite, pour votre bonne information, nous avons rencontré Mme Laruelle, moi-même, ainsi qu'un représentant de M. Peeters, Ministre-Président et Ministre de l'agriculture en Flandre -, la semaine dernière, le Commissaire européen à l'agriculture, M. Ciolos, pour déterminer ensemble les ordres du jour successifs des Conseils informels et formels de l'agriculture durant la Présidence belge de juillet à décembre. À cet égard, je peux déjà vous confirmer toute une série de sujets qui seront mis à l'ordre du jour, notamment le rapport du High-Level Group, qui s'est réuni à plusieurs reprises, qui terminera ses différents travaux au mois de juin. La Présidence belge devra porter ce débat sur le plan européen. En tout cas, c'est le souhait commun de la Commission et de la Présidence belge. Ensuite, la réalité de la Politique Agricole Commune et les perspectives en la matière. Le Commissaire lance un grand débat à partir du mois d'avril, qui sera relayé essentiellement à la mi-juillet par deux journées: une sur l'alimentation et une sur l'agriculture. C'est un débat que nous pourrons porter à la fois lors du Conseil informel des 19, 20 et 21 septembre de cette année, qui aura lieu à La Hulpe et, ensuite, par un Conseil informel. P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

12 D'autres points ont été évoqués lors de cette rencontre très constructive. Je ne peux que me réjouir du changement de tonalité et de la volonté du Commissaire européen de porter des débats dans la société, de faire en sorte que l'agriculture puisse avoir une dimension beaucoup plus large, faire en sorte que les citoyens et consommateurs puissent aussi s'approprier ce débat. Je dis tout cela parce que, avec tout le respect que j'ai pour chacun, pour la Commission, pour l'ensemble de ses Membres et pour la volonté de Mme la Présidente de pouvoir s'associer à la Flandre et de pouvoir c'était cela l'objectif de départ porter les discussions entre les réalités flamande et wallonne au niveau européen. C'est toujours intéressant de le faire. Aujourd'hui, nous avons avancé en la matière par rapport aux différents sujets et débats qui auront lieu sur la scène européenne durant la Présidence belge, sachant que nous devons mettre de côté et ce n'est pas toujours facile pour tout le monde nos différences, essayer de trouver le plus grand dénominateur commun entre Fédéral et Régions, entre les différentes composantes du Parlement, majorité et opposition, par rapport à un sujet aussi important que celui-là et par rapport à la Présidence belge qui doit aussi être signe de rassemblement, d'union et de débats à porter sur le plan européen. Il serait pour le moins déplorable que certains s'engagent dans la voie de l'opposition pour le plaisir d'en faire, que ce soit à un niveau de pouvoir ou à un autre, nous devons montrer la force de la Belgique lorsqu'elle est unie, forte sur le plan européen, parce que ce sont des débats qui concernent directement les agriculteurs, mais qui concernent également les consommateurs et les concitoyens. Nous pouvons peut-être mais ce n'est qu'une suggestion, chacun en fera ce qu'il voudra, la Présidente en premier lieu avoir ce genre de débat entre la Flandre et la Wallonie. Ce serait particulièrement intéressant. Nous devons nous revoir au mois de mai pour finaliser les points mis à l'ordre du jour durant les six mois de Présidence, avec Mme Laruelle et le Commissaire européen. S'il y a lieu d'avoir ces commissions conjointes avec la Flandre, puis-je vous demander ainsi cela ne sert à rien d'utiliser quelque procédure que ce soit de faire en sorte que cela se termine dans des délais assez raisonnables, pour que nous puissions en tenir compte lors de la conclusion au mois de mai au plus tard. La parole est à M. Dupriez. M. Dupriez (Ecolo). Je voudrais plaider dans le même sens, pour qu'on se mobilise. Cela a déjà pris pas mal de temps. Il y a une échéance au mois de mai. D'ici là, il faut qu'on puisse avoir tenu cette réunion et avoir pris l'occasion d'entamer certaines auditions qui nous aideront à ce travail collectif. Après, il sera trop tard. Cassart-Mailleux. La parole est à Mme Mme Cassart-Mailleux (MR). Si j'ai bien compris le Ministre, il souhaite qu'on mette cela en période «repos» et qu'on s'occupe de cela fin mai. Ou alors je ne vous ai pas bien compris, Monsieur le Ministre. M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. D'une part, il y a les sujets qu'on veut porter sur le plan européen. Je vous en ai cité quelques-uns qui ont été discutés, qui sont maintenant validés, c'est le rôle des Ministres avec le Commissaire européen. S'il y a d'autres points qui doivent être mis à l'ordre du jour durant la Présidence belge et, par la volonté commune, unie et rassemblée de cette Commission et de la même commission côté flamand, je demande que cela soit fait rapidement pour que nous puissions, avec M. Peeters, avec Mme Laruelle, lors de la prochaine rencontre avec le Commissaire européen au mois de mai, dire «complémentairement à la discussion que nous avions eue au mois de mars, nous venons avec des points complémentaires». Ceci ne signifie pas que nous coupons l'ensemble des débats, puisque ce n'est pas le tout de mettre à l'ordre du jour le point concernant les rapports, les conclusions et la suite à donner au rapport du High- Level Group sur le lait. Encore faut-il avoir, au niveau belge, une position quant à la régulation des marchés. Cela permet aussi un échange avec la Flandre, mais cela peut venir après le mois de mai. D'autre part, la réforme de la Politique Agricole Commune à l'ordre du jour, le post-2013 et autres enjeux, jusque-là, cela ne pose pas de problème. Il faudra quand même se mettre d'accord sur la position politique que nous porterons sur le plan européen. On peut donc faire cela en deux temps, voire en trois si c'est possible. Un premier élément absolument avant début mai, pour que nous puissions, s'il y a d'autres sujets que ceux que j'ai évoqués, les porter sur la scène européenne. Dans un deuxième temps, en parlant du fond, les éléments que nous allons porter, la direction que nous 12 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

13 voulons amener sur le plan européen par rapport à différents sujets, dont les deux dont je vous ai parlés. Le troisième élément, c'est la réalité de l'agriculture, au-delà de la réalité européenne, de pouvoir traduire, au travers d'un décret-cadre agriculture et société telle qu'elle se retrouve, à ma demande, dans la DPR, pour pouvoir avoir ces discussions. Cela demande un peu plus de temps. On a un peu plus de temps devant nous, en fonction de la réalité de ce qui se passera, de la réalité dans les huit, neuf mois à venir. La parole est à M. Prévot. M. Prévot (cdh). J'ai bien entendu le compte rendu du Ministre et je l'en remercie, et les contacts qu'il a pu avoir avec ses homologues. J'en retiens qu'il y a déjà un agenda fixé, communément, sur les thématiques à pouvoir aborder et qui ont déjà faits consensus avec les autres niveaux de pouvoir. La question qui nous est dès lors posée est de savoir si, complémentairement à ces sujets, il y en a d'autres sur lesquels nous souhaiterions une inscription à l'agenda. Quand bien même on parviendrait à se mettre d'accord, cela ne signifie pas qu'il y aura une position commune sur ce sujet au niveau belge et que dès lors on parviendra à demander à ce que ce sujet soit inscrit à l'agenda européen. Nonobstant cela, au regard du délai et du cadre qui vient d'être exposé, je n'ai pas bien perçu la manière dont M. Dupriez considérait la nécessité de tenue d'auditions. Si on doit faire des auditions, on sait très bien que cela ne se fait pas en deux coups de cuillères à pot. Par ailleurs, sur quoi porteraient ces auditions? Sur des sujets qu'on aurait alors déterminés ou des auditions pour déterminer quels seraient les sujets? En tant que Présidente, j'ai entendu ceci: tout d'abord, des Exécutifs se sont déjà rencontrés. Ceux-ci ont avancé sur des points. En l'occurrence, nous restons un Parlement qui doit être distingué du Gouvernement. J'ai aussi entendu qu'il y avait une possibilité de compléter les réflexions et de déterminer des convergences, mais avec une certaine pression d'urgence. À ce sujet, je m'adresse au cdh qui, jusqu'ici, revient à chaque fois avec une hésitation qui nous empêche de conclure. Je propose donc, comme la dernière fois: que le petit groupe serve à conclure sur ce qui manque par rapport à ce qui a déjà été abordé, et, dans un deuxième temps, voir comment approcher une réflexion plus générale sur la PAC. La demande était: sommes-nous capables, entre deux commissions, de trouver un moment pour se réunir afin de préparer tout cela? Ceci signifie seulement aller un pas plus loin. Lors de ce travail, on pourrait très bien constater que nous ne pouvons plus rien compléter. La réflexion s'annulerait alors automatiquement. Mais tant que nous ne l'avons pas fait, nous ne pourrons pas argumenter sur le fait qu'il y a ou non des thèmes supplémentaires sur lesquels travailler ou non. M. Prévot (cdh). Je ne peux pas laisser sans réactions les propos que vous venez de tenir. À aucun moment, il ne s'est agi, dans le chef du cdh, de freiner l'analyse du moindre dossier en matière agricole. Vous venez aujourd'hui de redéfinir un nouveau cahier des charges pour ce groupe sur base de l'information que le Ministre vient de nous donner. Comment aurions-nous pu freiner quoique ce soit alors que c'est aujourd'hui même, sur base des informations et des contacts avec les collègues du Ministre, dont celui-ci vient de nous faire rapport, que vous venez de conclure que dès lors il est opportun de se voir pour décider des thèmes qu'on pourrait adjoindre à ceux ayant été retenus par les Ministres. Nous n'avons pas une capacité d'anticiper les discussions. Il n'y a pas plus de 10 jours, nous avons eu une réunion pour avancer sur cette matière. Je ne pense pas que nous ayons constitué un quelconque frein. Je me permets de m'inscrire en faux par rapport à cette affirmation. En dehors de votre remarque, Monsieur Prévot, sur ce que je viens de proposer maintenant, puis-je considérer que vous n'avez rien à ajouter sur le fonctionnement (et non par rapport au contenu)? M. Prévot (cdh). Nous n'avons pas de difficulté. On peut, bien entendu, se voir pour déterminer ensemble les sujets que l'on souhaiterait, conjointement. Je reste cependant sans réponse par rapport à ma question de tout à l'heure. Doit-on se voir pour déterminer les sujets dont on doit discuter ensemble? Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi organiser des auditions avant ou après. Je n'ai toujours pas compris la nécessité d'auditions si ce n'est pour déterminer des thèmes. Nous avions convenu que nous ajoutions à cette réunion le Cabinet qui aurait pu nous donner ces informations. Nous avions bien prévu d'inviter le Cabinet et cela reste d'ailleurs d'actualité. Les thèmes, c'est à nous de les déterminer. Ces thèmes seront bien complémentaires avec le délai du mois de mai. Les auditions ont pour but de faire un travail pas à pas, ce qui est assez compliqué car en demandant les choses par écrit, cela prend plus de temps. M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Maintenant vous dites que c'est P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

14 le Cabinet qui aurait dû... Je dis simplement que j'ai rencontré le Commissaire de l'agriculture, mercredi dernier, à 15 heures. J'ai donné les informations concernant cette rencontre le jeudi soir, à la Fédération des jeunes agriculteurs, où vous et M. Borsus étiez notamment présents. En dehors de cela, je me suis dit qu'il n'était pas nécessaire de convoquer d'urgence la Commission de l'agriculture, des Travaux publics et du Patrimoine pour dire ce qui s'était passé lors de cette rencontre, étant donné que nous nous rencontrions ce lundi. S'il faut procéder autrement à l'avenir, je n'ai pas de problème. Je ne peux aller plus vite que la réalité du calendrier. Excusez-moi si je vous ai touché, mais j'ai juste répondu à M. Prévot que le contenu de vos rencontres aurait pu être connu plus tôt. Il n'y a vraiment pas de reproche. Il n'y a pas de problème. Nous restons sur la proposition que d'ici 15 jours, nous essayons d'avoir un rendez-vous avec les 4 représentants des groupes. J'aimerais que ceux-ci me déposent une proposition de rendez-vous. J'aimerais que le Cabinet fasse aussi une proposition. Mme Cassart-Mailleux (MR). Je crois que ce qui avait été convenu il y a 15 jours, c'était simplement que la Commission rencontre la Commission agricole du Parlement flamand. J'entends bien, Monsieur le Ministre, que vous avez rencontré le Commissaire européen. Je m'en réjouis. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas avoir une réunion conjointe programmée entre les deux Parlements. Maintenant, si, dans la majorité, il n'y a pas une possibilité de trouver un accord, on en restera là. M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Je crois que l'objectif de départ, c'était de pouvoir inscrire, durant la présidence du Conseil européen par la Belgique, des points à l'ordre du jour de ce Conseil. Nos rencontres avec nos amis flamands, c'était d'abord dans ce but. Je dois me mettre d'accord avec M. Kris Peeters pour pouvoir porter des points sur le plan européen. Mme Sabine Laruelle en fait le relais en fonction de nos accords communs Région flamande-région wallonne. S'il faut rencontrer nos amis flamands, puis-je suggérer à chacun qu'on le fasse de façon ordonnée et qu'on puisse, entre nous, déterminer déjà, entre Wallons, les points particuliers en dehors de ceux que j'ai cités, qui seraient portés sur le plan européen pour voir et les proposer à nos amis flamands? Sans cela je crains que cela ait plus d'effets négatifs vis-àvis de la Wallonie que d'effets positifs. Faut-il se réunir pour cela? Sûrement! Peut-on le déterminer dès maintenant? Cela ne doit pas être très compliqué, pour chaque groupe, de dire les points qu'il aimerait déposer. Ensuite, nous nous mettons d'accord au niveau de la Commission et après nous aurons une démarche vis-à-vis de la Flandre. Je crois que c'est dans cet ordre-là qu'il faut faire les choses pour éviter tout désordre vis-à-vis d'autres Régions. Par ailleurs, il y a un débat qui peut être intéressant, mais c'est en dehors de cette réalité-là, sur ce que la Belgique va défendre précisément comme position. Dans une discussion plus large sur l'agriculture, on peut éventuellement rencontrer nos amis flamands sur l'intérêt de voir comment les choses fonctionnent chez eux, sur comment améliorer la situation des agriculteurs chez nous en s'ouvrant au reste de l'europe et en passant par la Flandre. La parole est à M. Prévot. M. Prévot (cdh). Mme Cassart-Mailleux a raison lorsqu'elle dit qu'à l'initiale, l'idée était de faire se rencontrer les deux commissions. Si aujourd'hui, nous en arrivons à avoir cette discussion, c'est précisément parce qu'on s'était dit qu'avant de rencontrer nos amis flamands, il faudra qu'on se mette d'abord d'accord entre nous. Nos sensibilités sont parfois différentes sur diverses questions agricoles. Cela ferait mauvais genre d'aller commencer à s'éclater sur certaines thématiques face à la Région flamande. D'où l'idée de convenir d'une réunion durant laquelle nous discuterons des dossiers pour accorder nos violons. Puis-je conclure que, sur la démarche, tout le monde est d'accord? (Assentiment de l'assemblée) Tout le monde est d'accord. Nous ne quitterons pas cette Commission tout à l'heure sans avoir fixé un rendez-vous. QUESTIONS ORALES QUESTION ORALE DE M. DUPRIEZ À M. LUTGEN, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ, DE LA NATURE, DE LA FORÊT ET DU PATRIMOINE, SUR 14 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

15 «LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT À DÉVIER LE TRAFIC DE CAMIONS POUR ÉVITER LEUR PASSAGE PAR LA N5 ET LE CENTRE DE COUVIN» QUESTION ORALE DE M. BORSUS À M. LUTGEN, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ, DE LA NATURE, DE LA FORÊT ET DU PATRIMOINE, SUR «LE CONTOURNEMENT DE COUVIN» L'ordre du jour appelle la question orale de M. Dupriez à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la mise en oeuvre de mesures visant à dévier le trafic de camions pour éviter leur passage par la N5 et le centre de Couvin» et la question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine, sur «le contournement de Couvin». La parole est à M. Dupriez pour poser question. M. Dupriez (Ecolo). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, début janvier, je vous interrogeais au sujet de la possibilité d'organiser la déviation d'une partie au moins du trafic des camions circulant sur la N5 via le réseau autoroutier, afin de désengorger le centre de Couvin et une série d'autres entités traversées par cette nationale. Je ne vais pas revenir sur les arguments en faveur de cette déviation et concernant sa mise en oeuvre. Vous avez d'ailleurs, à l'époque, semblé partager la pertinence de l'idée, mais plutôt rester sur un élément central de la réponse que vous m'aviez apportée, avec le souci d'apporter quelques précisions qui, je l'espère, nous permettrons d'avancer. En effet, vous affirmiez sans hésiter que l itinéraire qui nous occupe la route qui relie Nivelles à Reims en passant par Charleroi et Charlevilles-Mézières est repris dans le cadre du réseau transeuropéen de transport routier, en tant que E420/N5. Or, en vertu de l adoption en avril 2004 de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE), il apparaît clairement que l inscription du tronçon «Charleroi Le-Châtelet-sur-Sormonne» comme RTE ne concerne pas la N5 elle-même avec sa sa traversée de Couvin, mais bien le projet de contournement qui permettrait d en faire une véritable autoroute à ce niveau-là. Sur la carte ci-jointe, vous pourrez constater que le tronçon est tracé en pointillés, c est-à-dire parmi les axes planifiés du réseau transeuropéen de transport à l horizon La N5 a donc bien un statut de projet dans le cadre du RTE. Cette proposition de décision a été présentée par la Commission au Conseil lors du Conseil des Transports des 15 et 16 octobre 2001, comme vous l affirmiez dans votre réponse du 4 janvier, mais le Conseil n a alors que «pris note de la présentation et chargé le Comité des représentants permanents d examiner le dossier, etc.». La proposition de décision en question a finalement été adoptée par le Conseil le 14 avril Contrairement à ce que vous évoquiez le 4 janvier, à une époque où Mme Durand n'était plus, depuis près d'un an, Ministre des Transports au niveau fédéral. Mais le plus important est que, selon mes informations et ma compréhension des règles européennes, quand bien même la N5 au sud de Charleroi serait inscrite dans les RTE, cela n oblige, ni n'empêche la Région Wallonne de recommander, voire d imposer des règles et restrictions de circulation sur cette partie du réseau, en ce compris d interdire le passage de certains types de camions. C est là une pleine compétence régionale. La Wallonie fait donc ce qu elle veut, pour peu que cela ne soit pas discriminatoire pour certains opérateurs de transport! J en veux pour preuve la principale «décision» européenne en matière de RTE, la Décision 1692/96/EC. On y trouve effectivement des conditions d éligibilité de certains travaux d infrastructure, mais rien en ce qui concerne d éventuelles conditions d exploitation. À l article 7.3., on peut lire que les États membres devraient prendre toute mesure qu ils considèrent nécessaire. À lire les articles de cette Décision, on est donc bien dans une logique de «droit de tirage» assorti de conditions techniques précisant la nature des travaux subventionnés, mais pas dans une logique d obligation de modifier le réseau pour bénéficier de son inscription parmi les RTE. L inscription comme RTE du tronçon «en projet» est un fait, mais rien n indique que l Europe contraint d une quelconque manière les mesures que la Wallonie pourrait prendre en termes d exploitation du réseau. Les schémas directeurs RTE sont une base d indications pour des cofinancements éventuels de l Union européenne. Il P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

16 n y a d ailleurs pas non plus d obligation à réaliser certains projets ou travaux. Au vu des éléments ci-dessus, il me semble donc que la voie est libre pour avancer! Ce qui tombe plutôt bien puisque vous nous disiez vous-même être prêt et je reprends vos mots «à mettre toute la volonté nécessaire pour essayer d atteindre cet objectif de déviation». La population de Couvin réclame un contournement de longue date. Vous avez été clair à différentes reprises quant au fait que les moyens financiers n étaient aujourd hui pas disponibles et que la réalisation concrète du projet pourrait encore attendre plusieurs années. Je me permets dès lors de ré-insister sur l intérêt d une mesure de déviation d une partie au moins du trafic de camions via le réseau autoroutier, mieux adapté que la N5 pour les accueillir. Monsieur le Ministre, où en êtes-vous concrètement dans l analyse des propositions que je vous formulais le 4 janvier dernier? Disposez-vous aujourd hui de chiffres sur le nombre de passages de camions par Couvin? Qu en est-il de la possibilité de réaliser une étude originedestination du trafic passant par Couvin, étude qui manque toujours dans l'ensemble des réflexions concernant la situation à Couvin? Votre Administration a-t-elle étudié les pistes de signalisation, de réglementation ou d interdiction de passage de certains véhicules au-delà d un certain tonnage, par exemple sur certains tronçons de l E 420? Les mesures évoquées ici méritent une analyse approfondie mais présentent l avantage d être peu onéreuses et de pouvoir être mises en uvre assez rapidement. Pouvez-vous me dire où vous en êtes aujourd hui en termes de réflexion et d action à ce sujet? pour poser sa question. La parole est à M. Borsus M. Borsus (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je ne vais pas, comme mon prédécesseur, refaire tout l'historique de ce dossier. Pour les Couvinois, même s'il est intellectuellement toujours nourrissant de voir ce qui s'est passé il y a dix ou quinze ans, ce qui intéresse surtout, c'est le présent et l'avenir. Je vais donc me concentrer, si vous le voulez bien, sur ces deux éléments, d'autant que si j'évoquais le passé, je devrais rappeler, correction intellectuelle oblige, la position d'ecolo sur le sujet. Monsieur le Ministre, quelques mots pour vous demander, d'une part, votre position par rapport à l'idée émise récemment par le Comité de soutien au contournement d'envisager l'interdiction du passage des semi-remorques sur la N5, dans la traversée de Couvin, mais aussi au-delà, en amont et en aval de la localité, avec l'hypothèse d'une interdiction prise notamment par arrêté de police de la circulation des poids-lourds dans les tronçons urbains, avec une concertation avec les entités voisines. Effectivement, il y a au niveau local un ras-le-bol par rapport à ce passage important de camions, par rapport à la dangerosité de ce passage, par rapport aux conséquences en termes de qualité de vie de ce passage de transit extrêmement important. Pensezvous pouvoir soutenir ce type de démarche comme mesure intermédiaire, puisque l'attente est infrastructurelle en ce qui concerne la réalisation du contournement? Effectivement, des dispositions transitoires aussi appropriées que possibles doivent pouvoir être étudiées et prises, de manière à éviter que, pour les quelques mois qui nous séparent des travaux, les dispositions d'urgence puissent être prises et mises en oeuvre au niveau local. Deuxième élément de mon propos, par rapport au dossier du contournement, par rapport à sa réalisation, son cheminement administratif, à son financement, y a-t-il des éléments nouveaux dont vous puissiez nous faire part quant à l'avancement de celui-ci, que ce soit sur le terrain des expropriations, des budgets, juridique, ou sur le terrain du dossier lui-même, puisque c'est ce qui est attendu à titre principal par les personnes? Ministre Lutgen. La parole est à M. le M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Merci à M. Dupriez pour les différentes questions. Suite aux différentes discussions que nous avons eues, une étude a été réalisée à ma demande sur le trafic au niveau du centre de Couvin. Selon les destinations qui ont été effectuées, environ camions passent quotidiennement par le centre de Couvin, dont plus de 95% circulent sur l'axe Est-Ouest. Concernant les différentes déviations possibles, il faut voir cela à petite, moyenne ou grande échelle. Ce sont trois éléments qui sont à l'étude pour l'instant: à petite échelle, cela ne me semble pas envisageable d'avoir des contournements, des déviations; à moyenne échelle, des impacts pourraient intervenir pour d'autres habitants aux 16 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

17 environs, avec des désagréments tout aussi importants; à grande échelle, l'étude est en cours pour voir, notamment, comment interdire l'accès aux camions. Trois aspects interviennent par rapport à cela. Il y a un aspect de timing. Le temps, si on installe une déviation à grande échelle, le temps supplémentaire même si des études ont déjà été réalisées, mais pour être très précis en la matière, pour les transporteurs que cela engendrerait. Deuxièmement, les risques de désagrément, même s'ils seraient moindres parce que, a priori, quand je parle de grande échelle, c'est le réseau autoroutier, mais il faut quand même tenir compte de l'impact au niveau de la mobilité d'une déviation comme celle-là. Troisièmement, ce sont les aspects juridiques. Vous venez avec toute une série d'éléments intéressants. Croyez bien que nous sommes en train d'étudier, de façon très précise et très pointue, l'ensemble des éléments pour ne pas se retrouver dans une situation de non-droit par rapport à des déviations qui seraient mises en place. Ce troisième point est à l'étude pour vérifier l'ensemble des éléments, la marge de manoeuvre que nous avons sur le réseau européen en matière de déviation. On parle évidemment, dans l'étude juridique, d'interdiction, puisque le conseil peut toujours être donné à l'ensemble des transporteurs. Au-delà de la signalisation, si on est dans un conseil et non pas face à une interdiction, il faut que les GPS conseillent de la même manière, sinon l'efficacité est toute relative pour les utilisateurs, notamment pour les transporteurs. J'aurai l'occasion de revenir rapidement auprès de vous pour la réalité de ces éléments, pour vérifier en termes de mobilité, de désagrément ou d'agrément pour les Couvinois, c'est l'objectif que je poursuis -, les aspects purement juridiques pour être certain, si nous envisageons ce type de déviation provisoire puisque cela n'enlève en rien la réalité d'un contournement plus structurant pour l'ensemble de cette zone -, temporaire mais qui doit être parfait sur le plan de la mobilité, d'une part, et sur le plan juridique, d'autre part. Concernant deux points particuliers de M. Borsus: vous faites la question et la réponse sur l'aspect de la tutelle qui casserait ce genre de décision si elle était prise par un conseil communal, parce qu'il n'y a pas de compétence directe sur cette voirie. Ma réponse par rapport à cela, c'est de vérifier les aspects juridiques si on mettait en place une grande déviation. Sur l'aspect du contournement en tant que tel, croyez bien que le dossier, que ce soit au niveau des expropriations, que ce soit au niveau du contournement et des décisions que nous avons au niveau européen, notamment avec la Banque européenne d'investissement, puisque j'ai indiqué ici au Parlement qu'il y avait une discussion sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, réseau structurant, sur le financement de celui-ci avec la Banque européenne d'investissement, qu'il y avait d'autres dossiers dits de contournement, et d'autres dossiers qui concernent les écluses. Ce sont trois dossiers différents dont nous parlons avec la Banque européenne d'investissement. Par rapport à la réalité du deuxième volet contournement, Couvin est archiprioritaire puisque, de mémoire, on parle de 136 millions minimum. Rendez-vous bientôt, même si chacun suit cela avec beaucoup de précisions. Je me suis rendu sur place, à Couvin, même si je l'ai fait en totale discrétion, pour avoir ces différents éléments et envisager une déviation, le cas échéant. La parole est à M. Dupriez. M. Dupriez (Ecolo). Merci Madame la Présidente. Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Un tout petit mot d'histoire. Tout d'abord parce que M. Borsus nous y invitait. Je me souviens pendant la campagne électorale, avoir manifesté une inquiétude selon laquelle on pourrait avoir menti aux Couvinois en disant que l'argent était là. Nous savons aujourd'hui qu'il n'était pas là. On peut revenir tous les deux mois en disant: où en est-on? Le fait est que ce n'est pas pour tout de suite et que ce n'est sans doute pas une question de mois mais sans doute un minima d'années et donc, l'enjeu qui me préoccupe c'est de chercher des solutions pour aujourd'hui et ce, le plus vite possible, pour sécuriser et améliorer la qualité de vie à Couvin mais aussi dans d'autres entités de la Région. La solution de déviation qui a été proposée ne peut s'envisager qu'à grande échelle évidemment. Il faut que là où l'on arrête les camions, il y ait des solutions alternatives et pas qu'ils aient à faire demitour, c'est bien clair. Je pense que c'est vraiment positif qu'il y ait maintenant enfin une étude originedestination du trafic. J'espère que vous pourrez nous la transmettre. L'étude juridique est en cours. Dans ma proposition de janvier, j'évoquais une sorte de gradation des mesures possibles. Rien n'empêche déjà aujourd'hui d'envisager de l'orientation même si ce n'est pas encore une interdiction d'indiquer via les GPS, c'est un travail de négociation, via le balisage et les panneaux, P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

18 d'inciter les camions à prendre un autre tronçon même si à l'heure d'aujourd'hui, on n'est pas encore sûr de pouvoir les interdire. Je pense que l'on peut avancer dans ce sens-là et y aller graduellement. Tout ce qui pourra être gagné en termes de diminution du trafic des camions sur la N5, sera gagné pour le plus grand intérêt de tous. Je vous remercie. La parole est à M. Borsus. M. Borsus (MR). Merci Madame la Présidente. Deux ou trois mots. Effectivement, il pourrait donc être envisagé au niveau régional, ce type d'interdiction mais via une étude plus large qui verrait les flux de camions et les possibilités de gérer ces flux mais aussi les différents élements juridiques de ce type d'analyse. Donc, j'engage la Région a aller plus avant dans l'étude concrète de cette possibilité. Est-ce qu'il est envisageable, comme mesure transitoire je me permets vraiment d'insister sur cette dimension de transitoire- pour la Région, à la suite de la validation d'un certain nombre d'éléments que vous venez de citer de porter une interdiction de transit? Ce ne serait d'ailleurs pas complètement nouveau, même si inusité par rapport à toute une série d'autres localités de l'ouest européen. Serait-il possible à la Région d'envisager concrètement, en concertaiton avec les autorités locales qui connaissent évidemment bien le site et les lieux pour y vivre tous les jours, d'activer ce type de mesures après, dans des délais raisonnables, avoir validé tous les éléments de flux, juridiques et autres que vous évoquez? J'appelle cette analyse et cette interdiction de mes voeux. Deuxième élément. Monsieur le Ministre, par rapport au reste du dossier, dans votre réponse, il n'y a pas d'éléments nouveaux à ce stade. Les tractations sont toujours en cours. Elles concernent divers dossiers en plus de celui de Couvin. Vous nous confirmez que c'est une totale priorité comme vous l'aviez fait précédemment et par ailleurs, vous nous confirmez la fourchette de somme qui est nécessaire. Je me permets d'insister. Effectivement, même si ce ne sont pas des budgets concurrents, on sait que c'est quand même à la même porte que l'on frappe, la porte de la BEI. Je me permets d'insister pour que cette enveloppe soit effectivement mobilisée, reste prioritaire dans la demande puisque même si ce sont des enveloppes différentes, rien à faire, ce sont des tronçons routiers demandés par la Région wallonne à une banque européenne. C'est comme si vous alliez voir votre banquier en allant frapper trois fois à la porte pour le même type de demandes, des demandes voisines. Il va quand même les analyser les unes après les autres, en analyser l'impact pour vous et pour lui, les unes éventuellement en concurrence avec les autres. Dernier élément Monsieur le Ministre, vous l'aviez évoqué lors d'une réunion ici au Parlement, vous aviez indiqué et accepté de vous rendre sur place aussi en concertation avec les autorités locales. Nul doute que dès que votre agenda vous en donnera la possibilité, vous ferez le déplacement sur place. Ce sera l'occasion alors avec les interlocuteurs concernés de pouvoir faire globalement le point. On est à votre écoute, à votre disposition et surtout à vos côtés pour soutenir à 2000% la réalisation de ce projet qui risque encore, hélas, de prendre beaucoup de temps. QUESTION ORALE DE M. STOFFELS À M. LUTGEN, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ, DE LA NATURE, DE LA FORÊT ET DU PATRIMOINE, SUR «LES CONTRÔLES EN MATIÈRE D EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS» L ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «les contrôles en matière d exécution de travaux publics». La parole est à M. Stoffels pour poser sa question. M. Stoffels (PS). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, dans les différents échanges qui ont eu lieu ces dernières semaines sur l'état des routes, la polémique concernant les services chargés de contrôler l'exécution des travaux m'a particulièrement interpellé. C'est ainsi, par exemple, que vous déclariez dans le journal du 13 février dernier : «Je suis surpris par le manque de séparation entre le service public et les entreprises privées au niveau des contrôles. Or celui-ci doit être indépendant, irréprochable». Vous connaissant depuis de nombreuses années, je suis persuadé qu'il n'était pas dans votre intention de cibler l'administration dans sa totalité. Mais reconnaissons que ce sont des propos lourds et qui ont de quoi surprendre. Restant fidèle à votre ligne de conduite, je souhaiterais savoir si vous avez entamé des démarches disciplinaires et/ou pénales à l'encontre 18 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010

19 de cas concrets qui sont à la base de vos propos? Le cas échéant, quelle est l'ampleur de ces procédures en ce qui concerne le nombre et ce qui concerne leur nature? S agit-il d une pratique observée dans quelques cas ponctuels ou s agit-il d une pratique tellement courante comme pourrait le suggèrer l'interprétation de vos propos? Vous proposez une plus grande mobilité au niveau des contrôleurs pour éviter que les mêmes soient toujours contrôlés par les mêmes, principe auquel, je peux globalement adhérer. Et vous proposez ensuite que les équipes soient renforcées par des services extérieurs spécialisés dans le contrôle. Là, une question se pose, Monsieur le Ministre. Quelle sera la garantie qu un contrôleur extérieur soit, pour reprendre vos termes, «moins proche du contrôlé qu un contrôleur», fonctionnaire de votre administration? Ministre Lutgen. La parole est à M. le M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Je vous confirme, effectivement, que j'estime qu'il doit y avoir une indépendance totale des contrôles effectués dans notre Région au niveau des chantiers. Je ne puis imaginer que qui que ce soit, ici au niveau du Parlement, souhaite autre chose que cela. Si j'ai dit qu'il y avait, qu'il devait effectivement, avoir cette parfaite indépendance, c'est pour différentes raisons. J'ai découvert qu'une asbl, qui s'appelle Via Control, qui est composée à la fois de représentants du secteur des travaux routiers et de fonctionnaires et qui exerçait, pour compte de la Région et du MET, différents contrôles sur base d'une circulaire ministérielle des années 80'. J'ai mis fin à la réalité de la collaboration avec cette asbl. J'ai demandé aussi un rapport complet à l'administration et globalement aussi sur l'ensemble des différents contrôleurs dans notre Région. J'estime j'espère que vous partagerez ce point de vue qu'il n'est pas sain qu'une asbl, composée paritairement d'entreprises et de fonctionnaires, exerce le contrôle des chantiers dans notre Région. Structurellement, cela me pose un problème. Ce n'est pas pour cela que j'ai dit qu'il y a eu des malversations ou qu'il y a eu des problèmes particuliers et autres. Je dis simplement que structurellement, cela me pose un problème, je ne dis rien d'autre que cela. Un rapport a été établi et au-delà de cela, les différents contrôles qui auront lieu à l'avenir au niveau de notre Région, doivent être renforcés et ils le seront au travers des différents cahiers de charges, par rapport à la réalité du nombre de contrôleurs qui existent au niveau de l'administration sachant que les chantiers vont être beaucoup plus importants et donc qu'il faudra renforcer ce contrôle non seulement en début de chantier, en milieu de chantier et en fin de chantier, tout le suivi par rapport à la réalité de ceux-ci avec donc des cahiers de charges renforcés au niveau de la durée de garantie, au niveau de la réalité de l'ensemble des éléments techniques apportant cette pérennité la plus large possible, la plus grande possible pour notre réseau routier et autoroutier et enfin, de permettre aussi un contrôle le plus efficace possible par l'ensemble des contrôleurs dans notre Région. Voilà ce que je pouvais vous dire au travers de votre question et je vous remercie grâce à cette question, d avoir pu confirmer qu il n était pas question que l on puisse vivre dans une Région où il pourrait y avoir des suspicions, ne fût-ce que cela, de proximité entre contrôleur et contrôlé. Cela, non! Je vous dis que je souhaite par rapport à la fonction publique, plus largement, dans les rôles de police, dans les rôles coercitifs, concerter un fonctionnaire, d avoir la plus grande mobilité possible aussi de ceux-ci au travers de la Région, pour éviter la durée effectivement de lien entre un contrôleur et un contrôlé. Cela me paraît plus sain aussi. Parfois, cela permet simplement quand le responsable d un fonctionnaire arrive à un endroit, d'avoir une autre vision de la situation, d un dossier, de la situation globale, de problèmes qui peuvent exister, de part simplement son expérience et de par la réalité de ce qu il peut découvrir. Il faut, au maximum, avoir cette mobilité en fonction de la réalité des différents contrôles qui sont exercés dans notre Région, avec une alternance, si je puis dire, la plus forte possible. Des discussions que l on peut avoir au niveau de la fonction publique, au travers des différents statuts, au travers des différentes conditions de travail des uns et des autres, il faut éviter à tout prix des suspicions de proximité trop grandes entre les uns et les autres et aussi d avoir cette fraîcheur qui peut exister par rapport à un contrôleur qui arrive et qui doit contrôler de façon absolue la réalité d un chantier. Je prends cet exemple ici, mais cela peut être le cas aussi par rapport à d autres éléments, je pense singulièrement dans le domaine de l Environnement que j ai eu à gérer précédemment. La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). En ce qui concerne le principe de l indépendance entre le contrôleur et le contrôlé, nous sommes sur la même longueur d ondes. J adhère également à ce principe et je veillerai, en tout cas, à ce que ce principe soit respecté par tout un chacun. Je pensais d'ailleurs que le principe serait une chose acquise au niveau de P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars

20 l Administration. En tout cas, en lisant l article de presse, je l ai peut-être mal interprété. Je n ai pas fait rapport par rapport à l asbl dont vous venez de faire mention, mais je l ai plus lu comme une accusation à l ensemble ou à un certain nombre de fonctionnaires qui sont chargés de contrôler les chantiers et qui, dans leur fonction, n auraient pas montré suffisamment d indépendance par rapport au contrôlé. M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine. Je suis très clair. Quand je m exprime par rapport à cela, je l exprime par rapport à l asbl Via Control. Je dis ce sont des héritages des années 80' et c est pour cela que je n ai pas attendu, dès que j ai eu connaissance Savezvous comment j ai eu connaissance de la réalité de Via Control? Effectivement, ils se sont exprimés dans la presse pour dire tout le mal qu ils pensaient du réseau wallon en disant qu il y a 40% du réseau qui était à refaire. Je leur ai dit deux choses. Premièrement, puisque vous savez qu il y a 40%, dites-moi, quels sont exactement et précisément les tronçons, puisque nous sommes en train de réaliser l ensemble du travail. Apparemment, vous allez réaliser ce travail pour arriver à un chiffre aussi précis que cela. Je n ai pas eu de réponse de leur part. Deuxièmement. Ils ont mis en cause la réalité de choix qui seraient des choix politiques par rapport à la réalité des priorités au niveau des travaux. J ai demandé très clairement qu ils puissent, par arguments, très concrets et très précis, étayer cette affirmation. Je n accepte pas que l on ait quelque doute que ce soit à mon égard, par rapport à des choix de travaux, a fortiori, puisque tous ceux-ci vont être objectivés au travers de différents critères. Je n ai pas eu de réponse non plus. Et enfin, j ai découvert, effectivement, que, dans la réalité de cette asbl, il y avait, à la fois, des représentants de la Région c'est dû à la régionalisation de l'époque, on a gardé le système et les entreprises, dans le conseil d'administration, qui, par ailleurs, avait des collaborations avec la Région wallonne. J'estime que, structurellement, cela me pose un problème de savoir que contrôleurs et contrôlés se retrouvent dans la même asbl qui est chargée du contrôle, en tout cas d'une partie, puisqu'ils n'exerçaient que sur certains districts. C'est cela que j'ai demandé de changer immédiatement. Je joins le geste à la parole au travers de la réalité des principes qui doivent exister. Ce n'est pas pour cela que j'ai dit qu'il y a eu quelques problèmes particuliers. Mais, structurellement, il y avait un problème. S'il y a d'autres cas à d'autres endroits, d'autres éléments, j'estime qu'il faudra agir exactement de la même façon. Ce n'est pas acceptable. La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). Ma question avait toute sa pertinence parce qu'elle vous a permis de clarifier le propos qui a été compris par certains autrement que comme vous venez de l'expliquer. De façon isolée, en lisant moi-même le texte, on aurait pu en déduire que vous êtes en connaissance d'actes qui relèvent du disciplinaire, voire du pénal, mais vous confirmez que c'est plutôt au niveau structurel via cette asbl Via Control que le problème se pose, et pas nécessairement en termes d'actes qui relèvent du pénal ou d'actes qui relèvent de procédures ou qui doivent aboutir à une procédure disciplinaire. La deuxième chose que je souhaite soumettre à votre bienveillante attention, c'est que le contrôle va évidemment s'exercer au niveau du chantier mais, à mes yeux, il doit aussi s'exercer déjà avant, c'est-àdire au moment du dépôt des offres. C'est un secret de polichinelle que, dans certains cas, les entrepreneurs pratiquent une entente en ce qui concerne les prix, ce qui pèse assez lourdement sur la facture qui sera présentée à la Région wallonne, facture qui ne correspond pas à un service, puisqu'il y a entente entre les entreprises. Je demande donc également à investir politiquement et administrativement dans ce type de contrôle qui devra s'exercer au niveau du dépôt des offres. QUESTION ORALE DE MME CASSART-MAILLEUX À M. LUTGEN, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ, DE LA NATURE, DE LA FORÊT ET DU PATRIMOINE, SUR «LA LIAISON TIHANGE-TINLOT : TRANSIT DES CAMIONS» L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de et du Patrimoine, sur «la liaison Tihange-Tinlot: transit des camions». La parole est à Mme Cassart-Mailleux pour poser sa question. Mme Cassart-Mailleux (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, dans le cadre du vaste chantier de la liaison Tihange- Tinlot, s est tenu le 9 décembre dernier un test grandeur nature sur le terrain. Il s agissait de tester 20 P.W. - C.R.I.C. N 87 ( ) - Lundi 8 mars 2010