Guide utilisateur français EDI-TVA 2004 Date de mise à jour : 08/2004. Guide utilisateur français pour la transmission de la déclaration de TVA 2004

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1 Guide utilisateur français pour la transmission de la déclaration de TVA 2004 EDI-TVA Volume IV Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Impôts. début d application 1 er septembre 2004 Version du document Date de modification Août 2004 Auteur DGI ET04V04.doc Volume 04 page 1

2 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES DÉCLARATIONS EDI-TVA VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI Réf. Libellé du titre Page 4.0. MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME IV LES SCENARIOS D ECHANGES PARTENAIRES EDI / DGI Choix des messages Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives Scénario de préparation des envois de déclarations de TVA Scénario de contrôles des déclarations de TVA et d'émission des messages d'erreur, des comptes rendus de traitement et accusés de réception ENVOI D UN MESSAGE INFENT DECLARATION DE TVA A LA DGI Les différents scénarios d'envoi des formulaires "Déclaration de TVA" dans le message INFENT DT Règles de gestion spécifiques au message INFENT Déclaration de TVA Guide d utilisation des formulaires, du message INFENT Déclaration de TVA et des dictionnaires Le GUM INFENT Déclaration de TVA LA SECURISATION ELECTRONIQUE DES DONNEES Présentation Principes techniques Déroulement pratique Logiciel et matériels nécessaires Présentation schématique Portée de la sécurisation électronique Fonction du message AUTACK Le GUM AUTACK Traitement des contentieux relatifs au dépôt des documents sécurisés électroniquement ET04V04.doc Volume 04 page 2

3 Guide utilisateur français EDI-TVA 2004 Date de mise à jour :08/ LES CONTROLES DE LA DGI Les 4 niveaux de contrôles des déclarations de TVA Contrôles de lisibilité (contrôles de niveau 1) Contrôles de sécurisation (contrôles de niveau 2) Contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3) Le GUM CONTRL Contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4) Contrôles de niveau 4 : présentation du message INFENT Compte Rendu de Traitement Le GUM INFENT Compte rendu de Traitement Conséquences des rejets et contenu des déclarations à réémettre Les accusés de réception restitués au redevable LES PROCEDURES DE TEST Le test de la procédure de contrôle syntaxique Le test de la procédure de sécurisation électronique Le test des contrôles d'intégrabilité Les interchanges en mode test ou en mode réel ANNEXES TECHNIQUES GLOSSAIRE VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES TIERS DÉCLARANTS ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES PARTENAIRES EDI ET03V04.doc Volume 04 page 3

4 4.0. MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME IV Ci-après sont regroupées l'ensemble des modifications intervenues au titre de la campagne S'agissant d'une 2 ème version au titre de 2004, seules les dernières modifications apportées au cahier des charges TéléTVA par rapport à la version 2004 précédente sont surlignées. Les évolutions sont extraites et présentées avec la référence du paragraphe dans lequel elles s insèrent. Modification de la page d en-tête : Année 2004 Version du document : Date de modification : Décembre L envoi d un message INFENT DECLARATION DE TVA à la DGI La DGI étudie la mise en œuvre de contrôles permettant de limiter les incidents de traitement générés d une part, par la présence pour un redevable (identifié par un couple SIRET / FRP), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique et, d autre part, par la réception dans la même minute de plusieurs interchanges comportant chacun pour un redevable (identifié par un couple SIRET / FRP) une déclaration relative à une période identique. Cette évolution interviendra au cours de la campagne 2004 (date cible 1 er avril). Dans l attente, les consignes transmises aux partenaires EDI le 16 septembre 2003, qui consistent, pour une multitude de déclarations, le cas échéant accompagnées d un télérèglement, à les isoler et à les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange, continueront à s appliquer Les formulaires gérés dans EDI-TVA Modification, dans le tableau, de la version des formulaires TVA suivants : 3310A,CA12 et CA12bis. La version est 41. Ajout de «Version 41 = année 2004, version 1» dans la légende du tableau. Modification, dans le tableau, de la version du formulaire TVA 3310A. La version est 42. Ajout de «Version 42 = année 2004, version 2» dans la légende du tableau Déclaration de TVA avec annexe 3310 A L'annexe 3310 A ne doit jamais être adressée seule, sous peine de rejet de l'ensemble du dépôt. Elle doit obligatoirement accompagner le formulaire 3310 CA3 dès lors qu'au moins une des zones suivantes de la CA3 est servie : - ligne 29 (Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A) - et / ou ligne 11 (Opérations imposables à un taux particulier : décompte effectué sur annexe 3310 A). Les informations portées sur les lignes 29 et 11 du formulaire 3310 CA3 doivent faire référence à une seule annexe 3310 A. Elle ne peut accompagner le formulaire 3310 CA3 si ce dernier est qualifié de formulaire néant. Voir volume 4, chapitre 4, section " Les contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)". ET04V04.doc Volume 04 page 4

5 Déclaration de TVA avec 3515 SD Le bulletin de régularisation 3515 SD est réservé aux redevables relevant du régime des acomptes provisionnels. Ce bulletin de régularisation n'est pas une déclaration et il ne doit jamais être souscrit seul sous peine de rejet de l'ensemble du dépôt Il ne peut accompagner le formulaire 3310 CA3 si ce dernier est qualifié de formulaire néant. En pratique, les redevables procèdent de la façon suivante : - Le premier mois d'application du régime, le redevable déclare en M+1, dans les délais normaux, un acompte correspondant à 80% de la TVA due au titre de M. Il souscrit donc, seulement une 3310 CA3. - Le mois suivant celui de l'établissement de la déclaration (M+2), il souscrit une 3310 CA3 au titre de M+1, sur laquelle il régularise l'acompte payé au titre de M et calcule l'acompte dû au titre des opérations effectuées en M+1. Il joint à cet effet le bulletin de régularisation 3515 SD. Voir volume 4, chapitre 4, section " Les contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" Déclaration de TVA avec 3310 Ter L'annexe 3310 Ter ne doit jamais être adressée seule, sous peine de rejet de l'ensemble du dépôt. Elle ne peut accompagner le formulaire 3310 CA3 si ce dernier est qualifié de formulaire néant. Voir volume 4, chapitre 4, section " Les contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" Le contenu des lignes à blanc Lignes à blanc contenant des taxes parafiscales IMPORTANT ATTENTION : Dans cette version du cahier des charges EDI-TVA 2004, trois taxes annexes peuvent figurer dans les lignes à blanc. Il s agit de : - la taxe sur la publicité radiodiffusée au profit du FSER (code taxe 4200) supprimée le 31/12/2002 ; - la taxe forfaitaire au profit de l'anda (code taxe 4209) supprimée le 31/12/2003 ; - la taxe sur produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (code taxe 4211) supprimée le 31/12/ Taxe due sur les tabacs fabriqués BAPSA (CGI, art unvicies) supprimée le 31/12/2003 (code 3260) - Taxe due par les titulaires hydroélectriques (CGI, art.302 bis ZA supprimée le 31/12/2003 (code 4208) - Taxe sur les achats de viande (CGI,art.302 bis ) supprimée le 31/12/2003 (code 4210) ET04V04.doc Volume 04 page 5

6 Les formulaires «néant» Précisions concernant la zone «formulaire néant» sur les déclarations. Le redevable a l'obligation légale de déposer une déclaration, même si celle ci est servie de la mention "Néant". Depuis la campagne 2003, une zone «Formulaire Néant» a été ajoutée sur tous les formulaires principaux TVA (3310CA3, 3525 bis, 3517SCA12/CA12E, 3517BisCA12A). Cette zone doit être obligatoirement servie dès lors qu aucun montant (base et/ou taxe) n est déclaré, sinon la déclaration est rejetée. Seule la zone «Commentaires» peut être complétée si le formulaire est déposé «Néant». Aucun formulaire annexe ne doit être transmis avec un formulaire principal «Néant». Voir règles de contrôle dans volume 4, chapitre 4, section «Les contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)». A compter de la campagne 2004, les règles suivantes seront appliquées : - un 0 significatif doit être considéré comme toute autre valeur numérique et, de ce fait, sa seule présence est incompatible avec la case «Formulaire néant» cochée sous peine d entraîner un rejet code erreur 42 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non Néant. Rejet TD. - les 0 non significatifs étant ignorés lors de la phase de traduction, en présence de seuls 0 non significatifs la case à cocher «Formulaire néant» devra être servie sous peine d entraîner un rejet code erreur 49 : Absence de montant déclaré et zone Formulaire Néant non servie. Rejet TD. L ensemble des consignes de gestion particulière transmises en cours de campagne 2003 (mention des opérations non imposables dans la zone «commentaires», ) ne devra plus être appliqué. Désormais, les utilisateurs qui souhaiteront porter des montants au titre des seules opérations non imposables serviront uniquement les zones prévues, sans saisie complémentaire d informations numériques dans le reste du document. Nota : En présence de seules opérations non imposables la zone «Formulaire Néant» ne devra pas être servie Contrôles au niveau du message INFENT Déclaration de TVA Segment DTM Segment conditionnel Toutes les données sont obligatoires. Format Valeur_date/donnée (2380) (contrôle de la structure d'une date) = SSAAMMJJ si 2379 = 102 SSAA si 2379 = 602 SSAAMM si 2379 = 610 Pour être cohérentes, les dates transmises doivent présenter toutes les caractéristiques suivantes : - période comprise entre le 1 er janvier 0001 et le 31 décembre 9999 ; - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres ; Une date ne remplissant pas l ensemble de ces conditions est qualifiée d incohérente. Cette anomalie entraîne le rejet syntaxique du message qui la contient. Un message CONTRL est produit. ET04V04.doc Volume 04 page 6

7 Segment QTY Segment conditionnel Toutes les données sont obligatoires. La donnée 6060 (Quantité) doit être de format numérique. Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au-delà de la 4ème est tronquée. Traitement des décimales associées à une quantité : Les quantités peuvent être exprimées avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué Description des contrôles Contrôle 4.5 : contrôle de la validité des dates du formulaire «T-IDENTIF». La présence d une date syntaxiquement cohérente, mais inexistante entraîne le rejet global du dépôt. --- > Code erreur 052 : «une des dates transmises dans le formulaire d'identification T-IDENTIF est inexistante». Rejet RT. Contrôle 5.3 : Contrôle de présence de la déclaration annexe. Voir tableau des combinaisons de formulaires autorisés. Codes erreurs et rejet Si 3310 CA3 avec (montant ligne "Tax. ass. calcul. sur ann" (29) 0 et/ou montant ligne "Op. impos. à un tx particulier" (14) > 0 )! Rejet TD --- > Code erreur 013 : Annexe 3310 A absente. Rejet TD Finsi Si 3310 CA A présents et (ligne 29, KB absent ) et (ligne 14, GD absent et FD absent )! Rejet TD Code erreur 014 : Annexe 3310 A présente à tort. Rejet TD Finsi NB : la présence d un 0 significatif au niveau de la donnée GD (montant Op. impos. à un tx particulier, ligne 14) si FD (base Op. impos. à un tx particulier, ligne 14) est > 0 est admise et nécessite la présence de l annexe. ET04V04.doc Volume 04 page 7

8 Contrôle de la présence d une annexe lorsque le formulaire principal est qualifié «néant» Si 3310 CA3 néant A présent alors rejet TD. --- > Code erreur 14: Annexe présente à tort rejet TD Finsi Si 3310 CA3 néant Ter présent alors rejet TD. --- > Code erreur 14: Annexe présente à tort rejet TD Finsi Si 3310 CA3 néant SD présent alors rejet TD. --- > Code erreur 14: Annexe présente à tort rejet TD Finsi Contrôle Le formulaire CA3 Modifications concernant : Formulaire Néant Si Ligne " Formulaire Néant" : KF = X, Toutes les zones du formulaire doivent être vides (aucune zone servie) à l exception de la zone commentaires qui peut-être complétée (BA/FTX). --- > Si FAUX : Code erreur 042 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non Néant. Rejet TD Finsi Rappel définition du 0 dans les tests : Sachant qu'à l'issue des contrôles de niveau 3, les montants = "0 non significatif" sont ignorés, tous les tests du type "= 0" (ou " 0" pour le test d'égalité) peuvent correspondre soit à une donnée absente, soit à une donnée présente avec la valeur "0 significatif". Les 0 significatifs sont traités comme toute autre valeur monétaire. Aussi leur présence est-elle incompatible avec la Zone Formulaire Néant servie. --- > Si FAUX : Code erreur 042 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non Néant. Rejet TD Finsi Par contre, lorsque aucune zone monétaire n est servie ( toute valeur y compris 0 significatif), la zone formulaire néant KF doit être servie sous peine de rejet --- > Si FAUX : Code erreur 049 : Absence de montant déclaré et zone Formulaire Néant non servie. Rejet TD Finsi Contrôle Le formulaire 3310A Décomptes des taxes assimilées Ligne Total : HB = FA + FB + FC + HE+ FE + FF + FG + FH + FJ + FK + FN + HC+ HG+ FP + HF+ FR + FS + FT + FU + FV + HH + HI + HL + FZ + HA --- > Si FAUX : Code erreur 036 : Erreur dans calcul (addition ou soustraction) zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Décomptes des taxes assimilées Ligne Total : HB = FA + FB + HE+ FE + FF + FG + FJ + FN + HC+ HG+ FP + HF+ FR + FS + FT + FU + FV + HH + HI + HL + FZ + HA --- > Si FAUX : Code erreur 036 : Erreur dans calcul (addition ou soustraction) zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD ET04V04.doc Volume 04 page 8

9 Contrôle Le formulaire 3517 S CA12/CA12 E Modification concernant la partie Récapitulation Si QA ou QS ou QT ou QD ou QE ou QF ou QG ou QH ou QJ ou QP ou QV ou QM ou QQ ou QX ou QW ou QN > 0 Si [QN (QA + QS + QT+ QD + QE + QF + QG + QH + QJ + QP +QV+ QM+ QQ + QX + QW)] > 0 Ligne "Taxes parafiscales" (53) : RD = QN (QA + QS + QT+ QD + QE + QF + QG + QH + QJ + QP +QV+ QM+ QQ +QX + QW) Ligne "Taxes parafiscales" (55) : SB = > Si FAUX : Code erreur 037 : Erreur dans calcul Crédit ou Taxe à payer, zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Sinon Ligne "Taxes parafiscales" (55) : SB = (QA + QS+ QT+ QD + QE + QF + QG + QH + QJ + QP + QV+ QM+ QQ + QX + QW ) QN (SB = 0 significatif si solde = 0 et QA, QS, QT,QD, QE, QF, QG, QH, QJ, QP +QV+ QM+ QQ +QX + QW et QN non tous = 0))Ligne "Taxes parafiscales" (53) : RD = > Si FAUX : Code erreur 037 : Erreur dans calcul Crédit ou Taxe à payer, zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Contrôle Le formulaire 3517 bis CA12A Modification concernant la partie Récapitulation Récapitulation Si JC > 0 (ligne "Solde excédentaire" (30)) Ligne "Crédit de TVA" (36) : MA = JC --- > Si FAUX : Code erreur 035 : Erreur dans report zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Ligne "Crédit à reporter" (38) : MC = MA MB (MC doit être 0) (MC = 0 significatif si MA = MB, MA et MB étant > 0) --- > Si FAUX : Code erreur 036 : Erreur dans calcul (addition ou soustraction) zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Ligne "Solde à payer" (39) : NA = > Si FAUX : Code erreur 037 : Erreur dans calcul Crédit ou Taxe à payer, zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Sinon (JA 0) (ligne 38) Ligne "Solde à payer" (39) : NA = JA --- > Si FAUX : Code erreur 035 : Erreur dans report zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Ligne "Crédit de TVA" (36) : MA = 0 Ligne "Remboursement demandé" (37) : MB = 0 Ligne "Crédit à reporter" (38) : MC = > Si FAUX : Code erreur 037 : Erreur dans calcul Crédit ou Taxe à payer, zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD Finsi Ligne "Taxes parafiscales" (40) : NB = LF +LE+ LC + LD +LG Ligne "Total à payer" (41) : NC = NA + NB --- > Si FAUX : Code erreur 036 : Erreur dans calcul (addition ou soustraction) zone CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD ET04V04.doc Volume 04 page 9

10 Formulaire Néant Si Ligne " Formulaire Néant" : ND = X, Toutes les zones du formulaire doivent être vides (aucune zone servie) à l exception : de la zone BA (commentaires) et/ou de la zone RA (surface agricole utilisée) et/ou de la zone RB (N d'immatriculation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole) qui peuvent être complétées. --- > Si FAUX : Code erreur 042 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non Néant. Rejet TD Finsi Liste des codes «erreur» création d un nouveau code «erreur» : --- > Code erreur 052 : «une des dates transmises dans le formulaire d'identification T-IDENTIF est inexistante». Rejet RT. ET04V04.doc Volume 04 page 10

11 4.1. LES SCENARIOS D ECHANGES PARTENAIRES EDI / DGI Choix des messages Trois messages ont été retenus. Le message INFENT "Informations des Entreprises" est utilisé pour la transmission : de la déclaration de TVA et du paiement, le cas échéant, du compte rendu de traitement de la déclaration de TVA. Les règles de gestion du message INFENT, spécifiques à chacun de ces 2 flux, sont décrites dans 2 Guides Utilisateurs de Message (GUM) : - le GUM INFENT Déclaration de TVA (INFENT DT), - le GUM INFENT Compte Rendu de Traitement (INFENT CR). Le message AUTACK, "Authentification et accusé de réception sécurisé", est utilisé pour la transmission des données de la sécurisation électronique. Le Guide Utilisateur de Message correspondant est le GUM AUTACK. Le message CONTRL "Compte rendu syntaxique et de service" est utilisé pour la transmission de l accusé de rejet syntaxique des déclarations de TVA reçues. Le Guide Utilisateur de Message correspondant est le GUM CONTRL. Schéma d émission des flux : Partenaire EDI DGI INFENT DT + AUTACK CONTRL, si erreur syntaxique INFENT CR, avec code de validité technique ou détail des codes erreurs Un message INFENT DT par déclaration de TVA. Un message AUTACK pour l'ensemble des messages INFENT DT émis dans un interchange. Un message CONTRL pour l'ensemble des erreurs syntaxiques détectées dans un interchange. Un message INFENT CR par message INFENT DT traité au niveau des contrôles d'intégrabilité (ensemble des messages INFENT DT reçus dans un interchange moins ceux éventuellement rejetés au niveau des contrôles syntaxiques). ET04V04.doc Volume 04 page 11

12 Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives Le respect de la filière d'envoi EDI Les deux procédures EDI et EFI sont exclusives l'une de l'autre. Le redevable qui a déjà souscrit à la procédure EDI-TVA et qui souhaite utiliser la filière technique EFI devra déposer un nouveau formulaire de souscription La date limite de dépôt des déclarations et la date limite de paiement dans TéléTVA Dans TéléTVA, la télédéclaration et le télérèglement associé peuvent être effectués jusqu'à la date limite de dépôt. En EDI, la date de prise en compte du dépôt dépend du moyen de transmission utilisé (cf. volume 2, chapitre 6, section "Les dates de transmission retenues"). Le dépôt de la déclaration est constaté si le message n'a pas donné lieu à un rejet TD. De même, le télérèglement est pris en compte dès lors que le ou les TLR A correspondants n'ont pas été rejetés (rejet TPp ou TP). Voir volume 4, chapitre 4, section "Conséquences des rejets et contenu des déclarations à réémettre". Les modalités d'application des pénalités pour dépôt et paiement tardifs restent applicables dans le cadre de la téléprocédure TéléTVA. Si un message INFENT DT a donné lieu à un rejet TD ou TD/TPp, avec tout ou partie du télérèglement valide, la prise en compte de la partie paiement ne vaut pas "dépôt de déclaration" Les déclarations acceptées dans TéléTVA Règle générale TéléTVA accepte les déclarations : - dont la date limite de dépôt est postérieure à la date d'effet de la souscription du redevable à TéléTVA ; - déposées au plus tard le 31/12 de N+3, N étant l'année comprenant la période d imposition. Les modalités d'application des pénalités pour dépôt et paiement tardifs restent applicables dans le cadre de la téléprocédure TéléTVA. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour procéder à la régularisation d'une déclaration ayant fait l'objet d'un rejet technique Evénements particuliers Décès d'une personne physique Cet événement entraîne une résiliation de droit de la souscription à TéléTVA. Tout dépôt de déclaration dans TéléTVA est impossible dès la date du décès. Toute déclaration postérieure doit alors s effectuer sur un formulaire papier Liquidation judiciaire d'une personne morale Cet événement entraîne une résiliation de droit de la souscription à TéléTVA. ET04V04.doc Volume 04 page 12

13 Tout dépôt de déclaration dans TéléTVA est impossible dès la date d'effet du jugement. Toute déclaration postérieure doit alors s effectuer sur un formulaire papier Cession/cessation d'activité Dans le cas d'une cession d'entreprise ou d'une cessation d'activité (non lié au décès de l exploitant), le redevable dispose d'un délai légal pour déposer ses déclarations fiscales de clôture d'activité. Dans TéléTVA, tout dépôt de déclaration reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation. Au-delà de ce délai, les déclarations doivent alors s effectuer sur un formulaire papier Redressement judiciaire d'une personne morale Sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au-delà de la date de jugement de règlement judiciaire (RJ), la souscription à TéléTVA est maintenue. Suite à cet événement, le redevable doit déposer 2 déclarations sur la période d'imposition concernée : - une couvrant la période antérieure au jugement (début période d'imposition date RJ inclus), - une couvrant la période postérieure au jugement (date RJ + 1 jour fin période d'imposition) Les déclarations émises avant la date limite de substitution Principe de la date limite de substitution (DLS) Définitions: Date limite de substitution (DLS) = date limite de dépôt (DLD) 3 jours calendaires (indépendamment des jours non ouvrés ou fériés). C est donc la troisième journée qui précède la DLD. Déclaration = télédéclaration + télérèglement, le cas échéant. Pour faciliter, notamment, la gestion dans les cabinets d'expertise comptable, EDI-TVA (et seulement EDI-TVA) autorise, jusqu'à la DLS, la modification d'une déclaration par l'envoi d'une nouvelle déclaration qui annule et remplace en totalité la précédente. Cette mesure de tolérance est applicable jusqu'à J 3, J étant la date d'échéance de la déclaration. Les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de nature "initiale" et seule la dernière est traitée, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais été déposées. Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un message INFENT CR avec mention d'erreur. Les règles de gestion sont identiques dans les 2 cas. IMPORTANT La possibilité d'annuler et remplacer une déclaration émise avant la DLS est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI. ET04V04.doc Volume 04 page 13

14 Exception au principe d'application de la date limite de substitution (DLS) Afin de réduire le délai de mise à disposition des services du formulaire déclaratif annuel et en vue d instruire rapidement les demandes de remboursement de crédit de TVA qui pourraient par ailleurs être présentées, les règles spécifiques à la DLS ne sont pas appliquées aux déclarations 3517SCA12/CA12E et 3517bis CA12.! En conséquence : - la 1 ère déclaration déposée et valide techniquement constitue la déclaration initiale, - toute autre déclaration postérieure (et valide) est qualifiée "rectificative". IMPORTANT Exception : Pas de DLS pour les déclarations 3517SCA12/CA12E et 3517bis CA12A, qu'elles soient débitrices ou créditrices Application de la DLS dans EDI-TVA et impacts des contrôles Toutes les déclarations émises par EDI sont contrôlées dès réception, et ceci quelle que soit la date de dépôt de la déclaration (cf. volume 2, chapitre 6, section "Les dates de transmission retenues"). La chaîne de traitement des contrôles est composée des 4 niveaux successifs suivants : - Niveau 1 : Contrôles de transmission et de lisibilité du support - Niveau 2 : Contrôles de sécurisation électronique - Niveau 3 : Contrôles syntaxiques - Niveau 4 : Contrôles d'intégrabilité A la "date limite de substitution" (DLS), seule la dernière déclaration reçue est prise en compte dans les applications DGI (intégration partielle ou totale selon le code bilan à l'issue des contrôles d'intégrabilité, voir tableaux ci-après) : - la dernière télédéclaration est considérée comme la déclaration "initiale" du redevable, dans les applications de la DGI ; - le télérèglement associé à cette dernière télédéclaration est transmis à la Banque de France pour mise en paiement. Seul le télérèglement accompagnant la dernière télédéclaration est pris en compte. Légende des renvois figurant dans les tableaux ci-après : Déclaration = télédéclaration + télérèglement (TD + TP) (1) A l'issue des contrôles de niveau 4, un code bilan est attribué à la déclaration (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles d intégrabilité des données"). TPp signifie rejet partiel du télérèglement : un au moins des TLR A est valide, le ou les autres sont erronés. (2) Les conditions sont supposées remplies lors de la réémission. Exemple : en cas de rejet TP (cas où le redevable n'a pas souscrit au télérèglement), la réémission ne doit être effectuée que si la souscription TD/TP est valide au moment du dépôt rectificatif. (3) Les règles spécifiques aux déclarations déposées avant la DLS s'appliquent aux déclarations réémises suite à rejet, dès lors qu'elles sont réémises avant la DLS. Exemple : Une première TD + TP est émise par EDI, avant la DLS. Puis une 2 nde TD + TP est émise par EDI, avant la DLS. ET04V04.doc Volume 04 page 14

15 Cas 1 : Les déclarations successives sont émises avant la DLS et sont valides à l'issue des contrôles de niveau 1, 2 et 3 Hypothèse 1 : - code bilan de la 1 ère déclaration =VT - code bilan de la 2 nde déclaration = valide ou erroné Télédéclaration seule Télédéclaration et télérèglement Déclaration n 1 Code bilan VT VT VT VT VT VT VT VT VT VT Code nature Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Déclaration n 2 Contenu réémis Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Code bilan (1) RT TD VT Rejet RT Rejet TD Rejet TP Rejet TPp Rejet TD/TPp Rejet TD/TP VT Rejet global technique Rejet global Validité technique Rejet global technique Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet global Validité technique Code nature Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Bilan dépôt déclaration à la DLS (a) Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 2 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 2 déposée Bilan paiement à la DLS (b) Pas de paiement TP déclaration Pas de n 2 paiement mis en paiement TLR A valides déclaration n 2 TLR A valides déclaration n 2 Pas de paiement mis en paiement mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement (a) Bilan dépôt déclaration à la DLS = Bilan dépôt déclaration n 2 (b) Bilan paiement à la DLS = Bilan paiement déclaration n 2 ET03V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 15

16 Hypothèse 2 : - code bilan de la 1 ère déclaration = valide ou erroné - code bilan de la 2 nde déclaration = VT Télédéclaration seule Télédéclaration et télérèglement Déclaration n 1 Code bilan (1) Rejet RT Rejet TD VT Rejet RT Rejet TD Rejet TP Rejet TPp Rejet TD/TPp Rejet TD/TP VT Code nature Déclaration n 2 Contenu réémis (2) Rejet global technique Pas de déclaration Rejet global Pas de déclaration Validité technique Initiale Rejet global technique Pas de déclaration Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet global Validité technique Pas de déclaration Initiale Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Initiale Télédéclaration et télérèglement Code bilan VT VT VT VT VT VT VT VT VT VT Code nature (3) Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Initiale Bilan dépôt déclaration à la DLS (a) Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Bilan paiement à la DLS (b) TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement TP déclaration n 2 mis en paiement (a) Bilan dépôt déclaration à la DLS = Bilan dépôt déclaration n 2 (b) Bilan paiement à la DLS = Bilan paiement déclaration n 2 ET03V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 16

17 Cas 2 : Les déclarations successives sont émises avant la DLS mais la dernière déclaration est rejetée à l'issue des contrôles de niveau 1, 2 ou 3 Hypothèse : - code bilan de la 1 ère déclaration = valide ou erroné - 2 nde déclaration = rejetée à l'issue des contrôles de niveau 1, 2 ou 3 Si la dernière déclaration adressée avant la DLS n'atteint pas les contrôles de niveau 4, cette dernière, non identifiable, est alors totalement ignorée : dans ce cas (et seulement dans ce cas d'erreur), c'est la précédente déclaration qui a atteint le niveau 4 qui est retenue pour établir le bilan du dépôt et du paiement à la DLS. Télédéclaration seule Télédéclaration et télérèglement Déclaration n 1 Code bilan (1) Rejet RT Rejet TD VT Rejet RT Rejet TD Rejet TP Rejet TPp Rejet TD/TPp Rejet TD/TP VT Rejet global technique Rejet global Validité technique Rejet global technique Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet global Validité technique Code nature Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Déclaration n 2 Contenu réémis (2) Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Totalité Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Rejet contrôles niveau 1, 2 ou 3 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Code nature Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Pas de déclaration Bilan dépôt déclaration à la DLS (a) Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Déclaration n 1 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Bilan paiement à la DLS (b) Pas de paiement TP déclaration Pas de n 1 paiement mis en paiement TLR A valides déclaration n 1 TLR A valides déclaration n 1 Pas de paiement mis en paiement mis en paiement TP déclaration n 1 mis en paiement (a) Bilan dépôt déclaration à la DLS = Bilan dépôt déclaration n 1 (b) Bilan paiement à la DLS = Bilan paiement déclaration n 1 ET03V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 17

18 Guide utilisateur français EDI-TVA 2004 Bilan du dépôt à la DLS : Cas n 1 La seule règle spécifique au traitement des déclarations déposées avant la DLS est organisationnelle : seule la dernière déclaration déposée, et traitée au niveau des contrôles de niveau 4, est prise en compte à la DLS. Quel que soit le code bilan de la précédente déclaration, le bilan du dépôt à la DLS est fonction du code bilan de la dernière déclaration traitée. Aucune compensation, ni agrégation n'est effectuée entre les déclarations successives déposées. Cas n 2 Lorsque la dernière déclaration adressée avant la DLS n'atteint pas les contrôles de niveau 4, la précédente déclaration, qui a atteint le niveau 4 est alors prise en compte pour établir le bilan du dépôt et du paiement à la DLS Les déclarations émises après la date limite de substitution (DLS) ou après la date limite de dépôt Nature des déclarations (IN ou RE) déposées après la DLS Après la DLS, il n'est plus possible d'annuler et remplacer une déclaration précédemment émise. La nature initiale ou rectificative (IN ou RE) d'une déclaration déposée après la DLS est déterminée sur la base des règles suivantes : - s il s agit de la 1 ère déclaration déposée pour cette période : initiale (IN), - sinon : rectificative (RE). Attention : le terme "déclaration" est ici limité à la partie télédéclaration (TD), à l'exclusion des données de paiement. Les règles de gestion techniques des déclarations initiales et rectificatives, déposées après la DLS, sont identiques en tout point. Cependant, les règles de gestion fiscales diffèrent en fonction de la date de prise en compte de la déclaration : - déclaration déposée dans les délais, si le dépôt est effectué entre la DLS et la date limite de dépôt ; - déclaration déposée hors délai, si le dépôt est effectué après la date limite de dépôt. NB : les modalités d'application des pénalités pour dépôt et paiement tardifs restent applicables dans le cadre de la téléprocédure TéléTVA. ET03V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 18

19 La 1 ère déclaration est émise avant la DLS, la 2 nde après la DLS (les 2 messages correspondants sont valides à l'issue des contrôles de niveau 1, 2 et 3). Hypothèse : - code bilan de la 1 ère déclaration = valide ou erroné, - code bilan de la 2 nde déclaration = VT Télédéclaration seule Télédéclaration et télérèglement Déclaration n 1 Code bilan (1) Rejet RT Rejet TD VT Rejet RT Rejet TD Rejet TP Rejet TPp Rejet TD/TPp Rejet TD/TP VT Rejet global technique Rejet global Validité technique Rejet global technique Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet partiel Rejet global Validité technique Code nature Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Initiale Pas de déclaration Pas de déclaration Initiale Bilan dépôt déclaration à la DLS (a) Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Déclaration n 1 déposée Pas de déclaration déposée Pas de déclaration déposée Déclaration n 1 déposée Bilan paiement à la DLS (b) Pas de paiement TP déclaration Pas de n 1 paiement mis en paiement TLR A valides déclaration n 1 mis en paiement TLR A valides Pas de déclaration n 1 paiement mis en paiement TP déclaration n 1 mis en paiement Déclaration n 2 Contenu réémis (2) Totalité Totalité Totalité Totalité Partie Totalité Partie Partie Totalité Totalité Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration (4) Télédéclaration et télérèglement (5) Télédéclaration et TLR A n (5) (6) Télédéclaration et TLR A n (6) Télédéclaration et télérèglement Télédéclaration et télérèglement Code nature Initiale Initiale Rectificative Initiale Initiale Rectificative Rectificative (7) Bilan dépôt déclaration Bilan paiement Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement Déclaration n 2 déposée Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement Initiale Initiale Rectificative Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement Déclaration n 2 déposée TP déclaration n 2 mis en paiement ET03V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 19

20 Commentaires : (a) Bilan dépôt déclaration à la DLS = Bilan dépôt déclaration n 1 (b) Bilan paiement à la DLS = Bilan paiement déclaration n 1 Légende des renvois figurant dans le tableau ci-dessus : (1) A l'issue des contrôles de niveau 4, un code bilan est attribué à la déclaration (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles d intégrabilité des données"). TPp signifie rejet partiel du télérèglement : un au moins des TLR A est valide, le ou les autres sont erronés. (2) Les conditions sont supposées remplies lors de la réémission. Exemple : en cas de rejet TP (cas où le redevable n'a pas souscrit au Télérèglement), la réémission ne doit être effectuée que si la souscription TD/TP est valide au moment du dépôt rectificatif. (3) Les règles spécifiques aux déclarations déposées avant la DLS s'appliquent aux déclarations réémises suite à rejet, dès lors qu'elles sont réémises avant la DLS. (4) Le ou les "TLR A n" ont été acceptés. Les données du ou de ces TLR A validé(s) ne doivent pas être réémises, car elles généreraient un double prélèvement. (5) En cas de rejet TP ou TPp, la télédéclaration a été "validée techniquement" à l'issue des contrôles de niveau 4. Cependant, en cas de réémission pour correction de tout ou partie des TLR A n, la télédéclaration devra être obligatoirement réémise à l'identique, sous peine de rejet en application de la règle "Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe". (6) Partie car un au moins des "TLR A n" a été accepté. Les données du ou des TLR A validé(s) ne doivent pas être réémises, car elles généreraient un double prélèvement (7) Suite à un rejet TP ou TPp, la télédéclaration "validée techniquement" dans l'envoi précédent doit être réémise à l'identique. Cette règle doit être impérativement respectée sous peine de rejet en application de la règle "Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe". Ce cas de rejet, avec réémission après la DLS, se traduit par l'émission d'une déclaration rectificative identique à la déclaration précédente (cf. paragraphe suivant). ET04V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 20

21 Conditions propres aux déclarations rectificatives Une déclaration rectificative n'est acceptée que si elle régularise une omission ou insuffisance de déclaration. En pratique, elle doit donc venir régulariser une précédente déclaration (IN ou RE) et doit comporter un "impôt supérieur ou égal" au montant de la précédente. Plusieurs déclarations de régularisation peuvent être déposées successivement, selon le principe décrit ci-dessus : la dernière déclaration rectificative "RE" vient régulariser la précédente. Déclaration Initiale (ou rectificative précédente) Déclaration(s) rectificative(s) suivante(s) Acceptation Débitrice Débit égal ou supérieur Oui Débit inférieur Non Créditrice ou Néante Non Créditrice ou Néant Crédit égal ou inférieur Oui Crédit supérieur Non Débitrice Oui Commentaires : le respect de cette règle fiscale n est pas contrôlé par TéléTVA. En cas d anomalie sur la nature rectificative d une déclaration de TVA, le redevable sera contacté par sa recette des impôts. IMPORTANT Une déclaration rectificative n'est acceptée que si elle régularise une omission ou insuffisance de déclaration Cas particulier : suite à un rejet TP ou TPp, la partie télédéclaration, "validée techniquement" dans le message INFENT DT précédent, doit être réémise à l'identique, en vertu du principe qu'il ne peut y avoir émission d'un télérèglement sans télédéclaration Tableau récapitulatif des envois des déclarations initiales et rectificatives Avant date limite de substitution Après date limite de substitution (et après date limite de dépôt) 1ère déclaration Déclaration(s) suivante(s) Déclarations suivantes Nature déclaration = Nature déclaration = "IN" Nature déclaration = "RE" "IN" Annule et remplace la précédente. Régularise la précédente. 1ère déclaration Déclaration(s) suivante(s) Nature déclaration = Nature déclaration = "RE" "IN" Régularise la précédente. Attention : Dans le tableau ci-dessus, le terme "déclaration" est ici limité à la partie télédéclaration (TD), à l'exclusion des données de paiement. ET04V04C01S02.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 02 page 21

22 Scénario de préparation des envois de déclarations de TVA Partenaire EDI CSI de Strasbourg Sécurisation électronique du GF INFENT DT - Extraction certificat numérique - Calcul sceau sécurisé Production message AUTACK - Certificat numérique dans 0560/USR/G2 - Sceau sécurisé dans 0560/USY/G3 Ajout enveloppe groupe fonctionnel AUTACK Ajout enveloppe interchange INFENT DT INFENT DT INFENT DT INFENT DT LF Traitement Carte à puce Groupe fonctionnel (GF) INFENT DT Traitement Traitement AUTACK Traitement Groupe fonctionnel AUTACK Traitement Interchange INFENT DT avec GF INFENT DT et GF AUTACK INFENT DT - Ajout n FRP sur 19 c dans chaque INFENT DT - Groupage des INFENT DT ET04V04C01S03.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 03 page 22

23 Chaque message INFENT Déclaration de TVA ne contient qu'une déclaration de TVA. Un même fichier (= interchange) ne doit contenir que des messages provenant : - d'un même partenaire EDI mandaté (si absence de sous-traitant), - ou d'un même partenaire EDI sous-traitant et d'un même partenaire EDI donneur d'ordre. En conséquences, le partenaire EDI émetteur ne doit pas grouper des messages provenant de plusieurs partenaires EDI. IMPORTANT Un message INFENT Déclaration de TVA (INFENT DT) ne contient qu'une déclaration de TVA relative à un redevable. Un interchange ne doit contenir que des messages INFENT DT provenant d'un même partenaire EDI (partenaire EDI mandaté ou partenaire EDI sous-traitant). ET04V04C01S04.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 04 page 23

24 Scénario de contrôles des déclarations de TVA et d'émission des messages d'erreur, des comptes rendus de traitement et accusés de réception CSI Strasbourg Contrôles validité émetteur et lisibilité du support Contrôles sécurisation électronique Contrôles syntaxiques EDIFACT Contrôles d'intégrabilité des données Interchange INFENT DT avec GF INFENT DT et GF AUTACK CONTRÔLES DE NIVEAU 1 OK CONTRÔLES DE NIVEAU 2 OK CONTRÔLES DE NIVEAU 3 OK (4) CONTRÔLES DE NIVEAU 4 OK Emission d'un message INFENT CR, pour chaque message INFENT DT "valide", avec code acceptation des lots Partenaire EDI (3) Non OK Rejet global interchange Emission fichier IDCT1KO Partenaire EDI (3) Non OK Rejet global interchange Emission fichier IDCT2KO Rejet global interchange Partenaire EDI (3) Oui Non OK Emission d'un message CONTRL ERREUR(S) DE NIVEAU GLOBAL (1) Non Rejet du (des) message(s) INFENT DT erronés Non OK Emission d'un message INFENT CR, pour chaque message INFENT DT, avec détail des erreurs et code acceptation ou rejet des lots (3) Partenaire EDI (3) Restitution au redevable, sur le serveur vocal, de l'accusé de réception de la tédéclaration et du télépaiement, avec code bilan validité technique ou rejet (5) Redevable Partenaire EDI (3) ET04V04C01S04.doc Volume 04 Chapitre 01 Section 04 page 24

25 (1) Erreur(s) niveau global : Si oui : Erreur(s) relevée(s) dans les segments de service de niveau interchange et groupe fonctionnel ou dans la structure du message AUTACK (segment de service ou segment applicatif) Si non : Erreur(s) relevée(s) au niveau segment(s) applicatif(s) d'un message INFENT Déclaration de TVA (2) Contenu du message INFENT Compte Rendu de Traitement : - si le message INFENT DT est "valide techniquement", INFENT CR contient le ou les codes acceptation des lots (DEC, TP1, TP 2, TP3) ; - si le message INFENT DT est "erroné", INFENT CR contient : le détail des erreurs. Chaque erreur est décrite avec son code et mention du type de rejet correspondant ; le ou les codes acceptation/rejet des lots (MSG, DEC, TP1, TP 2, TP3). Cf. volume 4, chapitre 4, section "Contrôles de niveau 4 : présentation du message INFENT Compte Rendu de Traitement". (3) Destinataire = Emetteur des messages INFENT Déclaration de TVA, c'est-à-dire le partenaire EDI émetteur (partenaire EDI mandaté par le redevable ou partenaire EDI sous-traitant). (4) Les contrôles d'intégrabilité sont effectués sur tous les messages INFENT Déclaration de TVA qui n'ont pas été rejetés suite aux contrôles syntaxiques de niveau 3. (5) Selon le contenu du message INFENT Déclaration TVA et la nature de l'erreur, 6 types de rejets (code bilan) du message INFENT DT sont prévus (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles d intégrabilité des données") : INFENT DT avec télédéclaration seule INFENT DT avec télédéclaration et télérèglement Rejet RT Rejet TD Rejet RT Rejet TD Rejet TP Rejet TPp Rejet TD/TPp Rejet TD/TP Rejet global du message Rejet global du message Rejet global du message Rejet partiel du message Rejet partiel du message Rejet partiel du message Rejet partiel du message Rejet global du message Rejet déclaration Rejet déclaration Rejet déclaration Rejet paiement Rejet déclaration et paiement Rejet partiel paiement Rejet déclaration et rejet partiel paiement Rejet déclaration et paiement NB : TPp signifie rejet partiel du télérèglement : un au moins des TLR A est valide, le ou les autres sont erronés. ET04V04C02S03.doc Volume 04 Chapitre 02 Section 03 page 25

26 4.2. ENVOI D UN MESSAGE INFENT DECLARATION DE TVA A LA DGI Précision : La DGI étudie la mise en œuvre de contrôles permettant de limiter les incidents de traitement générés d une part, par la présence pour un redevable (identifié par un couple SIRET / FRP), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique et, d autre part, par la réception dans la même minute de plusieurs interchanges comportant chacun pour un redevable (identifié par un couple SIRET / FRP) une déclaration relative à une période identique. Cette évolution interviendra au cours de la campagne 2004 (date cible 1 er avril). Dans l attente, les consignes transmises aux partenaires EDI le 16 septembre 2003, qui consistent, pour une multitude de déclarations, le cas échéant accompagnées d un télérèglement, à les isoler et à les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange, continueront à s appliquer Les différents scénarios d'envoi des formulaires "Déclaration de TVA" dans le message INFENT DT Les formulaires gérés dans EDI-TVA - T-IDENTIF (données d'identification du redevable, de sa déclaration et de son paiement) CA A Ter SD S CA12 / CA12 E bis bis CA12A ET04V04C02S03.doc Volume 04 Chapitre 02 Section 03 page 26

27 Le tableau ci-après indique, pour chaque type de régime géré dans EDI-TVA, la liste des formulaires autorisés. Régime Code régime Formulaires Version RN Réel mensuel RN Réel trimestriel Mini réel mensuel Mini réel trimestriel Réel Réel trimestriel agricole _EM _ET _RM _RT AET T-IDENTIF 3310 CA A 3310 Ter RN BNC allégé RN Saisonnier Mini réel Saisonnier _EO _ES _RS T-IDENTIF 3310 CA A RN Acomptes provisionnels mensuels _AM T-IDENTIF 3310 CA A 3310 Ter 3515 SD RSI - Simplifié trimestriel _ST T-IDENTIF 3517 S CA12 / CA12 E RSA Simplifié agricole AST T-IDENTIF 3525 bis 3517 bis CA12 A RSA Régime franchise ADT T-IDENTIF 3517 bis CA12 A Version 11 = Année 2001, version 1 ;Version 21 = Année 2002, version 1 ;Version 31 = année 2003, version 1 ; Version 41 = année 2004, version 1, Version 42 = année 2004, version IMPORTANT Un message INFENT Déclaration de TVA véhicule une et une seule déclaration de TVA (formulaire d'identification + formulaire principal + formulaires complémentaires, le cas échéant). Voir les combinaisons de formulaires autorisés dans le tableau ci-après. ET04V04C02S03.doc Volume 04 Chapitre 02 Section 03 page 27

28 Les tableaux ci-après indiquent, pour chaque régime géré dans EDI-TVA, les différents scénarios possibles au niveau des formulaires EDI. Régimes Formulaire principal Contenu INFENT DT RN Réel mensuel (_EM) RN Réel trimestriel (_ET) Mini réel mensuel (_RM) Mini réel trimestriel (_RT) Réel Réel trimestriel agricole (AET) RN BNC allégé (_EO) RN Saisonnier (_ES) Mini réel Saisonnier (_RS) RN Acomptes provisionnels mensuels (_AM) Pas d'annexe 3310 CA3 T-IDENTIF CA Ter (facultatif) 3310 CA3 T-IDENTIF CA CA3 T-IDENTIF CA Ter (facultatif) SD (facultatif) RSI - Simplifié trimestriel (_ST) 3517 S CA12/CA12E T-IDENTIF S CA12/CA12E RSA Simplifié agricole (AST) 3525 bis T-IDENTIF bis 3517 bis CA12 A T-IDENTIF bis CA12 A RSA Franchise (ADT) 3517 bis CA12 A T-IDENTIF bis CA12 A RN BNC allégé (_EO) RN Saisonnier (_ES) Mini réel Saisonnier (_RS) RN Acomptes provisionnels mensuels (_AM) RSI - Simplifié trimestriel (_ST) 3517 S CA12/CA12E RSA Simplifié agricole (AST) 3525 bis 3310 CA3 T-IDENTIF CA A 3310 CA3 T-IDENTIF CA Ter (facultatif) SD (facultatif) A 3517 bis CA12 A RSA Franchise (ADT) 3517 bis CA12 A ET04V04C02S03.doc Volume 04 Chapitre 02 Section 03 page 28

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